Séance - Seance du 23 janvier 2025

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Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Séance - Seance du 23 janvier 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Vodable. Lien du pdf (Séance - Seance du 23 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le

ID : 063-216304667-20250327-D008022025-DE

Département du Puy-de-Dôme - Commune de VODABLE

Procès-verbal N°2025/01

du Conseil Municipal du 23/01/2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23/01/2025, conformément aux articles

L 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur LABUSIERE Jean-Marc, Maire.

Présents : Maire (J-M Labussière), 1° Ajointe (N. Loubinoux), 2 Adjoint (R. Durand) et conseillers (Corinne Gerber, Sophie Besson, Ludivine Rodary, Aurélie Dumont, Patrick Dupain)

Absent : Michel Anglade

Formant la majorité des membres en exercice

Date de convocation : 17/01/2025

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un(e)

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Dufour Ov rie est désignée pour remplir cette fonctiont Rimopkras pou œlome. LoiBimoux NoPaiie peux Ra AiQR Le Empk -mundu) .

Ordre du jour :

Ratification PV 03 du 07 novembre 2024,

Avenant n°2 service commun d’instruction du droit des sols,

Compte-rendu réunion SICTOM,

Compte-rendu réunion SME,

Point avancement des biens sans-maître,

Point sur budget 2024,

Questions diverses … SE

SSP

ER

Di

D:

1. DCM2025/01/001 - Ratification du procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 07 novembre 2024 N°2024/03

Exposé :

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’article L2121-25 du Code Général des collectivités territoriales dispose que, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations votées lors de la séance du Conseil Municipal doit être affichée et mise en lien sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe.

Ainsi, en application de ces nouvelles modalités, et en date du 19 novembre 2024, la liste des délibérations votées lors du conseil municipal en date du 07 novembre 2024 a été affichée au tableau de la Mairie, 12 rue du Château à VODABLE (63500).

Enfin, il est précisé que le procès-verbal retraçant l'intégralité des débats de chaque séance d'un conseil municipal reste en vigueur et qu'il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents, lors de la séance suivante saisie de son approbation. Il sera signé par le Maire et la secrétaire de séance après ratification, et affiché au tableau de la Mairie, 12 rue du Château à VODABLE (63500) dans la semaine suivant le conseil municipal.

Ainsi vous trouverez le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2024 ci-annexé pour

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Procès-verbal N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le

validation. ID : 063-216304667-20250327-D008022025-DE

ENTENDU le rapport de présentation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

&, D'approuver le procès-verbal ci-annexé ;

Votants : 8

2PPoUrE:6

- Contre :

- Abstentions :

2. DCM2025/01/002 - Conclusion de l'avenant n°2 à la convention de service commun d'instruction du droit des sols

Exposé :

Annexe : projet d'avenant n°2 à la convention

LE RAPPORTEUR DONNE LECTURE DU RAPPORT SUIVANT

L'Agglo Pays d'Issoire dispose d'un service commun d'instruction du droit des sols pour les communes de son territoire dotées ou ayant été dotées d'un document d'urbanisme (POS, PLU(i), Carte Communale), les communes au RNU étant instruites par les services de l'Etat.

A ce titre, la commune a signé, en 2018, la convention de service commun d'instruction du droit des sols de l’Agglo Pays d'Issoire afin de pouvoir bénéficier du service commun d'instruction des demandes d'urbanisme de la commune. Il est précisé que le maire reste signataire des propositions de décisions délivrées par le service instructeur.

Suite aux récentes évolutions du contexte législatif depuis 2018, un avenant n°1 à la convention a été conclue entre les communes membres et l’'Agglo Pays d'Issoire.

Cet avenant est entré en vigueur au 1° janvier 2024, introduisant notamment une facturation mensuelle des actes d'urbanisme aux communes.

Il est aujourd'hui proposé de modifier par l'avenant n°2, la convention de service commun instruction du droit des sols ainsi que le modèle de convention pour les potentielles futures communes adhérentes afin de:

-_ Procéder à une facturation trimestrielle des communes pour les actes d'urbanisme

instruits sur leur périmètre ;

- Intégrer à l’article 3.1 - définition opérationnelle des missions du maire, A) Lors de la

phase de dépôt de la demande, l'ajout de la transmission de l'avis maire dans un délai

de 8 jours, lors de l'envoi du dossier au service instructeur (communes en instruction

dématérialisée et instruction papier) ;

- Intégrer à l'article 3.1 - définition opérationnelle des missions du maire, B) Lors de la

phase d'instruction, la possibilité pour le maire de déléguer sa signature au Vice-

Président de l’'Agglo Pays d’Issoire en charge de l'urbanisme pour les notifications de

demandes de pièces manquantes et la majoration des délais d'instruction. Pour les

communes faisant ce choix, ces notifications seront préparées et adressées en LRAR

dans les délais légaux, aux pétitionnaires par le service commun. Une copie de ces

notifications sera adressée par mail aux mairies concernées afin d'assurer le bon suivi du

dossier. Il est à noter que dans le cas de la mise en place de la délégation de signature,

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Procès-verbal N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025Envoyé en préfecture le 11/94/2025

Beçu en prétecture le 11/04/2025

Pubiié e

ID : 6632-21 6204687-20250227-D008020028-0E

l’Agglo Pays d'Issoire prendra à sa charge les frais d'affranchissement de ces notifications.

En complément, afin de faciliter et sécuriser le travail d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, l'application de cette dernière clause sera laissée à l'arbitrage du service commun. En effet, l'objectif du service commun est d’avoir une méthodologie de travail identique pour toutes les communes membres du service commun. Aussi, dans le cas d'un nombre trop insuffisant de délégations de signatures, le service commun d'instruction du droit du sol se réserve le droit de ne pas mettre en application la clause de délégation de signature et de laisser à la charge et à la responsabilité de la commune les notifications de majoration de délais et de demandes de pièces complémentaires.

Enfin, il est rappelé que le maire reste le seul signataire des décisions d'urbanisme.

L'avenant n°2 à là convention de service commun prendra effet après délibération et signature de chacune des parties et au plus tard le 1° janvier 2025,

Le détail des modifications figure au projet d'avenant n°2 à la convention joint en annexe.

ENTENDU le rapport de présentation :

*

IL EST PROPOSE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

> De valider l'avenant n°2 présenté en annexe ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de service

commun d'instruction du droit des sols :

> D'une manière générale, autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se

rapportant à ce dossier. |

CADRE REGLEMENTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) :

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L422-1 et suivants, ainsi que l’article R423-15

et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » :

VU la délibération n° D/COM/2020-007 de la commune de VODABLE en date du 03 juillet 2020 relative à l'installation du conseil municipal et à l'élection de Monsieur LABUSSIERE Jean-Marc, Maire de la commune de VODABLE ;

VU ia délibération du conseil communautaire de l’Agglo Pays d'Issoire en date du 28 septembre 2023 relative à la conclusion de l'avenant n°1 à la convention de service commun d'instruction du droit des sols ;

VU la délibération du conseil communautaire de l’Agglo Pays d'Issoire en date du 24 octobre 2024 relatif à la signature de l'avenant n°2 à la convention de service commun instruction du droit des sols ;

VU ie projet d'avenant n°2 ci-annexé ;

Votants : 8 - Pour :8

-' Contre :

.. Abstentions :

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Procès-verbal N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

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3. DCM2025/01/003 -— Sollicitation Fonds de Concoër

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui accorder délégation en vue de solliciter les fonds de concours auprès de l’ API pour les travaux suivants :

e Fabrication et pose d’un ensemble de colonnes sur mesure pour rayonnage d’archives

— 4 900.41 € HT (5 880.49 € TTC).

L’exposé entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents

e Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de fonds de concours pour les dossiers cités ci-dessus,

Votants : 8

s::Pour :8

- Contre :

- Abstentions :

4, DCM2025/01/004 -— Sollicitation Subvention FIC

Exposé :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui accorder délégation en vue de solliciter les subventions FIC auprès du Conseil Départemental pour les travaux suivants :

e Fabrication et pose d’un ensemble de colonnes sur mesure pour rayonnage d’archives

— 4 900.41 € HT (5 880.49 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

& Donner délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de FIC pour le dossier cité ci-dessus,

Votants : 8

<:Pour:: 8

- Contre :

- Abstentions :

5. DCM2025/01/005 - Ouverture anticipée de crédit en section d'investissement exercice 2025 - du budget de la commune

Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget communal a lieu en avril.

Afin de préserver la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 01 janvier et le vote du

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Procès-verbal N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

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budget: engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, sous réserve d'une autorisation de l'assemblée délibérante et dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts dans l'année budgétaire précédente (article L1612-1 du CGCT).

Les crédits à prendre en compte sont les crédits votés des dépenses réelles de la section d'investissement tels que prévus par l’article indiqué.

Cette ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 doit préciser le montant de

l'affectation des dépenses autorisées.

Les dépenses autorisées engagent la collectivité, elles doivent être reprises au budget primitif 2025.

Les crédits anticipés proposés au titre de l'exercice 2025 sont :

Crédits votés 2024 en € la des Crédits ouverts pour 2025 article L1612-1 du

(BP + RAR + DM) crédits CGCT

Budget commune

Article Détails Crédits ouverts

190 397 € 47 599 € | 16/1641/OPFI Emprunts en 13 852.00 €

euros

Récapitulatifs des

crédits ouverts pour

2025 par chapitre

Chapitre 13 852.00 €

16

Total 13 852.00 € TOTAL 13 852.00 €

ENTENDU le rapport de présentation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

$ D'approuver l'ouverture anticipée de crédits en section d'investissement sur l'exercice 2024, du budget de la commune ;

® D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le Vote du budget communal 2025, telles que définies ci-dessus :

Votants : 8

- Pour : 8

- Contre :

- Abstentions :

6. Compte-rendu réunion du SICTOM

Exposé :

A l'AG du SICTOM des Couzes du 11 décembre 2024, une information a été annoncée sur le déploiement des colonnes de tri qui doivent remplacer les bacs courant 2026 sur la commune.

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N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

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En amont, il est nécessaire de faire une réunion publique avec les TESPONSaDTES UT SIC TOMT ET d'envisager les zones d'emplacement des colonnes.

Il y a 3 types de colonnes de différentes tailles en fonction des volumes de déchets envisagés : - Ordures ménagères,

- Tri sélectif,

- Verres.

Chaque colonne est munie d’un capteur indiquant le remplissage de la colonne qui déclenche le passage du camion benne quand elle est pleine.

Au SICTOM des Couzes sur 2023/2024, 80 bennes de tri ont été déclassées et enfouies ou incinérées par la présence de déchets indésirables, ce qui a généré un coût de 180 000 €.

En parallèle, sur le SICTOM du Bassin Issoire/Brioude où les colonnes sont déjà en place, le tri est plus vertueux.

Ce changement important qu'est le passage aux colonnes est essentiel pour diminuer le coût de traitement des déchets (baisse de la taxe des Ordures Ménagères déjà débutée et visible sur la feuille des Impôts Fonciers) mais représente un bouleversement des nos habitudes de vie. Il faudra dès lors acheminer nos sacs au point de collecte de chaque quartier.

Nous informerons la population sur l'avancée du projet et notamment la date de la réunion publique.

7. Compte-rendu réunion SME

Exposé :

Installation de nouveaux compteurs d'eau à partir du 2°" trimestre 2026 à VODABLE, coût 1€/m. ñ, ;

Cela va permettre un relevé à distance, une détection des fuites ou une consommation anormale.

Les compteurs changés ou posés récemment seront équipés d’un module supplémentaire.

Questions diverses

Délibérations urgentes rattachées au conseil 2024/03 du 07 novembre 2024 pour information aux membres du Conseil Municipal :

N°2 DCM/2024/03/027 DMO3

N° DCM/2024/03/028 Désaffection et déclassement du domaine public communal (H 135) N® DCM/2024/03/029 Plan d'arpentage et vente de la parcelle H 575

N° DCM/2024/03/030 DMO4

AR AM OO AK Ke

1 - Ma commune au naturel

En 2023 nous avons décidé d’intégrer cette démarche sur proposition du Conseil Départemental. Cette année, lors de la visite annuelle, des conseils et objectifs nous ont été donnés en soulignant les points forts du village et les axes d’amélioration pour l’avenir.

Le but de cette démarche est de mettre en valeur le village et son patrimoine, de préserver la ressource en eau et la biodiversité.

Depuis cette année, la dénomination a changé et nous sommes intégrés aux Villages Fleuris dont le but est d’obtenir des étoiles ce qui n’est pas encore notre objectif. Nous en sommes loin.

Nous avons opté pour poursuivre avec les conseils des spécialistes du Département.

Pour 2025, nous souhaitons nous concentrer sur le fleurissement de la Place du Marchidial et le

parvis de l’Eglise principalement.

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Procès-verbal N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

2 - Repas du CCAS Publié le

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Réunion à prévoir de la commission du CCAS en vue du repas des anciens à organiser en ce début d’année.

3 - Biens sans maître.

Le dossier est en cours avec l’aide de l’Association des Communes Forestières et de l’Agglomération Pays d’Issoire.

Les demandes d’information au service des impôts (impôts fonciers) pour les parcelles qui nous intéressent, notamment celles du village, ont été faites.

La prochaine réunion aura lieu le 06 février 2025 à l’API.

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) se réunira le 14 février 2025 à 10 h à Vodable.

La séance est clôturée à 22H00

VODABLE le 23/01/2025

Le Maire et la secrétaire de séance constatent que la listes des délibérations de la séance du 23/01/2025 comprenant toutes les délibérations prisent par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affichée par extrait le 03/02/2025 conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Secrétaire de séance Le Maire

LOUBINOUX Nathalie LABUSSIERE Jean-Marc

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Procès-verbal N°2025/01 Conseil Municipal du 23/01/2025