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Déliberation - qifl2cxonent97h
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Déliberation - qifl2cxonent97h)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Délibération du
Conseil Municipal du 21 février 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Date de convocation : 15 février 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un février à vingt-heure,
le Conseil Municipal de la Commune de BULLY, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charles-Henri
BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CLAIRET Aline, GIRIN
Alexandre, GUIGON Marc, KLEIN Pauline, MATHIEU Karine,
NICOLAS Pierre-Alexis, PERRUQUON Séverine, PERRET Jean-Yves
Excusés :
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur Sébastien CHOULET pouvoir à Monsieur NICOLAS
Madame Pauline KLEIN pouvoir à Madame MATHIEU
Madame Florence DEVAY pouvoir à Madame GOUTTE (arrivée à
20h28 après le vote)
Absents :
DEL 2023 02 01 : Délibération portant assujettissement des
logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation
principale.
Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1407
bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire rappelle que l’instauration de cette taxe
avait été gelée durant toute la réforme de la taxe d’habitation
et que le dispositif pourrait être de nouveau mis en œuvre en
2023.
Les délibérations fiscales doivent être prises avant le 01
octobre de l’année N afin de pouvoir être appliquée à
compter du 1er janvier de l’année N+1, cependant la loi de
finance 2023 octroi un mécanisme dérogatoire avec la
possibilité offerte aux communes de prendre cette
délibération avant le 28 février 2023.
Monsieur le Maire expose qu’afin d’encourager la rénovation
de ces biens mais également la mise de ces biens sur le
marché et ainsi potentiellement accroître les besoins de
locations sur la commune et ou d’acquisitions sans
consommation foncière supplémentaire, il est proposé
d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants
(THLV).
Nous recensons environ 100 logements vacants qui de plus
représentent un potentiel de recettes fiscales pour la
commune, mais également une équité fiscale.
La THLV est due par les propriétaires de logements non
occupés pendant plus de deux années consécutives (le
logement doit être vacant au 01 janvier de l’année
d’imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la
volonté du propriétaire.
Elle est calculée par application du taux communal de taxe
d’habitation sur la valeur locative du bien et sans
abattements.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 11 VOIX POUR,
1 CONTRE, 5 ABSTENTIONS
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme,
Le 22 février 2023,
A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20230221-202302_20230201-DE
Reçu le 23/02/2023