Arrêté - AM 591.495.2022 01

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Arrêté - AM 591.495.2022 01 Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Arrêté - AM 591.495.2022 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, République française

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Département du Nord Arrondissement de Douai - : - : - - : - : -

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

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INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES CARAVANES ET DES RESIDENCES MOBILES EN DEHORS DE L’AIRE D’ACCUEIL AMENAGEE A CETTE FIN SUR LE TERRITOIRE DE SIN-LE-NOBLE

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ARRETE MUNICIPAL N°591.495/2022

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Le Maire de la Commune de Sin-le-Noble,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211.1 à L.2212-2 à L.2214-4, relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.2111-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.116-6, relatif à l’occupation irrégulière du domaine public,

Vu le Code pénal et notamment les articles 322-4-1 et 610-5,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.443-1 et suivants,

Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

Vu la circulaire ministérielle du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d’accueil des gens du voyage,

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble est membre de Douaisis agglo, compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble est équipée d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage implantée rue de la Flaque Paysan ; que Douaisis Agglo s’inscrit dans une démarche de mise en conformité de ses dispositifs d’accueil dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Nord ;

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble remplit les obligations qui lui incombent en matière d’accueil des gens du voyage ; qu’en pareil cas, les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que le maire d’une commune, peut par arrêté, interdire le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles et caravanes, en dehors des aires et terrains d’accueil ;Considérant qu’afin de garantir l’ordre public et permettre une bonne administration, il est opportun de prévoir que toute installation en dehors de cette aire aménagée pour les gens du voyage soit considérée comme allant à l’encontre de la volonté de la commune de participer effectivement à la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors d’aires d’accueil spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositif d’assainissement, de points d’eau potable, de réseaux électriques, dégradations …) ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles à l’ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble de toutes caravanes et résidences mobiles, en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage précitée;

ARRÊTE

Article 1 :

Le stationnement des caravanes et résidences mobiles est interdit sur l’ensemble du territoire de la Commune de Sin-Le-Noble, en dehors de l’aire d’accueil intercommunale, aménagée à cet effet, située rue de la Flaque Paysan.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 1er n’ont pas vocation à s’appliquer au stationnement de résidences mobiles ou de caravane lorsque celui est opéré sur un terrain appartenant à leurs propriétaires.

Article 3 :

Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux ou de s’installer sur l’aire d’accueil visée à l’article 1er.

Article 4 :

Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du Code pénal.

Article 5 :

Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, Madame la Directrice des affaires techniques ainsi que Monsieur le Directeur du cadre de vie et de la tranquillité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent acte administratif.

Article 6 :

Le présent acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Le recours peut être introduit par le biais du télérecours citoyens, à l’adresse suivante :

https://citoyens.telerecours.fr.Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Par ailleurs, si la légalité du présent acte administratif est soumise au Tribunal administratif, une demande de suspension de tout ou partie de ces effets peut être demandée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Président du Tribunal administratif statuant en référé dans les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative.

A Sin-le-Noble, le 23 septembre 2022

Le Maire

Christophe DUMONT

Publié le : 23/09/2022

Réceptionné en sous-préfecture : 23/09/2022

Identifiant de télétransmission :

059-215905696-20220923-591-495-2022-AR