Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 253 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 262 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 273 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 265 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 259 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 268 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 276 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 280 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 265 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 265 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-265
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-07-00005 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1707 du 7
octobre 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements aux
abords immédiats des établissements d'enseignement secondaire le
jeudi 8 octobre 2026 (5 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-07-00005
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1707 du 7
octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats des
établissements d'enseignement secondaire le
jeudi 8 octobre 2026 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1707 du 7 octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats des établissements d’enseignement
secondaire le jeudi 8 octobre 2026
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2,
L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et
suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation
d’une déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et,
d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique ; que l’article L. 211-4
1/5
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités du même code prévoit que l’autorité investie des pouvoirs de police peut interdire
une manifestation lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant que, depuis plusieurs jours, le département de l’Essonne est affecté par
un mouvement de mobilisation lycéenne donnant lieu à des blocages et à des
rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires ;
Considérant que depuis 28 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires du
département de l’Essonne ont été le théâtre de mouvements de violences urbaines,
notamment aux abords du lycée polyvalent Ader à Athis-Mons, du lycée polyvalent
Timbaud à Brétigny-sur-Orge, du lycée polyvalent Doisneau à Corbeil-Essonnes, du
lycée polyvalent Telsa à Dourdan, du lycée polyvalent Nadar à Draveil, des lycées
Baudelaire, Brassens, Parc des Loges et Perret à Évry-Courcouronnes, du collège
Neruda à Grigny, du lycée de l’Essouriau aux Ulis, du lycée Ampère à Morsang-sur-
Orge, du lycée Langevin à Sainte-Geneviève-des-Bois, du lycée Léonard de Vinci à
Saint-Michel-sur-Orge et du collège Parks à Villabé ;
Considérant que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de
biens publics et privés, à des incendies de mobilier urbain et de poubelles ainsi qu’à
des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que de nombreuses poubelles ont notamment été incendiées au moyen
d’engins incendiaires à proximité d’établissements scolaires du département ;
Considérant que des tirs de mortiers d’artifice ont notamment été constatés à
proximité de plusieurs établissements scolaires ; que des tirs de mortiers ont
également été dirigés contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces événements ont notamment été marqués par l’usage de
projectiles, de mortiers d’artifice et d’engins incendiaires à l’encontre des forces de
sécurité intérieure et des biens publics et privés ;
Considérant que les troubles constatés au cours des derniers jours, leur répétition et
leur extension à plusieurs établissements scolaires du département font craindre la
poursuite de rassemblements susceptibles de donner lieu à de nouveaux actes de
violence, de dégradation et d’affrontement avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que plusieurs établissements d’enseignement secondaire du
département de l’Essonne sont concernés par des mesures d’organisation de
l’enseignement à distance en raison de la situation résultant de ces mobilisations et
des troubles constatés à leurs abords ;
Considérant que la concentration de personnes aux abords immédiats
d’établissements dont l’accueil des élèves est temporairement suspendu ou dont
l’enseignement est dispensé à distance est susceptible de favoriser la constitution de
rassemblements et la commission de nouveaux troubles à l’ordre public ;
2/5 Considérant que la répétition des incidents constatés aux abords des établissements
scolaires, ainsi que l’usage d’engins incendiaires, de projectiles et de mortiers
d’artifice, caractérisent un risque sérieux de nouveaux troubles à l’ordre public,
notamment d’atteintes à la sécurité des élèves, des personnels des établissements,
des riverains et des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées par les
opérations de sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords ainsi que
par leurs autres missions de sécurité publique dans le département ; que la
mobilisation de ces forces pour faire face à des rassemblements susceptibles de
dégénérer en violences est susceptible d’affecter leur capacité à assurer leurs autres
missions de protection des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau de mobilisation des forces de sécurité intérieure doit
également être apprécié au regard de leurs missions générales de prévention et de
lutte contre la délinquance ainsi que de la prévention de la menace terroriste ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l’exercice de la liberté de manifestation et de réunion avec la nécessité de
prévenir les atteintes à l’ordre public ; qu’à ce titre, elle doit prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à la gravité des risques identifiés ;
Considérant que, dans les circonstances particulières résultant du mouvement de
mobilisation lycéenne et des troubles constatés dans le département de l’Essonne,
l’interdiction temporaire des rassemblements dans les périmètres définis aux abords
immédiats des établissements concernés constitue une mesure nécessaire à la
prévention des troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette interdiction est limitée dans le temps et dans l’espace aux seuls
établissements et périmètres identifiés par le présent arrêté et qu’elle ne fait pas
obstacle à la circulation des personnes ni à l’exercice des activités nécessaires au
fonctionnement des établissements, sous réserve des mesures particulières de
sécurité applicables ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées afin de prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles de se
produire aux abords des établissements scolaires concernés ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : Le jeudi 8 octobre 2026 sont interdits les rassemblements de personnes
aux abords immédiats des établissements d’enseignement du département de
l’Essonne mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
3/5 Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
réprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
notamment, s’agissant des organisateurs d’une manifestation interdite, aux
dispositions de l’article 431-9 du code pénal et, s’agissant des participants à une
manifestation interdite, aux dispositions de l’article R. 644-4 du même code.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l’Essonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/5 Annexe n°1 à l’arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1707 du 7 octobre 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements aux abords immédiats des établissements
d’enseignement secondaire le jeudi 8 octobre 2026.
Liste des établissements
Communes Établissements
ARPAJON Edmond Michelet
DOURDAN Nikola Tesla
MONTGERON Rosa Parks
5/5