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Déliberation - 2024.4.88.1 projet convention de partenariat achats CSU convention
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.4.88.1 projet convention de partenariat achats CSU convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
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Convention de partenariat à l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et, le cas échéant, aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR L’ACHAT
DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’INSTALLATION ET
AU FONCTIONNEMENT DU CSU PLURICOMMUNAL,
AINSI QU’A LA MAINTENANCE, ET, LE CAS ECHEANT,
AUX SERVICES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE
CONCEPTION, DE SUIVI DES TRAVAUX ET DE
MAINTENANCE
Entre les soussignés,
La Commune de LA MADELEINE, représentée par son Maire en exercice, Sébastien LEPRÊTRE, dûment habilité à cet effet par délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXXX, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - 160 rue du Général de Gaulle – CS 20218 – 59162 LA MADELEINE CEDEX,
d’une part,
Et,
La Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Elisabeth MASSE, dûment habilitée à cet effet par délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXXX, et domiciliée en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 89 rue du Général Leclerc – 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
d’une part,
Et,
La Commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Dominique LEGRAND, dûment habilité à cet effet par délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXXX, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 11 place du Général de Gaulle - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE,
d’autre part,
Et,
La Commune de WAMBRECHIES, représentée par son Maire en exercice, Sébastien BROGNIART, dûment habilité à cet effet par délibération n°2024/4/88 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2024, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 2 place du Général de Gaulle – 59118 WAMBRECHIES,
d’autre part, Page 2 sur 6
Convention de partenariat à l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et, le cas échéant, aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule,
L’instruction gouvernementale du 4 mars 2022, portant sur l'application des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, établit la possibilité pour les collectivités territoriales de mutualiser un Centre de Supervision Urbain (CSU) à une échelle pluricommunale.
A ce jour, les communes de Wambrechies, de Saint-André-Lez-Lille, de Marquette-Lez-Lille et de La Madeleine ont chacune développé la vidéoprotection sur leur territoire.
Dans une perspective d'optimisation des dépenses et des ressources humaines dévolues au dit système, d’efficacité de celui-ci et de renforcement du sentiment de sécurité des citoyens induit par le continuum auquel un tel centre mutualisé contribuerait, les communes de La Madeleine, de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André-Lez-Lille et de Wambrechies souhaitent mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains dans le cadre de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal.
À cet effet, elles ont décidé de conclure une convention d’entente, conformément aux dispositions de l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour la réalisation du projet, il est nécessaire de procéder à l’acquisition des équipements pour sa création, son fonctionnement et sa maintenance, ainsi qu’au besoin, de faire appel à des services et prestations intellectuelles pour la conception, le suivi des travaux et la maintenance du CSU pluricommunal.
Afin d'optimiser ces achats, les parties, toutes déjà adhérentes, ont choisi de recourir à la Centrale d'Achat Métropolitaine (CAM), qui dispose des marchés publics relatifs aux équipements et services requis.
En conséquence, par la présente, les parties conviennent qu'une des communes sera désignée en tant que coordonnatrice afin de centraliser les besoins nécessaires et de faire le lien avec la CAM. Les autres communes participeront financièrement à ces acquisitions selon les modalités définies dans la convention. Page 3 sur 6
Convention de partenariat à l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et, le cas échéant, aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de désigner la commune coordinatrice chargée, via la CAM :
- de l’acquisition des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU Pluricommunal, ainsi qu'à sa maintenance,
- et, le cas échéant, de l’achat de services de prestations intellectuelles relatifs à la conception, au suivi des travaux et à la maintenance.
Elle définit également les modalités de participation financière des autres communes aux acquisitions d’équipements et aux services associés, ainsi que les modalités de propriété des équipements achetés, précisant que ces équipements seront la propriété collective des communes participantes, selon les modalités de répartition établies dans la présente convention.
Article 2 : Durée
La présente convention est établie pour la durée de la convention d’Entente intercommunale annexée, relative à la gestion et à l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain Pluricommunal.
Elle restera en vigueur jusqu'à la dissolution de l’entente.
Article 3 : Désignation du coordonnateur
La Ville de Saint-André-lez-Lille est désignée comme coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est établi à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-André-lez-Lille
89 rue du Général Leclerc
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.
Article 4 : Rôle du coordonnateur
Le coordonnateur désigné conformément à l'article 3 de la présente convention est chargé de centraliser l'achat des équipements nécessaires à l'installation, au fonctionnement, et à la maintenance du CSU, ainsi que, le cas échéant, des services intellectuels associés, en utilisant les marchés de la centrale d'achat métropolitaine.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Identifier et évaluer les besoins en équipements et services en concertation avec les autres membres du groupement ;
- Organiser et centraliser les achats des équipements nécessaires à l'installation, au fonctionnement et à la maintenance du CSU, ainsi que, le cas échéant, des services et prestations intellectuelles associés, en utilisant les marchés de la centrale d'achat métropolitaine ;
- Ester en justice en tant que demandeur ou défendeur, dans le cadre strict de sa mission sous réserve de l’accord préalable des parties à la convention.
Le coordonnateur assume l'entière responsabilité des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il supportera tous les risques susceptibles de découler de ses activités et sera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'exécution de ses missions. Page 4 sur 6
Convention de partenariat à l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et, le cas échéant, aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
Le rôle de coordonnateur sera exercé tant que la commune désignée demeurera membre de l'entente et respectera les obligations prévues par la présente convention. En cas de retrait de la commune coordonnatrice de la présente convention ou de cessation de son appartenance à l'entente, une nouvelle désignation de coordonnateur sera effectuée par avenant à la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 9, ci-après.
La mission exercée en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 5 : Obligation des membres de la convention
Chaque membre de la présente convention s’engage à :
- Collaborer avec le coordonnateur pour définir précisément les besoins en équipements et services nécessaires à l'installation, au fonctionnement et à la maintenance du CSU Pluricommunal ;
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget communal ; - Participer tant à l’évaluation de l'exécution de la présente convention, en fournissant les éléments nécessaires à l'établissement du bilan conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente convention, qu’aux discussions relatives à la reconduction ou à la résiliation de la convention.
Article 6 : Bilan de l’exécution de la convention
Un rapport détaillé, dénommé bilan annuel, portant sur l’exécution de la présente convention sera élaboré par le coordonnateur. Ce bilan devra inclure les éléments suivants :
- Évaluation des objectifs : analyse des objectifs initiaux de la convention et évaluation du degré d’accomplissement de ces objectifs.
- Analyse financière : compte-rendu des dépenses engagées et des contributions financières des membres, par comparaison avec le budget prévisionnel.
- Rapport d’activités : description des activités réalisées, des équipements et services fournis, ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions apportées.
- Recommandations : suggestions d’améliorations ou de modifications nécessaires, basées sur l’évaluation et l’analyse des résultats.
Le bilan est présenté à la conférence de l’Entente, qui en informera par la suite les membres de l’Entente.
Article 7 : Propriété du matériel acheté
Le matériel acquis dans le cadre de la présente convention est la propriété de chaque commune signataire au prorata de sa participation financière.
Chaque commune détient un droit de propriété proportionnel à sa contribution financière, cette répartition sera dûment documentée et inscrite dans des registres appropriés, assurant ainsi la transparence et la traçabilité des participations.
Toutefois, conformément à l'article 15 de la convention d'entente intercommunale pour la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal, en cas de retrait d’une commune membre de l'entente, celle-ci ne pourra réclamer le remboursement des frais d'investissement et de fonctionnement engagés. Dans ce cas, la répartition de la propriété du matériel appartenant à la commune retirée sera effectuée de manière équitable entre les communes restantes. Page 5 sur 6
Convention de partenariat à l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et, le cas échéant, aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
Article 8 : Modalités de participation financières
La participation financière de chaque commune, au titre de la présente convention, sera déterminée conformément à la clé de répartition établie à l'article 11.2 de la convention d'entente intercommunale pour la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal, annexée à la présente convention.
En application de cette clé de répartition, les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, et Wambrechies rembourseront à la commune de Saint-André-lez-Lille les sommes correspondant à leur part de contribution financière pour les dépenses engagées.
Les participations financières des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Wambrechies seront effectuées selon les modalités précisées à l'article 11.3 de la convention d'entente intercommunale pour la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal, annexée à la présente convention.
Article 9 : Révision de la convention
La présente convention peut être amendée par voie d’avenant à la demande d’une ou de plusieurs
communes membres.
Toute modification de la présente doit être soumise à la conférence de l’entente intercommunale et approuvée par délibération concordante de tous les membres, dans les mêmes termes.
Les décisions des assemblées délibérantes des membres du groupement, une fois exécutoires, doivent être notifiées au coordonnateur.
La modification ne prendra effet qu'après que les délibérations concordantes des membres seront rendues exécutoires et après la signature de l'avenant par l'ensemble des parties.
Article 10 : Retrait et résiliation de la convention
Tout membre de la présente convention, également membre de l’entente intercommunale pour la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal, est tenu de respecter l’obligation financière prévue à l’article 11 de la convention d’entente. En conséquence, toute commune souhaitant se retirer de la présente convention de partenariat à l’achat doit se retirer de l’entente selon les modalités établies à l’article 15 de la convention d’entente, annexée à la présente.
Le retrait d’une commune de l’entente entraîne automatiquement la résiliation de la présente convention pour cette commune. De même, la dissolution de l’entente entraîne la résiliation de la présente convention.
Conformément à l'article 15 de la convention d'entente annexée à la présente, la commune qui se retire de l'entente est tenue de :
contribuer au remboursement des frais de fonctionnement engagés dans le cadre de l’Entente, durant la période de son adhésion et au-delà des frais engagés pour l’année civile en cours, et
ce quel que soit le mois où la résiliation intervient ;
contribuer au remboursement des frais d’investissements engagés dans le cadre de l’Entente, durant la période de son adhésion et au-delà des frais engagés pour l’année civile en cours,
sans possibilité de récupération des investissements consentis.
En cas de retrait d'un membre, le coordonnateur procède au solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Page 6 sur 6
Convention de partenariat à l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et, le cas échéant, aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
Article 11 : Répartition des charges financières en cas de condamnation du coordonnateur
En cas de litige entre le coordonnateur et le prestataire, et dans l'éventualité où le coordonnateur serait condamné au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres de la présente convention concernés par la consultation ou le marché litigieux selon la clé de répartition prévue à l'article 11.2 de la convention intercommunale. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à entamer une procédure de négociation amiable. Le cas échéant, et préalablement à toute
action contentieuse, une mission de conciliation auprès du Tribunal Administratif de Lille sera sollicitée
conformément aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue
GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
Article 13 : Annexe
Est indivisible de la présente convention, la convention d’Entente intercommunale pour la gestion et
l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain Pluricommunal.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux,
Fait à ……………. le ………………
Pour la Ville de La Madeleine, Pour la Ville de Saint André lez Lille, Sébastien LEPRETRE, Elisabeth MASSE, Maire de La Madeleine Maire de Saint-André-lez-Lille
Pour la Ville de Marquette lez Lille, Pour la Ville de Wambrechies, Dominique LEGRAND, Sébastien BROGNIART, Maire de Marquette-lez-Lille Maire de Wambrechies