Compte-Rendu - CR 19 décembre 2017

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Compte-Rendu - CR 19 décembre 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

Le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 14 décembre 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

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Présents : M MARAIS – M SALAÜN – M BOIGEGRAIN – M FLEUREAU – MME RUQUOIS – MME DABAN-SIGRIST – MME POTEL – MME GATESOUPE – MME LAMIRAULT – MME CAILLEAU – MME PERRETIER – M FRESNEAU

Pouvoir : MME GALTAUD A MME RUQUOIS– M BICHAUD A M MARAIS – M DUPUET A M FLEUREAU

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Véronique CAILLEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est Adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 28 NOVEMBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

1. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LES PETITES

FRIMOUSSES

Mme DABAN-SIGRIST, Adjointe au Maire, rappelle que suite à la signature de la convention d’objectifs et de financement PSU (Prestation de Service Unique) avec la CAF d’Indre et Loire pour la période 2018 / 2021, il a été nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur du multi-accueil « Les petites frimousses ».

CONSIDERANT l’exposé de Mme DABAN-SIGRIST,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de respecter le cahier des charges de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement intérieur tel présenté dans l’annexe jointe.

2. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET TMVL POUR LA GESTION DES SINISTRES AFFERENTS A L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES

Par délibération du 12 décembre 2016 le conseil communautaire a adopté une convention cadre entre la Métropole et la Commune pour la gestion des services relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016.2

Cette convention cadre, conclue jusqu’au 31 décembre 2017, confie limitativement certaines activités de services dits « supports » qui n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation des charges transférées, au nombre desquelles figure la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées.

Dans l’attente d’une restructuration des modalités de fonctionnement du service Assurances de la Direction des Affaires Juridiques et Domaniales de Tours Métropole Val de Loire qui se traduira par la création d’un service commun, il est proposé de confier à la Commune, à titre transitoire et pour une durée maximale de six mois à compter du 1er janvier 2018, la gestion des procédures des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées.

Dans la mesure où ce domaine d’activité n’a pas été intégré dans les transferts de charge à la Métropole, la réalisation par La Commune des activités qui lui seront confiées dans ce cadre ne donneront lieu à aucune rémunération.

Cette démarche conventionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales autorisant les métropoles à confier à l’une ou plusieurs communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

La convention jointe à la présente délibération précise le cadre des missions que la Métropole souhaite confier à la Commune à titre transitoire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-27 et L.5217-7

Vu les délibérations communautaires en date des 2 mai 2016 et 29 juin 2016 relatifs à l’extension des compétences et aux modifications statutaires de la Communauté d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2016 relatifs à l’extension des compétences et aux modifications statutaires de la Communauté d’agglomération,

APPROUVE la convention de gestion entre Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres pour la gestion des sinistres relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016,

DIT QUE la convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2018 délai qui permettra la création d’un service commun et qui respecte la date de mise en œuvre d’un service commun au 1er juillet ainsi que le prévoit le règlement du schéma de mutualisation,

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.3

3. CONVENTION DE DESSERTE POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE L’OPERATION LOGEMENTS VTH ET DES TRAVAUX DE RACCORDEMENTS DES BATIMENTS

La Commune en tant que Maitre d’Ouvrage du programme de construction de logements VTH, situés 51, rue Nationale à la Membrolle-sur-Choisille souhaite équiper les 5 logements en chaudière individuelle. La pression de livraison souhaitée est de 21 mbar.

GRDF, force de conseil dans les choix énergétiques et dans la construction de solutions adaptées, est chargé de la mise en œuvre en œuvre opérationnelle.

La convention jointe à la présente délibération précise les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l’alimentation en gaz naturel de l’opération logements VTH que la Commune envisage de réaliser.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention de desserte pour l’alimentation en gaz naturel de l’opération logements VTH entre la Commune et GRDF, siège social 6 rue de Condorcet 75009 Paris,

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. DECISION MODIFICATIVE

En l’absence des éléments devant être transmis par la Trésorerie, la décision modificative est annulée

5. COMPTE RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil municipal :

Décision N°IVP05122017-01 du 5 décembre 2017 concernant le recours contentieux devant le Tribunal Administratif afin de contester l’arrêté interministériel du 27 septembre 2017 relatif à l’état de catastrophe naturelle rejetant la demande de la commune de La Membrolle-sur-Choisille de reconnaissance en état de catastrophe naturelle consécutivement à la sécheresse de l’été 2016,

Le 7 décembre 2017 : Signature de la convention d’utilisation des équipements sportifs avec M. Thierry BERTRAND, Président du FC2M (Football Club des 2 M),4

Décision N°FL13122017-01 du 13 décembre 2017 concernant la demande de Fonds de DETR 2018 d’un montant de 500 000 € pour le projet de construction d’un pôle de centralité intergénérationnel et associatif.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de ce compte rendu.

La séance est levée à 20h23.