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Déliberation - decision 001306
Déliberation - decision 001318
Déliberation - decision 001271
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VI
LL
E
D’APT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
(VAUCLUSE)
Décision
n°
001271
accordant
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'APT
un
mandat
de
vente
avec
exclusivité
au
profit
de
la
Vu,
le
4ème
alinéa
de
l'article
L2122-22
le
Code
Général
des
Collectivités
SAS
AGORASTORE
pour
Territoriales.
organiser
la
vente
de
l’ancien
Office
du
Tourisme
sis
Vu,
Vu,
la délibération
n° 2738
du
20 juillet 2021
par
laquelle
en
application
de
Avenue
Philippe de GIRARD
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
donne
délégation
à
Madame
le
Maire
afin
de
lui
permettant
d'agir
en
son
nom
et
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fournitures,
services,
travaux.
DECIDE
ARTICLE
1° :
Il'est
attribué
un
mandat
de
vente
avec
exclusivité
pour
le
bien
ci-après
détaillé
dans
l'article
2
de
la présente
décision
au
profit
de
la SAS
AGORASTORE
(SIRET
n°
49102307300027),
domiciliée
20
Rue
Voltaire
à
MONTREUIL
(93100).
ARTICLE
2
:
Désignation
du
bien
Ancien
Office
du
Tourisme
sis
Avenue
Philippe
de
GIRARD
à
Apt
(844700).
Description
de
l'immeuble
Parcelle
cadastrée
AS
317.
Prix
À
déterminer.
À
COMMISSION
HT
APPLIQUEE
SUR
LE | COMMISSION
HT
APPLIQUEE
SUR
LE
MISE
À
PRIX
NET
VENDEUR
: | MONTANT
DE
VENTE
NET
VENDEUR |
MONTANT
DE
VENTE
NET
VENDEUR
BIEN
CLASSIQUE
BIEN
SPECIFIQUE
Jusqu'à
100
000
€
10%
11%
De
100
001
€
à
150
000
€
9%
10,5
%
De
150
001
€
à 400
000
€
|
8%
9,5
%
De
400
001
€ à 700
000
€
6%
8%
De
700
001
€
à
1 000
000
€
45
%
6,5
%
1 000
001
€
et
plus
3%
5%
ARTICLE
3
:
La
durée
du
mandat
est
d’une
année
à
compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
qui
sera
ensuite
renouvelé
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
quatre
ans.
Fait
à
APT,
le
lundu
10
mars
2025
LE
MAIRE
Madome
Here
TT
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie
@ apt.fr
—
Internet
: www.aprir
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250310-001271-CC Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025
Publié le 11 mars 2025