Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 01 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 01 2021 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 01 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Ref.

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 15 janvier 2021

Le 15 janvier 2021, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de

La Membrolle-sur-Choisille, légalement convoqué, s’est assemblé à la Salle des fêtes

Emmanuel Chabrier, en séance ordinaire, sous la Présidence de M. Sébastien MARAIS,

Maire.

DATE DE LA CONVOCATION Présents :

11 janvier 2021 M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina,

M. BONTEMPS Jean-Luc, Mme BLIN Christine, M. FOUCHE Philippe, M. JEANNIN Patrick,

DATE D’AFFICHAGE Mme LABOUE Florence, Mme VILLENEUVE-PINET Catherine, Mme BRION Anne,

11 janvier 2021 Mme LAMIRAULT Isabelle, M. CORLAY-QUESTEL Sébastien, M. GISCLARD Stéphane,

M. MENUDIER Sébastien, M. ESPITALIER David, Mme JEGOU Stéphanie,

NOMBRE DE CONSEILLERS Mme ALBERT Julie, M. CHOMIENNE Matthieu, Mme PARANTHOINE Nina,

Mme DUBOURDIEU Catherine, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David (à partir

En exercice : 23 de 20h07, soit à partir du n°DEL 037151002/2021-6.1).

Présents : Pouvoir :

21 (jusqu’à 20h06) M. BIGNAND Didier a donné pouvoir à Mme CERDAN Carole.

22 (à partir de 20h07)

Absent non excusé :

M. GAGNEUX David (jusqu’à 20h06, soit jusqu’au n°DEL 037151001/2021-5.7 inclus).

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Nina PARANTHOINE est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjoint une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE 09 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 09 novembre 2020. Madame Cerdan souhaite savoir pourquoi c'est le compte-rendu et non pas le procès-verbal qui est mis en approbation ?

Monsieur le Maire répond que seul le compte-rendu est obligatoire. Madame Valentin, la Directrice Générale des Services en poste, est partie avant la date convenue de son départ en n'ayant pas préparé le procès-verbal. Il n'est pas envisageable de le demander à Madame Gaultier qui n'était pas présente à la séance du 21 septembre 2020. Le compte-rendu est approuvé à 20 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Mme CERDAN, MM. BIGNAND et GAGNEUX).00.

01.

02.

03.

04.

05.

06.

07.

Ordre du jour du Conseil Municipal

INTERCOMMUNALITE : SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37 - Adhésion et retraits de communes

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE: Convention de subvention relative à la capture, à l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés tels que définis sous l'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime

FINANCES : Construction du Pôle de centralité Intergénérationnel et associatif (PCIA) et de la chaudière biomasse — Affectation des bâtiments

FINANCES : Construction du Pôle de centralité Intergénérationnel et associatif (PCIA) - Convention de partenariat financier avec l'Association Football Club des 2 M (FC2M)

FINANCES : Construction du Pôle de centralité Intergénérationnel et associatif (PCIA) - Convention de partenariat financier avec l'Association Tennis Club Membrollais

FINANCES : Commencement d'investissement n°2021-01

FINANCES : Budget Primitif 2021 - Anticipation des principes comptables rattachés à la tranche de

collectivités > 3 500 habitants

RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Lo tsRef.

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1 DEL 037 151 001 / 2021 -5.7

INTERCOMMUNALITE: SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37 - Adhésion et retraits de communes

Rapporteur: Mme Nina PARANTHOINE, Conseillère municipale déléguée auprès du Syndicat Intercommunal CAVITES 37

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibérations du 25/11/2020, le Conseil Syndical Cavités 37 a décidé d'accepter l'adhésion de la Commune de SAZILLY et le retrait des Communes de TRUYES et LA GUERCHE.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque commune membre adhérente au Syndicat se prononce à son tour sur cette adhésion et ces retraits. Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18, Vu les délibérations du 25 novembre 2020 du Conseil Syndical Cavités 37 acceptant l'adhésion de la Commune de SAZILLY et le retrait des Communes de TRUYES et LA GUERCHE. Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 22, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : d'accepter l'adhésion de la Commune de SAZILLY et le retrait des Communes de TRUYES et LA GUERCHE au Syndicat Intercommunal Cavités 37,

Aticle 2 : d'autoriser le Maire où son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

2 DEL 037 151 002 / 2021-6.1

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE : Convention de subvention relative à la capture, à l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés tels que définis sous Particle L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BONTEMPS, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité, aux Relations aux usagers et à la Vie économique

EXPOSE DES MOTIFS

Pièce jointe : Projet de convention de subvention relative à la capture, à l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés tels que définis sous l'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime

L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l'association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »

es 19Afin de réguler l'accroissement de la population féline sur le territoire, la Ville de La Membrolle-sur-Choisille s'est rapprochée de la Société Protectrice des Animaux (SPA) afin de définir, par convention, les conditions de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants.

l'est proposé de prévoir 05 interventions sur l'année 2021 et de verser en contre-partie une subvention de 250 €, correspondant à 05 bons d'interventions (pour la capture, pour l'identification et la stérilisation de chats errants sans propriétaire).

Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-4 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Rural et la Pêche Maritime notamment ses articles L211-19-1 et L211-27, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Considérant qu'il convient de déterminer les obligations respectives de la Commune de La Membrolle-sur- Choisille et de l'Association La SPA en matière de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants

non identifiés,

Décide

Atticle 1 : de ratifier la convention entre la Commune de La Membrolle-sur-Choisille et l'Association La SPA relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés tels que définis sous l'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, telle qu'annexée à la présente délibération.

La Commune attribue une subvention de 250 euros à l'Association La SPA pour atteindre ses objectifs.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

3 DEL 037 151 003 / 2021 - 7.2

FINANCES : Construction du Pôle de centralité Intergénérationnel et associatif (PCIA) et de la chaudière biomasse - Affectation des bâtiments

Rapporteur : Madame Sabrina DABAN-SIGRIST, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, Festivités et Cérémonies

EXPOSE DES MOTIFS

Le Permis de Construire n°03715118G0003 du 28/09/2018 a été accordé pour la construction du Pôle de centralité intergénérationnel et associatif (PCIA) et de la chaufferie biomasse.

Réglementée par les Codes du Patrimoine et de l'Urbanisme, la Taxe d'Aménagement (TA) et la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) sont dues par les bénéficiaires, publics ou privés, d'une autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) et sont donc applicables à ces constructions. Toutefois, bénéficient d'une exonération, les bâtiments affectés à un service public ou d'utilité publique.

Le PCIA a vocation à accueillir les vestiaires de football, de tennis ainsi que leurs « club house » et un espace

associatif mutualisé.

La chaufferie biomasse doit chauffer les bâtiments communaux.

Ces bâtiments sont donc affectés à un usage exclusif de service public et sont improductifs de revenus.Ref.

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Ces bâtiments peuvent donc être exonérés de la TA et de la RAP, à la condition que la commune s'engage à conserver cette affectation de service public / d'utilité publique pendant une durée minimale de 05 ans à compter de l'achèvement de la construction.

Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L524-1 à L524-16 et R523-1 à R523-8, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R331-4-1°,

Vu le Permis de Construire n°03715118G0003 du 28/09/2018,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Aticle 1: de préciser le Pôle de centralité intergénérationnel et associatif (PCIA) et la chaufferie biomasse sont affectés à un usage exclusif de service public/d'utilité publique et sont donc improductifs de revenus. Ils sont exonérés de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFNB).

Article 2 : de conserver cette même affectation de ces bâtiments pendant une durée minimale de 05 ans à compter de l'achèvement des constructions.

Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

4 DEL 037 151 004 / 2021 -7.5

FINANCES : Construction du Pôle de centralité Intergénérationnel et associatif (PCIA) - Convention de partenariat financier avec l'Association Football Club des 2 M (FC2M)

Rapporteur : Monsieur Philippe FOUCHE, Adjoint au Maire délégué au Sport et à la Vie associative

EXPOSE DES MOTIFS

Pièce jointe : Projet de convention de partenariat financier avec l'Association Football Club des 2 M (FC2M)

Pour mémoire, sur ses budgets 2018, 2019 et 2020, la Ville de La Membrolle-sur-Choisille a financé la construction du Pôle de centralité intergénérationnel et associatif (PCIA) à hauteur de 2 998 009,47 € TTC, Cette construction comprend notamment des vestiaires foot pour un classement fédéral (niveau 06 ou FUSTAL 04 minimum) ainsi qu'un Club house, au bénéfice exclusif de l'Association Football Club des 2 M (FC2M).

Dans ce cadre, la Ville à sollicité une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (FFF) qui a consenti une aide pour un montant global de 40 000 € (20 000 € pour les vestiaires et 20 000 € pour le club house). La FFF a prévu de verser cette subvention directement à l'Association FC2M. Il convient donc de conventionner avec l'Association FC2M pour procéder au reversement auprès de la Ville de la totalité de la subvention allouée pour ce projet.

Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.DEBATS

Monsieur Gagneux souhaite savoir s’il y a bien 04 vestiaires ?

Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Monsieur Gagneux souhaite savoir s’il y a un club house à l'usage exclusif de l'Association de Foot ? Monsieur le Maire répond par la négative, une rectification sera opérée dans le projet de convention à ce niveau. Il précise que suite à la demande de l'Association, 02 vestiaires supplémentaires ont été réalisés en remplacement du club house à usage exclusif. Cette modification a d'ailleurs engendré un surcoût dans les travaux. L'Association de foot utilisera le club house commun à toutes les associations. Monsieur le Maire rajoute que la Commune récupérera la subvention de la FFF, comme cela avait été décidé entre les 02 parties.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 04 (Mme Dubourdieu, Mme Cerdan avec le pouvoir de M. Bignand, M. Gagneux)

Décide

Article 1: dans le cadre de la construction du Pôle de centralité intergénérationnel et associatif (PCIA), de conclure une convention pour que l'Association Football Club des 2 M (FC2M) puisse procéder au reversement au profit de la Commune de La Membrolle-sur-Choisille de la totalité de la subvention allouée par la Fédération Française de Football (FFF) à hauteur de 40 000 €, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

5 DEL 037 151 005/2021-7.5

FINANCES: Construction du Pôle de centralité Intergénérationnel et associatif (PCIA) - Convention de partenariat financier avec l'Association Tennis Club Membrollais

Rapporteur : Monsieur Philippe FOUCHE, Adjoint au Maire délégué au Sport et à la Vie associative

EXPOSE DES MOTIFS

Pièce jointe : Projet de convention de partenariat financier avec l'Association Tennis Club Membrollais

Pour mémoire, sur ses budgets 2018, 2019 et 2020, la Ville de La Membrolle-sur-Choisille a financé la construction du Pôle de centralité intergénérationnel et associatif (PCIA) à hauteur de 2 998 009,47 € TTC.

Cette construction comprend notamment des vestiaires ainsi qu'un Club house, au bénéfice exclusif de l'Association Tennis Club Membrollais.

Dans ce cadre, la Ville a sollicité une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Tennis (FFT) qui a consenti une aide pour un montant global de 15 000 €. La FFT a prévu de verser cette subvention directement à l'Association Tennis Club Membrollais.

Il convient donc de conventionner avec l'Association Tennis Club Membrollais pour procéder au reversement auprès de la Ville de la totalité de la subvention allouée pour ce projet.

Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

6/12Ref.

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Atticle 1: dans le cadre de la construction du Pôle de centralité intergénérationnel et associatif (PCIA), de conclure une convention pour que l'Association Tennis Club Membrollais puisse procéder au reversement au profit de la Commune de La Membrolle-sur-Choisille de la totalité de la subvention allouée par la Fédération Française de Tennis (FFT) à hauteur de 15 000 €, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

6 DEL 037 151 006 / 2021-7.1

FINANCES : Commencement d'investissement n°2021-01

Rapporteur : Madame Sabrina DABAN-SIGRIST, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, Festivités et Cérémonies

EXPOSE DES MOTIFS

Le Budget Primitif d'une commune doit être, en principe, adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique. La Loi autorise le vote du Budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, notamment pour tenir compte de la transmission aux communes, à partir de mars, des montants de dotations de l'Etat et états fiscaux. Du 1® janvier jusqu'à l'adoption du Budget, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la commune est en droit « de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la Section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente ». Par contre, aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée sans autorisation du Conseil Municipal et ce, dans la limite du % des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, « non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Situation au 06/01/2021 et proposition BP 2021 - CI n°01 :

Opération Chapitre | Crédits ouverts | Limite du % BP 2021 au budget 2020 des crédits CI n°01

ouverts au

budget 2020

42. PAtIMEntS ANS eannane 21 921827.92€| 230456.98€ | 100 000€ (hors réseau de chaleur)

N°57 - Terrain immeuble 21 425 000.00 € 106 250.00 € 1 000 €

N°70 - Bureau et informatique 20 14 000.00 € 3 500.00 € 3 500 €

N°71 - Mobilier 21 17 277.93 € 4319.48 € 4 000 €

N°72 — Autres (accès sécurisé Parc Choisille) 21 40 000.00 € 10 000.00 € 10 000 €

N°79 — Construction nouvelle mairie 21 57 015.81 € 14 253.95 € 10 000 €

N°82 - Maison intergénérationnelle 21 1372 054.00 € 343 013.50 € 50 000 €

Ces montants seront repris au Budget Primitif 2021.

Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.DEBATS

Madame Cerdan souhaite avoir le détail des lignes d'opérations ?

Madame Daban-Sigrist répond qu'il convient d'attendre le vote du Budget Primitif 2021 et qu'il s'agit juste de pouvoir continuer à investir, même si rien n'est fléché précisément. C'est comme en 2020, et comme les années précédentes. Monsieur le Maire précise que la Commune peut engager en investissements jusqu'à 230 000 €, ce qui est loin d'être le cas ici. Il poursuit en apportant les éléments de réponse suivants à Madame Cerdan : - Opé 42 notamment les WC maternels et les travaux de la salle des fêtes

- Opé 57 notamment 216 € de frais de notaire pour la bande de terrain régularisation vente GAULT - Opé 72 notamment le portail du Parc de la Choisille

- Opé 79 notamment la tranche 02 de la climatisation de la mairie

- Opé 82 notamment le mobilier et le matériel vidéo du PCIA

Madame Cerdan confirme à Monsieur le Maire qu'elle obtenu les réponses souhaitées.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L1612-1,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice auquel i! s'applique, en l'absence d'adoption du budget avant cetie date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur aulorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser (RAR).

Décide

Article 1: d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2021 comme suit :

Opération Chapitre | Crédits ouverts | Crédits autorisés avant A au budget 2020 le vote du BP 2021

N 42 — Bâtiments divers commune ji 921 827.92 € 100 000 €

{hors réseau dé chaleur)

N°57 - Terrainimmeuble 21 425 000.00 € 1 000 €

N°70 — Bureau @t informatique 20 14 000.00 € 3500€

N°71 - Mobilier 21 17 277.93 € 4 000 €

N°72 — Autres &ccès sécurisé Parc Choisille) 21 40 000.00 € 10 000 €

N°79 — Construction nouvelle mairie 21 57 015.81 € 10 000 €

N°82 — Maison întergénérationnelle 21 1 372 054.00 € 50 000 €

Atticle 2: d'inscrire ces crédits au Budget Primitif 2021 lors de son adoption.

Atticle 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.Ref.

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7 DEL 037 151 007 / 2021 - 7.1

FINANCES : Budget Primitif 2021 - Anticipation des principes comptables rattachés à la tranche de collectivités > 3 500 habitants

Rapporteur : Madame Sabrina DABAN-SIGRIST, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, Festivités et Cérémonies

EXPOSE DES MOTIFS

Selon les chiffres retenus par l'INSEE, au 1er janvier 2021 la Ville de La Membrolle-sur-Choisille comprend 3 374 habitants.

En prévision du passage à la tranche supérieure de collectivités (> 3 500 habitants), il est proposé de mettre en place progressivement les principes budgétaires et comptables qui s'y rattachent à savoir, dans un {# temps, le principe budgétaire du vote du budget par nature avec une codification fonctionnelle abrégée. L'utilisation de la nomenclature fonctionnelle permet de répartir par secteur d'activité (Enseignement, Sécurité, Culture, Vie sociale, Sport, etc...) et par grande masse, les crédits ouverts au budget d'une commune.

Ce principe sera repris lors du vote du budget primitif 2021.

Les membres du conseil municipal sont appels à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2312-3, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Considérant que la Commune de La Membrolle-sur-Choisille a une population inférieure à 3 500 habitants et n'est donc pas soumise réglementairement aux principes budgétaires et comptables de cette strate de population,

Considérant néanmoins qu'en application de l'instruction Budgétaire et Comptable M4 et de l'article L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de La Membrolle-sur-Choisile peut, dans l'optique d'un passage prochain à celte strate supérieure, décider d'anticiper certains de ces principes,

Décide

Aticle 1 : en prévision du passage à la tranche supérieure de collectivités (> 3 500 habitants), de mettre en place progressivement les principes comptables qui s'y rattachent à savoir, dans un Îer temps pour le budget primitif 2021, le principe budgétaire du vote du budget par nature avec une codification fonctionnelle abrégée.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

8 DEL 037 151 008 / 2021 — 4.2

RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Rapporteur: Monsieur Sébastien MARAIS, le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de répondre aux besoins de services et de mettre en cohérence les nouveaux contrats avec les postes créés au sein des services Enfance et Entretien, il est proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel, comme suit :

9:12GRADE POSTES OUVERTS au 09/11/2020

PROPOSITION DE

POSTES OUVERTS

au 15/01/2021

1- EMPLOIS PERMANENTS

Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) TC À 1

Attaché Principal TC 1 1

Attaché TC 1 0

Rédacteur Principal de 1°" classe TC 1 si

Rédacteur principal de 2°" classe TC 1 1

Rédacteur TC 2 2

Adjoint administratif principal de 1°"° classe 3 3

Adjoint administratif principal de 2°" classe TC 3 3

Total filière administrative 13 12

Brigadier TC 1 1

Total filière police 1 1

Agent de Maîtrise Principal À 1

Adjoint technique principal de 2°" classe TC 3 3

Adjoints techniques TC 4 4

Adjoint technique 31.60/35°"° 1 L

Adjoint technique 33/35°"° 1 il

Adjoint technique 34.35/35î"° ce 1

Total filière technique 11 11

Agent territorial spécialisé principal de 2°" classe des écoles 3 3

maternelles TC

Auxiliaire de puériculture Principal de 2°" classe 35/35°"° 1 À

Total filière médico-sociale 4 4

Educateur de Jeunes Enfants CAT À 30/35°° 1 1

Adjoint d'animation TC 3 3

Total filière animation 4 4

Il BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Adjoint administratif- rémunéré sur le 1% échelon-1B 350 2 :

(services administratifs de la mairie)

Adjoint administratif principal de 2°" classe - rémunéré sur le

1% échelon- IB 353 (services administratifs de la mairie) 1 1

Adjoint d'animation, rémunéré sur le 1° échelon du grade, IB

350 (service multi accueil de la petite enfance, école...) 2 8

Adjoint technique, rémunéré sur le 1 échelon, IB 350 6 6

(Services : espaces verts- écoles — multi accueil- bâtiments)

Adjoint d'animation principal de 2°" classe rémunéré sur le 4°"e 5 0

échelon du grade-IB 362

I1- BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Adjoint d'animation, 1% échelon, 1B 350 (service multi accueil, 11 10

Service Minimum d'Accueil en cas de grève des enseignants)

Adjoint technique, 1% échelon, 1B 350 3 3

IV — ABSENCE DE CADRE D'EMPLOI (art 3 alinéa 4)

Surveillance auprès des enfants (cantine) rémunéré sur la base 3 3

d’un adjoint technique de 2° classe 1° échelon 1B 350

Agent de surveillance de la sortie des écoles sur la base d’un

adjoint technique de 2°" classe 1% échelon 1B 350

1 À

10Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

V — POSTES DE CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE

Poste Parcours emploi compétences CEC

20 heures (1 crèche, 1 école)

Les membres du conseil municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le budget et notamment l'article 64131 « Rémunérations personnel non titulaires », Vu le tableau des effectifs du personnel communal,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Considérant la délibération n°09112020-08 du 09 novembre 2020 modifiant le tableau des effectifs du personnel communal,

Considérant les nécessités de services,

Décide

Article 1 : de modifier le tableau des effectifs du personnel comme suit :

POSTES OUVERTS

GRADE au 15/01/2021

l- EMPLOIS PERMANENTS

Attaché TC 0

Il- BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Adjoint d'animation, rémunéré sur le 1“ échelon du grade (service

multi accueil de la petite enfance, école...) 8

Adjoint d'animation principal de 2°" classe rémunéré sur

le 4e échelon du grade 0 lil- BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Adjoint d'animation, 1“ échelon (service multi accueil, Service 10

Minimum d'Accueil en cas de grève des enseignants)

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

11/12COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE | GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision du Maire F1 n°10112020-01

du 10 novembre 2020 Demande de fonds métropolitain de soutien suite à la crise sanitaire covid-19

Décision du Maire FL n°10112020-01

du 10 novembre 2020 Virement de crédits sur la section de fonctionnement

Décision du Maire FL n°10112020-02

du 10 novembre 2020 Virement de crédits sur la section d'investissement

Décision du Maire FL n°30112020-01

du 30 novembre 2020 Demande de subvention au titre de la DSIL - Part exceptionnelle 2020

[INFORMATIONS DU MAIRE

Ÿ Sites de vaccination en Touraine : la liste sera à disposition des administrés via le site Internet de la Commune.

* EPHAD : il y un cluster de 50 patients, avec 06 décès à ce jour. Nous apportons notre soutien dans cette épreuve et pouvons vraiment féliciter tout le personnel de cet établissement qui reste mobilisé et vaillant.

Ÿ Vidéos TSD de désamiantage : les 02 vidéos en cause sont visionnées par l'assemblée. Il en ressort qu'il n'y a aucune preuve qu'il s'agisse de déchets amiantés, ni même qu'il s'agisse de l'Entreprise TSD. Dans ces vidéos, aucun sac n'est percé contrairement à ce qui avait été déclaré par Monsieur Gagneux. Monsieur le Maire réaffirme que s’il devait constater quoique ce soit d'anormal dans les pratiques de cette sociêté, il n'hésiterait pas à le signaler et à aller déposer plainte.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h50.

Fait à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, le 21 janvier 2021.

Le Secrétaire de séance,

Nina PARANTHOINERef.

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Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANN can a TANEROT Association reconnue d'utilité publique en 1860

CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES

tels que définis sous l'article L211-27 du CRPM

Entre :

LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS

Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,

Ci-après dénommée « La SPA »

D'une part,

Et:

COMMUNE DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

Place de l'Europe — BP 13

37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

Représentée par Sébastien MARAIS, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , dont un exemplaire est annexé aux présentes,

Ci-après dénommée « La Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE » ou « La Commune »

D'autre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « ... par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

1

39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. O1 43 80 40 66 - Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 7765 691 991 00019 - NAF : 94,99 7 - vww.spa.asso.frEnvoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

Affiché le ? 1 JAN=262F

1D :037-213701519-20210115-DEL037151002 21-DE

La Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants.

Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d'un relâché sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la Commune de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l'association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire. Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de La SPA.

A cet effet, la présente convention entre la Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

La Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE décide d'attribuer, aux termes d'une délibération de son conseil municipal, annexé aux présentes, une subvention de 250 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir: une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification de 05 chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.

Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.

La Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus à minima 10 jours avant sa mise en œuvre. En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA

La SPA s'engage à :

- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens

de l'article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous

son contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.

- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et la stérilisation des

chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la Commune de

LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE.Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

Affiché le Ê 1 JAN.267F

1D : 037-213701519-20210115-DEL037151002_21-DE

A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :

- être des chats errants au sens de l'art L. 211-27 du code rural ;

- être identifiés au nom de la Commune de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, conformément à

l'article L. 212-10 du code rural ;

- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L. 211-27 du code rural.

La SPA s'engage en outre :

- à rendre compte à la Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE de l'emploi de la

présente subvention d'un montant de 250 euros en présentant le compte rendu financier prévu

à

l'article 4 de la présente convention, ainsi qu'un bilan qualitatif de l'action quant au nombre de

chats errants capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et

de relâcher ;

- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;

- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et

l'accès aux documents administratifs et comptables ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le

règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l'enregistrement de ses engagements ;

- à se rendre disponible pour présenter Un bilan de l'opération devant les membres du Conseil |

Municipal.

ARTICLE 3 - RECOURS A UNE ASSOCIATION TIERCE |

La SPA se réserve le droit de faire appel à des bénévoles ou des Associations de Protection Animales non membres de la SPA dont elle assure la coordination, sous sa responsabilité.

Conformément à l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, La SPA se réserve le droit de verser tout ou partie de la subvention allouée par la Commune à une autre association, dans l'hypothèse où elle ferait appel à son concours pour la réalisation des objectifs visés sous l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 4 - COMPTE-RENDU FINANCIER |

En application des dispositions de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention.

Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2022.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature.

Dans les 2 mois qui précédent sa date d'expiration, les Parties s'engagent à réexaminer la présente convention afin d'étudier les conditions de son éventuelle reconduction qui prendrait la forme d'un avenant à régulariser entre lesdites parties.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :

- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;

- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l'action.Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en or 20/01/2021

; à Affiché le JAN=29 21 1D :037-213701519-20210115-DEL037151002 21-DE

Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Domiciliation : CIC - NO INSTITS ASSOS

Banque : 30027 Guichet : 17411

Compte : 00020089914

:. Code BIC

N° IBAN 47 CMCIFRPP

FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Les salariés et bénévoles de la SPA intervenant dans le cadre de cette campagne de capture et de stérilisation des chats errants sont couverts, en plus de leur assurance personnelle (responsabilité civile) par l'assurance responsabilité civile de La SPA. Les coordonnées de la société de courtage de l'assureur et le numéro de la police d'assurance de La SPA sont les suivants :

SMACL Assurances

À.O. Dommages Causés à Autrui- 281167/R

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605 Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 -— 79031 NIORT CEDEX 9

ARTICLE 8 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

Article 8-1- Modification

La présente convention peut être modifiée d'un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d'un avenant signé par les deux parties.

Article 8-2 - Résiliation pour convenance

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un (1) mois.

Article 8-3 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l'autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

ARTICLE 9 - LITIGES

Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet d'une concertation et d'un arbitrage amiable entre les parties.

Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l'existence d'un différend, il sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Fait Paris; less

En deux exemplaires

Pour La SPA, Pour la Commune de Guillaume SANCHEZ LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Directeur Général Sébastien MARAISRef. 201

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en #1] le 20/01/2021

Affiché le Î VAN?20?T

ID: 037-213701519-20210115-DEL037151002 21-DE

Le MaireRef.

201

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en "21 le 20/01/2021

Afiché le 1 JAN. 62

10 :037-213701519-20210115-DEL037151004_21-DE

La

Membrolle

sa Choisie 3

CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER

Entre les soussignés :

d’une part,

La Commune de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, dont le siège est situé place de l'Europe 37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, représentée par son Maire, M. Sébastien MARAIS agissant en vertu de la délibération du ;

Ci-après dénommée « la commune »

d'autre part,

L'association Football Club des 2 M (FC2M), dont le siège est situé à la Mairie - Place de l'Europe 37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, représentée par son Président, M. Thierry BERTRAND agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués,

ci-après dénommée « l'association »

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

La Commune de La Membrolle-sur-Choisille a financé, sur ses budgets 2018, 2019 et 2020, la

construction du Pôle de Centralité Intergénérationnel et Associatif à hauteur de 2.998.009,47 € TTC.

Au bénéfice exclusif de l'Association Football Club des 2 M, cette construction comprend notamment des vestiaires foot (au nombre de quatre) pour un classement fédéral (niveau 6 ou FUSTAL 4 minimum), ainsi qu'un Club house (partie centrale du PCIA) partagé par l'ensemble des associations.

Dans ce cadre, la Commune a sollicité une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (FFF) qui a consenti une aide pour un montant global de 40.000 € (20.000 €

pour les vestiaires et 20.000 € pour le club house).Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

Affiché le € 1 JAN26?F

ID :037-213701519-20210115-DEL037151004 21-DE

La FFF a prévu de reverser cette subvention directement à l'Association FC2M.

Il convient donc que l'Association s'engage à reverser, dès la perception de la somme de 40.000 €, l'intégralité de cette subvention allouée pour ce projet à la Commune.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille, le

(en 2 exemplaires)

Le Président, Le Maire,

Thierry BERTRAND Sébastien MARAISRef.

201

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Berger-Levrault

(1012)

Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en préfecture le 20/01/2021

sine 2 1 JAN 267F 10 :037-213701519-20210115-DEL037151005 21-DE

La

Membrolle

1 Choisy

CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER

Entre les soussignés :

d’une part,

La Commune de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, dont le siège est situé place de l'Europe 37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, représentée par son Maire, M. Sébastien MARAIS agissant en vertu de la délibération du |

Ci-après dénommée « la commune »

d'autre part,

L'Association Tennis Club Membrollais (TCM), dont le siège est situé à la Mairie — Place de l'Europe 37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, représentée par son Président, M. David CASSERON agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués,

ci-après dénommée « l'association »

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

La Commune de La Membrolle-sur-Choisille a financé, sur ses budgets 2018, 2019 et 2020, la construction du Pôle de Centralité Intergénérationnel et Associatif à hauteur de 2.998.009,47 € TTC.

Au bénéfice exclusif de l'Association Tennis Club Membrollais, cette construction comprend notamment un club house tennis ainsi que des vestiaires.

Dans ce cadre, la Commune a sollicité une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Tennis (FFT) qui a consenti une aide pour un montant global de 15.000 €.Envoyé en préfecture le 20/01/2021

Reçu en ae dt à 20/01/2021

Nfiché le JAN=207f

1D : 037-213701519-20210115-DEL037151005 21-DE

La FFT a prévu de reverser cette subvention directement à l'Association Tennis Club Membrollais

(TCM).

Il convient donc que l'Association s'engage à reverser, dès la perception de la somme de 15.000 €, l'intégralité de cette subvention allouée pour ce projet à la Commune.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille, le

(en 2 exemplaires)

Le Président, Le Maire,

David CASSERON Sébastien MARAIS

1