Procès Verbal - n7mmo754bak4g8n

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Procès Verbal - n7mmo754bak4g8n Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Bully. Lien du pdf (Procès Verbal - n7mmo754bak4g8n)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, République Française

Département du Rhône

Commune de BULLY

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 22 mars 2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 18

Date de convocation : 18 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux mars à vingt-heure, le Conseil Municipal de la Commune de BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri, BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET Sébastien, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GOUTTE Pascale, KLEIN Pauline, MARMILLOD Fabien, MARTIN Florence, MATHIEU Karine, NICOLAS Pierre-Alexis, PERRET Jean-Yves, PERRUQUON Séverine, PONCET Éric

Excusés :

Madame Marc GUIGON

Madame Aline CLAIRET

Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Mme GOUTTE

Absents :I. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités locales, le conseil municipal nomme un conseiller chargé de remplir les

fonctions de secrétaire.

Madame Pauline KLEIN est par conséquent nommée dans ces fonctions pour la durée de la séance.

Monsieur le Maire souhaite démarrer ce conseil municipal avec un mot en faveur de l’Ukraine sollicite les membres du conseil municipal

afin d’opérer une minute de silence concernant

« Je souhaite évoquer pendant quelques minutes les évènements qui se déroulent actuellement en Ukraine, je remercie tout d’abord les

membres du conseil municipal qui s’activent a mettre en œuvre des permanences afin de récolter le maximum de besoins primaires à

destination du peuple Ukrainien. Ces évènements atroces, me laisse à penser que la guerre est à notre porte, aujourd’hui on recense 925 civils

dont 117 enfants tués. 3.5 millions d’Ukrainiens ont quittés leur pays et 5 millions sont en mouvement dans celui-ci. Ce conflit laisse penser à

une guerre mondiale mais il faut garder l’espoir que ce dernier cesse au plus vite. Je vous sollicite ce jour afin d’opérer une minute de silence

pour les civils mort sous les bombes. »

II. Relevé des décision prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations

Liste des décisions de non-préemption par la commune

DEL 2022-03-01 Délibération approuvant le compte de gestion 2021 – Budget principal Commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de la commune aux membres du conseil municipal,

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté

préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2021, Monsieur le maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à

l'exercice 2021 a été réalisé par la Trésorière Principale de L’Arbresle ainsi que le Trésorier principal de la Trésorerie de Tarare pour donner

suite à la disparition de la Trésorerie de L’Arbresle et la création du Service de Gestion Comptable de Tarare.

Après s’être assuré que ces derniers ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui

de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédés à toutes les opérations d’ordre qu’ils leurs ont

été prescrites de passer dans leurs écritures,

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ces derniers, est conforme au compte administratif de la commune,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le compte de gestion en annexe des trésoriers respectifs pour l'exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont

conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

N°

enregsitrement

Date de

réception N° parcelle Adresse parcelle Bien vendu Prix

2022-04 16-Feb-2022 C 338 Saint Bis Ensemble immobilier volume 2 et indivision 50 % sur volume 3 330

2022-05 23-Feb-2022 B 503 ET B 830 Le Trève et 5147 Rue de France Maison en R+2 avec partie de 505 m2 à détacher 465DIT QUE le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069057

03200 - BULLY

NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC TARARE

Résultats budgétaires de l'exercice

ETABLISSEMENT : BULLY

Exercice 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 634 020,34 1 537 767,93 2 171 788,27 Titres de recette émis (b) 97 892,15 1 328 552,43 1 426 444,58 Réductions de titres (c) 10 648,45 10 648,45 Recettes nettes (d = b - c) 97 892,15 1 317 903,98 1 415 796,13 DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 634 020,34 1 537 767,93 2 171 788,27 Mandats émis (£) 307 476,14 1 311 368,23 1 618 844,37 Annulations de mandats (g) 287,48 11 693,13 11 980,61 Depenses nettes (h = £ - g) 307 188,66 1 299 675,10 1 606 863,76 RESULTAT DE L'EXERCICE

(4 - h) Excédent 18 228,88 (h - d) Déficit 209 296,51 191 067,63

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069057 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC TARARE ETABLISSEMENT : BULLY

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non . L personnalisés

03200 - BULLY Exercice 2021

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

L'RXERCTCE RECuDENT à 2020 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2021| DE RESULTATS PAR OPERATION DE DrBXGROTCE 2021

EXERCICE 2021 D'ORDRE BUDGETAIRE

I - Budget principal

Investissement 449 356,89 -209 296,51 240 060,38

Fonctionnement 494 005,93 18 228,88 512 234,81

TOTAL I 943 362,82 -191 067,63 752 295,19

II - Budgets des services à

caractère administratif

03210-LOCAUX COMMERCIAUX -

BUL

Investissement -27 855,95 529,83 -27 326,12

Fonctionnement 18 180,62 18 180,62 35 181,61 35 181,61

Sous-Total -9 675,33 18 180,62 35 711,44 7 855,49

TOTAL II -9 675,33 18 180,62 35 711,44 7 855,49

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III 933 687,49 18 180,62 -155 356,19 760 150,68DEL 2022-03-02 Délibération approuvant le compte de gestion 2021 – Budget Annexe locaux commerciaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente le compte de gestion des locaux commerciaux aux membres du conseil municipal, Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2021, Monsieur le maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par la Trésorière Principale de L’Arbresle ainsi que le Trésorier principal de la Trésorerie de Tarare suite à la disparition de la Trésorerie de L’Arbresle et la création du SCG de Tarare.

Après s’être assuré que ces derniers ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leurs ont été prescrit de passer dans leurs écritures,

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ces derniers, est conforme au compte administratif du budget des locaux commerciaux,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le compte de gestion en annexe des trésoriers respectifs pour l'exercice 2021 du budget des locaux commerciaux, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget des locaux commerciaux pour le même exercice.

DIT QUE le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069057 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC TARARE ETABLISSEMENT : LOCAUX COMMERCIAUX - BULLY

Résultats budgétaires de l'exercice

03210 - LOCAUX COMMERCIAUX - BULLY Exercice 2021

| SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 49 405,14 44 084,00 93 489,14

Titres de recette émis (b) 18 600,62 45 022,94 63 623,56

Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d = b - c) 18 600,62 45 022,94 63 623,56

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 49 405,14 44 084,00 93 489,14

Mandats émis (£) 18 070,79 9 841,33 27 912,12

Annulations de mandats (g)

Depenses nettes (h = £ - g) 18 070,79 9 841,33 27 912,12

RESULTAT DE L'EXERCICE

(4 - h) Excédent 529,83 35 181,61 35 711,44

(h - d) Déficit

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 069057 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC TARARE ETABLISSEMENT : LOCAUX COMMERCIAUX - BULLY

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

03210 - LOCAUX COMMERCIAUX - BULLY Exercice 2021

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2021

TRANSFERT OU INTEGRATION

RESULTAT DE L'EXERCICE 2021| DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2020

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2021

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

II - Budgets des services à

caractère administratif

LOCAUX COMMERCIAUX - BULLY

Investissement -27 855,95 529,83 -27 326,12 Fonctionnement 18 180,62 18 180,62 35 181,61 35 181,61

Sous-Total -9 675,33 18 180,62 35 711,44 7 855,49

TOTAL II -9 675,33 18 180,62 35 711,44 7 855,49

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III -9 675,33 18 180,62 35 711,44 7 855,49DEL 2022-03-03 Délibération approuvant le compte administratif 2021– Budget principal commune

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

Madame Séverine PERRUQUON, Adjointe aux finances expose en vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, dispose que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote »

En conséquence, il propose que le doyen d’âge du conseil municipal, en l’occurrence, Madame Marie Thérèse CHENE, soit désignée pour assurer la présidence de séance pour le vote du compte administratif.

Monsieur le maire ne devant pas prendre part au vote, quitte la salle en amont de la présentation du compte administratif.

Section de fonctionnement :

Dépenses :1 299 675.10 €

Recettes :1 317 903.98 €

Résultat de la section de fonctionnement : 18 228.88 €

Report de 2020 en recettes : 494 005.93 €

Soit un résultat de la section de fonctionnement : 512 234.81€

Section d’investissement :

Dépenses : 307 188.66 €

Recettes : 97 892.15 €

Résultat de la section d’investissement : - 209 296.51 €

Report de 2020 en recettes : 449 356.89 €

Soit un résultat de la section d’investissement : 240 060.38 €

Résultat de clôture l'exercice 2021 : 752 295.19 €

Restes à réaliser recettes 2020 repris sur 2021 : 0 €

Restes à réaliser dépenses 2020 repris sur 2021 : 0 €

Résultat global de l'exercice 2021 : 752 295.19 €

La doyenne du conseil municipal, soumet au vote le compte administratif 2021 de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, 17 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le compte administratif 2021 établi par le maire tel que présenté.

DEL 2022-03-04 Délibération approuvant le compte administratif 2021– Budget locaux commerciaux

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

Madame Séverine PERRUQUON, Adjointe aux finances expose en vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, dispose que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote »

En conséquence, il propose que le doyen d’âge du conseil municipal, en l’occurrence, Madame Marie Thérèse CHENE, soit désignée pour assurer la présidence de séance pour le vote du compte administratif.

Monsieur le maire ne devant pas prendre part au vote, quitte la salle en amont de la présentation du compte administratif.

Section de fonctionnement :

Dépenses :9 841.33 €

Recettes : 45 022.94 €

Résultat de la section de fonctionnement : 35 181 .61 €

Report en fonctionnement : 0€

Soit un résultat de la section de fonctionnement : 35 181.61 €Section d’investissement :

Dépenses : 18 070.79 €

Recettes : 18 600.62 €

Résultat de la section d’investissement 529.83€

Déficit 2020 reporté : - 27 855.95 €

Soit un résultat de la section d’investissement : - 27 326.12 €

Résultat de clôture l'exercice 2021 : 7 855.49 €

La doyenne du conseil municipal, soumet au vote le compte administratif 2021 du budget des locaux commerciaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, 17 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le compte administratif 2021 des locaux commerciaux établi par le maire tel que présenté.

DEL 2022-03-05 : Délibération portant affectation du résultat 2021– Budget principal commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les chiffres approuvés lors du vote du compte administratif et propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget principal 2021 qui s’élève à la somme de 512 234.81 € de la façon tel que présenté sur le document d’affectation de résultat en annexe de la présente délibération à savoir :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

18 228,88

494 005.93

512 234.81

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

240 060.38

-5 352.52

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H. 512 234.81

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

0.00

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 512 234.81

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00Il est proposé au conseil municipal de :

DECIDER d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget principal 2021 qui s’élève à la somme de 512 234.81€, comme suit :

- 512 234.81 € en section de fonctionnement en report à l’article R002

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- 512 234.81 € en section de fonctionnement en report à l’article R002

DEL 2022-03-06 : Délibération portant affectation du résultat 2021– Budget locaux commerciaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les chiffres approuvés lors du vote du compte administratif et propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget principal 2021 qui s’élève à la somme de 35 181.61 € de la façon tel que présenté sur le document d’affectation de résultat en annexe de la présente délibération à savoir :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportésligne 002 du compte administratif précédé du

signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

35 181,61

0.00

35 181.61

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-27 326.12

0.00

Besoin de financement F. = D. + E. 27 326.12

AFFECTATION =C. = G. + H. 35 181.61

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

35 181.61

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00Il est proposé au conseil municipal de :

DECIDER d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget principal 2021 qui s’élève à la somme de 35 181.61 € comme suit :

- 35 181 .61 € en section d’investissement en report à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement qui s’élève à la somme de 35 181.61 € comme suit :

- 35 181 .61 € en section d’investissement en report à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

DEL 2022-03-07 : Délibération portant vote des taux d’imposition 2022 – Taxes directes locales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article L2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état n°1259, portant notification des bases nettes prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales, pour l’année 2019, Vu la présentation du budget général faite,

Compte tenu que dans le cadre du projet d’évolution puis de suppression de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le gel des taux et montants d’abattements de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.

Par conséquent, le Conseil municipal n’est amené à se prononcer sur les seuls taux d’imposition des taxes foncières.

L’estimation de ce produit tient compte de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée par la loi de finances pour 2021 et de l’estimation d’évolution physique des bases communales.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1639A et 1636 sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Etant donnée l’absence avant le vote du budget des notifications des bases d’imposition ainsi que du coefficient de revalorisation, le produit attendu pour 2022 des taxes locales est estimé à 650 000 €,

Il pourra être effectué un ajustement des crédits lors de la notification officielle de l’état 1259 en approuvant une décision modificative.

CONSIDERANT les lois de finance pour 2020 et 2021,

CONSIDERANT qu’afin de compenser la perte des produits de taxe d’habitation, une redescente du produit de la TFPB départementale reviendra aux communes,

CONSIDERANT qu’à compter de 2021 doit apparaître dans le vote du taux communal de Taxe Foncière des Produit Bâti le taux de la part départementale à savoir 11.03%

Monsieur le Maire propose aux élus de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales, et ce pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les administrés.

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour se prononcer et :

DE FIXER les taux d'imposition directe pour 2022 à :

• taxe sur le foncier bâti part communale 15,86 % à laquelle vient s’ajouter la part départementale de 11.03 % soit un taux de 26.89 %

• taxe sur le foncier non bâti 30,78 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

FIXE les taux d'imposition directe pour 2022 à :

• taxe sur le foncier bâti part communale 15,86 % à laquelle vient s’ajouter la part départementale de 11.03 % soit un taux de 26.89 %

• taxe sur le foncier non bâti 30,78 %DEL 2022-03-08 : Délibération portant fixation des tarifs municipaux au 01 avril 2022.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; VU la délibération DEL 2021 07 03 fixant les tarifs communaux à compter du 1er septembre 2021 ; Considérant qu’il convient de réviser la globalité des tarifs municipaux,

Considérant les commissions finances du 28 janvier, 22 février 2022,

Considérant la commission générale du 01 mars 2022,

Il est présenté le tableau des tarifs communaux 2022 avec les révisions proposées par les différentes commissions. L’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs sera fixée au 01 avril 2022 sauf pour la salle d’animation qui eux entreront en vigueur le 01 janvier 2023.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer et de :

APPROUVER les tarifs municipaux conformément au tableau en annexe

DIRE QUE les tarifs entreront en vigueur à compter du 01 avril 2022

DIRE QUE les tarifs de la salle d’animation entreront en vigueur du 01 janvier 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE les tarifs municipaux conformément au tableau en annexe

DIT QUE les tarifs entreront en vigueur à compter du 01 avril 2022, à l’exception des tarifs de location de la salle d’animation DIT QUE les nouveaux tarifs de la salle d’animation entreront en vigueur au 01 janvier 2023.

Etudes surveillées ( Tarif en vigeur au 01/09/2018) Forfaitaire de 16h30 à 18h00

Garderie du soir ( Tarif en vigeur au 01/09/2018) ( toute séance commencée est due )

Pénalités de retard

Garderie matin ( Tarif en vigeur au 01/09/2018) Forfaitaire

( toute séance commencée est due )

Restaurant scolaire (Tarif au 01/09/2021) Repas

Concessions funéraires 30 ans Concession de 2m² 270,00 €

30 ans Concession de 4m² 540,00 €

15 ans Concession de 2m² 135,00 €

15 ans Concession de 4m² 270,00 €

Pour reprise d'une stèle 350,00 €

Par place pour reprise d'un caveau 350,00 €

Colombarium 30 ans prix incluant la fourniture de la plaque 540,00 €

15 ans prix incluant la fourniture de la plaque 270,00 €

Documents cadastraux 3,00 €

TARIFS MUNICIPAUX

Annexe délibération DEL 2022 03 08

Désignation

Entrée en vigeur au 01/04/2022

Tarifs 2022

2,50 €

1,50 €

3,00 €

4,40 €Photocopies A4 0,30 € A3 0,60 €

Vacation de police 20,00 €

Droit de terrasse le mètre carré par an 2,00 €

Droit de place marché

Abonnement présence hebdomadaire

jusqu’à 05 ml 20 €/trimestre Abonnement présence hebdomadaire

jusqu’à 10 ml 30 € /trimestre

Abonnement présence bi-hebdomadaire 15€ /trimestre

Abonnement présence bi-hebdomadaire

jusqu’à 10 ml 25€/trimestre

Occasionnel 5 €

camion pizza Mensuel 198,00 €

Location de matériel

Tables avec traiteaux 2m 8 personnes

Prix unitaire par Week-end :

6€

Prix unitaire par jour de

semaine : 3€

Caution : 200 €

Tables avec traiteaux 3m 10 personnes

Prix unitaire par Week-end :

6€

Prix unitaire par jour de

semaine : 3€

Caution : 200 €

Chaises (prêt gratuit avec tables) gratuit

Bancs 2 m (prix unitaire) 2,00 €

Bancs 3 m (prix unitaire) 2,00 €

Barnums

Prix unitaire par Week-end :

50€

Prix unitaire par jour de

semaine : 25€

Caution : 500 €

Jeu de 250 gobelets réutilisables Consigne de 1€ si non rendu

Bullylois Extérieurs

1 journée (hors WE) 360,00 € 590,00 €

2 journées (WE) 460,00 € 790,00 €

3 journées (vendredi,

samedi, dimanche) 560,00 € 990,00 €

Journées

supplémentaires (jeudi ou

lundi)

100,00 € 200,00 €

Le nettoyage est compris lorsque les locations sont payantes

SALLE D'ANIMATIONExpositions, conférences,

salons (les 2 jours)

800,00 € 800,00 €

la journée supplémentaire 100,00 € 100,00 €

Dépôt de garantie 1 000,00 € 1 000,00 €

Associations de Bully 1 location gratuite / année civile

payant à partir de la 2ème location

1 journée hors WE 260,00 €

2 journées (WE) 390,00 €

Bullylois Extérieurs

1 journée (hors WE) 360,00 € 590,00 €

2 journées (WE) 460,00 € 790,00 €

Journées

supplémentaires

(jeudi ou lundi)

100,00 € 200,00 €

Expositions,

conférences, salons

(les 2 jours)

800,00 € 800,00 €

la journée

supplémentaire 100,00 € 100,00 €

Dépôt de garantie 1 000,00 € 1 000,00 €

Associations de Bully 1 location gratuite / année civile

payant à partir de la 2ème location

1 journée hors WE 260,00 €

2 journées (WE) 390,00 €

Le nettoyage est compris lorsque les locations sont payantes

SALLE D'ANIMATION

TARIFS MUNICIPAUX

Annexe délibération DEL 2022 03 08

Entrée en vigeur au 01/01/2023DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) __ 011 Charges à caractère général 411 402,77 0,00 443 323,37 0,00 443 323,37

012 Charges de personnel, frais assimilés 573 020,00 0,00 599 320,00 0,00 599 320,00

014 Atténuations de produits 52 500,00 0,00 51 500,00 0,00 51 500,00

65 Autres charges de gestion courante 303 490,00 0,00 310 201,71 0,00 310 201,71

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 1 340 412,77 0,00 1 404 345,08 0,00 1 404 345,08

66 Charges financières 13 989,70 0,00 12 569,39 0,00 12 569,39

67 Charges exceptionnelles 300,00 0,00 2 100,00 0,00 2 100,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00

022 Dépenses imprévues 59 052,00 48 801,12 0,00 48 801,12

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 413 754,47 0,00 1 488 815,59 0,00 1 488 815,59

023 Virement à la section d'investissement (5) 122 405,76 135 000,00 0,00 135 000,00

042 Opérat*° ordre transfert entre sections (5) 1 607,70 291,22 0,00 291,22

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 124 013,46 135 291,22 0,00 135 291,22

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote)

013 Atténuations de charges 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00

70 Produits services, domaine et ventes div 100 100,00 0,00 114 800,00 0,00 114 800,00

73 Impôts et taxes 667 162,00 0,00 693 000,00 0,00 693 000,00

74 Dotations et participations 247 500,00 0,00 263 000,00 0,00 263 000,00

75 Autres produits de gestion courante 28 000,00 0,00 35 000,00 0,00 35 000,00

Total des recettes de gestion courante 1 043 762,00 0,00 1 106 800,00 0,00 1 106 800,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 5 072,00 0,00 5 072,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 043 762,00 0,00 1 111 872,00 0,00 1 111 872,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 1 043 762,00 0,00 1 111 872,00 0,00 1 111 872,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 512 234,81

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 624 106,81

DEL 2022-03-09 : Délibération portant adoption du Budget Primitif 2022 - Commune

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le budget primitif à fait l’objet d’une présentation en commission générale

le 01 mars 2022 exposant en détail les deux sections du budget primitif 2022.

Madame Séverine PERRUQUON présente au conseil municipal, les dépenses et recettes prévisionnelles des deux sections, composant le

budget primitif 2022.

Compte tenu des éléments ci-dessus et de la présentation de l'ensemble des composantes du budget 2022, à savoir la totalité des dépenses

et recettes en fonctionnement et en investissement dont la totalité des opérations d'investissement, il est proposé au conseil municipal

d'approuver le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté et aboutissant à l'équilibre suivant :DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

budget (2)

précédent (1)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 8 148,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 501 539,59 5 352,52 387 157,48 0,00 392 510,00

Total des dépenses d'équipement 509 687,59 5 352,52 397 157,48 0,00 402 510,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 30 154,14 0,00 4 135,84 0,00 4 135,84

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 61 100,00 0,00 57 297,08 0,00 57 297,08 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 33 078,61 22 174,23 0,00 22 174,23

ET NRensee Inaneistes 124 332,75 0,00 83 607,15 0,00 83 607,15| 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 634 020,34 5 352,52 480 764,63 0,00 486 117,15

040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement

TOTAL 634 020,34| 480 764,63 0,00 486 117,15RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 62 115,55 0,00 62 115,55 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 62 115,55 0,00 62 115,55

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 59 999,99 0,00 48 000,00 0,00 48 000,00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

capitalisés (9)

138 Autres subvent° invest, non transf, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 650,00 0,00 650,00 0,00 650,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 60 649,99 0,00 48 650,00 0,00 48 650,00

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(8)

Total des recettes réelles d'investissement 60 649,99 0,00 110 765,55 0,00 110 765,55

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 122 405,76 135 000,00 0,00 135 000,00

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 1 607,70 291,22 0,00 291,22

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent {1} (2)

Total des recettes d'ordre d'investissement 124 013,46 135 291,22 0,00 135 291,22

TOTAI 184 663 45) 000 246 05677 1 0 00 1) 24605677 +

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 240 060,38

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 486 117,15

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les commissions finances du 28 janvier 2022 et 22 février 2022

Vu la commission générale du 01 mars 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

APPROUVER le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté ci-dessous par le maire, avec l'équilibre financier ci-dessus.

VOTER le Budget primitif par chapitre et par opération (section d’investissement).

AUTORISER Monsieur le maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté ci-dessus, avec l'équilibre financier ci-dessus.

VOTE le Budget primitif 2022 par chapitre et par opération (section d’investissement)

AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) {2) vote)

011 Charges à caractère général 9 823,45 0,00 19 103,38 0,00 19 103,38

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 9 828,45 0,00 | ___19 103,38 9,00 19 103,38 66 Charges financières 3 243,03 0,00 2 896,62 0,00 2 896,62

67 Charges exceptionnelles 600,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00

te Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement _ 000 D 24 000,00 023 Virement à la section d'investissement (5) 30 412,52 3 481,26 0,00 3 481,26

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 30 412,52 3 481,26 0,00 3 481,26

TOTAL 44.084,00 er LIFE

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote)

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 44 084,00 0,00 27 481,26 0,00 27 481,26

Total des recettes de gestion courante 44 084,00 0,00 27 481,26 0,00 27 481,26 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 44 084,00 27 481,26 0,00 27 481.26

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 | 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 44 084,00 0,00 27 481,26 0,00 27 481,26

DEL 2022-03-10: Délibération portant adoption du Budget Primitif 2022 – Locaux commerciaux

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le budget primitif des locaux commerciaux à fait l’objet d’une présentation

en commission générale le 01 mars 2022 exposant en détail les deux sections du budget primitif 2022.

Madame Séverine PERRUQUON présente au conseil municipal, les dépenses et recettes prévisionnelles des deux sections, composant le

budget primitif 2022.

Compte tenu des éléments ci-dessus et de la présentation de l'ensemble des composantes du budget 2022, à savoir la totalité des dépenses

et recettes en fonctionnement et en investissement.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget primitif 2022 des locaux commerciaux tel que présenté et aboutissant à l'équilibre

suivant :DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)

précédent (1)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 20 737,19 0,00 11 336,75 0,00 11 336,75

18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 20 737,19 0,00 11 336,75 0,00 1133675

45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 20 737,19 0,00 11 336,75 0,00 11 336,75

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement

TOTAL 20 737,19 0,00 11 336,75 0,00 11 336,75

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 27 326,12

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 38 662,87

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 18 180,62 0,00 35 181,61 0,00 35 181,61 capitalisés (9)

138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 18 180,62 0,00 35 181,61 0,00 35 181,61

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(8)

Total des recettes réelles d’investissement 18 180,62 0,00 35 181,61 0,00 35 181,61

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 30 412,52 3 481,26 0,00 3 481,26

040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

RECETTES D’INVESTISSEMENTR 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 38 662,87

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les commissions finances du 28 janvier 2022 et 22 février 2022

Vu la commission générale du 01 mars 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le budget 2022 des locaux commerciaux tel que présenté ci-dessous par le maire, avec l'équilibre financier.

DE VOTER le Budget primitif 2022 par chapitre

D’AUTORISER Monsieur le maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le budget primitif 2022 des locaux commerciaux tel que présenté ci-dessus, avec l'équilibre financier ci-dessus.

VOTE le Budget primitif 2022 des locaux commerciaux par chapitre

AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

DEL 2022-03-11 : Délibération portant vote des subventions aux associations

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

L’attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 6574) donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales).

La répartition de l’enveloppe budgétaire affectée au compte 6574 pour l’exercice 2022, représente un montant total de 174 920.45 €. Les

montants proposés peuvent intégrer les avances versées à certaines associations. Dans ce cas, seul le solde sera dû.

Chap. Libellé Pour mémoire

budget

précédent (1)

Restes à

réaliser N-1

(2)

Propositions

nouvelles

VOTE (3) TOTAL

(= RAR + vote)

Total des recettes d’ordre d’investissement 52 30 412, 26 3 481, 0,00 3 481,26

TOTAL 48 593,14 0 00 , 38 662,87 0,00 662,87 38

+Association BP 2022

Aînés de la Salette

Amicale des classes 900,00 €

Amicale des Pompiers 300,00 €

Amicales de boules de Bully 750,00 €

Aphra 100,00 €

Association “Gym pour tous" 100,00 €

Bully Gym 100,00 €

Chorale de Bully 200,00 €

Club Bon Accueil - €

Club photo de bully 250,00 €

Combattants prisonniers guerre 100,00 €

Comité d'animation de Bully

Football club de Bully 770,00 €

Nuit du conte

Société de chasse de Bully 350,00 €

SOUS TOTAL 3 920,00 €

AP.E.L 559,79 €

ADMR St Germain/Nuelles/Bully 1 888,60 €

Association école Saint Vincent 38 670,83 €

Association les P'tits Loups 94 389,00 €

Bibliothèque Communale 2 584,40 €

Maison des jeunes et de la Culture

MJC centre de loisirs 31 300,00 €

Solidarité partage 437,36 €

Sou des écoles de Bully 1 170,47 €

SOUS TOTAL] 171 000,45 €

TOTAL | 174 920,45 €

Il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER la répartition des subventions aux associations concernées telle qu’elle est proposée ci-dessus,

DE PRECISER ET D’AUTORISER que ces subventions soient versées dans les conditions de la présente délibération et après transmission aux

services municipaux des documents permettant l’instruction complète de leur requête.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer pour l’exercice 2022 les conventions formalisant avec les associations de droit privé bénéficiaires

d’une subvention supérieure à 23 000 €, leurs engagements réciproques.

•D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget primitif 2022, chapitre 65, article 6574 pour les subventions de

fonctionnement, aux associations et autres personnes de droit privé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE la répartition des subventions aux associations concernées telle qu’elle est proposée ci-dessus,

PRECISE ET AUTORISE que ces subventions soient versées dans les conditions de la présente délibération et après transmission aux services

municipaux des documents permettant l’instruction complète de leur requête.

DIT QU’une avance de 30 % sera versée à l’OGEC Saint Vincent dans l’attente de la signature de la convention annuelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’exercice 2022 les conventions formalisant avec les associations de droit privé bénéficiaires d’une

subvention supérieure à 23 000 €, leurs engagements réciproques.

IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget primitif 2022, chapitre 65, article 6574 pour les subventions de

fonctionnement, aux associations et autres personnes de droit privé.DEL 2022-03-12 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 à la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’EAJE les Ptit’s Loups

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs contractée entre la commune et l’EAJE des Ptit’s loups Vu la délibération n° 2020-07-11 autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention, Vu la délibération n° 2021-03-13 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 de ladite convention Afin de permettre la création et le fonctionnement de l’EAJE multi-accueil de 24 places, la commune et l'association « Les Ptit’s Loups » ont défini un partenariat dans le cadre d'une convention d'objectifs permettant l'accueil d'enfants Bullylois.

L’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, en substance, que lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l’administration doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire afin de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

La convention pluriannuelle a été signée entre la commune et l’association pour la période 2019 – 2022, Comme il est stipulé à l’article 4 de cette dernière, un avenant sera réalisé afin de modifier l’engagement financier de la commune en fonction des comptes présentés par l’association.

Lors du conseil municipal du 22 mars 2022, la subvention 2022 de l’association accordée par la commune s’élève à 94 389.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 ainsi que les avenants nécessaires durant la durée de la convention.

D’AUTORISER le versement des subventions définies dans le respect des modalités stipulées dans la convention sur toute la durée de cette convention.

DE DIRE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif conformément à la délibération du vote des subventions aux associations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 ainsi que les avenants nécessaires durant la durée de la convention.

AUTORISE le versement de la subvention définies dans le respect des modalités stipulées dans la convention sur toute la durée de cette convention.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif conformément à la délibération du vote des subventions aux associations.

DEL 2022-03-13 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec l’OGEC SAINT VINCENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les principes de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sont définis dans l’article R442-44 du Code de l’Éducation, et la circulaire ministérielle du 15 février 2012 qui en a précisé les conditions d’application.

La commune de Bully, dont 77 élèves sont scolarisés et dont 54 enfants résidant sur son territoire sont scolarisés dans l’établissement privé École Saint Vincent, s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement matériel correspondant à ces élèves, par application des textes susvisés.

Étant donné la Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012, définissant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, et notamment, l’obligation pour la commune où réside l’école privée de ne prendre en charge que les enfants qui résident sur cette dernière. Au vu de l’augmentation croissante des effectifs de l’école privée dont 23 enfants ne résident pas sur la commune. Étant donné que cette dernière pourrait seulement financer les 54 élèves de Bully, la commune fait le choix pour l’année scolaire 2021-2022 de prendre en compte en plus des 54 élèves, 14 enfants résidant sur le territoire de l’EPCI de l’Arbresle.En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, dès lors qu’il existe un contrat d’association. Le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public élémentaire domicilié sur leur territoire (principe de parité résultant de l’article L442-5 du Code de l’Éducation). Il est versé sous la forme d’un forfait communal.

Une convention tripartite entre la commune, le président de l’OGEC Saint Vincent et la Directrice de l’école privée est signée chaque année, ayant pour objet de fixer les modalités de calcul et de versement de la participation financière.

Lors du conseil municipal du 22 mars 2022, la subvention de l’OGEC Saint Vincent a été entérinée pour un montant de 38 670.83 €.

Il est proposé au conseil municipal

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite ainsi que les éventuels avenants et tous documents afférents.

D’AUTORISER le versement des subventions définies dans le respect des modalités stipulées dans la convention sur toute la durée de cette convention.

DE DIRE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif conformément à la délibération du vote des subventions aux associations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite ainsi que les éventuels avenants et tous documents afférents.

AUTORISE le versement des subventions définies dans le respect des modalités stipulées dans la convention sur toute la durée de cette convention.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif conformément à la délibération du vote des subventions aux associations.

DEL 2022-03-14 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCPA pour la mise à disposition de l’outil DECLALOC

Rapporteur : Florence DEVAY

Madame Florence DEVAY expose la sollicitation de la Communauté de Communes pour adhérer au téléservice gratuit de DECLALOC pour les meublés de tourisme, ce dispositif permet de simplifier les démarches et de les concentrer en une seul pour les déclarants et ainsi leurs permettre de respecter la réglementation en matière de déclaration.

Madame Aline CLAIRET arrive à 20h59.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 16, Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, et notamment son article 51, Vu le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 portant application de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, Considérant que la perception de la taxe de séjour relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, Considérant que les propriétaires de locations meublées de courtes durées (meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) sont tenus de déclarer leurs locations,

Considérant l’intérêt que représente la mise en place d’une procédure de déclaration des locations par le biais d’un téléservice, Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration en ligne la Communauté de communes du pays de l’Arbresle a adhéré au service Declaloc.fr de la société Nouveaux Territoires, Considérant que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a décidé de placer ce service gracieusement à la disposition des communes de son territoire,

La location des meublés de tourismes pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie non négligeable de l’hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.

Ainsi, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et chambres d’hôtes de respecter le cadre légal et règlementaire en vigueur, la communauté de communes du Pays de l’Arbresle a adhéré au service DECLALOC.fr de la société Nouveaux Territoires.

Ce téléservice permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

La Communauté de communes a décidé de mettre ce service à la disposition des collectivités de son territoire permettant notamment, par l’enregistrement des locations, de connaitre le parc locatif existant et de maitriser les retombées de ces activités.

Il est ainsi proposé de conclure une convention entre la communauté de commune du Pays de l’Arbresle et la commune de Bully relative à la mise à disposition du service Declaloc’.Cette convention conclue pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction aurait vocation à définir les principes, outils de collaborations et moyens financiers entre les parties dans le cadre de la mise à disposition de l’outil Declaloc’.

L’outil serait ainsi mis à disposition de la commune Bully à titre gratuit et en retour la commune s’engagerait notamment à : - Participer aux réunions d’informations et/ ou formations mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d’hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour.

- Communiquer sur l’ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de son périmètre par tous moyens lui semblant utiles.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de :

APPROUVER la convention relative à la mise disposition de l’outil DECLALOC’, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention relative à la mise disposition de l’outil DECLALOC’, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

DEL 2022-03-15 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 à la convention avec AESIO Mutuelle – Mutuelle communale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du 26 septembre 2016 qui autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle ADREA afin d’offrir aux administrés une mutuelle communale leur permettant de bénéficier d’une remise de 5% sur les tarifs.

Vu la fusion des mutuelles Adréa, Apréva et Eovi Mcd le 01 janvier 2021 et qui donne naissance à la mutuelle AESIO Mutuelle,

Vu la sollicitation de modification de la dénomination de cette dernière au sein de la convention de partenariat en date du 27 décembre 2021.

Vu la convention de partenariat signée entre ADREA et la commune effective à compter du 01 janvier 2017 pour une durée de 5 année,

L’objet de l’avenant est le remplacement du terme « Adrea Mutuelle » par « AESIO Mutuelle » dans le corps de la convention. Les autres articles demeurent inchangés.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant avec AESIO Mutuelle

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant avec AESIO Mutuelle

DEL 2022-03-16 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de terrain pour un jardin partagé en partenariat avec l’association la CASA

Rapporteur : Séverine PERRUQUON

La commune est propriétaire d’un terrain situé Rue du Puits Matagrin, qui comprend les terrains de jeux de boules. Cet espace a été repéré pour accueillir un jardin partagé dont l’initiative est portée par l’association « La Casa de Bully »

L’Association « la Casa » a pour objet d’animer un espace de jardin partagé dans le centre du village afin de favoriser la convivialité, le jardinage écologique, le partage et la rencontre entre les habitants du village. L’Association a sollicité la commune dans le cadre de ses recherches d’espaces et un des terrains de jeux de boules a été choisi afin d’accueillir cet espace, notamment pour des questions de proximité avec le centre village mais également en prenant en compte les habitations collectives ne possédant pas d’extérieur.

L’Association aura à sa charge de concevoir des bacs afin de développer le jardinage en hors sol. Dans la continuité du partage, en lien avec la CCPA, la commune et l’association un point de collecte de composteurs partagés sera également aménagé au sein de cet espace et ce afin de pouvoir diversifier la gestion des déchets, ce dispositif permettra de contribuer à la gestion des biodéchets.Afin de concrétiser le projet, il est proposé de mettre à disposition de l’association ce terrain, par convention d’occupation temporaire jusqu’au 31/12/2023 et renouvelable pour une année supplémentaire par tacite reconduction dans la limite de quatre années.

Cet espace correspond à une superficie totale de 168 m2.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer :

APPROUVER la convention d’occupation temporaire

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention d’occupation temporaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DEL 2022-03-17 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de composteurs partagés en lien avec la CCPA

Rapporteur : Florence MARTIN

Dans la continuité de la création des jardins partagés avec l’association la CASA, une possibilité est offerte aux communes pour la mise à disposition de composteurs partagés afin de traiter les biodéchets à la source, obligation qui entrera en vigueur en 2024 et qui pourront être utilisés par l’association.

Les engagements de la CCPA dans cette mise à disposition sont les suivants :

- Réaliser gratuitement un site de compostage partagé composé de : 3 bacs de compostage à disposition des habitants du secteur d’installation : un pour le stockage du broyat, un second pour l’apport des biodéchets et un troisième pour la maturation du compost. Les composteurs sont en bois issus de forêts locales. 2 bacs supplémentaires pourront être installés en fonction de l’utilisation du site.

- Sensibiliser et former les utilisateurs à l’utilisation du compostage.

- Fournir les informations nécessaires à la pratique du compostage au travers d’un guide pratique. - Se rendre disponible pour répondre à toutes les questions techniques en matière de compostage.

Les engagements de la commune et de l’association seront les suivants :

- Utiliser et faire vivre le site de compostage.

- Sensibiliser les élèves, les salariés, ou les habitants à l’intérêt du compostage et sa pratique. - Utiliser les bacs de compostage fournis uniquement pour fabriquer du compost. - Tenir informé la CCPA de l’évolution de la fabrication du compost si celle-ci en formule la demande. - Restituer les bacs de compostage à la CCPA si ceux-ci ne sont plus utilisés. - Maintenir en bon état les bacs de compostage afin d'assurer leur durabilité. - Nommer au minimum 2 référents s’assurant du bon fonctionnement du site de compostage (Association casa) - Laisser le site ouvert aux habitants du secteur d’implantation afin que ces derniers puissent utiliser aux bacs de compostage. - Maintenir le site d’installation « propre » afin de garantir un environnement de qualité.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer et :

APPROUVER la mise à disposition des composteurs partagés

APPROUVER la convention en annexe

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE la mise à disposition des composteurs partagés

APPROUVE la convention en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

Informations diverses – Réunions – Relevés des décisions

Commission sport : Aline CLAIRETIl est explicité qu’un projet est en cours de réflexion notamment avec le soutien des dirigeants des associations du territoire sur la mutualisation des emplois avec création d’activité à destination du Sport Santé. Il s’agit de mettre en œuvre des activités sportives liées avec des prescriptions médicales. Il y a notamment le mercredi ciné débat sur le sport santé.

Madame Florence DEVAY informe qu’elle a été contactée dans le cadre des communes beaujolaises afin d’apposer des panneaux sur la commune pour promouvoir le beaujolais.

Le Maire,

Charles-Henri BERNARD