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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 02
Document publié le Vendredi 15 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 02 - JANVIER 2016
Recueil publié le 15 janvier 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n° 16/CAB/016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Presse Le Loavan - 2 rue du bas ruet - 85660 Saint Philbert de Bouaine
- Arrêté n° 16/CAB/017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Mareuil sur Lay Dissais (S5320)
- Arrêté n° 16/CAB/018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Givrand (85800)
- Arrêté N°16/CAB/019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lidl- 41 rue des ajoncs - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté N°16-CAB-020 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol à la société « Aéro Photo Europe Investigation - APEI »
- Arrêté N°l6/CAB/021 portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Noirmoutier en L'Ile (85330)
- Arrêté N°16-CAB-023 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien International de l'aérodrome de La Roche sur Yon
- Arrêté N°16/CAB/024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Soparmont - Galerie Commerciale Super U - 85600 Boufféré
- Arrêté n°16/CAB/025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin- 7 rue de la coupe du rocher - 85450 ChaiIIé les Marais
- Arrêté n°16/CAB/027 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Maritime Atlantique - 3 rue Maréchal Leclerc - 85460 L'Aiguillon Sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/028 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Maritime Atlantique - 3 rue de la redoute - 85300 Challans
- Arrêté n°16-CAB-030 autorisant l'utilisation d'une plate-forme ULM sur la commune de Mouchamps (85640)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 2016 - DRLP/1-10 portant nomination de M. Abel LAURENT en qualité de Maire- délégué honoraire
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°02 - JANVIER 2016
Recueil publié le 15 janvier 2016
____ - ARRETE N° 2015 - DRLP/1-758 portant nomination de M. Yves AUVINET en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N° 2015 - DRLP/1-788 conférant l'honorariat de Maire-adjoint à M. Bernard GARANDEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL - Séance du 11 janvier 2016
- Arrêté N°16-DRCTAJ/1-2 fixant des prescriptions complémentaires Société FRANDEX- Établissement ES3/ES4 - Saint-Denis-la-Chevasse
- ARRETE N° 16-DRCTAJ/1-9 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des relevés topographiques et des sondages géotechniques pour les études liées au projet d'aménagement de la Vannerie sur Ie territoire des communes de Château d'Olonne et Olonne-sur- Mer
- ARRETE 16-DRCTAJ/1-10 Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de L'HERBERGEMENT
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- Arrêté N°2016/MCP/01 portant labellisation de la Maison de services au public sise à MOUTIERS LES MAUXFAITS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°15-DDTM85-11 AUTORISANT, au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de bassins de rétention pour l'aménagement du parc d'activités "Les Marches de Bretagne" sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE de LOULAY
- Arrêté préfectoral N°16-DDTM85-13 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au remplacement du viaduc SNCF franchissant le Lay entre les communes de la Bretonnière-la Claye et Champ-Saint-Père
- Arrêté préfectoral N°16/DDTM85-16 Prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Communauté de Communes des Olonnes, ainsi que l'émissaire en mer et les déversoirs d'orage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté N°2015-DDCS-84 Portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association CEIDRE
- Arrêté N°2015-DDCS-85 Portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative sociale à l'association CEIDRE
- Arrêté N°2015-DDCS-86 Portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOLIHA Erwinia
amylovora,
- Arrêté N°2015-DDCS-87 Portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association SOLIHA
- Arrêté N°2015-DDCS-88 Portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association HATÉIS HABITAT
- Arrêté N°2015-DDCS-089 Portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association UDAF 85
- Arrêté N°2015-DDCS-090 portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et/ou technique à l'association PASSERELLES
- Arrêté N°2015-DDCS-091 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association PASSERELLES
- Arrêté N°2015-DDCS-092 portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et/ou technique à l'association HABITAT et HUMANISME VENDEE
- Arrêté N°2015-DDCS-093 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association HABITAT et HUMANISME VENDEE
- Arrêté N°2015-DDCS-094 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association AGROPOLIS
- Arrêté N°2015-DDCS-095 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association HABITAT JEUNES LES 3 PORTES
- Arrêté N°2015-DDCS-096 portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et/ou technique à l'association APSH
- Arrêté N°2015-DDCS-097 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association APSH
- Arrêté N°2016-DDCS-001 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
- Arrêté N°201S-DDCS-100 portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et/ou technique à l'association SOS FEMMES Vendée
- Arrêté N°2015-DDCS-101 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association SOS FEMMES Vendée
- Arrêté N°2015-DDCS-102 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association EMMAUS de Fontenay-le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRÊTÉ N°APDDPP-16-0003 Relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis à vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien
- ARRETE n° APDDPP-16-0008 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu un bovin suspect de tuberculose bovine.
- ARRETE n° APDDPP-16-0009 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêté n° APDDPP·16-0012 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis - Arrêté n° APDDPP- 16-0013 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets chapons certifiés pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- ARRETE N°APDDPP-16-0014 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2016 - 01 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDlS)
- Arrêté n° 15 DSIS 2204 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la spécialité Risques Chimiques pour l'année 2016.
- Arrêté n ° 15 DSIS 2206 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers Sauveteurs Déblayeurs pour l'année 2016.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE DE M. Alain MIGNON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE DE M. Didier YAHIAOUI, responsable de la trésorerie de LE POIRE SUR VIE
- Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Philippe DOUGIN, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du SIP-SIE de FONTENAY LE COMTE
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE DE M. Jean-Paul THOMAS, responsable du SIE de LA ROCHE SUR YON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE (DIRECCTE)
- ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UT85/13 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
- ARRETE N°2016/005 Modifiant l’arrêté n°2015/052 du 1er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/016
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Tabac Presse Le Loavan — 2 rue du bas ruet — 85660 Saint Philbert de Bouaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Bar Tabac Presse Le Loavan 2 rue du bas ruet 85660 Saint Philbert de Bouaine présentée par Madame Nadège Seguin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ier— Madame Nadège Seguin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Bar Tabac Presse Le Loavan — 2 rue du bas ruet — 85660 Saint Philbert de Bouaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0462 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 8% - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’aceës aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Philbert de Bouaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nadège Seguin, 2 rue du bas ruet 85660 Saint Philbert de Bouaine.
La Roche sur Yon, le 7 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur,
Page 3 sur 3 DT
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Mareuil sur Lay Dissais (85320)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Mareuil sur Lay Dissais (85320), présentée par le maire de Mareuil sur Lay Dissais
Monsieur Jean-Pierre Hocq, portant sur l’implantation de 7 caméras visionnant la voie publique, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le maire de Mareuil sur Lay Dissais Monsieur Jean-Pierre Hocq est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commune de Mareuil sur Lay Dissais (85320), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0465 et concernant 7 caméras visionnant la voie publique, situé
aux adresses suivantes :
. 251 place de la liberté (1 caméra),
. ZI les bourrelières (1 caméra),
. rue Flandres Dunkerque (1 caméra),
. Chemin de Péault à Pont Perrin (2 caméras)
+ VC n° 201 de Dissais au Grand Champ (2 caméras).
Pour le respect de la vie privée, les 7 caméras ne visionneront pas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delilie + 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services de la mairie.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de Ia sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire, Cet accès est valable pour la durée de validité de autorisation.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Mareuil sur Lay Dissais Monsieur Jean-Pierre Hocq, 17 rue Hervé de Mareuil 85320 Mareuil sur Lay Dissais,
La Roche sur Yon, Le 7 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le pee |
Le sous-préfet, directe 7 e cabinet.du préfet, Ë
Î Î
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Givrand (85800)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Givrand (85800), présentée par le maire de Givrand Monsieur Philippe Bernard, portant
sur lPimplantation de 8 caméras extérieures, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 27 novembre 2015 ;
. Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Le maire de Givrand Monsieur Philippe Bernard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur Ja commune de Givrand (85800), un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0207
et concernant 8 caméras extérieures, situé aux adresses suivantes :
. 22 rue de la rousselotière (7 caméras),
. 7 rue de la vallée (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Defille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvir Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services de la mairie.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouverf, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par _ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Aiticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire de Givrand Monsieur Philippe Bernard, 5 rue du bourg 85800 Givrand.
La Roche sur Yon, Le 7 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct ride cabinet, du. réfet,
} ET
Gwenaëlle apuis\
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Lidil — 41 rue des ajoncs — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Lidl 41 rue des ajoncs 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur François Hamy,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 octobre 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur François Hamy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Lidl — 41 rue des ajoncs — 85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0136 et concernant 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Pour le respect de la vie privée. d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que
sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -"Jél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 65 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne : www.vendee.pouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticie 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'Olonne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François Hamy, lieu-dit tournebride 44880 Sautron.
La Roche sur Yon, le 8 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du-préfet,
Page 3 sur 3 7
Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-020
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la société
« Aéro
Photo
Europe
Investigation
- APEI
»
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
«
Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n° 730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n° 255/2010 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article S ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriels
du
16
décembre
2015,
formulée
par
la
société
« Aéro
Photo
Europe
Investigation
- APEI
»,
sise
Aérodrome
de
Moulins-Montbeugny
— Zone
Attisanale
Les
Corats
— 03400
Toulon-sur-Allier
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
7
janvier
2016
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
lPavis
favorable
émis
le
16
décembre
2015
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
Parrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
est
accordée
à la société
« Aéro
Photo
Europe
Investigation
- APEI
»,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»,
sise
Aérodrome
de
Moulins-Montbeugny
—
Zone
Attisanale
Les
Corats
—
03400
Toulon-sur-Allier,
jusqu’au
31
janvier
2017,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la Vendée
:
>
Relevés,
photographies,
observations
et
surveillances
aériennes
nécessitant
la
mise
en
place
de
dispositifs
spécifiques,
ainsi
que
travaux
de
photogrammétrie,
photographies
obliques
et altimétrie
laser
à basse
altitude
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE 2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
atterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la Délégation
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1 - Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
LEE
.
e
Type
d’aéronef
Immatriculation
:
Re
Ab
x
;
:
:
(aéronef
autorisés
: hélicoptère
mono
ou bimoteur,
avion)
F-HPEI
PARTENAVIA
P68
C
avion
bi-moteurs
F-GPEI
PARTENAVIA
P68
C
avion
bi-moteurs
:
F-GJBS
BELCHCRAIT
King
Air
B200
avion
bi-moteurs
F-GCSE
CESSNA
206
|
avion
mono-moteur Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à
la
date
des
opérations.
2
- Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l'équipage
de
conduite
:
(EE
LES
|
Identité
dde
|
Titre
et
numéro
de
licence
és]
_
REFOUVELET
Richard
|
FRA.FCL.CA0029197
|
2
CALLABAT
Brume
|
mRARCLCAONMSS
|
EINSARGUEIX
Florian
FRA.FCL.CA00288483
|
|
FERRANDINILambert
|
FRA-FCI.CA00286647
_
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d'appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3
- Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
l'arrêté
du
10
octobre
1957.
4
- Conduite
du
vol
Avions:
vitesse
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d'évolution
de
la
configuration
et
trajectoire
permettant
:
—
pour
les
avions
multimoteurs
:de
garantir
la
poursuite
du
vol
puis
de
maintenir
une
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le
plus
défavorable
—
pour
les
avions
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à la
surface
hors
agglomération.
|Pour
les
missions
envisagées
en
avion
monomoteur
ou
en
hélicoptère
monomoteur
qui
ne
|garantiraient
pas,
en
cas
de
panne
moteur,
un
atterrissage
en
dehors
de
l'agglomération,
lPopérateur
devra
déposer
une
demande
de
dérogation
de
survol
spécifique
en
proposant
à
Autorité
des
aires
de
recueils
permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
F”
|personnes
et
des
biens
à
la
surface
et
en
adaptant
la
trajectoire
de
l’aéronef
à
ces
aires
de
recueil.
| Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu’avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol
:
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages :
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages :
300
m
Les
équipages
consulteront
le
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
(SNA-O)
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles
:saa-o-e-ct-ld-@aviation-civile.
gouv.fr
5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
:«
Sauf
pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf
autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
ai;
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la
surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
ci-après :
- 150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la
hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui
s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
—
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le survol
d’établissements
pénitentiaires. Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6 — Prescriptions
spécifiques
concernant
le survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parce,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
Pexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
—
85590
Les
Épesses).
ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
PAviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
Parrêté
du
24 juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE
5
: Consignes
d’information
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99.35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35@interieur.
gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
au
service
précité. ARTICLE
6
:L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. ARTICLE
7
:Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
,Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Aéro
Photo
Europe
Investigation
- APEI
».
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
{1
Jean-Marc
LE
OUERRÉ
(ERA
IAN
cui Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/021
portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Noirmoutier en L’Ile (85330)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Noirmoutier en L’Ile (85330) présentée par le maire de Noirmoutier en L’Ile Monsieur Noël Faucher et enregistrée sous le numéro 2015/0438, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 novembre 2015, et portant sur linstallation d’une caméra mobile visionnant la voie publique afin de permettre de sécuriser 6 sites différents par intermittence (16/18 rue de la poste, parking Florent Cailleau, 55 bis avenue de la victoire, 18 grande rue, esplanade Georges Clemenceau, 1 place de l’hôtel de ville) ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu F'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée, du fait de la mobilité de caméra, rentre plutôt dans le cadre d’un périmètre vidéoprotégé ;
Considérant que la notion de périmètre vidéoprotégé permet de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont Ile nombre, l'implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d'évoluer au gré des besoins du maître d’ouvrage ;
Considérant qu’un périmètre vidéoprotégé de voie publique ne peut couvrir la totalité ou la quasi-totalité du territoire d’une commune ;
Considérant que les 6 sites à sécuriser sont trop éloignés les uns des autres et, de ce fait, que la notion de périmètre ne peut pas être prise en compte ;
Considérant que le système d’enregistrement numérique sur carte SD permettant de conserver les données seulement 36 heures est un délai insuffisant (délai minimum pouvant être compris entre 4 et 10 jours) ;
Considérant qu’il y a incohérence concernant les personnes habilitées à visionner les images entre l’imprimé de demande et le rapport de présentation ;
Considérant que la demande susvisée n’est donc pas conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 0$ S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Aïticle 1er — La demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection susvisée présentée par le maire de Noirmoutier en L’Ile Monsieur Noël Faucher, est refusée.
Article 2 — Le présenté arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité,
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Noirmoutier en L’Ile Monsieur Noël Faucher, 1 place de l'hôtel de ville 85330 Noirmoutier en L'Ile,
La Roche sur Yon, le 8 janvier 2016.
Le préfet,
Pour kepréfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Lu
Page 2 sur 2 ?
IX
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-023
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l’arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Von,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014 ;
Vu
la demande
adressée
le
6 janvier
2016,
par
laquelle
la
société
Aviators,
sise
54,
rue
de
Trejet
à La
Chevrolière
(44118),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
les
samedi
16
et lundi
18 janvier
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
lavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée ;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1”
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Cessna
C510,
immatriculé
M-MHDH,
sera
constitué
de
Monsieur
Bertrand
Meunier,
Commandant
de
Bord,
né
le
30
septembre
1978,
et
de
Monsieur
Damien
Chartier,
Pilote,
né
le
25
mai
1986,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Gaël
Gouraud,
né
le
6
mars
1960,
Monsieur
Pierre-Loup
Gouraud,
né
le
2
septembre
1989,
ainsi
que
Madame
Marie-Laurence
Bougro
épouse
Gouraud,
née
le 25
mars
1962,
tous
trois
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
-décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
samedi
16
janvier
2016
à
08h30,
et
atterrira
à
l'aéroport
international
de
Marrakech-Ménara
(Maroc)
à
11h40
;
-décollera
de
l'aéroport
international
de
Marrakech-Ménara
le
lundi
18
janvier
2016
à
16h00,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à 20H10.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
14
JAN,
2046
Le-Rréfet,
gr
“
SJ
AA
Ï
” Jean-Benoît ALBERTINI
"4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Soparmont — Galerie Commerciale Super U — 85600 Boufféré
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Soparmont Galerie Commerciale Super U 85600 Boufféré présentée par Monsieur Jean-François Gadais, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 15 octobre 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _Ier— Monsieur Jean-François Gadais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée (Sarl Soparmont — Galerie Commerciale Super U — 85600 Boufféré) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0404 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aticle 2 — Le public devra être informé dans lPétablissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication .
au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Boufféré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Jean-François Gadais, Galerie Commerciale Super U 85600 Boufféré.
La Roche sur Yon, le 11 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeui de c
Page 3 sur 3 RAT
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin— 7 rue de la coupe du rocher —
85450 Chaïllé les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/55 du 9 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin 7 rue de la coupe du rocher
à Chaïllé les Marais ;
Vu [a demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin 7 rue de Ja coupe du rocher
85450 Chaillé les Marais présentée par le président de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin Monsieur Jacky Mothais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 16 octobre 2015 ;:
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Le président de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin Monsieur Jacky Mothais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin — 7 rue de la coupe du rocher —
85450 Chaillé les Marais), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 9 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2010/0312 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction générale
des services.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Atticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chaillé les Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
Monsieur Jacky Mothais, 43 bis rue du 11 novembre 85450 Chaïillé les Marais.
La Roche sur Yon, le 11 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le ptéfet,
Le sous-préfet, directeyride cabinet du BÉ
RTE Re f. L%
Fe
\a
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Frater:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/027
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Maritime Atlantique — 3 rue Maréchal Leclerc — 85460 L’Aiguillon sur Mer
LE PREÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gvenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14/CAB/642 du 21 octobre 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Maritime Atlantique 3 rue Maréchal Leclerc à L’Aiguillon sur Mer (dossier n° 2014/0287) ;
Vu la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 4 janvier 2016,
effectuée le 11 janvier 2016 par Crédit Maritime Atlantique 1 rue Françoise Sagan
44800 Saint Herblain, suite au transfert de l'agence sur un autre site ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 susvisé :
ARRETE
Aiticle 1er — L'arrêté préfectoral n° 14/CAB/642 du 21 octobre 2014 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aiticle3-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de L’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Maritime Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.
La Roche sur Yon, le 11 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Page 1 sur I
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/028
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Maritime Atlantique — 3 rue de la redoute — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/641 du 21 octobre 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Maritime Atlantique 3 rue de la redoute à Challans (dossier n° 2014/0289) ;
Vu Ja déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 4 janvier 2016, effectuée le 11 janvier 2016 par Crédit Maritime Atlantique 1 rue Françoise Sagan
44800 Saint Herblain, suite au transfert de l'agence sur un autre site ;
Considérant qu’il ÿ a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 susvisé ;
ARRETE
Article 1er L’arrêté préfectoral n° 14/CAB/641 du 21 octobre 2014 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle3-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Maritime Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.
La Roche sur Yon, le 11 janvier 2016.
Le préfet,
Pour le préfét,
Le sous-préfet, directeur d chien préfet
F
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - l'élécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwrvendee.gouv.fr Page 1 sur 1 2
EX
b
Liberté
* Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-030
autorisant
l’utilisation
d’une
plate-forme
ULM
sur
la
commune
de
Mouchamps
(85640)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
des
Transports
;
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
les
articles
R.132-1,
D132-8
et R133-9 ;
Vu
le
Code
des
Douanes
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultra
légers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
;
Vu
l'arrêté
du
17 juin
1986
relatif au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultra
légers
motorisés
(ULM)
; Vu
la convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen
signée
le
19 juin
1990
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié,
portant
sur
l’ouverture
des
aérodromes
au
trafic
international,
et notamment
son
article
7
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°06/DRLP/899
du
25
septembre
2006
autorisant
la
création
d’une
plate-forme
ULM
sur
la
commune
de
Mouchamps
(85640),
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
13-CAB-253
du
15
mai
2013 ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1%
-
Monsieur
Bruno
Guerton,
domicilié
7,
rue
des
Champs,
commune
des
Herbiers
(85500),
est
autorisé
à utiliser
une
plate-forme
ULM
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mouchamps,
au
lieu-dit
«
La
Rousselière
»,
section
ZK,
numéro
238
86
87
du
plan
cadastral.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
S1
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: ww
w.vendee.gouv.fr Article
2-
Cette
plate-forme
ULM
pourra
être
utilisée
en
permanence
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne
en
vigueur.
Article
3 -
Restriction
en
vigueur
dans
l’espace
aérien
environnant
:
Compte
tenu
de
la
proximité
immédiate
d’espaces
réglementés,
l’utilisateur
devra
s’informer
au
préalable
de
l’activité
de
ces
espaces
par
le
moyen
qu’il
jugera
approprié
et
se
conformer
aux
restrictions
de
ces
espaces.
Nature
des
activités
réalisées
:
toutes
les
activités
ULM
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
- Sont
autorisés
à
utiliser
la
plate-forme :
- Monsieur
Bruno
Guerton
- les
personnes
invitées
par
le
créateur
sous
réserve
que
soient
transmises
au
Préfet
pour
approbation,
dans
le
délai
minimum
de
2 jours
ouvrables
avant
chaque
vol,
la
liste
des
invités
comprenant
:l’identité,
le
domicile,
les
coordonnées
téléphoniques,
voire
l’adresse
courriel,
les
références
aéronautiques
détenues
par
le
pilote,
l’identification
de
l’aéronef,
ainsi
que
la
marque
et le
modèle
de
l’aéronef.
-
les
agents
de
l’administration
chargés
du
contrôle
de
cette
plate-forme
(référence
:
article
7 du
présent
arrêté)
Article
5
-
Si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
désire
installer
sur
la
plate-
forme
des
aides
à la
navigation
aérienne,
visuelles,
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
|
se
conformer
à la
réglementation
en
vigueur
tant
pour
l'installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
l'installation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à l'aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et
en
informera
la
Préfecture.
Article
6
- Sont
interdits
sur
la
plate-forme
:
Aucun
ULM
ne
devra
prendre
le
départ
de
la
plate-forme
à
destination
directe
de
l'étranger,
ni
y
atterrir
en
venant
directement
de
l’étranger,
sauf
si
le
pays
de
départ
ou
de
destination
fait
partie
des
pays
signataires
de
la
convention
d’application
de
l'accord
de
Schengen.
En
cas
d'arrivée
de
Suisse
ou
autre
pays
membre
de
l’espace
Schengen
mais
non
communautaire,
la
brigade
des
douanes
territorialement
compétente
devra
être
avertie
au
minimum
48
heures
à l’avance. Article
7 - Les
agents
des
services
de
l’État
auront
libre
accès
à tout
moment
à la plate-
forme.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions.
Article
8
- Un
registre
côté
et
paraphé
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement
(y
compris
les
mouvements
des
ULM
basés
sur
cette
plate-forme),
devra
être
tenu
par
Monsieur
Bruno
Guerton
et être
présenté
à toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
9
-
Des
panneaux
de
type
« A
23»
seront
mis
en
place
sur
la
route
perpendiculaire
à
la
piste,
située
dans
le
secteur
Nord,
ainsi
que
sur
la
route
départementale
48,
afin
de
signaler
au
public
l’existence
de
la plate-forme.
Le
tour
de
piste
devra
obligatoirement
être
effectuée
dans
le
secteur
Nord-Ouest
de
la
piste
et
à
une
hauteur
inférieure
au
plancher
des
espaces
réglementées
lorsque
ceux-ci
sont
activés.
La
route
départementale
48
ne
devra
être
survolée
qu’à
une
hauteur
conforme
avec
la
réglementation
aérienne.
Article
10
-
Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
(tél
: 06.88.72.39
.38)
et
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
: 02.99.35.30
.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
11
-
Les
utilisateurs
de
la
plate-forme
sont
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
les
garantissant
vis-à-vis
des
tiers,
et
dégageant
la
responsabilité
de
l’État,
des
collectivités
locales
et
territoriales.
Article
12
- La
présente
autorisation
est précaire
et révocable.
Article
13
- Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la plate-forme,
ou
cessation
d’activité,
prévenir
l'autorité
préfectorale.
Article
14
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
15
-
Les
arrêté
préfectoraux
n°
06
/DRLP/899
du
25
septembre
2006
et
n°13-CAB-253
du
15
mai
2013
sont
abrogés. Article
16
-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le Maire
de
Mouchamps,
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
à
Nantes,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’ Aéroport
de Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
13
JAN
‘06
Jean-Marc
LE
QUERRÉ EAN
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2016 - DRLP/1- 10
portant nomination de M. Abel LAURENT
en qualité de Maire-délégué honoraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 16 décembre 2015 formulée par Monsieur Abel LAURENT, ancien maire-délégué de Saint Vincent Puymaufrais, commune de BOURNEZEAU, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat ;
Considérant que Monsieur Abel LAURENT remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire-délégué ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Abel LAURENT, ancien maire-délégué de Saint Vincent Puymaufrais, est nommé maire-délégué honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ] 5 JAN, 2916
réf.
RP &t,
Le Suordtaire frénéral
de là Préfecture dpi Vériio
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ni
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de Ia réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 758
portant nomination de M. Yves AUVINET
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Marie CHAMARD, maire de La Ferrière, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Yves AUVINET ancien maire de la commune ;
Considérant que Monsieur Yves AUVINET remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Yves AUVINET, ancien maire de la commune de LA FERRIERE, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sui Yon, le 1 4 DEC. fus
Jean“Benoît ALBERTINI
T
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à E2h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intenet : wwvendee.gouv.fr Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 788
conférant l’honorariat de Maire-adjoint
à M. Bernard GARANDEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël MERCIER, Maire de Château d'Olonne, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour son ancien adjoint, Monsieur Bernard GARANDEAU ;
Considérant que Monsieur Bernard GARANDEAU, décédé le 7 septembre 2015, a exercé les fonctions d’adjoint au maire de la commune de Château d'Olonne de 1989 à 2015 ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L’honorariat est conféré, à titre posthume, à Monsieur Bernard GARANDEAU, ancien adjoint au maire de la commune de Château d'Olonne.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 1 DEC, 2015
pour @ltéfei,
Le Secrétaire Bénèrel
delta ana la Viréo
TR,
Yean-Michel JUMEZ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la délibération
en
date
du
11
janvier
2016,
prise
sous
la présidence
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
;
VU
le code
de
l’urbanisme ;
VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à
60 ;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
191
15
Y0103,
déposée
en
mairie
de
La
Roche
sur
Yon
le
10
août
2015
par
la
SCCV
BEAUX
CHENES
pour
la
construction
d’un
ensemble
commercial,
angle
de
la
rue
du
maréchal
Koenig
et
de
la RD
948,
rond-point
Napoléon-Vendée
à LA
ROCHE
SUR
VON
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
20
novembre
2015,
présentée
par
la
SCCV
BEAUX
CHENES,
propriétaire,
représentée
par
M.
Pascal
BAUDELET,
responsable
projets
France
DE
VLIER,
(Parc
du
Lion-Allée
des
Trois
Lions
—
59223
RONCQ
-—
mail:
pascal.baudelet@de-vlier.com),
afin
d'être
autorisée
à
procéder
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
19
400
m°
de
vente,
composé
d’un
hypermarché
de
5
000
m°
de
vente
à
l’enseigne
SUPER
U,
une
galerie
marchande
sur
800
m°?
(2
cellules
non-alimentaires
de
400
m°
chacune),
10
moyennes
surfaces
non-alimentaires
sur
11
800
m°
de
vente,
une
cour
de
1
165
m°
de
vente
et
un
auvent
de
635
m°
de
vente,
à
l’angle
de
la
rue
du
Maréchal
Koenig
et
de
la
RD
948,
rond-point
Napoléon-Vendée
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
HL
n°
15,
16,
57
et
60
et
section
IP
n°
16
et
19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15
DRCTAJ/1.656
du
17
décembre
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
; Avis
sur
projet
n°
13
2
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés
:
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
1AUEc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LA
ROCHE
SUR
YON
qui,
via
son
schéma
de
développement
commercial,
n’autorise
pas
l’implantation
de
commerces
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
LA
ROCHE
SUR
YON
est
intégrée
au
SCOT
du
Pays
Yon
et
Vie,
approuvé
le
11
décembre
2006,
dont
les
orientations
applicables
au
projet
sont
:
«assurer
une
gestion
économe
de
l’espace
en
évitant
une
urbanisation
diffuse
»
(DOO),
et
«rationaliser
le
développement
des
réserves
foncières
en
privilégiant
la
densification
des
zones
existantes
afin
d’éviter
le
mitage
du
territoire,
générateur
de
gaspillage
d’espace
»
(PADD),
le
projet
est
donc
en
contradiction
avec
ces
orientations
d’aménagement
du
territoire
;
CONSIDERANT,
en
terme
d'aménagement
du
territoire,
que
le
projet,
de
par
son
lieu
d’implantation,
est
de
nature
à compromettre
l’organisation
rationnelle
et
équilibrée
de
l’offre
commerciale
;
CONSIDERANT
que
le projet
est
insuffisant
en
termes
de
réduction
des
espaces
imperméabilisés
et de
compacité
des
aires
de
stationnement,
qu’il
va
générer
une
consommation
importante
de
foncier,
contrairement
aux
objectifs
de
la
loi
ALUR
et
de
la
charte
de
gestion
économe
de
l’espace
du
27
septembre
2013 ;
CONSIDERANT
que
si
l'étude
relative
au
trafic,
fournie
à l’appui
de
la
demande,
conclut
à une
hausse
supportable
par
le
gabarit
des
voies
desservant
l’ensemble
commercial,
la
situation
réelle
notamment
sur
la
RD
160
Ouest
révèle
un
trafic
très
dense
et
un
rond-point
Napoléon-Vendée
saturé
en
heure
de
pointe
du
soir
;
CONSIDERANT
que
le
site
du
projet
fait
partie
d’un
secteur
d’intérêt
biologique
élevé
(zone
de
protection
ZNIEFF
de
type
2),
et
qu’il
n’est
pas
suffisamment
démontré
que
l’implantation
d’un
ensemble
commercial
n’entraînera
pas
d’effets
notables
sur
l’environnement
;
À
donné
un
avis
défavorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCCV
BEAUX
CHENES,
représentée
par
M.
Pascal
BAUDELET,
responsable
projets
France
DE
VLIER,
en
vue
de
procéder
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
19
400
m°
de
vente,
composé
d’un
hypermarché
de
5
000
m°
de
vente
à
l’enseigne
SUPER
U,
une
galerie
marchande
sur
800
m°?
(2
cellules
non-alimentaires
de
400
m°
chacune),
10
moyennes
surfaces
non-
alimentaires
sur
11
800
m°
de
vente,
une
cour
de
1
165
m°
de
vente
et
un
auvent
de
635
n°
de
vente,
à l’angle
de
la
rue
du
Maréchal
Koenig
et
de
la
RD
948,
rond-point
Napoléon-Vendée
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
HL
n°
15,
16,
57
et
60
et
section
IP
n°
16
et
19, par
8 voix
contre,
et
2 abstentions.
Ont
voté
contre
le projet :
M.
Malik
ABDALLAH,
représentant
le maire
de
LA
ROCHE
SUR
YON
M.
Luc
GUYAU,
représentant
le président
de
la communauté
d’agglomération
« Roche
Agglomération
» Avis
sur
projet
n°
13
3
M.
Jacques
PEROYS,
représentant
le président
du
syndicat
mixte
du
Pays
Yon
et Vie,
chargé
du
Scot
Mme
Mireille
HERMOUET,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
M.
Daniel
GRACINEAU,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
Mme
Brigitte
HYBERT,
représentant
les
intercommunalités
au niveau
départemental
M.
Claude
LETHIEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Bruno
PAILLOU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Se
sont
abstenus
:
Mme
MaryJo
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Alain
LEBOEUF,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
us,
Jean-Michel
JUMEZ
NB. :
Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
dans
un
délai
d'un
mois,
par
le
demandeur,
le
préfet,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant. VU
VU
VU
vU
VU
VU
vu
VU
vU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16-DRCTAJ/1- 9,
fixant des prescriptions complémentaires
Société TRANDEX - Établissement ES3/ESd — Saint-Denis-la-Chevasse
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Je code de l'environnement notamment Le titre Ler du livre V, parties législative et réglementaire ;
Ja nomenclature des installations classées ;
l'arrêté préfectoral n°11-DRCTAJ/1-1093 du 19 décembre 2011 autorisant la société FRANDEX à
exploiter son usine de production de snacks apéritifs située à Saint-Denis-La-Chevasse :
le courrier du 27 février 2015 actant Ie caractère non substantiel de l'augmentation du niveau d'activité
et des modifications des conditions d'exploitation associées ;
les schémas, plans et programmes applicables ;
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de Ja rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la demande présentée et complétée en dernier lieu le 8 juillet 2015 par la société FRANDEX, dont le
siège social est situé Zi du Chêne Vert — 85170 Saint-Denis-La-Chevasse, pour l'enregistrement d'un entrepôt couvert (rubrique 1510) sur son site autorisé localisé ZE Saint-Denis-Les-Lucs — 85170 Saint- Denis-La-Chevasse ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de Ja
confortnité des instaflations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 fixant Les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 prorogeant de deux mois le délai au-delà duquel la demande fait l’objet d’un refus tacite ;
l'absence d'observation du public ;
les avis des conseils municipaux consuités ;
le rapport du 23 novembre 2015 de l'inspection des installations classées ;
Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que a demande, exprimée par [a société FRANDEX, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (articles 2.2.6 et 2.2.8.2 de l'annexe I) ne remet pas en cause Ja protection des intérêts mentionnés à l'article LS] 1-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ni le sensibilité du milieu, ni le cumul d'incidence, ni les aménagements sollicités ne justifient le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDERANT que la modification notable des installations, jugée non substantielle pat le préfet de la Vendée par courrier du 27 février 2015, nécessite la modification des prescriptions applicables, en particulier des valeurs limites de rejet des eaux industrielles, de Ia consommation d'eau limite et de Ja production de maximale de déchets ;
CONSIDERANT Pabsence de remarques formulées par le demandeur avant le terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté ;
Dossier n° 2091/0210 2015/0307
29 rue Delille - 85922 [a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publle : du lundi au vendredi, de Œ9h90 à 12h00 et de 13h30 à 6h30 - Sie Intemet : www.vendee.souv.fr Arrête
ARTICLE {,
Les dispositions de l’article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
2915-L-a
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles.
Lorsque la température d'utilisation est égale où supérieure au point
éclair des flutdes, si la quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 1 0001.
12001
2220-B-2-a
Préparation où conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
Installations dont les activités ne sont pas classées au titre de la rubrique
3642, la quantité de produits entrant étant supérieure à 10 1/j.
100 1ÿ
1510-2
Entrepêts couverts (stockage de malières où produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes dans des).
Le volume des entrepôts étant supérieur où égal à 50 000 m3 mais
inférieur à 300 000 m3.
83 307 m3
2221-B-2
Préparation où conservation de produits alinientaires d'origine anale.
Installations dont les activités ne sont pas classées au fütre de la rubrique
3642, la quantité de produits entrant étant supérieure à 500 Kg/i, mais
nférieure on égale à 2 fi.
1
2910-4-2
Combustion
Lorsque l'installation consomme du gaz naturel, si la puissance
thermique nominale de l'installation est supérieure à 2 MW, mais
inférieure à 20 MW.
GG DC
4718-2
Gaz inflammables liquéfiés de catégorle 1 et 2.
La quautité totale susceptible d'être présente dans les installations
supérieure où égale à 6 1 mais inférieure à 50 1.
354 DC
À (autorisation), E (enregistrement), D oi DC (déclaration) »
ARTICLE 2,
Les dispositions de l’article 1.1.4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement est situé sur les parcelles 100, 103, 104, 105, 108 et 109, 137, 139, 145 et 146 de la section FP de la commune de Saïnt-Denis-La-Chevasse, »
ARTICLE 3,
Le tableau de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 susvisé est complété comme suit :
«
Date Texte’
15/04/10
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement an Hire de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
»
ARTICLE 4,
Le tableau de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Dossier n° 2001/0210 — 2015/0307 «
Origine de la ressource Consommation maxtmale annuelle
Réseau publie 25 000 m3/at
»
ARTICLE 5,
Les dispositions de l’article 4.3.9 de farrêté préfectoral du 19 décembre 2011 susvisé sont remplacées par Les dispositions suivantes :
&C L'exploitant est tem de respecter, avant rejet des eaux industrielles traitées dans le milieu récepteur, les valeurs limites suivantes :
Caractéristiques du rejet Débit
Débit journalier maximal en n/j 25
Paranètres Concentration maxtinale en ag Flux maxinuurs en kg
Matières En Suspension 20 0,48
DBOS sur efflient non décanté ÿ 0,12
DCO sur effluent non décanté 6 °__L16
Azole global, exprimé en N 3,2 0,08
Phosphore total, exprimé en P 1,3 0.032
»
ARTICLE 6,
Les dispositions de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 susvisé sont rémplacées par les dispositions suivantes :
« Hors déchets issus du traitement des eaux, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
— biodéchets (ÿ compris huiles alimentaires) : 3455 t/an
— autres déchets non dangereux : 821 fan ;
— déchets dangereux : 1,3 &/an. »
ARTICLE 7.
Article 7.1
IL est accordé, pour le stockage emballages biscuits, une dérogation à l’article 2.2,8,2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
4rticle 7,2
IL est accordé, pour le mur séparant le stockage, des matières preniières et la zone déchet, une dérogation au septième item du deuxième paragraphe de l’article 2.2.6 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du LS avril 2010 susvisé, rédigé comme suit :
«Les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et Je local technique ».
Dossier n° 2001/0210 - 2015/0307 ARTICLE 8
drticle 8.1 Délais et voies de recours :
En application de Particle L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uit
contentieux de pleine juridiction.
pent être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou.morales, Les communes.intéressées. on leurs groupements, en.
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation,
Article 8,2 Publicité de l'arrêté :
A la mairie de Saint-Denis-La-Chevasse
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soutnise, est affiché pendant au moins un mois,
L'accomplissement de ces forinalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau des procédures environnementales et foncières — section ICPE.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux fiais de la société, dans deux Journaux locaux ou régionaux
diffusés dans tout le département.
4rticle 8.3 Diffusion :
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant, Ce document doit en permanence être el sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'exirait de cet arrêté est affiché en periianence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant,
Article 8.4 Pour application :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les inspecteurs des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, pour information, au :
+ directeur départemental des territoires et de la mer
+ délégué territorial de l'agence régionnte de santé,
*__ directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à La Roche sur Von, le Ë JA one
EE Beurer, Lé Rotrétnlls Général
dbla Préfent TM
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté n° 16-DRCTAJ/1- 9
fixant des preseriptions complémentaires
Société FRANDEX — Établissement ES3/ES4 — Saint-Denis-la-Chevasse
Dossier n° 2001/0210 - 2015/0307 ?
EX
+]
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
16-DRCTAJ/1-9
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
effectuer
des
relevés
topographiques
et
des
sondages
géotechniques
pour
les
études
liées
au
projet
d'aménagement
de
la Vannerie
sur
le territoire
des
communes
de
Château
d'Olonne
et Olonne-sur-Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
322-1,
433-11
et R635-1 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
lexécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-494
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
JUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
VU
la
demande
formulée
par
la
Vice-Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
en
date
du
18
décembre
2015 ;
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
des
relevés
topographiques
et
des
sondages
géotechniques
pour
les
études
liées
au
projet
d’aménagement
de
la Vannerie,
il est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
sur
le
territoire
des
communes
de
Château
d’Olonne
et
Olonne-sur-
Mer
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er
: Les
agents
du
cabinet
de
géomètres
GEOUEST
— 26
rue
Jacques-Y
ves
Cousteau
—
Parc
d’activités
de
Beaupuy
—
85009
La
Roche-sur-Yon,
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
auxdites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
des
communes
de
Château
d’Olonne
et Olonne-sur-Mer.
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
dont
l’indication
est
faite
sur
les
plans
et
tableau
ci-annexés,
y
planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
de
repère
et,
sous
réserve
de
l'application
de
l'article
6
ci-après,
y
pratiquer
des
sondages
mécaniques,
y
exécuter
des
ouvrages
temporaires
et
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements,
nivellements
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la rédaction
des
projets
rendront
indispensables.
sal
vo
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Cette
étude
peut
nécessiter
le
passage
d’engins
de
débroussaillage
en
cas
d’impossibilité
d’accès
à
certaines
parcelles.
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Chacun
des
agents
et personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
: Les
Maires
des
communes
de
Château
d'Olonne
et
Olonne-sur-Mer
sont
invités
à
prêter
leur
aide
et assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces
études.
Il
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à la diligence
des
Maires,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à
la
Commnauté
de
Communes
des
Olonnes
- 3
avenue
Carnot
— BP
80391
—
85108
Les
Sables
d'Olonne
cedex.
ARTICLE 5 :
Les
agents
et
délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni le
jour
de
la notification,
ni
celui
de
la mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
Olonnes.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le Tribunal
Administratif
de Nantes.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa date. ARTICLE
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
les
Maires
des
communes
de
Château
d'Olonne
et Olonne-sur-Mer
et
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Olonnes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
Î
À
JAN,
2016
Irolréfqtrétet, Le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
la Vendée
,
bn
Jean-Michel
JUMEZ mon arrêté du A7 (04125618 Préf et,
La Roche Sur Von, lg Secrétaire ‘ xénéral
= Pret 4e ja préfocture die la Vendée ,
— ut
Annexe 1 à la demande d'autorisation de pénétration dans les propriétés publiques ou privées
Jean-Michel JUMEZ Plan de
situation du secteur faisant l’objet de la demande mon alerte qu /LIUA1 An v
La Roche sur ou, le 1210412046
— Le PRÉ pourte Préfet,
—lynBecrétaire Général
dpta Préfecture-de-tà Vondé®
Annexe 2 à la demande d'autorisation de pénétration dans les propriétés publiques ou privées
Plan parcellaire du secteur faisant l’objet de la demande
Se
ep
ao %
2568 1360 356
303 | ; ° . 5 . 1820 1322
1514
1250
st
1319 1315 1317
366
;
Barbetimre
405
dos
«15 42
416
a
75
4
r durs aovr 167$ 500 25 ds 1685 19% as
nl Eae Agateg - ?
È ë $ si 263 %
” ins Fa à Less 1504 Vu pour être annené di mon
arrêté
du
La
Roche
sur
Lef
bilgae
Secrétai
Yon,
lade
la
sf
(
(o4A120/€
Préfet,
pour
Bo
Générel
Préfecture
de
la
Vendée
Annexe
3
à
la
demande
d'’autorisätiddézz
pénétration
dans
les
propriétés
publiques
ou
Liste
des
parcelles
faisant
l’objet
de
la
privées demande
N°
parcelle
Nom
propriétaire
Surface
(m?)
166
F 502
DELANOUE
297
166
F 786
FRICONNEAU
6340
166
F 465
FRICONNEAU
7060
166
F
1726
GAUMET
4841
166
F 1320
GAUMET
38
166
F 1319
GAUMET
327
166
F 494
GAUMET
8370
166
F 429
GAUMET
4790
166
F 379
TESSIER
8080
166
F 1612
PHILIPPON
760
166
F 1609
PHILIPPON
2793
166
F 477
PHILIPPON
12277
166
F
1807 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
538
166
F
1732 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1398
166
F 1731 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
607
166
F
1730 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
2972
166
F
1729 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
160
166
F 1727 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
235
166
F 1725 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
279
166
F
1622 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
4863
166
F
1621 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
442
166
F 1619 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
14
166
F 1615 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
890
166
F
1614 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
55
166
F 1594 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
3983
166
F 1591 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
4291
166
F
1589 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
6505
166
F 1368 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
574
166
F 1338 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
502
166
F
1330 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
315
166
F
1329 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
3570
166
F
1328 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
123
Page
| 1 N°
parcelle
Nom
propriétaire
Surface
(m?)
166
F
1327 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1641
166
F
1318 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
131
166
F 1317 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1211
166
F 1314 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
104
166
F 1279 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
833
166
F 1276 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
188
166
F
1275 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
3972
166
F
1238 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1440
166
F 1237 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1440
166
F 1236 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1440
166
F 1235 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1440
166
F
1170 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
72
166
F 504
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
3034
166
F 485
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
3179
166
F 484
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
716
166
F 483 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
712
166
F 481 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
299
166
F 480 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
3174
166
F 479
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
438
166 F
478 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
1088
166
F 471
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
702
166
F 467
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
7770
166
F 463
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
24900
166
F 378 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
2508
166F
377 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
2292
166
F 376
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
6800
166
F 375 | COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
241
166
F 466
LANDRIEAU
6800
166
F 468
PAILLOU
6180
166
F 464
PAILLOU
13000
166
F 1316
LAMBERT
410
166
F 1315
LAMBERT
3280
166
F 488
LAMBERT
10460
166
F 1728
GAUMET
5843
166
F 1336
GAUMET
312
166
F
1322
GAUMET
820
166
F
1321
GAUMET
6845
166
F 495
GAUMET
3930
166
F 496
CHEVALIER
1495
166
F 1326
PIERRE
381
166
F 1325
PIERRE
1925
166
F 1324
PIERRE
172
166
F 1323
PIERRE
836
166
F 497
PIERRE
2112
| | | |
Page
|2 N°
parcelle
Nom
propriétaire
Surface
(m?)
166
F
1369
DELANOUE
1521
166
F 787
PRAUD
6000
166
F 1234
BARBEAU
1440
166
F 788
BARBEAU
2098
166F1171
NICOLAS
1226
166
F 1606
GAUTIER
91
166
F 1602
GAUTIER
4164
166
F
1310
JOYEAU
112
166
F
1309
JOYEAU
5813
166F1311
LAINE
6664
166
F 1312
LAINE
446
166
F
1313
BONNAUDET
537
166
F 1334
VRIGNON
455
166
F 1333
VRIGNON
3545
166
F 1332
VRIGNON
85
166F
1331
VRIGNON
915
Page
| 3 ?
EX
L
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
16-DRCTAJ/1-
AO
Autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la
commune
de
L'HERBERGEMENT
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
Justice
Administrative
;
VU
le
code
pénal
et notamment
son
article
322-1,
322-2,
433-11
et R635-1
;
VU
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
sur les
dommages
causés
à la propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la loi n°
43-374
du 6
juillet
1943
modifiée,
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
la loi
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et notamment
l’article
6 ;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
19558
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
Cadastre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-494
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
JUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Vendée
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
en
date
du
7 et du
14 janvier
2016
;
CONSIDERANT
que
pour
procéder
à des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
l’Herbergement,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
;
À
R
RE
T
E
:
ARTICLE
1er:
Les
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
de
la
commune
de
L’Herbergement
se
dérouleront
sur
le
territoire
de
cette
même
commune
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
le
territoire
des
communes
limitrophes
suivantes
: Montréverd
(Saint André
Treize
Voies
et
Saint
Sulpice
le
Verdon),
Boufféré
et
Les
Brouzils
à
compter
du
20
janvier
2016
et
jusqu’au
20
janvier
2018,
soit pour
une
durée
de
deux
ans.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
2
: Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
closes,
dont
l’indication
est
faite
sur
l’état
et les
plans
ci-annexés,
à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le
territoire
des
communes
susvisées
durant
la
période
fixée
à l’article
1°.
sn allss
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0S
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr sde
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à
la
diligence
du
Maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
lPadministration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif de Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six mois
de
sa
date.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
les
Maires
de
l’Herbergement,
Montréverd,
Boufféré
et
Les
Brouzils,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
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JAN,
2016
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Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
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Jean-Michel
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La
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1/19000
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L'HERBERGEMENT
Anciennes
Sections
Nouvelles
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TABLEAU DE PROSPECTION
fe
ù Tableau de prospection du chantier de : HERBERGEMENT
Département : 85-VENDEE_ [
ommune : 108-L' HERBERGEMENT
Jde 08/04/2015 à 17:33 L
Æ Nombre.de Nombre de
# Section Nombre de réunitons parcelles | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Surface Surface Nombre Ancli ti
L nouvelle parcelles décelées aprés locaux bâtis durs | bâtis legers bâtis comptes | personnes | numéros cadastrée totale d'UT. s'epnessegiion
D réunion
(AB 723 149 417 462 592 188 780 331 601 557 27 36 1539 | 0B OH OI ZM
ED 66 14 28 18 39 7 46 23 47 | 44 2 2 114 | 0OD OHZD
$eE 154 32 : 91 54 121 27 148 75 144 | 128 9 10 312 | ODOHZE
2H _31 7 19 21 24 4 28 13 25 24 5 5 64 | oi
Zi 2 5 44 9 28 8 26 9 35 18 43 33 1 1 80 | 0D
ZT 46 7 28 9 36 8 44 12 19 17 1 2 92 |0D
ZY 28 7 13 10 19 5 24 10 15 15 1 1 53 |0D
Chantier 1 093 225 625 582 857 248 1105 468 871 787 46 57 2 396
13/11/2015 Liber « Liber Éçatué» Fratératé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Economie Emploi
AntéN°1016/MCP/ot
Portant labellisation.de la Maison de services au public
sise à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de lPintérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics :
VU le cahier des charges pour la labellisation des Maïsons de services au public du 30 mars 2015 ;
VU la demande présentée par La Poste le 15 décembre 2015 ;
VU la convention cadre de partenariat signée le 12 novembre 2015 entre La Poste et les différents partenaires ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des "Maisons de services au public" est respecté ;
Sur proposition de Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, chargée de l'animation du dispositif départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au publie ;
ARRETE:
Article 1“: La MSAP (Maison de services au public) située à Moutiers-les-Mauxfaits, dont le portage est assuré par La Poste, est labellisée "Maison de services au public", après vérification de la convention locale du 12 novembre 2015, au regard du respect des conditions fixées par le cahier des charges des Maisons de service au public.
Article 2 : Le label "Maison de services au public" est accordé à un espace mutualisé de services au public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes représentés.
Arrêté N° 1 Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique d’aménagement du territoire et de coordination de l’offre des services au public.
Article 3 : La Poste devra :
+ Utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des "Maisons de services au public" figurant en annexe de la circulaire du 2 octobre 2015 sur tous les documents ;
+ Apposer l’enseigne "Maison de services au public" sur la façade ;
+ Utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des "Maisons de services au public”.
Article 4 : Les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 12 novembre 2015 informeront le public de l’existence de la Maison de services au public et des services qui y seront offcrts.
Article 5 : La Poste adressera au moins une fois par an au Préfet de la Vendée et à la cellule d’animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à Pévaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de services au public.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
La Poste informera sans délai le Préfet de la Vendée de tonte modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP au regard des obligations du cahier des charges.
De la même manière, en cas de retrait d’un service, le Préfet de la Vendée est informé par La Poste sous ;
préavis de 15 jours. En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des "Maisons de services au public".
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des “Maisons de services au public" et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des Maisons de services au public, le Préfet peut retirer Le label "Maison de services au public",
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et Je Directeur de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Moutiers-les-Mabsfaits, Le 15 janvier 2016
Arrêté N° Liberté » Liberté » Égalté + Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- À À
AUTORISANT, au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de bassins de rétention pour l'aménagement du parc d’activités "Les Marches de Bretagne" sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE de LOULAY
Dossier n° 85-2014-00252
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sèvre Nantaise,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Montaigu, réceptionnée le 10 avril 2014,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de Saint Hilaire de Loulay, du 15 septembre au 15 octobre 2014 inclus,en application de l'arrêté n° AR063-2014 du 21 août 2014,
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du bassin versant de la Sèvre Nantaise, en date du 21 juillet 2014,
VU l'avis favorable de la Commune de Saint Hilaire de Loulay, en date du 4 juillet 2014,
VU l'avis favorable du Commissaire enquêteur, daté du 12 novembre 2014,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 30 novembre 2015,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 17 décembre 2015,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, notifiée le 4 janvier 2016,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier, issues de l'analyse des observations recueillies au cours de l'enquête, ou prescrites par l'arrêté.
ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Montaigu est autorisé pour l'aménagement du Parc d'activités « Les Marches de Bretagne » situé sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Loulay, à :
-__ collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté (Superficie de 82,6 ha)
-_ réaliser les dispositifs confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales (surface en eau : 2,96 ha)
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- À À AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention pour l'aménagement du PARC D'ACTIVITES "LES MARCHES DE BRETAGNE" sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY Article _2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Désignation de l'Opération
2.1.5.0
Dimensionnement des réalisations Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-|
sol, la surface totale du projet, augmentée de la |
surface correspondant à la partie du bassin| Superficie totale de collecte Autorisation | naturel dont les écoulements sont interceptés par| des eaux pluviales : 82,6 ha {le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha!
(A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 JE
(D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la!
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Superficie des bassins de rétention Déclaration | Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais] et de régulation : 2,96 ha inférieure à 3 ha (D) | J
Article _3 - Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Les bassins de rétention, conformes à la description qui en est donnée dans le document d'incidences soumis à enquête publique, assortie des modifications décidées suite à cette enquête et à l'examen des réclamations obtenues, seront équipés d'un dispositif de régulation du débit et de confinement en cas de pollution ainsi que d'un déversoir de trop plein.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation :
Concentrations :
MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie des bassins sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée. Cette fréquence pourra être revue après un suivi de plus de deux ans, au vu des résultats obtenus.
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
© eaux usées :
— les eaux usées domestiques du parc d'activités seront raccordés à la station d'épuration de Saint Hilaire de Louly et les éventuels effluents industriels feront l'objet d'un traitement
spécifique.
e eaux pluviales :
— A l'aval des bassins de rétention seront installées une cloison siphoïde et une vanne de fermeture à commande manuelle.
— Le fossé de collecte des eaux pluviales sera reprofilé, notamment par adoucissement des
pentes de ses berges.
— Certains bassins de rétention auront un volume en eau permanent, tel que prévu dans
l'étude présentée au public.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- AA AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention pour l'aménagement du PARC D'ACTIVITES "LES MARCHES DE BRETAGNE" sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY La surveillance et l'entretien des réseaux et des ouvrages de traitement et évacuation des eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes Terres de Montaigu.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
- Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices. -_ Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées...) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. - Tenir à disposition du service chargé de la police de l'eau les résultats des analyses.
-_ Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux.
-_ Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. - Fermer la vanne en sortie de bassin et, si nécessaire, barrer le fossé en cas de pollution et faire
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, noues, mares, bassin de
Article _5 - Moyens de surveillance et d'entretien
enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
rétention).
Article _6 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du
poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 -Prescriptions relatives aux ouvrages d’art.
Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.
Article 8 - Mesures de précaution et de signalement
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry — BP 63518 —- 44035 NANTES cedex 1 — tél 02 40 14 23 30.
Article 9 — Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Article 10
Le service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité police de l'eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné àl'article 5.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
- Respect des droits des tiers
Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux.
Article _11 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- / À AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention pour l'aménagement du PARC D'ACTIVITES "LES MARCHES DE BRETAGNE" sur le territoire
de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY Article 12 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 13 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 14 - Validité de l'autorisation
Article 15 —
La présente autorisation n'est pas limitée dans le temps.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Recours, droit des tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- A 1 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention pour l'aménagement du PARC D'ACTIVITES "LES MARCHES DE BRETAGNE" sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY Article 16 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint Hilaire de Loulay.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-
vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux
frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 17 -Application de l'autorisation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Saint Hilaire de Loulay, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Montaigu, et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 0 ? JAN, 206
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général DECTEEN
de la Préfecture ce la V: dé9
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 1 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention pour l'aménagement du PARC D'ACTIVITES "LES MARCHES DE BRETAGNE" sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
de la Vendée
Service Eau
Risques et
Nature
Unité Milieux
aquatiques et
prélèvements
z
Es L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-13
portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatif au remplacement du viaduc
SNCF franchissant le Lay entre les communes de la
Bretonnière-la Claye et Champ-Saint-Père
Dossier n° 85-2015-00415
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 162-3, L. 162-13, L. 211-1, L. 211-3,
L.214-3, L. 214-3-1, L. 214-4, L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7, L. 215-10, R. 214-1, R. 214-17,
R. 214-56, R. 214-112 à 151 sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010-2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lay approuvé par arrêté interpréfectoral le 4 mars 2011 ;
VU l'etude d'impact et le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 juillet 2015, présenté par SNCF RESEAU- Direction Territoriale Bretagne Pays de la Loire, enregistré sous le n° 85-2015-00415 et relatif au remplacement du viaduc SNCF franchissant le Lay entre les communes de la Bretonnière la Claye et Champ St Père ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/1-246 du 3 avril pris en application du code de lPenvironnement, prescrivant une enquête publique du 4 mai au 4 juin 2015 en mairie de La Bretonnière-La Claye et de Champ Saint Père ;
VU L'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 juillet 2015 ;
VU le PPRI Lay aval en cours d'élaboration ;
VU le récépissé de déclaration n° 85-2015-00415 du 12 Aout 2015 ;
CONSIDÉRANT les risques de pollution générés par le chantier de travaux en cas de crue ;
CONSIDÉRANT les risques inhérents aux embâcles générés par le chantier en cas de crue ;
1/4 ARRETE
Article 1 — Objectif de l’arrêté et bénéficiaire
Il est donné acte à SNCF Réseau, identifié par la suite du présent arrêté comme le déclarant, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le remplacement du viaduc SNCF franchissant le Lay entre les communes de la Bretonnière la Claye et Champ Saint Père.
Les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code l'environnement sont concernées :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | Prescriptions générales correspondant
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : | Déclaration Arrêté du 13 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) 2° Surface février 2002 |soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure à 10 000 m? (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est
la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Déclaration humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais
[inférieure à lLha (D) |
Toute modification apportée par le déclarant aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l’environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus. Il doit également respecter les dispositions de son dossier, notamment les prescriptions de sécurité suivantes.
Article 2 - Prescriptions relatives à la sécurisation du chantier en cas de crue
Au-delà de l’évacuation de tout équipement technique et produits potentiellement polluants en cas d’alerte (risque de crue avérée - niveau jaune) il est prescrit que soient ancrés au sol les éléments (matériaux, installations...) ne pouvant être évacués afin de se prémunir d’embâcles susceptibles de neutraliser un peu plus en aval, des ouvrages hydrauliques dont la gestion est essentielle en cas de crue.
Article 3 - Mesures de précautions
Le risque de rupture du Barrage du Marillet étant évoqué dans le dossier de déclaration, le pétitionnaire se fera connaître auprès du gestionnaire du Barrage afin d’être tenu informé en cas d’alerte sur l’ouvrage. Cette mesure est justifiée par une onde de submersion susceptible d’atteindre la cote 5.23 NGF sur une zone de chantier située approximativement à 4 m NGF.
2/4 Article 4 - Services chargés de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité
Le déclarant prévient la DDTM 15 jours avant le démarrage des travaux et transmet le programme du chantier. Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
L'entretien des engins de chantier devra se faire exclusivement sur des emplacements équipés d'une installation de rétention des hydrocarbures.
Le déclarant doit permettre aux agents du service chargé du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Ces agents ont accès aux ouvrages et aux cours d’eau ainsi qu'aux documents et résultats mentionnés aux articles précédents : ceux-là leur sont maintenus disponibles par le titulaire.
Article 5 - Accidents et incidents
Le déclarant déclare au préfet les événements pouvant affecter le cours d’eau du Lay ou la sécurité des personnes ou des biens. Il en informe également les maires des communes de La Bretonnière la Claye et Champ Saint Père dans les mêmes délais.
La transmission par le déclarant est immédiate dans le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctrices mises en place ou envisagées.
Le déclarant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause d'atteinte au cours d’eau ou à la sécurité des personnes ou des biens, limiter les conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu’il ne se reproduise.
Article 6- Révocation du bénéfice de la déclaration
Les travaux devront être réalisés dans les 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéfice de la déclaration des ouvrages n’est pas limité dans le temps. Il peut être révoqué par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-39 et 40 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les conditions de l’article R. 214-45 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de l’urbanisme.
Article 8 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du déclarant, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1) ;
3/4 - par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le déclarant devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le déclarant sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 9 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d’au moins six mois. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de la Bretonnière la Claye et Champ Saint Père. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée d’un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 10 - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau, l'administration prend à l'encontre du maître d'ouvrage, et aux frais de ce dernier, toute mesure nécessaire pour faire disparaître les causes de dommages qui résulteraient d'un non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des Territoires et de
la Mer ainsi que les maires de La Bretonnière la Claye et Champ Saint Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et transmis à la commission locale de l'eau du SAGE du Lay.
À La Roche sur Yon, le 7 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature,
EE
Grégory COURBATIEU
4/4 Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral n°46.DD1nÿ5-46
Prolongeant le délai de validité de
l'autorisation de la station d’épuration
de la Communauté de Communes des
Olonnes, ainsi que l’émissaire en mer et
les déversoirs d’orage
Direction
départementale
des Territoires
et de Ia Mer
Vendée
Dossier n°85-2014-00413
Service Eau
Risques et
Nature
Unité Milieux
Marins et
Rejets Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le titre Eau et Milieux Aquatiques et ses articles L. 122-1, L.123-1 et L. 321-5 et 6, les articles L. 214-1 à 4 et R 214-1 à 54 relatifs aux
régimes d’autorisation ou de déclaration, les articles R. 213-13 à R. 213-16 relatifs à la
coordination administrative dans le domaine de l’eau,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à 10 etRK.
2224-6 à 17,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10,
VU l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines, ayant pour codification
NOR : ENVP9(61414A,
VU Parrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs, ayant pour codification
NOR :DEVO0754085A,
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs, ayant pour codification NOR :DEVL1429608A,
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement, ayant pour codification NOR : DEVO1001032A, 216
Vu les arrêtés du 9 janvier 2006 publié le 22 février 2006 et du 9 décembre 2009 portant
révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne, ayant respectivement pour codification NOR : DEVO0650040A et NOR :DEVO1010020A,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 décembre 2009, ayant pour codification
NOR DEVO0927282A,
VU l'arrêté préfectoral n°05-DRLP-143 du 23 février 2005 et l'arrêté préfectoral
complémentaire n°07-DDE-025 du 1 février 2007, au bénéfice de la Communauté de
Communes des Olonnes, autorisant la station d'épuration du Petit Plessis de code SANDRE 0485060S0001, ainsi que l’émissaire en mer et les déversoirs d’orage,
VU la notice d’incidences complémentaire remise par la Communauté de communes des Olonnes, le 17 septembre 2014, au service chargé de la police de l’eau,
VU les compléments demandés en date du 21 octobre 2014 et reçus le 7 novembre 2014
concernant les déversoirs d’orage,
VU les avis de la délégation de Vendée de l'Agence Régionale de Santé en dates des 3
décembre 2014 et 14 janvier 2015,
VU le rapport et la proposition de la DDTM,
VU l'avis du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 17 septembre 2015,
CONSIDERANT l'absence, sur une période de sept ans, de tout phénomène nuisible au milieu aquatique qui serait imputable au système d'assainissement de la Communauté de Communes des Olonnes,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modifie le délai de validité de l’arrêté préfectoral n° 05-DRLP-143 du 23 février 2005 autorisant la station d'épuration du Petit Plessis de Code SANDRE
048506080001, ainsi que l’émissaire en mer et les déversoirs d’orage. Il précise également les éléments attendus dans l'étude de demande de renouvellement qui sera déposée 6 mois avant la date d’expiration de l'autorisation. Il complète également les normes de rejet et les modalités d’autosurveillance de l'arrêté initial; ce système d’assainissement est soumis notamment à l’application du code de l’environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, aux prescriptions des arrêtés du 22 juin 2007 et du 21 juillet 2015 susvisés, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de Fautorisation aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l’article R. 214-18 du code de l’environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou Pimportance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le déclarant à déposer une
nouvelle déclaration ou demande d’autorisation.
Arrêté préfectoral n°À & prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Communauté de Communes des Ofonnes, ainsi que l'émissaire en mer et les déversoirs d'orage 316
ARTICLE 2 - DELAI DE VALIDITE
Le premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté n° 05-DRLP-143 du 23 février 2005 susvisé est
ainsi modifié :
L'autorisation est limitée à DOUZE ans à compter du 23 février 2005. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration
de l'autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-
742 du 29 mars 1993. Elle comportera le dépôt d’une étude technique, mettant à jour
l'étude d’impact initiale, notamment avec les éléments suivants :
. les travaux réalisés entre 2005 et 2015 sur les réseaux des 3 communes de la
Communauté de Communes des Olonnes, et notamment sur les déversoirs d'orages, diminuant les apports d’eaux pluviales dans les réseaux, et diminuant les charges organiques rejetées dans le milieu sans traitement, et pour la station, améliorant la qualité des rejets depuis sa mise en service
la quantification annuelle des améliorations apportées par les travaux réalisés sur le rejet du système global d'assainissement (pourcentage des charges organiques traitées, charges organiques rejetées sans traitement, etc.)
le programme de travaux engagés et/ou réalisés depuis 2015 sur les réseaux diminuant les apports d’eaux pluviales et la qualité des rejets depuis 2015 et la quantification des améliorations sur le rejet,
une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes (DCO, DBOS, MES, NTK, Ptot., Escherichia coli, Streptocoques fécaux), actuelles et
prévisibles, parvenant aux déversoirs d'orage situés en aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kG/ de DBOS, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies,
une détermination du niveau d’intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l’environnement aux déversoirs d’orage situés en aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 KG/j de DBOS, ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d’intensité supérieure ou égale à ce niveau,
les flux de pollution, mesurés et/ou estimés, déversés au milieu récepteur par les déversoirs d’orage situés en aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kG/j de DBOS, en fonction des événements pluviométriques retenus au point précédent,
les travaux réalisés et/ou programmés sur la station pour atteindre les objectifs de traitement de l’azote et du phosphore obligatoires au 4 juin 2017,
les conclusions des analyses réalisées sur l’émissaire de rejet en mer,
les éléments sur les évolutions programmées du système d’assainissement (études, avant-projet sommaire, etc.)
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS MODIFIEES DANS L’ARRETE INITIAL
a- ARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU
REJET
Article 3.2 Qualité de l’effluent rejeté et rendement épuratoire de l’ensemble :
Le flux de pollution organique reçu par la station d’épuration ne dépasse pas 7
500 kg de DBOS par jour en moyenne mensuelle.
Arrêté préfectoral n°4 E prolongeant Le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Communauté de Communes des Olonnes, ainsi que l’émissaire en mer et les déversoirs d'orage 416
Le rejet final de l’ensemble épuratoire respecte simultanément pour chacun des trois paramètres suivants soit les concentrations maximales, soit les rendements épuratoires minimaux définis ainsi :
CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT
PARAMETRES | DU REJET {échantillon moyen sur 24 EPURATOIRE h, MINIMAL
non filtré)
DBOS <723 mg/L. 5 80%
DCO < 125 mg/L F75%
MES < 30 mg/L de mai à septembre, 531%
<35 mg/L d'octobre à avril
De plus, les concentrations des échantillons excessifs ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes : 50 mg/L pour la DBO, 250 mg/L pour la DCO et 85 mg/L pour les MES. Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquence d’inondations exceptionnelles, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la police de l’eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce ernier.
. Le pH de l’effluent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25° C.
A partir du 4 juin 2017, le rejet final de l’ensemble épuratoire respecte également pour chacun des deux paramètres suivant, soit les concentrations maximales, soit les rendements épuratoires minimaux, en moyenne annuelle, définis ainsi :
CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT
PARAMETRES | DU REJET àrespecter en moyenne EPURATOIRE annuelle (échantillon moyen sur 24 h, | MINIMAL à atteindre en non filtré) moyenne annuelle
NGL() < 10 mg/L >70% PT ZT mg/L > 80%
(2 Les”"échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevées lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à
b- ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION ET CONTROLES
Article 5.1 Autosurveillance du système de collecte
La communauté de communes des Olonnes et les communes appartenant à la communauté vérifient la qualité des branchements des particuliers. Ils réalisent chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte pour les parties qui les concernent. M LL . . | Ce bilan est un des éléments qui alimente le diagnostic permanent du système d’assainissement prévu à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé. Ce diagnostic doit être établi avant le 1% janvier 2021.
. Les postes de relèvement sont équipés d’un système de télésurveillance et leur fonctionnement est enregistré.
Les déversoirs d’orage situés en aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 KG/j de DBOS doivent être équipés conformément à Particle 17-2 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Un double des échantillons prélevés sur les déversoirs d’orage est tenu au frais pendant 24 heures ; il est disponible pour la validation de l’autosurveillance et pour le contrôle inopiné. Des analyses sur les paramètres suivants sont réalisées : DCO, DBOS5, MES, NTK, Ptot., Escherichia coli, Streptocoques fécaux.
Arrêté préfectoral n°4 6 prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Communauté de Communes des
Olonnes, ainsi que l’émissaire en mer et les déversoirs d'orage 5/6
Les données relatives à l’autosurveillance réglementaire des déversoirs d’orage (volumes, flux, concentrations) sont transmises mensuellement au service chargé de la police de l’eau, à l’agence de l’eau Loire Bretagne et au service de l’eau du conseil départemental de la Vendée dans le format informatique du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (S.A.N.D.R.E.).
Article 5.2 Autosurveillance de la station d'épuration
. Un programme d’autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous- produits est mis en place conformément à arrêté du 21 quiet 2015 sus-visé. Des dispositifs de mesure et d’enregistrement du débit ainsi que des préleveurs asservis aux débits permettent de mesurer les flux de toutes les entrées et sorties. Un double des échantillons prélevés sur la station est conservé au frais pendant 24 heures ; il est tenu disponible pour la validation de l’autosurveillance et pour le contrôle inopiné.
Les paramètres analysés et le nombre minimal des mesures sont les suivants :
PARAMETRES FRÉQUENCE MINIMALE DES MESURES (PAR AN)
Débit (entrée et sortie) 365 (journalière)
PH (entrée et sortie) 156
T° (entrée et sortie) 156
MES (entrée et sortie) 156
DBO:. (entrée et sortie) 104
DCO (entrée et sortie) 156
NTK (entrée et sortie) 104
NH;° (entrée et sortie) 104
NO2 (entrée et sortie) 104
NO3. (entrée et sortie) 104
NGL (entrée et sortie) 104
P tot. (entrée et sortie) 104
Quantité de matières sèches de boues 365 (journalière) produites (en sortie)
Mesure de siccité 208
D’autres informations utiles sont notées sur le registre, en plus de ces analyses : volumes traités, flux, apports de matières de vidange et de graisses, énergies et réactifs consommés, fonctionnement des bassins, production et stockage des boues, qualité des boues, exécution du plan d’épandage agricole éventuel des boues, travaux d’entretien, etc.
5.3 Autosurveillance du milieu récepteur
… La Communauté de Communes des Olonnes prend en charge une surveillance du milieu récepteur au droit du rejet des effluents traités en sortie de l’émissaire en mer. Deux campagnes de 4 analyses sur les paramètres Escherichia coli et Streptocoques fécaux sont réalisées chaque année. La localisation précise et la liste des analyses sont soumises à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau. La Communauté de Communes des Olonnes envoie copie des résultats au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
Il est également demandé, à la Communauté de Communes des Olonnes, comme précisé à l'article 18 IIF de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, de transmettre annuellement, avant le 1” mars de l’année passée, au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les flux estimés ou mesurés déversés pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), adnium total NCA cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb}, azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P et MES.
Arrêté préfectoral n°4 6 prolongeant le défai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Communauté de Communes des
Olonnes, ainsi que l’émissaire en mer et les déversoirs d'orage 616 5.4 Transmission des résultats
. ... Les résultats sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l’eau, à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et au service de l’eau du Conseil Général de la Vendée dans le format informatique du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (S.A.N.D.R.E.).
La Communauté de Communes des Olonnes transmet annuellement au service chargé de la police de l’eau (DDTM Vendée) et à l’agence de l’eau Loire Bretagne, avant le 1* mars, le bilan de fonctionnement du systéme d'assainissement comme précisé à l’article 20-2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé : le bilan rend également compte des résultats des analyses du milieu récepteur. Ce bilan fera une place particulière à la prise en compte de lensembie des analyses microbiennes réalisées au niveau du point de rejet en mer et des déversoirs d’orage.
. . Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant et le titulaire doivent signaler au service chargé de la police de idation de l’eau, à la commune et au service chargé de la va l’autosurveillance tout incident de fonctionnement du système d’assainissement collectif ou tout déversement important susceptible d'avoir un impact sur le milieu récepteur. Ils doivent également informer le service chargé de la police de l’eau de tout changement relatif à la gestion des boues.
3.5 Validation de l’autosurveillance
. Conformément à l’article 21 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, l’agence de l’eau Loire Bretagne réalise annuellement une expertise technique du dispositif d’autosurveillance et des données d’autosurveillance du système d’assainissement.
ARTICEÉE 4 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté au tire de l’article L.214-3 du Code de lenvironnement peuvent faire l’objet de la part du Président de la Communauté de Communes des Olonnes, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 —- PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la Communauté de Communes des Olonnes, les Maires des communes des Sables d'Olonne, d'Olonne sur Mer et de Château d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et de le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes des Olonnes et aux communes concernées, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 8 JAN. 2016
. Le Préfet,
Le Secrétaira Génf
de la Préfeciurs de ! we
Jean-Michel TTMEZ
Arrêté préfectoral n° 4 prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Communauté de Communes des pi Es I vi dé l'aut £P Olonnes, ainsi que l’émissaire en mer et les déversoirs d'orage EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-84
Portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique à
Passociation CEIDRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations.
VU la demande présentée par l’association CEIDRE le 23 juin 2015 et déclarée
complète le 15 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1° :
L'association CEIDRE est agréée pour la mission d’ingénierie sociale, financière et technique pour exercer : - l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le logement ;
-__ l’assistance des requérants dans les procédures DALO ;
- la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont en chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
9.1 DEC 2015
Jean-Benoît ALBERTINT
Arrêté n° 2015-DDCS-84
Portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique à l’association CEIDRE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité —— "2e © fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-85
Portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et la gestion locative sociale à l'association
CEIDRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5
à R365-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du IT de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte
des engagements réciproques et soutien public aux associations
;
VU la circulaire NOR DEVU1017090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la demande présentée par l’association CEIDRE le 23 juin 2015 et
déclarée compiète le 15 décembre 2015 :
ARRETE
Article 1° :
L’association CEIDRE est agréée pour la mission d’intermédiation locative pour exercer : - la location de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé pour l’activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOD ou d’un bailleur public, d’un bailleur privé, personnes physiques ou morales, d’une SEM ou d’une collectivité ; de Fhébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’ALT (allocation de logement temporaire) ;
la gérance de logements du parc privé ou du parc public ;
- la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de Particle R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont en chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
Tean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-85
Portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et la gestion locative sociale à l’association CEIDRE
9 1 DEC. 20 Liberté « Liberté Égalité » Frateraité + Fraternité
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Arrêté n° 2015-DDCS-86
Portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique à
l'association SOLIHA
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du 1 de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU la circulaire NOR DEVU1017090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l'association SOLIHA le ler septembre 2015 et
déclarée complète le 5 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1° :
L’association SOLIHA est agréée au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
pour exercer : -__l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le logement ;
- _ l’assistance des requérants dans les procédures DALO ;
- la recherche de logements adaptés ;
la participation aux réunions des commissions d’attribution des bailleurs sociaux.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2016.
Ii peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont en chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
3 1 DEC. 20
réfet
| Z
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-86
Portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique à l’association SOLIHA Liberté » Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 2015-DDCS-87
Portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association SOLIHA
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations.
VU la demande présentée par l’association SOLIHA le 1er septembre 2015 et
déclarée complète le 5 décembre 2015;
ARRETE
Article 1° : L’association SOLIHA est agréée pour la mission d’intermédiation locative
pour exercer : la location de logements en vue de leur sous- location auprès d’un organisme agréé pour l’activité de maîtrise d'ouvrage d’insertion (MOI) ou d’un bailleur public, d’un bailleur privé, de personnes physiques ou morales, d’une SEM ou d’une collectivité ou en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’ALT (allocation de logement temporaire) ;
la gérance de logements du parc privé ou du parc public ;
la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont en chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
3 1 DEC. 2015
ean-Benoît ALBERTINT
Arrêté n° 2015-DDCS-86
Portant agrément pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l’association SOLIHA EE =
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Arrêté n° 2015-DDCS-88
Portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et
technique à Vassociation
HATÉIS HABITAT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4
et R365-5 à R365-8 du Code de la Construction et
de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments
des organismes exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions
à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité
des territoires et de la ruralité) ;
VU là circulaire NOR DEVU1017090C du 6 septembre 2010
relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire dû Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations: déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association HATÉIS HABITAT
le 04 août 2015 et déclarée complète le 22 octobre 2015
:
ARRETE
Article 1° : L'association HATÉIS HABITAT est agréée pour la mission d’ingénierie sociale, financière et technique pour exercer : l'accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le logement ;
- __ l’assistance des requérants dans les procédures DALO ;
- la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut étre résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont en chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
9 1 DEC. 2015
Jean-Benoît ALBERTINT
Arrêté n° 2015-DDCS-88 .
Portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique à l’association HATÉIS HABITAT NE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-089 Portant
agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière
et technique à Passociation
UDAF 85
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4,
R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du Code de la Construction
et de lHabitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l’exclusion et notamment son article
2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009
relatif aux agréments des Organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014
relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance
des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre
2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques
et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association UDAF
85 le 28 août 2015 et déclarée complète le 17 décembre 2015 5
ARRETE
Article 1° :
L'association UDAF 85 est agréée pour la mission d'ingénierie
sociale, financière et technique pour exercer : les activités d’accueil, de conseil, d’assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de
l'habitat des personnes défavorisées, personnes âgées et personnes handicapées;
l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le logement ;
-__ l’assistance des requérants dans les procédures DALO ;
la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution des bailleurs sociaux.
Article 2 :
Un compte rendu d’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de Particle
R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2016.
J1 peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code
de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
3? DEC 205
péter
{lu
Jean-Benoît ALBERTINI
2
Arrêté n° 2015-DDCS-089
Portant agrément pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l’association UDAF 85 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-090
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à l’association PASSERELLES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du IE de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de
la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l'association PASSERELLES le 25 août 2015 et
déclarée complète le 25 août 2015;
ARRETE
Article 1° :
L'association PASSERELLES, dont le siège se situe 79, rue Sadi Carnot — 85000 La Roche-
sur- Yon, est agréée au titre de l’ingénierie sociale, financière et/ou technique pour exercer les activités suivantes : - accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le
logement,
- assistance des requérants dans les procédures DALO,
recherche de logements adaptés,
participation aux réunions des commissions d’attribution des bailleurs sociaux.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2016.
11 peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
3 ? DEC. 2015
réfet
Jean-Benoît ALBERTINT
2
Arrêté n° 2015-DDCS-092
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à Passociation HABITAT et HUMANISME VENDEE ‘
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-091
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
à association PASSERELLES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
IT de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association PASSERELLES le 25 août 2015 et
déclarée complète le 25 août 2015;
ARRETE
Article 1° :
L'association PASSERELLES, dont le siège se situe 79, rue Sadi Carnot — 85000 La Roche- sur-Yon, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour exercer les activités suivantes : - location :
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé
pour l’activité de maitrise d’ouvrage d’insertion ou d’un baïlleur public,
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un bailleur privé,
personnes physiques ou morales, d’une société d’économie mixte (SEM) ou
d’une collectivité,
e de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées
auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire
(ALT)
e d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un bailleur social.
- gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de
l'article R365-7 du Code de la Construction et de Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 94 DEÇ. 2015
éfet
"
Jean-Benoît ALBERTINT
Arrêté n° 2015-DDCS-091
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à l’association PASSERELLES Liberté « Égolité + Fraternité << ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-092
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à l’association HABITAT et HUMANISME VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5
à R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation
;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion et notamment son article
2 :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du If de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et
de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative
aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées :
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte
des engagements réciproques et soutien public aux associations
:
VU la demande présentée par l’association HABITAT et HUMANISME
VENDEE, le 4 août 2015 et déclarée complète le 18 décembre 2015:
ARRETE
Article 1° :
L’association HABITAT et HUMANISME VENDEE, dont le siège se situe
Centre socio- culturel - 35, rue du Maréchal
Leclerc — 85800 Saint Gilles Croix de Vie, est agréée au titre
de l'ingénierie sociale, financière et/ou technique pour exercer les activités suivantes : accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le
logement,
- assistance des requérants dans les procédures DALO,
- recherche de logements adaptés.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de
Particle R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- Sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
31 DEC, 2015 Fait à la Roche-sur-Yon, le
L fet
Jenn-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-092
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à l’association HABITAT et HUMANISME VENDEE ?
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-093
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale à l'association
HABITAT et HUMANISME VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5
à R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation
;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions
à l'application du délai de deux mois de naissance des
décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (ministère
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative
aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
:
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations : déclinaison de la charte des Engagements
réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l'association HABITAT et
HUMANISME VENDEE, le 4 août 2015 et déclarée complète
le 18 décembre 2015;
ARRETE
Article 1° :
L'association HABITAT et HUMANISME VENDEE, dont le siège se situe Centre
socio- culturel - 35, rue du Maréchal Leclerc — 85
800 Saint Gilles Croix de Vie, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour exercer les
activités suivantes :
- location:
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé pour l’activité de maitrise d’ouvrage d’insertion ou d’un bailleur public,
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un bailleur privé, personnes physiques ou morales, d’une société d'économie mixte (SEM)
ou d’une collectivité,
e de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire
(ALT)
gérance de logements du parc privé ou du parc public
- gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers
de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale en application de
l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2016.
Il peut être résilié :
à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8
du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 31 DEC. 205
Le et
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-093
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale à l’association HABITAT
et HUMANISME VENDEE EX
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-094
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
à l’association AGROPOLIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du IX de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU10i 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association AGROPOLIS — Groupe Etablières, le 7
août 2015 et déclarée complète le 24 septembre 2015; ARRETE
Article 1° :
L’association AGROPOLIS - Groupe Etablières, dont le siège se situe Route de Nantes - BP 609 — 85015 La Roche-sur-Yon cedex, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour exercer l’activité suivante :
- gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2016.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article d :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 31 DEC. 205
Jean-Benoît ALBERTINT
Arrêté n° 2015-DDCS-094
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à l’association AGROPOLIS Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-095
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
à l'association HABITAT JEUNES LES 3 PORTES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VO les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de
la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association HABITAT JEUNES LES 3 PORTES,
le 10 septembre 2015 et déclarée complète le 23 décembre 2015;
ARRETE
Article 1° :
L’association HABITAT JEUNES LES 3 PORTES, dont le siège se situe 16, rue des
Gravants — 85200 Fontenay-Le-Comte, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour exercer les activités suivantes : location
+ de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT),
- gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de
l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
If peut être résilié :
-_ à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
31 DEC, 207 Fait à la Roche-sur-Yon, le
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-095
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association HABITAT JEUNES LES 3 PORTES Liberté « Égaïité « Fraivraité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-096
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à l’association APSH
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation:
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de
la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association APSH (association d'accompagnement
personnalisé et de soutien à l’habitat) le 13 août 2015 et déclarée complète le 13 septembre
2015; ARRETE
Article 1° :
L’association APSH, dont le siège se situe 3 bis, rue des Primevères - BP 20067- Olonne-sur- Mer 85102 Les Sables d'Olonne, est agréée au titre de l’ingénierie sociale, financière et/ou technique pour exercer les activités suivantes :
accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le
logement,
assistance des requérants dans les procédures DALO,
recherche de logements adaptés,
- participation aux réunions des commissions d’attribution des bailleurs sociaux.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de
l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
I peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 94 DEC. 205
LePréfet
re
Jean-Benoît ALRERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-096
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique à l’association APSH EE =
Liberté + Égolité « Fraternité Serté * Egalité « Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-097
portant agrément pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale
à l’association APSH
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de 12 Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4
et R365-5 à R365-8 du Code de la Construction
et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif
aux agréments des Organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation
sur le fondement du IT de l'article 21 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des
territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre
2010 relative aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association APSH (association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat) le 13 août 2015 et déclarée complète
le 13 septembre 2015; ARRETE
Article 1° :
L'association APSH, dont le siège se situe 3bis, rue des Primevères - BP 20067 Olonne-sur-
Mer — 85102 Les Sables d'Olonne, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de
la gestion locative sociale pour exercer les
activités suivantes :
- location :
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé pour l’activité de maitrise d’ouvrage d’insertion ou d’un bailleur public,
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un bailleur privé, personnes physiques ou morales, d’une société d’économie mixte (SEM) ou
d’une collectivité,
e de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire
(ALT)
e d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un bailleur social.
- gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application
de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 31 DEC. 26
Arrêté n° 2015-DDCS-097
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
à l'association APSH Liberté » Liberté» Égaié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2016-DDCS-001 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant
autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU Ia décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d’activité de l’association Sauvegarde 85 à l’association AREAMS à compter du 1° juillet 2012 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte, Mortagne sur sèvre et Niort ;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté 2015-DDCS-001 du 9 janvier 2015 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée ;
VU le changement d’adresse de Mme DENIS Christiane en date du 1” septembre 2015 ;
1/5 Article 1°
ARRÊTE
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
Service MJPM de l’association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
Service MJPM de l’association ATHM 85, résidence La Garenne, Bâtiment H, 60 rue des Pyramides, 85000 LA ROCHE SUR YON ;
Service MIPM de l'association AREAMS, chemin de la Pairette, BP 163,
85004 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal d’instance de la Roche-sur-Yon :
M. COCCHI Jean 17 rue des Rosiers 85340 OLONNE SUR MER
Mme DENIS Christiane 2 rue du Général Malet 85200 FONTENAY LE COMTE
Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
M. MORANDEAU Philippe 38 bis route de Saint Hilaire 44190 CLISSON
Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
M. TRETON Pascal BP 10656 85016 LA ROCHE SUR YON
b) Auprès du tribunal d’instance des Sables d’Olonne :
M. COCCHI Jean 17 rue des Rosiers 85340 OLONNE SUR MER
Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
M. TRETON Pascal BP 10656 85016 LA ROCHE SUR YON
c) Auprès du tribunal d’instance de Fontenay-le-Comite :
Mme DENIS Christiane 2 rue du Général Malet 85200 FONTENAY LE COMTE
Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
M. TRETON Pascal BP 10656 85016 LA ROCHE SUR YON
2/5 3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
a) Auprès du tribunal d’instance de la Roche-sur-Yon :
M. BARREAUD Christian, hôpital local, 14 route de Poitiers, BP 39, 85290 MORTAGNE
SUR SEVRE, pour les établissements suivants :
© Hôpital local St Alexandre, 14 route de Poitiers, BP 39, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
o Foyer de Vie, 14 route de Poitiers, BP 39, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
© EHPAD Montfort, 2 rue de la Sèvre Noire, 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE
+ Mme BERTHOME Christine, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159, 85407 LUCON Cedex ;
e Mme JOUSSEAUME Elisabeth, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue d’Aubigny,
85026 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
b) Auprès du tribunal d'instance des Sables d’Olonne :
e M. FEUILLET Cyriaque et Mme GUILBAUD Marthe, Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS Cedex, pour les établissements suivants :
© Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS Cedex ;
EHPAD hôpital local, 16 rue du Puits Pineau, BP 25, 85230 BEAUVOIR SUR MER ;
Hôpital local La Reynerie et EPSMS La Madeleine, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN ;
Maison retraite hôpital, 2 rue des Sableaux, BP 718, 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE ;
Maison retraite hôpital, 20 rue Laënnec, BP 659, 85800 ST GILLES CROIX DE VIE :
EHPAD hôpital local, chemin des Plumets, BP 707, 85167 ST JEAN DE MONTS Cedex ;
Centre Hospitalier Côte de Lumière, 4 rue Jacques Monod, 85340 OLONNE SUR MER ;
Mme BERTHOME Christine, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159, 85407 LUCON Cedex ;
Mme JOUSSEAUME Elisabeth, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue d’Aubigny, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
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c) Auprès du tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte :
Mme DEVANNE Pascaline et Mme PICOTTEAU Rachel, Groupe Hospitalier des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE, pour les établissements suivants :
Hôpital des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE ;
Résidence Comtesse d’Asnières, 48 rue Pierre Bressuire, 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN ;
Résidence le Pré Bailly, 2 rue Henriette Bouillaud, 85120 LA CHATAIGNERAIE :
Résidence Catherine de Thouars, 9 rue Emile Angelotz, 85700 POUZAUGES ;
Service d’ Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de LA TARDIERE ;
EHPAD Les Collines, rue des Lilas, BP 237, 85702 POUZAUGES Cedex ;
EHPAD Bellevue, 46 rue Salmon Raitig, 85570 L'HERMENAULT ;
Mme ROUILLON Sandrine, Centre Hospitalier, 40 av Charles De Gaulle, 79021 NIORT Cedex, pour les établissements suivants :
© EHPAD Les Hauts de Plaisance, 15 impasse de Plaisance, 85490 BENET :
Mme BERTHOME Christine, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159, 85407 LUCON Cedex ;
Mme JOUSSEAUME Elisabeth, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue d’Aubigny, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
Mme VEILLET Carine, Centre Hospitalier, BP 39, 40 rue Rabelais, 85201 FONTENAY LE COMTE Cedex ;
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3/5 Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
e Service MIPM de l’association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières,
impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
e Service MJPM de l’association AREAMS, chemin de la Pairette, BP 163, 85004 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
+ Service MJPM de l’association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
e Mme GILBERT Nicole, 215 rue de la Vieille Motte, 85540 LE CHAMP SAINT PERE
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d’instance de la Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
+ Service Délégués aux Prestations Familiales de l’association AREAMS, chemin de la Pairette,
BP 163, 85004 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
e Service Délégués aux Prestations Familiales de l’association UDAF 85, Maison des familles,
119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant.
Article 4
L’arrêté 2015-DDCS-001 du 9 janvier 2015 est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e aux intéressés ;
eau procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ;
° au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne ;
e au juge des tutelles du tribunal d’instance de Fontenay le Comte ;
e aux juges des enfants du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
4/5 Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
&-sur-Von, le 97 JAN. 2016
éfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
5/5 ILE Fr
cd ‘
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-106
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à l’association SOS FEMMES Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion et notamment son article 2 :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
Crganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association SOS FEMMES Vendée le 24 juillet
2015 et déclarée complète le 9 octobre 2015 ;
ARRETE
Article 1° :
L’association SOS FEMMES Vendée, dont le siège se situe à La Roche-sur-Yon, est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et/ou technique pour exercer l’activité suivante : accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou le maintien dans le
logement.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de
Particle R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
réfet
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-100
portant agrément pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et/ou technique
à Passociation SOS FEMMES Vendée
34 DEC. 20% Liberté » Liberté» Égañié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-101
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à l’association SOS FEMMES Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association SOS FEMMES Vendée le 24 juillet 2015 et déclarée complète le 9 octobre 2015;
ARRETE
Article 1° :
L'association SOS FEMMES Vendée dont le siège se situe à La Roche-sur-Yon, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour exercer l’ activité suivante : location :
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé
pour l’activité de maitrise d’ouvrage d’insertion ou d’un bailleur public,
e de logements en vue de leur sous location auprès d’un bailleur privé,
personnes physiques ou morales, d’une société d’économie mixte (SEM) ou
d’une collectivité,
e de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées
auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire
(ALT).
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de
l'article R365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016.
Il peut être résilié :
à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
31 DEC. 2015
Préfet
/
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-101
portant agrément pour Pactivité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
à l’association SOS FEMMES Vendée Liberté « prier e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-102
portant agrément pour F’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à l’association EMMAUS de Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, L365-4, R365-3, R365-4 et R365-5 à R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire NOR DEVU101 7090 C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU la demande présentée par l’association EMMAUS de Fontenay-le-Comte, le 17 avril 2015 et déclarée complète le 13 août 2015; ARRETE
Article 1° :
L'association EMMAUS de Fontenay-le-Comte, dont le siège se situe 24, rue de la Meilleraie 85200 Saint Michel le Cloucq, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour exercer l’activité suivante :
gestion de résidences sociales.
Article 2 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2015.
Il peut être résilié :
à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 7 DES. 205
LePréfet
PA
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté n° 2015-DDCS-102
portant agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale à Passociation EMMAUS de Fontenay-le-Comte zl
EX .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N°APDDPP-16-0003
Relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis à vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien
VU le règlement (CE) N°690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 modifié, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.251-1 à L.251-21 et D.251-1 à D.251-7,
R.251-8 à R.251-14 et D.251-14-1 à D.251-14-21,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 200 modifié, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire,
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Considérant les demandes déposées par certains producteurs de végétaux sensibles au feu bactérien de pouvoir les expédier vers des zones de l’Union européenne protégées vis à vis de cette maladie,
Considérant l'obligation de contrôle par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, sur les parcelles déclarées et de leur environnement en application des dispositions de l’arrêté du 24 mai 2006 modifié, en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindi., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindl., Malus Mill, Mespilus L., Photinia davidiana (Dene.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - service régional de l’alimentation, par leur propriétaire ou exploitant.
Article 2 :
La zone constituée par l’ensemble du territoire des communes de La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre,
Pouzauges et incluant les parcelles visées conformément à l’article 1”, est déclarée zone tampon vis à vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien. Article 3 :
Les parcelles déclarées conformément à l’article 1° doivent être situées, à une distance supérieure ou égale à 1 kilomètre de la limite de la zone tampon définie à l’article 2
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 Î JAN. 2016
Le Préfet :
EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0008 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation ayant détenu un bovin suspect de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0262 de mise sous surveillance de l'exploitation
appartenant à GAEC LA TISONNIERE (85.228.467 ) sise «La Tisonnière » commune de Talmont St Hilaire (85440 );
l'absence de lésion et le résultat PCR négatif constatés lors de l'abattage diagnostique du bovin suspect le 3 décembre 2015;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0262 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, et le Docteur et associés du cabinet vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 janvier 2016
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de rotection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service San jimentation et Protecti nimales,
Etii
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L’APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION Ex h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP 16-0009 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0259 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARL GUINAUDEAU (85.198.101) sise « La Davière» commune de St
Aubin des Ormeaux (85130 );
le résultat du bovin suspect ayant présenté un résultat négatif au test d'intradermotuberculination comparative lue le 15 décembre 2015 par le docteur HANOT;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0259 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur HANOT et associés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 janvier 2016
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’ Adjoint au Chef de Service Santé ftation et Protection Animales,
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION BE h | 224
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 16-0012 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0224 en date du 20/10/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis de troupeaux de Dindes de chair appartenant à Monsieur TALEC Christophe 82 rue Mgs CAZAUX à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85 290) détenus dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV V085 DDR et VO85FNP sis les lilas à ST MALO DU BOIS (85 560) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant les rapports d'analyses n° L.2016.277 (INUAV VO85DDR) et L.2016.279 du Laboratoire de
l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 11/01/2016, sur des prélèvements réalisés dans les bâtiments portant les n° INUAV VO85DDR et VO85FNP et leurs abords, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0224 en date du 20/10/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Rodophe MERAND, vétérinaire mandaté à LABOVET CONSEIL à LES
HERBIERS (85 505), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 12/01/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alifentation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP- 16-0012 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 16-0013 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets chapons certifiés pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21,
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0263 en date du 10/12/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poulets chapons certifiés appartenant à l EARL du bocage Monsieur Alain GIRARD détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85FMX sis à la butte LES LANDES GENUSSON (85 130),
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n°L.2016.198 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date 08/01/2016, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment et ses alentours portant le n° INUAV VO85FMX et ses abords le 08/01/2016, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0263 en date du 10/12/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL à LES HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 12/01/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-16-0013 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets chapons certifiés pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0014
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Vendée du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’une manifestation ornithologique est organisée le dimanche 31 janvier 2016 sur la commune de ST FULGENT (85 250) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
ARRETE:
Dusction Départementale de ta Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 Article 1e -une manifestation ornithologique organisée par le CLUB ORNITHOLOGIQUE FULGENTAIS le dimanche 31 janvier 2016 sur la commune de ST FULGENT est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui
vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250)
est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.
Düuection Départementale de à Pratselion des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-817$).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Duection Départementale de ta Protection des Boputatüons
185, Bd du Maréchal Leclerc -B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST FULGENT (85 250), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF LLOYD), vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/01/2016
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint au Chef de Servic é et protection animales
Etienne SEGUY
Düuection Départementale de ta Pratection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 A
EE FE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2016 - 01
portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L332-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu les articles R332-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL n°2012108-0001 du 17 avril 2012 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette :
Vu l'arrêté préfectoral DREAL n°2012206-004 du 24 juillet 2012 portant modification de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL n°2013018-0003 du 23 janvier 2013 portant modification de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 5
Considérant que le mandat des membres désignés par l’arrêté préfectoral susvisé est arrivé à son terme :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE
Article 1%: Placé sous la présidence du Préfet de la Vendée ou de son représentant, et sous la vice- présidence du Préfet Maritime de l’Atlantique ou de son représentant, le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette est composé comme suit :
Représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés :
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son représentant, - M. le délégué interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,
- M. le délégué interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,
- M. le délégué régional de l’Office National des Forêts des Pays de la Loire ou son représentant, - M. le délégué Centre-Atlantique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
- M. le Directeur de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais Poitevin ou son représentant,
- M. le Directeur de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer Centre-Atlantique ou son représentant.
Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- M. le Maire de La Faute-sur-Mer ou son représentant,
- M. le Maire de La Tranche-sur-Mer ou son représentant,
- M. le Président du Conseil départemental de la Vendée ou son représentant, - M. le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant, - M. le Président du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ou son représentant, - M. le Président du Syndicat Mixte du Marais Poitevin - Bassin du Lay ou son représentant, - M. le Président de la Communauté de Communes des Pays nés de la Mer ou son représentant, - M. le Président de l'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral atlantique ou son représentant.
Représentants des propriétaires et des usagers :
- M. le Président du Comité Régional Conchylicole des Pays de la Loire ou son représentant, - M. le Président de |’ Association de Chasse Maritime Vendéenne ou son représentant, - M. le Président de la Fédération Vendéenne de l’Hôtellerie de plein air ou son représentant, - M. le Président du Comité Départemental du Tourisme de la Vendée ou son représentant, - M. le Président de la Fédération Française des Moniteurs Guides de pêche ou son représentant, - M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vendée ou son représentant - M. le Président de |’ Association de char à voile Vents et Marées (La Faute-sur-Mer) ou son représentant, - M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Vendée ou son représentant.
Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :
- le Conservateur de la réserve naturelle de la Baie de |’ Aiguillon (Vendée),
- le Conservateur de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée), - M. le Président du conseil scientifique des réserves naturelles nationales de la Baie de PAiguillon, de la casse de la Belle Henriette et du marais communal de Saint-Denis-du-Payré ou son représentant, - M. le Directeur du Conservatoire Botanique National de Brest ou son représentant, - Mme la Présidente de l’Association de Défense de l’Environnement en Vendée ou son représentant, - M. le Président de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin ou son représentant, - Mme la Présidente de la Coordination des Associations Environnementales du Littoral Vendée ou son représentant,
- M. le Président de l’association Les Naturalistes Vendéens ou son représentant. Article 2: Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Les membres du comité, décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, seront remplacés.
Article 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonne et la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
0 5 JAN. 206
Le Préfet. urle Préfet, ?
Pour ee Général
de la Vers
Jean-Michel JUMEZ PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15 DSIS 2204 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de
la spécialité Risques Chimiques pour l’année 2016.
Le Préfet,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU 1a loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté n° 15 DSIS 836 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs de la spécialité Risques Chimiques pour l’année 2015 ;
VU les procès-verbaux des formations de maintien des acquis risques chimiques établis les 16, 17, 18, 19 mars 2015 et les 12, 13, 14 et 15 octobre 2015 ;
VU les certificats médicaux définis par l’arrêté du 6 mai 2000 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à participer aux interventions risques chimiques pour l'année 2016,
ARRÊTE:
les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation RP EN Off | S/Off | HDR | Off | S/Off | HDR
BEREAUD Adeline Les Sables d'Olonne 1
BERNARD Julien Fontenay-le-Comte 1
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte 1
RCH 1 | BOCHIN Sébastien Fontenay-le-Comte 1
CHARRIER Pierre-Yves Les Sables d'Olonne 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon 1
DEVINEAU Emmanuel Challans 1
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte 1
DROUET Emmanuel La Verrie 1
EPRINCHARD Emmanuel La Tranche-sur-Mer 1
GASIOREK Grégory Challans 1
HERBAIN Alexis Les Herbiers 1
JUYOL Stéphane Challans 1
LIVET Gaël St Gilles Croix de Vie 1
MANDIN Franck Challans 1
MAUDET Mathieu Challans 1
OLIVIER Christophe Saint Jean de Monts 1
POTIER Martin Challans 1
PREAULT Stéphane La Roche-sur-Yon 1
RABREAU Stéphane Challans 1
RENAUD Emmanuel Fontenay-le-Comte 1
ROCARD Fabrice Les Herbiers 1
TALNEAU Julien Challans 1
THIOT Michel État-Major 1
TURQUAND Olivier ‘ La Roche-sur-Yon 1
TOTAL RCH 1 2 18 2 1 2 0 Formation NOM - PRENOM Affectation SPE SET Off| S/Off | HDR | Off| S/Off | HDR
ARDOUIN David Les Herbiers 1
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte 1
BOUA Amine Pouzauges 1
BOURDON Joël Fontenay-le-Comte 1
CABOCHE Jérôme Montaigu 1
CHOPIN Eric État-Major 1
CORCAUD Eric St Gilles Croix de Vie 1
DENET Frantz Luçon 1
GALLET Christophe Challans 1 HUVELIN Emmanuel Luçon 1
RCH 2 | JAUFFRIT Stéphane Chalians 1
JAUNET Bernard Challans 1
LABAT-DELILLE Cyrille Fontenay-le-Comte 1
MEESCHAERT Jean Noirmoutier 1
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon 1
PAQUIER Jean-François St Gilles Croix de Vie | 1
PAUMIER Philippe État-Major 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
ROCHETEAU Stéphane Challans 1
SUNEZ Bastien La Roche-sur-Yon 1
THOUMOUX Julien Pouzauges 1 TOTAL RCH 2 7 11 3
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP SEV Off | S/Off | HDR | Off| S/Off | HDR
BOURCIER Yannick (CTD) État-Major 1
DORN David Fontenay-le-Comte 1
GUEGUEN Yann État-Major 1
RCH 3 | GUILBAUD Philippe État-Major 1
et LE BRAS Yannick État-Major 1
RCH 4 | NICOL Guillaume État-Major 1
PAPIN Cyril Fontenay-le-Comte 1
REVEILLERE Jérôme Les Sables d'Olonne | 1
PAQUEREAU Alexis (RCH 4) Les Herbiers 1
TOTAL RCH 3 et RCH 4 9 |
ARTICLE 2 : Sous l’autorité du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, les personnels titulaires en cours d'année d’une unité de valeur de la spécialité Risques Chimiques, suite à la réussite
d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi, afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
P/Le Préfet de la V
Le Directeur de Cañhi
Gwénaëlle CHAPUIS. PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 2206 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
Sauveteurs Déblayeurs pour l’année 2016.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU les procès-verbaux établis les 10 mars, 12 mai, 8 septembre et 13 octobre 2015 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1e: A l'issue des formations de maintien des acquis qui se sont déroulées les 10 mars, 12 mai, 8 septembre et 13 octobre 2015, ont été déclarés aptes à participer aux
interventions de Sauvetage Déblaiement pour l’année 2016, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP SPV
Off S/Off HdR Off SIOff HdR
SDE 1 AIRAULT Cyrille Les Herbiers
ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers
BERNHARD Laurent Beauvoir-sur-Mer
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte
BOISIEAU Sébastien Montaigu
BOSSY Nicolas Les Landes Génusson 1
BOURDON Joël Fontenay-le-Comte
BRARD Romuald Les Sables d'Olonne
BROCHARD Anthony La Roche-sur-Yon
BULTEAU Anthony St Jean de Monts
BUTAUD Pascal État-Major
CAPPE Anthony St Gilles Croix de Vie =
|—|—|—|—
CHABIRAND Emeric L'Hermenault
CHAMAN Anthony St Jean de Monts
CHARRIER Yoann La Roche-sur-Yon
CHEVALIER Marc St Jean de Monts
CHEVALLEREAU Jérémy Mouilleron-en-Pareds
COUSSEAU Nicolas Les Herbiers
DAMOUR Christophe La Roche-sur-Yon
DAMOUR Philippe Noirmoutier
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne
DEBELLOIR Cédric St Jean de Monts
DELGHUST Thierry La Tranche-sur-Mer
DESUERT Cyril La Roche-sur-Yon
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne
FAVREAU Thierry St Gilles Croix de Vie
FEVRIER Brice La Roche-sur-Yon _
[|
—
|
—
|
— FISSON Jérôme St Jean de Monts
FLANDROIS Jean-Pierre La Roche-sur-Yon
GABIRON Sébastien Les Sables d'Olonne
GARREAU Christian Fontenay-le-Comte
GENTY Kévin Pouzauges
GILLOT Olivier La Bruffière
GOBIN Fabrice Fontenay-le-Comte
GOIMARD Sylvain Fontenay-le-Comte
GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne
JOUBERT Raphaël Fontenay-le-Comte
LECOMTE Aymeric Les Sables d'Olonne
MACAUD Pascal Vendée Sèvre
MATHE Franck St Gilles Croix de Vie
MILLASSEAU Jean-Paul Challans
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne
MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne
PRIOU Vincent La Roche-sur-Yon
RAMAUGE Christophe État-Major
RAMBAUD Sébastien Les Sables d'Olonne
ROBERT Matthieu La Roche-sur-Yon ||
|
|
|
—
| SUIRE Hervé Fontenay-le-Comte 1
TAUPIER Anthony Luçon 1
THIOT Michel État-Major 1
VIOLEAU Vincent Montaigu 1
TOTAL! 1 34 0 1 13 6
Formation NOM - PRENOM Affectation SE SE Off | S/Off | HdR | Off | S/Off| HdR
SDE2 |BAROTIN Laurent Luçon 1
BIGA Julien Luçon 1
DITIERE Patrick État-Major 1
FERRAND Michel Les Sables d'Olonne 1
FREVILLE Thierry Les Herbiers 1
GUILBAUD Philippe État-Major 1
GUITTON Gilles St Jean de Monts 1
MAHIAS Yann Challans 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts 1
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon 1
NICOL Guillaume État-Major 1
PELLETIER Patrick La Roche-sur-Yon 1
POUVREAU Philippe Challans 1
RIPAUD Yves Montaigu 1
SARRAZIN Yvon État-Major 1
SUNEZ Bastien La Roche-sur-Yon 1
VILNOT Serge Les Herbiers 1
TOTAL, 9 8 0 0 0 0 Formation NOM - PRENOM Affectation SEP oi Off | S/Off . HÜR | Off | S/Off| HdR
ARNOULT Jean-Jacques La Roche-sur-Yon 1
SDE 3 BOTTON Jean-Michel Les Herbiers 1
TOTAL! 2 0 0 0 0 0
Formation NOM - PRENOM Affectation SER S PM Off | S/Off | HdR | Off | S/Off| HdR
Conseiller | SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1 1 Technique
SDE 3 TOTAL, 7 0 0 0 0 1
Article 2 : Sous l'autorité Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité Sauvetage Déblaiement, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche-sur-Yon, le À / les
P/Le Préfet de la Vendée,
e Cabinet,
Gwénaëlle CHAPUIS. 7
LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
n°14
—
DRCTAJ/2
—
25
du
17
janvier
2014
portant
délégation
générale
de
Signature
à
Monsieur
Alain
MIGNON
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
département
de
la
Vendée
seront
fermés
à titre
exceptionnel
le 6
mai,
le
15
juillet
et
le
31
octobre
2016.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1°.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
11
janvier
2016
L'administrateur
général
des
finances
publiques
Alain
MIGNON
(9.
er
,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDÉE
26,
rue
Jean
Jaurès
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Cabinet
du
Directeur
Téléphone
: 02.51.36.58.29
Télécopie
: 02.51.46.03.41
M.
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
DECISION
Vu
le
décret
n°
2608-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
la Vendée
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
fa Vendée
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
6 janvier
2014
fixant
au
20 janvier
2014
la
date
d’installation
de
Monsieur
Alain
MIGNON
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
D
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources,
gestion
fiscale
et
de
la mission
Risques
et Audit
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTE
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
et
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la Mission
Risques
et Audit,
à l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent. Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat
: MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€ ;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l’Education
nationale
et
de
PAgriculture
;
e
le
traitement
du
gracieux
et
du
contentieux
relevant
de
la
filière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
e
tous
les
actes
afférents
à l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
Particle
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
ID)
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
Délégation
générale
est
donnée
à Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
à
leffet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la Loire,
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Education
nationale
et de
PAgriculture,
e
le
traitement.
du
gracieux
et
du
contentieux
relevant
de
la
filière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
ID)
Délégations
spéciales
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
e
Division
gestion
RH,
Formation
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division. En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
»
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Gestion
Ressources
Humaines
», reçoit
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
2.
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elles
ont
la charge,
à l’exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
3.
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
*
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrive
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons
de
commande
et
les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
Service
de
la Formation
professionnelle
et des
Concours
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Formation
Professionnelle
», reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
son
service.
En
cas
d’empêchement
où
d’absence
de
Monsieur
Philippe
BERGER,
Mesdames
Anne-Marie
DELAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
e
Division
« Budget,
logistique
et immobilier
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
« Budget,
Logistique
et
Immobilier
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Monsieur
Eric
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Ressources
Budgétaires
et de
l'immobilier
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Ressources
Budgétaires
et immobilier
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces
;
2
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il
a
la
charge
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
3
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Mesdames
Fabienne
BRISSEAU
et
Christiqne
DELHOMMEAU,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUP,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
Peffet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les mêmes
documents. Service
Logistique
et environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces
;
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
#
e
Division
de
la stratégie.
du
contrôle
de
gestion,
de
la qualité
de
service
et de
l’Informatique
Madame
Delphine
BROUSSE,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
Contrôle
de
Gestion
et
Qualité
de
service
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
Hack
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
FISCALE
Délégation
spéciale
est
accordée à
:
e
Division
Fiscalité
des
Particuliers.
Missions
Foncières,
recouvrement
forcé
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
Division
« Fiscalité
des
Particuliers,
Missions
foncières
et recouvrement
forcé
» pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints
et
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Gestion
des
Particuliers
- Missions
Foncières
-
Madame
Valérie
PICHOT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Dominique
BARROSO
et
Bertrand
COCHET,
Inspecteurs
Divisionnaires
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Fiscalité
des
particuliers,
Missions
Foncières
»
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
son
service.
- Mesdames
Karine
BACOUEL
et
Nathalie
MEULAN,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
»,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
son
service.
Service
Missions
diverses
Monsieur
Marc
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
missions
qui
lui sont
confiées.
Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
- Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Madame
Corinne
DANELUTTI,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Christian
CAHUZAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
ce
service. - Pour
me
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
commerciales
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
où
Madame
Corinne
DANELUTTI,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques. Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
:
Mesdames
Christine
JOUAUX
et
Delphine
LOYER
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
leur
service.
+
e
Division
Fiscalité
des
Professionnels
et du
Contrôle
fiscal
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
service
« Fiscalité
des
Professionnels
», pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa division,
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
service
« Contrôle
fiscal
», pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa
division,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Monsieur
Thierry
PDIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
et Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
Gestion
des
Professionnels
Madame
Martine
SCHERRER,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Mesdames
Nathalie
FONTENIT
et
Dominique
PEYRAUD,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Gestion
des
professionnels
» pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Service
Contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Nelly
MAZIN,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Contrôle
fiscal
»
pour
signer
seuls
ou
concurremment
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACSQ
et Nelly
MAZIN
et de
Monsieur
Marc
AYRAL,
Monsieur
Christian
CORDARO,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Ghislaine
SAVOYANT,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Monsieur
Dominique
BATY,
Agent
Administratif
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
procès-
verbaux
relatifs
à la contribution
à l'audiovisuel
public.
*
e
Division
Affaires
Juridiques,
Législation
et Contentieux
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
la
division
« Affaires
Juridiques,
Législation
et
Contentieux
»
pour
signer
toute
la
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa division
;
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Messieurs
Thierry
DIGOIN,
Yann
JAURY
et Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
juridique
Délégation
spéciale
est
également
accordée
aux
rédacteurs
dont
les
noms
figurent
ci-après
pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d’accréditation
d’un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d’un
conciliateur
fiscal
ou
aux
dossiers
signalés
par
la Direction
générale
:
Mesdames
Karine
BACOUEL,
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Laurence
BERNARD
et
Christine
BOURASSE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques. Bureau
d’ordre
de
la
division
Délégation
spéciale
est
également
accordée
aux
rédacteurs
dont
les
noms
figurent
ci-après
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers-déclarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à la comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et de
décharge
:
Mesdames
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Laurence
BERNARD
et
Christine
BOURASSE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Martine
BERNARD
et
Brigitte
TAGOT,
Agentes
Administratifs
Principales
des
Finances
Publiques.
REX
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
1-
En
ma
qualité
de
comptable
public,
est
désigné
mandataire
au
sens
de
l’article
16
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Monsieur
Philippe
COSTES,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la division
Etat.
e
Division
Etat
Service
Comptabilité
et
recettes
de
l'Etat
Pour
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l’état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d’envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service.
Pour
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d'accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et Messieurs
Christian
BAREAU
et Stéphane
CONAN,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques.
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
adjointe
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l’Etat,
dispose
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu’elle
le supplée
dans
son
secteur
d’activité.
Pour
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement:
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
Madame
Nadège
SYROT,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques.
Pour
signer
les
déclarations
de
recettes
: les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Madame
Lydia
MOINET,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Florence
MURZEAU
et
Muriel
PEROCHEAU,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Pierre-Marie
RAFFIN
et
Moïse
SECHET,
Agents
Administratifs
des
Finances
Publiques.
Service
Dépôts
et
Services
financiers
Pour
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres
(fiscaux,
amendes,
OMT),
les
extraits
d’opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
ordres
de
virements
sur
la Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d’autres
départements
: Monsieur
Francis
PRAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
pour
assurer
la continuité
du
service,
Monsieur
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
pour
la
cellule
Caisse
des
dépôts
et consignations,
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
pour
la cellule
Dépôts
de
fonds
au
Trésor.
2-
En
ma
qualité
de
responsable
de
service
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
tous
les
documents
courants
de
son
service
à :
Monsieur
François
BARBOTEAU,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division
« Collectivités
locales
».
En
l'absence
de
Monsieur
François
BARBOTEAU,
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
secteur
public
local.
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
"Domaine". e
Division
collectivités
locales
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa
stricte
compétence à
:
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
inspecteurs
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse. En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
CEPL
Madame
Claudette
JOLLY,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
CEPL
pour
signer
les
courriers
simples
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif et comptable
en
rapport
avec
sa mission
à l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Madame
Claudette
JOLLY,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Analyses
Financières
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Madame
Chantal
MORIN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
Analyses
financières,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils
sont
habilités
à me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
-
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces, - Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission.
DEMATERIALISATION Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
- Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
missions
de
correspondant
Dématérialisation
et Monétique,
- Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de chargé
de mission,
-
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
fonctions.
CHARGES
DE
MISSION
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Monsieur
Jean-Marc
MORET,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Louis-Marie
COULONNIER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargés
de
mission
pour
la division
collectivités
locales.
#
s
Domaine
Pour
agir
devant
la
juridiction
de
l’expropriation
du
département
de
la
Vendée
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d’appel
compétente,
au
nom
des
services
expropriants
de
l’Etat
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités
ou
sociétés
mentionnées
à
l’article
2
du
décret
67-568
du
12 juillet
1967,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
publiques
et Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Pour
émettre
les
avis
d’évaluation
domaniale,
fixer
l’assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
pour
les
biens
autres
que
ceux
de
l’Etat,
suivre
les
instances
relatives
à
l’assiette
et
au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
du
domaine,
les
personnes
désignées
ci-après
:
- Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le
cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et
n’excédant
pas
1 000
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en valeur
locative,
n’excédant
pas
100
000
€.
- Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d'opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et
n’excédant
pas
700
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
70
000
€.
-
Mesdames
Marie-Françoise
GELLEREAU
et
Isabelle
CARRE,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
VISTOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
GRELIER,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Gérald
DEBIOSSAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d'opérations
n’entrant
pas
dans
le
cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et n’excédant
pas
400
000
€ ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
40
000
€.
Pour
ce
qui
concerne
les
biens
de
l’Etat,
avis
d’évaluation
domaniale,
fixation
de
Passiette
et
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
dans
la
limite
de
la
délégation
visée
au
$
1
supra
et
d’instructions
spécifiques
éventuelles.
HR
k DANS
LE
CADRE
DES
MISSIONS
RATTACHÉES
AU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
e
Mission
départementale
Risques
et Audit
Délégation
spéciale
est
accordée
à :
- Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
départementale
Risques
et Audit
A
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
-
Madame
Catherine
HERROUX
et
Messieurs
Hervé
DE
MONTE
et
Michel
LANDAIS,
Inspecteurs
Principaux
des Finances
Publiques,
A
l’effet
de
signer
les
remises
de
service
et procès-verbaux
d’installation
des
comptables
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
- Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable,
A
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
- Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
A
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et procès-verbaux
d’installation
des
comptables
publics
et régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
+
Mission
Communication
Délégation
spéciale
est
accordée
à
:
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
Communication. À
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
P!
*#
+
Mission
Politique
Immobilière
de
l’Etat
Délégation
spéciale
est accordée à :
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
départementale
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
À
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
liés
à
sa
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la politique
immobilière.
+
Etudes
économiques
et financières
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
études
économiques
et
financières
(SEEF)
et Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques.
Délégation
spéciale
pour
signer
les
seuls
états
NOTI2
est
donnée
à Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
selon
des
instructions
spécifiques,
et
à Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
en
l'absence
de
Monsieur
BUTEAU,
le
cas
échéant.
IV)
Délégations
particulières
ele
service
« Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
»,
pour
lequel
un
mandat
m’a
été
donné
par
le
directeur
en
charge
de
la
Direction
bancaire
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
pour
lequel
j’ai
consenti
une
délégation
de
signature. e la gestion
du
compte
Banque
de
France
et du
Compte
Courant
Postal,
pour
laquelle
j’ai
consenti
des
délégations
de
signature.
V)
Délégation
spécifique
au
Préfet
Pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
l’administration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
1723
ter
0
B
du
Code
Général
des
Impôts
et
l’article
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée.
La
présente
délégation
de
signatures
annule
et
remplace
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée. Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le 5 janvier
2016
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
ox
Alain
MIGNON EX A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LE POIRE SUR VIE
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme SAVARIEAU Annie, Contrôleur
Principal des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LE
POIRE SUR VIE, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BRETHOME Marie-Paule Contrôleur
IGIGON Brigitte Agent d'administration principal
AVELINE Camille Agent d'administration principal
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A Le Poiré sur Vie, le 12 Janvier 2016
Le comptable, ne
,
æ pidies YAHIAOUS tibwrré « Épal rat 4
RÉBIRLIOQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers
Le comptable, responsable du SIP-SIE de FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 146 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la publication de la délégation automatique du Directeur Départementale des Finances Publiques de
Vendée sous référence :
* Recueil Normal n° 4f Publié le 28/06/2013.
* Préfecture Vendée
* Titre du recueil : RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à Françoise ROLLAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Magali PENEAU, Inspectrice des Finances Publiques, et à Philippe PIERRE, Inspecteur des
Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de
FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
£
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EE DES FINANCES ET
tibervé + Égnt rat
RÉPURLICIE FHANCAISE
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
9 mois et porter sur une somme supérieure à 9 000 €;
bj les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à LE PEILLET Sylvain, inspecteurs des finances publiques,
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FAURIO Nelly GIRARD Carl HURST Annette
MOREAU Alain-Daniel QUAIREAU Sandra RABEAUX Monique
RIVIERE Florence
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DA SILVA Florence DE MARANS Yves D'HAENENS Carole
DUMENIL Christine GENIEUX Colette GUILLAUME Christine
HILAIREAU Nathalie LACAZE-LABADIE Florence MACOIN Monique
MAHAUD Bernadette PERR!I Lyonel SAVOYE Bertrand
STALLIN Marjorie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES gadire+ Fra né
RÉPUULICE FRANÇAISE
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment jes mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et ies déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale ! agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé :
DELPEY Chantal Contrôleur 10000 €. 6 mois 6000 € GIRARD Carl Contrôleur 10 000 € 6 mois __ 6000€ | RABEAUX Monique Contrôleur 10 000 € .6 mois L60ME DELZESCAUX Corinne fgens. 2000 € : | LUCCIN Jean-Claude Agent 2000 € Li PETITJEAN Maryse Agent 2000 € ii
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée et affiché dans
les locaux du SIP-SIE de Fontenay-le-Comie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
AFONTENAY LE COMTE, le 7 janvier 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE,
k
ET DES FINANCES E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu la délégation automatique du directeur des finances publiques de La Vendée publiée le 28/06/2013 au recueil normal des actes administratifs de la préfecture de La Vendée n° RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LOUSTAU, M. Laurent BIRAUD et M. Stéphane PACAUD, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIE de La Roche sur Yon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; ° o
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Limite Durée |Somme maximale
Prénom atom des agents Grue [ésdseen) maine pourtueleun et gracieuses |de paiement|peut être accordé
Bruno AUBLET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
José BYROTHEAU Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique DAVID Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Jeanne GILBERT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marguerite GODEFROY Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine GUICHARD Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle GUINUT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine HAMEL Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Yann JÉZÉQUEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Christine LANDAIS Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 € Sylvie LORET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € François-Xavier MAHAUT Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € Alain MEAR Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € David PÊCHEREAU Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Yann PÉTARD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Erika PONTHOREAU Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 € Véronique REMOUE Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 € Patrick ROUMILLY Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 O0Û € Béatrice SCHOTT Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € Emmanuelle YVERNOGEAU Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise BRICAUD et Anastasia CHAUVIÈRE, agents des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 6 mois et de 10 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
Article 4
Le présent arrêté a été affiché le 4 janvier 2016 dans les locaux du SIE de La Roche sur Yon et sera publié au
recueil des actes administratif du département de La Vendée.
A La Roche sun, le 4 janvier 2016
Le compta G reghonsanie du SIE de La Roche sur Yon
Jean-Paul THOMAS EX
: A
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
ARRETE
N°
2016/DIRECCTE/SG/UTS85/13
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
VU
le code
du
travail
;
VU
le
code
des
marchés
publics
:
VU
la loi organique
n° 2001-692
modifiée
du
1° août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
:
VU
ie
décret
du
30
mai
2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays-de-la-
Loire
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
modifié
relatif au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement
;
VU
l'arrêté
du
13
juillet
2012
nommant
M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
l’arrêté
n°
2016/SGAR/DIRECCTE/01
du
05
janvier
2016
du
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
; Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
Unité
régionale,
22 mail
Pablo
Picasso
-
B.P,
24209
—
44042
Nantes
cedex
1
Standard
02
53
46 79 00
- Télécopie
02
53
46
78
00
www.paysdelaloire,direccte.gous.
fr VU
l'article
12
de
l'arrêté
susvisé
autorisant
M.
Michel
RICOCHON
à subdéléguer
sa
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
LESDOS,
responsable
de
l'Unité
départementale
DIRECCTE
de
la
Vendée,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
aux
opérations
de
dépenses
(engagement,
liquidation,
mandatement)
et
aux
opérations
de
recettes
selon
les
modalités
définies
dans
l’arrêté
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON
en
sa
qualité
de
responsable
d’unités
opérationnelles
(RUO).
sur
les
BOP
régionaux
suivants
:
BOP
102
Accès
et
retour
à l’emploi
BOP
103
Accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l’emploi
sur
le
BOP
central
suivant
:
BOP
111
Amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
LESDOS,
la
délégation
visée
à l’article
1
sera
exercée
par
:
-
M.
Denis
LARCHÉ,
directeur
adjoint
;
-
Mme
Corine
SAINT-BLANCAT,
directrice
adjointe
;
M.
Sébastien
LERAY,
inspecteur
du
travail
:
-
Mme
Dorothée
BOUHIER,
inspectrice
du
travail.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
annule
et
remplace
l’arrêté
de
subdélégation
n°
2015/DIRECCTE/SG/UT85/23
du
13
avril
2015.
ARTICLE
4:
La
responsable
de
l’Unité
départementale
DIRECCTE
de
la Vendée
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de
la Loire
et de la préfecture
de
la Vendée,
Fait à Nantes,
le
13 janvier
2016
Pour
le
Préfet
ét
par
délégation,
Le
Directeur
Régional,
MichellRICOCHON EE = ES
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERR
ATLANT
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
1/8
Brest, le 13 janvier 2016
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2016/005
Modifiant l’arrêté n° 2015/052 du 1er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des
navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone
maritime Atlantique.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU l’arrêté n° 2015/052 du 1er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la
mer territoriale française de la zone maritime Atlantique,
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer des modifications à l’arrêté du 1er septembre 2015 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers
dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime
Atlantique,
SUR PROPOSITION de l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’Etat en mer,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 : A l’article 3, les mots « aux navires battant pavillon français ou étranger » sont remplacés par les mots « aux navires de charge battant pavillon français ou étranger ».
Article 3 : A l’article 5, au deuxième alinéa, les mots « Le préfet maritime délègue la gestion des mouillages » sont remplacés par les mots « Le préfet maritime donne délégation pour la gestion des mouillages ».
Article 4 : A l’article 6.2, les mots « un port du littoral de la zone maritime de l’Atlantique » sont remplacés par les mots « un port du littoral de la façade maritime de l’Atlantique ». 2/8
Article 5 : A l’article 7 :
1°- les mots « les navires visés à l’article 3 peuvent mouiller » sont remplacés par les mots « les navires visés à l’article 3 peuvent mouiller de droit » ;
2°- la phrase « Il en informe immédiatement l’autorité maritime ; » est remplacée par « Il en informe immédiatement le CROSS qui en rend compte sans délai à l’autorité maritime ; » ;
3°- les mots « lorsque le mouillage fait partie des circonstances ordinaires de l’exploitation (drague, sablier, etc.) » sont remplacés par les mots : « lorsque le mouillage est consubstantiel à l’activité d’un navire battant pavillon français et à son exploitation (sablier, navire de dragage, d'extraction de granulats, navire de servitude portuaire, etc.) ».
Article 6 : A l’article 8 :
1°- la phrase « Le mouillage pour cause météorologique n’est permis que sur autorisation expresse de l’autorité maritime. » est remplacée par la phrase « Le mouillage pour cause météorologique n’est permis que sur autorisation expresse du CROSS. » ;
2°- la phrase « Sur demande du commandant d’un navire, des possibilités de mouillage dans une autre zone pourront être proposées. » est supprimée.
Article 7 : A l’article 9 :
1°- la phrase « L’autorisation de mouillage pour cause météorologique ne peut être délivrée que dans ces zones. » est remplacée par la phrase « L’autorisation de mouillage pour cause météorologique ne peut en principe n’être délivrée que dans ces zones. » ;
2°- la phrase « L’autorité maritime autorise ou refuse le mouillage au vu des éléments relatifs au navire, aux conditions météorologiques, à la sécurité maritime, à la sauvegarde de la vie humaine et à la protection de l’environnement. » est remplacée par la phrase « Toutefois, sur demande motivée du commandant d’un navire, le CROSS peut l’autoriser à mouiller hors de ces zones. Le CROSS en rend compte immédiatement à l’autorité maritime. »
3°- la phrase « Le point de mouillage est décidé par le capitaine du navire, qui en informe l’autorité maritime. » est remplacée par la phrase « Le point de mouillage est décidé par le capitaine du navire, qui en informe le CROSS. ».
Article 8 : A l’article 10, les mots « Le mouillage est autorisé par l’autorité compétente » sont remplacés par les mots « Le mouillage est autorisé par le CROSS ».
Article 9 : La carte de l’annexe I de l’arrêté du 1er septembre 2015 susvisé relative à la zone de mouillage d'attente portuaire des Sables d’Olonne est remplacée par celle présente à l’annexe I du présent arrêté.
Article 10 : Les cartes de l’annexe II de l’arrêté du 1er septembre 2015 susvisé relatives aux zones de mouillages météorologiques d'Audierne, Lorient-île de Groix et de La Rochelle- pertuis d’Antioche sont remplacées par celles présentes à l’annexe II du présent arrêté.
Article 11 : Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage de Corsen et d’Etel, les officiers de permanence d’état-major du centre opérationnel de la marine, les commandants de groupements de gendarmerie, les directeurs régionaux des douanes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, les chefs de poste de sémaphores sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de de la façade Atlantique et sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique. 3/8
Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de sa modification, sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique et dans les documents d’information nautique, et affiché dans les délégations à la mer et au littoral des départements de la façade atlantique ainsi que dans les capitaineries des ports de commerce.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
Signé : Emmanuel de Oliveira 4/8
ANNEXE I à l’arrêté n° 2016/005 du 13 janvier 2016
modifiant l’arrêté n° 2015/052 du 1
er
septembre 2015 – MOUILLAGES COMMERCIAUX
Zone de mouillage d'attente portuaire des Sables d’Olonne
Délimitation de la zone : 7)
d
73
oitie
LA
LE
ji
OPCHE
5/8
ANNEXE II à l’arrêté n° 2016/005 du 13 janvier 2016
modifiant l’arrêté n° 2015/052 du 1
er
septembre 2015 – MOUILLAGES « METEO »
Zone d'Audierne
Délimitation de la zone : 47°56,50’N – 004°30,00’W 47°57,50’N – 004°27,80’W 47°53,10’N – 004°24,00’W 47°52,20’N – 004°26,30’W AG
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Zone de Lorient – Ile de Groix
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7/8
Zone de La Rochelle – Pertuis d’Antioche
Délimitation de la zone : 8/8
DIFFUSION
- CROSS Corsen
- CROSS Etel
- DIRM NAMO
- DIRM SA
- Toutes DDTM/DML de la façade Atlantique
- Capitainerie des ports de Saint-Malo, Saint-Brieuc Le Légué, Brest, Audierne, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire, Les Sables d’Olonne, La Rochelle, Bordeaux
- Tous CDPMEM de la façade atlantique
- Toutes préfectures de département de la façade Atlantique (pour insertion au RAA)
- GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
- FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- CECLANT (OPS : N3/SOUM – N3/OPSCOT – N3/INFONAUT)
- AEM : OPAJ – RFO – GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) – Archives (Chrono AR).