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Conseil Municipal - 2023 03 07 DEL taux d imposition 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 07 DEL taux d imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Délibération du
Conseil Municipal du 21 Mars 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 18
Date de convocation : 17 mars 2023
L’an deux mille vingt- trois et le vingt et un mars à dix-neuf heures
et quarante-trois minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en
mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, DEVAY Florence, GIRIN
Alexandre, KLEIN Pauline, MARMILLOD Fabien, MARTIN
Florence, NICOLAS Pierre-Alexis, PERRUQUON Séverine, PONCET
Éric
Excusés :
Madame Aline CLAIRET pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur Sébastien CHOULET pouvoir à Monsieur NICOLAS
Monsieur Marc GUIGON pouvoir à Madame PERRUQUON
Madame Karine MATHIEU pouvoir à Mme BRUN-PEYNAUD
Monsieur Jean-Yves PERRET pouvoir à Monsieur GIRIN
Madame Pascale GOUTTE
Absents :
DEL 2023-03-07 : Délibération portant vote des taux
d’imposition 2023 – Taxes directes locales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de
la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l’article L2331-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’état n°1259, portant notification des bases nettes
prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales,
pour l’année 2023,
Vu la présentation du budget général faite,
Compte tenu que dans le cadre du projet d’évolution puis de
suppression de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
prévoit le gel des taux et montants d’abattements de taxe
d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.
CONSIDERANT les lois de finances respectives concernant les
réformes de la fiscalité
CONSIDERANT qu’afin de compenser la perte des produits de
taxe d’habitation, une redescente du produit de la TFPB
départementale reviendra aux communes,
CONSIDERANT qu’à compter de 2021 doit apparaître dans le
vote du taux communal de Taxe Foncière des Produit Bâti le
taux de la part départementale à savoir 11.03%
CONSIDERANT qu’à compter de 2023, le vote du taux
d’habitation doit de nouveau est réalisé,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du
code général des impôts,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les
allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de
nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus
que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux actuels depuis 2017 sont les suivants :
- taxe d’habitation des résidences secondaires et autres :
12.95 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.89 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.78 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 14 VOIX POUR,
4 CONTRE, 0 ABSTENTION
FIXE les taux d'imposition directe pour 2023 à :
• taxe sur le foncier bâti 27.89 %
• taxe sur le foncier non bâti 31,78 %
• taxe d’habitation des résidences secondaires et
autres : 13.95 %
Pour extrait certifié conforme,
Le 22 mars 2023, A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20230321-202303_20230307-DE
Reçu le 22/03/2023