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Procès Verbal - PV de seance du 23 janv 2018
Compte-Rendu - seance du 23 aout 20192837
Séance - Seance du 23 janvier 2025
Séance - Seance du 23 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vodable.
Lien du pdf (Séance - Seance du 23 octobre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le.27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
Département
du
Puy-de-Dôme
-
Commune
de
VODABLE
Procès-verbal
N°2025/06
du
Conseil
Municipal
ordinaire
du
23
octobre
2025
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
23
octobre
2025,
conformément
aux
articles
L
2121-10
et
14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
LABUSIERE
Jean-Marc,
Maire.
Présents
:
Maire
(J-M
Labussière),
1°
Ajointe
(N.
Loubinoux),
2"
Adjoint
(R.
Durand),
Corinne
Gerber,
Sophie
Besson
Aurélie
Dumont
(conseillères),
Absents
: Michel
Anglade,
Patrick
Dupain,
Ludivine
Rodary
Date
de
convocation
: 17/10/2025
Le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un(e)
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
LOUBINOUX
Nathalie
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Ordre
du
jour
:
Ratification
PV
05/2025
du
30
juillet
2025,
Demande
de
Fonds
de
Concours
API,
Validation
LDG
après
avis
CST
du
Centre
de
Gestion
63,
Validation
RIFSEEP
après
avis
CST
du
Centre
de
Gestion
63,
Actualisation
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2026,
Questions
diverses
…
me Due
1.
DCM2025/06/027
-
Ratification
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30 juillet 2025
N°2025/05
Exposé
:
Depuis
l'entrée
en
vigueur
des
nouvelles
règles
en
matière
de
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
votées
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
doit
être
affichée
et
mise
en
lien
sur
le
site
internet
de
la
collectivité,
lorsqu'il
existe.
Ainsi,
en
application
de
ces
nouvelles
modalités,
et
en
date
du
04
août
2025,
la
liste
des
délibérations
votées
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
30
juillet
2025
a
été
affichée
au
tableau
de
la
Mairie,
12
rue
du
Château
à
VODABLE
(63500).
Enfin,
il
est
précisé
que
le
procès-verbal
retraçant
l'intégralité
des
débats
de
chaque
séance
d'un
conseil
municipal
reste
en
vigueur
et
qu'il
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents,
lors
de
la
séance
suivante
saisie
de
son
approbation.
Il
sera
signé
par
le
Maire
et
la
secrétaire
de
séance
après
ratification,
et
affiché
au
tableau
de
la
Mairie,
12
rue
du
Château
à
VODABLE
(63500)
dans
la
semaine
suivant
le
conseil
municipal.
Ainsi
vous
trouverez
le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
juillet
2025
ci-annexé
pour
validation.
ENTENDU
le
rapport
de
présentation
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Page
1 sur
11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
&
D'approuver
le
procès-verbal
ci-annexé
;
Publié
le
I
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
Votants
:
6
-
Pour
:6
-
Contre
:
-
Abstentions
:
2.
DCM2025/06/028-
Sollicitation
Fonds
de
Concours
API
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
accorder
délégation
en
vue
de
solliciter
les
fonds
de
concours
auprès
de
l’ API
pour
les travaux
suivants :
e
Réalisation
d’un
escalier
pour
accéder
à l’étage
de
la
mairie
par
l’entreprise
SAS
VERDIER
—
15
300.00
€ HT
(18
360.00
€ TTC),
e
Réalisation
d’un
garde-corps
pour
escalier
mairie
par
l’entreprise
SASU
MSB
—
3
558.00
€ HT
(4
269.60
€ TTC),
e
Pose
d’une
porte
accès
à l’étage
de
la mairie
par
l’entreprise
FORET
— 2 470.00
€ HT
(2
964.00
€ TTC),
&
Soit
une
demande
fonds
de
concours
d’un
montant
total
de
: 21
328.00
€
HT
(25
593.60
€
TTC)
L'exposé
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
e
Donne
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
les
demandes
de
fonds
de
concours
pour
les
dossiers
cités
ci-dessus,
Votants
: 6
-
Pour:
6
-
Contre :
-
Abstentions : Ligne
Directrice
de
VODABLE
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
de
la
commune
ont
été
validées
par
le
CST
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
14
janvier
2025
et
par
le
Conseil
en
date
du
27
mars
2025
(n°2025/02/013)
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
les
valider
à
nouveau. En
conséquence,
les
LDG
restent
valables
telles
que
définies
précédemment
pour
une
durée
de
6
ans
(2025-2031).
3.
DCM2025/06/031
- Mise
ne
place
du
RIFSEEP
(après
avis
du
CST)
Le
Conseil
Municipal
de
VODABLE
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret n°91-875
du 6 septembre
1991
modifié
pris pour l'application
du
1%
alinéa de l’article
88
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant Page
2
sur
11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engageiren-proressremmer-cems-re
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Vu
les
arrêtés
ministériels
pris
pour
application
aux
corps
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2025,
Vu
la délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
08/12/2016
et du
28/11/2017,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
e
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et à son
expérience
professionnelle,
e
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le
cadre
général
et le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Considérant
la création
du
poste
de
Secrétaire
Général(e)
de
Mairie
par
délibération
du
21
mai
2025
(n°020-2025)
suite
à
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie
et aux
décrets
parus
au journal
officiel
du
17 juillet
2024,
Propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le RIFSEEP
selon
les
dispositions
suivantes
et
précise
que
les
précédentes
délibérations
(08/12/2016
et
28/11/2017)
soient
annulées
et
remplacées
par
la présente. ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
présent
régime
indemnitaire
RIFSEEP
est
attribué
:
e
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
cadres
d’emplois
éligibles
listés
ci-dessous :
e
Les
adjoints
administratifs.
e
Les
adjoints
techniques
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE
et
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. ARTICLE
2
:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE:
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
Page
3
sur
11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la présente
déesreeons-cre-mreremme-tre
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
lié
à l’emploi
occupé
et
à l’expérience
professionnelle
de
l’agent.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Son
attribution
faisant
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territorial
sera notifiée
à l’agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
et sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
"
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
“
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à un
concours ;
n
Tous
les
4
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS.
L’autorité
territoriale
propose
de
fixer
les
groupes
de
fonctions
et
de
retenir
les
montants
maximaux
suivants
:
L'autorité
territoriale
arrêtera
les montants
individuels
en tenant
compte
des
critères
suivants :
-
Niveau
de
qualification
exigée
-
Niveau
de
maîtrise
des
logiciels
métiers
-
Niveau
de
responsabilité
aux
missions
-
Niveau
de
connaissances
règlementaires
à maitriser,
niveau
d’expertise
-
Niveau
de
multi
fonctionnalité
de
la fonction
-
Degré
d’autonomie
dans
la fonction
-
Conduite
de
plusieurs
projets
(polyvalence)
-
Tutorat
-
Relation
avec
les
élus
et les partenaires
extérieurs
-
Formation
: volonté
de
perfectionnement
-
Capacité
d’adaptation
à l’environnement
et aux
évolutions
Filière
administrative
(catégorie
C)
: IFSE
Plafond
annuel
réglementaire
: 10
800
€ (C2)
GROUPES
DE
EMPLOIS
Montants
annuels
Montants
annuels
FONCTIONS
CONCERNES
minimum
maximum
Groupe
C
2
Secrétaire
générale
de
2
000
€
10
800
€
mairie
Page
4
sur
11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Filière
administrative
(catégorie
B)
: IFSE
Plafond
annuel
réglementaire
: 14
650
€ (B3),
16
015
€
(B2),
17
480
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
1D,:.063-216304667-20260119-D0012026-DE T7
GROUPES
DE
EMPLOIS
Montants
annuels
Montants
annuels
FONCTIONS
CONCERNES
minimum
maximum
Groupe
B1
Responsable
de
3
000
€
17
480
€
service,
secrétaire
de
mairie.
Groupe
B2
Adjoint
au
responsable
3
000
€
16015
€
de
service,
gestionnaire
Groupe
B3
Assistant
de
direction,
3
000
€
14
650
€
instructeur …
Filière
technique
(catégorie
C)
: IFSE
L’autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Niveau
de
qualification
exigée
-__
Niveau
de
responsabilité
aux
missions
-
Degré
d’autonomie
dans
la fonction
-
Application
des
taches
de
sécurité
-
Niveau
de
multi
fonctionnalité
de
la fonction
-
Niveau
à mobiliser
le savoir
technique
-
Niveau
de
connaissances
réglementaires
à maitriser,
niveau
d’expertise
-
Conduite
de
plusieurs
projets
-__Tutorat -
Relation
avec
les
élus
et les partenaires
extérieurs
-
Formation
: volonté
de
perfectionnement
-
Capacité
d’adaptation
à l’environnement
et aux
évolutions
Plafond
annuel
réglementaire
: 10
800
€ (C2),
11
340
€ (C1)
GROUPES
DE
EMPLOIS
Montants
annuels
Montants
annuels
FONCTIONS
CONCERNES
minimum
maximum
Groupe
C
1
Agent
technique
200
€
11
340
€
Groupe
C
2
Agent
technique
200
€
10
800
€
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pour
les
congés
suivants
:
-
les
congés
annuels,
-
le congé
de
maternité,
-
le congé
de
naissance,
-
le congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
-
le congé
d’adoption,
Page
5 sur
11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
-
le congé
de paternité
et d’accueil
de l’enfant.
Publié le ID : 063-216304667-20260119-D0012026-DE
Le
régime
indemnitaire
n’est
pas
maintenu
en
cas
de
congé
de
longue
durée
(CLD).
Application
du
régime
des
agents
de
l’Etat
(décret
du
26
août
2010
modifié)
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pour
les
congés
suivants :
-
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
-
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITTS),
-
temps
partiel
thérapeutique
(TPT),
-__
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR).
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
congé
de
grave
maladie
(CGM)
dans
les proportions
suivantes
:
+33
%
la première
année
;
e 60
%
les
deuxième
et troisième
années.
Exclusivités
: L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Rétroactivité Lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à la
suite
d’une
demande
présentée
en
cours
de
congé
de
maladie
antérieurement
accordé,
les
primes
et indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
congé
lui demeurent
acquises.
ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir
:
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
: Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
annuel.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L’attribution
du
CIA
est
déterminée
au
regard
des
critères
suivants :
- L'investissement
et engagement
professionnel
- La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif de
travail)
- La
connaissance
de
son
domaine
d’intervention
- Sa
capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste
- L’implication
dans
les
projets
du
service,
la réalisation
d’objectifs…
- Et plus
généralement
le sens
du
service
public
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d’évaluation
professionnelle
de
l’année
N-1
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
sera
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l’IFSE
:
Filière
administrative
(catégorie
C)
: CIA
Plafond
annuel
réglementaire
: 1 200
€
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11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
GROUPES
DE
EMPLOIS
Montants
annuels
Montants
annuels
FONCTIONS
CONCERNES
minimum
maximum
Groupe
C
2
Secrétaire
générale
de
100
€
900
€
mairie
Filière
administrative
(catégorie
B)
: CIA
Plafond
annuel
réglementaire
: 1 995
€
(B3),
2
185
€ (B2),
2 380
€
(B1)
GROUPES
DE
EMPLOIS
Montants
annuels
Montants
annuels
FONCTIONS
CONCERNES
minimum
maximum
Groupe
B1
Responsable
de
900
€
2380
€
service,
secrétaire
de
mairie.
Groupe
B2
Adjoint
au
responsable
900
€
2185€
de
service,
gestionnaire.
Groupe
B3
Assistant
de
direction,
900
€
1995
€
instructeur …
Filière
technique
(catégorie
C)
: CIA
Plafond
annuel
réglementaire
: 1 200
€ (C2),
1 260
€ (C1)
GROUPES
DE
EMPLOIS
Montants
annuels
Montants
annuels
FONCTIONS
CONCERNES
minimum
maximum
Groupe
C
1
Agent
technique
100
€
1 260
€
Groupe
C
2
Agent
technique
100
€
1 200
€
ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
24
octobre
2025
(au
plus
tôt
à la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
la légalité
et à celle
de
la publication).
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
D'instaurer
l’IFSE
et le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
e
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget.
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11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Votants
:
6
Publié
le
ls
Pour
:
6
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
-
Contre
:
-
Abstentions
:
4,
DCM2025/06/032
-—
Actualisation
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les
grades
s'y rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi n°84-53
susvisée,
Vu
le
protocole
des
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
et
ses
implications
sur
les
différents
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
Territoriale,
et
plus
particulièrement
sur
les
agents
appartenant
à la catégorie
€,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'actualiser
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
suite
à
la
création
d’un
poste
de
rédacteur,
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante,
à
l'unanimité :
-
Adopte
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
tel
que
présenté
ci-après
et
arrêté
à
la
date
du
01/01/2026 :
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
|
-postsdesecrétaie
|° Adjoint
1 poste
à
17h30
de
mairie
administratif
- Rédacteur
principal
2°"
classe
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
- agent
technique
- Adjoint
technique
| -
adjoint
technique
1 poste
à 35h
polyvalent
2%
classe
2°
classe
Le
Conseil
Municipal
:
-
_Autorise
Monsieur
le Maire à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Votants
: 6
-
Pour
:
6
-
Contre
:
-
Abstentions :
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Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du 23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
5,
DCM2025/06/033-
Sellicitation Fonds de ConcoulS 9219202667
20280118 Dootpore 0e
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
accorder
délégation
en
vue
de
solliciter
les
fonds
de
concours
auprès
de
l’ API
pour
les travaux
suivants
:
e
Réalisation
VRD
cour
de
la mairie
par
l’entreprise
SAS
VERDIER
—
8 388.35
€ HT
(10
066.02
€ TTC),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
Donne
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
effectuer
les
demandes
de
fonds
de
concours
pour
les
dossiers
cités
ci-dessus,
Votants
: 6
-
Pour:6
-
Contre
:
-
Abstentions : 6.
DCM2025/06/034-
Sollicitation
Fonds
de
Concours
API
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
accorder
délégation
en
vue
de
solliciter
les
fonds
de
concours
auprès
de
l’ APT
pour
les travaux
suivants :
e
Achat
matériel
SMA-
AMBROSIE
—
1 650.00
€ HT
(1
650.00
€ TTC),
L’exposé
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
e
Donne
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
les
demandes
de
fonds
de
concours
pour
les
dossiers
cités
ci-dessus,
Votants
: 6
-
Pour
:6
-
Contre
:
-
Abstentions : 7,
DCM2025/06/036-
Saollicitation
Fonds
de
Concours
API
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
accorder
délégation
en
vue
de
solliciter
les
fonds
de
concours
auprès
de
l’ APT
pour
les travaux
suivants :
e
Réalisation
d’un
mur
de
soutènement
par
les
Brigades
Techniques
d’Intervention
Patrimoine
—
3
500.00
€ HT
(3
500.00
€ TTC),
L'exposé
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
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Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 063-216304667-20260119-D0012026-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
e
Donne
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
les
demandes
de
fonds
de
concours
pour
les
dossiers
cités
ci-dessus,
Votants
: 6
-
Pour :
6
-
Contre
:
-
Abstentions :
Questions
diverses
&
Des
coupes
d’arbres
ont
eu
lieu
au
niveau
de
la
croix
sur
la
route
de
Colamine
: un,
était
déjà
tombé
mais
retenu
par
les
autres
et
ceux
qui
étaient
implantés
entre
la
route
et
le
chemin
en
contre-bas
étaient
dangereux
par
leur
enracinement
trop
fragile
et par
leur
hauteur.
Par
grand
vent,
ils risquaient
d’être
cassés
ou
déracinés
et du
coup
endommager
la voirie.
&
Nous
avons
effectué
une
visite
du
village
avec
un
responsable
du
Sictom
afin
de
déterminer
les
points
d’apport
volontaire
où
seront
installées
les
colonnes
de
tri sélectif.
Il devrait
y
avoir
5 points
:
- à l’arrêt
de
bus
de
la croix
de Nazareth,
- à l'emplacement
du
point
propre
du
Champ
Vacher,
- place
du
Four
au bourg,
- carrefour
de
Colamine
et de
la route
d’Antoing,
- au
dépôt
communal
de
la Borie,
Ces
emplacements
ont
été
validés
par
le
Sictom
et
le
chauffeur
du
camion
qui
doit
avoir
suffisamment
d’espace
pour
effectuer
la vidange
des
containers
avec
son
camion
à grappin.
Une
réunion
publique
aura
lieu
avant
la fin
de
l’année.
Des
travaux
d'aménagement
seront
nécessaires
pour
installer
les
colonnes
(plates
formes
rigides
et coupe
d’un
arbre
au
point
propre
du
Champ
Vacher).
$
A
partir
du
samedi
8
novembre,
le
boulanger
de
Boudes
fera
une
tournée
tous
les
samedis
matin
à Vodable
: arrêt
à 9 h place
du
Marchidial
et 9h30
au
four
à pain
du
bourg.
La
communication
sera
faite
sur
la
Bulle
et
Panneau
Pocket
et
des
Flyers
seront
distribués
aux
personnes
n’ayant
pas
communiqués
leur
adresse
Internet
la
semaine
précédant
le
premier
passage. Cet
artisan
travaille
avec
des
farines
Bio
et
propose
une
variété
de
pains
qui
se
conservent
une
semaine. Il
est
nécessaire
faire
sa
commande
48h
avant
la
tournée
mais
il
aura
aussi
quelques
pains
disponibles
hors
réservation.
&
Assurance
des
bâtiments
communaux
: Groupama
qui
assure
la
commune
nous
a proposé
une
baisse
de
cotisation
car
le
patrimoine
bâti
a
diminué
du
fait
de
la
vente
de
la
« maison
de
l’instituteur
».
Or
il
s’ensuit
une
franchise
de
500
euros
que
nous
n’avions
pas
auparavant
donc
nous
restons
avec
le même
contrat.
|
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10
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11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2086
Reçu
en
orétecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID:
663-216304667-20260119-D001
2026-DE
La
séance
est
clôturée
à
22h00
VODABLE
le
23
octobre
2025
Le
Maire
et
la
secrétaire
de
séance
constatent
que
la
listes
des
délibérations
de
la
séance
du
23/10/2025
comprenant
toutes
les
délibérations
prisent
par
le
conseil
municipal
au
cours
de
cette
séance,
a
été
affichée
par
extrait
le
27/10/2025
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
LABUSSIERE
Jean-Marc
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11
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11
Procès-verbal
N°2025/06
Conseil
Municipal
du
23/10/2025