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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20236 284 N DEL2019 156 Demande Subventions Etude Prealable Transfert EAU Potable
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20236 284 N DEL2019 156 Demande Subventions Etude Prealable Transfert EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_156 : DEMANDE DE SUBVENTIONS : ÉTUDE PRÉALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE
L'an deux mille dix neuf, le neuf octobre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mercredi 9 octobre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric CABROLIER, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs Philippe MARAVAL, Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Gisèle DEDIEU (pouvoir à Odile LACAZE), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Pierre DOAT (pouvoir à Claude JULIEN), Bruno CRUSEL (pouvoir à Laurence PUJOL), Marie-Louise AT (pouvoir à Geneviève PEREZ), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Dominique MAS), Jean ESQUERRE (pouvoir à Louis BARRET)
Votants : 46 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2019
N° DEL2019_156 : DEMANDE DE SUBVENTIONS : ÉTUDE PRÉALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE
Pilote : Direction Générale des Services
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
Au premier janvier 2020 la communauté d’agglomération sera en charge de la
compétence eau potable. Plusieurs modes de gestion cohabitent sur notre
territoire :
- Albi, Saint-Juéry, Arthès et Lescure d’Albigeois exercent cette compétence
à l’échelle communale, en régie directe ;
- Castelnau de Lévis et Marssac-sur-Tarn adhèrent au Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Gaillacois, qui exerce cette
compétence en régie directe ;
- Carlus, Cunac, Cambon, Dénat, Fréjairolles, Puygouzon, Rouffiac, Le
Séquestre, Saliès, Terssac adhèrent au Syndicat Intercommunal
d’Aménagement hydraulique du Dadou, qui a confié la gestion de la
compétence eau potable à la société Veolia eau en affermage jusqu’en 2032.
Les 4 communes exerçant la compétence en régie ont lancé en commun début
2019 pour un montant de 28 725€ HT, une « étude préalable au transfert de la
compétence eau potable des communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et
Saint-Juéry vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois ». Cette étude a
pour objet d’accompagner les 4 collectivités en régie dans le cadre du transfert
réglementaire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération
de l’Albigeois.
Il convient de compléter cette étude à l’échelle du périmètre des 16 communes
afin de permettre d’établir les conditions juridiques et financières du transfert, de
préparer la création du budget annexe communautaire de l’eau potable, de
mesurer les impacts sur les budgets généraux des communes et de la
communauté d’agglomération au regard des statuts des syndicats dans lesquels
la communauté d’agglomération va se substituer aux communes et de préparer
l’organisation générale et l’exercice de la compétence à l’échelle communautaire.
Ces syndicats disposent de statuts qui dépassent le seul cadre de l’eau potable et
interfèrent avec des compétences générales communales ou communautaires. Il
peut s’agir par exemple du financement des extensions des réseaux d’eau
potable, de l’organisation et de la gestion de la défense incendie, de la gestion de
points d’eau hors compétences eau potable type fontaines… Il convient donc de connaître préalablement au transfert l’ensemble des
spécificités liées aux différents établissements en charge de l’eau potable sur le
territoire.
L’étude proposée porte essentiellement sur un volet juridique et sur un volet
financier. Les éléments de diagnostic technique des 4 régies, qui se sont
associées pour la réalisation d’une nouvelle usine de traitement de l’eau potable,
sont traités dans le cadre de l’étude propre à ces régies et seront intégrés à
l’étude communautaire.
Le cabinet retenu réalisera notamment une analyse financière rétrospective consolidée des différents services des eaux (minimum 5 ans). Cette analyse devra mettre en avant la dynamique de l’assiette de facturation, l’évolution de l’autofinancement, le mode de financement des investissements, la structure de l’endettement, le plan d’extinction de la dette, les engagements pluriannuels en matière d’investissement, les plans d’amortissements des biens et des subventions, les durées d’amortissement retenues par type de bien…
De plus, le prestataire identifiera les charges de fonctionnement directement liées à la compétence eau potable, ainsi que les charges de fonctionnement indirectes (fonction supports notamment).
Cette analyse permettra d’évaluer les enjeux d’organisation liés au transfert de cette compétence et d’organiser sur le plan comptable le budget annexe eau potable communautaire.
L’étude communautaire préalable au transfert de la compétence eau potable est éligible aux subventions de l’Agence de l’Eau et du département du Tarn pour partie.
L’Agence de l’Eau Adour Garonne finance ce type d’études à hauteur de 50%.
Concernant le département, les études liées au transfert de la compétence eau potable sont éligibles aux aides départementales pour la partie des communes éligibles membres de l’agglomération.
La part éligible des études sera donc retenue au prorata de la population des collectivités éligibles de l’Agglomération sur la population totale de l’agglomération. Les chiffres utilisés étant ceux des populations totales de chaque
collectivité de l’Agglomération recensées par l’INSEE au 1er janvier 2019, cette proportion éligible est de 31,4% auquel serait appliqué un taux d’aide de 30 %.
Le montant de l’étude est évalué à 39 000 € H.T.
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement prévisionnel de l’opération Dépenses € HT Recettes € HT
Etude : 39 000 €
Agence de l'eau Adour Garonne
(50%) : 19 500€
Département du Tarn (9,42%) :
3 673.8€
Communauté d'agglomération
du Grand Albigeois (40,6%) :
15 826,2€
TOTAL : 39 000€ TOTAL : 39 000€
Il est proposé d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’étude et de
solliciter les subventions prévues au plan de financement auprès de l’Agence de
l’Eau Adour Garonne et du département du Tarn.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 24 septembre 2019,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’étude communautaire préalable au transfert de la compétence eau potable et le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Étude : 39 000 €
Agence de l'eau Adour Garonne
(50%) : 19 500€
Département du Tarn (9,4%) :
3 673.8€
Communauté d'agglomération
du Grand Albigeois (40,6%) :
15 826,2€
TOTAL : 39 000€ TOTAL : 39 000€ APPROUVE les demandes de subventions relatives à cette étude auprès du
conseil départemental du Tarn et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte relatif
à cette opération.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 octobre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL