Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 20 RAA spécial DCL du 20 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 20 RAA spécial DCL du 20 octobre 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 20 RAA spécial DCL du 20 octobre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N° Spécial 20 octobre 20232

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 20 octobre 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page

DCPPAT/BEICEP

n° 2023-126 30.08.2023

Arrêté portant cessibilité et transfert de

gestion, au bénéfice du Département des

Hauts-de-Seine, des parcelles situées à

Nanterre et nécessaires à la réalisation du

projet de prolongement du Tram 1 de

Colombes vers Nanterre et Rueil-

Malmaison..

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DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2023-126 portant cessibilité et transfert de gestion, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et

suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L.

2123-6 ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis

d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté PCI n°2023-035 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-122 du 9 juillet 2019 portant ouverture de l’enquête

publique environnementale préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), emportant mise en

compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Nanterre et de Rueil-Malmaison et conjointe à une

enquête parcellaire, au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, dans

le cadre du prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020 portant Déclaration d’Utilité

Publique (DUP), emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Nanterre et de Rueil-

Malmaison, au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, du projet de

prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2023-79 du 27 juin 2023 portant cessibilité et transfert de

gestion, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, d’une partie des 46 parcelles nécessaires à

la réalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du mercredi 18 septembre 2019 au vendredi

18 octobre 2019 inclus ;

Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l’article R.131-3 du

code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;4

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le

27 août 2019 pour la première parution, et le 19 septembre 2019 pour le rappel ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs des communes, au moins quinze jours

avant le début de l’enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les maires

de Nanterre, Colombes et Rueil-Malmaison respectivement les 24 octobre 2019, 28 octobre 2019 et 12

novembre 2019 ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la date du début de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’avis favorable rendu le 26 novembre 2019 par la commission d’enquête concernant l’emprise foncière du projet, assorti des trois réserves suivantes :

1. la commission d’enquête considère que la justification de l’élargissement de l’emprise de projet aux lots 22 et 42 n’est pas démontrée dans le dossier d’enquête. L’entrée sur le parking de la résidence (355-357 avenue de la République à Nanterre) deviendrait problématique pour les piétons et les résidents en cas de non modification du projet. Maintenir un trottoir d’1,50 m de large permettrait de ne pas créer de préjudice aux propriétaires des appartements situés en rez-de-chaussée sans remettre en cause l’économie du projet.

2. le tracé impacte très fortement le pavillon de M. Cristofari (lot n°37- 347bis avenue de la République à Nanterre). La commission d’enquête considère que les nuisances apportées (perte de sa place de parking, de l’accès à sa cave, à sa cuve à fuel et difficulté d’accès à sa porte d’entrée), la perte d’agrément, auxquelles s’ajoute la diminution de la valeur du bien considéré conduisent à privilégier la solution avec expropriation totale et non une expropriation partielle.

3. la commission d’enquête considère que l’acquisition envisagée par l’expropriant du lot n°44, propriété de M. Gatersi, au sein de l’immeuble en copropriété situé 337 avenue de la République à Nanterre est inexplicable et injustifiée.

Vu la délibération du 12 juin 2020 de la commission permanente du conseil départemental des Hauts-

de-Seine, levant les trois réserves précitées émises par la commission d’enquête ;

Vu le courrier du 4 juillet 2023 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine demandant

au préfet des Hauts-de-Seine la prise d’un arrêté de cessibilité emportant transfert de gestion, au profit

du Département des Hauts-de-Seine, des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du

projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans sa délibération du 12 juin 2020,

lève la réserve n°1 émise par la commission d’enquête relative à l’enquête parcellaire du projet de tram

T1 en s’engageant à étudier toutes optimisations susceptibles d’éviter ou de réduire l’élargissement

entre les lots 22 et 42, y compris la mise en œuvre d’un trottoir d’1,5 m de large, qui devra respecter les

normes imposées afin d’assurer le déplacement des personnes à mobilité réduite ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans sa délibération du 12 juin 2020,

lève la réserve n°2 émise par la commission d’enquête relative à l’enquête parcellaire du projet de tram

T1 en s’engageant à rechercher une acquisition à l’amiable du lot n°37 situé 347bis avenue de la

République avec son propriétaire et une restitution des fonctionnalités perdues ;

Considérant également que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans cette même

délibération du 12 juin 2020, lève la réserve n°2 précitée en s’engageant à acquérir totalement, et non

partiellement, le lot n°37 situé 347bis avenue de la République en cas d’absence de solution technique

satisfaisant le propriétaire du, à acquérir totalement, et non partiellement, ledit lot sur demande du

propriétaire ;5

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans sa délibération du 12 juin 2020,

lève la réserve n°3 émise par la commission d’enquête relative à l’enquête parcellaire du projet de tram

T1 en s’engageant à étudier toute optimisation susceptible d’éviter l’élargissement au droit du lot 44 ;

Considérant qu’il est nécessaire pour le Département des Hauts-de-Seine de maîtriser certaines

parcelles situées sur la commune de Nanterre ;

Considérant la nécessité de transférer au Département des Hauts-de-Seine la gestion de certaines

parcelles de terrain sur la commune de Nanterre ;

Considérant qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit du Département des

Hauts-de-Seine, des parcelles situées sur la commune de Nanterre, nécessaires à la réalisation du

projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison, et désignées sur

l’état parcellaire (annexe 1) et les plans parcellaires (annexes 3 à 18) annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

Font l’objet d’un transfert de gestion, au profit du Département des Hauts-de-Seine, les parcelles

situées sur la commune de Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du Tram 1

de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison, et désignées sur l’état parcellaire (annexe 2) et les

plans parcellaires (annexes 3 à 18) annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet

des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu Joliot Curie – 92013 Nanterre

cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant

sa notification ou de sa publication.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut

rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le

président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine et dont une copie sera notifiée au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de

Nanterre.

Nanterre, le 30 août 2023

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI6

Liste des 18 pièces annexées au présent arrêté :

• Annexe 1 : état parcellaire des emprises à acquérir à Nanterre

• Annexe 2 : état parcellaire des emprises à transfert de gestion à Nanterre • Annexe 3 : planche 1/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 4 : planche 2/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 5 : planche 3/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 6 : planche 4/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 7 : planche 5/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 8 : planche 6/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 9 : planche 7/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 10 : planche 8/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 11 : planche 9/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 12 : planche 10/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 13 : planche 11/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 14 : planche 12/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 15 : planche 13/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 16 : planche 14/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 17 : planche 15/16 du plan parcellaire de cessibilité

• Annexe 18 : planche 16/16 du plan parcellaire de cessibilité7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/