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Acte - ARR2025 240
Acte - ARR2025 287
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2025 287)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
LA
DE
TESTE
BUCH
POLICE MUNICIPALE
Réf. : GP-AMB-152372
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COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n" 2025-287
6-l Police Municipale
OBIET : Autorisation Réservation Espace Public
Brocante et vide-greniers Pyla-Sur-Mer
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2212- I et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R4l7- l0/ l0' et R4l l-30 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de circulation,
Vu I'arrêté municipal 2022-396 en date du 2310617022 relatif à la règlementation du stationnement abusif sur certains secteurs pouvant recevoir des manifestations, Vu le Code Pénal et notamment les articles Ll3l-12 alinéa ! et l3l-13,
Vu le Code de la Sécurité lntérieure et notamment I'article L5 I l- 1,
Vu le Règlement de Voirie communal adopté en date du 27février 2024,
Vu la circulaire du l3 avril 2006 relative aux ventes au déballage,
Vu I'arrêté interministériel du l5 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire et notâmment les articles 127, 129 et I 30.
Considérant la demande parvenue en Mairie en date du 28/0112025 par laquelle Monsieur Denis DES TOUCHES, Président de I'association ARCACHON LA TESTE HANDBALL CLUB, sollicite I'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une brocante et vide-greniers, avenue de I'Ermitage à Pyla-Sur-Mer,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité de la circulation,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la sécurité, tranquillité et de la salubrité publiques.
ARRÊTE
ARTICLE I : Monsieur Denis DES TOUCHES, Président de I'association
ARCACHON LA TESTE HANDBALL CLUB, est autorisé à occuper I'avenue de I'Ermitage depuis le rond-point du Figuier jusqu'à I'angle de I'avenue des Mimosas à Pyla-Sur-Mer à I'occasion d'une brocante et vide-greniers.
La présente autorisation est accordée pour le dimanche l3 avril 2025 de th00
à t9h00.
ARTICLE 2: Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
ll est rappelé que I'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs
permettant I'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
o Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés
ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de I'autorité qui I'a établie ;
. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de
celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant
à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
ll doit être renu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des
services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et
répression des fraudes.
ARTICLE 3: Les étalages, présentoirs, éventaires... mis en ceuvre à I'occasion de cette manifestation ne seront tolérés que sur les emplacements attribués par I'organisateur.
ARTICLE 4 : L'accès à ces voies par les déballeurs est organisé comme suit:
. Dès I heures, tous les véhicules devront avoir quittés la zone de vente et
être en position de stationnement conforme aux règles de la circulation
routière.
o L'espace public ainsi mis à disposition temporairement devra être rendu
disponible au plus tard à 20h00.
ARTICLE 5 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
ARTTCLE 6 : Toute infraction à la réglementation applicable en la matière sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à règlements.
ARTICLE 7: Durant toute la durée de la manifestation décrite à I'article l, un couloir de circulation piétonne d'une largeur minimum de 4 mètres pouvant être emprunté par les véhicules de secours sera en Permanence maintenu.
Tout empiétement sur ce couloir de sécurité entrainera l'évacuation des
marchandises ou des véhicules y stationnant.
ARTICLE I : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra contracter toute assurance utile I'organisation de la manifestation afin qu'en aucun cas la responsabilité de la commune ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en par{ait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
ARTTCLE t0: La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur l'avenue de I'Ermitage depuis le rond-point du Figuier iusqu'à I'angle de I'avenue des Mimosas à Pyla-Sur-Mer le dimanche l3 avri! 2025 de 05h00 à 20h00. ARTICLE I I : Un dispositif matérialisant I'interdiction de stationnement sur la portion décrite à I'article l, sera mis en place et maintenu par I'organisateur.
ARTICLE l2 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
ARTICLE l3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire et consultable sur le site de la ville www.latestedebuch.fr.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le 2410312025
DE BUCH
Publié le
2 B l,lÀRS 2025
Signature de PATRICK DAVET
Date : 2810312025 10:43:1 7 +01 :00
Rendu exécutoire le 2 B ilARS 2025