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Conseil Municipal - 2023 03 16 taux d imposition
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 16 taux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Rhône
Commune
de
BULLY
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mars
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:
10
Votants
: 16
Date
de
convocation
: 23
mars
2023
Secrétaire
de Séance
: Madame
Florence
MARTIN
L'an
deux
mille
vingt-
trois et le vingt-huit
mars
à vingt
heures
et
deux
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
:
BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
BRUN-PEYNAUD
Annick,
CHEVALIER
Jean-
François,
CHOULET
Sébastien,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
MATHIEU
Karine,
MARTIN
Florence,
PONCET
Éric
DEL
2023-03-16:
Délibération
portant
vote
des
taux
d'imposition
2023
— Taxes
directes
locales
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Vu
la loi n°80-10
du 10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'article
L2331-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l’état
n°1259,
portant
notification
des
bases
nettes
prévisionnelles
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales,
pour
l’année
2023,
Vu
la présentation
du
budget
général
faite,
Compte
tenu
que
dans
le cadre
du
projet
d'évolution
puis
de
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
l’article
16
de
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
prévoit
le
gel
des
taux
et
montants
d’abattements
de
taxe
d'habitation
au
niveau
de
ceux
appliqués
en
2019.
CONSIDERANT
les
lois
de
finances
respectives
concernant
les
réformes
de
la fiscalité
CONSIDERANT
qu'’afin
de
compenser
la perte
des
produits
de
taxe
d'habitation,
une
redescente
du
produit
de
la
TFPB
départementale
reviendra
aux
communes,
CONSIDERANT
qu’à
compter
de
2021
doit
apparaître
dans
le
vote
du
taux
communal
de
Taxe
Foncière
des
Produit
Bâti
le
taux
de
la part
départementale
à savoir
11.03%
CONSIDERANT
qu'à
compter
de
2023,
le
vote
du
taux
d'habitation
doit
de
nouveau
est
réalisé,
Vu
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Excusés
:
Madame
Marie-Thérèse
CHENE
pouvoir
à Mme
MARTIN
Madame
Aline
CLAIRET pouvoir
à Monsieur
le Maire
Madame
Séverine
PERRUQUON
pouvoir
à Madame
MATHIEU
Monsieur
Marc
GUIGON
Madame
Pauline
KLEIN
pouvoir
à Monsieur
GIRIN
Monsieur
NICOLAS
Pierre-Alexis
pouvoir
à Mr
Choulet
Monsieur
Jean-Yves
PERRET
pouvoir
à
Monsieur
CHEVALIER
Monsieur
Fabien
MARMILLOD
Absents : Madame
Pascale
GOUTTE
Monsieur
le Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Les
taux
actuels
depuis
2017
sont
les suivants :
-
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
:
12.95
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 26.89
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 30.78
%
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
12
VOIX
POUR,
4
CONTRE
(
P-A.
NICOLAS,
K.MATHIEU,
S.PERRUQUON,
F.MARTIN,
O0
ABSTENTION
FIXE
les taux
d'imposition
directe
pour
2023
à :
e
taxe
sur
le foncier
bâti
27.89
%
e
taxe
sur
le foncier
non
bâti
31,78
%
e
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
: 13.43
%
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20230328-202303_20230316-DE Reçu le 04/04/2023 Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
29
mars
2023,
A
Bully
Le
Maire,
Charles-Henri
BERNARD
La
secrétaire
de
séance
Florence
MARTIN