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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance
Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Logement,
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 NOVEMBRE 2013
L’an deux mille treize, le 27 novembre le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation ……………………………………………………………… 18 novembre 2013 Nombre de conseillers municipaux en exercice ……………………..……………………….. 14 Nombre de conseillers municipaux présents ………………………………………………….. 11
Présents
Paul LIONS, Thomas MARIOTTI, Caroline LE GALL, Christian AMADEI, Marie-Paule ALLAIN, Vincent SAVELLI, Thomas ANTONINI, Franck AMADEI, Ange SALDUCCI, Henri GERMOND, Gilbert BOYER
Représentés
Excusés
Absents
Antoine AMADEI, Carole SAVELLI, Ambroise SAVELLI
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00
Il demande au Conseil Municipal de supprimer de l’ordre du jour le point relatif à au plan de financement des travaux d’aménagement et de restauration de sentier au hameau de Pietralta. Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 1 :
DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARTIE DE CHEMIN COMMUNAL AU LIEU-DIT CARBUNAGHJA SOTTANA
Le Président expose :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du Maire n° A044-2013 en date du 26 août 2013 pris en application des articles L. 161-10 du Code rural et R. 141-4 à R. 141-9 du Code de la voirie routière, une enquête publique en vue de l'aliénation d'une partie du chemin communal sis à Carbunaghja Sottana s'est déroulée du 16 au 30 septembre 2013 ;
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, M. Bernard LORENZI, en date du 30 septembre, sont favorables au projet.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les conclusions du commissaire enquêteur, d'une part, et sur l'aliénation du chemin communal, objet de l'enquête, d'autre part.
Le conseil municipal
Ouï l'exposé de M. le Maire ;
Vu les articles L. 161-10 du Code rural et R. 141-9 du Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Délibération n° 5 du 30 janvier 2013 lançant la procédure de cession du chemin communal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 au 30 septembre 2013 préalablement au déclassement et à l'aliénation du chemin communal sis à Carbunaghja Sottana ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2013 ;
Vu l’avis du service de France Domaines ;
Vu le document d’arpentage relatif au détachement de cette partie de chemin communal, la cadastrant section B n° 2036 et 2037 pour une superficie de 35 m² ;
Considérant la proposition acceptée par Mme Bénédicte VON SCHONBORN d’acquérir cette partie de chemin communal au prix de 2 000 € ;
Considérant que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal ordonne la vente de cette partie de chemin communal ;
…/… Séance du 27 novembre 2013
Après en avoir délibéré, décide :
D'ordonner le déclassement de la partie de chemin communal
conformément à l’avis favorable de l’enquête publique ;
D'autoriser Monsieur le Maire à céder cette partie de chemin
nouvellement cadastrée section B n° 2036 et 2037 d’une surface de 35
m² au prix de 2 000 € à Madame Bénédicte VON SCHONBORN et à signer
tous les documents nécessaires à la finalisation de cette vente ;
De désigner, Me CIAVALDINI notaire à Calenzana, pour l'établissement de l'acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 2 :
DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARTIE DE CHEMIN COMMUNAL AU HAMEAU DU BORGO
Le Président expose :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du Maire n° A045-2013 en date du 26 août 2013 pris en application des articles L. 161-10 du Code rural et R. 141-4 à R. 141-9 du Code de la voirie routière, une enquête publique en vue de l'aliénation d'une partie du chemin communal sis hameau du Borgo s'est déroulée du 16 au 30 septembre 2013 ;
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, M. Bernard LORENZI, en date du 30 septembre, sont favorables au projet.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les conclusions du commissaire enquêteur, d'une part, et sur l'aliénation du chemin communal, objet de l'enquête, d'autre part.
Le conseil municipal
Ouï l'exposé de M. le Maire ;
Vu les articles L. 161-10 du Code rural et R. 141-9 du Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Délibération n° 6 du 30 janvier 2013 lançant la procédure de cession du chemin communal ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 au 30 septembre 2013 préalablement au déclassement et à l'aliénation du chemin communal sis hameau du Borgo ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2013 ;
Vu l’avis du service de France Domaines ;
Vu le document d’arpentage relatif au détachement de cette partie de chemin communal, la cadastrant section D n° 876 pour une superficie de 31 m² ;
Considérant la proposition acceptée par Mme Caroline LE GALL d’acquérir cette partie de chemin communal au prix de 1 700 €.
Considérant que les conditions sont remplies pour que le Conseil Municipal ordonne la vente de cette partie de chemin communal ;
…/… Séance du 27 novembre 2013
Après en avoir délibéré, décide :
D'ordonner le déclassement de la partie de chemin communal
conformément à l’avis favorable de l’enquête publique ;
D'autoriser Monsieur le Maire à céder cette partie de chemin
nouvellement cadastrée section D n° 876 d’une surface de 31 m² au prix
de 1 700 € à Madame LE GALL et à signer tous les documents
nécessaires à la finalisation de cette vente ;
De désigner, Me CIAVALDINI notaire à Calenzana, pour l'établissement de l'acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Mme Caroline LE GALL ne participe pas au vote
Vote POUR 10
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 10
Elus représentés 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 3 :
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Vu le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et plus particulièrement l’article 28,
Vu le Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics,
Il est rendu compte des décisions suivantes, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire :
N° décision Objet Attributaire / bénéficiaire Date de
la
décision
Montant
D016-2013
MAPA- Travaux aménagement
des abords de l'espace
multisports lot 1: VRD fait l'objet
d'un avenant n°1 (2012-004)
SARL SUSINI-
20236 27/06/13
5 200€ HT soit
5,69 %
d'augmentation
D017-2013
MAPA- Travaux aménagement
des abords de l'espace
multisports lot 3: VRD fait l'objet
d'un avenant n°1 (2012-004)
SARL SUSINI-
20236 27/06/13
1 400 € HT soit
4,75 %
d'augmentation
D018-2013
Marché des VRD à Casacutine a
fait l'objet d'un avenant n°1
(2012-002)
SARL PETRAS-
20225 01/07/13
48 360,80 € soit
17,16%
d'augmentation
D019-2013 Devis + contrat- fourniture de l'application URBA EARTH URBA EARTH - 20000 03/07/13 8 240 € HT
D020-2013 MAPA- Rénovation de façades de la Mairie (2013-006) TERH -27200 30/07/13 207 295 € HT
D021-2013
Marché Public de TIC- Acquisition
de logiciels et prestations
associées (2013-008)
SITEC-20600 30/07/13 38 540, 50 € HT Séance du 27 novembre 2013
N° décision Objet Attributaire / bénéficiaire Date de
la
décision
Montant
D022-2013
Contrat de maintenance
d'installation de climatisation :
mairie et école
SARL
PROCLIM -
20220
12/09/13 2 145 € HT
D023-2013
DEVIS NEXTIRA ONE: boîtier
Sonicall TZ205 avec licence de 2
ans
NEXTIRAONE -
93284 Saint
Denis cedex
15/10/13 2 250 € HT
D024-2013 Coordination SPS pour les façades de la Mairie
C.2S
INGENIERIE -
20214
10/09/13 696 HT
D025-2013
Devis fourniture et pose d'un
système de videoprotection en
surveillance du complexe sportif
et scolaire
FIDUCIAIRE
SECURITE-
20200 BASTIA
08/07/13 3 390 € HT
D026 -
2013
Contrat entretien système de
vidéo-protection du complexe
sportif et scolaire
FIDUCIAIRE
SECURITE-
20200 BASTIA
08/07/13 344 € HT
D027-2013
Accord Cadre- Etudes et maîtrise
d'œuvre concernant la
réhabilitation de logement social
(2013-013)
Vincent
DELMAS-
20256 /
SYNERGIES
TECHNIQUES-
20233 SISCO
12/11/13 < 200 000 €
D028-2013
Accord Cadre- Etudes et maîtrise
d'œuvre concernant la
réhabilitation de logement social
/ Marché subséquent N°1 (2013-
013)
Vincent
DELMAS -
20256
15/11/13 3 980 € HT Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 4 :
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative N°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
- Art 61522 – Chap 011 – Entretien de bâtiments
(désordre clocher). = 10 500,00 € - Art 6558 Chap 65 – Autres contributions obligatoires = 6 000,00 € - Art 6574 Chap 65 – Subventions aux associations (école) = 2 700,00 € - Art 73925 Chap 014 – Fonds péréquation recettes fiscales = 4 842,00 € - Art 62878 Chap 011 – Remb. de frais à d’autres organismes = - 4 940,00 € _____________
TOTAL = 19 102,00 €
EN RECETTES :
- Art 73111 Chap 73 – Contributions directes = 4 842,00 € - Art 6419 Chap 013 – Remb. sur rémunération
du personnel = 4 000,00 € - Art 7718 Chap 77 – Autres produits exceptionnels = 1 500,00 € - Art 7788 Chap 77 – Produits exceptionnels divers = 8 760,00 € _____________
TOTAL = 19 102,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES :
- Art 2031 Prog 1206 – frais d’études
(M.O Maison Angeletti Borgo) = 6 000,00 € - Art 2031 Prog 1301 – Frais d’études restauration
Chœur Collégiale = 17 500,00 € - Art 2132 Prog OPNI – Immeuble de rapport (façades curzo) = 6 500,00 € - Art 2135 Prog OPNI – Install.Agenc . Aménag. (façades curzo) = - 6 500,00 € - Art 21538 Prog OPNI – Autres réseaux = 22 900,00 € - Art 2151 Prog OPNI – Réseaux de voirie = 200,00 € - Art 2031 Prog 404 – Frais d’études ECOLE = 1 000,00 € - Art 2135 Prog 404 – Install. Agencements,
Aménag.(Cour école) = 45 400,00 € - Art 2151 Prog 905 – Réseaux de voirie CASACUTINE = 28 500,00 € - Art 2116 Prog 1108 – Terrain cimetière = 2 500,00 € - Art 2135 Prog 1108 – Install.Générales Agenc.
(portail cimetière) = 1 050,00 €
- Art 21350 Chap.041 – Install.Aménag.constructions
(Façades Mairie) = 7 745,00 € - Art 21510 Chap.041 – Réseaux de voirie (Piste D.F.C.I) = 15 120,00 € - Art 2152 Prog 1201 – Installations de voirie (Pietralta) = 143 000,00 € - Art 2188 Prog OPNI – Autres Immobilisations corporelles = - 3 850,00 € ____________
TOTAL = 287 065,00 €
…/… Séance du 27 novembre 2013
EN RECETTES :
- Article 1322 Prog OPNI – Subv.région (Logiciels) = 8 000,00 € - Art 1323 Prog 1104 – Subv.département Place de l’Ormeau = 60 000,00 € - Art 1323 Prog 1105 – Subv.département
Maison Borgo (CRUCIANI) = 20 000,00 € - Art 1328 Prog 1204 – Subv.Office Environnement
(Façades mairie) = 136 300,00 € - Art 1341 Prog 1204 – D.E.T.R (Façades Mairie) = 39 900,00 € - Art 2031 Chap.041 Prog 000 – Frais d’études = 21 380,00 € - Art 2033 Chap.041 Prog 000 – Frais d’insertion = 1 485,00 € ____________
TOTAL = 287 065,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :
APPROUVE la proposition de M. le Maire d'effectuer des virements de crédits.
AUTORISE les virements de crédits exposés en annexe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 11
Elus représentés 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 5 :
REGULARISATION MANDATS SPECIAUX POUR LE SALON DU PATRIMOINE ET LE CONGRES DES MAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2123- 18,
Considérant que M. Paul LIONS, Maire, dans l'intérêt de la commune, s’est rendu au Salon du Patrimoine du 05 au 08 novembre 2013 et au Salon des Maires organisé du 18 au 22 novembre 2013 à Paris.
Après avoir entendu le rapport du 1er adjoint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour le Salon du Patrimoine organisé du 05 au 08 novembre 2013 à Paris.
ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour le Congres des Maires organisé du 18 au 22 novembre 2013 à Paris.
PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la mission se fera sur la base des frais réels.
Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au chapitre 65 du budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 11
Elus représentés 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 6 :
ACQUISITION DE LA PARCELLE C N° 600 AU LIEU-DIT CHIELA
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain en contre-bas du cimetière afin d’aménager au mieux l’accès de ce dernier et un espace de stationnement.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Jeanne ANGELETTI épouse MILLE, propriétaire de cette parcelle cadastrée section C n° 600 a donné son accord pour céder à la Commune ce terrain au prix de 1.500 €.
Considérant l’accord des propriétaires,
Monsieur le Maire propose donc d’acquérir cette parcelle cadastrée section C n° 600 d’une surface de 512 m² au prix de 1 500 €.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget 2013 du montant nécessaire à l'acquisition,
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section C n° 600 à Mme Jeanne ANGELETTI épouse MILLE et à signer tous les
documents nécessaires à la finalisation de cette vente ;
De désigner Me CIAVALDINI notaire à Calenzana, pour l'établissement de l'acte.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 7 :
CONVENTION – REFORME ET AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE
Monsieur Le Maire rappelle que la municipalité a mis en œuvre, à compter de la rentrée 2013/2014, l’aménagement des rythmes scolaires. Il informe l’assemblée que les communes de Monticello, Santa Reparata, adhérentes à la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse et la commune d’Algajola ont fait de même.
Après concertation avec les Maires de ces communes, il est convenu que c’est la commune de Monticello, en charge actuellement Contrat Educatif Local, qui gère administrativement et financièrement l’aménagement des rythmes scolaires pour ces 4 communes pour l’année 2013/2014.
Le Conseil Municipal de Monticello a approuvé ce fait par une délibération en date du 30 septembre 2013 relative à « l’aménagement des rythmes scolaire ».
La commune de Corbara s’engage à régler à la Commune de Monticello, gestionnaire administrative et financière de l’opération le montant des fonds d’amorçage qu’elle aura reçu de l’Etat dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Une convention est nécessaire entre les collectivités concernées afin de déterminer les modalités d’intervention financière de chaque commune.
Il demande à l’assemblée délibérante de se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé du Maire,
ACCEPTE que la commune de Monticello soit gestionnaire de cette opération pour l’année 2013/2014,
AUTORISE la commune de Corbara à verser à la commune de Monticello le montant total des fonds versés par l’Etat,
CONFERE en tant que besoin toute délégation utile à ce sujet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 8 :
REGULARISATION DE PARTICIPATION – ENFOUISSEMENT ELECTRIQUE AU GUIDO
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 14 mars 2013. Au vu du titre de paiement reçu de la part du SIEEP suite à la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau BT prévus au GUIDO, le taux de participation doit être redéfini, tel que prévu dans la délibération du 26 janvier 2013.
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :
ANNULE la délibération n° 8 du 14 mars 2013
DECIDE de participer à hauteur de 2 477,77 €, soit 23,48 % du montant total des travaux, tel que prévu initialement dans la délibération n° 4 du
30 janvier 2013.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 9 :
REGULARISATION DE PRISE EN CHARGE DE MANIFESTATIONS CULTURELLES
Le Président informe l’assemble communale de la nécessité de régulariser des dépenses engagées en matière de manifestations culturelles.
Le 18 juillet 2013, Mme Isabelle ROUARD, organiste, s’est produite dans l’église Collégiale A Nunziata, il est proposé de prendre en charge les frais de restauration.
Pour les journées du Patrimoine, il a été organisé au dernier moment des animations culturelles : une prestation de l’association « les danses d’Empire » pour 250 € TTC et une animation musicale de l’association REANIMU pour 400 € TTC.
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal décide de
REGULARISER ET PRENDRE en charge ces frais complémentaires au programme 2013 des manifestations culturelles.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 10 :
TAXE D’AMENAGEMENT – TAUX MAJORE DANS LE SECTEUR DE CARBUNAGHJA GUAGLIOLA
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 8 en date du 17 novembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si « la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par de nouvelles constructions à réaliser dans le secteur » ;
Considérant les études lancées par la commune et le SIEPP (syndicat intercommunal d’électricité et d’éclairage public) sur l’ensemble du secteur de Carbunaghja afin de définir les équipements nécessaires en électricité ;
Considérant le secteur de Carbunaghja Guagliola délimité par le plan joint en annexe nécessite en raison de la potentialité constructible la réalisation d’équipements publics dont la liste est détaillée dans le programme d’équipement public ci-après ;
Considérant qu’il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;
Considérant les besoins en électricité de l’ensemble du secteur comprenant les zones colorées en bleu et en orange d’un montant estimatif de 600 000 € ;
Considérant que le secteur de Carbunaghja Guagliola (délimité en bleu sur le plan joint) nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier, la réalisation de :
- voirie nouvelle,
- réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales,
- réseau de télécommunication,
pour un montant estimatif de 450 000 € HT ;
Considérant que pour l’électricité, le taux correspondant au rapport du montant des travaux d’électricité (600 000 €) répartis à la charge des pétitionnaires sur l’ensemble des zones orange et bleue du plan en annexe (12 793 680 € = assiette des recettes attendues) est de 4,7 %, inférieur au taux de droit commun de 5 % appliqué sur l’ensemble du territoire communal ;
…/… Séance du 27 novembre 2013
Considérant que pour le secteur de Carbunghja, le taux correspondant au rapport du montant des travaux de voirie et réseaux divers hors éléctricité (450 000 €) répartis à la charge des pétitionnaires sur l’ensemble de la zone bleue du plan en annexe (4 476 087 € = assiette des recettes attendues) est de 10 % ;
Considérant que le secteur de Carbunaghja Guagliola (zoné en bleu au plan) nécessitant des aménagements électriques, ainsi que des voiries et réseaux divers, le taux qui lui sera appliqué s’établit comme suit :
- le taux de 4,7 % correspondant aux travaux d’électricité,
- le taux de 10 % correspondant à voirie et autres réseaux
Soit un taux total de 14,7 % ;
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :
INSTITUE un taux de 14,7 % pour la taxe d’aménagement sur le secteur de Carbunaghja Guagliola, tel que délimité en bleu sur le plan annexé,
DIT que sera reportée la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information.
La présente délibération est valable un an et est reconduite de plein droit l’année suivante et chaque année, si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre. Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme en Haute-Corse au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Reçu en Sous
- Préfecture le
N°
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre2013
DELIBERATION N° 11 :
PLAN DE FINANCEMENT – AMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le revêtement en tuf de la cour d’école (créant de nombreux désagréments) doit être amélioré. Aussi, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études BERIM pour l’établissement d’un avant-projet.
La solution retenue comporte un coût estimatif de 41 060 € HT. Le coût prévisionnel de l’opération, maîtrise d’œuvre (3 300 € HT) comprise s’élève donc à 44 360 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions pour financer cet aménagement nécessaire au bon fonctionnement de l’école, auprès de la Collectivité Territoriale de Corse pour 30 % au titre des aides spécifiques des écoles et pour 20 % au titre de la dotation quinquennale.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal :
DECIDE de solliciter pour ce projet d’aménagement de la cour d’école deux subventions auprès de la Collectivité Territoriale de Corse l’une au titre des aides spécifiques des écoles pour 13 308 € (soit 30 % de l’opération) et l’autre au titre de la dotation quinquennale d’un montant de 8 872 € (soit 20 % de l’opération).
ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES (HT)
Travaux d’aménagement de la cour d’école
TOTAL = 44 360 € EN RECETTE
- Subvention CTC Dotation quinquennale = 8 872 € - Subvention CTC (aide spécifique école) = 13 308 € - Autofinancement = 22 180 € TOTAL = 44 360 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 12 :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’OEC POUR LA REALISATION D’UN DEPISTAGE REGLEMENTAIRE DU RADON A L’ECOLE ELEMENTAIRE
Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante la nécessité de procéder à un
dépistage du radon dans les établissements scolaires.
Après mise en concurrence des deux organismes agréés présent en Corse, l’offre
retenue pour effectuer ce diagnostic au sein de l’école primaire s’élève à 1 800 € HT.
Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès de l’Office de
l’Environnement de la Corse pour un dépistage radon dans les établissements scolaires,
il est proposé de demander une aide financière à l’OEC à hauteur de 30 %.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal :
DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’OEC pour un dépistage réglementaire du radon à l’école de Corbara pour 540 € (soit 30 %).
ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES (HT)
Dépistage RADON – Ecole élémentaire de Corbara
TOTAL = 1 800 € EN RECETTE
- Subvention OEC = 540 € - Autofinancement = 1 260€ TOTAL = 1 800 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre 2013
DELIBERATION N° 13 :
APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL AU LIEU-DIT CARBUNAGHJA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au vu du zonage d’assainissement approuvé par le Conseil Communauté du Bassin de Vie de l’Ile Rousse, des extensions du réseau sont nécessaires pour raccorder des parcelles à ce zonage d’assainissement collectif.
Ce raccordement au réseau intercommunal nécessite l’établissement de canalisations d’eaux usées sur l’emprise de terrains privés. La faisabilité de l’opération requiert l’institution d’une servitude sur ces parcelles.
A ce titre, une enquête publique permettant l’établissement des servitudes d’utilité publique pour le raccordement des quartiers de Corbara, à savoir Russellu, Cilenti, Contre, Valle Al Fine, au réseau d’assainissement est en cours, prévue du 18 novembre au 20 décembre 2013.
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du code de l’environnement, il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le dossier d’autorisation soumis à l’enquête publique.
Après avoir ouï le Président et délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable pour autoriser l’établissement de servitudes d’utilité publique pour le raccordement des quartiers de Russellu, Cilenti, Contre et Valle Al Fine au réseau d’assainissement intercommunal sur la Commune de Corbara.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 0
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 27 novembre2013
DELIBERATION N° 14 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Date de
réception
Nom
vendeur Nature
superficie
en m²
N°
parcelles
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
18/10/2013 Consorts ALFONSI Terrain nu 93 m² D 16 Borgo UA NC 16 000 €
21/10/2013 LUCCHINI Flavio Terrain + bâti 2 620 m² B 781 Marine de Davia UD VERALDI Gaia 525 000 €
Vote POUR 11
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 11
Elus représentés 0 CLOTURE DE SEANCE
L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 23 H 00.
Vu pour être affiché le 29 novembre 2013 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° d’ordre OBJET
1 Déclassement et aliénation d’une partie de chemin communal au lieu-dit Carbunaghja Sottana
2 Déclassement et aliénation d’une partie de chemin communal au Hameau du Borgo
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire
4 Décision modificative n° 2
5 Régularisation de mandats spéciaux pour le salon du patrimoine et le congrès des Maires
6 Acquisition de la parcelle C n° 600 au lieu-dit Chiela
7 Convention – réforme et aménagement du temps scolaire
8 Régularisation de participation - Enfouissement électrique au GUIDO
9 Régulation de prise en charge de manifestations culturelles
10 Taxe d’aménagement - taux majorés dans le secteur de Carbunaghja Guagliola
11 Plan de financement pour l’aménagement de la cour d’école
12 Demande de subvention auprès de l’OEC pour la réalisation d’un diagnostic RADON à l’école élémentaire de Corbara
13 Avis enquête publique sur l’établissement de servitude
14 Déclaration d’intention d’aliéner