Compte-Rendu - CR 21092020

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Compte-Rendu - CR 21092020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21092020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le 21 septembre 2020, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dûment convoqué le 14 septembre 2020, s’est assemblé à la salle des fêtes Emmanuel Chabrier sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire.

Présents : M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, M. BONTEMPS Jean-Luc, M. FOUCHE Philippe, M. JEANNIN Patrick, Mme VILLENEUVE PINET Catherine, Mme BRION Anne, Mme LAMIRAULT Isabelle, M. CORLAY-QUESTEL Sébastien, M. GISCLARD Stéphane, M. MENUDIER Sébastien, M. ESPITALIER David, M. CHOMIENNE Matthieu, Mme PARANTHOINE Nina, Mme CERDAN Carole, M. GAGNEUX David (arrivé à 20h08).

Pouvoirs : Mme BLIN Christine à Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, Mme LABOUE Florence à M. MENUDIER Sébastien, Mme JEGOU Stéphanie à Mme LAMIRAULT Isabelle, Mme ALBERT Julie à M. BONTEMPS Jean- Luc, Mme DUBOURDIEU Catherine à M. GAGNEUX David, M. BIGNAND Didier à Mme CERDAN Carole.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Isabelle LAMIRAULT est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 23 JUIN 2020

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

DEL 21092020-01 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SEM DES POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES

Les statuts de la Société d’Economie Mixte (SEM) des Pompes Funèbres Intercommunales de laquelle la commune est actionnaire, prévoient que c’est au Conseil municipal qu’il appartient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DESIGNE en tant que délégués représentant la Commune auprès du Société d’Economie Mixte (SEM) des Pompes Funèbres Intercommunales :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Jean-Luc BONTEMPS Sébastien CORLAY-QUESTEL

DEL 21092020-02 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 et la loi NOTRe du 7 août 2015 qui apportent un certain nombre de modifications au fonctionnement de la démocratie locale, notamment au sein des Conseils Municipaux ;

Vu l’article L2121-8 du CGCT qui indique que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ;

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme CERDAN, M. BIGNAND) et 2 ABSTENTIONS (M. GAGNEUX, Mme DUBOURDIEU) :

- ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe.2

DEL 21092020-03 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

A la demande du comptable public, il est exposé qu’il convient de réajuster le budget primitif voté en date du 02 juin dernier.

Ces ajustements portent :

- En section de fonctionnement, une recette a été prévue au chapitre 042 – compte 7761 pour 79,34 €, afin d’équilibrer le budget. Cette ligne provoque une anomalie bloquante. Il convient donc de la supprimer.

- En section d’investissement, les opérations pour compte de tiers (comptes 4581 et 4582) doivent être prévues hors opération et déployées d’un chiffre supplémentaire identique.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil municipal DEL 28032019-12 en date du 28 mars 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CERDAN, M. BIGNAND), ADOPTE la décision modificative n°1 ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre/Opération

Article Libellé DEPENSES RECETTES Opération 42

Article 4581

BATIMENTS DIVERS COMMUNAUX

Dépenses opérations sous mandat - 28 000 €

Chapitre 45811

Article 45811

COMPTABILITÉ DISTINCTE RATTACHÉE

Dépenses opérations sous mandat + 28 000 €

Chapitre 45

Article 4582

COMPTABILITÉ DISTINCTE RATTACHÉE

Recettes opérations sous mandat - 28 000 € Chapitre 45821

Article 45821

COMPTABILITÉ DISTINCTE RATTACHÉE

Recettes opérations sous mandat + 28 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Article Libellé DEPENSES RECETTES Chapitre 042

Article 7761

TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

Différence négative / réalisation cession - 79,34 € Chapitre 74

Article 7411

DOTATIONS ET SUBVENTIONS

Dotation Globale de Fonctionnement + 79,34 €

DEL 20092020-04. ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Le Comptable Public a transmis à la commune une demande visant à obtenir l’admission en non-valeur de produits qu’il n’a pu recouvrer pour un montant total de 135,84 € et l’extinction des créances pour un montant de 152,10 €.

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à solder les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur, poursuites par voie d’huissier, ...). Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.3

Les créances éteintes s’imposent à la collectivité car elles font suite à un jugement, soit à une procédure de rétablissement personnel (pour un surendettement), soit à la clôture pour insuffisance d’actif (pour une procédure collective) ; ce jugement efface la dette du débiteur concerné.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ADMETTRE en créances irrécouvrables les sommes figurant sur les états dressés par le Comptable Public pour un montant total de 287,94 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’ADMETTRE en créances irrécouvrables les sommes figurant sur les états dressés par le Trésorier Municipal pour un montant total de 287,94 €, réparti comme suit :

- 135,84 €, en non-valeur (article 6541),

- 152,10 € en créances éteintes (article 6542).

DEL 20092020-05 : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE ET DESCENDANTE DE SERVICE OU PARTIE DE SERVICE ENTRE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ET LA MEMBROLLE-SUR- CHOISILLE

Dans le cadre du transfert des compétences exercées par la Métropole en lieu et place des Communes membres et conformément à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes et la Métropole ont convenu qu’une partie des services transférés à Tours Métropole serait mise à disposition de la commune à compter du 1er janvier 2017, afin de permettre l’exercice de missions restant purement communales (mise à disposition descendante).

Dans ce contexte, certaines communes ont fait le choix de mettre à disposition les services ou parties de service en charge des compétences devenues métropolitaines, plutôt que de les transférer à la Métropole (mise à disposition ascendante).

Ces modes de fonctionnement nécessitent naturellement de ajustements annuels afin de prendre en comptes les évolutions des organisations des collectivités. C’est en ce sens que des avenants sont possibles pour modifier les dispositions adoptées dans les conventions initiales.

Suite à la CLECT réunie en date du 30 janvier 2020, il est nécessaire de signer un avenant afin de prendre en compte la charge des emplois d’été, mais aussi des agents communaux qui interviennent occasionnellement sur les domaines de compétence de la Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER l’avenant à la convention de mise à disposition ascendante et descendante de service ou partie de service entre Tours Métropole Val de Loire et la commune de La Membrolle- sur-Choisille ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.

DEL 20092020-06 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De CREER un poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps plein, pour assurer les missions d’assistante administrative (gestion administrative et facturation des services périscolaires, cimetière, engagements comptables, ... ) ;

- De METTRE A JOUR le tableau des effectifs comme suit :4

GRADE NOMBRE DE POSTES AU TABLEAU

I- EMPLOIS PERMANENTS

Attaché TC 1 Rédacteur Principal de 1ère classe TC 1 Rédacteur principal de 2ème classe TC 1 Rédacteur TC 2 Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 3

Total filière administrative 11

Brigadier TC 1

Total filière police 1

Agent de Maîtrise Principal 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TC 3 Adjoints techniques TC 4 Adjoint technique 31.60/35ème 1 Adjoint technique 33/35ème 1 Adjoint technique 34.35/35ème 1

Total filière technique 11

Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles TC 3 Auxiliaire de puériculture Principal de 2ème classe 35/35ème 1

Total filière médico-sociale 4

Educateur de Jeunes Enfants CAT A 30/35ème 1 Adjoint d’animation TC 3

Total filière animation 4

II- BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Adjoint administratif– rémunéré sur le 1er échelon- IB 350

(services administratifs de la mairie) 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe - rémunéré sur le 1er échelon- IB 353 (services administratifs de la mairie) 1 Adjoint d’animation, rémunéré sur le 1er échelon du grade, IB 350 (service multi accueil de la petite enfance, école...) 2 Adjoint technique, rémunéré sur le 1er échelon, IB 350 (Services : espaces verts- écoles – multi accueil- bâtiments) 6 Adjoint d’animation principal de 2ème classe rémunéré sur le 4ème échelon du grade- IB 362 5

III- BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Adjoint d’animation, 1er échelon, IB 350 (service multi accueil, Service Minimum d’Accueil en cas de grève des enseignants) 11

Adjoint technique, 1er échelon, IB 350 3

IV – ABSENCE DE CADRE D’EMPLOI (art 3 alinéa 4)

Surveillance auprès des enfants (cantine) rémunéré sur la base d’un adjoint technique de 2ème classe 1er échelon IB 350 3 Agent de surveillance de la sortie des écoles sur la base d’un adjoint technique de 2ème classe 1er échelon IB 350 1

V – POSTES DE CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE

Poste Parcours emploi compétences CEC

20 heures (1 crèche, 1 école) 25

DEL 20092020-07. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE ET LOIRE

Par délibération du 23 juin 2020, le Conseil municipal a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation organisée dans le courant du mois de juin.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ADHERER au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et- Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : Sofaxis

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Offre de base au taux global de 4.99 % se décomposant comme suit (Risques assurés) :

- Décès : 0.15 %

- Accident de service, maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) : 1.70 %

- Longue maladie/longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) : 2.79 %

- Maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption (sans franchise) : 0.35 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire (NBI)

L’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.6

INFORMATIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :

Le 23 juin 2020 : Décision pour solliciter pour l’année 2020, au titre du Fonds de Concours ENERGETIQUE de Tours Métropole Val de Loire, une participation de 35.050 €, pour le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux.

DG DESAMIANTAGE : M. le Maire informe l’assemblée que par arrêté Préfectoral d’autorisation environnementale n°20909 du 17 juillet 2020, la société DG DESAMIANTAGE est autorisée à exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux.

La séance est levée à 21h20.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille,

Le 28 septembre 2020

Certifié conforme,

Sébastien MARAIS, Maire