Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 22_CC_2020_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR FRANCOIS RINGUET PRESIDENT DE LA CCDS
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés avant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Lyandra RODRIGUES à Annick ANDRÉ
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Didier BRIOLIN, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Dans le cadre, de l'exercice de ses fonctions de Président de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS),
Monsieur François Ringuet, sera amené à représenter la CCDS, en France Métropolitaine et dans les Outre-mer.
Aussi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir attribuer un mandat spécialà Monsieur François Ringuet, Président de la CCDS qui devra se rendre à Paris du 01 au 13 juillet 2020, afin d’honorer les rencontres institutionnelles programmées avec les membres du :
- Cabinet du 1° Ministre
- Cabinet du Président du Sénat
Cabinet du Président de l'association des Maires de France
Cabinet du Ministre de la cohésion des territoires et des collectivités locales.
Pour ce déplacement, le Président sera accompagné de son Directeur de cabinet, Monsieur José MAKEBE.
Les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées dans le cadre de ces missions seront prises en
charge aux frais réels,
Il est précisé également que ces missions ne feront l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels de l'élu et en
cas d'empêchement du président.
Délibération n° 22_CC_2020_CCDS
Portant attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur François RINGUET Président de la CCDS
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'un mandat spécial à Monsieur le Président de
la CCDS pour la période du 01 au 13 juillet 2020 »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
Vu le rapport de présentation,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE un mandat spécial à Monsieur François RINGUET, Président de la CCDS, pour la période du 01 au
13 juillet 2020, afin d'honorer les différentes rencontres institutionnelles,
ARTICLE 3 : PREND en charge les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration aux frais réels dans le cadre des missions sus précitées.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État,
Le Président ne prend pas part au vote.
Délibération n° 22_CC_2020_CCDS Portant attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur François RINGUET Président de la CCDS
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 19
Pour : 17 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,-
A
Délibération n° 22_CC_2020_CCDS Portant attribution d'un mandat spécial en faveur de
Monsieur François RINGUET Président de la CCDS
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De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 14:06
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-33752.xml; 973-200027548-20200629-22
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_35398.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 13:20
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ps = Accusé de réception
Liburt£ + Égaliré » Fratreaitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(BIS
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Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 22_CC 2020 CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR FRANCOIS RINGUET PRESIDENT DE LA
CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.3-Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-22 CC_2020 CCDS-DE