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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11Taxedesjour Document publié le Lundi 25 juin 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11Taxedesjour)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.04.12 DÉPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE ------------o------------

SÉANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2012

L’an deux mille douze, le 25 juin 2012 à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle des Fêtes de Larroque Saint-Sernin (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Guy SAINT-MÉZARD, Mario SPAGNOLI remplacé par son suppléant Bernard CASTAY, Serge MARITAN, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Jean-Yves GEISSER, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE, Bernard LEBE remplacé par son suppléant Patrick LAVIGNE, Nicolas MELIET, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Pierre ESQUERRE remplacé par son suppléant David ALBINET, Jean-Marie GILLOT, Marie-José GOZE, Dominique LAFONT, Bernard MARSEILLAN, Pierre MOREL, Jacques MORLAN, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Pierrette SEGAT,

ABSENTS EXCUSÉS : Maurice BOISON, Francis DUPOUY, Michel LABATUT, Bernard ROZES, Etienne BARRERE, Bernard BOURROUSSE, Pierre DULONG, Huguette CARLES, Roland CLAVERIE, Jean-Louis DUBUC, Henry LUCHET, ABSENTS : Guy AUBERT, François BAQUÉ, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Carine CHAVALLE, Thierry COLAS, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Fabrice LACOMBE, Michel LAFFARGUE, Wilfried LUSSAGNET, Michel MAZZONETTO, Jacqueline ROBUTTI, Jean-François ROUSSE. ONT DONNÉ PROCURATION :

SECRÉTAIRE: Philippe BOYER.

OBJET : TAXE DE SEJOUR

Monsieur le Président expose que la loi du 22 juillet 2009, relative au développement et à la modernisation des services touristiques a prévu que le classement des hébergements touristiques doit être modifié obligatoirement en juillet 2012. Compte tenu des nouvelles classifications, il convient de revoir les niveaux de classement des types et catégories d’hébergements et les tarifs afférents.

Monsieur le Président propose de :

- Fixer les tarifs comme suit :

Types et catégories d’hébergement

Tarifs taxe de

séjour (par

personne et par

nuitée)

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,30 € Hôtel de Tourisme classés sans étoile et les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,30 € Hôtel de Tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autre établissements de caractéristiques équivalentes

0,40 €

Hôtel de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles , villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,60 €

Hôtel de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,80 € Hôtel de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidence de tourisme 4 et 5 étoiles, meublé de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

1 €

- Dire que la période de perception de la Taxe de Séjour reste inchangée à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;

- Dire que pour les hébergeurs dont les établissements ne sont pas classés, une notification leur sera transmise leur conseillant un tarif de la taxe de séjour à appliquer. Ce dernier sera déterminé en fonction des caractéristiques de leur établissement.

Envoyé en préfecture le 23/07/2012

Reçu en préfecture le 23/07/2012

Affiché le- Décider de mettre en place : Une Sanction financière dite « taxation d’office » en cas d’absence ou de mauvais recouvrement, à savoir :

- En cas d’absence de déclaration ou d’état justificatif :

Lorsque la perception de la taxe de séjour est avérée et que celui-ci malgré 2 relances successives espacées de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-58 du CGCT, il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée, multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La 2ème et dernière relance, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans un délai de 15 jours, à cette régularisation. Passé ce délai, le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recettes établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties dont il aura la charge de la preuve.

- Déclaration insuffisante ou erronée :

Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète et erronée, la même procédure s’appliquera.

- Décider que chaque hébergeur du territoire recevra notification de la présente délibération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; à l’unanimité,

- DIT que la période de perception de la Taxe de Séjour reste inchangée à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;

- DIT que pour les hébergeurs dont les établissements ne sont pas classés, une notification leur sera transmise leur conseillant un tarif de la taxe de séjour à appliquer. Ce dernier sera déterminé en fonction des caractéristiques de leur établissement ;

- DÉCIDE de mettre en place : Une Sanction financière dite « taxation d’office » en cas d’absence ou de mauvais recouvrement, à savoir :

- En cas d’absence de déclaration ou d’état justificatif :

Lorsque la perception de la taxe de séjour est avérée et que celui-ci malgré 2 relances successives espacées de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-58 du CGCT, il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée, multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La 2ème et dernière relance, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans un délai de 15 jours, à cette régularisation. Passé ce délai, le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recettes établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties dont il aura la charge de la preuve.

- Déclaration insuffisante ou erronée :

Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète et erronée, la même procédure s’appliquera.

- DIT que chaque hébergeur du territoire recevra notification de la présente délibération.

Pour extrait conforme le 19 juillet 2012.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Conseiller Régional,

Maire de Blaziert,

Jean-Claude PEYRECAVE

Envoyé en préfecture le 23/07/2012

Reçu en préfecture le 23/07/2012

Affiché le