Procès Verbal - oky27zgtul2eip

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Procès Verbal - oky27zgtul2eip Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune d'Artas. Lien du pdf (Procès Verbal - oky27zgtul2eip)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Eu) » CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le deux septembre, le conseil municipal de la commune d’Artas, dûment

convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIMONDANT

Martial, Maire.

Date de la convocation : 23 août 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Mmes : GAUTIER Alexandra, GREA Pascale, GUETAT Suzanne, LAMOURY Michelle,

LECOMTE LEMOINE Brigitte, METRAL Evelyne, NATIVEL Isabelle, PIOLAT Laetitia,

SAUNIER Isabelle

MM. : BOUVIER Christian, CHAUVIN Pascal, CROUZET Rémy, DURAND Gregory,

FAURY Fabrice, SIMONDANT Martial

Absents avec pouvoir : PIGNARD Laurence donne pouvoir à SIMONDANT Martial

JACQUENOT Stéphane donne pouvoir à GUETAT Suzanne

ROUSSILLON Julien donne pouvoir à METRAL Evelyne

Retardé : Baptiste GUILLAUD (arrivé à 20h20) — point n°6

Secrétaire de séance : Michelle LAMOURY

Ouverture de séance : 20h00

Observations sur le compte-rendu de la séance précédente: Pas d'observation. Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

e Délibérations :

2022-09-02 } 01: CLECT — Accueils de loisirs sans hébergement 2022-09-02 / 02 : CLECT — Gymnase de la Daleure — Modification de l'attribution de Compensation

2022-09-02 / 03 : Modifications et suppressions de postes

2022-09-02 / 04 : Avancement de grade par promotion interne : suppression et création d'un poste permanent

2022-09-02 / OS : Modification de l’organisation du temps de travail du service administratif 2022-09-02 / 06 : Attribution du marché Rénovation énergétique gymnase — phase 2 2022-09-02 / 07 : Choix du prestataire - travaux d'aménagement de voirie — secteur carrefour des Combettes

2022-09-02 / 08 : Point ajouté : Signature cession LAGASSE / YNFA CARUSO

L’ajout de la délibération 2022-09-02/08 est approuvé à l'unanimité

Information des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation Informations

Comptes rendus de réunions

Questions diverses

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 -1-DELIBERATIONS

2022-09-02 / 01 CLECT — ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

VU, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l'accueil extrascolaire des enfants.

Jusqu'en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.

Il a été approuvé de réviser l'attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l'ensemble des communes du territoire dès lors qu'elles ne disposent pas d'une offre locale d'intérêt communal.

La charge à répartir s'élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l'Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l'attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement où par l'intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que les

montants détaillés dans le tableau ci-dessous, lesquels sont conformes audit rapport ;

Activité 2021

AC à appliquer COMMUNES Nbre % en Pis

ARTAS 560 4,67 5 243 €

BEAUFORT 5 0,04 45€

BEAUVOIR DE M. 271 2,26 2 537 €

BOSSIEU 57 0,48 539 €

BRESSIEUX 19 0,16 180 €

BREZINS 470 3,92 4 401 €

BRION 23 0,19 213€

CHAMPIER 328 2,74 3076€

CHATENAY 10 0,08 90 €

CHATONNAY 945 7,88 8 847€

CULIN 168 1,40 1572€

FARAMANS 573 4,78 5 367 €

GILLONNAY 128 1,07 1 201 €

LA COTE ST ANDRE 0.00 0€

LA FORTERESSE 27 0,23 258 €

LA FRETTE 164 1,37 1 538 €

LE MOTTIER 194 1,62 1 819 €

LENTIOL 1 0,01 11€

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 -2-LIEUDIEU 98 0,48 539 €

LONGECHENAL 119 0,99 1112€

MARCILLOLES 150 1,25 1 403 €

MARCOLLIN 9 0,08 90 €

MARNANS 16 0,13 146 €

MEYRIEU LES ETANGS 383 3,20 3 593 €

MONTFALCON 0,00 0 €

ORNACIEUX-BALBINS 345 2,88 3 233 €

PAJAY 0.00 0 €

PENOL 146 1,22 1 370 €

PLAN 43 0,36 404 €

PORTE DES BONNEVAUX 0.00 0€

ROYAS 115 0,96 1 078 €

ROYBON 267 2,23 2 504 €

SARDIEU 345 2,88 3 233€

SAVAS MEPIN 159 1,33 1 493 €

SILLANS 1871 15,60 17 517 €

ST AGNIN SUR B. 76 0,63 707 €

ST CLAIR SUR G. 59 0,49 550 €

ST ETIENNE DE ST G. 1 140 9,51 10 677 €

ST GEOIRS 17 0,64 719€

ST HILAIRE DE LAC. 233 1,94 2178€

ST JEAN DE B. 1 052 8,78 9 858 €

ST MICHEL DE ST GEOIRS 26 0,22 247 €

ST PAUL D'IZEAUX 12 0,10 112€

ST PIERRE DE B. 0.00 0€

ST SIMEON DE B. 0.00 0€

STE ANNE SUR G. 180 1,50 1 684 €

THODURE 80 0,67 752 €

TRAMOLE 314 2,62 2 942 €

VILLENEUV DE M. 429 3,98 4019€

VIRIVILLE 339 2,83 3177€

TOTAUX 11 986 100 % 112 274 €

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

2022-09-02 / 02 CLECT Gymnase de la Daleure — Modification de l’attribution de compensation

VU, l'article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose que :

Depuis le 1°" septembre 2016, la gestion du Gymnase de la Daleure sis à Saint Etienne de Saint Geoirs, au regard de son intérêt intercommunal avéré, a été transférée à la Communauté de Communes.

Ce transfert avait donné lieu à une CLECT qui avait déterminé les transferts de charges.

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 -3-Concernant l'investissement, en raison des incertitudes liées au taux de subventionnement de l'équipement, une clause de revoyure avait été insérée dans le rapport de la CLECT tel qu'il avait été approuvé le 26 septembre 2016.

Ainsi, le rapport de la CLECT du 20 juin 2022 précise en application de cette clause de revoyure, la modification de l'attribution de compensation dans le cadre du transfert de la gestion du gymnase de la Daleure de la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs à Bièvre Isère Communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 ainsi que

l'augmentation du montant de l'attribution de compensation d'investissement de 8 716,55 € à comp- ter de 2022, lesquels sont conformes audit rapport ;

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

2022-09-02 / 03 MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant l'avis du comité technique en date du 7 juillet 2022 concernant la suppression des postes non pourvus ci-dessous :

- Adjoint technique territorial principal de 2°" classe à 35h (vacant depuis le 01.01.2021)

- Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe à 28h (vacant depuis le 31.10.2021),

Considérant que, pour faire suite à la délibération n° D2022-07-20-03 du 20 juillet 2022, il convient de finaliser la réorganisation du service périscolaire en réajustant le poste d'animation non pourvu au nouveau planning prévisionnel,

Il est proposé les modifications suivantes :

Suppression Création

Adjoint technique territorial principal de | 35h Poste supprimé

2ère classe

Adjoint administratif territorial principal | 28h Poste supprimé de 1°" classe

Adjoint d'animation 13h35 | Adjoint d'animation 13h42

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

> ACCEPTE à compter du 1° septembre 2022 les modifications présentées ci-dessus,

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité CHARGE Monsieur le Maire d’exécute- la présente délibération. VV YV

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 -4-2022-09-02 / 04 AVANCEMENT DE GRADE PAR PROMOTION INTERNE SUPPRESSION ET CREATION D'UN POSTE PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Compte tenu de la liste d'aptitude au titre de la promotion interne établie par le CDG 38 au titre de l'année

2022 et conformément aux Lignes Directrices de Gestion instituées dans la collectivité, il convient de sup-

primer et créer les emplois correspondants.

Il est proposé à l'assemblée :

o La suppression de l'emploi de rédacteur principal de 2°" classe, après avis du Comité Tech-

nique,

o La création d’un poste de rédacteur principal de 1°"° classe à temps complet à compter du 5 sep- tembre 2022.

Ce poste sera attribué à l'agent en fonction de son inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne établie par le CDG 38 au titre de l’année 2022 et conformément aux Lignes Directrices de Gestion instituées dans la collectivité.

Vu le tableau des emplois de la commune,

Sous réserve de l’avis du comité technique,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

> DECIDE :

— de créer l'emploi permanent proposé ci-dessus, à compter du 5 septembre 2022

— de supprimer le poste occupé actuellement après avis du Comité Technique,

— de mettre à jour le tableau des emplois

> PRECISE que l'agent sera nommé suivant son inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promo- tion interne établie par le CDG 38 pour l’année 2022 et conformément aux Lignes Directrices de Gestion instituées dans la collectivité,

DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2022 et suivants,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment l'arrêté d'avancement de grade correspondant pour l'agent concerné.

2022-09-02 / 05 MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE ADMINISTRATIF

Vu la délibération du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et réduction du temps de travail au sein de la commune d'Arias,

Vu la concertation effectuée durant les mois de juillet et août 2022,

Considérant que cette modification sera soumise pour avis au Comité Technique en date du 20 septembre 2022,

Une réflexion sur l'organisation du temps de travail du personnel administratif a été conduite durant l'été, en lien avec les agents concernés.

Les enjeux de cette nouvelle organisation sont les suivants :

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 - 5-* Remettre une égalité de traitement entre les différents agents administratifs tout en conser- vant une amplitude d'ouverture au public similaire. Certains agents sont en effet à temps plein sur 9 demi-journées et d’autres travaillent sur 10 demi- journées. Un agent a par ailleurs recours réguliè- rement à des disponibilités de courte durée afin de pouvoir disposer de congés supplémentaires dans l’année ce qui impacte l’organisation du service.

“ Faciliter la pose des congés, les remplacements et la transversalité avec des temps de travail identiques par demi-journées.

“Intégrer plusieurs scénarios horaires afin de tenir compte des différences entre les agen:s dé- jeunant sur place et ceux rentrant à leur domicile.

Deux cycles de travail sont ainsi proposés :

- 1 cycle sur la base de 39h avec 23 jours de RTT

Ce cycle concernera les agents actuellement sur 9 demi-journées (secrétariat général et finances/rh). Cette organisation leur permettra notamment de pouvoir conserver la disponibilité nécessaire pour les temps de travail avec les élus notamment.

- 1 cycle sur la base de 37h avec 12 jours de RTT

Ce cycle concernera les agents en charge du secrétariat/urbanisme et de l'accueil au public. A noter = Afin de ne pas modifier l'amplitude de sa journée, l'agent à 80% conservera les mêmes horaires mais effectuera 8.5 demi-journées hebdomadaires de travail (travail une demi-journée supplémentairs une semaine sur deux).

Un protocole précise l'application de ces cycles et les règles d'utilisation des jours ARTT.

Il est précisé qu'en contrepartie de l'attribution de ces jours de RTT, les disponibilités de courte durée (inférieures à 6 mois) ne seront plus automatiquement accordées car elles pénalisent fortement l'organisation des services comme le remplacement de l’agent n'est pas possible.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : - ADOPTE le protocole d'organisation du temps de travail du personnel administratif - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'application de ce protocole

20 heures 20 : Arrivée de Baptiste GUILLAUD

2022-09-02 / 06 ATTRIBUTION DU MARCHE RENOVATION ENERGETIQUE GYMNASE PHASE 2

Monsieur le Maire rappelle la procédure engagée pour la rénovation énergétique du gymnase.

Cette seconde phase comprend les travaux suivants :

- Modification du mode de chauffage par une PAC, mise en place d'une CTA, mise en place de ‘adia- teurs à eaux, remplacement de la production d'eau chaude

- Faux plafonds démontables et isolation

- Clôture métallique avec portillon et plantation d'arbustes

Il s’agit d’un marché à procédure adaptée.

L’estimation des travaux est établie à 225 020,00 € HT.

Une consultation a été engagée pour cette opération. Les entreprises ont été invitées à présenter une offre avant le mercredi 17 août 2022 à 18h00.

Après ouverture et analyse des plis, la commission d'appel d'offres réunie le 18 août 2022 propose de re- tenir les entreprises suivantes :

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 -6-Désignation Entreprise Commune Montant HT Lot 1

CVC - CHAUFFAGE IC ELEC VILLEFONTAINE 179 714.00 €

Lot 2

FAUX PLAFONDS ISOLATION DUMAS - DIC SEPTEME 11 660.00 €

Lot 3

AMENAGEMENTS EXTERIEURS GENEVRAY VIENNE 4 465.68 € CLOTURE ESPACES VERTS

TOTAL 195 839.68 €

Après en avoir délibéré à Funanimité, le conseil municipal :

> PREND ACTE de l'attribution du marché de travaux pour un montant total de 195 839.68 € HT se-

lon le tableau présenté,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

2022-09-02 / 07 CHOIX DU PRESTATAIRE DE TRAVAUX — AMENAGEMENT DE VOIRIE SECTEUR CARREFOUR DES COMBETTES

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l’apaisement de la circulation sur le secteur de la RD 126 au niveau de l'intersection avec le Chemin des Combettes d'ARTAS.

Il n'y a pas de trottoirs actuellement. Le projet prévoit des espaces piétons avec des marquages en résine ainsi que l'aménagement d’un plateau, d’une écluse et les signalisations adaptées (signalisations de zone, de carrefour et de rappel de vitesse).

L'estimation des travaux est établie à 61 634.85€ HT.

Plusieurs entreprises ont été consultées. 2 entreprises ont présenté une offre inférieure au montant estima- tif.

Après analyse des offres et des solutions techniques, il est proposé au conseil municipal de retenir l'offre de l’entreprise GACHET.

Il est envisagé de réaliser ces travaux sur la période du 12 septembre au 11 novembre 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

> ACCEPTE de confier l'aménagement de voirie du secteur « Carrefour des Combettes » à l'entreprise GACHET pour le montant de son devis de 45 506.20 € HT

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’entreprise GACHET et toutes autres pièces correspondant à cette opération.

2022-09-02 / 08 SIGNATURE CESSION LAGASSE / YNFA-CARUSO

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur LAGASSE Jean-Philippe et Madame LAGASSE Karine ont cédé leur fonds de commerce au profit de la société dénommée YNFA-CARUSO, dont le siège est à ARTAS (38440), route de Bourgoin pour un prix de vente de 113 000€.

La commune étant propriétaire du local affecté à l’épicerie, le conseil municipal doit approuver la candidature de la société YNFA-CARUSO.

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 -7-Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

> AGREE la cession et accepte la société YNFA-CARUSO comme successeur de M. et Mme LA- GASSE, sans pour autant décharger ces derniers de leur obligation de solidarité de paiement du loyer si elle est applicable ;

> FAIT réserve de tous droits et recours contre M. et Mme LAGASSE, notamment pour les loyers et charges pouvant lui être dus ;

> DECLARE n'avoir à ce jour, à l'encentre de M. et Mme LAGASSE, aucune instance relative à l'application des conditions du bail dont il s’agit ;

> PREND acte de la cession d'indemnité d’éviction si elle est stipulée ;

> DISPENSE de la signification de l'acte définitif de cession du fonds de commerce par application de

l'article 1690 du Code civil, une copie exécutoire par extrait devant lui être remise dans le mois de la signature ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Vu l’article L2122-22 du code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation et notamment :

Le conseil municipal est informé des décisions suivantes concernant :

La prise de toute décision concernant la fréparation, la passation, l'exécution et le règlement des mar- chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

TRAVAUX ET CONTRATS EN COURS

DATE FOURNISSEUR TRAVAUX / DESCRIPTIF PRIX HT

2 Traçage de 2 lignes en pointillés de 15ml

28/07/2022 | RAS Rhône Alpes pour séparer 2 terrains de basket 3x3 en 510.C0 € Signalisation rouge

17/08/2022 | GENEVRAY Reprise gazon terrain de foot 1 353.00€

23/08/2022 | ADEQUAT Abri vélo 293.06 €

24/08/2022 | LE DAUPHINE Abonnement numérique 194.01 €

, Débroussaillage et clôture propriété 4 675.C0 €

25/08/2022 || Clément JOCTEUR TP derrière bar restaurant 1 400.00 €

L’urbanisme, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols

PV Conseil Municipal du 02/09/2022DECLARATIONS PREALABLES

N° Dossier | Demandeur Adresse Objet Demande | Décision

038 015 22 10034 NAMIAN Aline et |529 Chemin des | Garage avec toit 04/05/2022 | Accordée Romain Combettes terrasse le 28/06/2022

038 015 22 1004 Terre et Lac 341 Chemin de la | Installation 09/06/2022 | Accordée Plaine photovoltaïque le

05/08/2022

038 015 22 1004 DUPREZ 325 Chemin des | Agrandissement d’une | 22/06/2022 | Accordée Benjamin Merlières ouverture et le installation de volets 05/08/2022

électriques

038 015 22 1004 TAROZZO Marc |258 Le Grand Rénovation de toiture |18/07/2022 | Accordée Chemin le

05/08/2022

038 015 22 1008 FERAL David 9 Petite Murise Réfection de barrière | 04/08/2022 | Accordée le

12/08/2022

038 015 22 1005 ENEDIS Chemin des Pose d’un poste de 09/08/2022 | Accordée Merlières transformation le

électrique 11/08/2022

038 015 22 1003 QUERLIOZ Hervé | 128 rue du Clôture 14/05/2022 | Sans suite Métras 26/08/2022 038 015 22 1008 QUERLIOZ 65 rue des Réfection porte de 01/08/2022 | Accordée Fabienne et Alain | Mitrons garage le 27/08/2022

PERMIS DE CONSTRUIRE

N° Dossier Demandeur Adresse Objet Demande |Décision

PC 038 015 19 VIVIER Alain 1161 Chemin de | Maison 18/03/2022| Accordée 10001-M01 Meyrieu individuelle le 02/08/2022

038 015 22 10001! CHAUVIN 1293 sentier de | Aménagement |04/03/2022| Accordée Thomas Thiviat Maison le individuelle 20/07/2022

038 015 22 10003} OUSSELIN 529 Chemin des |Maison 01/04/2022| Sans suite Gregory Combettes individuelle le 01/08/2022

038 015 22 10007| MARTINEZ 360 Chemin du Maison 03/06/2022| Accordée Thomas Métras individuelle le 02/08/2022

INFORMATIONS DIVERSES

- Services techniques : un agent est en arrêt de travail. Un agent a été recruté en renfort pour le remplacer depuis la mi-août. Son contrat sera prolongé si l'arrêt de l'agent en poste est reconduit.

- Services administratifs : un agent est en arrêt jusqu'à fin septembre

- Coûts de l’énergie : il est demandé la mise en place d’un groupe de travail pour étudier des pistes d'économies.

PV Conseil Municipal du 02/09/2022-__ TE38 - Potentiel photovoltaïque du complexe sportif: étude en cours pour que ce site puisse être producteur d'énergie.

- Dossier aménagement voirie du Revollet: le département a validé le projet pour la partie technique. Le chargé de mission prépare le dossier de consultation. Le marché (procédure MAPA) sera lancé prochainement pour une réalisation entre février et mai 2023.

Une haie été dessouchée alors qu'elle était protégée au PLUIi. Un PV d'infraction a été effectué et transmis au Préfet.

- OAP 5 - partie ouest : un promoteur a un projet de permis d'aménager qu'il compte déposer prochainement.

-__ Boulangerie : le mandataire judiciaire a pris la décision de vendre le bien aux enchères publiques courant octobre.

Fibre optique: une présentation sera faite courant octobre dans les différentes communes et intercommunalités pour évoquer l'’avantement de ce dossier.

- Local épicerie : changement de gérant: état des lieux le 6/09; signature des baux le 7/09; réouverture prévue le 19/09.

-__Infestation de punaises des champs : plusieurs sollicitations dans quelques secteurs (Cinquin, Revollet, Petite Forêt) ; les services de la DDT concernés ont été alertés. Peu de levier d’action : les pesticides sont interdits. La seule solution a été d'attendre la baisse des températures et la pluie. Dans l'intervalle certains agriculteurs sont intervenus pour labourer les champs à proximité.

-__ Trésorerie : transmission de la situation des impayés à la fin du mois de juillet. Des montants assez conséquents sont atteints. Des relances vont être faites.

- Travaux gymnase : retard d'environ 2 semaines pris dans les travaux ; les engagements pris par l'entreprise attributaire du marché n'ont pas été tenus pour la partie gymnase (respectés pour la maternelle).

- Réunions à venir :

o 08/09 à 20h30 : Commission communication -- 4 pages et bulletin 23/09 à 20h30 : CCAS

30/09 à 20h30 : Calendrier des fêtes

01/10 à 9h00 : rencontre avec les riverains du Revollet par rapport au projet voirie réactualisé 08/10 à 9h00 : réunion sur la thématique de l'énergie

21/10 à 20h30 : Commission finances

28/10 à 14h30 : CAO travaux du Revollet O0

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- Agenda:

o 05/09 à 15h : conseil communautaire avec élection du nouvel exécutif —- nouveau Président 06/09 à 10h30 : état des lieux lacaux épicerie

08/09 à 14h30 à La Côte Saint André : compte- rendu de l'étude du séparatif rue du Métras 13/09 à 15h : point avec Bièvre Isère sur l'ensemble des points de regroupement Ordures Ménagères Points d’Apport Volontaires

16/09 à 8h45 : rendez-vous avec l'aménageur de l'OAPS5

17/09 à 10h30 : invitation au SDIS de Vienne pour le changement de commandement 12/10 à 20h : conseil municipal

Planning des conseils 2023 diffusé

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PV Conseil Municipal du 02/09/2022 - 10 -COMPTES RENDUS DE REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Pascal CHAUVIN :

o Ce dimanche = matinée des fours — appel aux bonnes volontés pour la vente

- Brigitte LECOMTE LEMOINE :

o Porte à la connaissance du conseil un problème de voisinage lié à un chien laissé attaché pendant un mois et demi (chien nourri chaque jour mais aboiements sans interruption jour et nuit) ; le propriétaire sera convoqué à son retour.

o ll existe des réservoirs qui s'adaptent sur les canalisations existantes pour alimenter les chasses d'eau avec les eaux usées — « réseaux gris ». À encourager à la construction.

-_ Michelle LAMOURY:

o La rentrée scolaire s'est bien déroulée. 56 enfants en maternelle répartis en 2 classes ;

132 enfants en élémentaire répartis en 6 classes. Les travaux de rénovation ont été

terminés à temps. Quelques petits travaux de finition se feront ce week-end et mercredi. La

cour de l’école a été refaite et le bac à sable enlevé.

o Visite des locaux par la nouvelle inspectrice de l'Education Nationale.

- Isabelle NATIVEL :

o Une rencontre entre les parents, le personnel périscolaire et le traiteur (Guillaud traiteur) a

été organisée le lundi 29/09 au soir. Une vingtaine de personnes présentes.

Rémy CROUZET :

o Fait un point de la page Facebook de la mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Martial SIMONDANT Michelle LAMOURY

PV Conseil Municipal du 02/09/2022 - 11-