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Déliberation - 2024.4.88 projet convention de partenariat achats CSU
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.4.88 projet convention de partenariat achats CSU)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 novembre 2024
Délibération n°2024/4/ 88 Nomenclature : 9.1
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACHAT DES
EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’INSTALLATION ET AU
FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
PLURICOMMUNAL, AINSI QU’A LA MAINTENANCE, ET AUX
SERVICES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE CONCEPTION,
DE SUIVI DES TRAVAUX ET DE MAINTENANCE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-15,
L.2212-2, L.2121-29, L.2211-1, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024, relative à la mise en conformité
du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022, relative à la mise
en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale
préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de
vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur
l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en date du 16 avril 2024 ;
Vu la délibération n°2021/1/20 du 15 mars 2021, relative à la constitution d’un
groupement de commandes pour le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage en vue de la
constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal ;
Vu la délibération n°2024/2/33 du 24 juin 2024, pour la création d'un cadre pour la mise
en place d’un centre de supervision urbain pluricommunal entre les communes de La
Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°2024/4/79 du 25 novembre 2024, relative à la création de l’entente
pour la gestion et l’exploitation d’un centre de supervision urbain pluricommunal entre les
communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies.
Les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies
ambitionnent de mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains dans le cadre
de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal.
La mise en œuvre de ce projet nécessite de procéder aux achats nécessaires à sa
constitution, à son fonctionnement et à sa maintenance, ainsi que, le cas échéant, le
recours à des services et prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux, et
de maintenance du CSU pluricommunal.
L’utilisation de la centrale d’achat métropolitaine permettra notamment de répondre aux
objectifs précités. Dans ce cadre, une commune doit être désignée comme coordinatrice des achats, afin notamment d’organiser, de centraliser et de financer les achats précités, en utilisant les marchés de la centrale d'achat métropolitaine, à charge pour les autres communes membres de l’entente de participer à ceux-ci par le biais d’une convention de participation financière.
La commune de Saint-André-lez-Lille sera le coordonnateur des achats.
Chaque commune membre contribuera financièrement aux achats nécessaires selon la clé
de répartition établie à l'article 11.2 de la convention d’entente intercommunale pour la
gestion et l'exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal, les communes de
La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Wambrechies s’engageant à rembourser les sommes
avancées par la commune de Saint-André-lez-Lille.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat ci-annexée, portant tant sur l’achat de
prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance,
que des équipements nécessaires à l’installation, au fonctionnement et à la
maintenance du CSU pluricommunal ;
- De l’autoriser, ou l’élu délégué, à signer la convention instituant le groupement ;
- D’accepter d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
LE CONSEIL,