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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 29 222 Recueil n°222 du 29 décembre 2023
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 29 222 Recueil n°222 du 29 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°222 du 29 décembre 2023
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI) ARS_Arrêté_n° 111 264_Autorisation_exploitation_ressource_privé-
e_pour_délivrer_eau_Domaine_Haut_Bridau 2
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2023-12-DRCL-0625_transformati-
on_communauté_communes_Pays_Lunel_en_communauté_agglo-
mération 10
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2023-12-DRCL-0626_modification-
_statuts_établissement_public_territorial_bassin_fleuve_Hérault 24
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023.12.DRCL.0627_rectification_ce-
ssibilité_immeubles_bâtis_et_non_bâtis_ZAC_Montagnac 42
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2023.12.DS.0900_renouvellement_a-
grément_formations_aux_premiers_secours_UNASS34 44
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2023-12-0011_classement_office_tour-
isme_Grand_Pic_St_Loup_en_catégorie_2 46 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HERAULT
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Unité
Prévention
et
Promotion
de
la Santé
Environnementale Téléphone
: 04.67.07.21.92
Courriel :
ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
141
2€
Commune
de
Castelnau
de
Guers-
Domaine
Haut
Bridau-
Cave
et
gîtes
Arrêté
portant
autorisation
d'exploitation
d'une
ressource
privée
pour
délivrer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
titre
de
l’article
L1321-7
du
Code
de
la
santé
publique
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1,
L1321-4
et
L.1321-7
:R1321-2
à
R.1321-8,
R.1321-11
à
R.1321-13,
R.
1321-15
à
R.1321-23,
R.1321-25
à
R1321-30,
R.1321-44,
R.
1321-48
à
R.1321-51,
R.
1321-53
à
R.1321-61;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
214-6
;
VU
le
décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'avis
sanitaire
de
l'hydrogéologue
agréé
du
13
janvier
2022
modifié
le
6
avril
2023
;
VU
les
pièces
du
dossier
préparatoire
de
demande
d'autorisation
et
les
pièces
complémentaires
transmises
en
juin
2023
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
par
Monsieur
Christian
PAGES,
propriétaire
du
domaine
du
Haut
Bridau;
VU
le
rapport
et
les
propositions
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
30
octobre
2023
;
VU
l'avis
en
date
du
30
novembre
2023
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
l'article
L.1321-7
du
code
de
la
santé
publique
qui
dispose
notamment
«
est
soumise
à
autorisation
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
[...]
pour
[..]
La
production
[...]
La
distribution
par
un
réseau
[..]
privé
».
CONSIDERANT
l'article
R.1321-8
qui
dispose,
notamment
:«
I.-La
décision
statuant
sur
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
est
motivé.
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
indique
notamment
l'identification
du
titulaire
de
l'autorisation
et
l'objet
de
cette
utilisation,
les
localisations
des
captages
et
leurs
conditions
d'exploitation,
les
mesures
de
protection,
les
lieux
et
zones
de
production,
de
distribution
et
de
conditionnement
d'eau
et,
le
cas
échéant,
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés,
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
ainsi
que
les
mesures
de
protection
des
anciens
captages
abandonnés.
Une
mention
de
l'arrêté
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
»
CONSIDERANT
le
rapport
en
date
du
13
janvier
2022
modifié
le
6
avril
2023,
de
l'hydrogéologue
agréé
Monsieur
Santamaria
qui
prescrit
des
mesures
de
protection
à
mettre
en
œuvre,
en
application
de
l’article
R.
1321-6
du
code
de
la
santé
publique.
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
Arrête :
ARTICLE
1
Monsieur
Christian
PAGES,
propriétaire
foncier
du
Domaine
du
Haut-Bridau
(parcelles
AK
201,
217
(devenue
254
et
255),
219,
203,
209,
224,
226,
118
(devenue
256
et
257)
commune
de
Castelnau
de
Guers),
est
autorisé
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
à
utiliser
l'eau
du
forage
«P.
F1998
Haut
Bridau»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK-254
commune
de
Castelnau
de
Guers,
référencé
code
BSS
:
BSSOO4GGNE
dont
les
coordonnées
Lambert
93
sont
les
suivantes
:
X=
740
928,6
Y
=
6
260
307,14
Z=
79
m
NGF
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'habitation
de
Monsieur
Christian
Pages,
3
gîtes
en
location
saisonnière
(capacité
totale
d'accueil
12
personnes)
ainsi
qu'un
projet
de
cave
de
vinification
sur
la
parcelle
AK256
(capacité
vinification
300hl/an). ARTICLE
2 : Débit
capté
autorisé
Le
volume
de
prélèvement
maximum
autorisé
est
de
3m°/h,
5,25
m°/j
et
510
m°/an.
L'installation
dispose
d'un
système
de
comptage
adapté
permettant
la
mesure
du
débit
capté.
Les
relevés
de
compteur
sont
consignés
mensuellement
sur
Un
carnet
sanitaire
conformément
à
l'article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique
et
un
bilan
de
fin
de
saison
est
transmis
pour
information
à l'autorité
sanitaire. ARTICLE
3
: Protection
sanitaire
du
captage
La
tête
de
forage,
parfaitement
étanche,
dépasse
du
sol
de
0,5
m.
Cette
tête
comporte
une
bride
et
une
contre-bride
étanches,
boulonnées
ainsi
qu'une
plaque
signalétique.
Les
orifices
de
passage
du
câble
d'alimentation,
de
la
colonne
de
refoulement,
du
tube
guide
sonde
et
de
la
sonde
niveau
bas
sont
étanches.
L'équipement
hydraulique
comporte
une
ventouse,
un
clapet
anti-retour,
un
filtre
à
tamis,
une
vanne
de
sectionnement
général,
un
compteur
volumétrique
et
un
robinet
de
prélèvement
des
eaux
brutes
résistant
au
flambage.
La
tête
débouche
dans
un
abri
maçonné
(type
buse)
sur
dalle
bétonnée
à
pente
centrifuge.
L'abri
est
muni
d'une
trappe
de
visite
verrouillée
avec
joint
d'étanchéité,
de
ventilations
haute
et
basse
avec
grille
pare-insectes,
d’un
exutoire
vers
l'extérieur
des
eaux
stagnantes
muni
d'un
clapet
à
battant.
La
dalle
béton
mesure
4
mètres
de
côté
et
est
centrée
sur
le
forage
au
radier
de
l'abri
de
protection.
ARTICLE
4 : Zone
de
protection
immédiate
La
zone
de
protection
immédiate
(ZPI)
du
forage
« P.
F1998
Haut
Bridau
»
de
16
m?
correspond
à
la
chambre
de
captage
elle-même
complétée
de
la
dalle
béton
mise
en
place
au
minimum
à
2
mètres
en
tous
points
autour
de
l'ouvrage
de
captage
comme
indiqué
sur
la
figure
annexée.
Cette
ZPI
est
clôturée
et
munie
d’un
portillon
maintenu
fermé
à
clé.
Dans
la
ZPI,
toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
au
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
l'amélioration
du
forage
« P.
F1998
Haut
Bridau
»
et
de
ses
annexes
sont
interdites.
ARTICLE
5 : Zone
de
protection
sanitaire
La
zone
de
protection
sanitaire
(ZPS)
représentant
2345
m°
est
établie
sur
une
partie
de
la
parcelle
n°254
issue
de
la
subdivision
de
la
parcelle
n°217
(en
254
et
255)
de
la
section
AK
de
la
commune
de
CASTELNAU
DE
GUERS
comme
indiqué
sur
la
figure
annexée. Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
dans
cette
zone
de
protection.
interdictions. "
De
pacage
et
de
parcage
d'animaux,
d'enclos
d'élevage,
fumières,
abreuvoirs
où
abris
destinés
au
bétail
;
=
De
l'entreposage
d'ordures
ménagères,
de
déchets
agricoles,
de
fumiers,
de
gravats
ou
autres
matériaux
mêmes
inertes,
de
produits
radioactifs,
d'encombrants,
de
métaux,
de
carcasses
de
voitures
et,
d'une
manière
générale,
de
toutes
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
souterraines.
=
De
la
création
d'ouvrages
de
collecte
d'eaux
usées
quelle
que
soit
leur
origine
;
"De
l'épandage,
de
l'infiltration
ou
le
traitement
d'eaux
usées
quelle
que
soit
leur
origine.
"De
l'épandage
de
fumier,
de
boues
de
stations
d'épuration
ou
de
lisiers. "
De
la
pose
de
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
ou
dangereux
pour
les
eaux
souterraines,
sauf
les
conduites
de
collecte
des
eaux
de
process
pour
l'activité
de
la
cave
de
vinification
éventuellement
projetées
par
le propriétaire.
Ces
ouvrages
devront
être
totalement
étanches.
"
De
stockage
de
matières
ou
produits
toxiques
ou
polluants,
en
particulier
les
hydrocarbures
liquides,
hormis
les
produits
qui
seraient
nécessaires
au
traitement
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
et
sous
réserve
de
l'avis
favorable
des
services
de
l'Etat.
Le
bâtiment
à
usage
de
stockage
de
meubles
et
autres
(débarras,
cellier)
ne
devra
pas
être
utilisé
pour
stocker
les
matières
ou
produits
toxiques
ou
polluants
cités
ci-dessus.
"
D'inhumations
en
terrains
privés.
Le
puits
existant
situé
dans
l'emprise
de
la
ZPS
étant
un
puits
citerne
utilisé
comme
réserve
incendie
en
collectant
les
chenaux
des
toitures
des
bâtiments
pourra
être
conservé
en
l'état
(il
n’est
plus
à
condamner
contrairement
à
ce
qui
est
écrit
sur
la
figure
annexée).
La
conduite
d'eau
brute
du
réseau
BRL
pourra
être
maintenue
dans
l'emprise
de
la
ZPS
proposée
dans
la
mesure
où
cette
conduite
est
réputée
étanche.
Si
dans
le
futur
des
travaux
devaient
être
entrepris
sur
cette
conduite,
il
conviendra
alors
d'assurer
son
déplacement
hors
ZPS.
Concernant
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement,
on
veillera,
dans
le
cadre
d'éventuels
travaux
d'aménagement
du
secteur
à
ne
pas
diriger
celles-ci
vers
l'ouvrage
de
captage.
Les
eaux
pluviales
de
la
zone
de
protection
sanitaire
seront
dirigées
vers
le
Sud-Ouest
ou
vers
le
chemin
communal
desservant
le
Domaine
Haut
Bridau.
Toutes
les
eaux
de
process
et
d'activité
de
vinification
du
projet
de
cave
seront
collectées
et
stockées
dans
la
cuve
dédiée
totalement
à
cet
effet
et
d'une
capacité
adaptée.
Aucun
débordement,
mise
en
charge
des
regards
de
collecte,
bypass
ou
infiltration
de
ces
eaux
de
process
et
d'activité
ne
sera
toléré.
Les
eaux
stockées
dans
cette
cuve
seront
traitées
contractuellement
par
un
prestataire
(distillerie
BEL).
Cette
cuve
devra
être
équipée
d'un
dispositif
de
rétention.
Enfin,
tout
nouveau
captage
d'eaux
souterraines
sera
interdit
dans
cette
zone
sauf
pour
remplacer
le
forage
« P.
F1998
Haut
Bridau
».
Dans
ce
cas,
le
nouvel
ouvrage
devra
être
réalisé
conformément
au
Règlement
Sanitaire
Départemental
et/ou
dans
le
respect
des
règles
de
l'art,
ou
aux
autres
dispositions
réglementaires
nationales.
Le
forage
«
P.
F1998
Haut
Bridau
»
sera
alors
condamné
dans
les
règles
de
l'art
sous
le
contrôle
d'un
hydrogéologue.
Prescriptions
spéciales
En
cas
de
problème
constaté
dans
le
futur
sur
le
forage
d'exploitation,
celui-ci
devra
faire
l'objet
d'une
inspection
vidéo
immergée
et
d'un
pompage
d'essai
réalisés
dans
les
règles
de
l'art. ARTICLE
6
: Propriété
des
zones
de
protection
sanitaire
Les
parcelles
concernées
par
la
zone
de
protection
immédiate
et
la
zone
de
protection
sanitaire
sont
et
demeurent
une
unité
indissociable
et
sont
conservées
en
pleine
propriété
par
le
propriétaire
du
captage
lui-même.
ARTICLE
7 : Conformité
du
réseau
de
distribution
Le
réseau
de
distribution
est
conçu
et
entretenu
suivant
les
dispositions
des
articles
R1321-55
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
Tout
robinet
d’eau
brute
(non
traitée)
en
provenance
du
forage
est
clairement
identifié
et
porte
la
mention
«
eau
non
potable
».
Toute
connexion
physique
entre
le
réseau
d'eau
potable
et
celui
d'irrigation
alimenté
à partir
du
réseau
d’eau
brute
de
BRL
est
interdite.
ARTICLE
8
: Traitement
et
désinfection
Le
local
technique
accueille
la
filière
de
traitement.
L'eau
brute
passe
par
2
surpresseurs
de
5001
montés
en
parallèle,
elle
est
préfiltrée
sur
filtre
autonettoyant
et
désinfectée
par
lampe
basse
pression
à
rayonnement
ultraviolets
(UV)
avant
distribution.
La
lampe
est
munie
d'un
compteur
horaire
permettant
de
vérifier
la
période
de
remplacement
de
la
lampe
et
d’une
alarme
de
dysfonctionnement.
Un
robinet
de
prélèvement
pour
l'eau
brute
et
un
robinet
après
désinfection
avant
distribution
(juste
après
l'UV)
sont
installés.
Les
installations
sont
entretenues
autant
que
de
besoin.
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
qui
seront
mis
en
œuvre
ou
susceptibles
de
les
remplacer
à
l'avenir
devront
être
conformes
à
l'article
R1321-50
du
Code
de
la
santé
publique.
De
même,
tous
les
matériaux
et
objets
entrant
en
contact
avec
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
depuis
le
forage
jusqu'aux
points
de
mise
en
distribution
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l’article
R.1321-48
du
Code
de
la
santé
publique. ARTICLE
9 :
Respect
des
normes
de
qualité
et
maintenance
des
équipements
Conformément
à
l’article
R.1321-23
du
Code
de
la
santé
publique,
l'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine.
L'exploitant
veille
donc
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production
et
de
distribution
d'eau
de
consommation
humaine
et
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
pour
délivrer
une
eau
de
qualité
bactériologique
et
chimique
en
continu
conforme
aux
limites
et
référence
de
qualité
définies
dans
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007.
La
surveillance
comprendra
notamment
:
Ÿ
un
examen
régulier
des
installations,
du
captage
à
la
desserte,
*
des
analyses
d’auto-surveillance, Y
la
tenue
d'un
carnet
sanitaire
consignant
l'ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
(collecte,
stockage,
traitement,
distribution)
et
en
particulier
les
opérations
de
purge
et
désinfection
du
réseau
(au
moins
annuelle),
les
relevés
du
compteur
volumétrique
et
le
niveau
de
la
nappe,
les
changements
de
lampe
UV,
les
résultats
des
analyses
ainsi
que
les différentes
anomalies
survenues.
ARTICLE
10
: Contrôle
de
la qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
suivant
un
programme
annuel
défini
conformément
à
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
complété
par
le
suivi
des
triazines
et
de
leurs
métabolites.
Les
prélèvements
sont
effectués
par
un
laboratoire
agréé
par
le Ministère
de
la
santé.
Les
résultats
des
contrôles
sont
transmis
par
le
laboratoire
à
l'exploitant
et
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
de
l’ARS.
Tous
les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l'exploitant,
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
R1321-19
et
R1321-21
du
code
de
la
santé
publique
ARTICLE
11 :
Protocole
en
cas
de
mauvais
résultats
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
dès
qu'il
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l’origine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
l'autorisation
pourra
être
retirée.
ARTICLE
12
: Information
au
public
sur
la qualité
de
l'eau
La
provenance
et
la
qualité
de
l'eau
mise
à
disposition
sont
affichées
par
le titulaire
de
l'autorisation. ARTICLE
13
: Le
contrôle
des
installations
Le
captage
est
équipé
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau.
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
traitée
est
installé
après
traitement
en
départ
de
distribution.
Les
agents
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
sur
l'eau
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
L'exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
laisser
à
leur
disposition
le
carnet
sanitaire. ARTICLE
14
: Plan
de
récolement
L'exploitant
établit
un
plan
de
récolement
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux
prévus
aux
articles
3,
4,
5,
7
et
8
précités
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
Celui-ci
est
adressé
à
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
-
Délégation
départementale
de
l'Hérault. ARTICLE
15
: Situation
des
ouvrages
par
rapport
au
Code
de
l’environnement
Si
le
débit
annuel
prélevé
venait
à
dépasser
1000
m‘/an,
le
captage
devra
faire
l'objet
d'une
procédure
au
titre
du
code
de
l’environnement.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
se
rapprochera
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARTICLE
16
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Faute
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
aux
conditions
figurant
ci-dessus,
celle-ci
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
Préfet.
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation,
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
devra
être
déclaré
au
Préfet
accompagné
de
tout
élément
utile
pour
l'appréciation
de
la
modification.
ARTICLE
17
: Notification
et
publication
L'arrêté
préfectoral
sera
notifié
à
Monsieur
Christian
PAGES-
Domaine
Haut
Bridau-
34120
Castelnau
de
Guers
-
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
par
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie. ARTICLE
18
: Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
notification
et
la
publication
de
la
présente
décision,
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr». ARTICLE
19
: Applicataires
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Le
Maire
de
Castelnau
de
Guers,
Le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Montpellier,
le
: Pour
lemféatet
par an
étaire
général Zones
de
protection
immédiate
et
sanitaire
du
captage
«P.
F1998
Haut
Bridau»
Local
de
traitement
_
Lee
Aire de lavage
Zone
de
Protection
Immédiate
= dalle
béton
4 x 4 m
établie
‘L.\.
autour
du
captage
Local stockage
de
meubles
et
débarras. LEGENDE
Zone
de
Protection
Immédiate
du
forage
F.1998 Zone
de
Protection
Sanitaire
du forage
F.1998
Limites
de
propriété
“
===
Canalisation
d’eau
à créer
7
Sens de la pente
/
——
#
Canalisation
d'eau PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: . 2 8 DEC. 2023
pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 12 -DRCI-C62 5
Portant transformation
de la communauté de communes du Pays de Lunel
en communauté d'agglomération.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L
5271-20, L5216-1, L5216-2, L.5211-41 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation t territoriale de la République (loi NOTRE);
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-1-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de la
communauté de communes du Pays de Lunel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1369 du 21 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lunel;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Lunel :
Vu la délibération du 22 septembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Lunel (CCPL) a approuvé sa transformation en communauté d'agglomération (CA) à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu lies délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de : BOISSERON (27/11/2023), CAMPAGNE (10/11/2023), ENTRE-VIGNES (16/10/2023), GALARGUES (25/09/2023), GARRIGUES (19/10 /2023), LUNEL (08/11/2023), LUNEL-VIEL (13/11/2023), MARSILLARGUES (27/09/2023), SAINT JUST (23/11/2023), SAINT NAZAIRE DE PEZAN (13/11/2023), SAINT SERIES (28 /10 /2023), SAUSSINES (26/10/2023) et VILLETELLE (23/10/2023) ont approuvé la proposition de transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération ;
Vu l'avis défavorable de la commune de Saturargues en date du 11 octobre 2023 ;
Considérant l'article L5211-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le CGCT pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
1/3 Considérant que les conditions de création d'une communauté d'agglomération (CA) sont précisées dans l'article L5216-1 et L5216-2 du CGCT, notamment que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit regrouper plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Lunel (CCPL) compte 51 191 habitants (chiffres INSEE 2020) dépassant ainsi un ensemble de plus de 50 000 habitantset que la commune centre qui est la ville de Lunel compte à elle seule 26 356 habitants (chiffres INSEE 2020), dépassant ainsi le seuil de plus de 15 000 habitants :
Considérant que l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droità l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue; que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ;
Considérant que les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement ;
Considérant que conformément à l'article L. 5211-41 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel s'est dotée des compétences obligatoires définies à l’article L. 5216-5 du CGCT au lieu et place de communes afin de pouvoir se transformer en communauté d'agglomération, que cette modification des compétences a été prononcée par arrêté n° 2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 ;
Considérant que les 14 communes membres de la CCPL avaient jusqu'au 28 décembre 2023 (trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Lunel portant transformation de la CCPL en CA) pour se prononcer sur la transformation de la CCPL en CA et qu'elles ont délibéré favorablement avant la date butoir ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5 et L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
Considérant que dans ces conditions, il appartient au préfet de prendre un arrêté avant la fin du délai des trois mois :
Considérant que les conditions de transformation en communauté d'agglomération sont satisfaites, qu'ainsi sans préjudice des dispositions de l'article L. 52171, la transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération est prononcée par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
2/3 ARRËÊTE :
ARTICLE 1: À compter du 1er janvier 2024, la communauté de communes du Pays de Lunel est transformée en communauté d' agglomération (CA), dont la dénomination sera prononcée ultérieurement par décision de la CA.
Cette communauté d'agglomération comprend les 14 communes suivantes :
BOISSERON, CAMPAGNE, ENTRE-VIGNES, GALARGUES, GARRIGUES, LUNEL, LUNEL VIEL, MARSILLARGUES, SAINT JUST, SAINT NAZAIRE DE PEZAN, SAINT SERIES, SATURARGUES, SAUSSINES et VILLETELLE,
ARTICLE 2 : Les statuts de la CA figurant en arinexe se substituent à ceux de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté de communes du Pays de Lunel est transférée à la communauté d'agglomération nouvellement créée qui se substitue de plein droit dans l’ensemble des droits et obligations à la communauté de communes du Pays de Lunel.
ARTICLE 4 : L'intégralité du personnel rattaché à la communauté de communes du Pays de Lunel est transférée à la communauté d'agglomération nouvellement créée.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Pays de Lunel et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans Un déiai de deux mois à compter de la date de sa publication. |
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application “Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
3/3 MAJ 21/12/2023
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARTICLE 1
La Communauté d'Agglomération est constituée des 14 communes suivantes: BOISSERON, CAMPAGNE,
GALARGUES, GARRIGUES, ENTRE-VIGNES, LUNEL, LUNEL-VIEL, MARSILLARGUES, SAINT-JUST, SAINT-
NAZAIRE DE PEZAN, SAINT-SERIES, SATURARGUES, SAUSSINES, VILLETELLE.
ARTICLE 2
Le siège de la Communauté d'Agglomération est localisé au 152 Chemin des Merles à 34403 LUNEL.
ARTICLE 3
La Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
La composition du conseil communautaire (nombre de sièges et répartition entre les communes) est
constatée lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du Préfet selon les
dispositions de l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Compétences
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
5-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, avec les
communes membres dé l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 5-2 Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre I! du livre I! de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
5-3 Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt
communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
5-4 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement, à savoir :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- Défense contre les inondations et contre la mer, :
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
5-6 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5-7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5-8 Eau.
5-9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
5-10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités
territoriales.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES |
La Communauté d'Agglomération exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions communautaires, les compétences supplémentaires suivantes :
5-11 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
5-12 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
5-13 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
5-14 Action sociale d'intérêt communautaire. 5-15 Actions en matière de petite enfance et enfance :
-_ Création, gestion, développement et animation du Relais Petite Enfance (RPE),
- Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et de type périscolaire pour le mercredi sans école :
o Création, gestion et entretien de tout accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire, d'une
part, et de type périscolaire pour le mercredi sans école, d'autre part,
o Pilotage, conduite d'actions et d'animations des accueils de loisirs sans hébergement
extrascolaires, d'une part, et de type périscolaire pour le mercredi sans école, d'autre part, dans
le cadre d'un dispositif contractuel favorisant cette politique.
- Création et gestion de séjours pour les enfants d'âge primaire.
5-16 Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Entre-Vignes.
5-17 Action culturelle : organisation, promotion et soutien aux manifestations culturelles, aux traditions.
camarguaises, et aux écoles de musique labellisées par Hérault Musique Danse, dont le rayonnement
dépasse le cadre communal,
5.18 Missions « hors GEMAPI » figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
o 6° La lutte contre la pollution
© 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
o 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques,
© 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- _ Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise
et aux actions de développement de la conscience du risque. :
5-19 Participation au financement de grosses réparations, d'extension où de reconstruction des centres
d'incendie et de secours sur le territoire.
5-20 Elimination de dépôts de déchets sauvages en zone non urbanisée et dans les centres urbains
historiques des communes de.plus de 5.000 habitants.
5-21 Dans le cadre des groupements de commandes, et conformément à l'article L5211-4-4 du CGCT, la
Communauté d'Agglomération peut mener, à titre gratuit et après conclusion d'une convention, tout ou
partie de la procédure de passation ou d'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le
compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement.
de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
5-22 En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à
l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
3 statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics
obligatoirement affiliés à un centre de gestion er application des articles 15 et 16 de la même loi.
Frédéric POISO ces
A
See, PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Ent Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA I | 9
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr " 2 8 DEC. 023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-12 -PRCI -062 6°
portant modification des statuts
de l'établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216 ; L.5721-1 à L. 5721-9 et
suivants :
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 211-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-112 du 19 janvier 2009, modifié, portant création du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-11645 du 27 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault :
VU la délibération n° 181218-5 du 18 décembre 2018 du comité syndical de l'EPTB Fleuve Hérauit portant convention de délégation de l'item 1 de la GEMAPI ;
VU la délibération n° 22092711 du 27 septembre 2022 du comité syndical de l'EPTB Fleuve Hérault portant renouvellèment des conventions jusqu’au 31 décembre 2023 ;
VU la délibération du comité syndical de l'EPTB fleuve Hérault en date du 28 mars 2023 approuvant la modification de ses statuts permettant le transfert de l'Item 1 de la GEMAPI « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » :
VU les délibérations du conseil départemental de l'Hérault du 16 octobre 2023, du conseil
départemental du Gard du 13 octobre 2023, de la communauté d'agglomération Hérauit Méditerranée du 26 juin 2023, de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 13 novembre 2023, de la communauté de communes Les Avant-Monts du 22 mai 2023, de la communauté de communes du Clermontais du 29 août 2023, de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault du 25 septembre 2023, de là communauté de communes du Lodévois et Larzac du 4 juillet 2023, et du syndicat de rivières du haut bassin de l'Hérault du 26 juin 2023 qui ont approuvé les nouveaux statuts du syndicat :
VU la délibération de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup du 28 novembre 2023 approuvant les nouveaux statuts de l'EPTB du fleuve Hérault mais s'opposant au transfert de l'item 1 de la GEMAP]I ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/ VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Lodève en date du 26 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'EPTB Fleuve Hérault a proposé lors des comités syndicaux des 27 septembre 2022 et 28 mars 2023 de nouveaux statuts dans lesquels des modifications sont apportées dans le domaine
de l'item 1 de la GEMAPI « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »;
CONSIDERANT que l'EPTB Fleuve Hérault exerce cette compéténce par délégation par le biais de conventions de délégation avec les 7 EPCI et le syndicat de rivière du Haut Hérault jusqu'au 31 décembre 2023 :
CONSIDERANT qu'afin de simplifier la mise en œuvre de cette compétence, l'EPTB a proposé des modifications statutaires lui permettant de devenir un syndicat à la carte ; qu'ainsi, tous les membres peuvent adhérer pour les compétences hors GEMAPI et que seuls les EPCI peuvent adhérer pour la compétence correspondant à l'item 1 de la GEMAPI « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
CONSIDERANT qu'ainsi, avec ces nouveaux statuts, les EPCI peuvent transférer à l'EPTB Fleuve Hérault
l'item 1 de la GEMAP1 :
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres de l'EPTB Fleuve Hérault;
CONSIDERANT que les conditions de ces modifications statutaires, prévues à l'article 6 des statuts du Syndicat, sont réunies ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés « compétences GEMAPI » tels qu'annexés sont approuvés et effectifs à compter du 01 janvier 2024 ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérauit, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de l'EPTB fleuve Hérault, les présidents des conseils départementaux de l'Hérault et du Gard, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwrtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. | vp EPTERB
Fleuve
JHérault
STATUTS
de l'EPTB Fleuve Hérault STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN FLEUVE HERAULT
L'EPTB Fleuve Hérault est constitué en application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault, la prévention
des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des
zones humides et de contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion
des crues, qui fondent la gestion des. risques d'inondation.
L'Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault sera dénommé « EPTB Fleuve Hérault » dans
la suite du document.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application de l’article L. 5721.1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte à la carte dénommé « Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault »,
entre
— Le Département de l'Hérault
— Le Département du Gard
- Le Syndicat de Rivière du Haut Bassin de l'Hérault
— La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.
— La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
- La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
— La Communauté de Communes du Clermontais
- La Communauté de Communes Les Avant — Monts
— La Communauté d'Agglomération Béziers — Méditerranée
- La Communauté d'Agglomération Hérault —- Méditerranée ARTICLE 2 : COMPÉTENCES
2.1 Compétences hors GEMAPI obligatoires
L'EPTB Fleuve Hérault exerce les compétences suivantes dans le domaine du grand cycle de l'eau, telles
que définies à l'article L. 211-7 du code de l’environnement :
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, corresporidant à une unité hydrographique,
La lutte contre la pollution,
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la réssource en eau et des milieux aquatiques.
Au titre de ces compétences, les actions menées par l'EPTB Fleuve Hérault répondent à un intérêt global
à l'échelle du bassin versant du fleuve Héräuit. Elles concernent notamment :
Le portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de la Stratégie Locale de
Gestion du Risque Inondation (SLGRI) :
- Suivi et évaluation des actions du SAGE et de la SLGRI
-__ Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau,
-__ Révision et actualisation du SAGE et de la SLGRI.
L'animation et la coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE et de la SLGRI :
-_ Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de lhomogénéité des actions mises en œuvre,
- Accompagner les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,
- Évaluer les actions engagées par le syndicat et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.
L'élaboration, l'animation et le suivi des procédures Contrat de rivière et PAPI
L'élaboration, l'animation et le suivi du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) ou du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)
La maîtrise d'ouvrage des études à l'échelle du bassin versant du fleuve Hérault dont les domaines
concernés sont :
- La gestion quantitative des ressources en eau,
- La gestion qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et des usages
associés, |
-_ Hydrologie, dynamique des crues et des inondations,
-_ La gestion physique des cours d’eau,
- La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau,
- Démarches de planification et de concertation dans le domaine de l'eau (contrat de rivière,
actualisation du SAGE...).
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres, ou les
syndicats existants sur le bassin versant portent les études et actions d'intérêt local dans la limite de leur territoire et de leurs compétences. 2.2 Compétences GEMAPI
2.2.1 Compétence optionnelle transférée
En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement, l'EPTB Fleuve Hérault exerce, dans le
périmètre hydrographique du bassin de l'Hérault, la compétence :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
telle que définie à l'article L. 211-7 du code de l’environnement,
Cette compétence est confiée par voie de transfert à l'EPTB par simple délibération des membres, autres
que les départements du Gard et de l'Hérault, notifiée au syndicat.
La compétence peut être restituée à un membre qui en fait la demande par délibération du comité syndical
de l’'EPTB à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
2.2.2 Compétences déléguées
En application de l'article L 213-12 du Code de l'environnement, l'EPTB Fleuve Hérault pourra exercer par
délégation les compétences suivantes, telles que définies à l’article L.211-7 du Code de l'environnement :
-—L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
Les délégations sont régies par des conventions de délégation bilatérales entre le l'EPTB Fleuve Hérault
et le délégant (membre de l'EPTB Fleuve Hérault, hors Départements), aux modalités prévues aux deux
derniers alinéas de l'article L 1111-8 du CGCT. Dans le cadre de ces conventions, l'EPTB Fleuve Hérault
sera habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant tout ou partie des compétences
mentionnées ci-dessus.
Ces compétences peuvent également lui être confiées ponctuellement, pour tout où partie, par voie de
convention selon les principes de l'article suivant.
2.3 Conventions de coopération conclues par L'EPTB Fleuve Hérault
L'EPTB Fleuve Hérault pourra conduire et réaliser des opérations ponctuelles relevant de ses missions,
pour le compte de ses membres ou non-membres, par conventions de coopération établies selon les
conditions définies par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D'ACTION
Le périmètre d'intervention s'étend sur l'ensemble des communes membres des EPCI composant l'EPTB.
Fleuve Hérault, et situées dans le périmètre du SAGE (voir annexe 1).
‘ARTICLE 4 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège de l'EPTB Fleuve Hérault est fixé au 15 rue de la Syrah à CLERMONT L'HERAULT
ARTICLE 5 : DURÉE
L'EPTB Fleuve Hérault est créé pour une durée illimitée. ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
6.1 Adhésion
D’autres collectivités ou EPCI peuvent être admis à faire partie de l'EPTB Fleuve Hérault, à leur demande
ou Sur proposition du comité syndical.
L'adhésion est prononcée par délibération de l'organe délibérant de l'EPTB Fleuve Hérauit à la majorité
des deux tiers des membres présents où représentés.
6.2 Retrait
Un membre peut se retirer avec l'accord du comité syndical exprimé par une délibération prise à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le membre qui sollicite son retrait est tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu'il a
contractées durant toute la période où il a été membre.
6.3 Siège
La modification du siège de l'EPTB Fleuve Hérault est soumise à l'accord du comité syndical exprimé par
une délibération prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
6.4 Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires se feront à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical présents ou représentés, et délibération concordante de chaque membre constitutif de lEPTB Fleuve Hérault.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
7.1 Composition
L'EPTB Fleuve Hérauit est administré par un comité syndical composé de 29 délégués titulaires et d'autant
de délégués suppléants. Les sièges sont répartis de la manière suivante ;
+ 10 conseillers départementaux de l'Hérault :
+ 3 conseillers départementaux du Gard ; k
+ 2 représentants du Syndicat de Rivière du Haut Bassin de l'Hérault ;
+ 1 représentant de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup
° 2 représentants dela Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
+ 2 représentants de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault ;
+ 2 représentants de la Communauté de Communes du Ciermontais :
+ 1 représentant de la Communauté de Communes des Avant — Monts :
+ 1 représentant de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée
+ 5 représentants de la Communauté d'Agglomération Hérauit-Méditerranée :
2.2 Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant de l'EPTB Fleuve Hérault. Il est ainsi chargé :
-_ D’élaborer et de voter le budget,
- D'approuver le compte administratif,
- De préndre les décisions relatives aux modifications statutaires,
- De prendre les décisions relatives aux contrats de toute nature,
- _ D'approuver le règlement intérieur. 7.3 Fonctionnement
Il se réunit sur un ordre du jour arrêté par le Président. Il se réunit au moins une fois par an ou à la
demande d'au moins un tiers de ses membres ou sur proposition du Président.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. À défaut,
le comité est à nouveau convoqué par le Président. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres
présents.
Un membre empêché est remplacé par un suppléant de son institution. En cas d'indisponibilité du titulaire
et du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés du comité syndical,
sauf dispositions prévues à l'article 6. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Cas particulier :
Décisions relatives à la compétence optionnelle transférée « Aménagement d'un bassin ou d'une
fraction de bassin hydrographique » visée à l’article 2.2.1 :
Conformément à l'article L 5212-16 1° du CGCT, seuls les représentants des membres qui ont
transféré la compétence peuvent participer aux décisions la concernant. Ceci concerne les
décisions de toute nature, notamment financières. |
Les décisions sont prises à la majorité des membres du comité syndical qui ont transféré la
compétence, présents ou représentés.
ARTICLE 8 : PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCES
8.1 Election du Président(e) et des vice-Présidents(es)
Le Président est élu pour la durée de son mandat par le comité syndical à la majorité absolue et au scrutin
secret. |
Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, i! est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Les vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président parmi les membres du comité
syndical. Ils sont au nombre de deux.
8.2 Attributions du Président (e) :
Le Président est l'exécutif de l'EPTB Fleuve Hérault. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
-__ H convoque le Comité syndical,
-___ lifixe l'ordre du jour des réunions,
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- l'est lordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-__Îlest le chef des services de l'EPTB Fleuve Hérault,
-__ Îlle représente en justice, .
- [nomme aux emplois créés par l'EPTB Fleuve Hérault,
- Il prend les décisions relatives aux contrats de toute nature, dans le respect des compétences de
l'EPTB Fleuve Hérault et sans incidence budgétaire.
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs vice-Présidents délégués dans la limite des dispositions législatives applicables. Ces délégations subsisteront tant qu'elles ne seront pas rapportées. ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est cornposé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres dont le nombre
sera à déterminer par le comité syndical.
Le bureau exerce les attributions que pourra lui déléguer le comité syndical à l'exception des attributions
en matière financière.
Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical. Le bureau est chargé
d'assister le Président pour la gestion de l'EPTB Fleuve Hérault.
ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT
Le comité syndical approuve annuellement un budget, équilibré en recettes et dépenses, dans les
conditions prévues à l’article 7.3. |
Ainsi, les inscriptions budgétaires relatives à la compétence optionnelle transférée « Aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » visée à l'article 2.2.1 sont approuvées distinctement,
et par les seuls représentants des membres qui ont transféré la compétence.
10.1 Recettes
Les recettes de l'EPTB Fleuve Hérault sont constituées des éléments suivants :
- La participation financière des collectivités membres,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l'Agence de l'eau, de l'Etat, de la Région, des départements, des communes
et leurs groupements, et de l'UE,
- Les produits de dons ou de legs,
- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés.
10.2 Dépenses
Elles comprennent toutes les dépenses liées au domaine de compétences résultant des présents statuts.
Une fois les différentes recettes déduites, la contribution restante à supporter par les membres de l'EPTB Fleuve Hérault. est répartie comme suite, selon les compétences concernées ::
10.2.1 Dépenses liées aux compétences hors GEMAPI obligatoires (article 2.1)
- _ Département de l'Hérault : 40%, .
- Département du Gard : 10%,
- Les 8 EPCI se partagent les 50% restant selon la clé de répartition suivante,
> La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,
> Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,
> La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault (population DGF). :
. Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du
fleuve Hérault.
La superficie est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault.
Les communes de l'EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n'entrent pas dans
le calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent
dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse
partie du bassin de l'Hérault. Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.
10.2.2 Dépenses liées aux compétences GEMAPI (article 2.2)
a) Compétence optionnelle transférée (article 2.2.1)
Les 8 membres qui ont transféré la compétence concourent au financement selon la clé de répartition
suivante :
> La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,
> Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,
> La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault (population DGF\. :
Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du
fleuve Hérault.
La superficie est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Hérault.
Les communes de l'EPCI situées intégralement en dehors du bassin du fleuve Hérault n'entrent pas dans
le calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Hérault entrent
dans le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse
partie du bassin de l'Hérault.
Pour ces communes, la participation au calcul est donnée en annexe 2.
Préalablement au vote du budget, toute évolution supérieure à 4 % du montant des contributions devra être approuvée par un vote à la majorité de 85% des suffrages exprimés.
b}) Compétences déléguées (article 2.2.2)
Ces compétences étant exercées par délégation, le financement est assuré par le délégant, selon les
modalités précisées dans la convention de délégation.
ARTICLE 11 : COMPTABILITÉ
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'EPTB Fleuve Hérault.
Les fonctions de receveur de l'EPTB Fleuve Hérault sont exercées par un comptable direct du trésor,
désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier Payeur Général de l'Hérault.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
L'EPTB Fleuve Hérault peut être dissout dans les conditions fixées par les articles L. 5721-7 ou L. 5721-7-
1 du code général des collectivités territoriales. ANNEXE 1
Périmètre d'action de l'EPTB Fleuve Hérault Périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat.
34009 ALIGNAN-DU-VENT CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34085 COULOBRES CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34001 ESPONDEILHAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34166 MONTBLANC CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34300 SERVIAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE:
34325 VALROS CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34002 ADISSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34003 AGDE ‘CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34017 AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34031 BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34056 CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34063 CAUX CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34068 CAZOULS-D'HERAULT CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34101 FLORENSAC . CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE: CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
“34162 MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34184 NIZAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34199 PEZENAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34203 PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34289 SAINT-THIBERY CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
3431 TOURBES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34332 VIAS CTÉ AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34001 ABEILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34105 FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34104 FOS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34109 GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34149 MARGON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34168 MONTESQUIEU CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34181 NEFFIES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34214 POUZOLLES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34224 PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34234 ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34237 ROUJAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34319 VAILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34013 ASPIRAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34041 BRIGNAC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34045 CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34051 CANET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34076 CEYRAS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34079 CLERMONT-L'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34103 FONTES. CTE COMM. DU CLERMONTAIS
10 34124 LACOSTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34137 LIAUSSON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34138 LIEURAN-CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34156 MERIFONS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34175 MOUREZE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34180 NEBIAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34186 OCTON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34194 PAULHAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34197 PERET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34254 SAINT FELIX DE LODEZ CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34292 SALASC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34315 USCLAS-D'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34323 VALMASCLE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34338 VILLENEUVETTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34036 BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34072 CELLES CTE COMM: DU LODEVOIS ET LARZAC
34132 LAUROUX CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34133 LAVALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34142 LODEVE CTE.COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34205 LES PLANS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34220 LE PUECH CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34230 LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34231. ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34316 USCLAS-DU-BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34064 LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34091 LE CROS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34106 FOZIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34188 OLMET-ET-VILLECUN CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34212 POUJOLS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34278 SAINT-MICHEL CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34286 SAINT-PRIVAT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34303 SORBS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34304 SOUBES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34306 ‘SOUMONT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34317 PACOLERE CT EME MARTINDE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34099 FERRIERES-LES-VERRERIES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34152 MAS-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34236 ROUET CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
1 34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34274. SAINT-MARTIN-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34010 ANIANE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34011 ARBORAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34012 ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34016 AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34029 BELARGA CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34035 BOISSIERE . CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34047 CAMPAGNAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34114 - GIGNAC CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34122 JONQUIERES CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34125 LAGAMAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34173 MONTPEYROUX CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34204 PLAISSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34208 POPIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34210 .POUGET CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34215 POUZOLS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34221 PUECHABON CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34222 PUILACHER CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34239 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34262 SAINT-GUIRAUD CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34281 SAINT-PARGOIRE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34313 TRESSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34328 VENDEMIAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
30009 ALZON SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30015 ARPHY SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30016 ARRE SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30017 ARRIGAS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30024 AULAS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30025 AUMESSAS SR. HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30026 AVEZE SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30038 BEZ-ET-ESPARON -SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30040 : BLANDAS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30052 BREAU-MARS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30064 CAMPESTRE-ET-LUC SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30154 MANDAGOUT . SR HAUT BASSIN.DE L'HERAULT
30170 MOLIERES-CAVAILLAC SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30176 MONTDARDIER SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30199 POMMIERS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30219 ROGUES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30220 ROQUEDUR SR HAUT BASSIN DE L'HÉRAULT
30229 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30238 SAINT-BRESSON SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30272 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
12 30280 SAINT-LAURENT-LE-MINIER SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30283 SAINT-MARTIAL SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30296 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30325 SUMENE SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30339 VAL d'AIGOUAL SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30350 VIGAN SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
30353 VISSEC SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34005 AGONES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34042 BRISSAC SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34067 CAZILHAC SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34111 GANGES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34115 GORNIES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34128 LAROQUE SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34171 MONTOULIEU SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34174 MOULES-ET-BAUCELS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT
34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT ANNEXE 2
Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement L’EPTB Fleuve Hérault Prise en compte des communes incluses pour partie seulement dans le bassin versant de
l'Hérault dans la contribution de leur EPCI au financement de l'EPTB Fleuve Hérault
Bassin versant Participation au calcul Commune EPCI principal de la contribution de
l'EPCI
AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
AUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE- Hérauit oui
MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Hérauit oui
PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Thau non
ou E CTE AGGLO, HERAULT-MEDITERRANEE Hérault oui
VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE Libron non
FOUZILHON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérauit oui
GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
LAURENS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non
MAGALAS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Libron non
ROQUESSELS CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérault oui
PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS Hérauit oui
LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Orb non
LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC Hérault oui
SAN DE CTE COMM. GRAND PIC SAINT-LOUP Hérault oui
ARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non
AUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Hérault oui
LA BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT Lez non
ARPHY SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT Hérault oui
AUMESSAS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT Hérault oui
BREAU-MARS SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT Hérauit oui
PR ERES SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT Hérault oui
SUMENE SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT Hérault oui
VAL D'AIGOUAL SR HAUT BASSIN DE L'HERAULT Hérault oui
15 E Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 28 décembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.12.DRCL.0627
portant rectification de l'arrêté n° 2023.12.DRCL.0593 du 5 décembre 2023, déclarant cessible les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'aménagement de la ZAC
Montagnac avenir sur la commune de Montagnac, au profit du concessionnaire
SAS Montagnac aménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;’
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n°2023:10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2014-11-1885 du 17 novembre 2014 prononçant la déclaration d'utilité publique relative au
projet de ZAC Montagnac Avenir sur la commune de Montagnac ;
VU l'arrêté n° 2019-1315 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité public relative au projet de la ZAC Montagnac Avenir sur la commune de Montagnac ;
VU l'arrêté n°202312.DRCL.0593 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'aménagement de la ZAC Montagnac avenir sur la commune de Montagnac au profit du
concessionnaire SAS Montagnac aménagement ;
Considérant que suite à une erreur matérielle, il convient de rectifier l'arrêté susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 1” est rectifié ainsi: « Sont déclarés cessibles au profit de la SAS Montagnac aménagement, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté ».
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2: L'article 6 est rectifié ainisi : « Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la SAS Montagnac aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault ».
ARTICLE 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés,
Le ‘tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Montagnac et la SAS Montagnac aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Le préfet, +
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
ts Bureau des polices et des préventions administratives gals
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD ) Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 2 8 DEC. 2023 Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.12.DS.0900
Portant renouvellement de l'agrément de l’Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs Hérault-Aude pour dispenser des formations aux premiers secours sur le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 12 décembre 2023 par l'union nationale des associations de secouristes et sauveteurs Hérault/Aude, pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département ;
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fn @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément départemental, accordé à l'union nationale des associations de secouristes et sauveteurs Hérault/Aude, par arrêté préfectoral n°2021-01-083 du 19 janvier 2021, pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément porte sur la formation suivante :
+ __ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
+ __ Premiers secours en équipe niveau 1 et 2 (PSE 1 et PSE 2).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : l'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de son bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous — préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
NA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Secrétariat général DE L'HERAULT Mission de Coordination Interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre k Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le 7 8 DEC. 2023 Mél : jean-guyteissedre@herault.gouv.fr =
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/12/0011
Portant classement de l'office de tourisme communautaire
de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup en catégorie 2
«
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-10-1 et suivants et D 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme;
Vu la délibération .du 21 octobre 2021 du conseil de communauté du Grand Pic Saint-Loup approuvant la demande de classement de l'Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup en catégorie 2 ;
Vu l'avis de la commission des offices de tourisme de l'Hérault du 28 novembre 2023 ;
Vu la demande de classement et ses annexes déposées le 15 novembre 2023 :
Considérant que l'Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup respecte l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- ARRETE -
Article 1 : l'Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup, ayant son siège social 290 avenue Saint Sauveur, 34980 Saint Clément de Rivière, est classé en catégorie 2.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
‘ 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement intervenant dans l’un des éléments examinés au cours de l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement ‘signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Pour le Pret et par délégation, L *
2/2