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Déliberation - decision tarifs cantine septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision tarifs cantine septembre 2025)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Union Européenne, Institutions publiques,
VI
LLE
D
*’APT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EN z VAUCLUSE
REF: N° 001311 Tarifs
de
la
restauration
scolaire
Publié
le :
15/09/2025
DÉCISION
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
D’APT
Vu,
l'article
L2122-22
du
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
&
16 Vu,
Particle
L2122-22
$ 2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
le
Maire
peut
fixer
les
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal. Vu,
la
délibération
n°
2738
du
20
juillet
2021
par
laquelle
le conseil
municipal
donne
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
fixer
les
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal.
Vu,
la
décision
n°
1001
du
17
décembre
2020
approuvant
les
tarifs
relatifs
à
la
restauration
Scolaire
à
compter
de
septembre
2019.
Vu,
la décision
n°
1065
du
11
avril
2022
approuvant
la
reconduction
des
tarifs
relatifs
à
la
restauration
scolaire
et
précisant
le
montant
de
la
participation
demandé
aux
réfugiés
provenant
d'Ukraine.
Vu,
la
situation
d'urgence
humanitaire
consécutive
au
conflit
en
Ukraine
ayant
conduit
à
Faccueil
de
réfugiés
à compter
de
2022,
Considérant,
la
mise
en
place,
à
titre
exceptionnel
et
temporaire,
d'un
tarif
spécifique
pour
les
enfants
ukrainiens
réfugiés
scolarisés
dans
les établissements
de
la commune,
Considérant,
la
stabilisation
de
leur
situation
administrative
et
sociale
permettant
désormais
une
évaluation
de
leur
situation
familiale
et
financière
au
même
titre
que
les
autres
usagers,
Considérant,
la nécessité
de
reconduire
les tarifs de
restauration
scolaire,
Considérant,
la
nécessité
d'appliquer
un
tarif
pour
les
élèves
bénéficiant
d'un
Projet
d'Accueil
individualisé
(port
de
repas
personnel
en
raison
d'une
allergie
alimentaire},
qui
sont
sous
la surveillance
des
animateurs
du
service
animation
jeunesse,
DÉCIDE
Article
1 :
À
compter
du
1°
septembre
2025,
le tarif spécifique
de
restauration
scolaire
accordé
aux
enfants
réfugiés
ukrainiens
à leur
arrivée
en
2022
est
supprimé.
Les
familles
concernées
sont
désormais
soumises
au
barème
de
tarification
applicable
à
l'ensemble
des
usagers,
calculé
en
fonction
de
leur quotient
familial
(QF),
selon
les
modalités
en
vigueur.
AgEusé de récaphion on préfecure
218400094-2028000-0013 11.AR
MAIRIE
D’APT
- Place
Gabriel
Péri
— BP
171
- 84405
APT
axe
télétransmission: 15/09/2025
N°
001311
Tél : 04.90.74,00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — MBl : malrie
@ aptr — Inténél RAP
peurs : 16/092025
1/2 Arilcle
2
:
La
grille tarifaire de
la restauration
scolaire
est reconduite
et, à compter
du
15 sépiembre
2025,
un
tarif
supplémentaire
est
pris
en
considération
pour
l'accompagnement
des
élèves
bénéficiant
d’un
PAI,
conformément
au
tableau
ci-après
:
QF
inférieur
à 400
1.50
€
QF
supérieur
à 400
3.00
€
2
gratuité
CCAS
QF
supérieur
à
400
1.50
€
Repas
non
réservés
9.00
€
Enfants
bénéficiant
d'un
PAI
QF
inférieur à 400
1.00
€
Enfants
bénéficiant
d'un
PAI
QF
supérieur
à 400
2.00
€
Enseignants
conventionnés
— agents
municipaux
525€
Enseignants
non
conventionnés
6.35
€
Article
3:
les
cantines
scolaires
municipales
s'inscrivent
dans
la
réglementation
des
accueils
de
loisirs.
La
gratuité
de
l'accueil
sur
les
temps
de
cantine
n'est
donc
pas
autorisée,
conformément
à
la
réglementation
des
accueils
de
loisirs
du
service
départemental
à
ia
jeunesse,
à l'engagement
et aux
sports
(SDJES).
Fait à APT,
le 01
septembre
2025
e
Maire
d'Apt,
ue
ARNAUD-DELOY
‘Accusé de réception en
préfeciure
-218400004-2026000
1.001317 1.AR
Je
télétransmission : 15/09/2025
N° 001311
AAEERBR pFélecure:
16092025
2/2
MAIRIE
D'APT
- Place
Gabriel
Péri
— BP
171
- 84405
APT
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
— Mèl
: mairie
@ apt fr
— Inl