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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 78 a 114
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 78 a 114)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Accusé de réceptiq
[ 084-200040442-2020
Accusé certifié exécut
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Réception par le préfet
Affichage : 30/07/2020 :
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 41
Absents : 14
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 14
Abstention(s) : 1 (Mme Nallet)
Suffrages exprimés : 54
e dontpour: 54
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — M.
JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-
Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN
Marie-José - M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —
M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre —
M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET
André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 -— 78
Objet : FINANCES — Budget annexe transports : affectation du résultat 2019 au budget primitif 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EE — — — —
Délibération 2020-78 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
À, KE ACOA'ETOIECX AS | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'instruction comptable M43 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le Compte Administratif 2019 du budget annexe Transports présente un excédent d'exploitation de
569 855,20 € et un excédent d'investissement, avant restes à réaliser, de 147 781,04 €.
Les restes à réaliser 2019 s’établissent à 506 306,65 € en dépenses et à 0,00 € en recettes, soit un solde
négatif de 506 306,65 €.
Ainsi, le résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser 2019 est de - 358 525,61€ ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter la totalité de l'excédent de
fonctionnement soit 569 855,20 € à la section d'investissement pour couvrir le besoin de financement et
autofinancer une partie des investissements prévisionnels 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
e REPREND le solde d'investissement de 147 781,04 € au compte de recette 001 « solde d'exécution
de la section d'investissement reporté » au budget primitif du budget annexe Transports 2020 ;
e VOTE l'affectation du résultat excédentaire 2019 du budget annexe Transports, qui sera repris au
sein du budget primitif 2020, comme suit :
= Au compte de recettes d’investifsement 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé » d’un montant de 569 855,20 €.
Pour extrait conforme,
availlon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de lo date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-78 Accusé de réceptiof-
084-200040442-2 C
Accusé certifié exélutt
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
| Réception par le préfe: Affichage : 30/07/2021 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire GGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstentions : 4 (M. Peyrard + pouvoir et Mme Pontet + pouvoir).
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène —- M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice — Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine —- M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 79
Objet : FINANCES — Budget annexe transports : adoption du budget primitif 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1 A ——
Délibération 2020-79 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
v 4
Luberon Monts de Vaucluse 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'instruction comptable M43 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif proposé s'élève à 2 302 386, 24€ qui se répartissent comme suit :
“ Section de fonctionnement = 1 310 200,00 €
“ Section d'investissement = 992 186,24 €
Malgré une diminution du versement transport, ce budget prévoit, en dépenses
d'investissement, la mise aux normes des quais de bus des quatre lignes du réseau urbain C'Mon
Bus, des acquisitions de mobiliers urbains (abris, balises, ..) et l'équipement du pôle d'échanges
multimodal de Cavaillon.
Ces dépenses sont en partie possibles grâce aux subventions versées par la Région dans le cadre du
Contrat Régional d'Equilibre Territorial Luberon (143 250,00 €).
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e VOTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe Transports, qui s'élève à
2 302 386,24€ £ et se répartit comme suit :
“ Section de fonctionnement = 1 310 200,00 €
m Section d'investissement = 992 186,24 €
e APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
vaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de lo date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-79 Accusé de réceptid
[ 084-200040442-2021
Accusé certifié exécu
Réception par le pré!
Affichage : 30/07/20
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
a on Mon: Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
do Séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 80
Objet : MOBILITÉ — Lancement de l’opération 1 000 vélos.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
A
Délibération 2020-80 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
inscrite dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du label Territoire Durable, l'opération 1000
vélos vise à encourager des moyens de transport alternatifs.
Le vélo à assistance électrique (VAE) présente un fort potentiel de report modal de la voiture individuelle
vers un mode doux pour des déplacements locaux et réguliers.
Toutefois, le coût d'achat d’un VAE neuf peut être un frein au développement de son usage. Il est donc
proposé de mettre en place une aide à l'acquisition destinée aux particuliers qui souhaiteraient acquérir
un VAE.
Les modalités d'attribution de cette aide seront les suivantes :
— L'aide à l'achat s'adresse aux particuliers (personnes majeures et personnes mineures de plus
de 16 ans) résidant sur le territoire LMV ;
— Le montant de la participation de LMV est plafonné à 30 % du prix d'achat TTC du VAE dans
la limite d’une aide de 300 €;
— Les équipements éligibles sont les vélos à assistance électrique neufs (homologués) achetés
auprès d’un revendeur professionnel implanté sur le territoire LMV ;
— L'attribution de cette aide est limitée à 2 aides par foyer, avec un an d'intervalle entre les deux
demandes;
— Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le VAE pendant un délai de 2 ans suivant l'achat et
la garantie octroyée par le vélociste partenaire.
Cette aide sera cumulable avec les autres aides existantes, telles que le Bonus Vélo du Gouvernement.
Une charte encadrera le partenariat avec LMV et les vélocistes du territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le plan 1000 vélos tel que détaillé dans le présent rapport et la participation de LMV
Agglomération à l'achat de Vélo à assistance électrique par les particuliers du territoire ;
e APPROUVE le projet de règlement ci-annexé ainsi que la charte signée par les vélocistes ;
2
Délibération 2020-80 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
À A à VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ENTER | Séance du 23 juillet 2020
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexe primitif ou modificatif
Transports de la communauté d'agglomération LMV;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son repréfentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 A A mr
Délibération 2020-80 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20200723-DEL2020-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/07/2020
Affichage : 30/0
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMERATION
ANNEXE N°3L
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L’OPERATION 1000 VELOS
Entre d’une part,
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, située 315 avenue Saint-Baldou - 84300
CAVAILLON.
Représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET autorisé à signer la présente convention ci-
après dénommée « LMV Agglomération » par délibération du conseil communautaire n° … en date du
23 juillet 2020,
Et d’autre part,
L’Entreprise…………………………………………………………, représentée par ……………………………………….. agissant
au nom et pour le compte de celle-ci, localisée ……………………………………………………………………… partie ci-
après dénommée « l’Entreprise ».
Il est convenu ce qui suit
Le contexte
Afin de conjuguer les enjeux de mobilité durable et de santé publique, la communauté
d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a engagé une démarche d’aide à l’achat de Vélos à
Assistance Electrique (VAE) neufs pour les habitants de son territoire. Cette démarche intitulée
« Opération 1 000 vélos » s’inscrit dans le cadre d’un partenariat avec les vendeurs de VAE implantés
sur le territoire.
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération 1 000 vélos LMV Agglomération attribue une
subvention de 30% du prix d’achat TTC du VAE, plafonnée à 300 euros. Cette subvention est versée
directement à l’acheteur, après vérification du dossier de demande de subvention.
Chaque foyer fiscal ne peut bénéficier que de deux aides au maximum sur la période 2020-2025. Un
intervalle d’un an est exigé entre deux demandes.
L’engagement de LMV est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée pour cette opération.
Les vélocistes partenaires de cette opération seront labellisés par la marque Accueil Vélo1.
1 La marque nationale Accueil Vélo est mise en place sous l’égide de France Vélo Tourisme par les organismes touristiques
locaux afin d’offrir une désignation unique, simple et lisible des services adaptés aux touristes à vélo le long des itinéraires cyclables et véloroutes et voies vertes structurés. =
NS) V 2 |
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties
dans le cadre de l’opération « 1000 vélos ».
Article 2 : Engagements du vélociste
Par le biais de cette convention, l’Entreprise s’engage à participer à la mise en œuvre de l’opération
1000 vélos dans son établissement et en particulier à :
- Mettre en œuvre la communication prévue pour l’opération 1 000 vélos ;
- Renseigner et conseiller la clientèle sur le VAE le plus adapté à ses besoins ;
- Proposer à la vente des VAE conformes aux normes en vigueur. Le VAE devra être monté et
équipé :
o D’un éclairage adapté à la vitesse du vélo,
o D’une sonnette ;
- Proposer un service après vente couvrant l’ensemble des prestations d’entretien du VAE ;
- Proposer une visite de maintenance gratuite dans un délai de deux ans suivant l’achat ;
- Pratiquer les prix du marché identiques aux offres habituelles hors subventionnement de la
part de LMV ;
- Mentionner sur la facture délivrée à l’acheteur que le VAE a fait l’objet d’une subvention dans
le cadre de l’opération 1 000 vélos.
Dans le cadre des relations avec LMV Agglomération, l’Entreprise s’engage à :
- Contribuer à la démarche partenariale de l’opération 1 000 vélos,
- Faire remonter les informations concernant la mise en œuvre de l’opération et répondre aux
éventuelles sollicitations de l’Agglomération LMV.
Article 3 : Engagements de LMV Agglomération
LMV Agglomération s’engage à :
- Concevoir une campagne de communication ;
- Fournir les supports de communication à l’Entreprise ;
- Communiquer sur son site internet les coordonnées de l’Entreprise en tant que « vélociste
partenaire » ;
- Désigner un correspondant dédié ;
- Etablir un bilan du dispositif.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 5 : Actions de communication
Si l’Entreprise souhaite communiquer sur l’opération 1 000 vélos elle s’engage à indiquer que LMV
Agglomération en est à l’origine. Article 6 : Dénonciation de la convention
Chaque partie se réserve le droit de dénoncer ou résilier cette convention de plein droit et sans
indemnité d’aucune sorte, y compris dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et
notamment en cas de mise en cause répétée de la fiabilité des cycles.
L’inexécution d’une des clauses de la convention de la part de l’une ou l’autre des parties entrainerait
sa résiliation de plein droit.
Article 7 : Litige
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, la compétence
juridictionnelle est celle du Tribunal Administratif de Nîmes.
Pour LMV Agglomération, Pour l’Entreprise, REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
POUR L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Préambule
Afin de conjuguer les enjeux de mobilité durable et de santé publique, la communauté
d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a décidé d’apporter une aide financière aux habitants
de son territoire pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf.
Article 1 – Objet du règlement
Le présent règlement a pour but de définir :
- Les règles d’attribution et de versement de l’aide financière ;
- Les droits et obligations de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et
du bénéficiaire liés par l’attribution d’une subvention.
Article 2 – Equipements éligibles
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique répondant à la
règlementation en vigueur, au sens de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 :
« cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale
continue de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement
interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de
pédaler ». (Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194).
Compte-tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation
correspondant sera exigé.
Le vélo sera acheté neuf auprès d’un revendeur professionnel implanté sur le territoire de LMV
Agglomération (liste actualisée sur le site www.luberonmontsdevaucluse.fr/) après la date du
caractère exécutoire de la délibération du conseil communautaire du ../../..
La subvention ne s’applique pas à l’achat des accessoires (panier, casque, antivol,…).
Article 3 – Bénéficiaires
Pourront bénéficier de l’aide financière les personnes physiques âgées de 16 ans ou plus et justifiant
de leur résidence principale dans l’une des communes du territoire de l’agglomération. Seul
l’acquéreur d’un vélo pour son propre usage ou pour l’usage d’un mineur dont il est le représentant
légal pourra bénéficier de l’aide.
Dans le cas où l’utilisateur du vélo à assistance électrique est une personne mineure de plus de 16
ans, le bénéficiaire de l’aide devra fournir une attestation sur l’honneur prouvant qu’il est bien le
représentant légal de l’utilisateur. Chaque foyer fiscal ne pourra bénéficier que de deux aides au maximum. Un intervalle d’un an est
exigé entre les deux demandes.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
Article 4 – Critères d’attribution
En vertu de la délibération du conseil communautaire du ../../.. LMV Agglomération s’engage à verser
au bénéficiaire une aide fixée à 30% du prix d’achat TTC du vélo à assistance électrique neuf dans la
limite d’une aide de 300€.
Cette subvention est cumulable avec les autres aides existantes dans la limite d’un reste à charge
supérieur à 20% du prix d’achat TTC.
L’engagement de LMV Agglomération est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée pour
cette opération.
Article 5 – Modalités de versement
LMV Agglomération versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-
ci du dossier complet mentionné ci-après.
Documents à remettre :
- Le formulaire de demande et l’attestation sur l’honneur dûment complétés et signés,
- La copie d’une pièce d’identité du demandeur,
- La facture d’achat du vélo à assistance électrique neuf à son nom propre, prénom et adresse,
- Le certificat d’homologation du vélo concerné,
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, taxe foncière,
facture de téléphone, d’eau, d’électricité) au même nom, prénom et adresse que ceux
figurant sur la facture,
- Un Relevé d’Identité Bancaire pour le versement de la subvention.
Les demandes seront instruites par les services de LMV Agglomération sous réserve du respect des
conditions d’éligibilité au dispositif et dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.
La subvention sera versée en une fois auprès du bénéficiaire.
Article 6 – Dépôt des dossiers
Toute demande de subvention doit être adressée accompagnée d’un dossier complet à l’adresse
suivante :
Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
315 Avenue Saint Baldou
84300 CAVAILLON
Ou bien par mail à l’adresse : Article 7 – Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le vélo concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant
l’expiration d’un délai de deux années suivant la date d’octroi de la subvention, le bénéficiaire devra
restituer ladite subvention à LMV Agglomération.
Article 8 – Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être
qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du
code pénal. Accusé de réceptien—Ministé
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé!
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préf
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eron Mon IL Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
OMR Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth - Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —81
Objet : FINANCES — Budget annexe transports : modalités de remboursement partiel des abonnements
scolaires pendant l’état d'urgence.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
a ro Délibération 2020-81 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RO ENON TEEN | Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 ;
e Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-121 en date du 28 juin 2017 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Par délibération du Conseil Communautaire n°2017-121 du 28 juin 2017, le tarif relatif à l'abonnement
annuel à destination des enfants de moins de 16 ans, lycéens, étudiants a été modifié. Cet abonnement,
valable sur le réseau scolaire et urbain, valable du 1° septembre au 31 août de chaque année, s'élève à
100 euros.
Dans le cadre de la crise sanitaire, l'arrêté du 14 mars 2020 à rendu obligatoire la fermeture des
établissements scolaires à compter du 16 mars. Leur réouverture échelonnée a été rendue possible dès
le 18 mai pour une partie des collégiens, puis à partir du 2 juin pour le reste des collégiens et les lycées
professionnels, et enfin à partir du 22 juin pour l’ensemble des élèves. LMV a donc suspendu le service de
transports scolaires des lignes S1, S2 et S3 pour cette période du 16 mars au 17 mai inclus.
De ce fait, le service n'ayant pas été rendu sur cette période, il est proposé de procéder à un
remboursement forfaitaire de 30 euros par abonnement, valable pour l’année scolaire 2019/2020, sur
présentation des justificatifs suivants :
- courrier de demande de remboursement ;
- copie de la carte du titulaire de l'abonnement ;
- RIB.
Ilest précisé que pour l’année scolaire 2019/2020, 232 abonnements ont été souscrits.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE les modalités de remboursement telles que définies dans le présent rapport ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représehifant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
a présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-81 | Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 30/07/20?
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
se NES Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
U tee IC
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention : 1 (Mme Nallet)
Suffrages exprimés : 54
e dontpour: 54
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 82
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE les Vergers/le Midi : adoption du compte de gestion 2019.
e Wu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VW l'instruction comptable M14 ;
1 EE
Délibération 2020-82 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RTE TE | Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après s'être assuré que le comptable public :
-__ Arepris dans ses écritures :
e Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019,
e Celui de tous les titres de recettes émis,
e Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
-__ À procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié
conforme par l’'Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et qu'aucune écriture
n'a été enregistrée sur l'exercice 2019 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représenfant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un déloi de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse où implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-82 | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20200723-DEL2020-82-DE
Accusé certifié exécutoire
RE
Afi
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 31101 TRES. CAVAILLON N° de SIRET 20004044200028 N° CODIQUE 084010
Date Edition : 31/03/2020
BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2019
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Laurent AGUETTANT DU 01/01/2019 AU 31/03/2020
084010 TRES. CAVAILLON Population 56156 Nomenclature M14 sup egal 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct.
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 37 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 38
ANNEXE N°3M N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
4/36
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés Constructions Réserves Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables Total immobilisations corporelles
(nettes)
Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE Autres fonds propres
Stocks 1 154,68 TOTAL FONDS PROPRES Créances PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 1 154,68
Disponibilités Fournisseurs(2)
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme TOTAL ACTIF CIRCULANT 1 154,68 Total dettes à court terme
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 1 154,68 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 1 154,68 TOTAL PASSIF 1 154,68
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2020 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
5/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Subventions d'équipement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Immo affect à service non personnalisé
Immo en concess afferm à dispo immo aff
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
6/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT
Terrains recus au titre d'affectation
Construct reçues au titre d'affectation
Construc sol d'autrui au titre affectat
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Avances en garanties d'emprunt
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
7/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Terrains 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 Production autre que terrains
Autres stocks
Redevables et comptes rattachés
Créanc irrécouv adm par juge des cptes
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
8/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
9/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Réserves 0,81 0,81 Neutra amortis subv equip versees
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions transférables
Différences sur réalisations d'immob
Fonds globalisés
Subventions non transférables
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 0,81 0,81 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
10/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
11/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières divers 1 154 676,11 1 154 676,11 Crédits et lignes de trésorerie
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Fournisseurs d'immobilisations
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 1 154 676,11 1 154 676,11 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
12/36
BILAN (en Euros)
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 1 154 676,92 1 154 676,92 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
13/36
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services
Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions
Autres charges
Charges courantes non financières
RESULTAT COURANT NON FINANCIER
Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
14/36
COMPTE DE RESULTAT 2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
PRODUITS COURANTS NON FINANCIERS
Impôts locaux
Autres impôts et taxes
Produits services, domaine et ventes div
Production stockée
Production immobilisée
Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits
Dotations de l'Etat
Subventions et participations
Autres attributions (péréquat, compensa)
TOTAL I
CHARGES COURANTES NON FINANCIERES
Traitements et salaires
Charges sociales
Achats et charges externes
Impôts et taxes
Dotations amortissements des immob
Dot amort sur charges à répartir N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
15/36
COMPTE DE RESULTAT 2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations aux provisions
Autres charges
Contingents et participations
Subventions
TOTAL II
A - RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II)
PRODUITS COURANTS FINANCIERS
Valeurs mob et créances de l'actif immo
Autres intérêts et produits assimilés
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL III
CHARGES COURANTES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL IV N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
16/36
COMPTE DE RESULTAT 2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
B - RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits except op gestion : Subventions
Prod exception gestion : Autres opér
Produits des cessions d'immobilisations
Diff réalis(négatives)repr cpte résultat
Neutralisation des amortissements
Prod exception capital : Autres opér
Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL V
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charg except op gestion : subventions
Charg excep op gestion-Autres opérations
Valeur comptable des immo cédées
Diff réalis(positives)transf à investist
Charg excep op capital-Autres opérations
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL VI N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
17/36
COMPTE DE RESULTAT 2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI)
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V)
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
19/36
Opérations Compte de Tiers
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
20/36
Opérations Compte de Tiers
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
22/36
Résultats budgétaires de l'exercice
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 666 638,00 762 010,00 1 428 648,00 Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 666 638,00 666 638,00 Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Depenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
23/36
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2019
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2019
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
BA ZAE CC LUBERON MONTS DE
VSE
Investissement
Fonctionnement
Sous-Total
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
24/36
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
666 638,00 666 638,00 666 638,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 666 638,00 666 638,00 666 638,00 TOTAL GENERAL 666 638,00 666 638,00 666 638,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
26/36
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
666 638,00 666 638,00 666 638,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
666 638,00 666 638,00 666 638,00
TOTAL GENERAL 666 638,00 666 638,00 666 638,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
27/36
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Produits des services, du domaine
et ven
762 010,00 762 010,00 762 010,00
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
762 010,00 762 010,00 762 010,00
TOTAL GENERAL 762 010,00 762 010,00 762 010,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1068 Excédt de
fonctionnement
capitalisé
0,81 0,81 0,81
106 Sous Total
compte 106
0,81 0,81 0,81
10 Sous Total
compte 10
0,81 0,81 0,81
168751 GFP de
rattachement
1 154 676,11 1 154 676,11 1 154 676,11
16875 Sous Total
compte 16875
1 154 676,11 1 154 676,11 1 154 676,11
1687 Sous Total
compte 1687
1 154 676,11 1 154 676,11 1 154 676,11
168 Sous Total
compte 168
1 154 676,11 1 154 676,11 1 154 676,11
16 Sous Total
compte 16
1 154 676,11 1 154 676,11 1 154 676,11
Total classe 1 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 3354 Travaux en
cours études
prestat serv
1 726,98 1 726,98 1 726,98
33581 Travaux en
cours - frais
accessoires
786,88 786,88 786,88
3358 Sous Total
compte 3358
786,88 786,88 786,88
335 Sous Total
compte 335
2 513,86 2 513,86 2 513,86 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
33 Sous Total
compte 33
2 513,86 2 513,86 2 513,86
3555 Terr aménagés 1 152 163,06 1 152 163,06 1 152 163,06 355 Sous Total
compte 355
1 152 163,06 1 152 163,06 1 152 163,06
35 Sous Total
compte 35
1 152 163,06 1 152 163,06 1 152 163,06
Total classe 3 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 Total général 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 1 154 676,92 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
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Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 31/12/2019
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE
/36
Page des signatures
31101 - BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE Exercice 2019
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
BONTOUX Sylvie (1016934934-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE VAUCLUSE, le 29/04/2020 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de BA ZAE CC LUBERON MONTS DE VSE pendant l'année 2019 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. AGUETTANT Laurent (1013850235-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A CAVAILLON, le 04/05/2020 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le Accusé de réceptign_—Ministère de lntérieur
084-200040442-202007: BF
Accusé certifié exécu : “
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 30/07/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉR TION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53 {Le Président ne prend pas part au vote + pouvoir)
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine - M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle — Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine —- M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoirà M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 83
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE les Vergers/le Midi : adoption du compte administratif 2019.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délibération 2020-83 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
D AGGLOMÉRATION TENTE NN | Séance du 23juillet 2020
e Vu l'instruction comptable M14 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l'élection de leur président. Monsieur
le Président de l’agglomération peut assister à la discussion mais devra se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019
établi par le comptable du trésor.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019 du Budget
Annexe ZAE (Les Vergers / Le Midi).
Aucune écriture n’a été enregistrée en 2019.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ELIT Monsieur Patrick Sintès, en tant que Président de séance ;
e DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget
annexe ZAE qui ne retrace aucune écriture sur l'exercice ;
e APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe ZAEF.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
2
Délibération 2020-83 Accusé de réceptio
084-200040442-2020)
Accusé certifié exéquté
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfa
Affichage: 30/07/202
É . | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Mac tel ia unten | séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstentions : 4 (M Peyrard + pouvoir, Mme Pontet + pouvoir)
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 84
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE (les Vergers/le Midi) : adoption du budget primitif 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
Délibération 2020-84 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ù L he 4 ts 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget annexe ZAE regroupe l'ensemble des opérations en faveur de deux lotissements : les Vergers
et le Midi.
Les écritures constatent la vente des parcelles inscrite en recettes de fonctionnement ainsi que les
écritures de stocks et de variation de stocks qui découlent de la politique menée en matière de
commercialisation.
Le budget primitif 2020 fait apparaître une recette d’un montant de 424 740 € correspondant à la
régularisation comptable de la cession de deux lots situés dans le lotissement ‘Les Vergers’ et à la cession
d’un lot sur le lotissement du midi.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe ZAE, comme suit :
Section de fonctionnement : 1 289 971,00 €
Section d'investissement : 1 154 676,92 €
e APPROUVE le document annexé à la présente défi
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou de Sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-84 Accusé de réceptign=
[084-200040442-2 20
Accusé certifié exé
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préi
Affichage : 30/07/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
GGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine —- M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie—- M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine —- M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFEF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —85
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE Zones Sud : adoption du compte de gestion 2019.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14;
l EEE
Délibération 2020-85 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
AGGLOMÉRATION
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
Après s'être assuré que le comptable public :
- _ Arepris dans ses écritures :
e Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019,
e Celui de tous les titres de recettes émis,
e Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié
conforme par l’'Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
ur extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Monts de
XVaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-85 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20200723-DEL2020-85-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉFPREFCTIONC GÉNÉRALE
Aer. 30@2 0%? LLON
N° CODIQUE 084010
DES FINANCES PUBLIQUES
Date Edition : 31/03/2020
PRÉSENTÉ À
ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2019
PAR LE(S) COMPTABLE (S)
La Chambre régionale des comptes M Laurent AGUETTANT
1ERE PARTIE
2EME PARTIE
3GEME PARTIE
4EME PARTIE
084010 TRES. CAVAILLON
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
Situation patrimoniale .......... esse. 3
1 Bilan synthétique ................ssesesese ses esse eee ee es Etat I-1 4
2 Bilan ses ses ss secs esse Etat I-2 5
2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ...............eses es es eee Etat 1-3 13
4 Compte de résultat ................sesesesesseses ose eee see ee Etat I-4 14
5 ANNEXE ses esse ses esse ses 18
Etats des opérations pour compte de tiers ............es eee Etat I-5 19
Exécution budgétaire .........444 44444 ses 21
1 Résultats budgétaires de l'exercice ..............seesssesese Etat II-1 22
2 Résultats d'exécution ..............sesesesesess es esse eee ee Etat II-2 23
3 Etat de consommation des crédits .............eseses es eee. Etat I1-3 26
4 Etat de réalisation des opérations ...........s.es esse: Etat II-4 30
Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34
1 Balance des comptes .............s..sssessesses ses see see ee es Etat III-1 35
2 Situation des valeurs inactives .........sees esse esse es ess ee Etat III-2 43
Page des signatures ..........s.sssssssssssssssssss ses ess ee + + + + + + 44
IDENTIFIANT BUDGET 31105
N° de SIRET 20004044200069
ANNEXE N°3P
AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
DU 01/01/2019 AU 31/03/2020
Nomenclature M14 sup egal 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 31105 TRES. CAVAILLON N° de SIRET 20004044200069 N° CODIQUE 084010
Date Edition : 31/03/2020
ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2019
PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Laurent AGUETTANT DU 01/01/2019 AU 31/03/2020
084010 TRES. CAVAILLON
Nomenclature M14 sup egal 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct.
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3 1 Bilan synthétique ............................................ Etat I-1 4 2 Bilan ........................................................ Etat I-2 5 2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ............................... Etat I-3 13 4 Compte de résultat ........................................... Etat I-4 14 5 Annexe ....................................................... 18 Etats des opérations pour compte de tiers .................... Etat I-5 19 2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice .......................... Etat II-1 22 2 Résultats d'exécution ........................................ Etat II-2 23 3 Etat de consommation des crédits ............................. Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ........................... Etat II-4 30 3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34 1 Balance des comptes .......................................... Etat III-1 35 2 Situation des valeurs inactives .............................. Etat III-2 43 4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 44
ANNEXE N°3P N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV Fxercice 2019
ACTIF NET (1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés
Constructions Réserves
Réseaux et installations de voirie et Différences sur réalisations
réseaux divers d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau
Immobilisations mises en concession, Résultat de l'exercice 626,72
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables
Total immobilisations corporelles Subventions non transférables
(nettes)
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant,
de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE Autres fonds propres
Stocks 10 385,25]TOTAL FONDS PROPRES 626,72
Créances 1 960,14ÏPROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 11 236,69
Disponibilités Fournisseurs (2) 2,21
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 479,77
TOTAL ACTIF CIRCULANT 12 345,39|Total dettes à court terme 481,98
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 11 718,68
Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 12 345,39|TOTAL PASSIF 12 345,39
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2020
4/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
4/42
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
ACTIF NET(1) Total(En milliers d'Euros) PASSIF Total(En milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés Constructions Réserves Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice 626,72
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables Total immobilisations corporelles
(nettes)
Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE Autres fonds propres
Stocks 10 385,25 TOTAL FONDS PROPRES 626,72 Créances 1 960,14 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 11 236,69
Disponibilités Fournisseurs(2) 2,21
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 479,77 TOTAL ACTIF CIRCULANT 12 345,39 Total dettes à court terme 481,98
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 11 718,68 Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 12 345,39 TOTAL PASSIF 12 345,39
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2020 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
BILAN (en Euros)
31105 — ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018
ACTIF C BRUT AMORTISSEMENTS NET NET
ET PROVISIONS
Subventions d'équipement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Immo affect à service non personnalisé
Immo en concess afferm à dispo immo aff
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
MONTANT A REPORTER
ACTIF
IMMOBILISE
5/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
5/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Subventions d'équipement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Immo affect à service non personnalisé
Immo en concess afferm à dispo immo aff
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
ACTIF
IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
BILAN (en Euros)
31105 ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018
ACTIF AMORTISSEMENTS BRUT NET NET ET PROVISIONS
REPORT
m1 Terrains recus au titre d'affectation
2 Construct reçues au titre d'affectation
dl Construc sol d'autrui au titre affectat
a a Réseaux installations voirie rés divers
à = Collections et oeuvres d'art
5 tu Autres immobilisations corporelles
Es Participations et créances rattachées
5 Autres titres immobilisés & Prêts Avances en garanties d'emprunt
Autres créances —1 500 000,00
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I —1 500 000,00
6/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
6/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
REPORT
Terrains recus au titre d'affectation
Construct reçues au titre d'affectation
Construc sol d'autrui au titre affectat
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Avances en garanties d'emprunt
Autres créances -1 500 000,00
ACTIF
IMMOBILISE
(SUITE)
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I -1 500 000,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
BILAN (en Euros)
31105 — ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018
ACTIF AMORTISSEMENTS BRUT NET NET ET PROVISIONS
Terrains 10 385 252,93 10 385 252,93 1 446 045,95
Production autre que terrains
z Autres stocks
= Redevables et comptes rattachés
ë Créanc irrécouv adm par juge des cptes
D Créances sur l'Etat et collec publiques 1 960 141,60 1 960 141,60 ERMPEPE
c Créances sur BA CCAS et CDE rattachées
D Opérations pour le compte de tiers
2 Autres créances 1 802 640,00
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 12 345 394,53 12 345 394,53 3 271 415,23
7/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
7/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Terrains 10 385 252,93 10 385 252,93 1 446 045,95 Production autre que terrains
Autres stocks
Redevables et comptes rattachés
Créanc irrécouv adm par juge des cptes
Créances sur l'Etat et collec publiques 1 960 141,60 1 960 141,60 22 729,28 Créances sur BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances 1 802 640,00 Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF
CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 12 345 394,53 12 345 394,53 3 271 415,23 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
BILAN (en Euros)
31105 — ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018
ACTIF AMORTISSEMENT BRUT o ss $ NET NET ET PROVISIONS
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
TOTAL GENERAL (I + II + III) 12 345 394,53 12 345 394,53 1 771 415,23
COMPTES
DE
REGULART
SATION
8/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
8/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Exercice 2019 Exercice 2018 ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 12 345 394,53 12 345 394,53 1 771 415,23 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
BILAN (en Euros)
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV Fxercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Réserves
Neutra amortis subv equip versees
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 626 718,83
Subventions transférables
Différences sur réalisations d'immob
Fonds globalisés
Subventions non transférables
Droits de l'affectant
FONDS PROPRES TOTAL I 626 718,83
FONDS
PROPRES
9/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
9/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Réserves
Neutra amortis subv equip versees
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 626 718,83 Subventions transférables
Différences sur réalisations d'immob
Fonds globalisés
Subventions non transférables
Droits de l'affectant
FONDS
PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 626 718,83 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON
BILAN (en Euros)
ETABLISSEMENT ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Provisions pour risques
k a Provisions pour charges
- U PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
À & PS
4 H 0 &
u) u
5 6 =
æ À
a D H
cé
10/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
10/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
31105
084010
— ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON
BILAN (en Euros)
ETABLISSEMENT ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
DETTES
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Fournisseurs d'immobilisations
Produits constatés d'avance
000
236
479
420,00
274,50
211,60
769, 60
226
300
1 244
952,39
000,00
462,71
DETTES TOTAL III 11 718 675,70 1 771 415,10
11/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
11/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits 4 000 420,00 Emprunts et dettes financières divers 7 236 274,50 Crédits et lignes de trésorerie
Fournisseurs et comptes rattachés 2 211,60 226 952,39 Dettes fiscales et sociales 300 000,00 Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées 479 769,60 1 244 462,71 Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Fournisseurs d'immobilisations
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 11 718 675,70 1 771 415,10 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
BILAN (en Euros)
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Recettes à classer ou à régulariser 0,13
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 0,13
TOTAL GENERAL ({ I + II + III + IV) 12 345 394,53 1 771 415,23
COMPTES
DE
REGULART
SATION
« 12/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
12/42
BILAN (en Euros)
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
PASSIF Exercice 2019 Exercice 2018
Recettes à classer ou à régulariser 0,13 Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 0,13
COMPTES
DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 12 345 394,53 1 771 415,23 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 1 561,57
Autres produits 8 939,21 1 446,05
Transfert de charges 2,50
Produits courants non financiers 10 503,28 1 446,05
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 9 963,52 1 446,05
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions
Autres charges
Charges courantes non financières 9 963,52 1 446,05
RESULTAT COURANT NON FINANCIER 539,76
Produits courants financiers 0,42
Charges courantes financières 0,42
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT 539,76
Produits exceptionnels 86,96
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 86,96
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 626,72
13/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
13/42
Compte de Résultat Synthétique
En milliers d'Euros
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 1 561,57 Autres produits 8 939,21 1 446,05 Transfert de charges 2,50 Produits courants non financiers 10 503,28 1 446,05 Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 9 963,52 1 446,05 Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions
Autres charges
Charges courantes non financières 9 963,52 1 446,05 RESULTAT COURANT NON FINANCIER 539,76 Produits courants financiers 0,42 Charges courantes financières 0,42 RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT 539,76 Produits exceptionnels 86,96 Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 86,96 IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 626,72 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
31105
084010
— ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON
COMPTE DE RESULTAT 2019
ETABLISSEMENT ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
PRODUITS COURANTS NON FINANCIERS
Impôts locaux
Autres impôts et taxes
Produits services, domaine et ventes div 1 561 574,61
Production stockée 8 939 206,98 1 446 045,95
Production immobilisée
Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges 2 500,00
Autres produits 1,34
Dotations de l'Etat
Subventions et participations
Autres attributions (péréquat, compensa)
TOTAL I 10 503 282,93 1 446 045,95
CHARGES COURANTES NON FINANCIERES
Traitements et salaires
Charges sociales
Achats et charges externes 9 963 519,84 1 446 045,95
Impôts et taxes
Dotations amortissements des immob
Dot amort sur charges à répartir
14/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
14/42
COMPTE DE RESULTAT 2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
PRODUITS COURANTS NON FINANCIERS
Impôts locaux
Autres impôts et taxes
Produits services, domaine et ventes div 1 561 574,61 Production stockée 8 939 206,98 1 446 045,95 Production immobilisée
Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges 2 500,00 Autres produits 1,34 Dotations de l'Etat
Subventions et participations
Autres attributions (péréquat, compensa)
TOTAL I 10 503 282,93 1 446 045,95 CHARGES COURANTES NON FINANCIERES
Traitements et salaires
Charges sociales
Achats et charges externes 9 963 519,84 1 446 045,95 Impôts et taxes
Dotations amortissements des immob
Dot amort sur charges à répartir N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
COMPTE DE RESULTAT 2019
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV Fxercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations aux provisions
Autres charges
Contingents et participations
Subventions
TOTAL II 9 963 519,84 1 446 045,95
A — RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II) 539 763,09
PRODUITS COURANTS FINANCIERS
Valeurs mob et créances de l'actif immo
Autres intérêts et produits assimilés
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
Reprises sur provisions
Transferts de charges 420,00
TOTAL III 420,00
CHARGES COURANTES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées 420,00
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL IV 420,00
15/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
15/42
COMPTE DE RESULTAT 2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
Dotations aux provisions
Autres charges
Contingents et participations
Subventions
TOTAL II 9 963 519,84 1 446 045,95 A - RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II) 539 763,09 PRODUITS COURANTS FINANCIERS
Valeurs mob et créances de l'actif immo
Autres intérêts et produits assimilés
Gains de change
Produit net sur cessions de VMP
Reprises sur provisions
Transferts de charges 420,00 TOTAL III 420,00 CHARGES COURANTES FINANCIERES
Intérêts et charges assimilées 420,00 Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL IV 420,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
31105
084010
— ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON
COMPTE DE RESULTAT 2019
ETABLISSEMENT ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
B — RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV)
A + B — RESULTAT COURANT 539 763,09
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits except op gestion Subventions
Prod exception gestion Autres opér
Produits des cessions d'immobilisations
Diff réalis(négatives)repr cpte résultat
Neutralisation des amortissements
Prod exception capital Autres opér
Reprises sur provisions
Transferts de charges
86 955,74
TOTAL V 86 955,74
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charg except op gestion subventions
Charg excep op gestion-Autres opérations
Valeur comptable des immo cédées
Diff réalis(positives)transf à investist
Charg excep op capital-Autres opérations
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL VI
16/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
16/42
COMPTE DE RESULTAT 2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
B - RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT 539 763,09 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits except op gestion : Subventions
Prod exception gestion : Autres opér 86 955,74 Produits des cessions d'immobilisations
Diff réalis(négatives)repr cpte résultat
Neutralisation des amortissements
Prod exception capital : Autres opér
Reprises sur provisions
Transferts de charges
TOTAL V 86 955,74 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charg except op gestion : subventions
Charg excep op gestion-Autres opérations
Valeur comptable des immo cédées
Diff réalis(positives)transf à investist
Charg excep op capital-Autres opérations
Dotations aux amort et aux provisions
TOTAL VI N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
31105
084010
— ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON
COMPTE DE RESULTAT 2019
ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
C — RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 86 955,74
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 10 590 658,67 1 446 045,95
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 9 963 939,84 1 446 045,95
RESULTAT DE L'EXERCICE 626 718,83
17/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
17/42
COMPTE DE RESULTAT 2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
POSTES Exercice 2019 Exercice 2018
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 86 955,74 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 10 590 658,67 1 446 045,95 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 9 963 939,84 1 446 045,95 RESULTAT DE L'EXERCICE 626 718,83 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Opérations Compte de Tiers
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV Fxercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2019
Opérations pour Balance d'entrée h h h Balance de sortie . — — Dépenses de l'année Recettes de l'année — —
le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Solde débiteur Solde créditeur
19/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
19/42
Opérations Compte de Tiers
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Opérations Compte de Tiers
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV Fxercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2019
Opérations pour Balance d'entrée h h h Balance de sortie . — — Dépenses de l'année Recettes de l'année — —
le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Solde débiteur Solde créditeur
20/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
20/42
Opérations Compte de Tiers
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2019
Balance d'entrée Balance de sortie Opérations pour le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV
NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Exercice 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 12 737 000,00 12 866 274,61 25 603 274,61
Titres de recette émis (b) 12 682 320,45 12 036 704,62 24 719 025,07
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b — c) 12 682 320,45 12 036 704,62 24 719 025,07
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 12 737 000,00 12 866 274,61 25 603 274,61
Mandats émis (f) 11 885 252,93 11 617 138,09 23 502 391,02
Annulations de mandats (g) 207 152,30 207 152,30
Depenses nettes (h = f — q) 11 885 252,93 11 409 985,79 23 295 238,72
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d — h) Excédent 797 067,52 626 718,83 1 423 786,35
(h — da) Déficit
22/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
22/42
Résultats budgétaires de l'exercice
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 12 737 000,00 12 866 274,61 25 603 274,61 Titres de recette émis (b) 12 682 320,45 12 036 704,62 24 719 025,07 Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c) 12 682 320,45 12 036 704,62 24 719 025,07 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 12 737 000,00 12 866 274,61 25 603 274,61 Mandats émis (f) 11 885 252,93 11 617 138,09 23 502 391,02 Annulations de mandats (g) 207 152,30 207 152,30 Depenses nettes (h = f - g) 11 885 252,93 11 409 985,79 23 295 238,72 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 797 067,52 626 718,83 1 423 786,35 (h - d) Déficit N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non = #? personnalisés
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
PART AFFECTEE A TRANSFERT OÙ INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE ; k ; RESULTAT DE CLOTURE L'EXERCICE PRECEDENT : 2018 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE L'EXERCICE 2019
EXERCICE 2019 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-
LMV
Investissement 53 954,05 797 067,52 851 021,57
Fonctionnement 626 718,83 626 718,83
Sous-Total 53 954,05 1 423 786,35 1 477 740,40
TOTAL II 53 954,05 1 423 786,35 1 477 740,40
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 53 954,05 1 423 786,35 1 477 740,40
23/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
23/42
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2018
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2019
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2019
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-
LMV
Investissement 53 954,05 797 067,52 851 021,57 Fonctionnement 626 718,83 626 718,83 Sous-Total 53 954,05 1 423 786,35 1 477 740,40 TOTAL II 53 954,05 1 423 786,35 1 477 740,40 III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 53 954,05 1 423 786,35 1 477 740,40 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Etat Consommation des Crédits
Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
31105 —- ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
N° chapitre Décision Solde
ou article . o Budget Primitif ue . Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes prévisions/ Intitulé Modificative ne .
(selon le réalisations
niveau de vote) 1 2 3 =1+2 4 5 6 = 4 -5 7 = 3 —- 6
27 Autres immobilisations 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
financières
SOUS-TOTAL|CHAPITRES REELS VOTES SANS 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
OPERATIONS
TOTAL|DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert 10 355 092,69 881 907,31 11 237 000,00 10 385 252,93 10 385 252,93 851 747,07
entre se
TOTAL|DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 10 355 092,69 881 907,31 11 237 000,00 10 385 252,93 10 385 252,93 851 747,07
TOTAL GENERAL 11 855 092,69 881 907,31 12 737 000,00 11 885 252,93 11 885 252,93 851 747,07
« 24/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
24/42
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
27 Autres immobilisations
financières
1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
10 355 092,69 881 907,31 11 237 000,00 10 385 252,93 10 385 252,93 851 747,07
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 10 355 092,69 881 907,31 11 237 000,00 10 385 252,93 10 385 252,93 851 747,07 TOTAL GENERAL 11 855 092,69 881 907,31 12 737 000,00 11 885 252,93 11 885 252,93 851 747,07 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Etat Consommation des Crédits
Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° chapitre Décision Solde
ou article . o Budget Primitif . ee . Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes prévisions/ Intitulé Modificative on .
(selon le réalisations
niveau de vote) 1 2 3 =1+2 4 5 6 = 4 -5 7 = 3 —- 6
16 Emprunts et dettes assimilees 9 063 636,19 —5 063 636,19 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
27 Autres immobilisations 1 674 312,50 —1 674 312,50
financières
SOUS—-TOTAL|CHAPITRES REELS VOTES SANS 10 737 948,69 —6 737 948,69 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
OPERATIONS
TOTAL|RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 10 737 948,69 —6 737 948,69 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert 1 117 144,00 7 565 901,95 8 683 045,95 8 682 320,45 8 682 320,45 725,50
entre se
TOTAL|RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 117 144,00 7 565 901,95 8 683 045,95 8 682 320,45 8 682 320,45 725,50
001 Solde d'exécution de la section 53 954,05 53 954,05 53 954,05
d'invest
TOTAL GENERAL 11 855 092,69 881 907,31 12 737 000,00 12 682 320,45 12 682 320,45 54 679,55
25/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
25/42
Etat Consommation des Crédits Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
16 Emprunts et dettes assimilees 9 063 636,19 -5 063 636,19 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00 27 Autres immobilisations
financières
1 674 312,50 -1 674 312,50
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
10 737 948,69 -6 737 948,69 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 10 737 948,69 -6 737 948,69 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert
entre se
1 117 144,00 7 565 901,95 8 683 045,95 8 682 320,45 8 682 320,45 725,50
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 117 144,00 7 565 901,95 8 683 045,95 8 682 320,45 8 682 320,45 725,50 001 Solde d'exécution de la section
d'invest
53 954,05 53 954,05 53 954,05
TOTAL GENERAL 11 855 092,69 881 907,31 12 737 000,00 12 682 320,45 12 682 320,45 54 679,55 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Etat Consommation des Crédits
Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° chapitre Décision Solde
ou article . o Budget Primitif ue . Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes prévisions/ Intitulé Modificative va: .
(selon le réalisations
niveau de vote) 1 2 3 =1+2 4 5 6 = 4 -5 7 = 3 —- 6
011 Charges à caractère général 10 799 523,30 —6 621 594,64 4 177 928,66 2 931 477,64 207 152,30 2 724 325,34 1 453 603,32
65 Autres charges de gestion 100,00 100,00 100,00
courante
66 Charges financières 1 300,00 1 300,00 420,00 420,00 880,00
TOTAL|DEPENSES REELLES DE 10 799 523,30 —6 620 194,64 4 179 328,66 2 931 897,64 207 152,30 2 724 745,34 1 454 583,32
FONCTIONNEMENT
042 Opérations d'ordre de transfert 1 117 144,00 7 565 901,95 8 683 045,95 8 682 320,45 8 682 320,45 725,50
entre se
043 Opérations d'ordre à l'intérieur 3 900,00 3 900,00 2 920,00 2 920,00 980,00
de la s
TOTAL|DEPENSES D'ORDRE DE 1 117 144,00 7 569 801,95 8 686 945,95 8 685 240,45 8 685 240,45 1 705,50
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL 11 916 667,30 949 607,31 12 866 274,61 11 617 138,09 207 152,30 11 409 985,79 1 456 288,82
26/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
26/42
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
011 Charges à caractère général 10 799 523,30 -6 621 594,64 4 177 928,66 2 931 477,64 207 152,30 2 724 325,34 1 453 603,32 65 Autres charges de gestion
courante
100,00 100,00 100,00
66 Charges financières 1 300,00 1 300,00 420,00 420,00 880,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
10 799 523,30 -6 620 194,64 4 179 328,66 2 931 897,64 207 152,30 2 724 745,34 1 454 583,32
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
1 117 144,00 7 565 901,95 8 683 045,95 8 682 320,45 8 682 320,45 725,50
043 Opérations d'ordre à l'intérieur
de la s
3 900,00 3 900,00 2 920,00 2 920,00 980,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
1 117 144,00 7 569 801,95 8 686 945,95 8 685 240,45 8 685 240,45 1 705,50
TOTAL GENERAL 11 916 667,30 949 607,31 12 866 274,61 11 617 138,09 207 152,30 11 409 985,79 1 456 288,82 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Etat Consommation des Crédits
Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° chapitre Décision Solde
ou article . o Budget Primitif . ee . Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes prévisions/ Intitulé Modificative on .
(selon le réalisations
niveau de vote) 1 2 3 =1+2 4 5 6 = 4 -5 7 = 3 —- 6
70 Produits des services, du domaine 1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
et ven
75 Autres produits de gestion 1,34 1,34 —1,34
courante
77 Produits exceptionnels 63 800,00 63 800,00 86 955,74 86 955,74 —23 155,74
TOTAL|RECETTES REELLES DE 1 561 574,61 63 800,00 1 625 374,61 1 648 531,69 1 648 531,69 —23 157,08
FONCTIONNEMENT
042 Opérations d'ordre de transfert 10 355 092,69 881 907,31 11 237 000,00 10 385 252,93 10 385 252,93 851 747,07
entre se
043 Opérations d'ordre à l'intérieur 3 900,00 3 900,00 2 920,00 2 920,00 980,00
de la s
TOTAL|RECETTES D'ORDRE DE 10 355 092,69 885 807,31 11 240 900,00 10 388 172,93 10 388 172,93 852 727,07
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL 11 916 667,30 949 607,31 12 866 274,61 12 036 704,62 12 036 704,62 829 569,99
27/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
27/42
Etat Consommation des Crédits Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Budget Primitif Décision Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
70 Produits des services, du domaine
et ven
1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
75 Autres produits de gestion
courante
1,34 1,34 -1,34
77 Produits exceptionnels 63 800,00 63 800,00 86 955,74 86 955,74 -23 155,74 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
1 561 574,61 63 800,00 1 625 374,61 1 648 531,69 1 648 531,69 -23 157,08
042 Opérations d'ordre de transfert
entre se
10 355 092,69 881 907,31 11 237 000,00 10 385 252,93 10 385 252,93 851 747,07
043 Opérations d'ordre à l'intérieur
de la s
3 900,00 3 900,00 2 920,00 2 920,00 980,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
10 355 092,69 885 807,31 11 240 900,00 10 388 172,93 10 388 172,93 852 727,07
TOTAL GENERAL 11 916 667,30 949 607,31 12 866 274,61 12 036 704,62 12 036 704,62 829 569,99 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Etat de réalisation des opérations
Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° articles puis . h Emission Annulations Dépenses nettes : : : Intitulé
totalisation au chapitre 1 2 3 = 1 - 2
2764 Créances sur des particuliers et 1 500 000,00 1 500 000,00
autres
SOUS-TOTAL CHAPITRE 27|Autres immobilisations 1 500 000,00 1 500 000,00
financières
SOUS—-TOTAL|CHAPITRES REELS VOTES SANS 1 500 000,00 1 500 000,00
OPERATIONS
TOTAL|DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 1 500 000,00
3351 Travaux en cours —- terrains 9 952 042,45 9 952 042,45
3354 Travaux en cours — études et 121 076,22 121 076,22
prestations
3355 Travaux en cours — travaux 86 808,82 86 808,82
33581 Travaux en cours —- frais 225 325,44 225 325,44
accessoires
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040|Opérations d'ordre de transfert 10 385 252,93 10 385 252,93
entre se
TOTAL|DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 10 385 252,93 10 385 252,93
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 11 885 252,93 11 885 252,93
D'INVESTISSEM
28/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
28/42
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
2764 Créances sur des particuliers et autres
1 500 000,00 1 500 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 27 Autres immobilisations
financières
1 500 000,00 1 500 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
1 500 000,00 1 500 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 1 500 000,00 3351 Travaux en cours - terrains 9 952 042,45 9 952 042,45 3354 Travaux en cours - études et
prestations
121 076,22 121 076,22
3355 Travaux en cours - travaux 86 808,82 86 808,82 33581 Travaux en cours - frais
accessoires
225 325,44 225 325,44
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
10 385 252,93 10 385 252,93
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 10 385 252,93 10 385 252,93 TOTAL GENERAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEM
11 885 252,93 11 885 252,93 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Etat de réalisation des opérations
Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° articles puis . h Emission Annulations Recettes nettes : : : Intitulé
totalisation au chapitre 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 4 000 000,00 4 000 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 16|Emprunts et dettes assimilees 4 000 000,00 4 000 000,00
SOUS—-TOTAL|CHAPITRES REELS VOTES SANS 4 000 000,00 4 000 000,00
OPERATIONS
TOTAL|IRECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 000 000,00 4 000 000,00
16878 Autres dettes - autres organismes 7 236 274,50 7 236 274,50
et par
3351 Travaux en cours —- terrains 1 122 585,20 1 122 585,20
3354 Travaux en cours —- études et 160 601,92 160 601,92
prestations
3355 Travaux en cours — travaux 56 000,00 56 000,00
33581 Travaux en cours — frais 106 858,83 106 858,83
accessoires
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040|Opérations d'ordre de transfert 8 682 320,45 8 682 320,45
entre se
TOTAL|RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 8 682 320,45 8 682 320,45
TOTAL GENERAL DES RECETTES 12 682 320,945 12 682 320,45
D'INVESTISSEM
29/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
29/42
Etat de réalisation des opérations Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
1641 Emprunts en euros 4 000 000,00 4 000 000,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilees 4 000 000,00 4 000 000,00 SOUS-TOTAL CHAPITRES REELS VOTES SANS
OPERATIONS
4 000 000,00 4 000 000,00
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 000 000,00 4 000 000,00 16878 Autres dettes - autres organismes et par
7 236 274,50 7 236 274,50
3351 Travaux en cours - terrains 1 122 585,20 1 122 585,20 3354 Travaux en cours - études et
prestations
160 601,92 160 601,92
3355 Travaux en cours - travaux 56 000,00 56 000,00 33581 Travaux en cours - frais
accessoires
106 858,83 106 858,83
SOUS-TOTAL OPERATION n° 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
8 682 320,45 8 682 320,45
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 8 682 320,45 8 682 320,45 TOTAL GENERAL DES RECETTES
D'INVESTISSEM
12 682 320,45 12 682 320,45 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT ZAE-ZONES SUD DE CAVAITLLON-IMV
Etat de réalisation des opérations
Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° articles puis . h Emission Annulations Dépenses nettes : : : Intitulé
totalisation au chapitre 1 2 3 = 1 - 2
6015 Achats stockés - terrains à 2 489 043,23 2 489 043,23
aménager
6045 Achats d'études - prestations de 66 711,31 61 394,00 5 317,31
service
605 Achats de matériel - équipements 108 194,76 56 000,00 52 194,76
et trav
608 Frais accessoires sur terrains en 265 028,34 89 758,30 175 270,04
cours
627 Autres services extérieurs — 2 500,00 2 500,00
services ba
SOUS-TOTAL CHAPITRE 011|Charges à caractère général 2 931 477,64 207 152,30 2 724 325,34
66112 Intérêts -— rattachement des icne 420,00 420,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 66|Charges financières 420,00 420,00
TOTAL|DEPENSES REELLES DE 2 931 897,64 207 152,30 2 724 745,34
FONCTIONNEMENT
60315 Variation des stocks des terrains 7 236 274,50 7 236 274,50
à amén
7133 Variation des en-cours de 1 446 045,95 1 446 045,95
production de
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042|Opérations d'ordre de transfert 8 682 320,45 8 682 320,45
entre se
608 Frais accessoires sur terrains en 2 920,00 2 920,00
cours
SOUS-TOTAL OPERATION n° 043|Opérations d'ordre à l'intérieur 2 920,00 2 920,00
de la s
TOTAL|DEPENSES D'ORDRE DE 8 685 240,45 8 685 240,45
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE 11 617 138,09 207 152,30 11 409 985,79
FONCTIONNE
30/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
30/42
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Emission Annulations Dépenses nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
6015 Achats stockés - terrains à
aménager
2 489 043,23 2 489 043,23
6045 Achats d'études - prestations de service
66 711,31 61 394,00 5 317,31
605 Achats de matériel - équipements et trav
108 194,76 56 000,00 52 194,76
608 Frais accessoires sur terrains en cours
265 028,34 89 758,30 175 270,04
627 Autres services extérieurs -
services ba
2 500,00 2 500,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général 2 931 477,64 207 152,30 2 724 325,34 66112 Intérêts - rattachement des icne 420,00 420,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE 66 Charges financières 420,00 420,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
2 931 897,64 207 152,30 2 724 745,34
60315 Variation des stocks des terrains à amén
7 236 274,50 7 236 274,50
7133 Variation des en-cours de
production de
1 446 045,95 1 446 045,95
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
8 682 320,45 8 682 320,45
608 Frais accessoires sur terrains en cours
2 920,00 2 920,00
SOUS-TOTAL OPERATION n° 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la s
2 920,00 2 920,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
8 685 240,45 8 685 240,45
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNE
11 617 138,09 207 152,30 11 409 985,79 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Etat de réalisation des opérations
Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
N° articles puis . h Emission Annulations Recettes nettes : : : Intitulé
totalisation au chapitre 1 2 3 = 1 - 2
7015 Ventes de terrains aménagés 1 561 574,61 1 561 574,61
SOUS-TOTAL CHAPITRE 70|Produits des services, du domaine 1 561 574,61 1 561 574,61
et ven
7588 Autres produits divers de gestion 1,34 1,34
couran
SOUS-TOTAL CHAPITRE 75|Autres produits de gestion 1,34 1,34
courante
7718 Autres produits exceptionnels sur 86 954,74 86 954,74
opérat
773 Produits exceptionnels mandats 1,00 1,00
annulés ({
SOUS-TOTAL CHAPITRE 77|Produits exceptionnels 86 955,74 86 955,74
TOTAL|IRECETTIES REELLES DE 1 648 531,69 1 648 531,69
FONCTIONNEMENT
7133 Variation des en-cours de 10 385 252,93 10 385 252,93
production de
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042|Opérations d'ordre de transfert 10 385 252,93 10 385 252,93
entre se
791 Transferts de charges de gestion 2 500,00 2 500,00
courant
796 Transfert de charges financières 420,00 420,00
SOUS-TOTAL OPERATION n° 043|Opérations d'ordre à l'intérieur 2 920,00 2 920,00
de la s
TOTAL|RECETITES D'ORDRE DE 10 388 172,93 10 388 172,93
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE 12 036 704,62 12 036 704,62
FONCTIONNE
31/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
31/42
Etat de réalisation des opérations Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Emission Annulations Recettes nettes N° articles puis totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
7015 Ventes de terrains aménagés 1 561 574,61 1 561 574,61 SOUS-TOTAL CHAPITRE 70 Produits des services, du domaine et ven
1 561 574,61 1 561 574,61
7588 Autres produits divers de gestion couran
1,34 1,34
SOUS-TOTAL CHAPITRE 75 Autres produits de gestion
courante
1,34 1,34
7718 Autres produits exceptionnels sur opérat
86 954,74 86 954,74
773 Produits exceptionnels mandats
annulés (
1,00 1,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 77 Produits exceptionnels 86 955,74 86 955,74 TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
1 648 531,69 1 648 531,69
7133 Variation des en-cours de
production de
10 385 252,93 10 385 252,93
SOUS-TOTAL OPERATION n° 042 Opérations d'ordre de transfert entre se
10 385 252,93 10 385 252,93
791 Transferts de charges de gestion courant
2 500,00 2 500,00
796 Transfert de charges financières 420,00 420,00 SOUS-TOTAL OPERATION n° 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la s
2 920,00 2 920,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
10 388 172,93 10 388 172,93
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE
FONCTIONNE
12 036 704,62 12 036 704,62 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 —- ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . h Libellé ns 2 42 re 2 42 re L 42 re L 42 re L 42
de Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
1641 [Emprunts en 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
euros
164 |Sous Total 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
compte 164
16878 Autres dettes 7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
— autres orga
et particul
1687 |Sous Total 7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
compte 1687
16884 |Ints courus 420,00 420,00 420,00
sur emprunts
éts financiers
1688 |Sous Total 420,00 420,00 420,00
compte 1688
168 |Sous Total 420,00 7 236 274,50 7 236 694,50 7 236 694,50
compte 168
16 Sous Total 420,00 11 236 274,50 11 236 694,50 11 236 694,50
compte 16
Total classe 1 420,00 11 236 274,50 11 236 694,50 11 236 694,50
2764 |Créances 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
particul et
aut pers droit
priv
276 |Sous Total 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
compte 276
27 Sous Total 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
compte 27
Total classe 2 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
33/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
33/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1641 Emprunts en
euros
4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
164 Sous Total
compte 164
4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00
16878 Autres dettes
- autres orga
et particul
7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
1687 Sous Total
compte 1687
7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
16884 Ints courus
sur emprunts
éts financiers
420,00 420,00 420,00
1688 Sous Total
compte 1688
420,00 420,00 420,00
168 Sous Total
compte 168
420,00 7 236 274,50 7 236 694,50 7 236 694,50
16 Sous Total
compte 16
420,00 11 236 274,50 11 236 694,50 11 236 694,50
Total classe 1 420,00 11 236 274,50 11 236 694,50 11 236 694,50 2764 Créances
particul et
aut pers droit
priv
1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
276 Sous Total
compte 276
1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
27 Sous Total
compte 27
1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
Total classe 2 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . o Libellé re L 42 re L 42 re 42 re 42 en: 42
de Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
3351 [Travaux 1 122 585,20 9 952 042,45 1 122 585,20] 11 074 627,65 1 122 585,20 9 952 042,45
en cours —
terrains
3354 [Travaux en 160 601, 92 121 076,22 160 601,92 281 678,14 160 601,92 121 076,22
cours études
prestat serv
3355 [Travaux 56 000,00 86 808,82 56 000,00 142 808,82 56 000,00 86 808,82
en cours —
travaux
33581 [Travaux en 106 858,83 225 325,44 106 858,83 332 184,27 106 858,83 225 325,44
cours — frais
accessoires
3358 |Sous Total 106 858,83 225 325,44 106 858,83 332 184,27 106 858,83 225 325,44
compte 3358
335 [Sous Total 1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95] 11 831 298,88 1 446 045,95] 10 385 252,93
compte 335
33 Sous Total 1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95] 11 831 298,88 1 446 045,95] 10 385 252,93
compte 33
Total classe 3 1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95] 11 831 298,88 1 446 045,95] 10 385 252,93
4011 [Fournisseurs 19 800,09 4 974 808,22 4 957 219,73 4 974 808,22 4 977 019,82 2 211,60
401 |Sous Total 19 800,09 4 974 808,22 4 957 219,73 4 974 808,22 4 977 019,82 2 211,60
compte 401
408 JFournis 207 152,30 207 152,30 207 152,30 207 152,30 0,00
factures non
parvenues
40 Sous Total 226 952,39 5 181 960,52 4 957 219,73 5 181 960,52 5 184 172,12 2 211,60
compte 40
44551 [Etat -— TVA à 264 028,00 264 028,00 264 028,00 264 028,00 0,00
décaisser
34/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
34/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
3351 Travaux
en cours -
terrains
1 122 585,20 9 952 042,45 1 122 585,20 11 074 627,65 1 122 585,20 9 952 042,45
3354 Travaux en
cours études
prestat serv
160 601,92 121 076,22 160 601,92 281 678,14 160 601,92 121 076,22
3355 Travaux
en cours -
travaux
56 000,00 86 808,82 56 000,00 142 808,82 56 000,00 86 808,82
33581 Travaux en
cours - frais
accessoires
106 858,83 225 325,44 106 858,83 332 184,27 106 858,83 225 325,44
3358 Sous Total
compte 3358
106 858,83 225 325,44 106 858,83 332 184,27 106 858,83 225 325,44
335 Sous Total
compte 335
1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95 11 831 298,88 1 446 045,95 10 385 252,93
33 Sous Total
compte 33
1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95 11 831 298,88 1 446 045,95 10 385 252,93
Total classe 3 1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95 11 831 298,88 1 446 045,95 10 385 252,93 4011 Fournisseurs 19 800,09 4 974 808,22 4 957 219,73 4 974 808,22 4 977 019,82 2 211,60 401 Sous Total
compte 401
19 800,09 4 974 808,22 4 957 219,73 4 974 808,22 4 977 019,82 2 211,60
408 Fournis
factures non
parvenues
207 152,30 207 152,30 207 152,30 207 152,30 0,00
40 Sous Total
compte 40
226 952,39 5 181 960,52 4 957 219,73 5 181 960,52 5 184 172,12 2 211,60
44551 Etat - TVA à
décaisser
264 028,00 264 028,00 264 028,00 264 028,00 0,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON
Balance Réglementaire des Comptes du
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV
ETABLISSEMENT
Grand Livre
ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . z
de Libellé Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
4455 |Sous Total 264 028,00 264 028,00 264 028,00 264 028,00 0,00
compte 4455
44562 [Etat — TVA 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 0,00
déduct sur
immobilisation
44566 [TVA déduct sur 10 524,28 1 979 741,43 1 989 897,11 990 265,71 1 989 897,11 368,60
autres biens
et services
44567 [Etat — crédit 12 205,00 1 976 754,00 1 988 959,00 988 959,00 1 988 959,00 0,00
de TVA à
reporter
4456 |Sous Total 22 729,28 4 256 495,943 4 278 856,11 279 224,71 4 278 856,11 368,60
compte 4456
44571 [Etat — TVA 300 000,00 597 417,46 297 417,46 597 417,46 597 417,46 0,00
collectée
4457 |Sous Total 300 000,00 597 417,46 297 417,46 597 417,46 597 417,46 0,00
compte 4457
44583 [Rembst taxes 1 959 773,00 959 773,00 1 959 773,00
sur chiffre
affaire
demandé
4458 |Sous Total 1 959 773,00 959 773,00 1 959 773,00
compte 4458
445 |Sous Total 22 729,28 300 000,00 7 077 713,89 4 840 301,57 100 443,17 5 140 301,57 1 960 141,60
compte 445
44 Sous Total 22 729,28 300 000,00 7 077 713,89 4 840 301,57 100 443,17 5 140 301,57 1 960 141,60
compte 44
451005|Cpte rattach 1 244 462,71 5 905 133,59 5 140 440,48 905 133,59 6 384 903,19 479 769,60
avec à subdiv
par budg ann
451 |Sous Total 1 244 462,71 5 905 133,59 5 140 440,48 905 133,59 6 384 903,19 479 769,60
compte 451
35/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
35/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4455 Sous Total
compte 4455
264 028,00 264 028,00 264 028,00 264 028,00 0,00
44562 Etat - TVA
déduct sur
immobilisations
300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 0,00
44566 TVA déduct sur
autres biens
et services
10 524,28 1 979 741,43 1 989 897,11 1 990 265,71 1 989 897,11 368,60
44567 Etat - crédit
de TVA à
reporter
12 205,00 1 976 754,00 1 988 959,00 1 988 959,00 1 988 959,00 0,00
4456 Sous Total
compte 4456
22 729,28 4 256 495,43 4 278 856,11 4 279 224,71 4 278 856,11 368,60
44571 Etat - TVA
collectée
300 000,00 597 417,46 297 417,46 597 417,46 597 417,46 0,00
4457 Sous Total
compte 4457
300 000,00 597 417,46 297 417,46 597 417,46 597 417,46 0,00
44583 Rembst taxes
sur chiffre
affaire
demandé
1 959 773,00 1 959 773,00 1 959 773,00
4458 Sous Total
compte 4458
1 959 773,00 1 959 773,00 1 959 773,00
445 Sous Total
compte 445
22 729,28 300 000,00 7 077 713,89 4 840 301,57 7 100 443,17 5 140 301,57 1 960 141,60
44 Sous Total
compte 44
22 729,28 300 000,00 7 077 713,89 4 840 301,57 7 100 443,17 5 140 301,57 1 960 141,60
451005 Cpte rattach
avec à subdiv
par budg ann
1 244 462,71 5 905 133,59 5 140 440,48 5 905 133,59 6 384 903,19 479 769,60
451 Sous Total
compte 451
1 244 462,71 5 905 133,59 5 140 440,48 5 905 133,59 6 384 903,19 479 769,60 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . z
de Libellé Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
45 Sous Total 1 244 462,71 5 905 133,59 5 140 440,48 5 905 133,59 6 384 903,19 479 769,60
compte 45
46711 [Autres comptes 1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 0,00
créditeurs
4671 |Sous Total 1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 0,00
compte 4671
46721 [Débiteurs 1 802 640,00 4 086 955,74 5 889 595,74 5 889 595,74 5 889 595,74 0,00
divers —
amiable
4672 |Sous Total 1 802 640,00 4 086 955,74 5 889 595,74 5 889 595,74 5 889 595,74 0,00
compte 4672
467 |Sous Total 1 802 640,00 5 886 955,74 7 689 595,74 7 689 595,74 7 689 595,74 0,00
compte 467
46 Sous Total 1 802 640,00 5 886 955,74 7 689 595,74 7 689 595,74 7 689 595,74 0,00
compte 46
47138 [Raet : autres 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 0,00
4713 |Sous Total 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 0,00
compte 4713
4718 [Autres 4 046 140,52 4 046 140,52 4 046 140,52 4 046 140,52 0,00
recettes à
régulariser
471 |Sous Total 5 905 133,59 5 905 133,59 5 905 133,59 5 905 133,59 0,00
compte 471
4784 [Arrondis sur 0,13 1,45 1,32 1,45 1,45 0,00
déclaration de
TVA
478 |Sous Total 0,13 1,45 1,32 1,45 1,45 0,00
compte 478
36/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
36/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
45 Sous Total
compte 45
1 244 462,71 5 905 133,59 5 140 440,48 5 905 133,59 6 384 903,19 479 769,60
46711 Autres comptes
créditeurs
1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 0,00
4671 Sous Total
compte 4671
1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 1 800 000,00 0,00
46721 Débiteurs
divers -
amiable
1 802 640,00 4 086 955,74 5 889 595,74 5 889 595,74 5 889 595,74 0,00
4672 Sous Total
compte 4672
1 802 640,00 4 086 955,74 5 889 595,74 5 889 595,74 5 889 595,74 0,00
467 Sous Total
compte 467
1 802 640,00 5 886 955,74 7 689 595,74 7 689 595,74 7 689 595,74 0,00
46 Sous Total
compte 46
1 802 640,00 5 886 955,74 7 689 595,74 7 689 595,74 7 689 595,74 0,00
47138 Raet : autres 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 0,00 4713 Sous Total
compte 4713
1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 1 858 993,07 0,00
4718 Autres
recettes à
régulariser
4 046 140,52 4 046 140,52 4 046 140,52 4 046 140,52 0,00
471 Sous Total
compte 471
5 905 133,59 5 905 133,59 5 905 133,59 5 905 133,59 0,00
4784 Arrondis sur
déclaration de
TVA
0,13 1,45 1,32 1,45 1,45 0,00
478 Sous Total
compte 478
0,13 1,45 1,32 1,45 1,45 0,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . z Libellé ns 2j: ue 2j: ue 2 42 ue 2 42 ons 2 42
de Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
47 Sous Total 0,13 5 905 135,04 5 905 134,91 5 905 135,04 5 905 135,04 0,00
compte 47
Total classe 4 1 825 369,28 1 771 415,23| 29 956 898,78| 28 532 692,43 31 782 268,06| 30 304 107,66 1 960 141,60 481 981,20
580 JOpérations 19 070 493,38] 19 070 493,38 19 070 493,38] 19 070 493,38 0,00
d'ordre
budgétaires
58 Sous Total 19 070 493,38] 19 070 493,38 19 070 493,38] 19 070 493,38 0,00
compte 58
Total classe 5 19 070 493,38] 19 070 493,38 19 070 493,38] 19 070 493,38 0,00
6015 lAchts stkés 2 489 043,23 2 489 043,23 2 489 043,23
terr à
aménager
601 |Sous Total 2 489 043,23 2 489 043,23 2 489 043,23
compte 601
60315 [Variat stcks 7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
terrains à
aménager
6031 |Sous Total 7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
compte 6031
603 |Sous Total 7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
compte 603
6045 JAchts études 66 711,31 61 394,00 66 711,31 61 394,00 5 317,31
prest serv
terr à
aménager
604 |Sous Total 66 711,31 61 394,00 66 711,31 61 394,00 5 317,31
compte 604
605 [Achts de 108 194,76 56 000,00 108 194,76 56 000,00 52 194,76
matériel
équipts trvx
37/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
37/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
47 Sous Total
compte 47
0,13 5 905 135,04 5 905 134,91 5 905 135,04 5 905 135,04 0,00
Total classe 4 1 825 369,28 1 771 415,23 29 956 898,78 28 532 692,43 31 782 268,06 30 304 107,66 1 960 141,60 481 981,20 580 Opérations
d'ordre
budgétaires
19 070 493,38 19 070 493,38 19 070 493,38 19 070 493,38 0,00
58 Sous Total
compte 58
19 070 493,38 19 070 493,38 19 070 493,38 19 070 493,38 0,00
Total classe 5 19 070 493,38 19 070 493,38 19 070 493,38 19 070 493,38 0,00 6015 Achts stkés
terr à
aménager
2 489 043,23 2 489 043,23 2 489 043,23
601 Sous Total
compte 601
2 489 043,23 2 489 043,23 2 489 043,23
60315 Variat stcks
terrains à
aménager
7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
6031 Sous Total
compte 6031
7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
603 Sous Total
compte 603
7 236 274,50 7 236 274,50 7 236 274,50
6045 Achts études
prest serv
terr à
aménager
66 711,31 61 394,00 66 711,31 61 394,00 5 317,31
604 Sous Total
compte 604
66 711,31 61 394,00 66 711,31 61 394,00 5 317,31
605 Achts de
matériel
équipts trvx
108 194,76 56 000,00 108 194,76 56 000,00 52 194,76 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 —- ZAF-ZONES SUD DE CAVAITLLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . o Libellé Us 2 4: un: 2 4: un: 2 3: un: 2 3: un: 2 3:
de Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
608 [Frais 267 948,34 89 758,30 267 948,34 89 758,30 178 190,04
accessoires
sur terrains
en cours
60 Sous Total 10 168 172,14 207 152,30| 10 168 172,14 207 152,30 9 961 019,84
compte 60
627 JAut serv 2 500,00 2 500,00 2 500,00
extér servi
bancaires
assimil
62 Sous Total 2 500,00 2 500,00 2 500,00
compte 62
66112 [Intérêts — 420,00 420,00 420,00
rattachement
des icne
6611 |Sous Total 420,00 420,00 420,00
compte 6611
661 |Sous Total 420,00 420,00 420,00
compte 661
66 Sous Total 420,00 420,00 420,00
compte 66
Total classe 6 10 171 092,14 207 152,30| 10 171 092,14 207 152,30 9 963 939,84
7015 [Ventes de 1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
terrains
aménagés
701 [Sous Total 1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
compte 701
70 Sous Total 1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
compte 70
7133 [Variation 1 446 045,951 10 385 252,93 1 446 045,951 10 385 252,93 8 939 206,98
des en-cours
product de
biens
38/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
38/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
608 Frais
accessoires
sur terrains
en cours
267 948,34 89 758,30 267 948,34 89 758,30 178 190,04
60 Sous Total
compte 60
10 168 172,14 207 152,30 10 168 172,14 207 152,30 9 961 019,84
627 Aut serv
extér servi
bancaires
assimil
2 500,00 2 500,00 2 500,00
62 Sous Total
compte 62
2 500,00 2 500,00 2 500,00
66112 Intérêts -
rattachement
des icne
420,00 420,00 420,00
6611 Sous Total
compte 6611
420,00 420,00 420,00
661 Sous Total
compte 661
420,00 420,00 420,00
66 Sous Total
compte 66
420,00 420,00 420,00
Total classe 6 10 171 092,14 207 152,30 10 171 092,14 207 152,30 9 963 939,84 7015 Ventes de
terrains
aménagés
1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
701 Sous Total
compte 701
1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
70 Sous Total
compte 70
1 561 574,61 1 561 574,61 1 561 574,61
7133 Variation
des en-cours
product de
biens
1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95 10 385 252,93 8 939 206,98 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV
ZAE—-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . h Libellé re L 42 re L 42 re 42 re 42 en: 42
de Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
713 Â|Sous Total 1 446 045,95] 10 385 252,93 1 446 045,95] 10 385 252,93 8 939 206,98
compte 713
71 Sous Total 1 446 045,95] 10 385 252,93 1 446 045,95] 10 385 252,93 8 939 206,98
compte 71
7588 [Autres 1,34 1,34 1,34
produits
divers de
gestion couran
758 |Sous Total 1,34 1,34 1,34
compte 758
75 Sous Total 1,34 1,34 1,34
compte 75
7718 [Autres prod 86 954,74 86 954,74 86 954,74
except sur opé
gestion
771 |Sous Total 86 954,74 86 954,74 86 954,74
compte 771
773 |Mdts annul 1,00 1,00 1,00
exer antér ou
déchéance quad
77 Sous Total 86 955,74 86 955,74 86 955,74
compte 77
791 ÎTransf de 2 500,00 2 500,00 2 500,00
charges
de gestion
courante
796 |Transfert 420,00 420,00 420,00
de charges
financières
79 Sous Total 2 920,00 2 920,00 2 920,00
compte 79
Total classe 7 1 446 045,95 12 036 704,62 1 446 045,95 12 036 704,62 10 590 658,67
39/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
39/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
713 Sous Total
compte 713
1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95 10 385 252,93 8 939 206,98
71 Sous Total
compte 71
1 446 045,95 10 385 252,93 1 446 045,95 10 385 252,93 8 939 206,98
7588 Autres
produits
divers de
gestion couran
1,34 1,34 1,34
758 Sous Total
compte 758
1,34 1,34 1,34
75 Sous Total
compte 75
1,34 1,34 1,34
7718 Autres prod
except sur opé
gestion
86 954,74 86 954,74 86 954,74
771 Sous Total
compte 771
86 954,74 86 954,74 86 954,74
773 Mdts annul
exer antér ou
déchéance quad
1,00 1,00 1,00
77 Sous Total
compte 77
86 955,74 86 955,74 86 955,74
791 Transf de
charges
de gestion
courante
2 500,00 2 500,00 2 500,00
796 Transfert
de charges
financières
420,00 420,00 420,00
79 Sous Total
compte 79
2 920,00 2 920,00 2 920,00
Total classe 7 1 446 045,95 12 036 704,62 1 446 045,95 12 036 704,62 10 590 658,67 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations Opérations Totaux Soldes non-budgétaires budgétaires
Numéro . o Libellé un 4 4: és 4 4: és 4 42 és 4 42 és 4 42
de Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit de compte Compte
Total général 3 271 415,23 3 271 415,23] 49 027 392,16] 47 603 605,81] 23 502 391,02] 24 926 177,37| 75 801 198,41] 75 801 198,41| 22 309 334,37| 22 309 334,37
40/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
40/42
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Balance d'entrée Opérations non-budgétaires Opérations budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé
de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total général 3 271 415,23 3 271 415,23 49 027 392,16 47 603 605,81 23 502 391,02 24 926 177,37 75 801 198,41 75 801 198,41 22 309 334,37 22 309 334,37 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Balance des valeurs inactives
Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 — ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée| Année en cours TOTAL Balance d'entrée| Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861 0,00 0,00
Portefeuille
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
862 0,00 0,00
Correspondant
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
863 0,00 0,00
Prise en charge titre et valeur
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
« 41/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
41/42
Balance des valeurs inactives Arrêté à la date du 31/12/2019
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
0,00 0,00
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 862
Correspondant
0,00 0,00
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 862 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 863
Prise en charge titre et valeur
0,00 0,00
néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-IMV
Page des signatures
31105 - ZAF-ZONES SUD DE CAVAILLON-ILMV Fxercice 2019
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations _:
BONTOUX Sylvie (1016934934-0), Inspecteur des Finances Publiques À DDFiP DE VAUCLUSE, le 29/04/2020
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour
le service de ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV pendant l'année 2019 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
AGUETTANT Laurent (1013850235-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A CAVAILLON, le 04/05/2020
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa
comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant.
/42
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 084010 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. CAVAILLON ETABLISSEMENT : ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV
/42
Page des signatures
31105 - ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV Exercice 2019
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
BONTOUX Sylvie (1016934934-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE VAUCLUSE, le 29/04/2020 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de ZAE-ZONES SUD DE CAVAILLON-LMV pendant l'année 2019 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. AGUETTANT Laurent (1013850235-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A CAVAILLON, le 04/05/2020 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. A , le Accusé de
084-200040442- République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié
Réception par le
Affichage : 30/07
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention : 1 (Mme Nallet)
Suffrages exprimés : 52 {Le Président ne prend pas part au vote + pouvoir)
e dontpour: 52
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 -86
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE Zones Sud : adoption du compte administratif 2019.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
RE
Délibération 2020-86 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
d'u AE FA # 4 L eN | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PRET | Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l'élection de leur président. Monsieur
le Président de l’agglomération peut assister à la discussion mais devra se retirer au moment du vote.
Ilest rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019
établi par le comptable du trésor.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019, exécution du
Budget Annexe ZAËE Zones Sud et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 11 409 985,79 € 11 885 252,93 €
Recettes 12 036 704,62 € 12 682 320,45 €
Résultat courant d'exécution 2019 626 718,33 € 797 067,52 €
Report de l'exercice 2018 53 954,05 €
Résultat cumulé 2019 626 718,33 € 851 021,57€
Le résultat global de clôture est de 1 477 739,90 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ELIT Monsieur Patrick Sintès en tant que Président de séance ;
e DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget
annexe zones Sud tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
e APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe zones Sud;
Délibération 2020-86 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
À Ÿ r Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Meteo as antenne | séance du 23 juillet 2020
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
e Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans ur délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 A cn
Délibération 2020-86 Accusé de réceptiol
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exéC
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 30/07/202
Réception par le préfêt 2
k : Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 51
e dont contre : 4 (M Peyrard + pouvoir, Mme Pontet + pouvoir).
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —-87a
Objet : FINANCES -— Budget annexe ZAE Zones Sud : actualisation de l'autorisation d'engagement
acquisitions foncières Zones Sud.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
A AL RE Délibération 2020-87a République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'instruction comptable M14 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-09 du 14 février 2018 relative
à l’APCP Acquisitions foncières Zones Sud ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section de fonctionnement du budget
peut mettre en œuvre des autorisations d'engagement pluriannuelles réparties par exercice budgétaire
en crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la
gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à
moyen terme.
Ces opérations peuvent être modifiées soit en montant total, soit dans l'affectation des crédits de
paiement en fonction de son exécution.
C'est ainsi qu’une actualisation de l'autorisation d'engagement concernant les Zones d'activité
économique sud situées quartier des hauts banquets est présenté.
DEPENSES 1123 004,00 €| 9 698 301,21 d 1 038 463,00 0,00 11 859 768,21 €|
Acquisition Immochan 0,00 € 9 167 201,00 € 481 165,00 € 9 648 366,00 €
Frais notariés Immochan [estimatif] 121 500,00 € 378 500,00 €l 500 000,00 €
Acquisition Cibrario / Grand 643 820,00 € 643 820,00 €
Acqusition Arles Invest 73 324,00 € 73 324,00 €
Acquisition AUDIBERT 400 000,00 € 400 000,00 €
Acquisitions antérieures [AT 564 + AT 309] 400 000,00 € 400 000,00 €
Frais notariés [ATS64; AT309; AV51: AV157] 9 600,21 € 9 600,21 €
Acquisition AT 347 [CD84) 0,00 € 47 398,00 €| 47 398,00 €
Frais de notaires parcelles sous négo 0,00 € 131 400,00 € 131 400,00 €
Frais de géomètre 5 860,00 €| 5 860,00 €
RECETTES 1 123 004,00 9 698 301,21 1 038 463,00 0,00 0,00 0,00 € 11 859 768,21
Concessionnaire 1 500 000,00 € 0,00 € 2 500 000,00 € 1674312,50 € 2837 15625€ 2 837 15625 € 11 348 625,00 €
Crédit de trésorerie -376 996,00 € 9 698 301,21 € -1 461 537,00 € -14674312,50 € -2837 156,25 € 2 837 156,25 € 511 143,21 €
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 voix contre,
Le Conseil Communautaire,
e VOTE l’actualisation de l'autorisation d'engagement « acquisitions foncières zones sud » décrite au
budget primitif 2020 du budget annexe ZAE Zones Sud ;
2 RCE I RP OP EE REP RAA DE EIRE R
Délibération 2020-87a République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
se Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PERTE | Séance du 23 juillet 2020
e VOTE les crédits de paiement aux budgets primitifs correspondants, conformément au tableau ci-
dessus ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
aillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EEE
Délibération 2020-87& Accusé de
084-200040442-
Accusé certifié
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le
Affichage : 30/07
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 51
e dont contre : 4 {M Peyrard + pouvoir et Mme Pontet + pouvoir).
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel - M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 88
Objet : FINANCES — Budget ZAE Zones Sud : adoption du budget primitif 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
1 An
Délibération 2020-88 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
1 on Monts de Va 2 | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
6
Le budget annexe ZAE Zones Sud regroupe l’ensemble des opérations en faveur des zones sud et
notamment du quartier ‘Les Hauts Banquets’.
Les écritures en fonctionnement constatent en dépenses le remboursement par le budget annexe de
l’'acompte sur les acquisitions foncières qui avait été supportée par le budget principal et les premières
études de faisabilité pour les projets de zones d'activité économique du Camp et des Bouts des Vignes.
En recettes réelles de fonctionnement, l'inscription principale concerne le versement du concessionnaire
IDEC d’un montant de 2 500 000,00 € en contrepartie de la rétrocession des terrains achetés auprès de la
SNC La PAZ.
Outre les écritures d'ordre, les dépenses en investissement constatent le versement d’une annuité prévue
par l’acte d'acquisition des parcelles des Hauts Banquets auprès de la SNC La PAZ.
Les opérations d'ordre des deux sections constatent l'annulation du stock (études + terrains acquis +
travaux) de l’année précédente et la comptabilisation du stock final prévu en 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 voix contre,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe ZAE Zones Sud comme suit :
Section de fonctionnement = 12 009 914,81€
Section d'investissement = 12 403 854,50 €
e APPROUVE le document annexé à la présente déli
ur extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-88 Accusé de réception=
084-200040442
Accusé certifié e
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 30/07/202
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ENetetel dr anenE | séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M, BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 89
Objet : FINANCES — Budget annexe « assainissement non collectif » : approbation du budget primitif
2020.
+ Vules articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
1 ARR
Délibération 2020-89 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Es RETENU | Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement non collectif » proposé s'élève à 49 100€ qui
se répartissent comme suit :
“ Section de fonctionnement = 49 100 €
" Section d'investissement = O0 €
Ce budget retrace essentiellement les contrôles de conformité des assainissements non collectifs des
particuliers sur les territoires des communes de Vaugines, Robion et Cavaillon.
Les recettes de tarification étant insuffisantes pour équilibrer ce budget et s'agissant de la première année
d'exécution du budget, sans possibilité d'augmenter les tarifs, une subvention du budget principal, d'un
montant maximum de 15 800 €, est proposée pour assurer l'équilibre du budget annexe.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement non collectif »,
qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
“ Section de fonctionnement = 49 100 € /
“ Section d'investissement = O€
e APPROUVE le document annexé à la présente délibératfon.
our extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-89 Accusé de réceptic
[ 084-200040442-20200
Accusé certifié exéc
République française 2020/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 30/07/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —-90
Objet : FINANCES — Budget annexe « eau potable »: fixation des durées d'amortissement.
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
1 SE
Délibération 2020-90 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Lu AE Th ” 4 | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
e Vu l'instruction budgétaire M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
territoriale de la République (loi NOTRe), LMV Agglomération est investie de la compétence eau potable
depuis le 01° janvier 2020 sur le territoire de la commune de Vaugines uniquement. À ce titre, elle gère
notamment la station de pompage, le(s) réservoir(s) et les réseaux d'adduction d'eau mis à sa disposition
par la commune.
Ces derniers doivent être amortis ; en effet, l'amortissement constate l’amoindrissement irréversible de
la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute
autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un
autofinancement nécessaire à l'entretien lourd où au renouvellement de ce patrimoine.
L'application de la norme comptable M49 qui concerne les services publics d'eau potable rend nécessaire
la pratique de l'amortissement des biens renouvelables. Comme le prévoit l'instruction comptable,
l'amortissement débute au jour de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui
correspond à sa date de mise en service. || appartient à l'assemblée de déterminer, les durées
d'amortissement en référence à un barème indicatif.
Ilest donc proposé au conseil communautaire d'adopter les durées d'amortissement ci-après :
Catégorie des biens amortissables Durée d'amortissement
Biens de faible valeur < 500 € HT lan
Immobilisations incorporelles
Logiciel, application 2 ans
Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
Immobilisations corporelles
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement 40 ans
de l’eau potable, canalisations d'adduction d’eau
Installations de traitement de l’eau potable 15 ans
Délibération 2020-90 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage,
installations de ventilation 15 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs) 8 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans
Mobilier de bureau 15ans
Appareils de laboratoires, matériel de bureau, outillages 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Engins de travaux publics, véhicules 8 ans
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE les durées d'amortissement, comme précisé dans le tableau ci-dessus ;
® AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
our extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 R D Po
Délibération 2020-90 Accusé de récepti
084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage: 30/07/2012
Dita VC Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ee ON Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine —- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 -91
Objet : FINANCES — Budget annexe « eau potable » : approbation du budget primitif 2020.
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe),
1 EEE
Délibération 2020-91 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Lut Mo! \'£ 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget annexe « eau potable » proposé s'élève à 484 689,00 € qui se
répartissent comme suit :
“ Section de fonctionnement = 177 000,00 €
m Section d'investissement = 307 689,00 €
Les opérations d'investissement concernent, pour l'essentiel, les restes à réaliser 2019 transmis par les
communes (branchements, mise en conformité) et l'extension du réseau Faraud ROUMAGOUA sur la
commune de Vaugines.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « eau potable », qui s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
“Section de fonctionnement = 177 000,00 €
m Section d'investissement = 307 689,00 €
e APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
rextrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-91
a Accusé de réceptiernh4i
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préf
Affichage : 30/07/20?
i[T Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire 11 IV 3 E # AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie —- M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 92
Objet : FINANCES — Budget annexe « assainissement collectif » : fixation des durées d'amortissement.
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
qe Délibération 2020-92 République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
À Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction budgétaire M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe), LMV Agglomération est investie de la compétence
« assainissement collectif » depuis le 01° janvier 2020. À ce titre, elle gère notamment les réseaux
séparatifs et unitaires d'assainissement des eaux usées, les bassins et les stations d'épuration mis à sa
disposition par les communes membres.
Ces biens doivent être amortis pour constater l’amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément
d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé
comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à
l'entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
L'application de la norme comptable M49 qui concerne les services publics d'assainissement des eaux
usées rend nécessaire la pratique de l'amortissement des biens renouvelables. Comme le prévoit
l'instruction comptable, l'amortissement débute au jour de consommation des avantages économiques
qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service. || appartient à l'assemblée de
déterminer, les durées d'amortissement en référence à un barème indicatif.
l'est donc proposé au conseil communautaire d'adopter les durées d'amortissement ci-après :
Catégorie des biens amortissables Durée d'amortissement
Biens de faible valeur < 500 € HT 1an
Immobilisations incorporelles
Logiciel, application 2 ans
Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
Immobilisations corporelles
Réseaux d'assainissement 60 ans
Stations d'épuration (ouvrages lourds) 60 ans
2
Délibération 2020-92 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
| cluse M Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire bé ENT TEEN | Séance du 23 juillet 2020
Stations d'épuration (ouvrages courants, tels bassins de
décantation, oxygénation) 30 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage, 15 ane
installations de ventilation
Organes de régulation (électronique, capteurs) 8 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans
Mobilier de bureau 15ans
Appareils de laboratoires, matériel de bureau, outillages 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Engins de travaux publics, véhicules 8 ans
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE les durées d'amortissement, comme précisé dans le tableau ci-dessus :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision
ur extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président, Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dé Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 RE A RL
Délibération 2020-92 Accusé de
084-200040442-
Accusé certifié
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le
Affichage : 30/07
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFEF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 93
Objet : FINANCES — Budget annexe « assainissement collectif » : approbation du budget primitif 2020.
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Délibération 2020-93 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Mo A al AIN * 4 | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27
février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement collectif » proposé s'élève à 10 831 365,28 €
qui se répartissent comme suit :
m Section de fonctionnement = 3 131 935,00 €
m Section d'investissement = 7 699 430,28 €
Les opérations d'investissement prévues cette année concernent principalement la poursuite des travaux
commencés par les communes avant le transfert de la compétence.
Un plan pluriannuel d'investissement est en cours d'élaboration afin de planifier les travaux nécessaires
(y compris le renouvellement des réseaux et équipements) sur l'ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement collectif », qui
s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
“ Section de fonctionnement = 3 131 935,00 €
“ Section d'investissement = 7 699 430,28 €
e APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
Our extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
A\Vaucluse/,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-93 Accusé de récepti
[ 084-200040442-2)
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 29/07/2012
beron Monts de Vauc À Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| MATE Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 51
e dontcontre: 4{M. Peyrard + pouvoir et Mme Pontet + pouvoir).
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoirà M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —-94
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE — Programmation du contrat de ville 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
FA D
Délibération 2020-94 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration ;
e Vulaloin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
e Vulaloin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
e Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et
notamment son article 11 ;
e Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
e Vu l'ordonnance 2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux et notamment son article 1er ;
e _Vule décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
e Vu la circulaire du 6/05/2020 du 1er ministre sur les mesures d'adaptation des règles de
procédures et d'exécution des subventions. ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-105 en date du 29 juillet 2015
portant adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015-2020 ;
e Vu le comité de pilotage du 28 février 2020 ;
e Vu la décision 2020/27 du 2 juin 2020 portant attribution de subventions provisoires au
Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020 ;
e Vu la décision 2020/29 du 17 juin 2020 portant attribution de subventions dont le montant
est inférieur à 23 000 € aux opérateurs dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020 ;
e Vu la décision 2020/30 du 18 juin 2020 portant attribution de subventions dont le montant
est supérieur à 23 000 € aux opérateurs dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le cadre contractuel
de la politique de la ville. Il s’agit d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers
dits prioritaires et leurs habitants.
La loi du 27 janvier 2017, dans son article 148 alinéa 4, précise que la communauté d'agglomération exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence « politique de la ville » définie ainsi
: « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programme
d'actions définis dans le contrat de ville».
La programmation annuelle du Contrat de Ville de Cavaillon 2015-2020, est financée par :
e Luberon Monts de Vaucluse Agglomération,
e L'Etat,
Délibération 2020-94 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
= 1r1d À.‘ # | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PRET | Séance du 23 juillet 2020
e Le Département de Vaucluse,
e La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse,
e La Caisse d’Allocations familiales de Vaucluse,
e Mistral Habitat,
e Grand Delta Habitat.
Pour rappel, les montants financés par l’Agglomération en 2019 au titre du Contrat de Ville de Cavaillon
étaient de 261 500 €. Ce budget est reconduit en 2020.
L'appel à projets 2020 a suscité 29 projets d'actions, 21 concernent l’axe « cohésion sociale », 3 pour l’axe
« cadre de vie et rénovation urbaine », 4 pour l'axe « développement économique et emploi » et 1 relatif
à l'axe « valeurs de la République et citoyenneté ».
Parmi ces 29 projets, 22 sont des actions en renouvellement et 7 nouvelles.
23 projets, dont 2 nouveaux, ont été retenus par les partenaires du contrat de ville de Cavaillon réunis en
comité de pilotage le 28 février dernier.
L’enveloppe totale, consacrée par les différents financeurs du contrat de ville, pour cette année s'élève à
69197/74€.
Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et à l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
le versement de chaque subvention est encadré par une convention de financement type.
Dans le cadre de l'état d'urgence et considérant l'impossibilité de réunir le conseil communautaire, le
versement des subventions 2020 sur la base des montants alloués en 2019 a été acté par le Président par
différentes décisions en juin.
Cette délibération a donc pour objectif d‘entériner la programmation 2020 et le versement des
subventions définitives avec des modifications pour les actions suivantes :
Les actions qui bénéficient en 2020 d’une subvention supérieure à 2019 :
- «Atelier Santé Ville » portée par le CCAS,
- «Bien dans sa tête, bien dans sa ville » portée la MJC,
-__ «S'approprier son logement » portée par les Compagnons Bâtisseurs,
- _ «Développement économique et emploi » portée par Initiative Terres de Vaucluse
Les 2 nouvelles actions qui intègrent la programmation :
- «Lieu de Médiation Numérique » portée par l'ANPEP,
- «Parcours culturel et sportif » portée par le collège Paul Gauthier.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 voix contre,
A NS
Délibération 2020-94 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
de Vau À 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e APPROUVE la programmation 2020 du contrat de ville, ci-annexée ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l'exécution de
la présente délibération et notamment les conventions de subventions avec les associations
attributaires et les avenants correspondants.
OMR
: Luberon
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-94 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-200040442-20200723-DEL2020-94-DE Accusé
certifié
exécutoire
: 29/07/2020
O B
J E
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BOP 147 CGET
C D
8 4
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(ss reserve accord cpass)
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(non comptabilisÈ dans
proposition CDV)
M
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G D
H
VILLE
(valorisat∞)
ETAT (autres)
CONSEIL REGIONAL
CD 84 DC
FONDS PROPRES
AUTRES
1
R
L a
B a
s t i
d e
Plateforme
8 8
1 2
0
5 9
6 0
0
2 3
4 0
0
1 9
5 0
0
7 0
0 0
1 0
0 0
8 7
0 0
( o
s )
16 000 2 200 (CNASEA)
200
2
R
C I D
F F
Permanences juridiques
5 2
6 0
7
3 4
0 0
1 4
0 0
1 5
0 0
5 0
0
10 673
7 0
0
5 6
0
3
R
A N
P E
P
PADE
2 6
6 3
2
2 5
1 0
0
1 0
0 0
0
1 2
0 0
0
2 5
0 0
6 0
0
1 532
4
N
A N
P E
P
Lieu de mÈdiation
numÈrique
2 2
2 1
4
9 0
0 0
5 0
0 0
4 0
0 0
7 510
4 604
5
R
C C
A S
Soutien administratif
2 3
0 2
0
4 0
0 0
2 0
0 0
2 0
0 0
10 050
6
R
L a
P a
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MÈdiation administrative
7 7
3 8
4 2
0 0
1 5
0 0
1 5
0 0
1 2
0 0
1 625
1 913 (CNASEA)
7
R
C C
A S
Atelier SantÈ Ville
4 4
5 0
0
3 5
3 0
0
1 1
3 0
0
2 0
0 0
0
2 0
0 0
2 0
0 0
9 450
19 350 (CNASEA)
13000 ARS
8
R
M
D A
Espace Ecoute
Jeunes
1 2
0 0
0
5 0
0 0
2 5
0 0
2 5
0 0
5 000
2 000
9
R
C C
A S
PRE
1 3
4 5
0 0
1 2
4 0
0 0
1 0
0 0
0
1 0
1 5
0 0
4 5
0 0
2 0
0 0
6 0
0 0
( r e
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10
R
I F A
C
Animation jeunesse
de proximitÈ
1 3
4 5
8 2
1 0
7 8
4 9
7 7
0 0
0
1 5
0 0
0
1 5
0 0
1 4
3 4
9 (
p s
o )
1 200
11
R
L a
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l l e
Actions Familles
4 0
2 7
2
2 7
0 4
8
1 4
0 0
1 0
0 0
2 0
0 0
2 2
6 4
8 (
a c
f )
9 354
3 870 (CNASEA)
12
R
L a
P a
s s e
r e
l l e
Vie sociale collective et
citoyennetÈ
3 9
2 6
6
2 1
1 0
0
1 1
0 0
0
7 0
0 0
1 5
0 0
1 6
0 0
( o
s )
T F
P B
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5 257
11 609 (CNASEA)
13
R
L a
B a
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d e
Animations
collectives familles
4 0
4 6
0
2 9
5 8
7
5 1
0 0
1 5
0 0
2 2
9 8
7 (
a c
f )
7 900
14
R
L a
B a
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d e
Animations adultes
6 1
5 0
0
2 0
4 5
0
5 7
5 0
7 0
0 0
2 0
0 0
5 7
0 0
( o
s )
17 000 (CNASEA)
15
R
L a
B a
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d e
Accompagnement ‡
la scolaritÈ
5 0
4 2
0
3 2
9 7
0
6 9
7 0
1 5
0 0
0
1 2
0 0
9 8
0 0
( c l
a s
)
1 850
3 307 (CNASEA)
m o
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16
R
O C
V
Accompagnement ‡ la scolaritÈ et ouverture
culturelle
9 0
3 0
0
7 6
5 0
0
3 7
5 0
0
1 1
0 0
0
4 0
0 0
2 4
0 0
0 (
c l a
s )
4 700 (CNASEA)
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6 600
17
N
C o
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Parcours Culturel Sportif et Citoyen
3 7
3 1
5
2 3
8 0
2 3
8 0
7 865
7 500
565
2 885
RedÈployer la vie culturelle sur l'ensemble de l'espace urbain
18
R
M
J C
Bien dans sa tÍte, bien dans sa ville
1 6
5 1
0
1 1
0 0
0
5 0
0 0
5 0
0 0
1 0
0 0
1 240
9 2
1 9
5 6
5 9
8 4
8 4
2 1
9 2
0 0
2 2
5 5
0 0
2 6
7 0
0
1 0
8 0
0
1 1
6 2
8 4
0
0
4 5
4 8
6
1 0
5 9
9 7
5 7
0 0
1 0
0 6
0
1 5
9 4
1
1 5
8 8
5
Contrat de Ville 2015 - 2022 -
PROGRAMMATION PREVISIONNELLE 2020
- Annexe 3
FONCTIONNEMENT
P I L
I E R
C O
H E
S I O
N
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C I A
L E
Faciliter et promouvoir l'accËs aux droits et aux services de droit commun ‡ destination du
public prioritaire
Soutenir l'implication des habitants et lutter contre
l'isolement
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C E
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M
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- Soutenir et accompagner les parents dans leur fonction
Èducative
- Favoriser le lien parents-
enfants
RÈduire les inÈgalitÈs de santÈ pour les habitants des QPV
- Favoriser la rÈussite
Èducative des enfants (6-16
ans )
- Lutter contre le dÈcrochage
scolaire
T o
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2 0
2 0
Annexe 4 A
AGGLOMÉRATION
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N∞ action
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BOP 147 CGET
C D
8 4
M
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(ss reserve accord cpass)
C A
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(non comptabilisÈ dans
proposition CDV)
M
H
G D
H
VILLE
(valorisat∞)
ETAT (autres)
CONSEIL REGIONAL
CD 84 DC
FONDS PROPRES
AUTRES
Contrat de Ville 2015 - 2022 -
PROGRAMMATION PREVISIONNELLE 2020
- Annexe 3
FONCTIONNEMENT
C R
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C o
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M
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T S
2 0
2 0
Faciliter l'accËs ‡ l'emploi dans
les quartiers
19
R
I T V
DÈveloppement Eco
et Emploi
4 7
5 0
0
2 1
0 0
0
1 0
0 0
0
1 0
0 0
0
1 0
0 0
10 000
2 500
15 000
4 7
5 0
0
2 1
0 0
0
1 0
0 0
0
1 0
0 0
0
1 0
0 0
0
0
0
0
0
1 0
0 0
0
0
2 5
0 0
0
1 5
0 0
0
Poursuivre les Èvolutions
amorcÈes sur la rÈsidence du
Dr Ayme et les quartiers
prioritaires
20
R
V i l
l e
C a
v a
i l l o
n
GUP
3 7
5 8
6
2 8
5 9
0
9 0
0 0
1 0
0 0
0
2 5
0 0
5 9
9 0
1 1
0 0
6 996
2000 ARS
21
R
P a
s s e
r e
l l e
OPI
4 1
5 7
4
2 6
6 0
0
1 5
0 0
0
6 0
0 0
2 0
0 0
1 0
0 0
1 6
0 0
( o
s )
1 0
0 0
11 170
5 804 (CNASEA)
22
R
C o
m p
a g
.
b ‚
t i s
s e
u r
s
S'approprier son
logement
1 5
0 0
0
1 3
5 0
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0
Poursuivre le travail de
citoyennetÈ dans l'accËs aux droits, l'aide aux victimes et le
public jeune
23
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Permanences d'aide aux
victimes
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Poursuivre le lien social avec les habitants des territoires
prioritaires ‡ travers le
principe de dÈveloppement
social local
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Annexe 4 Accusé de récepti
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 29/07/20
Réception par le pré!
10 Vaucluse AT Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 -95
Objet : RESSOURCES ADMINISTRATIVES - Déclaration relative au Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) : Rapport annuel 2019 sur l'obligation d'emploi de
travailleurs handicapés.
1 SA A or
Délibération 2020-95 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la Loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e VulaLoin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale
e Vulaloin° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
e Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
e Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
e Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 juin 2020 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire 16 juillet 2020.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la
citoyenneté des personnes handicapées a créé des obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 salariés doit employer à temps plein où à temps partiel, au moins 6 % de
travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés.
Le non-respect de l'obligation d'emploi est désormais sanctionné par le biais du versement d’une
contribution à un fonds de financement de l'insertion professionnelle.
Entre 2018 et 2019, LMV a intensifié ses efforts en matière d'emploi direct de travailleurs handicapés, 5
nouveaux bénéficiaires font désormais partie des effectifs de la collectivité.
Par ailleurs, LMV Agglomération a maintenu certaines dépenses permettant de gagner des unités
déductibles avec le recours à des entreprises adaptées ou la valorisation de dépenses déductibles pour
l'accompagnement à l'emploi. Au total LMV Agglomération a pu recourir à 1.83 unités déductibles.
Ainsi, pour 2019, LMV Agglomération enregistre un taux d'emploi légal de 5,61 % contre 3.71 % en 2018.
La contribution payée en 2020 est donc fixée à 5 853,72 € contre 29 116,68 € payés en 2019 soit une
baisse de 80%.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le rapport annuel 2019 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ci-annexé ;
e APPROUVE le versement d’une contribution de 5 853,72 € pour l’année 2019;
e INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 011;
Délibération 2020-95 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
r extrait conforme,
=
Luberon juillet 2020,
Monts de Président,
Gérhrd DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EE EN NNRNNR
Délibération 2020-95 Rapport annuel sur l’obligation
d’emploi de travailleurs handicapés
Présenté en CT du 26/06/2020
ANNEXE N°5 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
1. Présentation du FIPHFP
2. Calcul de la contribution 2020
3. Actions mises en œuvre pour gagner des unités
4. Mesures à développer
5. Prévisions 2021
6. Réforme de l’obligation d’emploi
Sommaire Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Qu’est-ce que le FIPHFP ?
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique a été créé par la loi du 11 février
2005.
Il a pour mission de favoriser :
- l'insertion professionnelle des personnes handicapées au
sein des trois fonctions publiques,
- la formation et l'information des agents en prise avec
elles.
Il recouvre les contributions financières versées par les
employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation
d'emploi de 6 % des personnes en situation de handicap. Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
À quoi sert le FIPHFP ?
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides matérielles,
techniques ou humaines, et favorise :
• l'accessibilité des locaux professionnels et des
outils/logiciels de travail,
• le recrutement,
• la formation et l'accompagnement tout au long du
parcours professionnel,
• le maintien dans l'emploi des agents en situation de
handicap. Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Déclaration 2020
Effectif rémunéré au 01/01/2019 : 300 agents
Effectif total en ETP : 277,30
Type Nombre ETP
Fonctionnaires 257 238,76
Contractuels 42 38,41
Vacataires 1 0,13
TOTAL 300 277,3 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Déclaration 2020
Nb légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : 18
Effectif déclaré au 01/01/2019 : 15 BOE
Taux d’emploi direct : 5 % (au lieu de 6%)
Nombre d’unités manquantes : 3 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage 0
Sénétriciaires de l’obligation d'emploi
Type de bénéficiaires (BOE) Nombre
Reconnaissance de travailleur handicapé 8
ATI (allocation temporaire d’invalidité) 2
Pension d'invalidité 0
Reclassement professionnel 5
Total 15
Répartition par sexe
et catégorie A B C Total
F 1 0 10 11
H 0 1 3 4
Total 1 1 13 15
Répartition par âge Nombre
De 26 à 40 ans 2
De 41 à 55 ans 6
Plus de 55 ans 7
Total 15 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Calcul de la contribution 2020
DÉTAILS 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Effectif au 01/01/N-1 256 282 278 282 299 300
Déclaration BOE 9 10 10 10 10 15
Taux d'emploi direct 3,52% 3,55% 3,60% 3,55% 3,34% 5%
Obligation nb BOE 15 16 16 16 17 18
Unités manquantes 6 6 6 6 7 3
Dépenses déductibles 135 582,17 € 32 544,50 € 28 337,22 € 17 984,63 € 19 216,50 € 31 845,58 €
Unités déductibles 7,50 1,90 1,64 1,04 1,11 1,83
Taux d'emploi légal 6,45% 4,22% 4,19% 3,91% 3,71% 5,61%
Unités manquantes
après réductions 0 4,1 4,36 4,96 5,89 1,17
MONTANT
CONTRIBUTION - € 19 722,00 € 21 077,55 € 24 229,00 € 29 116,68 € 5 853,72 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Actions mises en œuvre à LMV
Entre 2018 et 2019, LMV a intensifié ses efforts en
matière d’emploi direct de travailleurs handicapés :
- Recrutements : arrivée au 01/05/2018 d’un agent bénéficiaire d’une
allocation temporaire d’invalidité
- Accompagnement des agents dans les démarches de
reconnaissance du handicap : 3 nouvelles reconnaissances de
travailleur handicapé en 2018
- Reclassements : 3 reclassements intervenus au 01/01/2019
Avec 7 arrivées et 2 départs, il y a 5 nouveaux BOE. Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
HN ON IN |
Actions mises en œuvre à LMV
- Dépenses déductibles auprès des entreprises
adaptées : 0,93 unités
À noter que les contrats de prestations de services permettent d’obtenir des unités sur la totalité du montant de la dépense, alors que dans le cas des marchés de fournitures, le coût des matières premières et du matériel vient en déduction et ne peut être pris en compte pour l’équivalence d’unités.
Entreprises
partenaires
E. A. Les
Châtaigniers Emeraude ID
Ateliers du
Luberon
Montant du contrat 6 730,56 € 17 577,64 € 2 369 €
Dépense déductible 6 730,56 € 7 031,05 € 2 369 €
Equivalence unités 0,14 0,40 0,39 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Actions mises en œuvre à LMV
- Formation de la référente handicap de la collectivité
(chargée de mission RH) durant le confinement en
webinaire sur la thématique
- Valorisation des dépenses déductibles pour
l’accompagnement à l’emploi sur la déclaration
plutôt qu’en recettes :
Au bénéfice de la collectivité
Montant déclaré : 15 714,97€
Gain en unités déductibles : 0,90 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Mesures à développer
- Poursuivre l’identification, en partenariat avec les
responsables de service, des agents pouvant
bénéficier d’une reconnaissance de travailleur
handicapé auprès de la MDPH
- Optimiser les contrats avec les entreprises adaptées
- Développer encore l’accompagnement et le maintien
dans l’emploi et sensibiliser sur les aides du FIPHFP Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
10 10
Prévision des effectifs BOE et évolution
du calcul de la contribution en 2021
DÉTAILS Prévisions 2020 Réalisations 2020 Prévisions 2021
Effectif au 01/01/2020 Effectif constant Augmentation effectif Effectif conforme à 2020
Nouveaux BOE 7 7 2
Départs BOE 2 2 1
Déclaration BOE 15 15 16
Obligation nb BOE 17 18 18
Unités déductibles 1 1,83 Suppression par l’Etat
Unités manquantes 1 1,17 2 Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
Réforme de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés
• Maintien du taux de l’obligation d’emploi à 6% (révisable tous les 5 ans)
• Majoration la première année pour tout nouveau bénéficiaire de plus de 50 ans = 1,5 unité
• Agents en période de préparation au reclassement (PPR) désormais
comptabilisés dans les BOE
• Modifications concernant la déclaration des dépenses déductibles
(plafond, abandon de la conversion en nombre d’unités déductibles)
• Données recensées désormais au 31/12 de l’année N-1 (soit au 31/12/2020 pour la contribution 2021)
• Nouvelle méthode de calcul de la contribution avec valorisation du taux
d’emploi direct Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
FIN Accusé de récepti
[ 084-200040442-2021
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 29/07/20P
beron Monts de À | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Aer Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal —- M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 96
Objet : RESSOURCES ADMINISTRATIVES — Accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d'emploi :
Versement des aides dans le cadre du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction publique (FIPHFP).
1 A ——ZùÙ
Délibération 2020-96 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Vu la Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81 ;
e Vulaloin®87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
e Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
e Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire 16 juillet 2020.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées prévoit que l'employeur public ou privé a des obligations en matière de maintien dans l'emploi et
d'accompagnement des travailleurs handicapés.
L'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise notamment :
« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs
(...) prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux
travailleurs (...) de conserver un emploi (..) sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces
mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie
les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. »
Conformément à ces dispositions, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération mène depuis plusieurs
années des actions d'accompagnement des agents reconnus travailleurs handicapés, en sollicitant les
aides et financements du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
Afin d'améliorer les conditions de vie professionnelle de ses agents, LMV met en place des aides soutenues
par le FIPHFP, qui peuvent recouvrir plusieurs formes :
°_ Études ergonomiques, aménagements du poste de travail, achats d'équipements adaptés destinés
à compenser le handicap dans les activités professionnelles,
+ Mesures visant à renforcer l'accessibilité des lieux de travail, à améliorer les conditions de transport,
à favoriser l'accessibilité numérique,
+ Aides humaines (ex : auxiliaire de vie professionnelle, interprète langue des signes, tutorat, etc.)
e Actions de formation et de sensibilisation (ex : bilan de compétences, formation de reconversion
professionnelle, sensibilisation des collaborateurs, etc.)
En outre, pour garantir le maintien dans l'emploi des agents reconnus travailleurs handicapés, la
collectivité peut également participer à l'amélioration des conditions de vie personnelle grâce aux aides
financières prévues sur le catalogue du FIPHFP. C'est le cas notamment pour les prothèses auditives, les
chèques emplois-service, les aides au déménagement, etc.
Délibération 2020-96 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Adele AA TTA TLLR P Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
Pour l'acquisition de certains équipements, l’agent peut être amené à faire l'avance des frais. La somme
restant à charge de l'agent, après remboursement des autres organismes (CPAM, mutuelle personnelle,
MDPH), donne lieu à une aide du FIPHFP pour tout ou partie de la dépense.
Cette aide du FIPHFP est versée à la collectivité employeur, qui est chargée ensuite de la verser à l’agent.
Pour alléger le coût pour l'agent, il est proposé de compléter l’aide du FIPHFP par une participation de la
collectivité et donc de reverser la somme à l'agent dans la limite de 110 % du montant accordé par le
FIPHFP.
Toutes ces aides financières ne peuvent excéder le montant de la dépense engagée où de la somme
restant à charge pour l'agent.
Pour mettre en œuvre ces actions d'accompagnement, une préconisation du médecin de prévention peut
être requise et les crédits afférents doivent être inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
“ APPROUVE la poursuite des actions visant à améliorer la vie professionnelle des agents en situation
de handicap;
“ APPROUVE la prise en charge des accompagnements visant à améliorer les conditions de vie
personnelle des agents dans la limite de 110 % du montant de l'aide notifiée par le FIPHFP ;
“AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération ;
"AUTORISE Monsieur le Président, soit à effectuer le paiement auprès du prestataire ou du fournisseur,
soit le cas échéant à verser l'aide financière directement à l'
extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020, Luberon ,.
Le Président, Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à « ormmpter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 AD RD A oo
Délibération 2020-96 Accusé de réceptiqñ=
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préf
Affichage : 29/07/20
œ
auc À v 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
sue ETES | Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —-97
Objet : RESSOURCES ADMINISTRATIVES — Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés
sur le terrain pendant l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid 19.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1 A D
Délibération 2020-97 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise
en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice
des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour
assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de
travail, en présentiel ;
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime
exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de LMV Agglomération ;
Vu l'avis du Comité Technique du 26 juin 2020 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
Publiée au Journal Officiel le 27 avril 2020, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit
la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics.
Le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents
civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des
sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient cadrer le dispositif.
Bénéficiaires :
La prime exceptionnelle peut être accordée aux fonctionnaires, agents contractuels et fonctionnaires mis
à disposition d'une administration.
I| appartient à l'Autorité Territoriale de déterminer les bénéficiaires de la prime.
Conditions à remplir :
Vtt
Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération
Montant de la prime
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.
Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.
Délibération 2020-97 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
Versement, cotisation et imposition :
—> La prime exceptionnelle est versée une seule fois.
—> Les conditions de versement sont fixées par l'autorité territoriale.
—> Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.
Modalités d'attribution à LMV :
LMV propose de retenir les services inscrits au plan de continuité d'activité en obligation de présentiel
terrain, qui ont été de fait en contact avec le virus du COVID-19 et qui ont donc encouru un risque accru
de le contracter, à savoir :
—> la fonction d'accueil des enfants du personnel prioritaire dans les crèches, qui a mobilisé le service petite enfance,
la collecte,
les déchetteries,
la cellule bâtiments /VRD,
la fonction assainissement,
la fonction accueil assurée à LMV,
la cellule technique des piscines. titidy
Il'est également proposé d'intégrer :
— la fonction de conseiller en prévention des risques professionnels qui a équipé tous les services en
EPI de protection et en protocoles sanitaires,
—> la cellule informatique qui a dû intervenir à plusieurs reprises sur le terrain pour équiper les agents
en outils permettant le télétravail, qui est intervenu au siège pour les bureaux communautaires et
instances paritaires qui ont eu lieu durant le confinement,
—> la réserve civique communautaire qui a permis le déploiement d’une plateforme de producteurs
installée sur le MIN et des activités physiques destinées aux personnes d’un foyer pour résidents seniors.
Enfin, les chefs de service sont exclus de la proposition.
La simulation proposée oscille entre 100à 1000 €.
Elle comporte 10 paliers.
Montant plancher : 100 €
Montant plafond : 1000 €
13à 17à 21à 25à 29à 33à 37à
16 20 24 28 32 36 40 Nbre 1à4 5à8 9à12
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
ER GA ES
Délibération 2020-97 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e APPROUVE l'instauration d’une prime exceptionnelle en faveur des agents des services
particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire sur le terrain aux conditions
énoncées ci-dessus,
e APPROUVE l'échelle de répartition en 10 paliers énoncée ci-dessus,
e APPROUVE que le versement s'effectue en seule fois, sur la paye du mois d'août 2020 et précise
qu’il sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales
e AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
e INSCRIT au budget 2020 les crédits correspondants au chapitré 012 « charges de personnel ».
ur extrait conforme,
Gékard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de lo date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-97 Accusé de récepti
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 29/07/20
Ne AN Te FAN a , À £e Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoirà Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 98
Objet : RESSOURCES ADMINISTRATIVES - Renouvellement de l'agrément pour l’accueil de volontaires en
service civique.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Délibération 2020-98 République française 2020/….
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Ms F s Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Es RCE NRC Séance du 23 juillet 2020
e VulaLoin®2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
e Vule décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au service civique,
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
Le service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30
ans. || s’agit :
-__ d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour un temps de travail hebdomadaire
compris entre 24 heures et 35 heures par semaine ;
- pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines
d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous,
culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et
action humanitaire, intervention d'urgence ;
-__ donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'Etat de 473,04 € et d’un soutien
complémentaire, pris en charge par l'organisme d'accueil de 107,58 €. Il s’agit d'un montant
forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois et non
soumis aux cotisations salariales où patronales ;
- ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l'Etat ;
- pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit
public, en France ou à l'étranger.
L'objectif du Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur de nos défis sociaux et
environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement, dans
lequel ils pourront murir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir
à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Pour LMV, l'accueil de volontaires en service civique pourra permettre l’accomplissement de missions de
proximité à destination du public telles que l'accompagnement des usagers au numérique dans les
médiathèques ou l’enseignement des gestes du tri sélectif.
Chaque service civique sera accompagné d’un tuteur au sein du service auquel il sera rattaché et
bénéficiera d’une formation civique et citoyenne ainsi que d’une formation aux premiers secours de
niveau 1 pour laquelle la collectivité recevra une aide financière de 160 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la mise en place du dispositif de service au sein de LMV Agglomération ;
e AUTORISE le Président à demander le renouvellement de l'agrément nécessaire auprès de la
direction départementale chargée de la cohésion sociale ;
Délibération 2020-98 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e AUTORISE le Président à signer des contrats d'engagement de services civiques avec les
volontaires ;
e DIT que les crédits nécessaires à l'indemnisation des volontajres seront inscrits en dépenses de la
section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de pérsonnel » au budget principal.
our extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Prési | Luberon
Monts de
A\Vaucluse/x
érard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2020-98 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
e VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire _ ON su TN Séance du 23 juillet 2020
Délibération 2020-98 Accusé de réception
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Réception par le préfe
Affichage : 29/07/20
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Nr | de Ve A LL, Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 1 (Mme Nallet)
Suffrages exprimés : 54
e dontpour: 54
e dontcontre : 0
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 99
Objet : RESSOURCES ADMINISTRATIVES : modification du tableau des emplois et des effectifs au 01°
août 2020.
1 EL EL
Délibération 2020-99 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
clus Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de
communes en communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier
2018 ;
e Vu l'avis du comité technique du 26 juin 2020 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Il est soumis à l'approbation des membres du conseil communautaire la modification du tableau des
emplois et des effectifs afin de tenir compte :
-__ Des mouvements de personnels (départs à la retraite, mutation et recrutements),
-__ Des propositions d'avancement de grade suite à la Commission Administrative Paritaire,
-__ Des modifications de l’organigramme de la Maison de la Petite enfance,
- Des ajustements de l’organisation des déchetteries situées au sud du territoire suite à
l'ouverture de Mon Espace Vert Vaugines,
-_ Des réussites au concours.
Le tableau des emplois recense les métiers et les fonctions occupées. || apporte une cohérence globale et
une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée, mais aussi du sens et de la reconnaissance aux
agents.
L'emploi appartient à la collectivité qui le crée et le « calibre » en grades (Exemple d'emploi : assistante
de direction).
Ainsi, un emploi peut être occupé par des fonctionnaires de grades différents et un grade permet au
fonctionnaire d'exercer des emplois différents.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2020-99 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRAT “ Séance du 23 juillet 2020
e ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-annexé, avec effectivité au 1°’ août 2020 :
® AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
our extrait conforme,
availlon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à ompter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2020-99 érieur de l'Inté ere ion - Ministè jt
[084-200040442-20200723-DEL2020-99-DE |
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Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29 1C
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Affichage : 29/07/20]
AGGLOMÉRATION
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SP Delphine est désignée secrétaire de séance
: recours ponctuel à l'intérim.
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
1
Délibération 2020-100
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
Dont suppléés : 0
Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
dont pour : 55
dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique – Mme AMOROS Elisabeth – Mme ARAGONES Claire – M. ATTARD Alain – M. BATOUX Philippe –– Mme BLANCHET Fabienne – M. BOREL Félix –– Mme CATALANO LLORDES Gaétane – Mme CLEMENT Marie-Hélène – M. COURTECUISSE Patrick – Mme CRESP Delphine – M. DAUDET Gérard –– Mme DAUPHIN Mathilde – Mme DECHER Martine – M. GERAULT Jean-Pierre – Mme GIRARD Nicole – Mme GREGOIRE Sylvie – M. JUNIK Pascal – M. JUSTINESY Gérard –– M. LEONARD Christian – M. LIBERATO Fabrice – Mme MACK Marie-Thérèse – M. MASSIP Frédéric – Mme MELANCHON Isabelle – Mme MILESI Véronique – Mme MONFRIN Marie-José – M. MOUNIER Christian – Mme NALLET Christine – Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse – M. NOUVEAU Michel –– Mme PALACIO Céline –– Mme PESQUIES Christine – M. PETTAVINO Jean-Pierre – M PEYRARD Jean-Pierre – Mme PIERI Julia – Mme PONTET Annie – M. RIVET Jean-Philippe – M. ROUSSET André –– M. SEBBAH Didier – M. SELLES Jean-Michel – M. SILVESTRE Claude – M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 – 100
Objet : RESSOURCES ADMINISTRATIVES : recours ponctuel à l’intérim. 2020/
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
tuel à l'intérim ;
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
2
Délibération 2020-100
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ouvre la possibilité du recours à l’intérim par une collectivité territoriale lorsque le centre de
gestion dont relève la collectivité n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.
Dans ce cadre, l’intérim pourra être utilisé pour l’exercice de fonctions supports, administratives,
financières ou techniques, afin de pourvoir temporairement des postes de travail ne présentant aucune
spécificité ou enjeu particulier, pour les motifs suivants :
- Remplacement momentané d’un agent en maladie, en congé maternité, en congé parental ou de
présence parentale, en temps partiel ou effectuant son service civil ou national.
- Vacance temporaire d’un emploi.
- Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Le choix de l’entreprise de travail temporaire sera réalisé en application des règles du code de la
commande publique, en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Dans le cadre du fonctionnement de nos services, il est proposé de recourir ponctuellement à l’intérim.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le recours ponctuel à l’intérim ; Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
2020/
Jortant à cette
220,
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
3
Délibération 2020-100
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable. Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
2020/ République française 2020/ …. Département de Vaucluse – Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
4
Délibération 2020-100 Accusé de réceptigneæ
[084-200040442-2 20
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préi
Affichage : 29/07/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
je nn Séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 51
e dontcontre: 4 (M. Peyrard + pouvoir et Mme Pontet + pouvoir).
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 101
Objet : Approbation de la convention de portage foncier avec l'E.P.F. PACA, la CA LMV, et la Ville de
Cavaillon dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.
e Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
e Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
a mt
Délibération 2020-101 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal de Cavaillon du 24 septembre 2018 ;
e Vu la délibération n° du Conseil Municipal de Cavaillon du 15 juillet 2020 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le programme national « Action Cœur de Ville » vise à accompagner les communes dans la revitalisation
de leur centre ancien. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de
créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes, en mobilisant les moyens
de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de ces projets.
Après avoir été retenue en mars 2018 parmi 222 villes françaises, la commune a élaboré une convention-
cadre pluriannuelle qui a été contractualisée le 27 septembre dernier.
Le programme a permis de lancer de nombreuses études et des diagnostics qui ont conclu à la nécessité
de prioriser certains secteurs et de mettre en œuvre des leviers d'actions sur l'habitat, le commerce, les
équipements publics et les aménagements urbains.
Dans ce cadre, la Ville a sollicité l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) PACA pour une mission
d'intervention foncière en phase impulsion / réalisation au titre du dispositif « Action Cœur de Ville ». 1
s’agit donc de renforcer, de manière significative, l'attractivité du parc existant en réduisant la vacance de
logements et en améliorant l'habitat privé. La résorption de la vacance commerciale est également un
enjeu important pour la commune.
Une convention de portage foncier a ainsi été proposée.
L'objet de la convention est le suivant: réaliser une (ou des) opération(s) portant sur des ensembles
immobiliers (dégradés ou non) afin de programmer, par des restructurations d'ilots et de remembrement
immobilier, des opérations mixtes d'interventions sur l'habitat, les équipements/services au public et les
commerces. Les objectifs prévisionnels de production de logements n’ont pas encore été chiffrés.
Les crédits proposés par l'E.P.F. PACA, pour un montant total de six millions d'euros, seraient affectés en
fonction des acquisitions d'immeubles situés au sein du centre-ville de Cavaillon.
La réalisation de la rénovation du centre ancien comporte des ilots définis comme prioritaires dans le
centre ancien. Ces ilots seront affinés au fur et à mesure de l'avancement des études, dont certaines sont
actuellement en cours de finalisation.
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sera également cosignataire de la
convention dans le cadre de la démarche de coopération ; à ce titre, LMV participera aux comités de
pilotage permettant d'évaluer l’état d'avancement des démarches engagées et de valider les interventions
en cours et fournira toutes les études réalisées dans le cadre de sa compétence en Politique Locale de
l'Habitat : études du parc de logements anciens, études de marchés immobiliers, cartographie.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 contre,
Délibération 2020-101 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
: RENE Séance du 23 juillet 2020
e _ APPROUVE la convention de portage foncier et ses annexes ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
document s’y afférant.
our extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2020-101 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-202@072
Accusé certifié exécu
ENT
BLIC FONCIER ENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Cavaillon La ville du 11on
1/26
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
EN CENTRE ANCIEN
SUR LE SITE CŒUR DE VILLE
EN PHASE IMPULSION – RÉALISATION
Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Commune de Cavaillon
(Département de Vaucluse)
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par son Président, Monsieur______________, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du ___________,
Désignée ci-après par «L’EPCI »,
La Commune de Cavaillon représentée par son Maire, Monsieur______________, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ___________,
Désigné ci-après par «la COMMUNE» ,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) – Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière – représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°_______ en date du ___________,
Désigné ci-après par les initiales «EPF».
ANNEXE N°7 Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
Convention site Cœur de Ville CAVAILLON version 09/06/20 2/26
Sommaire
Article 1. - Objet et définition de l’intervention............................................................ 5
Article 2. - Rôle des partenaires ................................................................................ 5
Article 3. - Périmètre(s) d’intervention ....................................................................... 6 3.1 Evolution exceptionnelle des périmètres .............................................................. 7
Article 4. Conditions d’intervention de l’EPF .............................................................. 7
Article 5. - Démarches et financement des études préalables ................................... 7 5.1 Études urbaines ................................................................................................... 7 5.2 Études foncières et techniques : .......................................................................... 8 5.3 Frais d’études ...................................................................................................... 8
Article 6. - La démarche d’acquisition et les actions de relogement .......................... 9
Article 7. La démarche de cession ........................................................................... 10 7.1 Cession dans le cadre d’une opération d’aménagement .................................... 10 7.1.1 L’EPF cède à un concessionnaire désigné par la Commune ....................... 10
7.2 Cession à un opérateur avec consultation préalable ......................................... 10 7.3 Cession directe à /aux opérateurs ...................................................................... 11 7.4 Conditions juridiques de la cession : .................................................................. 11 7.5 Modalités de suivi du projet après cession : ....................................................... 11
Article 8. - Mise en œuvre de la phase Réalisation ................................................. 12
Article 9. - Les données numériques ....................................................................... 12
Article 10. - Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention ........................... 12
Article 11. - Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF .................................. 13
Article 12. - Communication....................................................................................... 13
Article 13. - Montant de la convention ....................................................................... 14
Article 14. - Durée de la convention ........................................................................... 14
Article 15. - Détermination du prix de cession ........................................................... 14
Article 16. - Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours14 16.1 Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention...................................... 14 16.2 Cas de l’abandon d’un site d’intervention : ......................................................... 14
Article 17. - Contentieux ............................................................................................ 15
Article 18. Circonstances exceptionnelles ................................................................. 15
Article 19. - Annexes ................................................................................................. 15 Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d’intervention .......................................17 Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L’EPF .......................19 Annexe n°3 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et
remboursement des débours ....................................................................................24 RO
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
Convention site Cœur de Ville CAVAILLON version 09/06/20 3/26
Préambule
Dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville, 13 communes situées en Région Sud ont été retenues par l’Etat et parmi elles la Commune de Cavaillon, ville moyenne de 27 000 habitants, qui exerce un rôle irremplaçable de centralité du sud Vaucluse au sein de la communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, située aux portes du Parc Naturel Régional du Lubéron. La Ville possède de nombreux atouts en termes de situation géographique d’exception le long de la Durance, d’une population jeune, de lieux d’échanges commerciaux, de logistique, de production agricole, de stockage au carrefour stratégique d’un véritable pôle économique autour du M. I. N.
Malgré ces atouts, la Ville de Cavaillon connaît un important phénomène de désertification de son centre ancien notamment dû aux problématiques suivantes :
- un parc de logements ancien et peu attractif, qui se paupérise ;
- des locaux commerciaux vacants et des rues commerçantes historiques délaissées au profit des secteurs dits périphériques, en lien avec l’apparition de petits pôles commerciaux sur les entrées de ville ;
- des activités de services au public et de santé, entre autres, qui se délocalisent.
La ville de Cavaillon et la CA Luberon Monts de Vaucluse (CA LMV) ont engagé depuis plusieurs années des diagnostics : par exemple, l’étude urbaine et habitat pour la requalification du centre historique de Cavaillon menée par le cabinet « Implant ’action » (janvier 2015), la mise en place d’un observatoire du commerce, les documents de planification approuvés SCOT et PLU, et un PLH approuvé par conseil communautaire du 27 février 2020 qui fixe pour Cavaillon : 30 % minimum de Logements Locatifs Sociaux (LLS) dans le neuf et 10 % minimum dans l’existant, soit respectivement 41 Logements Locatifs Sociaux /an + 14 Logements Locatifs Sociaux /an.
La commune souhaite profiter du programme Action Cœur de Ville pour initier et développer des actions en termes de développement urbain en faveur d’une réelle revitalisation de son centre ancien.
Ce dispositif national a pour objectif de faciliter l’émergence de projets et de programmes urbains innovants en centre-ville, adaptés aux marchés et besoins locaux, favorisant la transition écologique et l’inclusion sociale et valorisant le patrimoine architectural paysager et urbain.
Au vu des éléments de diagnostic déjà disponibles, la commune de Cavaillon a déjà identifié les premières pistes et enjeux suivants pour la mise en place d’une stratégie territoriale d’action dans le cadre du programme Action Cœur de ville :
- Revitaliser le centre-ville pour attirer de nouvelles populations (au travers d’une action sur le logement avec la mise en place d’un dispositif d’amélioration de l’habitat type OPAH-RU, sur l’offre commerciale de proximité avec un partenariat avec l’ANCT, sur le cadre de vie…),
- Maintenir un commerce de proximité, diversifié et dynamique (notamment en trouvant un meilleur équilibre entre le centre-ville et les secteurs périphériques en concurrence directe grâce aux différents outils à disposition et à l’innovation),
- Conforter les flux et modes doux pour une facilité d’accès au centre-ville (par exemple en expérimentant des modes de déplacement différents, en s’adaptant aux nouveaux modes de consommation, en poursuivant le travail engagé pour faciliter le stationnement…),
- Poursuivre le travail de mise en valeur du patrimoine remarquable (mise en œuvre de la procédure de Site Patrimonial Remarquable, travail sur le réaménagement des voies et de l’espace public...)
- Maintenir une offre diversifiée de services au public (réaffirmer la vocation du centre-ville à être un lieu avec une offre dense de services au public dans toutes leurs dimensions : services publics, médicaux, scolaires, tertiaires, culturels...).
Ainsi pour conforter efficacement et durablement son développement, le Cœur de ville de l’agglomération de Cavaillon appelle une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
Convention site Cœur de Ville CAVAILLON version 09/06/20 4/26
impliqués, dont les collectivités bénéficiaires, l’Etat et les partenaires financeurs, ainsi que d’autres acteurs mobilisés ou à mobiliser. Il s’agit de favoriser des partenariats nouveaux entre institutions publiques et opérateurs privés, entre société civile et professionnel de l’urbain, entre investisseurs et concepteurs.
Ainsi la Ville de Cavaillon sollicite l’EPF pour initier une mission d’intervention foncière en phase impulsion/réalisation au titre du dispositif « Action Cœur de Ville ». Dans le cadre de la présente convention, les objectifs prévisionnels de production de logements sont évalués à environ 50 logements, et la remise sur le marché de 20 commerces.
Des enjeux fonciers prioritaires ont été identifiés sur trois des cinq sites d’intervention, notamment autour de la rue de la République, boucle marchande du centre ville à proximité de l’hotel de ville. Il s’agit donc de renforcer de manière significative l’attractivité du parc existant en réduisant la vacance de logements et en améliorant l’habitat privé. La résorption de la vacance commerciale est également un enjeu important pour la commune.
La présente convention va donc s’inscrire dans la dynamique engagée par la commune, en accompagnement des autres leviers d’intervention programmés :
- une étude pré-opérationnelle est en cours en vue de la mise en place d’un dispositif d’amélioration de l’habitat privé à l’échéance 2021 (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain, OPAH-RU),
- une étude de commercialité a été menée en 2019, suivie d’une étude juridique, foncière et technique sur des cellules commerciales vacantes ou non, pour lesquelles sera prévu un investissement de l’ANCT (ex-Epareca) sur les rez-de-chaussée commerciaux,
- des opérations d’aménagement d’espaces publics engagés par la commune dans des secteurs du centre-ville…
Cette intervention s’inscrit dans le deuxième axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF : Favoriser la réalisation de « projets d’ensemble économes d’espace ».
Cela exposé, il est convenu ce qui suit Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
Convention site Cœur de Ville CAVAILLON version 09/06/20 5/26
Article 1. - Objet et définition de l’intervention
L’EPF réalise toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser, ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis sur le périmètre de la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Ces actions sont conformes aux conditions d’intervention contenues dans son Programme Pluriannuel d’interventions en vigueur.
Les objectifs poursuivis par l’EPF étant communs à la Commune et l’EPCI, et en lien avec les services publics dont elles ont la charge respective, les parties sont convenues d’organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention d’intervention foncière.
En conséquence, l’EPF exécutera dans une première phase, une mission d’impulsion foncière, et dans une seconde phase, une mission de réalisation sur les secteurs désigné à l’article « Périmètres d’intervention » de la présente convention dans l’objectif d’accompagner le programme Action Cœur de Ville qui prévoit :
- De réaliser des opérations portant sur des ensembles immobiliers (dégradés ou non) afin de programmer, par des restructurations d’ilots et de remembrement immobilier, des opérations mixtes d’interventions sur l’habitat, les équipements/services au public et les commerces.
Les études en cours, mentionnées dans le préambule et dont le rendu est attendu au plus tard pour la fin de l’année 2020, doivent permettre de conforter les périmètres de maitrise foncière totale de chaque ilot en conformité avec les orientations du projet retenu et les conditions financières afférentes.
Concernant les trois (3) ilots prioritaires, l’EPF exécutera de manière prioritaire la mission d’impulsion réalisation dans l’objectif de préparer la mutation future du quartier et engagera les référentiels fonciers nécessaires à leur maitrise foncière.
L’action foncière sur ces ilots permettra également de répondre aux objectifs de la COMMUNE en matière de lutte contre l’habitat dégradé et la vacance tel que mentionnés dans le préambule de la présente convention à savoir : produire du foncier et constituer la réserve foncière nécessaire à la reconstitution d’une offre adaptée de logements et de commerces.
A cette fin, l’EPF engagera les études foncières et techniques. Ces études auront pour objectif de déterminer les modalités d’une maîtrise foncière totale ou partielle de ces ilots et les procédures afférentes.
Article 2. - Rôle des partenaires
Les rôles respectifs des partenaires pour mettre en œuvre la présente convention sont synthétisés ci- après.
L’EPF
réalisera toute étude nécessaire à la connaissance des 3 sites prioritaires (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols….),
proposera toute évolution réglementaire permettant de favoriser l’atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, emplacements réservés mixité sociale, évolutions des règles d’urbanisme…),
participera au comité de suivi dans les conditions définies à l’article « Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention»,
mettra en œuvre les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l’article « La démarche d’acquisition », Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
Convention site Cœur de Ville CAVAILLON version 09/06/20 6/26
procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l’article « Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF»,
procédera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,
produira annuellement au garant un bilan des stocks,
proposera toute évolution utile de la présente convention.
La Commune, s’inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec l’EPF
fournira toutes les études réalisées avant la contractualisation de la présente convention,
validera les interventions de l’EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d’aide à la décision établie par l’EPF,
réunira les comités de pilotage permettant d’évaluer l’état d’avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours,
assurera la gestion des biens,
coordonnera les démarches et actions permettant d’aboutir à la réalisation desdits programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d’acquérir au titre d’un emplacement réservé, l’adaptation de la réglementation d’urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme….,
prendra en charge ou délèguera au prestataire ou bailleur social désigné, la mission de relogement des habitants de l’ilot (propriétaires ou locataires) tel que définie à l’article 4 et de relocalisation des locaux d’activités économiques en lien avec tous les partenaires institutionnels.
garantira le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation de la présente convention.
validera les modalités de cession des biens maîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession ».
L’EPCI LMV, s’inscrivant pleinement dans la démarche de coopération avec la Commune et l’EPF
participera aux comités de pilotage permettant d’évaluer l’état d’avancement des démarches engagées et de valider les interventions en cours,
fournira toutes les études réalisées dans le cadre de sa compétence en Politique Locale de l’Habitat : études du parc de logements anciens, études de marchés immobiliers, cartographie.
Article 3. - Périmètre(s) d’intervention
Le périmètre d’intervention est défini en annexe « Plan de situation du périmètre d’intervention » de la présente convention.
Parmi les cinq (5) ilots sur lesquels la commune prévoit des interventions plus lourdes dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, le périmètre de la présente convention concerne plus précisément trois (3) ilots prioritaires situés dans le périmètre prévisionnel de l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) : Raspail/République ; Lamartine et République/Danton.
Les sites d’interventions prioritaires de l’EPF sont : Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
Convention site Cœur de Ville CAVAILLON version 09/06/20 7/26
- Ilot Raspail / République, avec un intérêt d’intervention dans un secteur situé en toute proximité de l’hôtel de ville ;
- Ilot Lamartine, au cœur de la rue de la République piétonne, pour un secteur relevant d’interventions mixtes logements – commerces ;
- Ilot République / Danton, dont l’aménagement participera à la boucle marchande piétonne envisagée dans l’étude de commercialité menée avec l’ANCT (ex-Epareca).
Le périmètre des trois ilots couvre une superficie totale d’environ 6 000 m². La composition actuelle des 3 ilots prioritaires est la suivante :
- 60 immeubles composés de :
o 132 logements
o 60 commerces
o 8 locaux autres (dépendances non bâties, garages)
Ces immeubles se situent en zonage UA du PLU.
3.1 Evolution exceptionnelle des périmètres
L’EPF interviendra sur les périmètres définis ci-dessus.
A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou l’acquisition amiable de l’EPF avec délégation ou accord de la Commune, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évolution des périmètres.
Article 4. Conditions d’intervention de l’EPF
L’EPF réalisera sa mission dans le cadre d’une intervention pluridisciplinaire qui comprendra obligatoirement :
- La gestion des biens acquis (soit par la Commune, soit par un prestataire choisi par elle),
- La réalisation d’une enquête sociale par un bureau d’étude agréé. Cette étude sera pilotée par la commune qui en assure le financement,
- Les actions de relogement des locataires en place par l’intermédiaire d’un bailleur social dont le choix sera fait ultérieurement à la date de signature de la présente convention, désigné par la Commune et comme définies à l’article 6 « démarche d’acquisition et actions de relogement »,
- Les études techniques et de diagnostics des batiments inhérents aux travaux à mettre en œuvre par l’intervention de bureaux d’études spécialisés qui seront désignés par la Commune et l’EPF, et dont le financement sera assuré par l’EPF dans le cadre des acquisitions foncières,
- La prise en charge des problématiques des commerces et notamment la possibilité de relocalisation qui sera assurée par la Commune en régie dans le cadre d’un partenariat avec l’ANCT (ex-Epareca), la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5. - Démarches et financement des études préalables
5.1 Études urbaines
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Commune a missionné plusieurs prestataires en charges d’études destinées à approfondir les enjeux fonciers : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), étude pré-opérationnelle en vue de la mise en place d’un dispositif d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU), études de commercialité et juridique, foncière et technique en partenariat avec l’ANCT (ex-Epareca), étude immobilière et foncière du volet RU de l’OPAH à venir… Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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La Commune sera donc le Maître d’ouvrage des études préalables et il s’agira essentiellement d’études de pré-projets, permettant de définir et valider :
le périmètre opérationnel d’intervention publique,
l’opération d’aménagement ou de construction en termes de programme et de conditions de faisabilité technique et financière et de modalités d’intervention foncière,
le programme qui répondra aux normes de développement durable définies par le Grenelle de l’environnement : économie d’espace, qualité architecturale des bâtiments, maîtrise de la consommation énergétique, densité optimisée, mixité sociale et fonctionnelle.
Cette démarche se basera sur une méthode de diagnostic partagé, de définition de différents scénarii contrastés et de formalisation de la solution retenue et elle aboutira :
à la formalisation d’un projet sur la base d’une étude comprenant le choix du parti d’aménagement, d’un pré programme prévisionnel, d’un pré bilan et l’évaluation des conditions juridiques et financières de mise en œuvre,
à un phasage dans le temps des étapes de conception et de réalisation.
Pour les études de pré projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune, l’EPF pourra participer à hauteur de 50 % du coût des études dans la limite de 60 000 euros hors taxes pour chaque site d’intervention.
La Commune, en qualité de Maître d’ouvrage de l’étude, versera directement les sommes dues aux prestataires retenus. L’EPF s’acquittera de sa contribution auprès de la Commune sur présentation de justificatifs, des états de dépenses relatifs au paiement du prestataire, mandatés, signés par l’ordonnateur et le Trésorier de la Commune.
Le programme sera annexé aux présentes par avenant.
5.2 Études foncières et techniques :
Pour l’accomplissement de sa mission l’EPF pourra :
faire réaliser des études pré opérationnelles,
engager la démarche de référentiel foncier en vue d’établir un état des lieux (statut de propriété, occupation, …) et de déterminer la dureté foncière du secteur d’étude,
faire réaliser des études techniques et diagnostics de pollution…, des expertises immobilières, sur les bâtiments.
L’EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, officier ministériel, etc.…
5.3 Frais d’études
Les frais d’études pris en charge par l’EPF seront :
soit ré imputés sur le prix de cession dans le cas d’une revente à un opérateur ou à un concessionnaire,
soit, en l’absence d’opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la COMMUNE dans leur intégralité conformément aux dispositions de l’annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours ». Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Article 6. - La démarche d’acquisition et les actions de relogement
L’EPF procèdera, selon les cas, aux acquisitions par voie amiable, par exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (COMMUNE ou EPCI) ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur, ou par déclaration d’utilité publique en vue de maîtriser la totalité de l’assiette foncière de l’opération envisagée.
Il est précisé que l’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées, à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l’avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, au prix fixé par la Juridiction de l’Expropriation.
Chaque acquisition fera l’objet d’un courrier (ou d’une décision) précisant l’accord préalable du Maire de la COMMUNE. Cet accord permettra la mise en œuvre de la garantie de rachat prévue à l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ».
L’EPF engagera les acquisitions dès lors que toutes les procédures et démarches de relogement seront mises en œuvre par la ville telles que définies à l’article 6.
Les actions de relogement
Tout au long de l’opération, la ville coordonnera le processus de relogement rendu nécessaire par l’intervention foncière et immobilière de l’EPF. En lien avec les opérateurs et bailleurs sociaux, elle participera par la mobilisation de son contingent social au relogement des personnes.
De plus, les contingents des bailleurs qui réalisent des opérations sur le périmètre de l’agglo seront sollicités par la commune dans le cadre de ces relogements. Ceci doit faire l’objet d’un conventionnement spécifique.
Pour faciliter son action, la Ville s’appuiera sur l’intervention du prestataire social missionné par la commune, qui aura notamment pour taches :
- De réaliser le pré-diagnostic social lors de la première visite du logement et l’évaluation sociale approfondie in fine de tous les ménages à reloger ;
- D’assurer l’accompagnement social individuel des locataires : ouverture de droits et réorientation vers les structures spécialisées du département ;
- D’accompagner le relogement : constitution des dossiers de relogement, organisation des visites et des déménagements.
Le but des opérations de relogement sera :
- De régler les cas de suroccupation identifiés par l’étude pré-opérationnelle,
- De résoudre parallèlement à leurs acqusitions par l’EPF, les situations d’indignité manifestes (insalubrité lourde ou péril),
- D’améliorer les conditions de vie des habitants.
Ceci afin de permettre la libération, dans les meilleurs délais, des appartements acquis en vue de leur amélioration et des immeubles acquis en vue de leur démolition.
L’exercice du droit de préemption et du droit de priorité
La délégation du droit de préemption à l’EPF pourra se faire au cas par cas sur le périmètre de projet défini en application des articles correspondants du code de l’urbanisme.
L’autorité compétente fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA incluse dans un périmètre opérationnel identifié, celles auxquelles elle souhaite que l’EPF donne suite par l’organisation d’une visite en présence du service des Domaines. OR à»
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Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l’EPF en vertu des dispositions de l’article L.240-1 du code de l’urbanisme.
Droit de préemption urbain renforcé délégué à l’EPF
La commune s’engage par délibération de son conseil à instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des ilots prioritaires objet de la présente convention en application des articles correspondants du code de l’urbanisme, et pourra le déléguer de manière totale à l’EPF dans le cadre de la stratégie de maîtrise foncière publique qui sera mis en œuvre sur chaque ilots identifiés.
Déclaration d’utilité publique
La COMMUNE, s’engage par délibération de son Conseil Municipal à approuver le projet et à lancer une procédure de déclaration d’utilité publique dont le bénéficiaire sera l’EPF.
À partir des éléments techniques et financiers necessaire à la DUP (plans, caractéristiques des ouvrages, étude d’impact, plan de relogement, …etc) fournis par la COMMUNE, l’EPF constituera le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
Article 7. La démarche de cession
Au regard des besoins locaux en logements et en lien avec les investissements à venir en matière commerciale et le champ concurrentiel de certains secteurs d’activités, la COMMUNE veillera à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours ou à venir sur son territoire. Elle veillera également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.
7.1 Cession dans le cadre d’une opération d’aménagement
7.1.1 L’EPF cède à un concessionnaire désigné par la Commune
1. Dans le cas où l’EPF est propriétaire de la totalité de l’emprise au moment de la
contractualisation avec l’Aménageur, la cession est réalisée au prix de revient du foncier.
Il existe une possibilité de péréquation des différentes tranches au sein du périmètre global de l’opération d’aménagement et l’EPF peut céder directement à l’aménageur à la condition que les modalités soient traduites dans le traité de concession.
2. Dans le cas où l’EPF n’est pas propriétaire de la totalité de l’emprise :
Cas n°1 :
Il peut céder au concessionnaire en réduisant le périmètre de l’opération au foncier maitrisé. L’EPF cède au concessionnaire le foncier acquis au prix de revient.
Cas n°2 :
Il peut s’engager à céder la totalité du périmètre foncier (acquis et en cours d’acquisition) uniquement si l’opérateur est in house. L’EPF poursuit la maitrise foncière totale avec un prix de revient du foncier égal au prix prévisionnel à terme.
L’EPF ne pouvant pas signer de promesse si le foncier n’est pas totalement maitrisé, il sera donc signé un protocole (avec calendrier).
7.2 Cession à un opérateur avec consultation préalable
L’EPF assurera la revente des biens acquis à /aux (l’) opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la COMMUNE conformément aux textes en vigueur :
Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la COMMUNE. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Le choix de l’opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la COMMUNE et de l’EPF.
Une promesse de vente interviendra alors entre l’opérateur retenu et l’EPF.
7.3 Cession directe à /aux opérateurs
A la demande du Maire de la Commune, la cession directe à un aménageur in house ou à un opérateur n’est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur (bailleurs sociaux, ANCT ex-EPARECA…).
Dans le cas précis des cessions prévues à l’ANCT (ex-Epareca), des études techniques, juridiques et foncières sont programmées sur des cellules commerciales situées dans le périmètre d’intervention détaillé à l’article 3. Elles doivent se terminer d’ici la fin de l’année 2020, ce qui permettra de préciser les conditions de maîtrise foncière des cellules en question.
Dans l’hypothèse de désignation d’un aménageur ou d’un opérateur par la Commune, celui-ci s’oblige à faire appliquer par l’aménageur ou l’opérateur qu’il aura désigné les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession » et « Détermination du prix de cession » de la présente convention. Pour ce faire, il s’engage à intégrer dans le traité de concession, ou par avenant le cas échéant, les objectifs et modalités d’intervention définis au titre de la présente convention.
7.4 Conditions juridiques de la cession :
Selon les modalités fixées dans l’annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours » la revente fera l’objet de la réitération d’un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la COMMUNE.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l’acquéreur (la COMMUNE ou l’opérateur).
L’acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d’un bien par l’EPF, l’aménageur, l’opérateur désigné ou à défaut la collectivité compétente acquerra les droits et accessoires du bien.
Il est substitué de plein droit à l’EPF, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.
La signature des actes portant transfert de propriété à l’acquéreur met fin au portage assuré par l’EPF.
7.5 Modalités de suivi du projet après cession :
Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l’établissement en coopération avec la COMMUNE au titre de la présente convention, il est prévu, conformément aux dispositions du PPI 2016-2020, de rendre compte au Conseil d’Administration de l’EPF des conditions de réalisation des projets ainsi initiés.
À ce titre, la COMMUNE s’engage à informer l’EPF des conditions de mise en œuvre et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.
La COMMUNE s’engage à transmettre à l’EPF la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l’EPF.
Ces éléments permettront à l’EPF de rendre compte au Conseil d’administration. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Article 8. - Mise en œuvre de la phase Réalisation
L’EPF pourra poursuivre une mission de maîtrise foncière complète sous réserve que la COMMUNE valide un périmètre opérationnel et d’intérêt général s’inscrivant dans le projet de coopération des parties fondé en particulier sur le dispositif national Cœur de Ville par la recherche d’une mixité sociale et fonctionnelle intégrant 40% de logements aidés (accession sociale, logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU …), et des programmes urbains innovants en centre-ville, adaptés aux marchés et besoins locaux, favorisant la transition écologique et l’inclusion sociale et valorisant le patrimoine architectural paysager et urbain sur des critères d’économie de densité et de formes urbaines et de qualité environnementale adaptés tels que déclinés dans le Grenelle de l’environnement.
Article 9. - Les données numériques
La COMMUNE transmettra, dans la mesure de ses possibilités techniques, l’ensemble des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF, telles que :
les données cadastrales (dans le cas où ces données seraient plus récentes que celles à disposition de l’EPF),
les zonages du document d’urbanisme,
les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ …
Le système d’information géographique de l’EPF repose sur une solution ESRI.
De ce fait, toutes ces données doivent être livrées sous un format suivant :
Shapefile (.shp)
Les flux WFS/WMS
Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF Lambert 93.
L’EPF s’engage à remettre à la COMMUNE une copie des documents ou analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, …) sous format numérique et les couches SIG correspondantes au format shapefile dans la projection RGF Lambert 93.
Article 10. - Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, des instances de gouvernance sont organisées en présence des parties signataires de la convention-cadre initiale. Il s’agit de :
- Un comité de projet, composé des partenaires au niveau stratégique et politique, présidé par le Maire de la commune, afin de valider les orientations et de veiller au suivi de l’avancement du programme.
Le comité de projet pourra participer au suivi de la présente convention, en facilitant la coordination des différents acteurs concernés et en proposant les évolutions souhaitables du contenu de la mission.
- Un comité technique, composé des partenaires au niveau technique, afin d’appliquer les décisions prises en comité de projet et de suivre le bon avancement des opérations inscrites dans le cadre du programme.
Le comité technique pourra se réunir pour assurer le suivi de la convention et préparer les dossiers soumis au comité de projet.
Ces deux types d’instances peuvent être complétés par des groupes de travail techniques, pour lesquels la présente convention pourra également être évoquée plus finement. am
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Article 11. - Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF
L’EPF n’ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la COMMUNE lors de chaque acquisition. L’EPF conservera ses obligations de propriétaire.
Toutefois la COMMUNE et l’EPF détermineront les biens dont l’établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).
Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la COMMUNE ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l’EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d’un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant. A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l’EPF grâce à une politique d’occupation temporaire des biens dès que l’état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l’Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF.
Les modalités de gestion sont définies à l’annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF», qui sera dûment paraphée par les parties.
La COMMUNE se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d’un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la COMMUNE d’assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
La COMMUNE s’engage à retourner l’un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du bien signé, sous un délai maximum d’un mois à compter de sa signature.
La COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l’EPF.
Ainsi le bien dont la COMMUNE a la gestion ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l’EPF et la COMMUNE, les biens sont remis en gestion à la COMMUNE dès que l’EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPES.
L’envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l’EPF et de la COMMUNE. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l’acquisition dudit bien.
Article 12. - Communication
L’EPCI et la COMMUNE s’engagent à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l’objet de l’intervention de l’EPF. Ils s’engagent à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.
Par ailleurs, l'EPF pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de l’EPCI, de la COMMUNE et de l’EPF (charte graphique,…), des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de la présente convention sur tous supports. , CR 2 nn
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Article 13. - Montant de la convention
Le montant pour réaliser l’ensemble de la maîtrise foncière du site est estimé à 6 000 000 € (SIX MILLIONS D’EUROS) hors taxes et hors actualisation.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum et hors actualisation sur lequel la COMMUNE est engagée pour mener l’opération de maîtrise foncière à son terme.
Article 14. - Durée de la convention
La convention prendra fin le 31 décembre 2025. Elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties. Cette durée pourra faire l’objet d’une prorogation par avenant si nécessaire.
La période de portage des immeubles acquis par l’EPF et qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession s’achève au terme de la convention.
Article 15. - Détermination du prix de cession
Les modalités de détermination du prix de cession, ainsi que les modalités de paiement s’appliquent selon les modalités définies à l’annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours » conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d’Interventions de l’EPF approuvées par délibérations n°2015-43 du 20 juillet 2015 et 2017-54 du 30 novembre 2017.
Conformément à la délibération n°2017/54 du 30 novembre 2017, et compte tenu de la nature des opérations avec équilibres contraints, les recettes locatives qui seraient éventuellement perçues par l’Etablissement viendront en déduction du prix de revient de l’opération.
Article 16. - Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours
16.1 Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention
La présente convention ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), l’EPF produira un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses réalisées et, le cas échéant, des recettes perçues, afin de déterminer le solde dû et/ou le montant du prix de cession des biens restant en stock et qui devront être rachetés par la collectivité garante. A noter que les modalités financières fixées au PPI s’appliquent (actualisation notamment). L’EPF mettra alors en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Commune.
La Commune sera tenue de rembourser le solde dû et/ou de racheter les biens restant en stock au prix déterminé, et ce conformément au PPI, suivant la date d’effet de la décision de résiliation ou au plus tard à la date de caducité de la convention.
16.2 Cas de l’abandon d’un site d’intervention :
Dans le cas où il est décidé de ne pas poursuivre l’intervention de l’EPF sur un des sites visé à l’article « Périmètre(s) d’intervention », la Commune s’engage à rembourser le montant des dépenses réalisées par l’EPF sur cette opération conformément au Programme Pluriannuel d’Interventions. A noter que les modalités financières fixées au PPI s’appliquent (actualisation notamment). Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Article 17. - Contentieux
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 18. Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient l’une ou plusieurs des parties de remplir leurs obligations, chaque partenaire s’engage à trouver un accord amiable afin de poursuivre la bonne exécution de la présente convention.
Article 19. - Annexes
Sont annexées au présent contrat :
Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre d’intervention
Annexe n°2 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF
Annexe n°3 : Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours
Ces annexes ont valeur contractuelle.
En 3 exemplaires originaux
Fait à Marseille, le Fait à Cavaillon, le (1)
L’Etablissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d’Azur
représenté par sa Directrice Générale
La Commune de Cavaillon
représentée par son Maire,
Claude BERTOLINO (2) ___________________ (2)
Fait à Cavaillon, le (1)
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
représentée par son Président,
___________________ (2)
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités
(2) Parapher chaque bas de page Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Annexes (84) COMMUNE DE CAVAILLON -
CONVENTION COEUR DE VILLE - Juillet 2020
Sources : IGN BD Carto V32
Cadastre OGFIP 2019
Mentions tégsles d'utilisation
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d’intervention (84) COMMUNE DE CAVAILLON - PUS FONCIER CONVENTION COEUR DE VILLE - Juillet 2020 FE
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CL] Autres périmètres d'Action cœur de Ville : 2 000 m° environ Mentions lègsles d'utiksation
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Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L’EPF
Article I : OBJET DE LA REMISE EN GESTION
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte de la Commune, en application de la présente convention.
Il est précisé que, de façon conjointe avec la Commune, l’EPF conservera la gestion de certains biens, et notamment s’agissant de baux commerciaux ou d’activités, qui nécessitent la conduite d’une procédure d’éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.
Article II : DUREE
La gestion de chaque bien est conférée à la Commune à compter de l’entrée en jouissance par l’EPF et jusqu'à la date :
o de son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.
o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article III : PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE
En vue d’une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d’un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :
- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,
- sa situation locative et d’occupation,
- les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d’accident etc),
- les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement – sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l’EPF, s’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisant l’accès, vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant…)
Article IV : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L’ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION
La Commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :
- pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
- pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d’habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s’ils doivent continuer à être occupés.
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la Commune acteront d’un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.
- pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l’EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Plus précisément, les travaux sont confiés par l’EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un transfert de la garde du bien durant les travaux à l’entreprise.
Dès l’achèvement des travaux, l’EPF adresse à la Commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l’achèvement.
Article V : AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE
La Commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est transférée.
1. Gestion par la Commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la Commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune en informera les locataires et occupants.
Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d’attente de l’EPF, ils seront reversés aux occupants par l’EPF conformément à la réglementation en vigueur.
Rapports avec les locataires et occupants :
La Commune veillera à la bonne exécution des baux d’habitation et conventions d'occupation précaire.
La Commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.
La Commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d’habitation et conventions d'occupation précaire.
Pour tous les biens, la Commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.
Si un locataire (d’un bien dont la Commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d’un seul mois de loyer, la Commune en informe l’EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la Commune) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune informera l’EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la Commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de la Commune restent infructueuses, l’EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l’EPF engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d’expulsion.
Gestion des biens occupés illégalement :
En cas d’occupation illicite au jour de la remise en gestion : L’EPF diligentera, de sa propre initiative, une procédure d’expulsion et informera la Commune de l’avancée de la procédure.
En cas d’occupation illicite du bien, en cours de portage de l’opération : la Commune sera tenue d’informer immédiatement l’EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La Commune devra rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d’intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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En cas d’impossibilité d’obtenir l’expulsion par la voie du flagrant délit d’intrusion, la Commune en informera l’EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d’occupation illégale. Puis, l’EPF mènera par l’intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux fins d’expulsion.
Au jour de l’évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d’intrusion ou par la voie judiciaire), l’EPF sera représenté par la Commune qui veillera au bon déroulement de l’opération et à la bonne exécution de l’Ordonnance de référé.
Après le départ ou l’expulsion des occupants sans droit ni titre, la Commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture). La Commune devra, si les circonstances l’exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d’éviter toute nouvelle occupation.
2. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l’opération :
Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la Commune informera l’EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d’ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L’EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l’EPF donne son autorisation écrite, la Commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire tripartite à l’exclusion de tout autre convention.
Cette convention d’occupation temporaire tripartite dont l’EPF sera le dernier signataire, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La Commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s’assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La Commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l’article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.
Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la Commune informera l’EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien….
Article VI : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L’OPERATION
1. A la charge de l'EPF :
Pendant le portage de l’opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.
En sa qualité de gardien, la Commune devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la Commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.
Au vu de cette notification, la Commune devra alors : AN
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soit reloger les occupants s’il y en a ;
soit décider d’accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d’Interventions de l’EPF.
2. A la charge de la Commune :
Durant le portage de l’opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la Commune devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.
La Commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.
La Commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).
La Commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.
La Commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l’entretien des immeubles.
La Commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.
De manière exceptionnelle, la Commune pourra avoir à sa charge, d’un commun accord avec l’EPF, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).
Article VII : DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc.…., à l’exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l’EPF).
La Commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). A ce titre, la Commune représentera l’EPF aux assemblées générales des copropriétaires.
Article VIII : TAXES ET IMPOTS
L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant.
La Commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d’arrosage …).
Article IX : ASSURANCES
Assurances de l'EPF:
En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.
Assurances de la Commune :
La Commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Elle devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d’exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.
La Commune déclarera à sa propre assurance les biens de l’EPF qu’elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.
Article X : VISITE-CONTROLE-INFORMATION
La Commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
La Commune informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu’elle gère appartenant à l’EPF.
D'une manière générale, la Commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d’une grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.
A cet effet, la Commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l’EPF.
Préalablement à la cession d’un bien, l’EPF demandera à la Commune de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l’occupation dudit bien ainsi que l’état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion). Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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Annexe n°3 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours
(PPI 2016-2020 approuvé par délibération du Conseil d’Administration du 20 Juillet 2015 et modifications approuvées par délibération du Conseil d’Administration du 30 novembre 2017)
1. Détermination du prix de cession
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l’EPF définies dans son Programme Pluriannuel d’Interventions et dans le cadre d’un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
L’établissement du prix de cession se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
Le prix d’acquisition foncière majoré des frais annexes.
Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l’EPF pendant la durée de portage, à l’exception des taxes foncières.
Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l’aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).
Les dépenses d’études de schéma d’organisation urbaine, d’études de pré-projets et d’études opérationnelles éventuelles.
Les dépenses correspondants à des missions d’assistance, d’expertise ou de fourniture de service sous traitées.
Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnité….).
L’ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
Les provisions concernant les dépenses susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
Les frais financiers, uniquement s’ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.
Les frais d’actualisation le cas échéant (cf. ci-après). A noter que les opérations qui supportent des charges financières liées à un emprunt spécifique sont exonérées de cette actualisation.
Les recettes de gestion locative perçues par l’EPF, voire les éventuelles subventions, viendront en déduction du calcul du prix de revient.
Le prix de cession, à l’issue de la période de portage, sera égal au prix tel que défini ci-dessus, diminué des subventions éventuelles perçues par l’EPF pour la réalisation du projet considéré.
Pour assurer une péréquation des prix de cession notamment dans le cas de programmes mixtes pour le logement, ce calcul peut s’entendre à l’échelle d’un site ou d’un ensemble de sites issus d’une même convention.
Modalités de calcul de l’actualisation :
Rappelons que l’actualisation des prix de cession (qui permet de tenir compte de l’érosion monétaire) avait été supprimée pendant la première partie du PPI 2010-2015 afin de tenir compte des conséquences de la crise immobilière
Elle a ensuite été réintroduite dans les modalités de cessions à partir du 1er janvier 2013, sans effet rétroactif, et avec un taux uniforme de 1,5% par an.
Sur la période du PPI 2016-2020, l’actualisation continue d’être appliquée avec un taux uniforme de 1,5% par an. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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A noter que la délibération n°2015/52 du 16/11/15 autorise la Directrice Générale à exonérer certaines opérations de cette actualisation : il s’agit des projets à dominante habitat en renouvellement urbain ou des projets prévoyant la réalisation d’un programme à 100% Logements Locatifs Sociaux (LLS) pour lesquels une promesse de vente ou un acte de vente serait signé entre le 1er janvier 2016 et le 31/12/2020.
Cette actualisation sera calculée par application à chaque dépense de la formule suivante :
Valeur finale = Valeur initiale × (1 + 1,5% × années)
Avec :
Valeur initiale = montant initial de la dépense
Valeur finale = montant « actualisé » de la dépense
Nombre d’années = temps écoulé calculé au prorata temporis entre la date de paiement de la dépense (décaissement) et la date prévisionnelle de cession (date prévisionnelle acte de vente)
Pour les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2013, la date de paiement de la dépense sera fixée à cette date pour le calcul de l’actualisation.
Taux = cf. « Modalités de cession - PPI en vigueur » soit 1,5% par an.
Le prix de cession est établi en fonction d’une date prévisionnelle de signature de l’acte de vente (qui doit correspondre à la date de la caducité de la promesse de vente le cas échéant) et en cas de dépassement de ce délai, le prix de cession pourra être réajusté pour tenir compte de dépenses éventuelles intervenues entre le calcul du prix de cession et la signature de l’acte.
Dans le cas d’opération nécessitant d’engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n’est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l’estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme .
Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d’un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.
Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession.
La collectivité garantit le rachat des terrains dans l’hypothèse où le projet est abandonné au terme de la convention.
La collectivité s’engage dans ce cas à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention .
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte (avec une franchise de 6 mois).
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d’aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. …), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d’ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l’accord de la collectivité.
Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d’usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l’opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
En cas de cession partielle du site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s’engage à racheter les reliquats fonciers à l’EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse / Commune de Cavaillon
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2. Remboursement des dépenses engagées par l’Etablissement:
Dans l’hypothèse de l’abandon d’un site d’intervention, la collectivité s’engage à rembourser l’intégralité des dépenses réalisées par l’EPF. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont notamment l’actualisation des dépenses).
3–Modalités de paiement, fin de portage financier par l’EPF
La collectivité devra payer la totalité du prix de cession à la signature de l’acte de vente.
La collectivité se libérera du montant des sommes dues à l’EPF par virement au crédit du compte Trésor Public de Marseille n°00001005849 au nom de l’Agent Comptable l’EPF. Accusé de réceptien—Ministère-de-Hntérieur
084-200040442-20200723-DEL2020-102-PE | République française 2020/ Accusé certifié exécutoire | di da | Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le pré!
Affichage : 24/07/20
et : 24/07/2020
PO
luberon Monts de Va: Là Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ET ENIN ns ET EEN Séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 1 (Mme Nallet)
Suffrages exprimés : 54
e dontpour: 54
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M, LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance.
N° 2020 —102
Objet : COMMANDE PUBLIQUE — Accord-cadre relatif à l'entretien des espaces verts communautaires et
travaux de créations paysagères et de plantations : autorisation donnée au Président de signer le
marché.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° R.
2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 ;
1 EEE A
Délibération 2020-102 République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
LOL Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RER RTENIQU | Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la consultation n°20TEFS01 lancée le 27 avril 2020 ;
e Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 16 juillet 2020;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
“a
Un appel d'offres a été lancé pour l'entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations
paysagères et de plantations sur le territoire intercommunal.
Il s'agit d'un accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum
fixé en valeur fixé à 400 000 € HT / an.
L’estimation annuelle du marché est la suivante :
Montant annuel (€ TTC) Montant (€ TTC) sur la
durée totale du marché
Prestations forfaitaires 236 160.00 944 640.00
Entretien des espaces verts 65 200.80 260 803.20
Travaux de créations paysagères et de 68 052.00 272 208.00
plantations
Total 369 412.80 1477 651.20
La durée du marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum.
La procédure de passation suivie pour l'attribution de ce marché est celle de l'appel d'offres ouvert, passé
en application du des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique.
Un avis d'appel publicà concurrence a été publié sur les supports suivants :
° Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-57255 publié le 29/04/2020
e Journal Officiel de l'Union européenne n°2020/S 084-199077 - annonce diffusée le 29/04/2020
e Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d'envoi à la publication : 27/04/2020
Date limite de remise des offres : 08/06/2020 — 17h30
Deux offres ont été déposées :
- SAS CMEVE située à Bouillargues (30)
- Pépinière du Chêne Vert située à l'Isle sur la Sorgue (84).
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix des prestations apprécié au regard :
- des prix relatifs aux prestations forfaitaires > 35 points 55/100
- de devis masqués (parties 1 et 2) > 20 points
Valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre de réponse technique dûment 45/100
complété
Délibération 2020-102 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
: AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
Au vu de l’analyse de l'offre effectuée par le service, la commission d'appel d'offres a donc attribué le
marché relatif à l'entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de
plantations, à la société Pépinière du Chêne Vert qui a présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse pour un montant annuel estimé à 252 524 € HT (152 840 € HT pour la partie forfaitaire et
99 684 € HT pour la partie estimée à bons de commandes), soit 303 028.80 € TTC (183 408 € TTC pour la
partie forfaitaire et 119 620,80 € TTC pour la partie estimée à bons de commandes).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
À l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le marché n°20TEFS01, avec la société Pépinière du Chêne Vert dont le siège social est
situé à l'Isle sur la Sorgue, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-102 Accusé de réceptifn= ÉTIEUT
084-200040442-20200723-DEL2020-103-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2020
Affichage : 24/07/2020
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
iberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN | Séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène —- M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal - M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle = Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANEELI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance.
N° 2020 — 103
Objet : COMMANDE PUBLIQUE — Accord cadre relatif à La collecte des déchets ménagers et assimiles sur
les communes de Gordes et les Beaumettes : autorisation donnée au Président de signer le marché.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EEE
Délibération 2020-103 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PETER Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-21° R.
2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la consultation n°200MFS04 lancée le 18 avril 2020 ;
e Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 16 juillet 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Un appel d'offres ouvert a été lancé pour Collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes.
Ces prestations font l’objet d’un marché fractionné à tranches définies ci-après :
e Tranche ferme : Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) sur les communes de Gordes
et les Beaumettes et transport jusqu’au centre de transfert,
e Tranche optionnelle 1 : Collecte en porte à porte des cartons issus des professionnels et transport jusqu'au centre de tri,
e Tranche optionnelle 2 : Collecte des Emballages Ménagers Recyclables (EMR) sur les communes
de Gordes et Les Beaumettes et transport jusqu’au centre de transfert.
I s’agit d'un accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum.
L’estimation de l'administration était la suivante :
ÉTÉ ENTREE TEE TEE EE
MELUN EURE MUR
Tranche ferme _ 128 400,00 513 600.00
Tranche optionnelle n° 1 6 000.00 24 000.00
Tranche optionnelle n° 2 4 800.00 19 200.00
Total 139 200.00 556 800.00
La durée du marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum.
Le délai d’affermissement des tranches optionnelles, à compter de l’origine du délai contractuel de la
tranche ferme est fixé à 1 an.
2 RP
Délibération 2020-103 République française 2020/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
s de Vaucluse M Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RES | Séance du 23 juillet 2020
Un avis d'appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
e Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-54146 publié le 20/04/2020
e Journal Officiel de l'Union européenne n°2020/S 080-188834 - annonce diffusée le 23/04/2020
e Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d'envoi à la publication : 18/04/2020
Date limite de remise des offres : 28/05/2020 — 17h30
Deux offres ont été déposées :
- _ SAROM située à Cheval-Blanc (84) pour un montant annuel de 171 204 €TTC,
- SIM Environnement située à Marseille (13) pour un montant annuel de 173 211 € TTC.
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 55/100
Valeur technique de l'offre 45/100
Au vu de l'analyse des offres effectuée par le service, la commission d'appel d'offres a attribué le marché
relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes à
la société SAROM qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant annuel
estimé à 121 560 € HT pour la tranche ferme, 25 080 € HT pour la tranche optionnelle 1 et 9 000 € HT
pour la tranche optionnelle 2, soit un montant total de 155 640 € HT (171 204.00 € TTC).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le marché n°200MFS04, avec la société SAROM dont le siège social est situé à Cheval-
Blanc, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération :
Délibération 2020-103 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020 AGGLOMÉRATION
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
rm
Délibération 2020-103 Accusé de récepti
[ 084-200040442-1
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/07/202
bte NT aucluse Ÿ 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstentions : 14 (M. Batoux, Mme. Girard (+1), Mme. Nallet, M. Nouveau, Mme. Pesquies, M. Peyrard
(+1), Mme. Pontet (+1), M. Rousset, M. Sebbah (+1), M. Silvestre.
Suffrages exprimés : 41
e dontpour: 41
e dont contre : 0
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILES|
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoirà M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance.
N° 2020 — 104
Objet : COMMANDE PUBLIQUE — Marché relatif à l'exploitation du réseau de transport urbain :
autorisation donnée au Président de signer le marché.
1 EEE
Délibération 2020-104 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1°;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la consultation °20TEFSO2 lancée le 7 mars 2020;
e Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 16 juillet 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Un appel d'offres ouvert a été lancé le 7 mars 2020, il concerne l'exécution de prestations de transport
public de voyageurs.
Le marché se compose :
- d’une tranche ferme -> lignes À, B, C et D et lignes S1, S2 et S3,
- d’une tranche optionnelle 1 : intégration de la desserte de la ZAC sur la ligne D sans renfort
de véhicules au 1er janvier 2022 (date prévisionnelle pouvant être amenée à évoluer)
- d’une tranche optionnelle 2 : Service C’ ma navette à compter de la date d’affermissement
Une prestation supplémentaire est prévue relativement à la mise en service d’une billettique légère
facilitant la vente à bord ainsi qu’un meilleur suivi des fréquentations
Montant estimé par an:
MONTANT Tranche opti MONTANT Tranche ferme € TTC 1 (inté Te L pe MONTANT Tranche optionnelle MONTANT PSE
lignes À, B, Cet Det lignes 51, AC surlélleneià 2 TOTAL € TTC (billétiquel TOTAL € TTC avec PSE
S2 et S3, 8 (Service C’ ma navette) 1
1053 470,00 24 750,00 59 400,00 1137 620,00 22 000,00 1159 620,00
Montant estimé sur la durée totale du marché :
MONTANT Tranche ferme € TTC | MONTANT Tranche optionnelle | MONTANT Tranche optionnelle MONTANT PSE
lignes À, B, Cet Det lignes 51, | 1 (intégration de la d 2 ignes A, B, Cet Det lignes S1, | 1 intégration de la desserte de . TOTAL € TTC (biletique) TOTAL € TTC avec PSE
S2 et S3, la ZAC sur la ligne D} (Service C’ ma navette) sur 5 ans sur 5 ans sur 4 ans sur4 ans
5 267 350,00 99 000,00 237 600,00 5 603 950,00 110 000,00 5 713 950,00
2 SL DE rc me om a nes
Délibération 2020-104 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020 GGLOMÉRATIO
Ce marché sera conclu pour une durée de soixante (60) mois à compter du 1er septembre 2020, et
jusqu'au 31 août 2025. Le démarrage du marché sera notifié par ordre de service précisant la consistance des prestations.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
e Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-35091
e Journal Officiel de l’Union Européenne - Avis N° 2020$S-050-118790 publié le 11/03/2020
e Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 7/03/20
Date limite de remise des offres : 27/04/20 — 17h30 (prolongation des délais suite Covid)
3 offres ont été reçues dans les délais :
“SAS AUREKAR située à Boissy Saint Léger (94) ;
“SAS Voyages Arnaud située à l'Isle sur la Sorgue (84) ;
"Groupement UTP/SUMA/Telleschi dont le mandataire est situé à Aix en Provence (13).
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Valeur technique 50 %
Prix des prestations 50%
Au vu de l'analyse des offres effectuée, la commission d'appel d'offres a attribué le marché relatif à
l'exploitation du réseau de transport urbain de Cavaillon au Groupement UTP/SUMA/Telleschi dont le
mandataire est situé à Aix en Provence, pour un montant forfaitaire moyen annuel pour la prise en charge
des lignes régulières À à D et S1 à S3 pour 60 mois de :
> 793 135 € HT (soit 872 448,5 € TTC) pour la tranche ferme,
>. 11255,27 € HT (soit 12 380.80 € TTC) pour la tranche optionnelle 1,
> 54277 € HT (soit 59 704.70 € TTC) pour la tranche optionnelle 2.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le marché n°20TEFS02 pour son offre de base, avec le Groupement UTP/SUMA/Telleschi
dont le mandataire est situé à Aix en Provence, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
3 ER PO
Délibération 2020-104 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RTE | Séance du 23 juillet 2020
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Monts de
AVaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-104 Accusé de réceptiqn=Winistère-de-Hntérieur - - -
084-200040442-20200723-DEL2020-105-DE | République française 2020/ … È £ à / Accusé certifié exécutoire De || Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le préfet : 24/07/2020
Affichage : 24/07/2020
ts MITA ‘ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire RTE TEEN | Séance du 23
juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
MONTANT EU 1
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice — Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILES|
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
M. KITAËEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoirà M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance.
N° 2020 — 105
Objet : COMMANDE PUBLIQUE — Accord-cadre relatif à l’assainissement pluvial : autorisation donnée au
Président de signer les marchés issus de la consultation.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-1 ;
1 EEE
Délibération 2020-105 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
btduuts | ) Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PRESENT TR | Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R.
2161-2àûR. 2161-5,R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la consultation 20EAFS01 lancée le 3 juin 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Afin d'assurer le fonctionnement continu et régulier du système pluvial, une consultation a été lancée
selon la procédure d'appel d'offres ouvert, pour l'entretien et la surveillance des ouvrages d'eaux pluviales
de LMV Agglomération.
Le lieu d'exécution du marché est principalement la commune de Cavaillon.
I s'agit d'un marché avec 2 lots :
- lot 1 : entretien et supervision du réseau d'assainissement pluvial ;
- lot 2 : faucardage et débroussaillage des bassins de rétention.
Les prestations feront l’objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande avec minimum et
maximum fixés selon les limites ci-dessous :
Montant minimum annuel HT Montant maxirnum annuel HT
Loti SO 000€| | ee oo
Lot 2 10 000 € 40 000 €
La durée de chaque marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum.
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 60/100
Valeur technique de l'offre 40/100
Afin que ces marchés puissent être notifiés dès le mois de septembre 2020, il revient au conseil
communautaire d'autoriser par anticipation le Président à signer ces accords cadre avec les attributaires
qui seront retenus par la commission d'appel d'offres.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer les marchés correspondants avec
les entreprises désignées attributaires par la commission d'appel d'offres ;
2
Délibération 2020-105 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux/budgets 2020 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EE
Délibération 2020-105 Accusé de réceptigr=
[ 084-200040442-2020
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 29/07/2012
in Mont: Te Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TM CEE Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine —- M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoirà M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFE Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 106
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Lotissement du Midi — Cession du lot n°2 à la sas GRM.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
RO Lt
Délibération 2020-106 République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
: | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e _Vules mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019
au 11 février 2020 ;
e Vu l'avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement économique’ et suite à l'arrêté préfectoral du 03 octobre
2019 approuvant la révision du Plan de Prévention de Risques Durance, Luberon Monts de Vaucluse a
procédé à la commercialisation des quatre lots du lotissement du Midi (parcelle mère AP n°516), située
Chemin du Midi, sur la commune de Cavaillon.
Cette opération se développe sur 8 608 m°? de surface cessible aménagée (voirie et réseaux existants).
Suite à l'information réalisée sur la vente des lots, la société SAS GRM, immatriculée au RES sous le numéro
SIREN 439 587 676, dont le siège social est établi 19 Chemin du Midi à Cavaillon, s’est portée candidate
pour l'acquisition du lot n°2 (parcelle AP n°587), d'une surface de 2 064 m°.
Cette société cavaillonnaise spécialisée dans la réparation, l'entretien et la vente de véhicules lourds est
implantée sur la parcelle située au nord du lotissement.
Aussi, l'acquisition du lot n°2 permettra à la SAS GRM de pouvoir poursuivre l'extension de son activité
existante.
Le prix de vente est fixé à 55 euros H.T. le m?, soit pour une surface de 2 064m?, un montant total de 113
520 euros HT, au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition sera assortie de clauses suspensives au profit de l'acquéreur :
e l'obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l'acquisition et de la construction,
e l'obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d'extension, purgé de tous recours (tiers
et administratif).
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession du lot n°2, parcelle cadastrée section AP n°587, d’une surface de 2 064 m°
au lotissement du Midi à Cavaillon, au profit de la société SAS GRM, dont le siège social est établi
à CAVAILLON (84300) 19 Chemin du Midi, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN
439 587 676, avec faculté de substitution, pour poursuivre l'extension de son activité existante
2
Délibération 2020-106 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
AT | F ; " 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATIO Séance du 23 juillet 2020
(entretien et vente de véhicules lourds), au prix de vente de 55 euros HT. le m?, soit pour une
surface de 2 064 m°, un montant total de 113 520 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur ;
e DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de
dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la SAS GRM :
—> Obtention d’un financement bancaire ;
—> Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et de non retrait délivré par la commune ;
e DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
e DIT que la promesse de vente et l'acte authentique de vente seront signés en l'étude de Maitre
Laurence CHABAS PETRÜCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
e AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à sj£ner tout acte se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon,-le 24 juillet 2020,
e Président,
érard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dé Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 ER D on an
Délibération 2020-106 Accusé de réceptiq
084-200040442-2020
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt |
Réception par le préfe
Affichage : 29/07/20
Lionel Î Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AOL Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène —- M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 107
Objet : DEVELOPPEMENT — Lotissement du Midi - Cession du lot n°3 à la SARL MINERAL-EST.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1 RD ÉD
Délibération 2020-107 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
THON use M Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire FE ARTE | Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vules mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019
au 11 février 2020 ;
e Vu l'avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement économique’ et suite à l'arrêté préfectoral du 03 octobre
2019 approuvant la révision du Plan de Prévention de Risques Durance, Luberon Monts de Vaucluse a
procédé à la commercialisation des quatre lots du lotissement du Midi (parcelle mère AP n°516), située
Chemin du Midi, sur la commune de Cavaillon.
Cette opération se développe sur 8 608 m?° de surface cessible aménagée (voirie et réseaux existants).
Suite à l'information réalisée sur la vente des lots, la société SARL MINERAL-EST, immatriculée au RCS sous
le numéro SIREN 407 952 357, dont le siège social est établi 299 Chemin du Pont du Sucre à Cheval-Blanc
(84 460), s’est portée candidate pour l'acquisition du lot n°3 (parcelle AP n°588), d'une surface de 2 164
m?.
Cette société est spécialisée en tant que grossiste importateur/exportateur en minéraux et pierres semi
précieuses. Elle est actuellement locataire d’un bâtiment situé 99 Allée de la lavande à Cavaillon.
Aussi, l'acquisition du lot n°3 permettra à la Sarl MINERAL-EST de construire son bâtiment d'activité et
permettre son développement.
Le prix de vente est fixé à 55 euros H.T. le m?, soit pour une surface de 2 164 m?, un montant total de 119
020 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition sera assortie de clauses suspensives au profit de l'acquéreur :
e l'obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l'acquisition et de la construction,
e l'obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d'extension, purgé de tous recours (tiers
et administratif).
Délibération 2020-107 | République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession du lot n°3, parcelle cadastrée section AP n°588, d’une surface de 2 164 m?
au lotissement du Midi à Cavaillon, au profit de la société SARL MINERAL-EST, dont le siège social
est établi à CHEVAL-BLANC (84 460) 299 Chemin du Pont du Sucre, immatriculée au RCS sous le
numéro SIREN 407 952 357, avec faculté de substitution, pour la construction d’un bâtiment
d'activité, au prix de vente de 55 euros H.T. le m°, soit pour une surface de 2 164 m?, un montant
total de 119 020 euros HT, au taux de la TVA en vigueur ;
e DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de
dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la société SARL MINERAL-EST :
o Obtention d’un financement bancaire ;
o Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et
de non retrait délivré par la commune ;
e DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
e DIT que la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente seront signés en
l'étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER :
e AUTORISE Monsieur Le Président où son représentan / à signer tout acte se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
CavaHon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présenté délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 A
Délibération 2020-107 Accusé de réceptiq
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exécut
République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 29/07/20
NM EN (= Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NET | Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre : 0
Etaient présents:
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle — Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia - Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 108
Objet : DEVELOPPEMENT — Lotissement du Midi — Cession du lot n°4 à la SARL MENUISERIES DAVID
GILBERT.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
At
Délibération 2020-108 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon N MENXTNTITEN Ÿ ds | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
°e _Vules mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019
au 11 février 2020 ;
e Vu l'avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement économique” et suite à l'arrêté préfectoral du 03 octobre
2019 approuvant la révision du Plan de Prévention de Risques Durance, Luberon Monts de Vaucluse a
procédé à la commercialisation des quatre lots du lotissement du Midi (parcelle mère AP n°516), située
Chemin du Midi, sur la commune de Cavaillon.
Cette opération se développe sur 8 608 m?° de surface cessible aménagée (voirie et réseaux existants).
Suite à l'information réalisée sur la vente des lots, la société SARL MENUISERIES DAVID GILBERT,
immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 819 267 006, dont le siège social est établi à Cavaillon, s’est
portée candidate pour l'acquisition du lot n°4 (parcelle AP n°589), d’une surface de 1 518 m°.
Cette société est spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries aluminium et pvc. Elle est
actuellement locataire d’un bâtiment situé 131 Allée du Commandant Cousteau à Cavaillon.
Aussi, l'acquisition du lot n°4 permettra à la SARL MENUISERIES DAVID GILBERT de construire son bâtiment
d'activité et permettre son développement.
Le prix de vente est fixé à 55 euros H.T. le m2, soit pour une surface de 1 518 m°, un montant total de 83
490 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition est assortie de clauses suspensives au profit de chaque acquéreur :
e l'obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l'acquisition et de la construction,
e l'obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d'extension, purgé de tous recours (tiers
et administratif).
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge des acquéreurs.
Délibération 2020-108 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
“v ti auclu: Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PETER | Séance du 23 juillet 2020
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession du lot n°4, parcelle cadastrée section AP n°589, d’une surface de 1 518 m?
au lotissement du Midi à Cavaillon, au profit de la société SARL MENUISERIES DAVID GILBERT, dont
le siège social est établi à Cavaillon (84 300) 131 Allée du Commandant Cousteau, immatriculée
au RCS sous le numéro SIREN 819 267 006, avec faculté de substitution, pour la construction d’un
bâtiment d'activité, au prix de vente de 55 euros H.T. le m2, soit pour une surface de 1 518 m°?, un
montant total de 83 490 euros HT, au taux de la TVA en vigueur ;
e DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de
dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la société SARL MENUISERIES DAVID GILBERT :
o Obtention d’un financement bancaire ;
o Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et
de non retrait délivré par la commune ;
e DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l'acquéreur ;
e DIT que la promesse de vente et l’acte authentique de vente seront signés en l'étude de Maitre
Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
e AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant,
délibération.
signer tout acte se rapportant à cette
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
6 Président, Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ormpter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 aa
Délibération 2020-108 Accusé de récepti
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 29/07/20?
4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
- des OL Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 109
Objet : DEVELOPPEMENT — Lotissement du Midi — Régularisation d’une erreur matérielle relative à la
délibération n°2020-17 du 27 février 2020 — Cession du lot 1 à la SAS GRM.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
SR
Délibération 2020-109 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020 AGGLOMÉRATION
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-17 en date du 27 février 2020
autorisant la cession du lot n°1 à la SAS GRM ;
e _Vules mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019
au 11 février 2020 ;
e Vu l'avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Par délibération 2020-17 du 27 février 2020, la cession du lot n°1 à la SAS GRM a été approuvée par le
conseil communautaire de LMV Agglomération et le Président a été autorisé à signer tout document se
rapportant à cette délibération.
Il a été visé, dans les délibérés, l’article 1042 du Code Général des Impôts concernant l'exonération de
droit au profit du Trésor Public. Or, cette exonération s'applique uniquement lors d’une acquisition entre
deux collectivités ou EPCI. La présente vente n’entrant pas dans le champ de l’article, le délibéré doit être
retiré.
Il y a donc lieu de modifier la délibération pour signer l'acte authentique.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la modification de la délibération du conseil communautaire n°2020-17 en date du 27
février 2020 autorisant la cession du lot n°1 à la SAS GRM ;
e RETIRE la mention « PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public
en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts » ;
e DIT que les autres termes de la délibération du conseil communautaire n°2020-17 en date du 27
février 2020 autorisant la cession du lot n°1 à la SAS GRM demeurent inchangés ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette
délibération.
Délibération 2020-109| République française | 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
Pour extrait conforme,
Cavaillen, le 24 juillet 2020,
Le Président, Monts de
a\Vaucluse/x
érard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ompter de Sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 A a ms
Délibération 2020-109 Accusé de réceptions
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 29/07/20
ubero aucluse ; Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine —- M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal - M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia - Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel - M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 110a
Objet : DEVELOPPEMENT — ZAC DES HAUTS BANQUETS — Concession d'aménagement — Vente de
parcelles à la société Faubourg Promotion Cavaillon : 2°"° échéance.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EE
Délibération 2020-110a République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
nts de Vaucluse N 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire 2017-15 du 12 janvier 2017 approuvant
l'intention de créer une zone d'aménagement concerté sur le secteur des Hauts Banquets à
Cavaillon ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-105 du 27 septembre 2018 autorisant Monsieur le Président à conclure une convention d'aménagement avec la Société IDEC
GROUPE ;
e Vu le traité de concession conclu entre LMV Agglomération et la société par actions
simplifiées Groupe Idec le 13 décembre 2018 et son avenant n°1 notifié le 13 mai 2019;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-95 du 20 juin 2019 approuvant le
dossier de création de la ZAC des Hauts Banquets ;
e Vu les avis de France Domaine en date du 10 juin 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre du traité de concession signé avec la Société Faubourg Promotion Cavaillon (FP Cavaillon),
il convient de procéder aux cessions de l’ensemble des parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC.
Ces cessions sont échelonnées dans le temps. Il est rappelé que la première cession entre LMV
Agglomération et FP Cavaillon est intervenue le 06 mai 2019.
La seconde cession devait intervenir un an après la première, soit le 06 mai 2020. Au regard du contexte
sanitaire, il n’a pas été possible de réaliser cette cession.
Il est désormais possible de procéder à la cession correspondant à l'échéance n°2:
- D'une surface totale d'environ 96 313 m° pour un montant total de 2 500 000,00 euros H.T., au
taux de la TVA en vigueur ;
Cette vente permettra notamment :
- Au concessionnaire de remplir ses obligations fixées dans le traité (acquisitions foncières et
échéancier de paiement) ;
-_ Ala Communauté d'Agglomération d'obtenir le remboursement des terrains qu'elle a acquis dans
le cadre de la ZAC.
Pour l’ensemble de ces raisons il est proposé aux membres du conseil communautaire d'autoriser
Monsieur le Président à signer un acte authentique de vente en l'étude de Maitre Laurence CHABAS
PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER dont les mentions substantielles seront les
suivantes :
Acquéreur : La société Faubourg Promotion Cavaillon, société en action simplifiée dont le siège social est
à Paris (75 008) —- 37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 843 962 705
00011, ou toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente.
Délibération 2020-110a République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire )
AMG Séance du 23 juillet 2020
Parcelles vendues :
ECHEANCE 2
Du traité de concession
Du 13 décembre 2018
Superficie Superficie
Références totale de la objet de la
cadastrales parcelle cession
(m?) (m?)
035000AT0038p 4 065 640
035000AT0041p 10 760 6 300
035000AT0044 5 450 5 450
035000AT0047 4 710 4 710
035000AT0048 2670 2 670
035000AT0138p 24 212 1 706
035000AT0144p 18 718 300
035000AT0212p 5 336 5 262
035000AT0273 2.122 2 122
035000AT0274 2.122 2 122
035000AT0351p 5 767 3 260
035000AT7T0357/p 13 251 2 500
035000AT0362 7 888 7 888
035000AT0364 3 843 3 843
035000AT0377 60 60
035000AT0378 183 183
035000AT0379 136 136
035000AT0380 44 44
035000A7T0385 2 329 2 329
035000AT0386 2 330 2 330
035000AT0387 2 330 2 330
035000AT0388 2 329 2 329
035000A7T0394 4513 4 513
035000AT0395p 10 975 10 531
035000A7T0443 4311 4311
035000AT0444 441 441
035000A7T0445 5 279 5 279
035000AT0446 441 441
035000A7T0453 4 000 4 000
035000A7T0454 3 364 3 364
035000AT0455 3 286 3 286
035000A7T0456 1310 1 310
035000A7T0470 323 323
158 898 96 313
Ro
Délibération 2020-110a République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ET ET Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
? OMÉRATIO Séance du 23 juillet 2020
Prix de vente principal :
Modalités de paiement (hors TVA) :
Les documents d’arpentage sont en cours de réalisation.
Prix de vente principal :
Prix de vente principal de la vente : 2 500 000,00 euros hors taxes.
Modalités de paiement (hors TVA) :
Prix de vente principal de la vente : 2 500 000,00 euros hors taxes à la signature de l’acte authentique.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession des parcelles listées ci-dessus, pour une surface totale d'environ 96 313 m°
et un montant de 2 500 000 euros hors taxes, au taux de la TVA en vigueur, au profit de la société
Faubourg Promotion Cavaillon, société en nom collectif dont le siège social est à Paris (75 008) —
37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 843 962 705 00011, ou
toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente.
e DIT que tous les frais liés à la cession seront supportés par la société Faubourg Promotion
Cavaillon.
e DIT que l'acte authentique de vente sera signé en l'étude de Maitre Laurence CHABAS
PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette
délibération et notamment l'acte authentique dé initif avec les conditions substantielles
prédéfinies. /
Pour extrait conforme,
availlon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-110a Accusé de réception
[084-200040442-2 2
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 29/07/20?
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
ba “
AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
° Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoirà Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 110b
Objet : DEVELOPPEMENT — ZAC DES HAUTS BANQUETS — Concession d'aménagement — Vente de
parcelles à la société Faubourg Promotion Cavaillon : 3ème échéance.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délibération 2020-110b République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Ÿ auclu LE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire 2017-15 du 12 janvier 2017 approuvant
l'intention de créer une zone d'aménagement concerté sur le secteur des Hauts Banquets à
Cavaillon ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-105 du 27 septembre 2018 autorisant
Monsieur le Président à conclure une convention d'aménagement avec la Société IDEC
GROUPE ;
e Vu le traité de concession conclu entre LMV Agglomération et la société par actions
simplifiées Groupe Idec le 13 décembre 2018 et son avenant n°1 notifié le 13 mai 2019 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-95 du 20 juin 2019 approuvant le
dossier de création de la ZAC des Hauts Banquets ;
e Vu les avis de France Domaine en date du 10 juin 2020;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre du traité de concession signé avec la Société Faubourg Promotion Cavaillo (FP Cavaillon), il
convient de procéder aux cessions de l’ensemble des parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC.
Ces cessions sont échelonnées dans le temps. Il est rappelé que la première cession entre LMV
Agglomération et FP Cavaillon est intervenue le 06 mai 2019.
La seconde cession devait intervenir un an après la première, soit le 06 mai 2020. Au regard du contexte
sanitaire, il n'a pas été possible de réaliser cette cession.
Ilest désormais possible de procéder à la cession correspondant à l’échance n°3 :
- D'une surface totale d'environ 64 248 m° pour un montant total de 1 674 312, 50 euros H.T., au
taux de la TVA en vigueur.
Cette vente permettra notamment :
- Au concessionnaire de remplir ses obligations fixées dans le traité (acquisitions foncières et
échéancier de paiement);
-__ Ala Communauté d'Agglomération d'obtenir le remboursement des terrains qu’elle a acquis dans
le cadre de la ZAC.
Pour l'ensemble de ces raisons il est proposé aux membres du conseil communautaire d'autoriser
Monsieur le Président à signer un acte authentique de vente en l'étude de Maitre Laurence CHABAS
PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER dont les mentions substantielles seront les
suivantes :
Délibération 2020-110b République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
‘ | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ! OMÉRATIO Séance du 23 juillet 2020
Acquéreur : La société Faubourg Promotion Cavaillon, société en action simplifiée dont le siège social est
à Paris (75 008) — 37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 843 962 705
00011, ou toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente.
Parcelles vendues :
ECHEANCE 3
du traité de concession
du 13 décembre 2018
Superficie
ee F Superficie Référence totale des |
objet de la cadastrale parcelles | à
> cession (m°)
(m°)
AT 0046 4 490 4 490
AT 0136p 9 449 3 372
AT 0206 5 250 5 250
AT 0209 8 186 8 186
AT 0258 6 965 6 965
AT 0365p 18 340 18 192
AT 0366 500 500
AT 0466 2 035 2 035
AT 0467 160 160
AT 0468 1 610 1 610
AT 0469 13 138 13 138
AT 0471 350 350
70 473 64 248
no a moe nee
Délibération 2020-110b République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
aucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Prix de vente principal :
Modalités de paiement (hors TVA) :
Les documents d’arpentage sont en cours de réalisation.
Prix de vente principal :
Prix de vente principal de la vente : 1 674 312, 50 euros hors taxes.
Modalités de paiement (hors TVA) :
Prix de vente principal de la vente : 1 674 312, 50 euros hors taxes à la signature de l’acte authentique.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession des parcelles listées ci-dessus, pour une surface totale d'environ 64 248 m°
et un montant de 1 674 312,50 euros hors taxes, au taux de la TVA en vigueur, au profit de la
société Faubourg Promotion Cavaillon, société en nom collectif dont le siège social est à Paris
(75 008) — 37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 843 962 705
00011, ou toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente.
e DIT que tous les frais liés à la cession seront supportés par la société Faubourg Promotion
Cavaillon.
e DIT que l'acte authentique de vente sera signé en l'étude de Maitre Laurence CHABAS
PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette
délibération et notamment l'acte authentique déffitif avec les conditions substantielles
prédéfinies.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-110b Accusé de réceptid
084-200040442-2
Accusé certifié ex4
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt |
Réception par le pré
Affichage : 29/07/20?
li 1 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NE Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme DECHER Martine - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal - M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoirà M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 111
Objet : DEVELOPPEMENT — Digue des Iscles de Milan — Cession de délaissés fonciers.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DL
Délibération 2020-111 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
n Mont: 1 PTT: : À . | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RTE TNT | Séance du 23 juillet 2020
e Vu le code de l’expropriation articles R 421-1 à R 421-8 du code l’expropriation pour cause
d'utilité publique ;
e Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis des domaines en date du 27 décembre 2019;
e Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du
02/07/2020 à Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba ;
e Vu l’accord en date du 15/07/2020 de Madame et Monsieur Khellali Mohamed et
Mahjouba ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Suite à la construction de la Digue des Iscles de Milan, sur la commune de Cheval-Blanc, il apparait des
délaissés de terrain tout du long de l'ouvrage que l’agglomération est dans l'obligation d'entretenir
(fauchage.….).
Le code de l’expropriation prévoit expressement que la collectivité ou l'EPCI peut rétrocéder un terrain,
acquis par voie d’expropriation, dont elle n’a plus aucune utilité, à l’ancien propriétaire.
L'EPCI a donc proposé à Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba, anciens propriétaires des
parcelles acquises par voie d’expropriation, d'acquérir les délaissés, jouxtant ses parcelles.
Cette cession permettra à l’agglomération de diminuer les frais d'entretien liés à ces délaissés.
l'est proposé de vendre à Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba, anciens propriétaires,
pour partie les parcelles cadastrées section BK n°384p, n°386p, n°388p pour une surface totale d'environ
1 936 m° au montant de 2€/m°, soit environ 3 872 euros. Les frais de géomètre seront supportés, pour
partie, par l’agglomération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section BK n°384p, n°386p, n°388p d'une surface
totale d'environ 1 936 m? au montant de 2€/m?°, soit environ 3 872 euros au profit de Madame et
Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba, domiciliés à Les Condamines — Bâtiment 3 —
Appartement 144 à Cavaillon (84300) ;
e DIT que Luberon Monts de Vaucluse prendra à sa charge les frais de géomètre à hauteur de 544.03
euros T.T.C.;
2
Délibération 2020-11 République française 2020/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
e DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
e DIT que la signature de l'acte authentique de vente sera signée en l'étude de Maitre Laurence
CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette
délibération et notamment l’acte authentique définifif/
Pour extrait conforme,
availlon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
\ Vaucluse /x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à « ompter de Sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable
3 EEE
Délibération 2020-111 Accusé de réceptiqnæ
084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt |
Réception par le préi
Affichage : 29/07/2021
uberon Monts | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TE TION Séance du 23 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoirà Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 112
Objet : TECHNIQUES — Convention de gestion d’une aire de covoiturage labellisée avec le Département :
autorisation donnée au Président de signer la convention.
e Vu la Code Général des Collectivités territoriales ;
1 Al
Délibération 2020-112 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
T lu juse WP Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa stratégie d'aménagement du territoire, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a
réalisé des travaux de requalification de la traversée Est-Ouest de Coustellet. Cette requalification intègre
la création d’une aire de covoiturage, inaugurée le 25 février dernier.
En parallèle, le Département de Vaucluse s'engage depuis 2018 dans une démarche de facilitation et de
promotion des mobilités durables avec notamment l'adoption de son schéma de développement du
covoiturage. Le programme d'actions associé au schéma consiste à favoriser la création d'un maillage
d'espaces dédiés au covoiturage et à soutenir les initiatives en faveur du développement du covoiturage.
Ainsi, le Département soutient le site www.covoiturageavignonvaucluse.fr, plateforme gratuite de mise
en relation des conducteurs et des passagers en vue de faciliter leurs déplacements quotidiens.
La présente convention concerne l'inscription de cette aire de covoiturage au sein du schéma
départemental de développement du covoiturage en Vaucluse.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention ci-annexée de gestion d’une aire de covoiturage labellisée par le Département de Vaucluse ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
our extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20200723-DEL2020-112-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
AIRE DE COVOITURAGE
ANNEXE N°8
Parking Les Guillaumets
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
CONVENTION DE GESTION D'UNE AIRE DE COVOITURAGE LABELLISEE PAR
LE DEPARTEMENT
Entre d’une part,
Le Conseil départemental du Vaucluse dont le siège est situé Rue Viala, 84909 Avignon cedex 9, représenté par son Président Monsieur Maurice CHABERT, agissant au nom et pour le compte du Département de Vaucluse, en exécution de la délibération n° 2019-489 du 5 juillet 2019, ci-après désigné par les termes « le Département ».
Et d'autre part
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 23/07/2020 et désignée ci- après sous l’appellation « LMV Agglomération » ;
Il a été exposé ce qui suit :
Par délibération n° 2018-324 en date du 21 septembre 2018, le Département s'est engagé dans une démarche de facilitation et de promotion des mobilités durables avec l’adoption du schéma départemental de développement du covoiturage. Son programme d’actions consiste à favoriser la création d’un maillage d’espaces dédiés au covoiturage à l’échelle du territoire départemental et à soutenir les initiatives en faveur du développement du covoiturage avec la mise à disposition d’outils et d’informations destinés à faciliter la mise en relation des usagers pour les trajets domicile-travail. C’est dans ce cadre que le Département soutien le site www.covoiturageavignonvaucluse.fr, plateforme gratuite de mise en relation entre conducteurs et passagers pour faciliter leurs déplacements quotidiens.
LMV Agglomération souhaite contribuer à la démarche engagée par le Département en identifiant, aménageant et signalant des emplacements de stationnement propices à la pratique du covoiturage, qui seront portés à la connaissance des usagers via le site internet dédié précité.
Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Dénomination
L’aire de covoiturage objet de la présente convention est dénommée : « Parking Les Guillaumets ».
Article 2 : labellisation
L'aire de covoiturage dénommée : « Parking des Guillaumets » répond aux critères de labellisation définis dans le cadre du schéma départemental de développement du covoiturage en Vaucluse.
LMV Agglomération s’engage au maintien de ces critères.
Article 3 : Propriété
L’aire de covoiturage dénommée « Parking Les Guillaumets » sera implantée sur les parcelles cadastrée n° 1298 et 1301 section A, du domaine public de la collectivité.
En qualité de propriétaire ou de titulaire des droits réels l’y autorisant, LMV Agglomération accepte qu’une partie du parking « Les Guillaumets » soit utilisée comme aire de covoiturage, pouvant totaliser jusqu’à 10 emplacements de stationnement.
Article 4 : Obligations du département
Le Conseil départemental de Vaucluse assure :
- La fourniture et la pose de la signalétique de labellisation sur le parking - Une fois la signalétique achevée, sa propriété est transférée à LMV Agglomération, territorialement compétente, qui en assurera l’entretien
Article 5 : Obligations de LMV Agglomération
LMV Agglomération s’engage à :
- autoriser les services du Conseil départemental à implanter les panneaux de labellisation sur le parking,
- autoriser le Conseil départemental à indiquer la présence de cette aire de covoiturage sur tous ses supports de communication (site Internet, document papier, association Covoiturage, etc.),
- informer le Conseil départemental de toute détérioration sur les panneaux implantés, - indiquer dans les plus brefs délais au Conseil départemental le changement de nature (domaine public ou privé) du parking concerné,
- assurer le financement des divers équipements sur le site (revêtement, éclairage, équipement, aménagement paysager et sécurisation des accès),
- la conservation et l'entretien (en toute saison) de la partie circulable du parking et des accès mais également des accotements non revêtus, des fossés, des caniveaux, des bordures de trottoirs et des trottoirs, des réseaux d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et les ouvrages annexes, - doit mettre en œuvre les moyens afin de prévenir les usagers de l'aire de sa prochaine fermeture et de sa réouverture et en informer le Département - Mission Gestion des Risques et Déplacements – Téléphone 04.90.16.16.87 – courriel : mgrd@vaucluse.fr – au moins 15 jours à l’avance.
- La commune de MAUBEC sur laquelle est implantée l’aire de covoiturage conserve la responsabilité de la gestion de ce parking au titre du pouvoir de police de la circulation.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à compter de la date de la plus tardive des signatures, et pourra voir sa durée de validité prolongée si les parties le jugent utile, par voie d’avenant.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Litiges
A défaut d'accord amiable que les parties s'engagent à rechercher, toute difficulté d'exécution de la présente convention sera portée devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, le
en deux exemplaires
Pour LMV Agglomération, Pour le Département,
Le Président de la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse, Le Président du Conseil départemental
de Vaucluse,
Gérard DAUDET Maurice CHABERT Accusé de réception
084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt |
Réception par le préf
Affichage : 29/07/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain - M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI
Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 113
Objet : TECHNIQUES — Convention d'occupation du domaine public avec la société SNCF réseaux :
autorisation donnée au Président de signer la convention.
e Vu la Code Général des Collectivités territoriales ;
A
Délibération 2020-113 République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
e Vu le Code général de la Propriété des personnes Publiques ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa stratégie d'aménagement du territoire, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a
pour projet la requalification du Chemin du Puits des Gavottes sur la commune de Cavaillon.
L'objectif de cette opération est de procéder au réaménagement complet de l'infrastructure existante. Le
projet se situe le quartier des Banquets, zone d'activité du Puits des Gavottes Nord. Les travaux menés
jouxtent le futur aménagement de la Véloroute.
L'emprise des aménagements concerne, pour 2 800 M°, une partie de parcelle appartenant à SNCF
Réseaux (numéro 1170p, section BX).
La présente convention d'occupation à titre gratuit confère le droit à LMV de réaliser ces aménagements
sur ladite parcelle.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention ci-annexée d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du
domaine public sans exploitation économique avec la société SNCF Réseaux ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présefite délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020, ‘on
Luber Le Président, Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-113 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20200723-DEL2020-113-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/07/2020
Affichage : 29/07/2020
RÉSEAU
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 1
ANNEXE N°9
OCCUPATION
D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
DÉPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
_______________
CONDITIONS PARTICULIERES
(Edition du 5 octobre 2016)
Mise à jour le 1er janvier 2020 RÉSEAU
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 2
Entre les soussignés,
La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital social de 500.000.000 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737,
Représenté par la « Société nationale SNCF », société anonyme, au capital de 1.000.000.000 Euros, dont le siège est à SAINT DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447,
En application de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 30 juillet 2015 conclue entre l’ancien établissement public SNCF et SNCF Réseau aux droits desquels viennent respectivement la Société nationale SNCF et SNCF Réseau,
Représentée par « SNCF Immobilier », Madame Gaelle GRASSET en sa qualité de Chef du Pôle Valorisation de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 4 rue Léon Gozlan – CS 70014 à Marseille Cedex 03 (13331), dûment habilitée.
Et,
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV), dont les bureaux sont sis, 315 avenue de Saint Baldou - 84300 CAVAILLON, représentée par représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, agissant en vertu de l'autorisation qui lui a été donné par le conseil communautaire aux termes d'une délibération en date du
Dossier n°
Département de Vaucluse
(84)
Commune de Cavaillon
Hors Site
Ligne n° 922 000
De Cavaillon
A St-Maime-Dauphin
Pk 1.400 à 2.300 env.
Occupant
Communauté
d’Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse
CONVENTION D’OCCUPATION
D’UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI
DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC
SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 3
Désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
• Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la société attributaire du BIEN.
• Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de la Société nationale SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour conclure et gérer la présente convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière.
• Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.
• Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.
La Société YXIME, ci-après dénommé le GESTIONNAIRE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 6 173 920 euros, dont le siège est à Courbevoie-cedex 92415 - Tour Ciel - 20 Ter, rue de Bezons, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°394 369 193, représentée par Celine BUCHART en sa qualité de Directrice Générale, agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau, étant précisé que Yxime agit dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier, cette dernière agissant elle-même dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF Réseau.
• Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
PREAMBULE
Sur la commune de Cavaillon, SNCF RESEAU est attributaire de terrains constituant l’assiette de l’ancienne ligne ferroviaire désaffectée Cavaillon - Saint-Maime-Dauphin, longeant une partie du chemin du puits des Gavottes.
Dans le cadre de ses travaux de requalification du chemin du puits des Gavottes, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV) a sollicité la possibilité d’occuper ce foncier pour élargir son chemin, en aménager, embellir les abords.
La CALMV a connaissance de l’existence sur le terrain d’anciennes infrastructures ferroviaires, elle reconnait en être pleinement informée et faire son affaire de l'exécution des travaux de dépose.
Les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement l’article L 2122-1-1 et suivants crée par l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 ne sont pas applicables à la présente convention d’occupation. L’activité exercée sur le BIEN et reprise ci- après à l’article 4 « UTILISATION DU BIEN » n’est pas une activité économique.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 4
Les présentes Conditions Particulières non constitutives de droits réels ont pour objet d’autoriser l’OCCUPANT ci-dessus désigné à occuper et utiliser un bien immobilier appartenant à l’Etat et attribué à SNCF Réseau et désigné à l'article « Désignation » (ci-après dénommé « le BIEN »). Le BIEN constitue une dépendance du domaine public.
A terme, il est envisagé par SNCF Réseau la cession des parcelles à la Communauté d’Agglomération LMV pour permettre le retour des voiries dans le domaine public intercommunal.
ARTICLE 2 DÉSIGNATION
(Article 12 des Conditions Générales)
2.1 Situation du BIEN
Le BIEN est situé à Cavaillon (84300), chemin du Puits des Gavottes et repris au cadastre de la commune de Cavaillon sous le numéro 1170p de la Section BX, Lieudit Cabedan vieux de Sainte- Anne. Le BIEN occupe une partie seulement de la parcelle cadastrée, selon l’annexe décrite ci- dessous.
Le Bien est figuré sous teinte verte aux plans annexés. (ANNEXE n°2).
Le BIEN immobilier occupe une superficie de 2 800 m² environ,
Il est situé hors site au patrimoine ferroviaire.
Ligne 922 000 de Cavaillon à St-Maime-Dauphin ; Pk 1.400 à 2.300 environ.
2.2 Description du BIEN
Le BIEN immobilier occupe une superficie d’environ 2 800 m² de terrain nu, supportant en partie d’anciennes infrastructures ferroviaires.
L'OCCUPANT prend le BIEN sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus ample désignation, l'OCCUPANT déclarant bien le connaître.
Toute erreur dans la description, la désignation, les surfaces indiquées et/ou dans la composition du Bien ne pourra entraîner ni réclamation de quelque nature que ce soit, ni aucun recours de I'OCCUPANT.
L’OCCUPANT ne peut exiger de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE des travaux de quelque nature que ce soit.
2.3 État des lieux
Un état des lieux, établi le xx/xx/2020 est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°3).
ARTICLE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DES LIEUX
La convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public non constitutive de droits réels » (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un exemplaire des Conditions Générales signé, paraphé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°1). Ces deux documents constituent un tout indissociable. Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 5
Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci- après.
ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN
(Article 4 des Conditions Générales)
1. Activité autorisée
L'OCCUPANT est autorisé à occuper le BIEN pour y exercer les activités suivantes :
Aménagement, sécurisation, etc
Préalablement au démarrage des travaux, l’OCCUPANT s’oblige à transmettre toutes les pièces techniques et opérationnelles nécessaires au gestionnaire de l’infrastructure pour validation à l’adresse suivante :
SNCF RESEAU
Ingénierie & Projets Méditerranée - Agence Projet PACA
1 boulevard Camille Flammarion – CS30237
13248 MARSEILLE CEDEX 04
Courriel : mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
Tout changement de l’activité exercée par l’OCCUPANT dans le BIEN occupé devra préalablement faire l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.
2. Manipulation de matières dangereuses et polluantes
Toute manipulation de matières dangereuses et polluantes est interdite
3. Activité entrant dans le champ d’application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement c’est-à-dire en présence d’une ICPE
L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L.511- 1 et suivants du code de l’environnement.
4. Activité entrant dans le champ d’application des articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement c’est-à-dire en présence d’une IOTA.
L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L 214- 1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5 SOUS-OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales)
Toute sous occupation est interdite.
ARTICLE 6 ETAT DES RISQUES
1. Etat « Risques et Environnement » (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état « Risques et Environnement » établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement (ANNEXE n°4). LE DETTE Pa en
\ €
Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 6
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
3. Informations rendues publiques sur l’état environnemental du BIEN
La consultation des bases BASOL et BASIAS donne les informations suivantes : - Néant
La consultation des documents d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme Ville de Cavaillon
La consultation des services de la préfecture et de la DREAL a permis d’obtenir les informations suivantes :
- (ANNEXE n°4)
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
4. Rejets Aqueux
Tout déversement de rejet aqueux est interdit.
ARTICLE 7 DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des Conditions Générales)
La présente convention est conclue pour dix ans (10 ans). Elle prend effet à compter du 01/09/2020, pour se terminer le 31/08/2030.
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente convention ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite. Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 7
ARTICLE 8 REDEVANCE
(Article 6 des Conditions Générales)
1) Montant de la redevance
Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Toutefois, l'occupation par la CALMV concernant :
- L’installation d’équipements visant à améliorer la sécurité routière par la requalification du chemin du puits des Gavottes,
- L’exécution de travaux d’entretien, de préservation et d’embellissement d’un terrain public ferroviaire,
La présente autorisation d'occupation est délivrée gratuitement.
ARTICLE 10 GARANTIE FINANCIÈRE
(Article 8 des Conditions Générales)
Par dérogation à l'article 8 des Conditions Générales, l'OCCUPANT ne sera pas tenu de produire une garantie financière.
ARTICLE 11 CHARGES A REMBOURSER
(Article 9 des Conditions Générales)
1 - Prestations et fournitures
L’occupant fait son affaire personnelle des frais liés à l’ouverture des compteurs. Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des compteurs et la consommation d’eau, d’électricité, de téléphone, de chauffage, etc. sont acquittées directement par l’OCCUPANT auprès des administrations ou services concernés.
ARTICLE 13 ACCÈS AU BIEN
(Article 13 des Conditions Générales)
Les accès et itinéraires autorisés pour accéder au BIEN mis à disposition se font par le chemin du puits des gavottes.
ARTICLE 14 TRAVAUX
(Article 14 des Conditions Générales)
Dans le respect des modalités fixées à l’article 14 des Conditions Générales, l'OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, sur le BIEN, les ouvrages, constructions, équipements et installations de caractère immobilier suivants :
Travaux de requalification de voirie : préparation du terrain, enlèvement des rails, terrassements, déblais / remblais, création de réseaux secs et humides, mise en pace de bordures, création de voirie et trottoirs, plantations, mise en place d’éclairage public
L'OCCUPANT s'oblige à réaliser ces travaux dans un délai de un an à compter de la date d'effet de la présente convention.
À tout moment, le GESTIONNAIRE peut vérifier la nature et la consistance des travaux réalisés. Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 8
L’OCCUPANT doit l’informer de l’achèvement de ces derniers.
L’OCCUPANT s’oblige à prendre contact préalablement au démarrage de tous travaux avec SNCF RESEAU :
SNCF RESEAU
Ingénierie & Projets Méditerranée - Agence Projet PACA
1 boulevard Camille Flammarion – CS30237
13248 MARSEILLE CEDEX 04
Courriel : mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
ARTICLE 15 ENTRETIEN & RÉPARATIONS
(Article 16 des Conditions Générales)
Pendant toute la durée de la présente, l’OCCUPANT prend à sa charge financière et matérielle les travaux relevant de l’article 606 du code civil, en ce compris les travaux ordonnés par l’administration, et ceux relatifs à la mise en conformité du BIEN à la réglementation.
En ce qui concerne les aménagements, ouvrages, constructions et installations réalisés par l’OCCUPANT, ce dernier prend à sa charge tous les travaux d’entretien, de maintenance et de réparation, quelles qu’en soient leur nature et leur importance y compris les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil et les vices de construction, pendant toute la durée de la présente. Il procédera au remplacement de tous les appareils et installations techniques qui ne pourraient être réparés même par suite d’usure ou de vétusté.
Les parties conviennent que l’OCCUPANT est réputé propriétaire des ouvrages, constructions et installations décrits à l’article 2 « Désignation du BIEN » et autorisés conformément à l’article « Travaux » sur le bien occupé et s’engage à en prendre l’entière responsabilité au titre des obligations du propriétaire, tant en termes d’entretien, de réparation, que de mises aux normes qui s’avèreraient nécessaires à son exploitation.
ARTICLE 16 ASSURANCES
(Article 20 des Conditions Générales)
Au titre des Assurances :
1. Responsabilité Civile (Art. 20.2.1 des Conditions Générales)
a) la somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre,
b) l'OCCUPANT doit étendre les garanties de sa police d’assurance de « chose », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance dans le BIEN et/ou dans ses propres biens.
2. Dommages aux Biens « DAB » (Art.20.2.2 des Conditions Générales)
L’OCCUPANT doit faire assurer au titre de cette assurance les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé à l’article 14.1 « Travaux et Constructions – Généralités » des Conditions Générales.
3. Recours des Voisins et des Tiers « RVT » (Art. 20.2.3 des Conditions Générales) Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 1er janvier 2020)) 9
La somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre.
ARTICLE 18 DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes,
• SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
• SNCF Immobilier fait élection de domicile à l’adresse des bureaux de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud indiquée en tête des présentes Conditions Particulières,
• YXIME fait élection de domicile en son siège social, indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
• La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV), fait élection de domicile en ses bureaux sis, 315 avenue de Saint Baldou - 84300 CAVAILLON,
Fait à ………….. , le ………..
En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour l'OCCUPANT Pour SNCF Réseau Chef du Pôle Valorisation
Gaëlle GRASSET
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de SNCF Réseau non constitutive de droits réels
ANNEXE 2 Plan du BIEN
ANNEXE 3 Etat des lieux
ANNEXE 4 Arrêté n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxx (L’Etat « Risques et Environnement ») Accusé de
084-200040442-
Accusé certifié
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le 23 juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 17 juillet deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 42
Absents : 13
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 13
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 55
e dontpour: 55
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain — M.
BATOUX Philippe — Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —
Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard
— Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme GREGOIRE Sylvie— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LEONARD Christian — M. LIBERATO
Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILES|
Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme
NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES
Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie
— M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel - M.
SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoirà Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoirà Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoirà M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 114
Objet : AFFAIRES GENERALES — Informations des conseillers sur les décisions du Président.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-
2,L5211-9et15211-10 ;
Délibération 2020-114 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Te [a itE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 23 juillet 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral
du 29 janvier 2020 ;
+ Vu l'ordonnance 2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux et notamment son article 1.
Le Président a reçu délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire conformément à
l'ordonnance n°2020-391 en date du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Conformément à ces dispositions, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte
des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le conseil communautaire est donc informé des décisions suivantes :
Décision 2020/36 en date du 7 juillet 2020 portant signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec
le SIECEUTOM
La présente décision a pour objet d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux,
situés chemin du Mitan à Cavaillon, auprès du SIECEUTOM.
Le loyer mensuel est de 250 €. Cette convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 10 juin 2020 et
renouvelable par période identique dans la limite de 4 reconductions.
Décision 2020/37 en date du 7 juillet 2020 portant approbation d’une tarification spécifique « logement d'urgence »
pour le camping La Durance
Ilest apparu nécessaire de fixer un tarif spécifique « logement d'urgence » applicable à la situation de deux usagers
suite à l'incendie de leur appartement.
Ce tarif s'établit à 500 €/mois et s'applique dans le cadre d’un accueil d'urgence dans un locatif type bungalow. Il
s'ajoute à l'ensemble des tarifications en vigueur. La présente décision a pour objet d'approuver cette nouvelle
tarification.
Le Conseil Communautaire, #
Ouï le rapport ci-dessus,
Prend acte des décisions susvisées prises par délégation.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 24 juillet 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
Délibération 2020-114