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Déliberation - 2024 04 07 Deliberation
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 07 Deliberation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République Française
Département du Rhône
Délibération du
Conseil Municipal du 09 Avril 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
Date de convocation : 04/04/2024
Secrétaire de séance : Séverine PERRUQUON
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt et un mars à dix-neuf
heures et quarante-trois minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
CHENE Marie-Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET
Sébastien, CLAIRET Aline (arrivée 20h35), DEVAY Florence, GIRIN
Alexandre, GUIGON Marc, KLEIN Pauline, MARTIN Florence,
MATHIEU Karine, PERRET Jean-Yves PERRUQUON Séverine,
PONCET Éric
Excusés :
Madame Annick BRUN-PEYNAUD pouvoir à Séverine
PERRUQUON
Monsieur Ludovic BOURBON pouvoir à Jean-François CHEVALIER
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Absents :
Madame Pascale GOUTTE
Monsieur Pierre-Alexis NICOLAS
DEL 2024-04-07 : Délibération portant vote des taux
d’imposition 2024 – Taxes directes locales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de
la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l’article L2331-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’état n°1259, portant notification des bases nettes
prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales,
pour l’année 2024,
Vu la présentation du budget général faite,
Compte tenu que dans le cadre du projet d’évolution puis de
suppression de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
prévoit le gel des taux et montants d’abattements de taxe
d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.
CONSIDERANT les lois de finances respectives concernant les
réformes de la fiscalité,
CONSIDERANT qu’afin de compenser la perte des produits de
taxe d’habitation, une redescente du produit de la TFPB
départementale reviendra aux communes,
CONSIDERANT qu’à compter de 2021 doit apparaître dans le
vote du taux communal de Taxe Foncière des Produit Bâti le
taux de la part départementale à savoir 11.03%
CONSIDERANT qu’à compter de 2023, le vote du taux de la
taxe d’habitation doit de nouveau est réalisé,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du
code général des impôts,
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les
allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de
nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus
que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux actuels sont les suivants :
• taxe sur le foncier bâti 27.89 %
• taxe sur le foncier non bâti 31,78 %
• taxe d’habitation des résidences secondaires et
autres : 13.43 %
Il est proposé que les taux des taxes locales ne soient pas
augmentés pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 16 VOIX POUR,
CONTRE 0 ABSTENTION
FIXE les taux d'imposition directe pour 2024 à :
• taxe sur le foncier bâti 27.89 %
• taxe sur le foncier non bâti 31,78 %
• taxe d’habitation des résidences secondaires et
autres : 13.43 %
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20240409-202404_20240407-DE
Reçu le 16/04/2024 Pour extrait certifié conforme,
Le 10 Avril 2024,
A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
La secrétaire de séance
Séverine PERRUQUON