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Acte - ARR2025 220
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2025 220)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
POLICE MUN!C!PALE
Réf.: GP-AMB-356lll
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COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n'2025-220
6-l Police Municipale
, OBJET : Autorisation Réseruatio_n Espace Public -COMPETITIONS I NTER.CLUBS
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2712- I et suivants,
Vu le Code des Sports et notamment les articles R33l à R33l-17 et R33l-18 à R33 l-45 relatifs à la règlementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R4l7-10/10'et R4ll-30 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de circulation,
Vu le Code Pénal et notamment les articles Ll3l-12 alinéa I et l3l-13,
Vu le Code de la Sécurité lntérieure et nohmment I'article L5l !- 1,
Vu le Règlement de Voirie communal adopté en date du 22 février 2024,
Vu I'ar.rêté interministériel du l5 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire et notamment les articles 127, 129 et 130,
Yu I'arrêté municipal 2022-396 en date du2310612022 relatif à la règlementation du stâtionnement abusif sur ceftâins secteurs pouvant recevoir des manifestations.
Considérant la demande parvenue en Mairie en date du 03/03/2025, par laquelle Monsieur Benoit LATAPPY, Président de I'Association La Boule du Lac, sollicite I'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser diverses compétitions interclubs au Boulodrome Alain Daisson, rue Osmin Dupuy à Cazaux,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la sécurité, tranquillité et de la salubrité publiques.
ARRÊTE
ARTICLE I : Monsieur Benoit LATAPPY, Président de I'Association
La Boule du Lac, est autorisé à occuper le Boulodrome Alain Daisson, rue Osmin
Dupuy à Cazaux, pour diverses compétitions interclubs les samedi 08 mars, dimanche l6 mars, mardi 25 mars, mardi 08 avri!, mardi 29 avril, mardi 27 mai, samedi 2 ! juin, dimanche 22 iuin, samedi 23 aout, dimanche 24 aout, samedi 05 septembre et dimanche 06 septembre 2025 de th30 à r th00.
ARTICLE 2: Durant les périodes décrites à I'article l, I'espace public du
Boulodrome Alain Daisson, rue Osmin Dupuy à Cazaux, sera réservé aux manifestations.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
ARTICLE 4 : Toute infraction à la réglementation applicable en la matière sera constâtée et poursuivie conformément aux lois et à règlements.
VILLE OE
LA TESTE DE BUCH pubtié re 0 Z ilARS Z0Z5
ARTICLE 5: Durant toute la durée de la manifestation décrite à I'article l, un couloir de circulation piétonne d'une largeur minimum de 4 mètres pouvant être emprunté par les véhicules de secours sera en permanence maintenu.
Tout empiétement sur ce couloir de sécurité entrainera l'évacuation des
marchandises ou des véhicules y stationnant.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra contracter toute assurance utile I'organisation de la manifestation afin qu'en aucun cas la responsabilité de la commune ne puisse être recherchée.
ARTI CLE 7 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration er dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
ARTICLE I : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
ARTICLE 9 z Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire et
consultable sur le site de la ville www.latestedebuch.fr.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le 03/03/2025
E DE BUCH
Signature de PATRICK DAVET
Date : 07/0312025 10:46:46 +01 :00 Rendu exécutoire le
0 7 IIARS 202s