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Procès Verbal - pv signe 31 01 24 compressed Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 31 01 24 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Transports, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

RERERERERAE

Séance du 31 Janvier 2024

Procès-verbal Rite

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mil vingt-quatre, le trente-et-un Janvier à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 1l

Nombre de Conseillers votants : 12

Date de convocation : 26 Janvier 2024

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire», Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick MIGAYRON et Marie PETIT « Adjoints », Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Jean-Philippe COURCELLE et Gérard VILLETTE « Conseillers municipaux ». Absent excusé : Monsieur Guillaume CHEVALIER qui donne pouvoir à Madame Marie PETIT.

Madame Michèle ROBERT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 Décembre 2023 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations 5. Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

6. Détermination des Zones d’Accélération pour l’implantation d'installations de production d'énergies renouvelables (ZAEnR)

7. Abrogation des plans d’alignement sur les routes départementales

I. FINANCES :

8. Convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2024 avec la Société Berrichonne de Protection Animale (S.B.P.A.)

9. Achat d’un tracteur équipé d’un chargeur frontal et reprise de l’ancien tracteur New

Holland équipé d’un chargeur .

10. Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour les Élections (FCE) 11. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements

IL RESSOURCES HUMAINES :

12. Autorisations Spéciales d’ Absence pour les agents de la collectivité

IV. TRAVAUX :

13. Installation de la vidéoprotection — Modification du Plan de Financement et demande de subventions FIPD ou DETR et au Conseil Départemental du Cher au titre des Amendes de Police

CM du 31-01-2024 127IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h00.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Michèle ROBERT en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2023 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 13 Décembre 2023.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 Décembre 2023 à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

14/12/2023 2023-0148 Finances : M57 fongibilité des crédits — décision budgétaire modificative valant

virement de crédit de chapitre à chapitre

15/12/2023 2023-0149 Finances : Reliures des registres d’Etat 582.00 € HT Civil de 2013 à 2022 — Société Adic 633.46 € TTC

Reliure

15/12/2023 2023- 0150 Finances : Impression Bulletin municipal 992.00 € HT «Le Caquetoir » - Entreprise Imprimerie 1 190.40 € TTC

Giennoise

09/01/2024 2024-0001 Finances : Achat de revêtement de sol — 1701.18 € HT Etage Mairie — Société ONIP Peintures 2 043.76 € TTC

09/01/2024 2024-0002 Finances: Achat pièces usures — 1 244.46 € HT Epareuse Noremat — Entreprise Noremat 1 493.35 € TTC

09/01/2024 2024-0003 Finances: Abattage de peupliers — 2 925.00 € HT Boulodrome — Entreprise Florian Brault 3 510.00 € TTC

17/01/2024 2024-0004 Finances : Achat de balais de rechange — 570.00 € HT Balayeuse Rabaud — SARL Bernardon 684.00 € TTC

CM du 31-01-2024 22717/01/2024 2024-0005 Finances: Achat de filtres pour les 1622.57 € HT

vidanges du matériel et pièces d’usure 1947.08 € TTC

pour les broyeurs — Entreprise Toutatel

25/01/2024 2024-0006 Finances : Achat d’un pack laser rotatif — 883.78 € HT

Société Maxoutil 1 060.54 € TTC

Jean-Philippe Courcelle demande des renseignements sur l’achat du pack laser rotatif. Lionel Pointard lui répond que ce type d’appareil était emprunté à une entreprise et que compte tenu de son utilisation, il a jugé préférable d’en acheter un.

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.

5 - Délibération n° 2024-0007

Objet : Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Catherine HUPPE, 2°" adjointe et déléguée aux affaires scolaires.

Catherine HUPPE expose aux membres du conseil municipal que la commission des affaires scolaires a été consultée le 22 Janvier 2024, afin de vérifier et apporter les modifications nécessaires sur le règlement intérieur pour le restaurant scolaire, approuvé en 2017.

Elle présente aux conseillers le document.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-4 et L.212-5,

Vu le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires du 24 Janvier 2024,

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service, applicable aux usagers des écoles de la Commune, à compter du 1° janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire communal tel qu’il est annexé à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire,

> DIT que le règlement entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024,

> AUTORISE Monsieur le Maire à adresser à chaque famille le présent règlement ainsi que la fiche d’inscription, dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

CM du 31-01-2024 3/27_6- Délibération n° 2024-0008

Objet : Détermination des Zones d’Accélération pour l’implantation d'installations de

production d’Énergies Renouvelables (ZAEnR)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1° adjointe au Maire.

Denise SOULAT rappelle au Conseil Municipal que pour atteindre l’objectif national de porter à 33% lapart

des énergies renouvelables (EnR) dans notre consommation en 2030, et la neutralité carbone en 2050, la loi

n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’ Accélération de la Production des Énergies Renouvelables, dite loi

APER, impose une planification du déploiement des énergies renouvelables dans les territoires.

A ce titre, toutes les communes doivent identifier à l'échelle communale les zones favorables à l’installation

de production d’énergies renouvelables, après concertation de la population.

Un cahier de concertation a été mis en place au sein de l’accueil de la mairie à compter du 25 octobre 2023

et jusqu’au 6 novembre 2023. Des informations ont été diffusées sur le site internet de la Commune, mais

aussi sur l’application Panneau Pocket et un autre réseau social. Aucune observation n’a été émise par le

public.

La commune doit déterminer ces zones et les valider par délibération, qui sera transmise à la Référente

Préfectoral Unique, via l'adresse électronique ddt-enr@cher.gouv.fr, ainsi qu’à la Communauté de

Communes Sauldre et Sologne. Les cartes devront en outre être transmises via le portail cartographique

dédié.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ;

Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation de la population effectuée à compter du 25 octobre 2023 concernant la définition des

zones favorables à l’implantation des énergies renouvelables ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne retenir qu’une zone ZAENR, à savoir :

* Le solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit Les Césars — parcelles cadastrées F 375 et F 376 de surface 7 ha environ, présentées sur la carte en annexe.

Monsieur le Maire décide de ne pas proposer sur le territoire communal, des zones d’accélération pour l'implantation de nouveaux solaires photovoltaïques au sol et flottant, mais aussi de l’éolien et de la méthanisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ARRETE la Zone d’Accélération pour l'implantation des installations d’Énergies Renouvelables

telles qu’annexées à la présente délibération,

> PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à la Référente Préfectorale Unique dans le Département du Cher, ainsi qu’à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Gérard Villette demande des explications sur le refus d’installation des photovoltaïques au sol et autres énergies sur le territoire communal. Denise Soulat lui répond que ces zones à définir se trouvent sur tout le territoire communal, c’est-à-dire parcelles privées comme parcelles comprises sur le domaine privé de la

CM du 31-01-2024 4/27Commune, soit les 11 000 ha du territoire communal. Ces ZAENR sont des zones qui ont pour seul objectif

d’accélérer le processus administratif, entre-autre, pour l'installation de toute énergie renouvelable. Néanmoins, les personnes souhaitant installer tous ces types d’énergies pourront toujours en faire la demande dans les délais impartis par la loi. Séverine Ducloux apporte également plusieurs précisions à Gérard Villette.

Monsieur le Maire ne souhaite pas que la Sologne, et notamment les forêts de Sologne soient envahies par tous ces types d'énergies renouvelables, notamment les éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol et flottants surtout, car il avait été demandé la pose de panneaux photovoltaïques sur un étang, il y aquelques temps. Et donc le Maire est contre ce type d’implantation. Brinon est une commune solognote avec ses

forêts et ses étangs, il faut garder cette entité à notre village.

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Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

| 7- Délibération n° 2024-0009

Objet : Abrogation des plans d’alignement sur les routes départementales

Lionel POINTARD informe que le Département du Cher a mené une réflexion sur le maintien ou la suppression des plans d’alignement sur ses routes départementales. Il s’agit de plans d’alignement, souvent adoptés au XIXème siècle et qui imposent des servitudes d’alignement, qui ne sont plus adaptés à la situation du terrain actuelle.

Aussi, le Département propose leur abrogation sur l’ensemble des routes départementales de son territoire.

La Commune est concernée par les plans d’alignement ci-après :

° RD 77, traversée de Brinon (de Brinon à Chaon), approuvé le 24 avril 1900 ;

e _ RD 775, traversée de Brinon (de Brinon à Isdes), approuvé le 24 avril 1900 ;

e RD 923, traversée de Brinon (d'Argent à Lamotte), approuvé le 24 octobre 1907.

CM du 31-01-2024 527Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) menée par la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, le Département souhaite s’associer à l'enquête publique du

PLUI pour abroger ces plans d’alignement conformément à l’article L.123-6 du code de l’environnement.

Ce projet a fait l’objet d’une présentation par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne le 24

octobre 2022 lors de la réunion des Maires.

Le code de la voirie routière précise en son article L.131-6: «Les plans d’alignement des routes

départementales, situés en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1°

de l’article L.121-28 du code des communes ». Aussi, le conseil municipal est sollicité pour délibérer sur ce dossier et émettre un avis sur le devenir de ces plans d’alignement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’abroger l’ensemble des plans d’alignement localisés sur les routes départementales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ÉMET un avis favorable sur Pabrogation de l’ensemble des plans d’alignement localisés sur les

routes départementales ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de cette affaire.

Jean-Philippe Courcelle demande des explications suite à cette délibération. Denise Soulat lui répond que le

Conseil départemental a envoyé une note explicative à destination également aux conseillers municipaux

expliquant cette abrogation.

Il est précisé :

« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel. La fonction première du plan d'alignement, lors de son élaboration, était de permettre l'évolution du réseau routier en élargissant notamment les voies de circulation afin de les adapter aux nouveaux usages ou de dégager la rue de constructions pouvant être nuisibles à la sécurité, à la salubrité ou à l'aspect esthétique. Les servitudes d'alignement sont issues du plan d'alignement. Ce qui implique que lorsqu'un immeuble est frappé d'alignement, tous les travaux dits confortatifs sont interdits. Des plans d'alignement situés sur la commune de Brinon-sur-Sauldre ont été approuvés par le Conseil général du Cher en 1900 et 1907. Or, il apparaît aujourd'hui que ces servitudes d'alignement ne sont plus d'actualité car le Département n'envisage pas de projets routiers, notamment de travaux d'élargissement de ces voies, nécessitant le maintien de ces servitudes. Il doit donc être envisagé d'abroger ces plans d'alignement et les plans d'alignement qui auraient été omis sur l'ensemble des routes départementales ».

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

II. FINANCES

| 8 - Délibération n° 2024-0010

Objet : Convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2024 avec la

Société Berrichonne de Protection Animale (S.B.P.A.)

Monsieur le Maire présente comme chaque année la convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2024 avec la S.B.P.A. — Refuge de MARMAGNE.

CM du 31-01-2024 6/27La redevance pour 2024 s’élève à 0.50 € X 988 Habitants soit 494.00 €. Monsieur le Maire propose de signer cette convention pour 2024 et de verser à la S.B.P.A. le montant de la

redevance s’élevant à 494.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année 2024.

> DECIDE de verser à la S.B.P.A le montant de la redevance s’élevant à 494.00 €.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

|9- Délibération n° 2024-0011

Objet: Achat d’un tracteur équipé d’un chargeur frontal et reprise de l’ancien tracteur New Holland équipé d’un chargeur

Lionel POINTARD rappelle au conseil municipal la délibération N°2023-0114 en date du 18 octobre 2023, acceptant l’achat d’un tracteur équipé d’un chargeur, ainsi que la reprise de l’ancien tracteur New-Holland.

Monsieur le Maire expose qu’il a été publié, selon la procédure adaptée prévue au Code des marchés publics, un Avis d’Appel Public à la concurrence, le 30 octobre 2023 sur le site internet de la Commune et par voie d’affichage.

La date limite de remise des offres a été fixée au 30 Novembre 2023 à 12h00, sur la plateforme

https://webmarche.solaere.recia.fr.

5 entreprises ont remis leurs offres dans les délais par voie dématérialisée.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture le 30 Novembre 2023 à 19h00, puis la commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 Janvier 2023 pour la présentation du rapport des analyses des offres par le responsable des services techniques.

L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir le prix des prestations (40%), la valeur technique (55%) et le délai de livraison (5%).

Au regard de l’analyse faite par le responsable des services techniques, la commission d’appels d’offres propose au conseil municipal de retenir l’entreprise Gilbert METHIVIER — 975 Route de Bellegarde — 45460 BRAY SAINT AIGNAN, pour l’achat d’un tracteur New-Holland équipé d’un chargeur frontal sans accessoires pour un montant de 91 850 € HT — 110 220 € TIC.

L’entreprise propose une reprise de l’ancien tracteur New-Holland T5050 équipé d’un chargeur frontal sans accessoires pour un montant de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC.

La commission a décidé de retenir une seule prestation supplémentaire à savoir :

& Prestation supplémentaire N°1 — Fournitures et pose d’un hayon arrière en polycarbonate : Coût: 1 100 € HT soit 1 320 € TTC.

Lionel POINTARD fait part au conseil municipal qu’une demande de proposition d’emprunt AGILOR par l’entreprise METHIVIER sera demandé prochainement afin de financer le coût du matériel.

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la commission d’appels d’offres, et validée également par la commission du personnel communal, du parc matériel et des équipements, dans les conditions énumérées ci-dessus.

CM du 31-01-2024 7127Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 9 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Christian

LAROCHE) et 2 ABSTENTIONS (Séverine DUCLOUX et Gérard VILLETTE),

> ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire :

* Achat d’un tracteur équipé d’un chargeur frontal sans accessoires à l’entreprise Gilbert METHIVIER -— 975 Route de Bellegarde — 45460 BRAY SAINT AIGNAN, d’un montant

de de 91 850 € HT soit 110 220 € TTC.

# Choix d’une seule Prestation supplémentaire N°1 — Fournitures et pose d’un bayon arrière en polycarbonate : Coût : 1 100 € HT soit 1 320 € TTC.

Ÿ Reprise de l’ancien tracteur New-Holland T5050 équipé d’un chargeur frontal sans accessoires pour un montant de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC.

> SOLLICITE l’entreprise METHIVIER pour proposer une offre de financement AGILOR pour V’achat de ce matériel.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché public.

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2024.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

: 10 - Délibération n° 2024-0012

Obijet : Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour les Élections (FCE)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°® adjointe et déléguée aux finances.

Denise SOULAT rappelle au conseil municipal :

L'organisation des élections implique un travail important effectué par les agents du service administratif en amont du scrutin, mais également le jour du scrutin.

Cette mobilisation dominicale donne lieu au paiement d’heures supplémentaires pour les agents des catégories C et B, mais aucun dispositif de compensation n’est prévu pour les agents appartenant à la catégorie À.

Le Conseil municipal peut donc décider de mettre en place l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes,

et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial ({FTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

CM du 31-01-2024 8/27- D'uxe somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (1FTS de deuxième catégorie).

Et pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans Ia double limite :

— D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36°" de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle du grade d’attaché territorial ({FTS de deuxième

catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

— D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d’attaché territorial (ZFTS de deuxième catégorie).

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’Indemnité Forfaïtaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) :

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections {IFCE) ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ;

Vu Pavis favorable du Comité Social territorial en date du 18 décembre 2023 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Élections aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DÉCIDE :

* Article 1 : Bénéficiaires

Ÿ D’instituer selon les modalités et suivant les montants ci-dessus visés l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Élections aux agents appartenant aux catégories suivantes :

Filière Grade

Administrative Attaché Territorial

CM du 31-01-2024 927$ De préciser que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

$ De préciser que lorsqu’un seul agent peut bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée peut être portée au montant maximum individuel possible tel que décrit ci-dessus, soit le quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché

territorial (1FTS de deuxième catégorie).

* Article 2 : Calcul du crédit global

$ D'assortir au montant de référence annuel de l'LF.T.S. de 22° classe un coefficient de 4 (dans la limite de 8).

% D’appliquer automatiquement les revalorisations de l'indemnité en fonction des

revalorisations des traitements de la fonction publique.

Ÿ Article 3 : Procédure d’attribution et versement

Conformément au décret 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits, des modalités de calcul de V’I.F.C.E et du temps consacré aux opérations électorales en dehors des obligations de service.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

* Article 4 : Crédits budgétaires

$ D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice.

> CHARGE Monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision, à compter du 1*

février 2024.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

11 - Délibération n° 2024-0013

Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1%° adjointe et déléguée aux finances et personnel communal.

Madame Denise SOULAT rappelle aux conseillers municipaux :

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

L'arrêté du 20 septembre 2023 a modifié les dispositions de 2006 concernant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. CM du 31-01-2024 1027Bien que concernant les agents publics de l’État, cet arrêté est applicable aux agents relevant de la fonction

publique territoriale.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions et modalités de prise en charge des frais de

déplacements des agents selon les nouveaux plafonds.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article L723-1 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 :

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu la délibération N° 2019-0028 en date du 6 mars 2019,

Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour les modalités de prise en charge du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité de la manière suivante :

1. Déplacement pour formation, concours ou examen professionnel :

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous :

Ÿ Frais de transport :

Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (ordre de mission) pour :

* Les formations d'intégration, de perfectionnement, de professionnalisation, professionnelles continues ou toute autre formation en lien avec Les fonctions exercées et pour les préparations aux concours où examens professionnels

* Les concours ou examens professionnels à raison d’un concours ou examen (oral + écrit remboursés) par année civile et par agent

Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation arrêté du 26/02/2019). Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

CM du 31-01-2024 1127En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

* Autres frais :

© Frais de repas :

A hauteur de la dépense réelle supportée par l'agent et dans la limite de l'indemnité de repas forfaitaire fixée à 20 € par arrêté ministériel (arrêté du 20 septembre 2023). Le remboursement des frais de

restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.

Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.

© Frais d'hébergement :

L'indemnité de nuitée est fixée à hauteur de 90€ maximum (taux de base - arrêté du 20 septembre 2023) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis et uniquement dans le cas où le centre de formation (CNFPT ou autre) n'intervient pas. Pour les grandes villes (Communes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants) et les Communes de la Métropole du Grand Paris, l'indemnité de nuitée est fixée à 120 € et pour la Commune de Paris (intra-muros) à 140 €.

L’indemnité d'hébergement est fixée dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, à compter du 22 septembre 2023.

Ces montants seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

© Frais de péage, de parking, transport en commun, taxis ou véhicule de location (le cas échéant pour ces 2 points) : Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2. Déplacement pour les besoins du service :

Ÿ Frais de transport :

Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission.

Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation arrêté du 26/02/2019). Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

* Autres frais :

o Frais de repas :

A hauteur de la dépense réelle supportée par l'agent et dans la limite de l'indemnité de repas forfaitaire fixée à 20 € par arrêté ministériel (arrêté du 20 septembre 2023). Le remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.

CM du 31-01-2024 1227Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.

© Frais d'hébergement :

L'indemnité de nuitée est fixée à hauteur de 90 € maximum (taux de base - arrêté du 20 septembre 2023) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis et uniquement dans le cas où le centre de formation (CNFPT ou autre) n'intervient pas.

Pour les grandes villes (Communes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants) et les Communes de la Métropole du Grand Paris, l’indemnité de nuitée est fixée à 120 € et pour la Commune de Paris (intra-muros) à 140 €.

L’indemnité d’hébergement est fixée dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité

de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, à compter du 22 septembre 2023.

Ces montants seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

© Frais de péage, de parking, transport en commun, taxis ou véhicule de location (le cas échéant pour

ces 2 points) : Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE les conditions et modalités de prise en charge du remboursement des frais de déplacements des agents de la Collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

> PREND ACTE que les montants indiqués seront revalorisés en fonction des textes en vigueur ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Michel Matéos demande des explications quant à l’utilisation du véhicule personnel des agents. Denise Soulat lui précise que la Commune ne possède pas suffisamment de véhicule de service pour que les agents puissent les utiliser lors de leurs déplacements, c’est pourquoi ils doivent prendre leur véhicule personnel et la Commune leur rembourse leurs frais de déplacements en fonction du kilométrage et de la puissance du véhicule. Néanmoins, en cas d’accident de la route, c’est l’assurance de la Commune qui prend en charge le sinistre. Elle rappelle qu’il en est de même pour les élus se déplaçant avec leur véhicule personnel, ces derniers sont assurés par l’assurance de la Commune.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

III. RESSOURCES HUMAINES

12 - Délibération n° 2024-0014

Objet : Autorisations Spéciales d’Absence pour les agents de la Collectivité

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*® adjointe et déléguée personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023 ;

CM du 31-01-2024 1327Les autorisations spéciales d’absences permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail

pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être

mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail

effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.

Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit (détail en annexe à la

présente délibération) :

L AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A DES MOTIFS CIVIQUES :

- Juré d'assises

-_ Témoin devant le juge pénal

- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

-_ Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Mandat électif

IL AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A DES MOTIFS SYNDICAUX :

- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CT, CHSCT, CSFPT, CAP, CNFPT,

CDR...)

IL AUTORISATIONS D'ABSENCE DE __ DROIT LIÉES DES MOTIFS PROFESSIONNELS :

- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (sur convocation)

- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les

handicapés et les femmes enceintes

IV. AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A LA MATERNITÉ :

- Examens médicaux obligatoires

V. AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX :

- Naissance ou adoption - Décès d’un enfant

- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le

fonctionnaire a la charge effective et permanente

- Décès d’un enfant, quel que soit l’âge de l’enfant décédé, si celui-ci était lui-même parent

Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la

possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements

familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’existant pas, les

modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à la

libre appréciation de l’autorité territoriale.

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale, dans les

conditions définies par l’organe délibérant.

CM du 31-01-2024 1427Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale, les Autorisations Spéciales d’ Absence dans les conditions suivantes :

NATURE ET DURÉE

Motif z ;

= Durée de l’absence Modalités/Observations

MARIAGE - PACS . . - Autorisation accordée sur présentation

= De l'agent 5 joins vuvisblés d te fee justificative (acte de

mariage, livret de famille, convention de

- D'un enfant 3 jours ouvrables FACE...)

= D'un ère, d'une |ljouroumable - Délai desoute laissé àl appréciation de

l'autorité territoriale selon les modalités sœur SSSR E

d’octroi définies

DÉCÈS - OBSÈQUES

- Du conjoint (marié, 3 jours ouvrables

pacsé, concubin) Su k k :

- Autorisation accordée sur présentation

: =: d’une pièce justificative (acte de décès - Des père, mère, beau- | 3 jours ouvrables P J ( )

père, belle-mère à gen

- Jours éventuellement non consécutifs

- Des autres 1 jour ouvrable

ascendants : grands-

parents, frère, sœur,

oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère,

belle-sœur

- Du gendre ou de la

belle-fille

- Délai de route laissé à l’appréciation de

l'autorité territoriale selon les modalités

d’octroi définies

CM au 31-01-2024 1527MALADIE TRÈS GRAVE

- Du conjoint (marié,

pacsé, concubin)

3 jours ouvrables

- D’unenfant 3 jours ouvrables

- Des père, mère 3 jours ouvrables

- Des beau-père, belle-

mère

1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route laissé à l’appréciation de

l'autorité territoriale selon les modalités

d’octroi définies

GARDE D'ENFANT

MALADE

Pour un agent travaillant

5 jours par semaine :

Durée des obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour = 6 jours

Doublement possible si :

l’agent assume seul la

charge de l’enfant ou si

le conjoint/concubin est à

la recherche d’un emploi

ou ne bénéficie de par

son emploi d’aucune

autorisation d’absence

Un agent dont le conjoint

est également un agent

public : ASA réparties

entre eux selon leur

quotité de travail

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants

âgés de 16 ans au plus (pas de limite

d’âge pour les enfants handicapés).

Justificatif attestant la nécessité de la

présence de l’agent auprès de son enfant

(certificat du médecin.)

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d’enfant

Autorisation accordée à l’un ou l’autre

des conjoints (ou concubins)

RENTREE SCOLAIRE

1 h non fractionnable le

jour de la rentrée des

classes (matin ou soir)

Facilité accordée jusqu’à l’admission en

éme, sous réserve des nécessités de

service. Ces facilités feront l’objet

d’une récupération en heure(s)

CM du 31-01-2024 16/27CONCOURS ET

EXAMENS EN RAPPORT | Le(s) jour(s) des épreuves

AVEC

L'ADMINISTRATION

LOCALE

Autorisation susceptible d’être

accordée sur présentation d’une

pièce justificative (convocation et à

postériori attestation de présence)

MATERNITÉ

Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite maximale

d’une heure par jour

Autorisation accordée sur demande

de l’agent et sur avis du médecin de

la médecine professionnelle, à partir

du 3% mois de grossesse compte-

tenu des horaires du service

Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances Autorisation susceptible d’être

accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle au vu des

pièces justificatives

Allaitement Dans la limite d’une

heure par jour à prendre

en 2 fois

Autorisation susceptible d’être

accordée en raison de la proximité

du lieu où se trouve l’enfant

Don du sang, plaquettes,

plasma

Autres dons (ovocytes :

examens, interventions.)

Durée comprenant le

déplacement, l’entretien

préalable au don et les

examens, le prélèvement

et la collation offerte

après le don

Autorisation

accordée

Pièce(s) justificative(s)

susceptible d’être

BÉNÉFICIAIRES

Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées :

o Aux agents titulaires,

o Aux agents stagiaires,

o Aux agents contractuels.

MODALITÉS D’OCTROI

Les autorisations spéciales d’absences ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de

lautorité territoriale. Ainsi, l’agent devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des

pièces justificatives liées à son absence au moins 15 jours avant la date de l’évènement.

CM du 31-01-2024 1727Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de

l'agent ou au plus tard dans un délai de 5 jours après son départ.

Les autorisations d’absence sont à distinguer des congés : les jours accordés sont considérés comme étant

des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité), ils doivent être pris au moment de

lévènement, sont consécutifs et ne peuvent être reportés ultérieurement.

Une autorisation d’absence ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par

conséquent en interrompre le déroulement.

Le forfait de journées d’autorisations spéciales d'absence comprend le jour de l'évènement.

Les journées d’autorisation d’absence sont non fractionnables (Le nombre d’heures effectuées par un

agent à temps complet est sans influence).

Lorsqu'un évènement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence se produit pendant un

arrêt maladie, cet évènement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause.

L'autorisation d’absence ne peut pas non plus être reportée à une date postérieure à la reprise du travail.

Délai de route

Compte-tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route

qui sont laissés à l’appréciation de l'autorité territoriale.

Sont incluses dans ce dispositif uniquement les autorisations d’absence d’une durée d’un seul jour et sur demande justifiée.

- Trajet aller + retour <300 kms + pas de délai de route - Trajet aller + retour > 300 kms et <à 800 kms + 1 jour

- Trajet aller + retour > 800 kms > 2 jours

A titre indicatif, un délai de route qui ne peut excéder 48 h aller-retour est, en outre, laissé à

Pappréciation de l'employeur.

CONSERVATION DES DROITS

Lorsqu'il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :

© Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,

© Conserve l'intégralité de sa rémunération,

o Conserve l'intégralité de ses droits à avancement,

© Le bénéfice d’une autorisation spéciale d'absence est sans incidence sur les droits à congés

annuels de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE les modalités d’attribution et d’organisation des Autorisations Spéciales d’Absence ci-dessus exposées ;

> PRÉCISE que les dispositions de cette délibération prendront effet immédiatement.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 14/12/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 14/12/2023

CM du 31-01-2024 18/27Annexe à la délibération n° 2023-0014

TABLEAU RECAPITULATIF

Les autorisations spéciales d’absence de droit

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A DES MOTIFS CIVIQUES

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Juré d'assises Durée de la session

Fonction de juré obligatoire

Maintien de la rémunération, cumul

possible avec l’indemnité de session

Témoin devant le juge pénal Fonction de juré obligatoire

Agent public cité comme témoin auprès

d’une juridiction répressive

Production de la copie de la citation à

comparaître ou de la convocation

Formation initiale des agents

sapeurs-pompiers volontaires

30 jours au moins

répartis au cours des 3

premières années de

l'engagement dont au

moins 10 jours la

première année

Formations de perfectionnement

des agents sapeurs-pompiers

volontaires 5 jours au moins par an

Interventions des agents sapeurs-

pompiers volontaires Durée des interventions

Autorisation d’absence ne

pouvant être refusée qu’en cas

de nécessité impérieuse de service

Obligation de motivation de

la décision de refus, notification

à l'intéressé et transmission au

SDIS

Information de l'autorité

territoriale par le SDIS deux

mois au moins à l’avance sur les

dates et la durée des actions de

formation

Établissement recommandé de

convention entre l'autorité

territoriale et le SDIS pour

encadrer les modalités de

délivrance des autorisations

d’absence

CM du 31-01-2024 1927Mandat électif

1) - Autorisations d'absence

accordées aux salariés

membres des conseils

municipaux, pour se rendre et

participer aux réunions des

conseils municipaux et des

assemblées des

organismes de coopération

intercommunale en qualité de

représentant de la

commune.

d’absence

salariés

conseils des

- Autorisations

accordées aux

membres des

EPCI pour rendre et

participer aux réunions des

assemblées délibérantes.

se

d’absence

salariés

conseil

- _ Autorisations

accordées aux

membres d’un

départemental ou régional.

2) Crédit d'heures accordé,

pour disposer du temps

nécessaire à l'administration de

la commune ou de l’EPCI et

à Ia préparation des

réunions, aUX :

Maires :

-_ Communes > 10 000 hab.

-_ Communes < 10 000 hab.

Adjoints :

- Communes > 30 000 hab.

- Communes de 10 000 à

29 999 hab.

- Communes < 10 000 hab

Le temps d'absence

cumulé résultantdes autorisations

d'absence et du crédit d'heures

ne peut dépasser, pour une

année civile, la moitié de la

durée légale de travail* (soit

803,30 heures)

-Durée du trajet et de la

séance et/ou réunion

140h/trimestre

122h30 /trimestre

140 Wirimestre

122h30/trimestre

70h00/trimestre

- Autorisation

accordée après information

de l'employeur, par écrit, de

la date et de la durée de

l'absence envisagée

- Les pertes de revenus

subies, du fait de

l'assistance à ces

séances et réunions, par les

élus qui ne bénéficient pas

d'indemnités de fonction,

peuvent être compensées par

la commune Ou par

l'organisme auprès duquel

ils la représentent

- Cette compensation est

limitée à 72 heures (ASA et

crédit d’heures) par élu et par

an.

Chaque heure ne peut être

rémunérée à un montant

supérieur à une fois et demi la

valeur du SMIC

- Autorisation

accordée après information

par l'élu de son employeur,

par écrit, 3 jours au moins

avant son absence, en

précisant la date, la durée,

ainsi que le crédit d'heures

restant pour le trimestre en

cours.

- Le crédit d'heures ne peut

être reporté d'un trimestre sur

l'autre

CM du 31-01-2024 20/27suite mandat électif

Conseillers municipaux :

- Communes > 100 000

hab.

- Communes de 30 000 à

99 999 hab.

- Communes de 10 000 à

29 999 hab.

- Communes de 3 500 à9

9 999 hab.

- Communes < 3 500 hab.

Présidents, vice-présidents,

membres de l’un des EPCI

suivants :

- syndicats de communes

- syndicat mixte

Présidents, vice-présidents.

membres de l’un des EPCI

suivants :

- Communautés de communes

- Communautés urbaines

- Communautés

d’agglomération

- Métropole

Conseil départemental et

régional :

- Président, vice-Président

- Conseiller

70h/trimestre

35h/trimestre

21h/trimestre

10h30/trimestre

10h30/trimestre

Lorsqu'ils n’exercent pas de

mandat municipal, les présidents,

vice-présidents et membres de ces

EPCI sont assimilés

respectivement aux maires,

adjoints et conseillers municipaux

de la commune la plus peuplée de

l'EPCI. En cas d’exercice d’un

mandat municipal, droit au crédit

d’heures ouvert au titre du mandat

municipal.

Les présidents, vice-présidents et

membres de ces EPCI sont

assimilés respectivement aux

maires, adjoints et conseillers

municipaux d’une commune dont

la population serait égale à celle de

l’ensemble des communes

membres de l’'EPCI.

140h/trimestre

105h/trimestre

Membres des commissions

d'agrément pour l'adoption

Durée de la réunion Autorisation accordée sur

présentation de la

convocation

AUTORISATIONS D' ENCE DE DROIT LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Représentants et experts aux

organismes statutaires (CCFP, CT,

CHSCT, CSFPT, CAP,

CNFPT, CDR...)

Délai de route, délai prévisible de

la réunion plus temps égal pour

la préparation et le compte rendu

des travaux

Autorisation accordée sur

présentation de la

convocation

CM du 31-01-2024 21/27AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

- Visite devant le médecin de

prévention dans le cadre de la

surveillance médicale

obligatoire des agents (tous les

2 ans) Autorisation accordée

- Examens médicaux

complémentaires, pour les

agents soumis à des risques

particuliers, les handicapés et

les femmes enceintes

pour répondre

aux missions du service de

médecine professionnelle et

préventive (sur convocation)

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A LA MATERNITÉ

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Examens médicaux

obligatoires : 7 prénataux et 1 Durée de l’examen Autorisation accordée de droit postnatal

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Naissance ou adoption 3 jours ouvrables

Congé pris de manière continue

à partir du jour de la naissance

de l'enfant ou du 1% jour

ouvrable qui suit.

Congé accordé au

fonctionnaire conjoint de la

mère enceinte ou liée à elle par

un pacte civil de solidarité ou

vivant maritalement avec elle.

(art 8 décret 2021-846)

Adoption 3 jours ouvrables Congé pris de manière continue

ou fractionnée à l'occasion de

chaque arrivée d'un enfant

placé en vue de son adoption

dans les quinze jours entourant

l'arrivée de l'enfant adopté

Décès d’un enfant de plus de 25 ans 3 jours ouvrables Autorisation accordée de droit

Décès d’un enfant de moins de 25

ans ou d’une personne âgée de moins

de 25 ans dont le fonctionnaire a la

charge effective et permanente

14 jours ouvrables Autorisation accordée de droit

Décès d’un enfant, quel que soit

l’âge de l’enfant décédé, si ce

dernier était lui-même parent

14 jours ouvrables Autorisation accordée de droit

CM du 31-01-2024 22127= IV. TRAVAUX

_13- Délibération n° 2024-0015

Objet : Installation de la vidéoprotection — Modification du Plan de Financement et

demande de subventions FIPD ou DETR et au Conseil Départemental du Cher au

titre des Amendes de Police

Lionel POINTARD rappelle la délibération N°2023-0145 du 13 décembre 2023 approuvant le principe d'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Brinon-sur-Sauldre, ainsi que le plan de financement de ce projet et les autorisations pour demander les subventions auprès de la Préfecture du Cher au titre de la FIPD ou DETR, ainsi que le Conseil départemental du Cher au titre des Amendes de Police.

Suite au dépôt en ligne des dossiers de demandes de subventions, le Conseil Départemental du Cher nous informe que celui-ci peut subventionner la Commune dans ce projet, à hauteur de 30 % au lieu de 20 % comme il l’avait été demandé.

De ce fait, il convient de redélibérer sur le nouveau plan de financement pour cette installation de la vidéoprotection.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le nouveau plan de financement ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Nature de la Montant du projet Financements Taux de | Montant de la dépense HT Paide en | contribution

% attendue

Installation d’un système de 18 202.42 € FIPD ou DETR 50% |910121€ vidéoprotection

Conseil Départemental | 30% | 5460.73 €

Amendes de police

Autofinancement 20% |364048€

Total des dépenses 18 202.42 € Total des Recettes 100% |18202.42 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme exposé ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire de demander auprès de la Préfecture du Cher, une subvention au titre de la FIPD ou DETR d’un montant de 9 101.21 €, soit 50 % du montant total de la dépense ;

> AUTORISE Monsieur le Maire de demander auprès du Conseil Départemental du Cher, au titre des «Amendes de Police » une subvention d’un montant de 5 460.73 €, soit 30 % du montant total de la dépense ;

> APPROUVE l’inscription au budget principal 2024, le montant de l’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal, comme exposé ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

CM du 31-01-2024 23127Denise Soulat précise que le dossier a été reporté une nouvelle fois, à la Préfecture.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/02/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/02/2024

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

+ Lionel Pointard :

o Remercie les conseillers municipaux et le personnel communal pour leur présence à la

cérémonie des vœux le 19 janvier dernier, ainsi que l’agente chargée pour la création du

diaporama.

o Informe les conseillers :

- Qu'il a reçu un courrier de M. Jérôme Ménec demandant de revoir l’accès

PMR de la place de l'Eglise.

Denise Soulat précise que M. Chemière, notre maître d’œuvre, a étudié les pentes comme il fallait, et que toutes les normes sont respectées. Elle rajoute qu’il faudrait prévoir un accès plutôt, côté route d’Isdes.

CM du 31-01-2024

- Qu'il s’est rendu au conseil communautaire le lundi 18 Décembre 2023 et le

mardi 30 janvier 2024. La liste des délibérations prises a été envoyée à tous les

conseillers. Le prochain conseil communautaire aura lieu le Lundi 26 février

2024.

— Que le Lundi 18 Décembre la commission de contrôle des listes électorales s’est réunie pour vérifier la régularité des listes électorales (inscriptions er radiations effectués par le Maire). 2023 étant une année sans scrutin, il faut néanmoins réunir la commission de contrôle au moins une fois dans l’année, soit avant le 31 décembre.

La commission de contrôle des listes électorales a validé 21 inscriptions (dont 11 inscriptions d’office de jeunes de 18 ans) et 32 radiations (décès ou perte de l’attache communale) effectuées entre le 19 Mai 2022 et le 18 Décembre 2023.

Plusieurs modifications d’adresse des électeurs auront lieu prochainement suite à la mise en place du plan d’adressage hors agglomération, notamment pour les lieux-dits de la Commune. Pour ces électeurs concernés, une nouvelle carte électorale sera éditée et envoyée avant le prochain scrutin.

Ce sont donc 740 électeurs brinonnais qui sont attendus aux urnes, le 9 juin prochain p: péennes.

- Que Mme la Sous-Préfète de Vierzon est venue le mercredi 27 décembre au matin afin de prendre connaissance de nos dossiers de demandes de subvention DETR 2024. Pour le dossier de rénovation thermique, la sous-préfecture a demandé une étude thermique. Le dossier est en cours.

- Qu'il s’est rendu le mercredi 31 janvier chez le notaire Maître Jonathan Cassier afin de signer un acte avec la société Ages et vies suite à la fin des travaux.

- Qu'il s’est rendu le mardi 9 janvier 2024 avec Catherine à une nouvelle réunion d’élaboration du PLUI. La prochaine réunion aura lieu le 8 février 2024.

- Qu'il s’est rendu le 26 janvier à une réunion du SEPCS à Argent. Il fait un compte-rendu de cette réunion.

24127- Qu'il a reçu de la part de M. et Mme Moussy, boulangers-pâtissiers de la

commune, un coffret des fèves qu’ils ont fait fabriquer sur les lieux de Brinon

à la Belle époque. Le Coffret est installé dans la salle du conseil municipal. Ils

ont offert la galette aux élus et personnel municipal.

- Des prochaines dates de commission et de conseils municipaux :

$ Conseils municipaux : Mercredi 28 Février 2024 (approbation des

Comptes de gestion et comptes administratifs et affectation des résultats)

et Mardi 26 Mars à 20h00 (BP 2024 et taux 2024).

$ Commission des finances : Mercredi 21 Février à 18h30 (subventions

aux associations et résultats 2023 et affectation du résultat) — Lundi 11

Mars à 9h30 (préparation du budget avec la commission).

$ Commission générale Budget : Mardi 12 Mars 2024 à 18h30

# Denise Soulat :

© Informe les conseillers municipaux :

Qu’elle a reçu un courrier de Mme la Présidente du CCAS de Clémont sur la prise en charge d’une partie de l’augmentation des tarifs de cantine pour les Clémontois uniquement, via le CCAS de Clémont.

Denise Soulat donne des explications quant à ce courrier. Elle précise que la Commune de Brinon n’a plus de budget « CCAS » distinct, mais néanmoins, elle peut donner des aides aux personnes (en fonction du dépôt d’un dossier auprès de l’assistante sociale du secteur) sur des cas bien particuliers.

Qu'elle a reçu avec le Maire et les adjoints Mme Rocher et son fils Enzo de la pizzeria de lPEtna à Nouan le Fuzelier afin de proposer à la commune l'installation d’un distributeur de pizza à côté de la maison de la pêche sur la partie enherbée. Elle demande l’avis aux conseillers. Elle précise qu’ils s’occupent des démarches administratives et notamment la déclaration de travaux auprès du service urbanisme, de la demande de raccordement auprès d’Enedis afin d’installer un compteur électrique indépendant, ainsi que de la convention. Elle demande aussi avis aux conseillers sur le montant de la RODP qu’il faudra déterminer dans la convention.

Après discussion, les conseillers municipaux sont d’accord à l’unanimité pour l'installation d’un distributeur de pizzas sur la Commune. Michel Matéos est contre ce projet, par rapport aux autres commerçants de la Commune. Séverine Ducloux ajoute qu'avec les touristes et les résidences secondaires il serait intéressant de proposer ce service, car la Commune possède moins de restaurants qu'auparavant et que ce n’est pas la même population qui est visée par ce type de restauration. Denise Soulat rajoute que c’est une entreprise familiale qui propose des pizzas artisanales. Elle les informe qu’ils peuvent visionner sur Facebook leur vidéo explicative sur la fabrication et la distribution des pizzas dans leurs distributeurs. Elle termine en informant les conseillers que le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) serait de 275 €/mois.

Que la commission du personnel communal et du parc matériel s’est réunie le lundi 29 janvier. Le compte-rendu a été envoyé aux conseillers.

Qu'elle s’est rendue le Lundi 22 janvier à la commission des finances de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Qu'elle a reçu une commerciale pour l’achat d’une armoire réfrigérante pour le mille- clubs (1 890 € HT) et l’achat d’un aspirateur dorsal (1 086.12 € HT) sur accus pour l’agente d’entretien aux écoles. Elle rajoute qu’un petit congélateur 2 tiroirs sera également acheté pour mettre au Mille-Clubs.

Les conseillers municipaux sont d’accord pour ces deux achats.

CM au 31-01-2024 25127+ Catherine Huppe :

© Informe les conseillers municipaux :

Qu'elle propose de fixer une nouvelle date de commission des chemins, suite à

lannulation de celle de janvier. Elle propose le Samedi 17 Février 2024 à 19h00.

Que le SIVOS s’est réuni le jeudi 21 décembre. La liste des délibérations prises et le PV

a été envoyé à tous les conseillers. Elle informe également les conseillers, du décès de

l'épouse du directeur de l’école de Clémont. Elle se rendra aux obsèques avec la vice-

présidente du SIVOS, Marie-Christine Schwab, le lundi 5 février.

Qu'elle s’est rendue le vendredi 22 Décembre à Orléans pour la remise de la 2°" fleur à

la Commune pour les Villages fleuries, au Musée des Beaux-Arts avec Patrick

Migayron. Ce fut une belle cérémonie.

Qu'elle a reçu avec Patrick M. Chauvin un commercial de Selles Saint Denis sur les jeux extérieurs, et notamment le prix d’un city stade. Le montant de cette installation est d’environ 50 465.50 € HT, soit 60 558.00 € TTC.

Pour cette installation, la commune peut prétendre à des subventions, environ 40% par la DETR mais aussi la Région Centre Val de Loire, mais aussi le Département du Cher. Ce serait un projet 2025.

Les conseillers demandent le lieu d'implantation. Denise Soulat leur répond que ce serait vers l’étang communal. Catherine Huppe précise que certains jeux seront à remplacer à cette occasion.

# Patrick Migayron :

CM ou 31-01-2024

© Informe les conseillers municipaux :

Qu'il s’est rendu à la commission de sécurité à l'Hôtel La Solognote le 21 décembre 2023.

Qu'il s’est rendu avec Monsieur le Maire à la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Etablissement Recevant du Public) à la sous- préfecture de Vierzon le 16 janvier 2024 pour les dossiers d’autorisations de travaux des deux écoles pour les travaux 2024, mais aussi pour un autre ERP.

Qu'il est allé le 18 janvier 2024, avec Gérard Villette, visiter le centre de tri de Bourges, organisé par la Communauté de Communes Sauldre et Sologne. Ce fût une visite intéressante.

Que plusieurs entreprises sont venues effectuer les visites des locaux de l’école maternelle pour le marché public de rénovation thermique des bâtiments de l’école maternelle. La fin de dépôt des offres est fixée au 7 février à 12h00. Mme Clament se charge de l’analyse des offres et les entreprises seront choisies au conseil du 28 février.

Qu'il a reçu le 22 janvier 2024, M. Patrice Quirion, Chef de Projet de la Poste, afin de voir la possibilité d’un nouvel aménagement du bureau de l’agence postale communale suite à la demande du personnel. Une proposition a été envoyée le 24 janvier et validée

en commission du personnel communal le 29 janvier 2024.

Qu'il s’est rendu le 25 janvier au bornage à la carrière Cassier près de la Baronnière.

Que la commission des travaux s’est réunie le lundi 29 janvier. Le compte-rendu a été envoyé aux conseillers.

26/27— Que Mme Richebracque, Architecte des Bâtiments de France, viendra le Mercredi 7

Février pour voir le caquetoir. M. Desprès, le charpentier, a été également convié à ce

RDV.

“+ Marie Petit :

© Informe les conseillers municipaux :

— Qu'elle remercie l’harmonie Chorale pour leur concert de Noël le 23 décembre.

— Qu'elle s’est rendue à plusieurs assemblées générales d’associations : Harmonie

chorale, gym tonic, union brinonnaise et badminton, et avec Patrick au club des aînés.

— Qu'elle va recevoir prochainement le bureau de la Gym tonic afin de clarifier plusieurs points.

* Michel Matéos :

© Aucune question ou information

Michèle Robert :

© Informe les conseillers municipaux qu’elle s’est rendue à la réunion du SEBB le 11 janvier dernier. La prochaine réunion aura lieu le 22 février 2023 pour le vote du budget

2024.

Séverine Ducloux :

© Aucune question ou information

* Christian Laroche :

o Aucune question ou information

% Jean-Philippe Courcelle :

o Aucune question ou information

% Gérard Villette :

© Aucune question ou information

Guillaume Chevalier : Absent excusé.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h00.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 28 Février 2024

Certifié affiché, le 29 Février 2024,

Publication par affichage en mairie le 29 Février 2024,

Mis en ligne pour diffusion le 29 Février 2024.

La Secrétaire de Séance

Michèle ROBERT

Le Président de la séance,

Lionel POINTARD

L

CM du 31-01-2024 2727