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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20602 649 N DEL2019 204 Etudes Transfert Competence EAU Potable Subv Agence de L EAU 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20602 649 N DEL2019 204 Etudes Transfert Competence EAU Potable Subv Agence de L EAU 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30

N° DEL2019_204 : ÉTUDES PRÉALABLES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE : DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE

L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE

Membres présents non votants :

Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)

Votants : 41SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

N° DEL2019_204 : ÉTUDES PRÉALABLES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE : DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE

Pilote : Direction Générale des Services

Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,

Dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, deux études préalables ont été lancées portant sur des périmètres différents.

Une étude a été engagée conjointement par les 4 communes en régie afin de procéder à un diagnostic technique et financier précis des régies et de préparer les opérations de transfert propres à ces régies.

La communauté d’agglomération a complété cette étude sur l’ensemble du territoire en y incluant les problématiques liées aux aspect de représentation substitution au sein des syndicats de son périmètre en charge de la compétence eau potable.

Les deux études bénéficient de subventions de l’Agence de l’eau Adour Garonne. Cependant l’Agence de l’eau souhaite que les demandes de subvention soient portées par la communauté d’agglomération uniquement.

Compte tenu du fait que la compétence eau potable est transférée au premier janvier 2020, et que la communauté d’agglomération coordonnera les deux études puisqu’elle se substituera de droit à la maîtrise d’ouvrage conjointe des 4 communes en régie et que ces études seront payées par le budget annexe communautaire eau potable, il vous est proposé de porter les demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour l’ensemble des deux études.

Le coût de l’étude lancée par les 4 communes est de 28 725 € H.T. et le coût de l’étude lancée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois est de 39 725 € H.T. soit un coût global de 68 450 € H.T.

L’Agence de l’eau Adour Garonne subventionne à hauteur de 50 % le coût global des études.

Il est proposé d’approuver le nouveau plan de financement suivant concernant les deux études préalables au transfert de la compétence eau potable.

Dépenses € H.T. Recettes € H.T.

Étude eau potable 4 communes en

régie : 28 725 €

Agence de l’Eau Adour Garonne : 14

362,5€

Budgets annexes des 4 communes :

14 362,5€Étude communauté d’agglomération :

39 725 € .

Agence de l’Eau Adour Garonne :

19 862,5€

Département du Tarn : 3 743 €

Communauté d’agglomération : 16

119,5€

Total : 68 450 € 68 450 €

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le transfert obligatoire à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de la compétence eau au premier janvier 2020 ;

VU l’avis favorable du Bureau du 26 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT la demande de l’Agence de l’Eau de ne subventionner l’étude conduite par les 4 communes en régie que si la demande de subvention est portée par la communauté d’agglomération de façon conjointe à l’étude communautaire portant sur le périmètre communautaire ;

CONSIDÉRANT le transfert obligatoire de la compétence eau à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 qui emporte le transfert des contrats liés à la compétence ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les études communautaire et communales préalables au transfert de la compétence eau et le plan de financement suivant :

Dépenses € H.T. Recettes € H.T.

Étude 4 communes en régie eau

potable : 28 725 €

Agence de l’Eau Adour Garonne : 14

362,5€

Budgets annexes des 4 communes :

14 362,5€

Étude communauté d’agglomération :

39 725 € .

Agence de l’Eau Adour Garonne :

19 862,5€

Département du Tarn : 3 743 €Communauté d’agglomération : 16

119,5€

Total : 68 450 € 68 450€

APPROUVE la demande globale de subventions relatives à ces études auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ;

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à cette opération.

Pour extrait conforme,

Fait le 17 décembre 2019,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL