Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 787.636.2022 01
Arrêté - AM 235.184.2023 01
Arrêté - AM 591.495.2022 01
Arrêté - AM 341.274.2023 01
Arrêté - AM 337.270.2023 01
Arrêté - AM 336.269.2023 01
Arrêté - AM 292.225.2023 01
Arrêté - AM 690.579.2022 01
Arrêté - AM 484.395.2022 01
Arrêté - AM 628.519.2022 01
Arrêté - AM 319.252.2023 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Arrêté - AM 319.252.2023 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
République française
Département du Nord Arrondissement de Douai
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
.
N'3A3. 1S^)^>^ ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES RUCHES D'ABEILLES EN ZONE URBAINE
Le Maire de la Commune de Sin-le-Noble,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-7 à
L. 211-9 et R. 211-2,
Vu l'arreté préfectoral du 4 février 1947 relatif au périmètre de protection des ruches d'abeilles,
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé dispose que les ruches d'abeilles doivent être établies à 5 mètres de la voie publique ou à 3 mètres au minimum des propriétés riveraines, à moins que les ruches soient isolées par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans solution de la continuité ;
Considérant qu'en zone urbaine, les distances minimales imposées par ledit arrêté s'avèrent insuffisantes pour préserver la sécurité des personnes ;
Considérant que des essaims se forment dans les jardins des propriétés voisines et que des piqûres d'abeilles ont été signalées ;
Considérant qu'il appartient au maire de prescrire aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits ;
Considérant qu'il convient d'étendre le périmètre de protection dans les zones urbaines et d'adapterles distances minimales selon le nombre de ruches afin d'assurer la sécuritédes personnes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans les zones urbaines de la Commune de Sin-le-Noble, les ruches peuplées doivent être établies :
À plus de 5 mètres au minimum des propriétés riveraines lorsque le rucher comporte entre 10 et 49 ruches ;
À plus de 10 mètres au minimum des propriétés riveraines et de la voie publique lorsque le rucher comporte au moins 50 ruches.
Dans tous les cas, la distance à prendre en compte est celle mesurée à partir de rentrée de la ruche la plus proche jusqu'à la [imite de la propriété voisine.
En application de l'article L. 211-7 du Code rural et de la pêche maritime, les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planchesjointes, une haie
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230523-319-252-2023-AR
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 vive ou sèche, sans solution de continuité, dont l'aménagement répond aux conditions de ['article
R. 211-2 dudit code, ne sont assujetties à aucune prescription de distance.
ARTICLE 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2023.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Monsieur Christophe Dumont, Maire de Sin-le- Noble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
SJn-lg-Noble,
'mont