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Document publié le Vendredi 1 juillet 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 05AMisedispositiondeparcellesenvuedelaposedemobilierurbainvocationdinformationstouristiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DE BIENS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
Entre les soussignés :
La commune de …, représentée par …, Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, en exécution de la délibération du conseil municipal en date du …
Ci-après désignée « la Commune ».
Et :
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président, dûment autorisé à signer le présent procès-verbal en exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du …,
Ci-après désignée « la Communauté de Communes ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de Communes, en vertu de ses statuts et dans le cadre de ses compétences obligatoires, assure la promotion collective du tourisme dans les communes adhérentes ainsi que le financement des activités ayant un impact touristique communautaire.
La Communauté de Communes, par délibération n°2011.04.07 en date du 1er juillet 2011 a approuvé le projet d’implantation et de mise à jour de mobilier urbain ayant pour but l’information touristique sur un terrain mis à sa disposition par la Commune.
Article 1 : Objet
Le présent procès-verbal définit les conditions par lesquelles la Commune met à disposition de la Communauté de Communes le terrain défini ci-après aux fins de l’implantation de mobilier urbain ayant pour but l’information touristique pour une période indéterminée, en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Consistance du bien
Partie de la parcelle de terrain cadastrée section … n°…, ou du domaine public sur une surface de …m² sur laquelle est implanté un panneau d’accueil d’informations touristiques.
Article 3 : Modalités de mise à disposition
Il est rappelé que la mise à disposition de la surface nécessaire à l’implantation du mobilier urbain à vocation d’informations touristiques, n’entraîne pas de transfert de propriété et qu’elle a lieu à titre gratuit. La Communauté de Communes assurera l’ensemble des obligations du propriétaire et possède, du fait de cette mise à disposition, tous pouvoirs de gestion à l’égard du bien.
Envoyé en préfecture le 28/09/2012
Reçu en préfecture le 28/09/2012
Affiché le La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence obligatoire, « Développement économique - activités touristiques » s’engage sur la dite parcelle à réaliser les travaux nécessaires à l’implantation ou à la modification du dit mobilier urbain.
Article 4 : Durée – Cessation
La Commune met ce terrain à disposition de la Communauté de Communes aussi longtemps que ce bien est nécessaire à l’exercice de la compétence « Développement économique - activités touristiques ». Cette mise à disposition cesse le jour où la Communauté de Communes renonce à cette compétence, en cas de retrait de la Commune ou de dissolution de la Communauté de Communes. A la fin de l’exercice de cette compétence, ou dans le cas où ce bien n’est plus nécessaire à l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes est tenue d’évacuer les lieux occupés. Elle récupérera notamment l’ensemble du mobilier et les matériels présents sur le site.
Fait en 2 exemplaires
Le Président de la Le Maire de Communauté de Communes de la Ténarèze
A… le… A… le…
Jean-Claude PEYRECAVE M. …
Envoyé en préfecture le 28/09/2012
Reçu en préfecture le 28/09/2012
Affiché le