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Conseil Municipal - 2023 03 07 DEL taux d imposition 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bully. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 07 DEL taux d imposition 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Française

Département du Rhône

Commune de BULLY

Délibération du

Conseil Municipal du 21 Mars 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 18

Date de convocation : 17 mars 2023

L’an deux mille vingt- trois et le vingt et un mars à dix-neuf heures

et quarante-trois minutes, le Conseil Municipal de la Commune

de BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en

mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,

BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-

Thérèse, CHEVALIER Jean-François, DEVAY Florence, GIRIN

Alexandre, KLEIN Pauline, MARMILLOD Fabien, MARTIN

Florence, NICOLAS Pierre-Alexis, PERRUQUON Séverine, PONCET

Éric

Excusés :

Madame Aline CLAIRET pouvoir à Monsieur le Maire

Monsieur Sébastien CHOULET pouvoir à Monsieur NICOLAS

Monsieur Marc GUIGON pouvoir à Madame PERRUQUON

Madame Karine MATHIEU pouvoir à Mme BRUN-PEYNAUD

Monsieur Jean-Yves PERRET pouvoir à Monsieur GIRIN

Madame Pascale GOUTTE

Absents :

DEL 2023-03-07 : Délibération portant vote des taux

d’imposition 2023 – Taxes directes locales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de

la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article L2331-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’état n°1259, portant notification des bases nettes

prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales,

pour l’année 2023,

Vu la présentation du budget général faite,

Compte tenu que dans le cadre du projet d’évolution puis de

suppression de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi

n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

prévoit le gel des taux et montants d’abattements de taxe

d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.

CONSIDERANT les lois de finances respectives concernant les

réformes de la fiscalité

CONSIDERANT qu’afin de compenser la perte des produits de

taxe d’habitation, une redescente du produit de la TFPB

départementale reviendra aux communes,

CONSIDERANT qu’à compter de 2021 doit apparaître dans le

vote du taux communal de Taxe Foncière des Produit Bâti le

taux de la part départementale à savoir 11.03%

CONSIDERANT qu’à compter de 2023, le vote du taux

d’habitation doit de nouveau est réalisé,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du

code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de

nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus

que les résidences secondaires, les locaux meublés non

affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les

logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux actuels depuis 2017 sont les suivants :

- taxe d’habitation des résidences secondaires et autres :

12.95 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.89 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.78 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 14 VOIX POUR,

4 CONTRE, 0 ABSTENTION

FIXE les taux d'imposition directe pour 2023 à :

• taxe sur le foncier bâti 27.89 %

• taxe sur le foncier non bâti 31,78 %

• taxe d’habitation des résidences secondaires et

autres : 13.95 %

Pour extrait certifié conforme,

Le 22 mars 2023, A Bully

Le Maire,

Charles-Henri BERNARD

Accusé de réception en préfecture

069-216900324-20230321-202303_20230307-DE

Reçu le 22/03/2023