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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 08
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 08)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 12 février 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16/CAB/077 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des ajoncs - 85640 Mouchamps
- Arrêté n°16/CAB/078 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Banque Populaire Atlantique - 3 rue Félix Lionnet - 85120 La Châtaigneraie
- Arrêté n°16/CAB/079 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Poulichette - 4 rue Georges Clemenceau - 85140 Les Essarts
- Arrêté n°16/CAB/080 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac-Presse-Loto et Terroirs - 6 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault
- Arrêté n°16/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie Ste Anne/La Roche sur Yon Agglomération - route de la Coutancière - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de La Ferrière/La Roche sur Yon Agglomération - L'Audouardière - 85280 La Ferrière
- Arrêté n°16/CAB/083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de Nesmy/La Roche sur Yon Agglomération -lieu-dit La Coutancinière - 85310 Nesmy
- Arrêté n°16/CAB/084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de Thorigny/La Roche sur Yon Agglomération - lieu-dit La Grolle - 85480 Thorigny
- Arrêté n°16/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de Venansault/La Roche sur Yon Agglomération - zone artisanale de La Landette - 85190 Venansault
- Arrêté n°16/CAB/086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au'Thomas'Tisme Services - ZA La Grolle - 85150 Landeronde
- Arrêté n°16/CAB/087 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Maje -5 place du Poilu de France - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/088 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ibf Isolation - zone d'activités du récrédy - 85170 Belleville sur Vie
- Arrêté n°16/CAB/089 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fédération de Pêche de la Vendée - Le Plessis Bergeret - 85280 La Ferrière
- Arrêté n°16/CAB/091 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
- Arrêté n°16-CAB-092 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sous les hauteurs minimales de survol à la société Avenir Aviation
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°08 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 12 février 2016
____ - Arrêté n°16/CAB/093 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Discothèque La Nuit - 2 rue Les Baritaudières - 85370 Le Langon
- Arrêtê n°16-CAB-094 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sous les hauteurs minimales de survol à l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°16/DRLP3/36 portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE N°38/2016/DRLP portant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°39/2016/DRLP accordant une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2/BCI-2 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- ARRETE N° 16-DRCTAJ/1-50 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des relevés topographiques, des diagnostics faune/flore, des études de sol et recueillir les informations nécessaires à la maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'aménagement de l'extension du Vendéopôle Sud-Vendée tranche 5 sur le territoire de la commune de Fontenay-Le-Comte.
- ARRETE 16-DRCTAJ/2-51 modifiant l'arrêté n°15-DRCTAJ/2-629 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Essarts en Bocage »
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral n°MCP/2016/05 portant décision d'agrément en tant qu'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole à Madame Valérie GUEDON
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°7/SPS/16 autorisant une course cycliste Le dimanche 28 février 2016 au Château d'Olonne
- Arrêté n°8/SPS/16 autorisant un «run and bike » le dimanche 21 février 2016 sur les communes d'Olonne sur Mer et de l'Ile d'Olonne
- ARRETE n°9/SPS/16 autorisant des courses pédestres « X Trail » le dimanche 21 février 2016 sur les communes de Saint-Jean-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts et La Barre de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du «26/11/2015», en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER
- Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du « 26/11/2015 », en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES - Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-58 autorisant un remplissage exceptionnel de la réserve de substitution de Fontaines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-16-0037 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°APDDPP-16-0038 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°APDDPP-16-0039 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté n°APDDPP-16-0041 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté n°APDDPP-16-0042 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- ARRETE n° APDDPP 16-0043 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- ARRETE n° APDDPP-16-0044 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0045 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0047 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP·16-0048 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UT DIRECCTE)
- ARRETE N°2016/DIRECCTE/SG/UT85/25 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
- ARRETE N°2016/DIRECCTE/SG/UT85/30 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Liste des responsables de service disposant, au 1er février 2016, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de Mme Patricia BRUEL, responsable de la trésorerie de POUZAUGES
CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur Eric BODIN, Directeur des Soins
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur Thomas COAT, Attaché d'Administration à la Direction des Affaires Financières
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles de l'établissement
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière, en l'absence de Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à Madame Isabelle ROUSSEAU, Attachée d'Administration
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Maryse CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico- sociaux
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Annie LARDU, Directrice Adjointe, à Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur Adjoint, ou à Madame Maryse CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico- sociaux, ou à Monsieur Eric BODIN, Directeur des Soins
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur le Docteur Jean BEUCHARD, Praticien Hospitalier responsable de l'Unité médicale de la Pharmacie, à Monsieur le Docteur Jean-François CHABERNAUD, Praticien hospitalier pharmacien de l'établissement, à Madame le Docteur Nathalie ROUX-JEGOU, Praticien hospitalier pharmacien de l'établissement, et à Madame le Docteur Julie DUPEYRON, Praticien hospitalier pharmacien de l'établissement.
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Corinne RENAUT, Responsable du Bureau de gestion des patients
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur des Ressources Matérielles, à Monsieur Thierry ZAMORA, Ingénieur, et en cas d'absence de ce dernier à Madame Sylvie GUSTO, Chef de Bureau
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Guylène ARDOUIN, Attachée d'Administration Hospitalière
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Isabelle ROUSSEAU, Attachée d'Administration Hospitalière - Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur Thomas COAT, Attaché d'Administration Hospitalière
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Annie LARDU, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Madame Maryse CONTAL, Directrice des Etablissements Sanitaires Sociaux et Médico- sociaux
- Délégation de signature de Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général du Centre Hospitalier Côte de Lumière à Monsieur Jacques FRANCOIS, Directeur des Ressources Matérielles
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- ARRETE PREFECTORAL DREAL n°2016 - 02 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE, PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
- ARRETE modificatif n°2 N°14-2016 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
- ARRETE N°2016/015 Portant agrément pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire «M/Y SKAT». +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/077
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 2 rue des ajoncs - 85640 Mouchamps
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; .
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu arrêté préfectoral n° 15/CAB/138 du 5 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 2 rue des ajoncs — 85640 Mouchamps (dossier n° 2015/0002) ;
Vu Ja déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 12 janvier 2016, effectuée le 27 janvier 2016 par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon, suite à la fermeture définitive de l’agence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral du 5 mars 2015 susvisé ;
ARRETE
Article 1er Larrêté préfectoral n° 15/CAB/138 du 5 mars 2015 précité est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de Mouchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex.
La Roche sur Yon, le 4 février 2016.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Page 1suri
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/078
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Banque Populaire Atlantique — 3 rue Félix Lionnet — 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/584 du 3 août 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique 3 rue Félix Lionnet — 85120 La Châtaigneraie, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/727 du 20 novembre 2014 portant reconduction de l’autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable (dossier n° 2009/0016) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 2 février 2016, effectuée le 27 janvier 2016 par Banque Populaire Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, suite à la fermeture définitive de lagence ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux des 3 août 2009 et 20 novembre 2014 susvisés ;
ARRETE
Aïticle_ler— Les arrêtés préfectoraux n° 09/DRLP/584 du 3 août 2009 et n° 14/CAB/727 du 20 novembre 2014 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Ï pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle3-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.
La Roche sur Yon, le 2 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, À
Le sous-préfet, directeur de cabinéf
‘ Uy Le
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouvfr Page Ï sur f es
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/079
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Poulichette — 4 rue Georges Clemenceau — 85140 Les Essarts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Poulichette 4 rue Georges Clemenceau 85140 Les Essarts présentée par
Monsieur Philippe Planchot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Philippe Planchot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sas Poulichette — 4 rue Georges Clemenceau — 85140 Les Essarts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0458
et concernant 1 caméra intérieure située dans l’espace de vente.
L’autre caméra intérieure, filmant le coffre-fort situé dans une zone privée non accessible au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
ÂAïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Philippe Planchot, zone industrielle du charfait 85500 Saint Paul en Pareds.
La Roche sur Yon, le 4 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EX
Liberté « Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac-Presse-Loto et Terroirs — 6 rue Georges Clemenceau — 85190 Venansault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de [Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTA/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/276 du 14 mai 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Tabac-Presse-Loto et Terroirs 6 rue Georges Clemenceau à Venansault;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
TFabac-Presse-Loto et Terroirs 6 rue Georges Clemenceau 85190 Venansault présentée par Monsieur Jacques Remaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1*-— L'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 précité est abrogé.
Aïticie 2— Monsieur Jacques Remaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Tabac-Presse-Loto et Terroirs — 6 rue Georges Clemenceau — 85190 Venansualt) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0060 et concernant 4 caméras intérieures situées dans l’espace de vente et 1 caméra extérieure au niveau de la porte d’entrée.
Pour le respect de Ia vie privée, d'une part, les éventuelles orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, le champ de vision de la caméra extérieure se limitera exclusivement sur la porte d'entrée située en renfoncement.
Les 2 autres caméras intérieures, situées dans des zones privées non accessibles au public (réserve et garage), n’entrenf pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 11— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aïticle 13— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Jacques Remaud, 6 rue Georges Clemenceau 85190 Venansault,
La Roche sur Yon, le 4 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directéùr de cabinet du préfet,
Gwenaëlle Chapui
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/081
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie Ste Anne/La Roche sur Von Agglomération — route de la Coutancière — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie Ste Anne/La Roche sur Yon Agglomération route de Ia Coutancière 85000 La Roche sur Yon présentée par le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 26 janvier 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er — Le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie Ste Anne/La Roche sur Yon Agglomération — route de la Coutancière — 85000 La Roche sur Von) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0389 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service déchets ménagers de La Roche sur Yon Agglomération.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. _
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard,
54 rue René Goscinny 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeli de cabinet du préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/082
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie de La Ferrière/La Roche sur Yon Agglomération — L’Audouardière — 85280 La Ferrière
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Déchèterie de La Ferrière/La Roche sur Yon Agglomération L’Audouardière 85280 La Terrière présentée par le président de La Roche sur Yon Agglomération
Monsieur Luc Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 26 janvier 2016 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Lue Bouard est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie de La Ferrière/La Roche sur Yon Agglomération — L’Audouardière — 85280 La Ferrière) un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0390 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service déchets ménagers de La Roche sur Yon Agglomération.
Auticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle_ 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Auticle 12 Le sous-préfet, directeur de eabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard, 54 rue René Goscinny 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Se Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/083
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie de Nesmy/La Roche sur Yon Agglomération — lieu-dit La Coutancinière — 85310 Nesmy
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de Nesmy/La Roche sur Yon Agglomération lieu-dit La Coutancinière 85310 Nesmy présentée par le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 26 janvier 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie de Nesmy/La Roche sur Yon Agglomération — lieu-dit La Coutancinière — 85310 Nesmy) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0391 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service déchets ménagers de La Roche sur Yon Agglomération.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et le maire de Nesmy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard,
54 rue René Goscinny 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/084
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie de Thorigny/La Roche sur Yon Agglomération — lieu-dit La Grolie — 85480 Thorigny
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Déchèterie de Thorigny/La Roche sur Yon Agglomération lieu-dit La Grolle
85480 Thorigny présentée par le président de La Roche sur Yon Agglomération
Monsieur Lüc Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis &mis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 26 janvier 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticie ler — Le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie de Thorigny/La Roche sur Yon Agglomération — lieu-dit La Grolle -— 85480 Thorigny) un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0392
et concernant 4 caméras extérieures,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ‘il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. TT -
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service déchets ménagers
de La Roche sur Yon Agglomération,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code. civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de Thorigny sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard, 54 rue René Goscinny 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/085
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchèterie de Venansault/La Roche sur Yon Agglomération — zone artisanale de La Landette —
85190 Venansault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Déchèterie de Venansault/La Roche sur Yon Agglomération zone artisanale de La Landette 85190 Venansault présentée par le président de La Roche sur Yon Agglomération
Monsieur Luc Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu T'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 26 janvier 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Le président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie de Venansault/La Roche sur Yon Agglomération — zone artisanale de La Landette — 85190 Venansault}) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0393 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements. ‘
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service déchets ménagers de La Roche sur Yon Agglomération.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 -- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que. l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu - desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicäbles (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de La Roche sur Yon Agglomération Monsieur Luc Bouard, 54 rue René Goscinny 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour lerpréfet,
Le sous-préfet, directdur de cabinet du préfet,
Gwenaëlle uis
Page 3 sur 3 Et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/086
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Au’Thomas’Tisme Services — ZA La Grolle — 85150 Landeronde
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosufveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Auw’Thomas’Tisme Services ZA La Grolle 85150 Landeronde présentée par Monsieur Stéphane Thomas, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Monsieur Stéphane Thomas est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au’Thomas’Tisme Services — ZA La Grolle — 85150 Landeronde) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0460 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 nie Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Landeronde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane Thomas, ZA La Grolle 85150 Landeronde.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EX
Liberté + Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/087
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Maje — 5 place du Poiïlu de France — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Maje 5 place du Poilu de France 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Marc-Arnaud Pavageau, ef ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article __1er— Monsieur Marc-Arnaud Pavageau est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée (Sarl Maje — 5 place du Poilu de France — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0464 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Marc-Arnaud Pavageau, 35 rue nationale 37000 Tours.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direbteur de cabi
LE O7 net dppréfet, HET
Gwenaëllk Cha
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Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/088
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ibf Isolation -— zone d’activités du récrédy — 85170 Belleville sur Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Ibf Isolation zone d’activités du récrédy 85170 Belleville sur Vie présentée par
Monsieur Mathieu Texier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Monsieur Mathieu Texier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(bf Isolation — zone d’activités du récrédy — 85170 Belleville sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0463 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 46 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Auticle 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aïticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Aiticle 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Belleville sur Vie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Mathieu Texier, zone d’activités du récrédy 85170 Belleville sur Vie.
La Roche sur Von, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/089
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Fédération de Pêche de la Vendée — Le Plessis Bergeret — 85280 La Ferrière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Fédération de Pêche de la Vendée Le Plessis Bergeret 85280 La Ferrière présentée par Monsieur André Buchou, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 5 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur André Buchou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fédération de Pêche de la Vendée — Le Plessis Bergeret — 85280 La Ferrière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0439 et concernant 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - "Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur André Buchou, Le Plessis Bergeret 85280 La Ferrière.
La Roche sur Yon, le 5 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directelf de cabinet du préfet,
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/091
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 12/CAB/654 du 13 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité, Place Napoléon 85000 La Roche sur Yon (dossier 2012/0278) ;
Vu Partêté préfectoral n° 13/CAB/491 du 30 octobre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité, Gare Sncf 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2013/0323) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/142 du 25 mars 2014, modifié par l’arrêté n° 14/CAB/348 du 6 juin 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Venelle Jean Yole impasse Jean Bart 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2014/0063) ;
Vu arrêté préfectoral n° 14/CAB/481 du 10 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité, Parvis des Halles 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2014/0190) :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de La Roche sur Yon (85000), présentée par le maire de La Roche sur Yon
Monsieur Luc Bouard, portant sur l’implantation de 29 caméras visionnant la voie publique, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2015 :
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1® — Les arrêtés préfectoraux des 13 décembre 2012, 30 octobre 2013, 25 mars 2014
et 10 juillet 2014 précités sont abrogés.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 46 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Auticle 2-— Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc Bouard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commune de La Roche sur Yon (85000), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0474 et concernant 29 caméras visionnant la voie publique, situé
aux adresses suivantes :
. impasse Jean Bart, venelle Jean Yole (1 caméra),
. angle rue de la Poissonnerie — place du Marché, quartier des Halles (1 caméra), .rue de Malesherbes — rue du Vieux Marché, quartier des Halles (1 caméra), . place du Marché, quartier des Halles (2 caméras),
. rue Sadi Carnot, quartier des Halles (1 caméra),
. place Napoléon (8 caméras),
. place Estienne d’Orves, passerelle Sncf (6 caméras),
. parking Maréchal Leclerc, passerelle Sncf (3 caméras),
. esplanade Réaumur, stade Desgranges (1 caméra),
. impasse des Olympiades, piscine Arago (1 caméra),
. rue Clemenceau (2 caméras),
. place de la Vendée (1 caméra)
. boulevard Aristide Briand, angle rue de Verdun (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les 29 caméras ne visionneront pas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants. ;
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des services
de la police municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Aïticle 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire, Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 11 -— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc Bouard, place Napoléon 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 8 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 7
Be:
L
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-092
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la société
Avenir
Aviation
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
:
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
«
Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriels
du
28
janvier
2016,
formulée
par
la
société
Avenir
Aviation,
sise
Aéroport
de
Lyon
Bron
—
Bâtiment
C
—
69500
Bron
;
Vu
Pavis
favorable
émis
le
9
février
2016
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
émis
le
29
janvier
2016
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee. Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
est
accordée
à
la
société
Avenir
Aviation,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»,
sise
Aéroport
de
Lyon
Bron
—
Bâtiment
C
—
69500
Bron,
jusqu’au
9
février
2017,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la
Vendée :
>
Relevés,
photographies,
observations
et
surveillance
aériennes
nécessitant
la
mise
en
place
de
dispositifs
spécifiques
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
latterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
L'opérateur
devra
consulter
les
NOTAM
FIR
de
la
portion
d’espace
empruntée
en
complément
des
zones
déjà
portées
sur
la carte.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1
- Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Type
Immatriculation
|
Remarques
C172
F-GLEA
Avion
monomoteur
C172
F-GRLE
|
Avion
monomoteur
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à la date
des
opérations. 2
- Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l'équipage
de
conduite :
Identité
Titre
et
numéro
de
Hrence
DEBARLE
Grégoire
_
FRA.FCL.CA00298694
HAUET Anthony
|
FRA.FCL.CA00295504
|
VACHON
Dimitri
FRA.FCL.CA00312695
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3
- Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et l’arrêté
du
10
octobre
1957.
Les
équipages
consulteront
les
services
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
4 - Conduite
du
vol
Avions
monomoteurs
: vitesse
supérieure
ou
égale
à la vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
et
trajectoire
permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
hors
agglomération.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol
:
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
:
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
:
300
m 5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
:«
Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf
autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à
la
surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
ci-après
:
- 150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la
hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui
s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
—
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de personnes) ;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le
survol
d'établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6 —
Prescriptions
spécifiques
concernant
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
Pexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses). ARTICLE
4
:Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
l'Aviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d'activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l'exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l’arrêté
du
24
juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
|
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE
5
:Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99.35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
au
service
précité.
ARTICLE
6
:L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes. Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l'appareil
pendant
la durée
de
la mission.
ARTICLE
7
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
Avenir
Aviation.
10
FEV,
2016
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/093
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Discothèque La Nuit —2 rue Les Baritaudières — 85370 Le Langon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Discothèque La Nuit — 2 rue Les Baritaudières 85370 Le Langon présentée par Monsieur Nicolas Dubois, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 novembre 2015 ;
Vu avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2015 ;
Vu la nouvelle affiche d’information pour le public présentée le 10 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Nicolas Dubois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Discothèque La Nuit — 2 rue Les Baritaudières — 85370 Le Langon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0440 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (braquage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 I.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Deux affiches supplémentaires d’information pour le public seront positionnées au niveau du parking et de l’endroit extérieur où il est possible de fumer.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ia préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12 -Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Nicolas Dubois, 2 rue Les Baritaudières 85370 Le Langon.
La Roche sur Yon, Le 10 février 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-094
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à PÉcole
Nationale
de
l'Aviation
Civile
(ŒNAC)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
«
Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
255/2010
:
Vu
arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
k
Vu
larrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriels
du
15
janvier
2016,
formulée
par
l’École
Nationale
de
l’Aviation
Civile
(ENAC)
—
service
Direction
de
la
Formation
au
Pilotage
et
des
Vols
(DFPV),
sise
7
avenue
Edouard
Belin
—
CS
54005
—
31055
Toulouse
Cédex
4
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
10
février
2016
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
18
janvier
2016
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
et
l’arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
est
accordée
à
l’École
Nationale
de
l’Aviation
Civile
(ENAC),
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»,
sise
7
avenue
Edouard
Belin
—
CS
54005
—
31055
Toulouse
Cédex
4,
jusqu’au
10
février
2017,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
:
>
Vols
de
calibration
—
contrôle
en
vol
des
moyens
de
radionavigation
d’atterrissage
et
de
communication
de
l’aérodrome
des
Ajoncs
de
La
Roche
sur
Yon
(85000).
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
L'opérateur
devra
consulter
les
NOTAM
FIR
de
la
portion
d’espace
empruntée
en
complément
des
zones
déjà
portées
sur
la
carte.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et
justifiées
auprès
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
1’ Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1-
Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
|
;
Type
5
Immatriculation
Remarques
|
ATR42
F-GRH
Avion
bimoteur
|
BEECH
200
F-GJFA
Avion
bimoteur
|
BEECH
200
F-GJFE
|
Avion
bimoteur
|
BEECH
200
F-HCEV
Avion
bimoteur Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à la
date
des
opérations.
2
- Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
léquipage
de
conduite
:
;Identité
Titre
et
numéro
de
licence
BERAIL
Patrick
FRA.FCL.CA00028499
:
CINCA
Louis
FRA.FCL.AA00025726
DE
REKENEIRE
Alain
FRA.FCL.AA00025795
DOMENC
Eric
FRA.FCL.AA00029726
GARRIGA
Thierry
FRA.FCL.AA00030372
GILOTIN
William
FRA.FCL.CA00044945
GIRARD
Dominique
FRA.FCL.AA00044669
GOY
Jean-Paul
FRA.FCL.CA00023327
GORGUES
Jean-Marc
FRA.FCL.CA00028669
LEVY
Michel
FRA.FCL.AA00027361
MANZANO
Pierre
FRA.FCL.AA00027471
MARTIN
Guy
FRA.FCL.AA00027120
MOUREAUX
Michèle
FRA.FCL.CA00204304
ORSSAUD
Olivier
FRA.FCL.AA00027434
SIROT
Sébastien
FRA.FCL.CA00156820
VOIVRET
Stéphane
FRA.FCL.AA00153407
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L'équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3
- Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l'opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
les
arrêtés
des
10
octobre
1957
et
17
novembre
1958. 4 - Conduite
du
vol
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes :
- visibilité
en
vol :
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages :
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages :
300
m
Les
équipages
consulteront
les
services
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
5 - Hauteurs
et
distances
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: « Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
où
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air;
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
ainsi
que
les
distances
minimales
par
rapport
aux
habitations
suivantes
ci-après
:
+
hauteur
minimale
: 50
m
+
distance
minimale
par
rapport
aux
habitations
: 150
m
ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
l'Aviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l'exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l'arrêté
du
24 juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières. Les
personnes
désirant
faire
un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
et
d’enregistrement
des
données
de
toute
nature
sont
tenus
de
se
conformer
aux
articles
D133-10
à D133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile.
ARTICLE 5
: Consignes
d’information
Information
de
la
BPA
à Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99,35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Information
des
maires
des
communes
survolées
Le
déroulement
de
cette
opération
devra
faire
l’objet
d’une
information
préalable
par
le
donneur
d’ordre
auprès
des
maires
des
communes
concernées.
ARTICLE
6
:L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. ARTICLE
7
:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
,Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
l’École
Nationale
de
l’Aviation
Civile
(ENAC).
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Gt, let A
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 16/DRLP3/36
portant modification de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’agrément délivré le 19 février 2013 à l’association PREVENTION ROUTIERE FORMATION sous le n° R13 085 0008 0,
Vu la demande effectuée le 20 janvier 2016 par l'association PREVENTION ROUTIERE FORMATION tendant à la modification du représentant de l’association dans le département de la Vendée ainsi que du changement d’adresse du siège social de l’association ;
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R 13 085 0008 0 délivré le 19 février 2013 à l’association PREVENTION ROUTIERE FORMATION est modifié comme suit :
- Le siège social de l’association est désormais établi au 4 rue de Ventadour 75001 PARIS ;
- Le représentant de l’association pour le département de la Vendée est Monsieur Emmanuel RENARD :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Les autres dispositions prévues dans l'agrément n° R 13 085 0008 0 du 19 février 2013 demeurent inchangées.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée : - Monsieur Emmanuel RENARD), représentant de l’association
Fait à la Roche sur Yon, le TO FF 2 né
le Préfet,
Fourle P
con-Michel JUMEZ Liberté + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ja Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
ARRETE N° 2% /2016/DRLP portant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n°426/2015/DRLP en date du 18 juin 2015 autorisant la création d’une
chambre funéraire sise 10 chemin rural lieu dit La Vallée du Prêtre de Noueraye à Nalliers par la
SARL ATPF BREMAND ;
Vu la demande d’habilitation en date du 26 janvier 2016, pour l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND, ayant pour enseigne commerciale « Brémand Funéraire » ainsi que la
chambre funéraire dont la création: a été autorisée par arrêté ci-dessus mentionné, présentée par M. Joseph BREMAND et Delphiné CHARNOLE épouse BREMAND, gérants de la SARL ATPF BREMAND, situés Val du Pretre de Nouaeraye à Nalliers ;
Vu le rapport de vérification de l’APAVE Nord Ouest SAS Agence de Cholet en date du 14
janvier 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND), sis 10 Chemin
rural lieu dit La Vallée du Prêtre de Noueraye à Nalliers et ayant comme enseigne commerciale « BREMAND FUNERAIRE », exploité conjointement par Madame Delphine CHARNOLE épouse BREMAND ainsi que M. Joseph BREMAND), est habilité pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : son numéro d’habilitation est Le 16-85-08
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : mm vendee gouv.fr ARTICLE 3 : La chambre funéraire sise Val du Pretre de Noueraye à Nalliers, exploitée
également par Madame Delphine CHARNOLE épouse BREMAND ainsi que M. Joseph BREMAND, est habilitée pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: son numéro d’habilitation est le 16-85-09
ARTICLE 5 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de P’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entre epr ises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223 -23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles eile a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Nalliers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le {0 FEV. 2016
LERÉRERÈFET
D
D
Chantal ANTONY ET
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de ta
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore{fävendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND), sis 10 Chemin rural, lieu-dit la Vallée du Prêtre de Noueraye à Nalliers est habilité pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le + CO FEV, 246
re Prélbtor
LD
Chn@l ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Es
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
ARRETE N° 24 /2016/DRLP accordant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 705/2014/DRLP en date du 15 décembre 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Ambulances Martin, sis au 23 bis, rue Georges Clémenceau à l’Herbergement en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 04-
85-296 jusqu’au 15 décembre 2015 ;
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 1° février 2016 présentée par Madame Nicole BOUSSONNIERE en sa qualité de gérante ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL Aimbulances Martin, sis 23 bis rue Georges Clémenceau à l’Herbergement, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE,
est accordée pour une durée de 6 ans, à compter du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
organisation des obsèques, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : l’habilitation porte le numéro : 16-85-296
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de L’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SF 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de l’Herbergement. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, I . ave aità HE ON, le 10 FEV. À 4 3
PdereGfBÉFET
er
Chantal ANTONY ET
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.souv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SARL Ambulances Martin, sis au 23 bis,
rue Georges Clémenceau à l’Herbergement, est habilité pour une durée de six ans à compter de Ia date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Fourniture des corbillards
Mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhuimations et crémations,
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 g FEV. 2016
Le Riéfetas Le RÉFET
nn rt
Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr E A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
1
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-2
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et tesponsatiies locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky
HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée le lundi 15 février 2016.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
0 2 FEV. 206
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 16-DRCTAJ/1-S ©
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
poureffectuer des relevés topographiques, des diagnostics faune/flore, des études de sol et recucillir les informations nécessaires à la maîtrise d’œuvre pour les travaux d'aménagement de l’extension du Vendéopôle Sud-Vendée tranche 5 sur le territoire de la commune de Fontenay-Le-Comte.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 433-11 et R635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par Fexécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à Pexécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-494 en date du 18 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la demande formulée par la Présidente du Syndicat Mixte du Vendéopôle Sud-Vendée, en date du 21 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que pour effectuer des relevés topographiques, des diagnostics faune/flore, des études de sol en vue de la réalisation des études relatives à l’aménagement de l’extension du Vendéopôle Sud-Vendée tranche 5 sur le territoire de la commune de Fontenay-Le-Comite, il s’avère nécessaire de pénétrer sur la propriété Indivision FERRET cadastrée Section: YP 15 d’une contenance de 24ha 93a 30ca.
- ARRETE -
ARTICLE 1er: Le Géomètre-expert, le spécialiste en environnement, le spécialiste en maîtrise d'œuvre ainsi que leurs agents respectifs dûment mandatés par Le Syndicat Mixte du Vendéopôle Sud-Vendée, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la Commune de Fontenay-Le-Comte.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de Particle 6 ci-après, y réaliser des relevés topographiques, des diagnostics faune et flore, des études de sol et recueillir les éléments nécessaires à la maîtrise d’œuvre.
EUR
29 rue Delille - 85922 Fa Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette étude peut nécessiter le passage d’engins de débroussaillage en cas d’impossibilité d’accès à certaines parcelles.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de Fontenay-Le-Comte ainsi que l’ Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée (mandatée par la collectivité) sont invités à prêter leur aide et assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Syndicat Mixte du Vendéopôle Sud-Vendée — 21 rue de l’Innovation — 85200 FONTENAY LE COMTE
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni Le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute fütaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et Le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Syndicat Mixte du Vendéopôle Sud- Vendée. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par Le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
lus ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de la commune de
Fontenay-Le-Comte et le Syndicat Mixte du Vendéopôle Sud-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ à FfY
PAIE
Jean-Michel JUMEZ ÉÉ à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°18- DRCTAJ/2 - 54.
modifiant l'arrêté n°15 — DRCTAJ/2 - 629
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants :
Vu la loi n°2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée ;
Vu l’arrêté n°15-DRCATIJ/2-517 du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » ;
Vu l'arrêté n°15 — DRCTAJ/2 - 629 du 18 décembre 2015 complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage »:;
Vu la lettre du 5 octobre 2015 par laquelle le maire des Essarts prévoit la création de budgets annexes pour la commune nouvelle « Essarts en Bocage »;
Vu la lettre du maire de la commune d'Essarts en Bocage du 4 février 2016;
Considérant la clôture ancienne du budget annexe "anciens lotissements de Boulogne".
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1®:
L'article ler de l'arrêté n°15 — DRCTAI/2 - 629 du 18 décembre 2015 complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » est modifié comme suit:
Article 1%:
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » les budgets annexes suivants :
— Assainissement des Essarts et Boulogne
— Assainissement de L'Oie/Sainte-Florence
— Anciens lotissements des Essarts
— Lotissement les Maisonnettes de l'Oie."
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n°15-DRCTAJ/2-629 demeure sans changement
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques et le maire d'Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’INSEE et fera l’objet d’un affichage en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fu
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet,
ARRETE N°16- DRCTAI? - S À
modifiant l'arrêté n°15 — DRCTAJ/2 - 629
complétant les modalités de création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » Liberté iberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture Mission
de
Coordination
et
de
Pilotage
des
services
de
l'Etat
Arrêté
préfectoral
n°
MCP/2016/05
portant
décision
d’agrément
en
tant
qu’agent
de
contrôle
de
la mutualité
sociale
agricole
à
Madame
Valérie
GUEDON
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
724-7
et L.
724-10
;
Vu
le code
du
travail,
notamment
l'article
L.
8271-7
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.
243-9 ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'agriculture
et
de
la pêche
du
21
février
2001
modifié
déterminant
les
conditions
d'agrément
des
agents
de
contrôle
des
caisses
de
mutualité
sociale
agricole
;
Vu
l'attestation
établie
par
le tribunal
d'instance
du
Mans
certifiant
que
l'agent
de
contrôle
cité
à
l'article
ler
a prêté
serment
le
5
octobre
2007
de
ne
rien
révéler
des
secrets
de
fabrication
et
en
général
des
procédés
et
résultats
d'exploitation
dont
il
pourrait
prendre
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
missions,
ARRÊTE
Article
1°:
Madame
Valérie
GUEDON
est
agréée
pour
exercer
à
compter
du
1°
mars
2016
les
fonctions
d'agent
de
contrôle
de
la mutualité
sociale
agricole.
Article
2
: Le
présent
agrément
autorise
l'agent
de
contrôle
auquel
il
est
délivré
à
exercer
sa
mission
de
contrôle
dans
l'ensemble
des
départements
de
la
circonscription
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
de
Loire-Atlantique
— Vendée
ainsi
que
dans
les
départements
pour
lesquels
une
délégation
de
compétence
est
délivrée
dans
les
conditions
prévues
en
application
de
l'article
L.
724-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
sans
limitation
de
durée
et
reste
valable
tant
que
l'agent
exerce
ses
fonctions
de
contrôle.
Toutefois,
l'agrément
cessera
d'être
valide
et
devra
être
renouvelé
en
cas
d'affectation
de
l'agent
de
contrôle
mentionné à
l'article
1er
dans
un
organisme
de
mutualité
sociale
agricole
autre
que
celui
mentionné
à l'article
2.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
4
: Comme
le prévoit
l'article
L.
724-10
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
tout
agent
ayant
eu
connaissance
officielle
que
l'agrément
lui
a
été
retiré,
qui
aura
exercé
ou
continué
d'exercer
sa
mission
en
invoquant
les
pouvoirs
conférés
par
l'article
L.
724-7
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
432-3
et
432-17
du
code
pénal.
L'organisme
dont
dépend
ou
a
dépendu
cet
agent
sera
déclaré
civilement
responsable
de
l'amende
prononcée,
sans
préjudice
du
retrait
d'agrément
de
cet
organisme.
Article
5
: Le
présent
arrêté
d'agrément
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
notifié
au
directeur
de
la
mutualité
sociale
agricole
Loire-Atlantique
—
Vendée,
à
l'agent
de
contrôle
mentionné à
l'article
ler
et à la caisse
centrale
de
la mutualité
sociale
agricole.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
41
FEV,
2016
Le
Préfet
un,
Jean-Michel
JUMEZ ?
ES
|
Liberté
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ÆT
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick PICOT &
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
7/SPS/16
autorisant
une
course
cycliste
Le
dimanche
28
février
2016
au
Château
d’Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
NAULEAU,
président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
.C.C.O),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
28
février
2016
sur la commune
du
Château
d'Olonne
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l'organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93 -
Télécopie
: 02
51
96 93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Auticle
1: M.
Christian
NAULEAU,
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
est
autorisé
à
organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
28
février
2016,
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne.
Le
départ
de
la course
aura
lieu
à
14
heures
30.
Elle
se terminera
vers
17
heures
15.
Le
nombre
de
concurrents
est limité
à 200
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
lorganisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la
route,
Avant
le départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs
l’obligation
:
.
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
Le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
où
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit pour
des motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Ils doivent
être majeurs
et titulaires
du permis
de conduire
en cours
de validité.
Hs
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Is
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il est nécessaire
que
chaque
endroit
où
la course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Atticle
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Aitticle
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la chaussée
est
interdit.
H
en
est
de
même
pour
le jet de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
II
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt l'épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
extérieur
comme à
l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites...)
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
f’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de 1’ Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat et les collectivités
locales
de toute
responsabilité
civile
en ce qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur. Article
12
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- Monsieur
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- M.
le Chef de la Circonscription
de
Sécurité
Publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 4 février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky HAUTIER LISTE
DES
SIGNALEURS
DE
L'ENTENTE
CYCLISTE
CASTEL-OLONNAISE
NOM
PRENOM
N°
DE
PERMIS
ADRESSE
POIRAUD
Claude
780485200081
8,Imp.du
Boissonneau,
85180-LE
CHATEAU
D'OL.
RAVON
,Annick
771085201546
13,Rue
des
Marronniers
85840-OLONNE
S/MER,
RAVON
Michel
183489
13,Rue
des
Marronnlers,85340-OLONNE
S/MER.
PARPAILLON
Jean-Yves
710285200504
62,Rue
des
Grands
Riaux,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
RICOLLEAU
Clément
202590
85,Rue
G.
Clémienceau,
85180-LE
CHATEAU
D'OLO.
VINCENT
Philippe
830449101977
4,
Rue
du
Grand
Hunier?85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUEDON
Hubert
857403371
75,Rue
des
Fosses
Rouges,85160-LE
CHATEAU
D'OL.
MARY
Jean
61617
2,imp.
du
Ruisseau,
85840-OLONNE
S/MER.
MARY
Ginette
115676
2,1mp.
du
Ruisseau,
85340-OLONNE
S/MER.
DANIAU
Auguste
120843
Le
Petit
Genot,85150-STE
FLAIVE
DES
LOUPS.
GUILBAUD
Laurent
811185200405
Rue
des
Ouches,
85340-OLONNE
S/MER.
NAULEAU
Christian
85691013
17,Rue
des
Tilleuls,
85840-OLONNE
S/MER.
ZAJAC
Julien
:
980785200575
26:Rue
F.Vilion,
85840-OLONNE
S/MER.
CHARRIER
Bertin
128847
124,Rus
de
Beauséjour,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUILLAUME
Georges
169534
286,Rue
de
la
Moulinière,
85150-STE
FOY.
GUILLAUME
Martine
780579200127
256,Rue
de
la
Moulinière,
85150-STE
FOY.
GAZEAU
Dominique
840485201038
132,
Rue
du
Moulin
Moizeau,85160-STE
FOY.
GAZEAU
Jean-Christophe
780745200142
132,Rue
du
Moulin
Moizeau,
85150
STE
FOY.
CAPLETTE
Jean-Jacques
470911
La
Jéansière,La
Martinière,
85440-
GROSBREUIL.
THOUZEAU
Syivie
941185200104
La
Jeansière,La
Marinière,85440-
GROSBREUIL.
HILLAIRET
Gilbert
165781
13,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE.
HILLAIRET
Maris-Marcelle
930985200617
13,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE.
AUGIZEAU
Yvon
136923
143,Rue
de
l'Abbaye,
85440-TALMONT
ST.
HILAIRE. 4
Rex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendec.gouv.fr
Arrêté
n°
8/SPS/16
autorisant
un
« run
and
bike
»
le dimanche
21
février
2016
sur
les
communes
d'Olonne
sur Mer
et de
l’Ile
d’Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
lé code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Luc
BOURON,
président
des
Sables
Vendée
Triathlon,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'organiser
un
« run
and
bike
»
le
dimanche
21
février
2016
sur
les
communes
d'Olonne
sur
Mer
et de
l’Ile
d'Olonne
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
07/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 : M.
Luc
BOURON,
président
des
Sables
Vendée
Triathlon,
est autorisé
à organiser
un
« run
and
bike
»
le dimanche
21
février
2016
sur
les
communes
d'Olonne
sur
Mer
et de
l’Ile
d'Olonne.
La
manifestation
se déroulera
de
09h00
à
12h00.
Le
nombre
maximal
de
participants
est
de
300.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
Le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
se
déroulant
sur
la voie
publique.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Avant
le départ,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
de
l’épreuve
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
Pheure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4
:
Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
4
Ê
“
,
o
1
ut
ke
He
“
pe
à
<
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-__
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
désignera
un
personnel
« chargé
de
sécurité
» pour
veiller
à l’application
des
présentes
prescriptions. A
l’appel
des
services
de
secours,
Porganisateur
doit
être
en
mesure
d’indiquer
le
numéro
du
point
d'accès
le plus
opportun.
Il assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Es
doivent
être majeurs
et titulaires
du permis
de conduire
en cours
de validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
IIs
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
Les
services
de
secours.
IL
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Article
6
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
linseription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d'ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Article
7
:
L'accès
du
circuit
aux
engins
des
services
d’incendie
et
de
secours
sera
maintenu
libre
en
toutes
circonstances.
Une
personne
chargée
de
les
guider
sera
désignée
par
l'organisateur.
Sécurité
des
spectateurs
et des
concurrents
:
Atticle
8 : Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l'autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
publie.
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et des
tiers.
L'organisateur
devra
désigner
un
personnel
« Coordinateur
de
Sécurité
»
pour
veiller
à
l’application
des
présentes
prescriptions
(préparation
et déroulement
de
la manifestation).
Le
« Coordinateur
de
Sécurité
»
doit
être
tenu
informé
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
la
sécurité
de
la manifestation. L’organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à
tout
moment,
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Il sera
chargé
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site.
L’organisateur
doit
veiller
à mettre
en
place
un
dispositif de
sécurité
destiné
aux
concurrents.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
six
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et
baliser
sur
site
emplacement
du
PC
course
et
fournir
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone.
L'emplacement
du
poste
de
secours
doit
permettre
le stationnement
des
services
de
secours
extérieurs
et être judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité).
L’organisateur
devra
fournir
au
centre
de
secours
des
Sables
d’Olonne
(à
l'attention
du
chef
de
centre),
deux
plans
détaillés
indiquant
l'emplacement
du
poste
de
secours
ainsi
que
sa
voie
d’accès
et
le
tracé
des
différents
parcours.
Une
liaison
téléphonique
devra
permettre
l’appel
des
services
d’incendie
et
de
secours,
en
composant
le
18
ou
le
112.
Les
commissaires
de
course
devront
disposer
de
tout
moyen
leur
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l'organisateur
jugera
de
l'opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l’épreuve
(cycliste,
pédestre).
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Les
équipements
publics
de
lutte
contre
l’incendie
doivent
être
laissés
libres
d’accès
et visibles.
Accessibilité
des
engins
de
secours
:
Article
9 : L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et privés
situés
sur
le tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et interdites
de
stationnement.
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve,
devront
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
C.O.S
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier).
Signalisation
et publicité
Article
10
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
IL
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus, 5
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Dispositions
générales
Aïticle
11 : L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
12
:
L’organisateur
décharge
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. Il supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
it devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
I
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l'organisateur. Auticle
13 : L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait lieu,
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 4404]
Nantes
cedex},
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- Mme
le Maire
d'Olonne
sur
Mer,
- M.
le Maire
de
l’Ile
d'Olonne,
- M.
le Chef d’escadron
commandant
la compagnie
de gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
de
Triathlon, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- M.
le Président
des
Sables
Vendée
Triathlon.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
5 février
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
HAUTIER Poste
PR1 PR2 PR3 PR4 PR5 PR6 PR7 PR8 PR9 Ravitaillement Ravitaillement Ravitaillement Ravitaillement Ravitaillement Ravitaillement
Nom
Prénom
N° Permis
Tel portable
Lebert
Martine
!
06 62 50 52
76
Lebert
Philippe
82548
«
Le Garrec
Anne-Marie
167674
0623564611
Le
Garrec
René
8572811
&
Guilbert
Jean-Claude
?
06 85 80 44 17
Touchard
Arlette
?
06 59 76 7518
Touchard
Patrick
?
06 99 40 57 14
Giet
Sophie
8502933110050
06 6417
3854
Giet
Pascal
830177210623
«
Hatin
André
Beucher
Danielle
Milon
Séverine
Lecourt
Annick
Guilbert
Annick
Schmidt
Claude Liberté
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
9/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
«
X
Trail
»
le dimanche
21
février
2016
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts,
Notre-Dame-de-Monts
et La
Barre
de
Monts,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
GAUDIN,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'organiser
des
courses
pédestres
«X
Trail»
dénommées
«12ème
X
TRAIL
du
Pays
des
Monts»,
le
dimanche
21
février
2016,
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts,
Notre-Dame-de-Monts
et
La
Barre
de
Monts
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
29/11/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1:
M.
Philippe
GAUDIN,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« X
Trail
»
le
21
février
2016
sur
les
communes
de
Saint-Jean-
de-Monts,
Notre-Dame-de-Monts
et La
Barre
de Monts.
°
‘
°
’
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Article 3
:
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4 :
Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
Ja
police
d'assurance, Article
5 :
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
compiète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l'épreuve.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif de
secours
comportera
:
- huit
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
;
- une
ambulance
;
- deux
véhicules
tout terrain
d’intervention - des
moyens
de
liaisons
type
radio
VHF
;
- un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
L'organisateur
devra
convenir
d’un
point
de
rendez-vous
avec
les
Sapeurs-Pompiers
à informer
au
Centre
de
Traitement
de
l’Alerte
et notamment
en
ce
qui
concerne
les
secteurs
de
courses
compris
dans
les
espaces
de
forêt
domaniale
et dunaire.
Aïticle
6:
L’organisateur
devra
baliser
le parcours
sur
le tracé
figurant
au
dossier
de
demande
de
manifestation
autant
pour
les
participants
que
pour
le
public.
L’emploi
de
toute
peinture
ou
de
clous
pour
fixer
quoi
que
ce
soit
sur
Îes
arbres
est
interdit.
Il devra
interdire
le camping,
les
nuisances
sonores,
les
feux
et les
coupes
de
végétation.
Les
parkings
de
stationnement
des
véhicules
des
compétiteurs
ou
des
accompagnants
seront
réalisés
hors
zone
Natura
2000.
L'introduction
de
véhicules
(motorisés
ou
non
motorisés)
en
dehors
des
pistes
et
chemins
est
interdite
sauf
pour
les
véhicules
de
secours
;
Les
zones
de
ravitaillement,
de
restauration,
d’accueil
et
de
toilettes
seront
implantées
de
façon
à
éviter
toutes
dégradations
du
milieu.
Les
points
de
collecte
des
déchets
devront
être
clairement
identifiés
et il faudra
s’assurer
de
leur
élimination
à
l’issue
de
la
manifestation.
Les
participants
devront
respecter
l’espace
naturel
et
les
consignes
de
savoir-
vivre
en
milieu
sensible.
Ils devront
préserver
le milieu
naturel
et
ne
pas
s’écarter
du
parcours
et des
sentiers
balisés. L’organisateur
devra
maintenir
l’accès
grand
public
(hors
parcours
de
la manifestation).
Le
balisage
mis
en
place
pour
la manifestation
devra
être
retiré
dès
la
fin
de
l’épreuve
ou
le
lendemain
au
plus
tard.
L’organisateur
veillera
à
ce
que
l’ensemble
du
site
soit
remis
en
état
de
propreté,
exempt
de
tout
balisage,
fléchage
ou
déchets.
Article
7 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être majeurs
et titulaires
du permis
de conduire
en
cours
de validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—- modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours. Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
:
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8 :
Sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l'organisateur
s’assurera
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquitlité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leur
pouvoir
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et Les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la sécurité
du
public.
Il devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
9
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur tout
le parcours,
au moins
une
minute
à l’avance.
Article
10 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la chaussée.
Atticie
11:
2e
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
de
la
comunune
ne
pourra
être
engagée
l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
12
:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
lépreuve. Article
13
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit d’un
accident
survenu
au
cours
où
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative, - Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l'épreuve,
sont
à la
charge
de
l'organisateur.
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Aïticle
15
:
- M.
le Maire
de
Saint-Jean-de-Monts,
- M.
le Maire
de Notre-Dame-de-Monts,
- M.
le Maire
de
La
Barre
de
Monts,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
- M. le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Président
du
comité
départemental
d’athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le
Président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
10
février
2016
P/le
préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacky
AUTIER Sur
Circuit 20km
Sur
Circuit
20km
Sur
Circuit 20km
Sur
Circuit 20km
Sur
Circuit 20km
Sur
Circuit 20km
Sur
Circuit 20km
Sur
Circuit 20km
Sur Circuit 20km Sur Circuit 20km Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
12km
Sur
Circuit
42km
Sur Circuit
12km
BENEVOLES
TRAIL
2016
version
:
01/02/16
£ LES 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
8h45-
14h
cé
-
D Pey
de la Blet
(Secours
Bruno
: 06 81
37
74 08
hristian
: 06 21 07 27 27
one départ/ Francois : 06 60 59 74 14 Secours
Bruno : 06 81 37
74 08
christian : 06
21 07 27 27
Zone départ
/ Francois : 06 60 59 74 14
LEURS
CIRCUIT
»
Chistian
Billon
<=
responsable
Gérard
Gouraud
Point
1
Gilbert
Milcent
Point
2 &
14
Bernard
Toussaint
Point
3 puis
débalisage
Raymond
Chauvin
Point
4
&
13
Naulet
Jean
Claude
Point 5
(faire
2 endroits
aller &
retour)
Jerome
Grondin
Point
6
&
12
Parice
leroy
Point 7
&
11
Serge
Besnard
(Notre
dame)
Point
8
Serge
Jayet
Point
9
Janis
Le
Bris
(Notre
dame)
Point
10
Cédric
Penaud
<=
responsable
Jacques
Vrignaud
Point
15
Pierre
Terrien
Point
16
Martine
Terrien
Point
17
Gael
Bachelot
Point
18
Reverand
Gérard
Point
19
Josiane
Fouchier
Point
20
Anne
Marie
Fontaine
Point
21
Fredéric
Bauman
Point
22
Jacky
Pelloquin
Point
23
George
Poirier
Point
24
Pierrick
Pontoizeau
Point
25
126me
TRAIL
DU
PAYS
DE
MONTS
21
Fév 2016
Hippodrome
de
l'Atlantique
emin
du
petit
sochar,
85
160
St Jean
de
Monts
o
_
126me
TRAIL
DU
PAYS
DE
MONTS
21Fév
2016
Hippodrome de l'Atlantique
hemin du petit sochar, 85 160 St Jean
de Monts Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du «26/11/2015», en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
AUTORISATIONS D’EXPLOITER
-------------------------------------------------
Décision N° C150654
Demandeur : EARL FERME DES VALLEES - 1 BIS CHEMIN DES BRACONNIERES - 85260 LA COPECHAGNIERE Surface objet de la demande :
Article 1er : L’EARL FERME DES VALLEES est autorisée à procéder à la création d’un atelier Hors sol Volailles label de 1600 m2, suite à l’entrée de M. AUNEAU Tanguy en qualité qu’associé-exploitant dans ladite EARL.
Décision N° C150562
Demandeur : Monsieur AUNEAU Philippe- LA PETITE AUDERIE - 85700 POUZAUGES Surface objet de la demande :
Article 1er : AUNEAU Philippe est autorisé à procéder à la création d’un atelier hors sol Volailles industrielles de 1350 m2
Décision N° C150579
Demandeur : Monsieur JAFFREDO Franck- 3 L AUDOUINIERE - 44650 LEGE Surface objet de la demande : 8,56 ha
Article 1er : JAFFREDO Franck est autorisé(e) à :
- exploiter 8,56 ha situés à ROCHESERVIERE.
Décision N° C150627
Demandeur : Madame BARBILLON Solene- LA RIVIERE - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Surface objet de la demande : 0,53 ha
Article 1er : BARBILLON Solene est autorisé(e) à :
- exploiter 0,53 ha situé à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX ;
- procéder à la création d’un atelier hors sol Veaux de boucherie de 378 places.
Décision N° C150624
Demandeur : GAEC LES RIVES DU LAC - L'ABBAYE - 85220 APREMONT Surface objet de la demande : 5,20 ha
Article 1er : GAEC LES RIVES DU LAC est autorisé(e) à :
- exploiter 5,20 ha situés à MACHE.
Décision N° C150625
Demandeur : EARL LA TROUVEE - LA TROUVEE - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Cession AIME Christian
Surface objet de la demande : 263,57 ha
Article 1er : EARL LA TROUVEE est autorisé(e) à :
- exploiter 263,57 ha hectares situés à ANGLES, GRUES, LA BOISSIERE-DES-LANDES, LA TRANCHE-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER, MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES, SAINT-VINCENT-SUR-JARD, mis en valeur par la co-exploitation AIME Christian et Maryse.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. AIME Julien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150685
Demandeur : Monsieur GAEC LA NIRO - LA NIRAUDIERE - 85510 LE BOUPERE Cession ARNAUD Vincent
Surface objet de la demande : 8,65 ha
Article 1er : GAEC LA NIRO est autorisé(e) à :
- exploiter 8,65 ha situés à LE BOUPERE, suite à l’entrée de M. ARNAUD Vincent en qualité d’associé dans le GAEC LA NIRO.
Décision N° C150686
Demandeur : Monsieur GAEC LES LYS - LE LYS - 85120 LA CHAPELLE AUX LYS Cession AUGUIN Alexis
Surface objet de la demande : 14,88 ha
Article 1er : GAEC LES LYS est autorisé(e) à :
- exploiter 14,88 ha situés à ANTIGNY, précédemment mis en valeur par AUGUIN Alexis .
Décision N° C150578
Demandeur : JOLLY Melanie- 9 route de commequiers - 85220 APREMONT Cession BALLIS SA
Surface objet de la demande :
Article 1er : JOLLY Melanie est autorisé(e) à procéder à la reprise d’un atelier hors sol Poules reproductrices de 2600 m2 mis en valeur par BALLIS SA.
Décision N° C150623 Demandeur : Monsieur EARL LE BOIS MARTINEAU - L'AUDONNIERE - 85510 LE BOUPERE Cession BARBARIT Daniel
Surface objet de la demande : 2,26 ha
Article 1er : EARL LE BOIS MARTINEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 2,26 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par BARBARIT Daniel .
Décision N° C150504
Demandeur : Monsieur EARL L'OREE DU BOURG - 7 CITE DES ACACIAS - 85510 LE BOUPERE Cession BARBARIT Daniel
Surface objet de la demande : 2,30 ha
Article 1er : EARL L'OREE DU BOURG est autorisé(e) à :
- exploiter 2,30 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par BARBARIT Daniel .
Décision N° C150531
Demandeur : CHASSERIAU Julien- 11 LA NIVRETIERE - 85510 LE BOUPERE Cession BARBARIT Daniel
Surface objet de la demande : 13,89 ha
Article 1er : CHASSERIAU Julien est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles D 385, 2045, 1320, 150, 1108, C 476 et 475 situées au BOUPERE, mises en valeur par M. BARBARIT Daniel.
Décision N° C150680
Demandeur : CHASSERIAU Julien- 11 LA NIVRETIERE - 85510 LE BOUPERE Cession BARBARIT Daniel
Surface objet de la demande : 6,55 ha
Article 1er : CHASSERIAU Julien est autorisé(e) à :
- exploiter 6,55 ha situés à LE BOUPERE, SAINT-PROUANT, précédemment mis en valeur par BARBARIT Daniel .
Décision N° C150684
Demandeur : Monsieur ARNAUD Vincent- PECHEREAU - 85510 LE BOUPERE Cession BARBARIT Daniel
Surface objet de la demande : 8,65 ha
Article 1er : ARNAUD Vincent est autorisé à exploiter 8,65 ha (parcelles n° B 892, D 742, 804, 803, 899, 898, 2034, 2032, 1121, 745, 744, 743, 741, 740, 739 et 738) situés à LE BOUPERE, mis en valeur par M. BARBARIT Daniel. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. ARNAUD Vincent dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150620
Demandeur : Monsieur GAEC LE CARREFOUR - LA GILLERAIE - 85510 LE BOUPERE Cession BARBARIT Daniel
Surface objet de la demande : 3,21 ha
Article 1er : GAEC LE CARREFOUR est autorisé(e) à :
- exploiter 3,21 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par BARBARIT Daniel .
Décision N° C150450
Demandeur : Monsieur GAEC LA FORET - LA FORET - 85400 STE GEMME LA PLAINE Cession BARION Damien
Surface objet de la demande : 60,41 ha
Article 1er : Le GAEC LA FORET est autorisé à exploiter 60,41 ha situés à MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, SAINTE-RADEGONDE- DES-NOYERS, mis à disposition par M. BARION Damien suite à l’entrée de celui-ci comme associé au sein du GAEC LA FORET. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC LA FORET soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. BARION Damien qui sera présenté à la CDOA. Article 3 : la demande est sans objet concernant les terres de PUYRAVAULT qui ont fait l’objet d’une intervention de la SAFER.
Décision N° C150555
Demandeur : GAEC LA TANIERE - LES TANIERES - 85220 ST REVEREND Cession BAROTIN Herve
Surface objet de la demande : 14,50 ha
Article 1er : GAEC LA TANIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 14,50 ha situés à APREMONT, précédemment mis en valeur par BAROTIN Herve .
Décision N° C150556
Demandeur : GAEC JOLLY - LA NAULIERE - 85220 APREMONT
Cession BAROTIN Herve
Surface objet de la demande : 9,07 ha
Article 1er : GAEC JOLLY est autorisé(e) à :
- exploiter 9,07 ha situés à APREMONT, précédemment mis en valeur par BAROTIN Herve . Décision N° C150617
Demandeur : Monsieur BAROTIN Mickael- La Gueriniere - 85190 MACHE Cession BAROTIN Herve
Surface objet de la demande : 8,37 ha
Article 1er : BAROTIN Mickael est autorisé(e) à :
- exploiter 8,37 ha situés à APREMONT, précédemment mis en valeur par BAROTIN Herve .
Décision N° C150592
Demandeur : GAEC LE BARLIMONALPE - LE BOIS MARTIN - 85390 BAZOGES EN PAREDS Cession BELAUD Gilles
Surface objet de la demande : 25,86 ha
Article 1er : GAEC LE BARLIMONALPE est autorisé(e) à :
- exploiter 25,86 ha situés à BAZOGES-EN-PAREDS, mis en valeur par l’EARL SICLON (associés MM. BELAUD Gilles et CARTIER Jérôme).
Décision N° C150662
Demandeur : EARL LA FONTAINE - PEINE PERDUE - 85590 LES EPESSES Cession BERTRAND Lucie
Surface objet de la demande : 30,65 ha
Article 1er : EARL LA FONTAINE est autorisé(e) à :
- exploiter 30,65 ha situés à LES EPESSES, mis en valeur par Mme BERTRAND Lucie, suite à l’entrée de celle-ci en qualité d’associée- exploitante au sein de l’EARL LA FONTAINE.
Décision N° C150661
Demandeur : EARL LA CHEFFRETIERE - LA CHEFFRETIERE - 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU Cession BOSSARD Patrice
Surface objet de la demande : 56,52 ha
Article 1er : EARL LA CHEFFRETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 56,52 ha situés à LA GUYONNIERE, SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par la co- exploitation BOSSARD Patrice et Maryse.
Décision N° C150688
Demandeur : GAEC LA BIROTIERE - 2 LA BIROTIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession CHADENEAU Vivien
Surface objet de la demande : 6,09 ha
Article 1er : GAEC LA BIROTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,09 ha situés à LES CLOUZEAUX, mis à disposition par M. CHADENEAU Vivien suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé dans le GAEC LA BIROTIERE.
Décision N° C150521
Demandeur : GAEC LA BIROTIERE - 2 LA BIROTIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession CHADENEAU Vivien
Surface objet de la demande : 45,21 ha
Article 1er : GAEC LA BIROTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 45,21 ha situés à LES CLOUZEAUXmis à disposition par M. CHADENEAU Vivien suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé dans le GAEC LA BIROTIERE.
Décision N° C150577
Demandeur : CHENEAU Annie- 1 LE MARCHE RIPOCHE - 85670 ST ETIENNE DU BOIS Cession CHENEAU Jean-Pierre
Surface objet de la demande : 31,77 ha
Article 1er : CHENEAU Annie est autorisé(e) à :
- exploiter 31,77 ha situés à GRAND'LANDES, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par CHENEAU Jean-Pierre
Décision N° C150597
Demandeur : Monsieur BLY Sebastien- 20 RUE DE LA VOLETTE - 85670 GRAND LANDES Cession CHENEAU Jean-Pierre
Surface objet de la demande : 22,36 ha
Article 1er : BLY Sebastien est autorisé(e) à :
- exploiter les parcelles YH 29, 28, 19, 18, 165 et 164 situées à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS et ZD 19 située à GRAND’LANDES, mises en valeur par M. CHENEAU Jean-Pierre.
Décision N° C150399
Demandeur : GAEC BIOCHENE - 61 LA CHENELIERE - 85670 ST ETIENNE DU BOIS Cession CHENEAU Jean-Pierre
Surface objet de la demande : 18,12 ha
Article 1er : GAEC BIOCHENE est autorisé(e) à : - exploiter les parcelles ZA 43, 40, 39, 37 et YH 119 situées à SAINT ETIENNE DU BOIS, mises en valeur par M. CHENEAU Jean- Pierre.
Décision N° C150585
Demandeur : GAEC MONSEJOUR - MONSEJOUR - 85390 MOUILLERON EN PAREDS Cession CLAIRAND Alexandre
Surface objet de la demande : 34,88 ha
Article 1er : GAEC MONSEJOUR est autorisé(e) à :
- exploiter 34,88 ha situés à MOUILLERON-EN-PAREDS, SAINT-MAURICE-LE-GIRARD, SAINT-SULPICE-EN-PAREDS, mis à disposition par M. CLAIRAND Alexandre, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé dans le GAEC MONSEJOUR ; - procéder à la création d’un atelier Hors sol Volailles industrielles de 1300 m2.
Décision N° C150636
Demandeur : GAEC CDS - 89 CHEMIN DES BESSES - 85300 SOULLANS Cession COUTOUIS Daniel
Surface objet de la demande : 120,50 ha
Article 1er : GAEC CDS est autorisé(e) à :
- exploiter 120,50 ha situés à SOULLANS, mis en valeur par M. COUTOUIS Daniel, suite à l’entrée de celui-ci et de M. COUTOUIS Sylvain en qualité d’associés dans le GAEC CDS.
Décision N° C150663
Demandeur : JOUSSET Yohann- 4 CHEMIN DES ALOUETTES - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession DELMAS Jean Luc
Surface objet de la demande : 58,01 ha
Article 1er : JOUSSET Yohann est autorisé(e) à :
- exploiter 58,01 ha situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par DELMAS Jean Luc .
Décision N° C150508
Demandeur : Monsieur GAEC DROUIN PIVETEAU - 3 LA SAUVETRIERE - 85260 LES BROUZILS Cession DROUIN Cedric
Surface objet de la demande : 2,07 ha
Article 1er : Le GAEC DROUIN PIVETEAU est autorisé à exploiter 2,07 ha situés à LES BROUZILS, mis à disposition par M. DROUIN Cédric suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC DROUIN-PIVETEAU. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC DROUIN-PIVETEAU soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. DROUIN Cédric qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150410
Demandeur : Monsieur GAEC DROUIN PIVETEAU - 3 LA SAUVETRIERE - 85260 LES BROUZILS Cession DROUIN Cedric
Surface objet de la demande : 62,48 ha
Article 1er : : Le GAEC DROUIN PIVETEAU est autorisé à exploiter 62,48 ha situés à L’HERBERGEMENT, LES BROUZILS, mis à disposition par M. DROUIN Cédric suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans le GAEC DROUIN-PIVETEAU. Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC DROUIN-PIVETEAU soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. DROUIN Cédric qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150420
Demandeur : Monsieur GAEC LA BUORDIERE - La Buordière - 85300 SALLERTAINE Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 22,73 ha
Article 1er : GAEC LA BUORDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 22,73 ha situés à SAINT-URBAIN, SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline .
Décision N° C150421
Demandeur : Monsieur GAEC BAUD - La Croix Savary - 85300 SALLERTAINE Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 5,80 ha
Article 1er : GAEC BAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 5,80 ha situés à LA BARRE-DE-MONTS, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline .
Décision N° C150416
Demandeur : SCEA LA BARBEROIRE - LA POMMERAIE - 44270 MACHECOUL Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 27,71 ha
Article 1er : SCEA LA BARBEROIRE est autorisé(e) à :
- exploiter 27,71 ha situés à LA GARNACHE, SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline .
Décision N° C150422 Demandeur : Monsieur GAEC L'ENVOL - LA TERCERIE - 85300 CHALLANS Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 20,26 ha
Article 1er : GAEC L'ENVOL est autorisé(e) à :
- exploiter 20,26 ha situés à CHALLANS, SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline .
Décision N° C150417
Demandeur : Monsieur EARL LES COUTS - LES COUTS - 85300 CHALLANS Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 2,48 ha
Article 1er : EARL LES COUTS est autorisé(e) à :
- exploiter 2,48 ha situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline .
Décision N° C150418
Demandeur : Monsieur MARTINEAU Fabrice- LE GENET HERBAUD - 85710 LA GARNACHE Cession DURAND Roseline
Surface objet de la demande : 86,98 ha
Article 1er : MARTINEAU Fabrice est autorisé(e) à :
- exploiter 86,98 ha situés à LE PERRIER, SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par DURAND Roseline .
Décision N° C150619
Demandeur : Monsieur GAEC LE BOIS BERTRAND - LE BOIS BERTRAND - 85250 ST FULGENT Cession EARL CARTRON
Surface objet de la demande : 1,33 ha
Article 1er : GAEC LE BOIS BERTRAND est autorisé(e) à :
- exploiter 1,33 ha situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par EARL CARTRON .
Décision N° C150671
Demandeur : GAEC LES CHEVRES DU MOULIN - 37 RUE DU MOULIN - 85420 BOUILLE COURDAULT Cession EARL DU CHAMP DURAND
Surface objet de la demande : 61,12 ha
Article 1er : GAEC LES CHEVRES DU MOULIN est autorisé(e) à :
- exploiter 61,12 ha situés à MAILLEZAIS, NIEUL-SUR-L'AUTISE, OULMES, XANTON-CHASSENON, mis en valeur par L’EARL DU CHAMP DURAND, suite à l’entrée de M. COTILLON Daniel en qualité d’associé au sein du GAEC LES CHEVRES DU MOULIN.
Décision N° C150593
Demandeur : Monsieur GAUTRON Jocelyne- LA TRAVERSERIE - 85250 ST FULGENT Cession EARL GAUTRON
Surface objet de la demande :
Article 1er : Mme GAUTRON Jocelyne est autorisée à reprendre un atelier hors sol de Volailles industrielles de 1600 m2, mis en valeur par l’EARL GAUTRON.
Décision N° C150632
Demandeur : Monsieur EARL GAUTRON - LA TRAVERSERIE - 85250 ST FULGENT Cession EARL GAUTRON
Surface objet de la demande : 28,72 ha
Article 1er : EARL GAUTRON est autorisé(e) à exploiter :
- 28,72 ha situés à SAINT-FULGENT ;
- un atelier hors sol Volailles industrielles de 1000 m2 ;
mis en valeur par L’EARL GAUTRON, suite à l’entrée de M. CAILLE Anthony en qualité d’associé-exploitant dans ladite EARL.
Décision N° C150612
Demandeur : GAEC ARNAUD BREMAUD - LA POUPELINIERE - 85700 MENOMBLET Cession EARL LA BILLETIERE
Surface objet de la demande : 7,52 ha
Article 1er : GAEC ARNAUD BREMAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 7,52 ha situés à MENOMBLET, précédemment mis en valeur par EARL LA BILLETIERE .
Décision N° C150548
Demandeur : Monsieur GAEC L'AUMEE - 22 RUE DES VENELLES - 85200 FONTAINES Cession EARL LA DARLAISE
Surface objet de la demande : 1,60 ha
Article 1er : Sous réserve de la disponibilité des terres au regard du statut du fermage, le GAEC L'AUMEE est autorisé à exploiter 1,60 ha situés à CHAIX, MONTREUIL, mis en valeur par L’EARL LA DARLAISE.
Décision N° C150547 Demandeur : Monsieur SCEA LES DEUX RIVES - 1 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 85770 LE POIRE SUR VELLUIRE Cession EARL LA DARLAISE
Surface objet de la demande : 16,48 ha
Article 1er : Sous réserve de la disponibilité des terres au regard du statut du fermage, la SCEA LES DEUX RIVES est autorisée à exploiter 16,48 ha situés à CHAIX.
Décision N° C150546
Demandeur : EARL LA DARLAISE - 389 ROUTE DE VELLUIRE - 85200 CHAIX Cession EARL LA DARLAISE
Surface objet de la demande :
Article 1er : L’EARL LA DARLAISE est autorisée à poursuivre l’exploitation des terres situées à FONTAINES, MONTREUIL et CHAIX, suite à l’entrée de M. CHABIRAND Mathieu en qualité d’associé-exploitant dans l’EARL LA DARLAISE.
Décision N° C150573
Demandeur : Monsieur GAEC LE CELLIER - Rue du Fief Moricq - 85750 ANGLES Cession EARL LA GRAVELLE
Surface objet de la demande : 4,33 ha
Article 1er : GAEC LE CELLIER est autorisé(e) à :
- exploiter 4,33 ha situés à ANGLES, précédemment mis en valeur par EARL LA GRAVELLE .
Décision N° C150566
Demandeur : Monsieur SIRE Philippe- LE GRUZEAU - 85750 ANGLES Cession EARL LA GRAVELLE
Surface objet de la demande : 26,33 ha
Article 1er : SIRE Philippe est autorisé(e) à :
- exploiter 26,33 ha situés à ANGLES, LA JONCHERE, SAINT-BENOIST-SUR-MER, TALMONT-SAINT-HILAIRE, précédemment mis en valeur par EARL LA GRAVELLE .
Décision N° C150631
Demandeur : GAEC PLAISANCE - PLAISANCE - 85560 LE BERNARD Cession EARL LA ROCHETTE
Surface objet de la demande : 0,95 ha
Article 1er : GAEC PLAISANCE est autorisé(e) à :
- exploiter 0,95 ha situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL LA ROCHETTE .
Décision N° C150507
Demandeur : Monsieur DROUIN Cedric- LA THEBLINE - 85260 LES BROUZILS Cession EARL LE BOUVREAU
Surface objet de la demande : 2,07 ha
Article 1er : M. DROUIN Cédric est autorisé(e) à exploiter 2,07 ha situés à LES BROUZILS, , mis en valeur par L’EARL LE BOUVREAU.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. DROUIN Cédric dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. DROUIN Cédric soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150409
Demandeur : Monsieur DROUIN Cedric- LA THEBLINE - 85260 LES BROUZILS Cession EARL LE BOUVREAU
Surface objet de la demande : 62,48 ha
Article 1er : M. DROUIN Cédric est autorisé à exploiter 62,48 ha situés à LES BROUZILS, L'HERBERGEMENT, mis en valeur par L’EARL LE BOUVREAU.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. DROUIN Cédric dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. DROUIN Cédric soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150639
Demandeur : Monsieur EARL L'ISLE DE LA CROSNIERE - LA CURE - 85230 BEAUVOIR SUR MER Cession EARL L'ISLE DE LA CROSNIERE
Surface objet de la demande :
Article 1er : EARL L'ISLE DE LA CROSNIERE est autorisée à exploiter 97 ha situés à BEAUVOIR S/MER, BOUIN et BARBATRE, suite à l’entrée de Mme HIRSCHI Sylvie en qualité d’associée-exploitante dans l’EARL L’ISLE DE LA CROSNIERE.
Décision N° C150580
Demandeur : EARL PIFTEAU MIKAEL - LA BOURDONNERIE - 85130 LES LANDES GENUSSON Cession EARL PIFTEAU PERE ET FILS Surface objet de la demande : 32,01 ha
Article 1er : EARL PIFTEAU MIKAEL est autorisé(e) à :
- exploiter 32,01 ha situés à LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par EARL PIFTEAU PERE ET FILS .
Décision N° C150509
Demandeur : Monsieur GAEC HUVELIN - LE GRAND BEUGNON - 85510 LE BOUPERE Cession EARL PIGNON CLAUDE
Surface objet de la demande : 4,79 ha
Article 1er : GAEC HUVELIN est autorisé(e) à :
- exploiter 4,79 ha situés à POUZAUGES, précédemment mis en valeur par EARL PIGNON CLAUDE .
Décision N° C150541
Demandeur : EARL LA LATRIE - LA LATRIE - 85700 POUZAUGES
Cession EARL PIGNON CLAUDE
Surface objet de la demande : 75,90 ha
Article 1er : L’EARL LA LATRIE est autorisé(e) à exploiter les parcelles : F 1440, 1497, 1498, 389, 456, 444, 1429, 1428, 1426, 1425, 1424, 1443, 440, 1438 H 65, 94, 92, 67, 66, 645, 577, 575, 491, 229,
ZC 81, 80, 87, 66, 165, 163, 79
G 572, 571, 569, 564, 560, 559, 539, 406, 1946, 1921, 1920, 1918, 1917, 1916, AV 24, 27, 26, 23, 22,
AT 24
situées à POUZAUGES, mises en valeur par L’EARL PIGNON CLAUDE.
Décision N° C150554
Demandeur : Monsieur EARL LA ROSERAIE - LE PALLIAU - 85700 LA MEILLERAIE TILLAY Cession EARL PIGNON CLAUDE
Surface objet de la demande : 19,55 ha
Article 1er : L’EARL LA ROSERAIE est autorisée à exploiter les parcelles : - G 494, 485, 479,
- AT 57
- G 885, 882, 653, 652, 607, 1966, 442
- AV 45
- AS 2
- ZC 101
situées à POUZAUGES, mises en valeur par L’EARL PIGNON CLAUDE.
Décision N° C150659
Demandeur : GRAVELAUD Braddy- LES LANDES - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession EARL PLAINE MARAIS
Surface objet de la demande : 32,42 ha
Article 1er : GRAVELAUD Braddy est autorisé(e) à :
- exploiter 32,42 ha situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par L’EARL PLAINE MARAIS. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GRAVELAUD Braddy dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150633
Demandeur : Monsieur GAEC LES ROSIERS - La Frisière - 85220 APREMONT Cession FAVREAU Clet Marc
Surface objet de la demande : 21,68 ha
Article 1er : GAEC LES ROSIERS est autorisé(e) à :
- exploiter 21,68 ha situés à COEX, précédemment mis en valeur par FAVREAU Clet Marc .
Décision N° C150637
Demandeur : DUPONT Cedric- 5 LA MALVOIRE - 85280 LA FERRIERE Cession FOUGAS Marcel
Surface objet de la demande : 7,23 ha
Article 1er : DUPONT Cedric est autorisé(e) à :
- exploiter 7,23 ha situés à LA FERRIERE, précédemment mis en valeur par FOUGAS Marcel .
Décision N° C150512
Demandeur : Monsieur GRIS Francis- LA MANSAIRE - 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX Cession GAEC COTTEREAUBIS
Surface objet de la demande : 36,36 ha
Article 1er : M. GRIS Francis est autorisé à exploiter les parcelles :
- ZE 66, 65, 61, 59, 56, 12, 10
- ZD 96, 88, 41, 40, 12, 25, 23, 21 situées à THOUARSAIS BOUILDROUX,
- ZR 30, 29, 26, 41, 24, 23 et 37
- ZP 45, 44,
situées à BAZOGES EN PAREDS,
précédemment mises en valeur par le GAEC COTTEREAUBIS ,
- procéder à la création d’un atelier hors sol Volailles industrielles de 1350 m2.
Décision N° C150406
Demandeur : Monsieur MERLET Charles- 12 RUE DU PRIEURE - 85260 LES BROUZILS Cession GAEC DROUIN PIVETEAU
Surface objet de la demande : 20,29 ha
Article 1er : MERLET Charles est autorisé(e) à :
- exploiter 20,29 ha situés à LES BROUZILS, précédemment mis en valeur par GAEC DROUIN PIVETEAU .
Décision N° C150673
Demandeur : Monsieur BALLANGER Yoann- CHEMIN DES GRANDES METAIRIES - 85220 ST MAIXENT SUR VIE Cession GAEC JOUBERT
Surface objet de la demande : 143,79 ha
Article 1er : M. BALLANGER Yoann est autorisé(e) à :
exploiter 143,79 ha situés à L'AIGUILLON-SUR-VIE, SAINT-REVEREND, SOULLANS , mis en valeur par le GAEC JOUBERT. Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. BALLANGER Yoann dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. BALLANGER Yoann soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150610
Demandeur : Madame BAROTIN Anita- LA GUERINIERE - 85190 MACHE Cession GAEC LA BOULOGNE
Surface objet de la demande : 58,81 ha
Article 1er : BAROTIN Anita est autorisé(e) à :
- exploiter 58,81 ha situés à LA CHAPELLE-PALLUAU, MACHE, précédemment mis en valeur par GAEC LA BOULOGNE .
Décision N° C150557
Demandeur : Monsieur GAEC LA SALLE - LA SALLE - 85230 ST GERVAIS Cession GAEC LA CHAUVIERE
Surface objet de la demande : 17,94 ha
Article 1er : GAEC LA SALLE est autorisé(e) à :
- exploiter 17,94 ha situés à BOIS-DE-CENE, SAINT-GERVAIS, précédemment mis en valeur par GAEC LA CHAUVIERE .
Décision N° C150678
Demandeur : EARL LA COUSSAIE - LA COUSSAIE - 85250 ST FULGENT Cession GAEC LA COUSSAIE
Surface objet de la demande : 99,73 ha
Article 1er : L’EARL LA COUSSAIE est autorisé(e) à :
- exploiter 99,73 ha situés à SAINT-FULGENT ;
- procéder à la reprise d’un atelier hors sol Porcs engraissement de 710 places, mis en valeur par le GAEC LA COUSSAIE, suite à l’entrée de MM. DOUCET Fabien, NEVEU Patrice et Hervé en qualité d’associés- exploitants au sein de l’EARL LA COUSSAIE.
Décision N° C150575
Demandeur : Monsieur GAEC LE PINIER - Monconseil - 85430 LES CLOUZEAUX Cession GAEC LA RETARDIERE
Surface objet de la demande : 1,52 ha
Article 1er : GAEC LE PINIER est autorisé(e) à :
- exploiter 1,52 ha situés à AUBIGNY, précédemment mis en valeur par GAEC LA RETARDIERE .
Décision N° C150493
Demandeur : SCEA PLAISIRS DE LA SAVARIERE - - 85670 ST PAUL MONT PENIT Cession GAEC LA SAVARIERE
Surface objet de la demande : 208,33 ha
Article 1er : SCEA PLAISIRS DE LA SAVARIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 208,33 ha situés à MACHE, SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-PAUL-MONT-PENIT, précédemment mis en valeur par GAEC LA SAVARIERE .
Décision N° C150676
Demandeur : GAEC LES GROIX - LES VILLENEUVES - 85320 STE PEXINE Cession GAEC LE LIAS Surface objet de la demande : 200,00 ha
Article 1er : Le GAEC LES GROIX est autorisé à exploiter 200,00 ha situés à BESSAY, MOUTIERS-SUR-LE-LAY, SAINTE- GEMME-LA-PLAINE, SAINTE-HERMINE, SAINTE-PEXINE, SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, mis en valeur par le GAEC LE LIAS, suite à l’entrée de MM. MOUNIAU Eric et GANDRIEAU Julien en qualité d’associés au sein du GAEC LES GROIX.
Décision N° C150600
Demandeur : GAEC MONCHEMIN - LE CHEMIN - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession GAEC LE LOGIS
Surface objet de la demande : 26,12 ha
Article 1er : GAEC MONCHEMIN est autorisé(e) à :
- exploiter 26,12 ha situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par GAEC LE LOGIS .
Décision N° C150658
Demandeur : Monsieur KHIMA Youghourta- 40 T er LES TOUCHES - 85140 ST MARTIN DES NOYERS Cession GAEC L'OREE DU BOIS
Surface objet de la demande : 0,12 ha
Article 1er : KHIMA Youghourta est autorisé(e) à :
- exploiter 0,12 ha situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE .
- procéder à la reprise d’un atelier Veaux de boucherie de 377 places ;
mis en valeur par le GAEC L'OREE DU BOIS .
Article 2 : L’autorisation est accordée à titre temporaire pour une durée de 1 an, à compter de la date de la présente décision.
Décision N° C150601
Demandeur : Monsieur GAEC LE LOGIS - 9 RUE DES ROSSIGNOLS - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession GAEC MONCHEMIN
Surface objet de la demande : 37,04 ha
Article 1er : GAEC LE LOGIS est autorisé(e) à :
- exploiter 37,04 ha situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par GAEC MONCHEMIN .
Décision N° C150618
Demandeur : EARL LA TUILERIE - 19 RUE DE LA MAIRIE - 85500 MESNARD LA BAROTIERE Cession GAEC THOUZEAU
Surface objet de la demande : 2,94 ha
Article 1er : EARL LA TUILERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,94 ha situés à MESNARD-LA-BAROTIERE, précédemment mis en valeur par GAEC THOUZEAU .
Décision N° C150677
Demandeur : GAEC LES GROIX - LES VILLENEUVES - 85320 STE PEXINE Cession GANDRIEAU James
Surface objet de la demande : 28,00 ha
Article 1er : Le GAEC LES GROIX est autorisé à exploiter 28,00 ha situés à SAINTE-PEXINE, SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, mis en valeur par M. GANDRIEAU James, suite à l’entrée de MM. MOUNIAU Eric et Mathieu et GANDRIEAU Julien en qualité d’associés au sein du GAEC LES GROIX
Décision N° C150652
Demandeur : SCEA LA MUSSETIERE - 1 RUE DE LA MUSSETIERE - 85420 MAILLE Cession GIRARD Claude
Surface objet de la demande : 94,00 ha
Article 1er : La SCEA LA MUSSETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 94,00 ha situés à MAILLE, VIX, mis en valeur par M. GIRARD Claude, suite à l’entrée de celui-ci, de Mme GIRARD Michelle et de M. GIRARD Yoann, en qualité d’associés-exploitants au sein de la SCEA LA MUSSETIERE.
Décision N° C150651
Demandeur : SCEA LA MUSSETIERE - 1 RUE DE LA MUSSETIERE - 85420 MAILLE Cession GIRARD Michelle
Surface objet de la demande : 47,00 ha
Article 1er : La SCEA LA MUSSETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 47,00 ha situés à DAMVIX, MAILLE, SAINT-SIGISMOND, mis en valeur par Mme GIRARD Michelle, suite à l’entrée de celle-ci, de MM. GIRARD Claude et GIRARD Yoann en qualité d’associés-exploitants au sein de la SCEA LA MUSSETIERE.
Décision N° C150660
Demandeur : Monsieur GAEC LA CROISEE DES LOUPS - LES LANDES - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession GRAVELAUD Braddy
Surface objet de la demande : 32,42 ha
Article 1er : Le GAEC LA CROISEE DES LOUPS est autorisé à exploiter 32,42 ha situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, mis à disposition par M. GRAVELAUD Braddy, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé au sein du GAEC LA CROISEE DES LOUPS. Décision N° C150665
Demandeur : Monsieur GUERIN Cyril- 1 RUE DE LA FUMETTERIE - 85570 ST MARTIN DES FONTAINES Cession GRIS Francis
Surface objet de la demande : 1,90 ha
Article 1er : GUERIN Cyril est autorisé(e) à :
- exploiter 1,90 ha situés à SAINT-CYR-DES-GATS, THOUARSAIS-BOUILDROUX, précédemment mis en valeur par GRIS Francis .
Décision N° C150666
Demandeur : GAEC LE MATELOT - MATELOT - 85410 ST LAURENT DE LA SALLE Cession GUERIN Cyril
Surface objet de la demande : 1,90 ha
Article 1er : Le GAEC LE MATELOT est autorisé à exploiter 1,90 ha situés à SAINT-CYR-DES-GATS, THOUARSAIS- BOUILDROUX, mis à disposition par M. GUERIN Cyril, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé au sein du GAEC LE MATELOT.
Décision N° C150622
Demandeur : GAEC LE PONTREAU - 6 RUE DU PONTREAU - 85370 LE LANGON Cession GUILLON Francois
Surface objet de la demande : 4,90 ha
Article 1er : GAEC LE PONTREAU est autorisé(e) à :
- exploiter 4,90 ha situés à LE LANGON, précédemment mis en valeur par GUILLON Francois .
Décision N° C150664
Demandeur : Monsieur GAEC BELLE VUE - Belle Vue - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession JOUSSET Yohann
Surface objet de la demande : 58,01 ha
Article 1er : Le GAEC BELLE VUE est autorisé(e) à :
- exploiter 58,01 ha situés à LONGEVILLE-SUR-MER, mis à disposition par M. JOUSSET Yohann, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé dans le GAEC BELLE VUE.
Décision N° C150536
Demandeur : Monsieur EARL LES GUIMAUVES - LA MORANDIERE - 85450 PUYRAVAULT Cession LANDAIS Gildas
Surface objet de la demande : 60,41 ha
Article 1er : L’EARL LES GUIMAUVES est autorisée exploiter 60,41 ha situés à MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, SAINTE- RADEGONDE-DES-NOYERS, mis à disposition par M. LANDAIS Gildas, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans l’EARL LES GUIMAUVES.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production de l’EARL LES GUIMAUVES soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. LANDAIS Gildas qui sera présenté à la CDOA. Article 3 : la demande est sans objet concernant les terres de PUYRAVAULT qui ont fait l’objet d’une intervention de la SAFER.
Décision N° C150667
Demandeur : Madame CHARRIER Isabelle- LE GRAND RORTHAIS - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession MABIT Bernard
Surface objet de la demande : 32,26 ha
Article 1er : CHARRIER Isabelle est autorisé(e) à :
- exploiter 32,26 ha situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY,
- procéder à la reprise d’un atelier hors sol Volailles industrielles de 2000 m2, mis en valeur par M. MABIT Bernard.
Décision N° C150535
Demandeur : Monsieur LANDAIS Gildas- 4 IMPASSE DES RUSSONNEES - 85400 LUCON Cession MARITEAU Denis
Surface objet de la demande : 60,41 ha
Article 1er : M. LANDAIS Gildas est autorisé à exploiter 60,41 ha situés à MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, SAINTE-RADEGONDE- DES-NOYERS, mis en valeur par M. MARITEAU Denis.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. LANDAIS Gildas dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. LANDAIS Gildas soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) qui sera présenté à la CDOA.
Article 3 : la demande est sans objet concernant les terres de PUYRAVAULT qui ont fait l’objet d’une intervention de la SAFER.
Décision N° C150449
Demandeur : BARION Damien- 2 IMPASSE DES TERRIERES - 85400 STE GEMME LA PLAINE Cession MARITEAU Denis
Surface objet de la demande : 60,41 ha Article 1er : M. BARION Damien est autorisé à exploiter 60,41 ha situés à MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, SAINTE-RADEGONDE- DES-NOYERS, mis en valeur par M. MARITEAU Denis.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée :
- à l’installation de M. BARION Damien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ; - au fait que les moyens de production de M. BARION Damien soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) qui sera présenté à la CDOA.
Article 3 : la demande est sans objet concernant les terres de PUYRAVAULT qui ont fait l’objet d’une intervention de la SAFER.
Décision N° C150642
Demandeur : GAEC 5 ROUTES - RETHORET MOCHET - 44140 LA PLANCHE Cession MENUET Jean-Michel
Surface objet de la demande : 9,90 ha
Article 1er : GAEC 5 ROUTES est autorisé(e) à :
- exploiter 9,90 ha situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, mis à disposition par M. MENUET Jean-Michel
Décision N° C150407
Demandeur : EARL MERLET - LA MAISON NEUVE - 85260 LES BROUZILS Cession MERLET Charles
Surface objet de la demande : 20,29 ha
Article 1er : EARL MERLET est autorisé(e) à :
- exploiter 20,29 ha situés à LES BROUZILS, mis à disposition par M. MERLET Charles, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé-exploitant au sein de l’EARL MERLET.
Décision N° C150675
Demandeur : GAEC LES GROIX - LES VILLENEUVES - 85320 STE PEXINE Cession MOUNIAU Mathieu
Surface objet de la demande : 70,00 ha
Article 1er : Le GAEC LES GROIX est autorisé à exploiter 70,00 ha situés à BESSAY, MOUTIERS-SUR-LE-LAY, SAINTE- PEXINE, mis en valeur par M. MOUNIAU Mathieu, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé au sein du GAEC LES GROIX.
Décision N° C150648
Demandeur : GAEC LES TOUCHES - LES PETITES TOUCHES - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession MOUSSION Dimitri
Surface objet de la demande : 81,94 ha
Article 1er : Le GAEC LES TOUCHES est autorisé à exploiter 81,94 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, LE CHAMP- SAINT-PERE, LE GIVRE, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, mis à disposition par M. MOUSSION Dimitri, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé au sein du GAEC LES TOUCHES.
Décision N° C150516
Demandeur : Monsieur GAEC RENOLLEAU - Essiré - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession NICOLEAU Chantal
Surface objet de la demande : 29,04 ha
Article 1er : GAEC RENOLLEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 29,04 ha situés à SAINT-SULPICE-LE-VERDON, précédemment mis en valeur par NICOLEAU Chantal .
Décision N° C150644
Demandeur : PERRIN Brandon- LE BOIS - 85190 AIZENAY
Cession PAPON Catherine
Surface objet de la demande : 70,54 ha
Article 1er : M. PERRIN Brandon est autorisé à exploiter 70,54 ha situés à AIZENAY, BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, mis en valeur par Mme PAPON Catherine.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. PERRIN Brandon dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150657
Demandeur : Monsieur NAUD Germain- 2 CITE DU PAILLAT - 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE Cession PARADIS Gilbert
Surface objet de la demande : 72,58 ha
Article 1er : M. NAUD Germain est autorisé à exploiter 72,58 ha situés à THOUARSAIS-BOUILDROUX, mis en valeur par M. PARADIS Gilbert.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. NAUD Germain dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150645
Demandeur : Monsieur GAEC LA BAUGE - LA BLEDIERE - 85190 AIZENAY Cession PERRIN Brandon
Surface objet de la demande : 70,54 ha Article 1er : Le GAEC LA BAUGE est autorisé à exploiter 70,54 ha situés à AIZENAY, BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, mis à disposition par M. PERRIN Brandon, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé au sein du GAEC LA BAUGE.
Décision N° C150613
Demandeur : Monsieur GAEC LA CALINIERE - LA CALINIERE - 85220 COEX Cession PERROCHEAU Eric
Surface objet de la demande : 44,72 ha
Article 1er : Le GAEC LA CALINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 44,72 ha situés à COEX, mis en valeur par M. PERROCHEAU Eric. Article 2 : L’autorisation est accordée au GAEC LA CALINIERE, à titre temporaire pour une durée de 1 an à compter de la date de la présente, afin de permettre à M. GRONDIN Jérémy, futur jeune agriculteur, d’entreprendre sa formation.
Décision N° C150581
Demandeur : EARL PIFTEAU MIKAEL - LA BOURDONNERIE - 85130 LES LANDES GENUSSON Cession PIFTEAU Anne-Marie
Surface objet de la demande : 5,13 ha
Article 1er : EARL PIFTEAU MIKAEL est autorisé(e) à :
- exploiter 5,13 ha situés à LES LANDES-GENUSSON,
- reprendre un atelier hors sol Volailles industrielles de 1000 m2,
mis en valeur par Mme PIFTEAU Anne-Marie.
Décision N° C150656
Demandeur : GAEC L'ASPIZIERE - L'ASPIZIERE - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Cession PLUCHON Gerard
Surface objet de la demande : 10,14 ha
Article 1er : GAEC L'ASPIZIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 10,14 ha situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU ;
- procéder à la reprise d’un atelier hors sol Gibier (faisans reproducteurs et poules faisannes) mis en valeur par M. PLUCHON Gérard.
Décision N° C150560
Demandeur : Monsieur GAEC LE MAGNOLIA - Les Gâts - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession RAUTUREAU Christian
Surface objet de la demande : 20,75 ha
Article 1er : GAEC LE MAGNOLIA est autorisé(e) à :
- exploiter 20,75 ha situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par RAUTUREAU Christian .
Décision N° C150669
Demandeur : SCEA LA GUIBRETIERE - 13 LA GUIBRETIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession RAYNOND Alexandre
Surface objet de la demande : 23,43 ha
Article 1er : : La SCEA LA GUIBRETIERE est autorisée à exploiter 23,43 ha situés à NIEUL-LE-DOLENT, mis à disposition par M. RAYNOND Alexandre, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé-exploitant dans la SCEA LA GUIBRETIERE. Article 2 : L’autorisation est accordée, à compter de la date d’installation effective de M. RAYNOND Alexandre, jeune agriculteur en phase d’installation aidée, prévue le 1er/02/2017.
Article 3 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production de la SCEA LA GUIBRETIERE soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) de M. RAYNOND Alexandre qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150561
Demandeur : PINEAU François- 26 rue de la Demoiselle - 85500 LES HERBIERS Cession RETAILLEAU Jeanine
Surface objet de la demande : 2,64 ha
Article 1er : PINEAU François est autorisé(e) à :
- exploiter 2,64 ha situés à LES EPESSES, précédemment mis en valeur par RETAILLEAU Jeanine .
Décision N° C150670
Demandeur : GAEC LES CHEVRES DU MOULIN - 37 RUE DU MOULIN - 85420 BOUILLE COURDAULT Cession RISTORD Emmanuel
Surface objet de la demande : 11,38 ha
Article 1er : GAEC LES CHEVRES DU MOULIN est autorisé à exploiter 11,38 ha situés à BOUILLE-COURDAULT, mis en valeur par M. RISTORD Emmanuel, suite à l’entrée de celui-ci en qualité d’associé au sein du GAEC LES CHEVRES DU MOULIN.
Décision N° C150599
Demandeur : Monsieur CHATELIER Emmanuel- 3 LE MOULIN DES LANDES - 85150 LA CHAPELLE ACHARD Cession SARL LA BERGERIE
Surface objet de la demande : 7,67 ha
Article 1er : CHATELIER Emmanuel est autorisé(e) à : - exploiter 7,67 ha situés à LA CHAPELLE-ACHARD ;
- reprendre un atelier hors sol Volailles Bio de 600 m2 ;
mis en valeur par la SARL LA BERGERIE.
Décision N° C150687
Demandeur : Monsieur CHADENEAU Vivien- COURBEVOIE - 85430 LA BOISSIERE DES LANDES Cession THOMAS Anne-Marie
Surface objet de la demande : 6,09 ha
Article 1er : CHADENEAU Vivien est autorisé(e) à :
- exploiter 6,09 ha situés à LES CLOUZEAUX, mis en valeur par Mme THOMAS Anne-Marie. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. CHADENEAU Vivien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150605
Demandeur : Monsieur GAEC LA FROGERIE - LA FROGERIE - 85430 AUBIGNY Cession THOMAS Anne-Marie
Surface objet de la demande : 9,68 ha
Article 1er : GAEC LA FROGERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 9,68 ha (parcelles n° ZR 27, 19 et partie de la ZR 18) situés à AUBIGNY, mis en valeur par Mme THOMAS Anne-Marie.
Décision N° C150606
Demandeur : GAEC LA ROUTIERE - LA ROUTIERE - 85430 AUBIGNY Cession THOMAS Anne-Marie
Surface objet de la demande : 10,54 ha
Article 1er : GAEC LA ROUTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 10,54 ha (parcelles n° ZS 19, 13, 12, 11, ZR 26, 17 et partie de la ZR 18) situés à AUBIGNY, mis en valeur par Mme THOMAS Anne-Marie.
Décision N° C150520
Demandeur : Monsieur CHADENEAU Vivien- COURBEVOIE - 85430 LA BOISSIERE DES LANDES Cession THOMAS Anne-Marie
Surface objet de la demande : 45,21 ha
Article 1er : CHADENEAU Vivien est autorisé(e) à :
- exploiter 45,21 ha situés à LES CLOUZEAUX, mis en valeur par Mme THOMAS Anne-Marie. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. CHADENEAU Vivien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150574
Demandeur : Monsieur GAEC LE PINIER - Monconseil - 85430 LES CLOUZEAUX Cession THOMAS Anne-Marie
Surface objet de la demande : 5,04 ha
Article 1er : GAEC LE PINIER est autorisé(e) à :
- exploiter 5,04 ha situés à LES CLOUZEAUX, précédemment mis en valeur par THOMAS Anne-Marie .
Décision N° C150549
Demandeur : Monsieur EARL L'ALBIZZIA - 1 LES PETITES VELIZIERES - 85440 AVRILLE Cession TOUZEAU Marcel
Surface objet de la demande : 53,30 ha
Article 1er : EARL L'ALBIZZIA est autorisé(e) à :
- exploiter 53,30 ha situés à AVRILLE, précédemment mis en valeur par TOUZEAU Marcel .
Décision N° C150551
Demandeur : Monsieur GAEC LE MARRONNIER - 8300 route de la vergne rocard - 85440 GROSBREUIL Cession TRICHET Jacques
Surface objet de la demande : 24,30 ha
Article 1er : Le GAEC LE MARRONNIER est autorisé à exploiter 24,30 ha situés à NIEUL-LE-DOLENT, mis en valeur par M. TRICHET Jacques.
Article 2 : L’autorisation est accordée à titre temporaire, à compter de la date de libération des terres prévue le 1er/11/2015 jusqu’à la fin de l’année culturale qui suit l’installation du jeune agriculteur, M. RAYNOND Alexandre.
Décision N° C150668
Demandeur : RAYNOND Alexandre- LA GUIBRETIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession TRICHET Jacques
Surface objet de la demande : 23,43 ha
Article 1er : M. RAYNOND Alexandre est autorisé à exploiter 23,43 ha situés à NIEUL-LE-DOLENT, mis en valeur par M. TRICHET Jacques. Article 2 : L’autorisation est conditionnée à :
- l’installation de M. RAYNOND Alexandre à titre principal pendant une durée minimale d’au moins 3 ans ; - au fait que les moyens de production de M. RAYNOND Alexandre soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet d’entreprises (PE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C150611
Demandeur : EARL LA PENISSIERE - LA PENISSIERE - 85120 LA CHATAIGNERAIE Cession VIOLLEAU Claudine
Surface objet de la demande : 9,73 ha
Article 1er : EARL LA PENISSIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 9,73 ha situés à LA CHATAIGNERAIE, précédemment mis en valeur par VIOLLEAU Claudine .
Décision N° C150647
Demandeur : Monsieur MOUSSION Dimitri- LES PETITES TOUCHES - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession VRIGNON Jean-Francois
Surface objet de la demande : 81,94 ha
Article 1er : MOUSSION Dimitri est autorisé(e) à :
- exploiter 81,94 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, LE CHAMP-SAINT-PERE, LE GIVRE, SAINT-VINCENT-SUR- GRAON, mis en valeur par M. VRIGNON Jean-Francois.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. MOUSSION Dimitri dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C150649
Demandeur : Monsieur MOUSSION Stéphane- 1 rue des Sources Les Touches - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession VRIGNON Jean-Francois
Surface objet de la demande : 16,48 ha
Article 1er : MOUSSION Stéphane est autorisé(e) à :
- exploiter 16,48 ha situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, précédemment mis en valeur par VRIGNON Jean-Francois . Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du « 26/11/2015 », en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
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Décision N° C150628
Demandeur : GAEC MAISON SACHOT - LA RETIERE - 85480 ST HILAIRE LE VOUHIS Cession BEAUPEU Lionel
Objet de la demande : GAEC MAISON SACHOT a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 26,82 ha situés à SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par BEAUPEU Lionel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150441
Demandeur : Monsieur EARL LA MENARDIERE - LA MENARDIERE BP 117 - 85250 ST FULGENT Cession EARL CARTRON
Objet de la demande : EARL LA MENARDIERE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 1,33 ha situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par EARL CARTRON , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150634
Demandeur : EARL LE DOGNON - 68 ROUTE DE VELLUIRE - 85200 CHAIX Cession EARL LA DARLAISE
Objet de la demande : EARL LE DOGNON a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 5,88 ha situés à CHAIX, précédemment mis en valeur par EARL LA DARLAISE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150635
Demandeur : EARL LE DOGNON - 68 ROUTE DE VELLUIRE - 85200 CHAIX Cession EARL LA DARLAISE
Objet de la demande : EARL LE DOGNON a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 5,85 ha situés à CHAIX, précédemment mis en valeur par EARL LA DARLAISE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150615
Demandeur : Monsieur SCEA JAUNET-RENAUD - le Chiron - 85260 LES BROUZILS Cession EARL LE BOUVREAU
Objet de la demande : SCEA JAUNET-RENAUD a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 1,42 ha situés à LES BROUZILS, précédemment mis en valeur par EARL LE BOUVREAU , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150598
Demandeur : Monsieur SCEA JAUNET-RENAUD - le Chiron - 85260 LES BROUZILS Cession EARL LE BOUVREAU
Objet de la demande : SCEA JAUNET-RENAUD a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 2,68 ha situés à LES BROUZILS, précédemment mis en valeur par EARL LE BOUVREAU , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150470
Demandeur : SCEA MENANTEAU - 14 RUE ST JEAN - 85210 ST AUBIN LA PLAINE Cession EARL LES MOTTES
Objet de la demande : SCEA MENANTEAU a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,30 ha situés à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par EARL LES MOTTES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150616
Demandeur : Monsieur SCEA JAUNET-RENAUD - le Chiron - 85260 LES BROUZILS Cession GAEC DROUIN PIVETEAU
Objet de la demande : SCEA JAUNET-RENAUD a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 3,29 ha situés à LES BROUZILS, précédemment mis en valeur par GAEC DROUIN PIVETEAU , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150640
Demandeur : EARL LA BRUYERE - LA BRUYERE - 85220 ST REVEREND Cession GAEC JOUBERT
Objet de la demande : EARL LA BRUYERE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 10,00 ha situés à SAINT-REVEREND, précédemment mis en valeur par GAEC JOUBERT , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Décision N° C150643
Demandeur : GAEC LE CHAPEAU ROUGE - 8 RUE DU CHAPEAU ROUGE - 85370 LE LANGON Cession GUILLON Francois
Objet de la demande : GAEC LE CHAPEAU ROUGE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 4,90 ha situés à LE LANGON, précédemment mis en valeur par GUILLON Francois, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150602
Demandeur : Monsieur GAEC LA SOURCE - 3 LA SOURCE - 85370 LE LANGON Cession GUILLON Francois
Objet de la demande : GAEC LA SOURCE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 4,90 ha situés à LE LANGON, précédemment mis en valeur par GUILLON Francois, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150514
Demandeur : Monsieur EARL LA JOYEUSE - LA HONTEUSE - 85450 STE RADEGONDE DES NOYERS Cession MARITEAU Denis
Objet de la demande : EARL LA JOYEUSE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 2,24 ha situés à SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS, précédemment mis en valeur par MARITEAU Denis, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C150653
Demandeur : EARL LA MARSAUDIERE - 2 RUE DES BATARDIERES - 85440 ST HILAIRE LA FORET Cession TOUZEAU Marcel
Objet de la demande : EARL LA MARSAUDIERE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 53,30 ha situés à AVRILLE, précédemment mis en valeur par TOUZEAU Marcel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
eau risques ef nature
Unité
politique et gestion de l'eau
EE =
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-5 8
autorisant un remplissage exceptionnel de
la réserve de substitution de Fontaines
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU Ie code de l’Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à 214-4 et R. 214-1 à 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif à la zone de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ;
VU Ie plan gouvernemental d’action pour le Marais Poitevin validé en 2002 ;
VU le décret consolidé n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin ;
VU la demande de dérogation présentée par le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes en date du 02 février 2016 ;
VU l'avis favorable de l’Établissement Public du Marais Poitevin ; 216
CONSIDERANT que le programme d'aménagement et d’exploitation des réserves de substitution porté par le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes a pour objectif de préserver les fonctions biologiques et hydrologiques du Marais Poitevin en réduisant les prélèvements agricoles en période estivale et printanière dans les eaux souterraines et superficielles du bassin ;
CONSIDERANT que le programme d’aménagement doit permettre de répondre aux objectifs fixés par le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin :
CONSIDERANT les retards pris par les travaux de création des réserves de Fontaines ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 prévoit qu’une autorisation exceptionnelle de prélèvement pourra être délivrée pour la mise en sécurité des infrastructures de chaque réserve ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact prescrites par l'arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes est autorisé, de manière exceptionnelle, à réaliser le remplissage de la réserve d'eau pour l'irrigation de Fontaines, à partir d’eaux souterraines, dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel de la réserve de substitution de Fontaines 3/6
Article 2 : Ouvrages de prélèvement
Le remplissage de la réserve de substitution située sur la commune de Fontaines est autorisé à un
débit maximal total de 610 m°/h via les ouvrages de prélèvement suivant :
N° | Propriétaire et/ou exploitant du forage! Commune Lieu-dit Débit
229 GAEC BELLEVUE FONTAINES Bel Air 70 m‘/h
234 GAEC GABORIAU-OUVRARD FONTAINES les Jonchères 120 m‘/h
«cl 100 m‘/h 230 GAEC LES ESPERANCES FONTAINES | Sauvéré-Le Mouillé
Chemin des Vallées 3 212 EARL LES SAUZAIES DOIX le Grand Moulin 60 m°/h
213 EARL L'OREE DU MARAIS DOIX Baribaud 80 m‘/h
228 DIDIER BAZIN FONTAINES Bel Air 100 m‘/h
239 THIERRYŸ PAIRAUD FONTAINES Ormeau 80 m°/h
Article 3 : Conditions de prélèvement
Le pompage d'eaux souterraines pour le remplissage de la réserve est autorisé sous réserve du
respect d'une cote piézométrique minimale sur le piézomètre de référence de Doix (06094X0143) :
- jusqu’au 29 février 2016 : 2,00 mNGF
- du 01 au 31 mars 2016: 2,20 mNGF
En dessous de ces valeurs, le pompage d’eaux souterraines pour le remplissage des réserves est interdit.
Le pétitionnaire assure une gestion anticipée des débits de prélèvements au vu de l’évolution du niveau de la nappe.
Chaque ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines est équipé d'un compteur volumétrique. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Des relevés de compteur pour chaque point de prélèvement de remplissage, sont transmis au service en charge de la police de l’eau et à l’Établissement Public du Marais Poitevin au début et à la fin de la période de remplissage.
Le suivi des mises en eau des deux réserves est réalisé par un maître d'œuvre agréé conformément aux articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
Les mesures de sécurité prévues dans les programmes de première mise en eau des deux retenues annexés à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 sont mises en œuvre.
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel de la réserve de substitution de Fontaines 416
Article 4 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 mars 2016.
L’autorisation pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées par le code de l'environnement.
Au plus tard le 20 mars 2016, le pétitionnaire transmettra au service chargé de la police de l'eau un
bilan provisoire des opérations ainsi qu’une estimation du taux de remplissage prévisible au 31
mars 2016. À la demande du pétitionnaire, et au vu de la situation des milieux, la présente
autorisation pourra être prorogée.
Article 5 : Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et
susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet en application de l'article R.214-18. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements. Cette autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel de la réserve de substitution de Fontaines 516
Article 8 : Incidents et accidents
Conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement, «tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ».
Article 9 : Recours, droit des tiers et responsabilités
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant en particulier les conditions techniques auxquelles les installations sont soumises, est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de Doix et Fontaines. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel de la réserve de substitution de Fontaines 616
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à la commission locale de l’eau du SAGE du
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin et à l’Établissement Public du Marais Poitevin.
Article 11 :Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Madame le sous-préfet de Fontenay- le-Comte, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame et Monsieur les maires des communes de Doix et Fontaines, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 8 1FE V. 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de ta Prétecture de la Vendéa Wu,
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté préfectoral autorisant un remplissage exceptionnel de la réserve de substitution de Fontaines Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0037 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant les résultats non négatifs sur l'animal FR8525417460 (rapport L.2015.20205-3) pour la recherche du virus FCO effectuée par la méthode ELISA par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée le 04 février 2016, les analyses réalisées dans le cadre de la surveillance hivernale, détenus sur l'exploitation GAEC LA VALLEE (n° EDE 85.053.128) commune de LA CHAPELLE AUX LYS;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de GAEC LA VALLEE, n° de cheptel 85.053.128 sise 38 rue de La Charbonnière commune de LA CHAPELLE AUX LYS (85120), détenant les bovins suspects de fièvre catarrhale ovine ainsi que des caprins, est placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre
d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des populations. ]} Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
e Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un insecticide
autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le docteur MAGNIN ou associés effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les
autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La levée du présent Arrêté ne pourra se faire qu’a réception de résultats négatifs, suite à l'analyse PCR réalisée par le LEAV 85 ou à l'analyse de confirmation réalisée par le Laboratoire National Anses de Maison Alfort.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, Le Cabinet Vétérinaire ANI-MEDIC,ZAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08 Février 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations L'Adjoint au Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ETIENNE SEGUY
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
e Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L’APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
2/3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0038 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques
relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à V;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant les résultats non négatifs sur les animaux FR8526869518 et FR5812612432 (rapport L.2016.990-2)
pour la recherche du virus FCO effectuée par la méthode ELISA par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée le 05 février 2016, les analyses réalisées dans le cadre de la surveillance hivernale, détenus sur l'exploitation GAEC GODET-RETAILLEAU (n° EDE 85.063.125) commune de CHATELLIERS CHATEAUMUR;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de GAEC GODET-RETAILLEAU, n° de cheptel 85.063.125 sise 5 La petite grassière commune de CHATELLIERS CHATEAUMUR (85700), détenant les bovins suspects de fièvre catarrhale ovine ainsi que des caprins, est placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit: sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer où en sortir, quelle que soit son
origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion. L Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
e Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le docteur GUITTON Damien ou associés effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La levée du présent Arrêté ne pourra se faire qu'a réception de résultats négatifs, suite à l'analyse PCR réalisée par le LEAV 85 ou à l'analyse de confirmation réalisée par le Laboratoire National Anses de Maison Alfort.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, Le Cabinet Vétérinaire des MORINEAUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08 Février 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations L’Adjoint au Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ETIENNE SEGUY
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
° Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L’APPLICATION DE 1 A PRESENTE DECISION Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-16-0039 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques
relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8,
L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant les résultats non négatifs sur l'animal FR6355322144 (rapport L.2015.21033-4) pour la recherche du virus FCO effectuée par la méthode ELISA par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée le 04 février 2016, les analyses réalisées dans le cadre de la surveillance hivernale, détenus sur l'exploitation EARL MARIONNEAU (n° EDE 85.277.230) commune de ST VINCENT SUR GRAON,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de EARL MARIONNEAU, n° de cheptel 85.277.230 sise La Tranchetière commune de ST VINCENT SUR GRAON (85540), détenant les bovins suspects de fièvre catarrhale ovine ainsi que des caprins, est placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer où en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des populations. Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
limiter la dissémination du virus, notamment par :
* _Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation pendant
les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
° Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un insecticide
autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article
2, le directeur départemental de la protection des
populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination
d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des
animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer
sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique
préalable à l'embarquement des animaux attestant
l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le docteur NOWICKI Nicolas ou associés effectuera
des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles
à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés
aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont
constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences,
des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4,
L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 :
La levée du présent Arrêté ne pourra SE faire qu'a réception
de résultats négatifs, suite à l'analyse PCR réalisée
par le LEAV 85 ou à l'analyse de confirmation réalisée par le
Laboratoire National Anses de Maison Alfort.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice
départementale de la protection des
populations, Le Cabinet Vétérinaire de LA MOULINETTE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08 Février 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
L'Adjoint au Chef du Service Santé,Afimentation et Protection Animales
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de
deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture,
de l'Agroalimentaire et de la Forêt;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif
de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
D 0 2
EX |
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP 16-0041 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0022 en date du 19/01/2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à EARL LE PETIT BOIS Mme BOUHIER Régine sise à La Bourière 85300 FROIDFOND et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit :
VO85EWL (BAT 1) VO85GAK (BAT 2) VO85GCE (BAT 3) VO85GWT (BAT 4 - gavage)
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
Considérant le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 05/02/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0022 en date du 19/01/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA (LABOVET) et associés, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n° APDDPP 16-0041 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène.
OIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
e Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L’APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 7
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-16-0042 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0021 en date du 19/01/2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à SCA DOMAINE DE LA ROCHERIE M. PRAUD Olivier sise à La Rocherie 85670 LA CHAPELLE PALLUAU et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit:
VO85CAG (bâtiment) VO85DKU VO85GHS
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 04/09/2014 :
Considérant le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 03/02/2016
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0021 en date du 19/01/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA (LABOVET) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 06/02/2016
P/Le Préfet, _-
Arrêté n° APDDPP-16-0042 de levée de mise sous survéi lune exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène.
JOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
e Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 3)
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des Populations de la Vendée
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LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP 16-0043 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation
de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0024 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à GAEC MANDIN (85.089.386) sise « La Grimaudière» commune de LA FERRIERE (85280 });
les 52 résultats résultats négatifs au test d'intradermotuberculination comparative lue le 4 février 2016 par le Dr MOLLOT;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0024 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur MOLLOT et associés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 février 2016
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’ Adjoint au Chef de Service San Nr
e SEGUY
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION 7
ÉE h |
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0044 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 16.222.116 et le cheptel bovin
de l'exploitation EARL SIMON sise à Nieul sur L'Autize. ARRETE
Article 1°:
L'exploitation appartenant à EARL SIMON sise 12 rue des Maléons commune Nieul sur l’Autize dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.162.227), est déclaré «susceptible d’être
infecté de tuberculose bovine» est placée sous la surveillance du Dr Muller et associés, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, mandatés pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins contemporains des bovins FR
1620735320 et FR1620735330 présents dans l'exploitation sur une période allant du 21/06/11 au 23/01/2012.
2 Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection
des populations, le Docteur Muller et associés du cabinet vétérinaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/02/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite
suivantes
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Service Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
nssessesse FES ‘ Er
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0045 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles
ayant reçu des animaux en provenance de la zone
réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant
des mesures communautaires de lutte contre
l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément
à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1
à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2
à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des produits détruits sur ordre de
l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de
Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions
de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement
pathogène suite à la détection de la maladie Sur le territoire
français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant
délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice
Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Vendée en date
du 04/09/2014 :
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation Ets DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE site des 4 CHEMINS
sise à L'OIE (85140), hébergeant un ou plusieurs
animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza
aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil).
Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l'exploitation et ayant reçu des animaux identifiés comme suit :
VO85AAN VO85AAQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la
réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage Suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre
d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux Suspects.
Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP :
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans
leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux
de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir,
sous réserve d'un compte-rendu de visite réaliser par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés
à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux,
le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et
des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment
de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2! Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement
leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire Sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice
départementale de la protection des populations et le vétérinaire
Sanitaire de l'exploitation, Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil),
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de service sécurité sanitaire des aliments
DE
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois
Suivant sa notification, selon les modalités Suivantes :
° Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
* Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)];
° Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION
DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795
- 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél.
: 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Liberté > Liberté » Égallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0047 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la
maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation Ets DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE site des 4 CHEMINS sise à L'OIE (85140), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil).
Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l'exploitation et ayant reçu des
animaux identifiés comme suit : VO85AAM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien FLORI (Chêne vert conseil), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ali ion et Protection Animales
ns
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0047 du 11/02/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
+ Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L’APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalté + Prateraité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0048 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone
réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL BOISDE de Monsieur BOISDE Pascal sise à 151 route de Pareds 85110 LA JAUDONNIERE, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Bruno FAURE (Labovet)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l'exploitation et ayant reçu des animaux identifiés comme suit :
VO85AJO
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddl vendee gouv.fr Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Bruno FAURE (Labovet), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alim tion et Protection Animales
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0048 du 11/02/2016
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique : un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
° Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr 3
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
ARRETE
N°
2016/DIRECCTE/SG/UT385/25
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Michel
RICOCHON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
département
de
la
Vendée
n°
13-DRCTAJ/2-576
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
l’article
3 de
l'arrêté
susvisé
autorisant
M.
Michel
RICOCHON
à subdéléguer
sa
signature
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
;
ARRETE
ARTICLE
ler
Subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DIRECCTE
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
documents
énumérés
à l’article
2 du
présent
arrêté
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous
:
DIRECCTE
Pays
de
la Loire
22
Mail
Pablo
Picasso
— BP
24209
- 44042
NANTES
CEDEX
1
Téléphone
: 02.53.46.79.00
- Télécopie
: 02.53.46.78.00
www.cconomic.gouv.fr
- www.travait-solidarite.gouv.fr à Particle
2-2.1
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Guillaume
CAROFF
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées
à
M.
Jean-Baptiste
AVRILLIER|
Directeur
du
Pôle
Entreprises,
emploi,
économie
l’article 2
Ajoint
au directeur du pôle
3E
excepté
le
point
2.1
Missions
M.
Jean-Louis
ARIBAUD
Directeur
du
Pôle
C
mentionnées
Mme
Ghislaine
CAMAZON
|
Directrice
adjointe
du
Pôle
C
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Inspecteur
principal
Missions mentionnées à l’article 2-2.2
M.
Patrick
EPICIER
Ingénieur
divisionnaire
de l’industrie
et des mines
Missions mentionnées
à
l’article
2-2.3
M.
Patrick
EPICIER
M.
Antonio
AVILA
Ingénieur
divisionnaire
de l’industrie
et des
mines
Attaché
économique
Missions mentionnées
à
l’article
2-2.4
M.
Joseph
COEDEL
Attaché
principal
d'administration
centrale
Missions mentionnées
à
l’article
2-2.5
M.
Joseph
COEDEL
Attaché
principal
d’administration
centrale
ARTICLE
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
le département
de
la
Vendée,
toutes
correspondances
administratives
ayant
trait
aux
activités
du
service
et
toutes
décisions
et
documents
entrant
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
2.1.-
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie
Cf.
point
IX
de
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
susvisé
de
la
préfecture
de
la
Vendée
portant
délégation
de signature
à M.
Michel
RICOCHON. —
+
2.2.
Développement
des
entreprises
dans
les
domaines
de
l’innovation
et
de
la
compétitivité
pour
l'industrie,
les
services
ainsi
que
celles
définies
par
le
ministre
chargé
de
l’économie
dans
Îles
domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
de
la
sécurité
économique. 2.3.-
Développement
des
entreprises
à l'international.
2.4.-
Développement
des
entreprises
artisanales
et
commerciales,
des
professions
libérales.
2.5.-
Développement
de
l’économie
touristique.
ARTICLE
3
La
présente
subdélégation
est
accordée
à
l'effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à
Particle
2
précité,
à l’exception
:
-_
de
la
correspondances
administrative
:
o
aux
parlementaires,
©
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
o
aux
maires,
pour
les
circulaires
générales
et
les
lettres
dont
l’objet
revêt un
caractère
important,
-
des
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
annule
et
remplace
l'arrêté
de
subdélégation
n°
2016/DIRECCTE/SG/UT85/08
du
19
janvier
2016.
ARTICLE
5
Le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le
10
février
2016
Pour
le
Préfet
ét par
délégation,
Le
directqur
régional,
Michel
RICOCHON EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
ARRETE
N°
2016/DIRECCTE/SG/UT85/30
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
VU
le code
du
travail ;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
la loi organique
n° 2001-692
modifiée
du
1° août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
VU
le
décret
du
30
mai
2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays-de-la-
Loire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement
;
VU
l'arrêté
du
13
juillet
2012
nommant
M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
;
VU
l'arrêté
n°
2016/SGAR/DIRECCTE/15
du
08
février
2016
du
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
dés
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
; Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ct
de
l'emploi
(DIRECCTE)
Unité
régionale,
22
mail
Pablo
Picasso
+
B,P,
24209
…
44042
Nantes
cedex
|
Standard
02
53
46
79 00
- Télécopie
02
53
46
78
00
ss
irc.
direccte..
claloire.dir VU
l'article
13
de
l'arrêté
susvisé
autorisant
M.
Michel
RICOCHON
à subdéléguer
sa
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
LESDOS,
responsable
de
l'Unité
départementale
DIRECCTE
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
aux
opérations
de
dépenses
(engagement,
liquidation,
mandatement)
et
aux
opérations
de
recettes
selon
les
modalités
définies
dans
l’arrêté
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
RICOCHON
en
sa
qualité
de
responsable
d’unités
opérationnelles
(RUO).
sur
les
BOP
régionaux
suivants
:
BOP
102
Accès
et
retour
à l'emploi
BOP
103
Accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l’emploi
sur
le
BOP
central
suivant
:
BOP
111
Amélioration
de
la
qualité
de
l’emploi
et
des
relations
du
travail
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
LESDOS,
la
délégation
visée
à l’article
1
sera
exercée
par
:
M.
Denis
LARCHÉ,
directeur
adjoint
;
Mme
Corine
SAINT-BLANCAT,
directrice
adjointe
;
M.
Sébastien
LERAY,
inspecteur
du
travail
;
-
Mme
Dorothée
BOUHIER,
inspectrice
du
travail.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
annule
et
remplace
l'arrêté
de
subdélégation
n°
2016/DIRECCTE/SG/UT85/13
du
13
janvier
2016.
ARTICLE
4:
La
responsable
de
l’Unité
départementale
DIRECCTE
de
la Vendée
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Pays
de
la Loire
et de la préfecture
de la Vendée.
Fait à Nantes,
le 10 février 2016
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directgur
Régional,
Fr
Michel
RICOCHON CSQS,
08/02/2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Liste
des
responsables
de
service
disposant,
au
1°
février
2016,
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Hi
de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
NOM
PRENOM
RESPONSABLE
DE
SERVICE
THOMAS
Jean-Paul
GALLERNEAU
Marc
PRUDHON
Xavier
MAZIN
Francis
THIBAUDEAU
Gérard
CHEVAILLIER
Francis
DOUGIN
Philippe
BEIGNON
Florent
LE
COZ
Hervé
DAGUIN
Loïc
GUINEL
Brigitte
LESIEUX
Jeannine
LARIGALDIE
Josiane
MORVAN
Eric
COCHET
Bertrand
HERAULT
Pierre
COCHET
Bertrand
DOUGIN
Philippe
COCHET
Bertrand
BUCQUOY
Nathalie
MARTINEAU
François
CABANACQ
Jean-Michel
DULONG
Gilbert
CHEVOLEAU
Sylviane
BARTEAU
Yves
Services
des
impôts
des
entreprises :
-__
La
Roche
Sur
Yon
-_
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers :
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
- Services
des
impôts
des
entreprises
:
-
Fontenay
le
Comte
-
Luçon
-
Les
Herbiers
Services
de
publicité
foncière
:
-
La
Roche
-__
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
-
Fontenay
le Comte
Centres
des
impôts
fonciers :
-
La
Roche
La
Roche
(professionnels
et section
topographique)
-
Challans Challans
(professionnels
et section
topographique)
-_
Fontenay
le Comte
Fontenay
le
Comte
(professionnels
et section
topographique)
-
Les
Sables
d'Olonne
1*®
brigade
de
vérification
2°"
brigade
de
vérification
Pôles
contrôle
expertise :
-
Les
Sables
-
La
Roche
sur
Yon
Pôle
de
recouvrement
spécialisé CSQS,
08/02/2016
- _
CHAPUIS
Christine
-
MOCHON
Emmanuel
-
GOSSET
Anne-Marie
-
MOUTARD
Jean-Marc
-__
BRUEL
Patricia
- _
POULARD
Sylvain
-
CENAC
Michel
-
CENAC
Michel
- __
MEZIÈRE
Christian
- _
DEMANET
Françoise
-
JONCOUR
Patrick
- _
ALBRESPIT
Michel
Trésoreries
:
Chantonnay Montaigu-Rocheservière Chaillé
les
Marais
La
Chataigneraie
Pouzauges Sainte
Hermine
Beauvoir
sur
Mer
lle d'Yeu Moutiers
les
Mauxfaits
Noirmoutier Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Saint
Jean
de
Monts
A
La
Roche
sur
Yon,
le
8
février
2016
P/
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
L'Administrateur
des
Finances
Publiques LS
Liberté « Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de .POUZAUGES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articies 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ';
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme GUILLET Nadine Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 1 000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET RES COMPTES PUBLICS Articie 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade des Domaine Limite Durée Somme maximale agents des décisions! maximale des! pour laquelle un gracieuses délais de |délai de paiement
‘ paiement __| peut être accordé Mme DROUSSE Christelle impôts recouvrés 100 € 6 mois 2000 € agent des finances publiques par l'Etat
produits
ocaux /...)
b) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À .…Pouzauges..…, le 27/01/2016
Le comptable, Patricia BRUEL DEPARTEMENT
DIE
LA
VENDEE
N°
16/002
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
lumière
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
Pastreinte
administrative
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
-
Vu
laloi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
-
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
-
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1°"
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à Monsieur
Eric
BODIN,
Directeur
des
Soins
:
1.
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2
du
présent
document.
2.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Monsieur
Eric
BODIN
est
autorisé
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant
:
"de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l’établissement,
“
de
la mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l’établissement,
"
de
l'admission
des
patients,
"
du
séjour
des
patients,
"de
la
sortie
des
patients
“
du
décès
des
patients,
"
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
"
des
moyens
de
l'établissement
notamment
en
situation
de
crise,
“"
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
l'attente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
“
de
la gestion
des
personnels.
3.
A
l'issue
des
périodes
d’astreinte,
Monsieur
Eric
BODIN
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
l'établissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jout,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1e
février
2016
Mr
Eric
BODIN
Destinataires
:
“
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“
Minute
Direction
“Monsieur
le Receveur
Municipal
“
Affichage
établissement
*
Monsieur
Eric
BODIN
*
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DA,
DRM,
DS,
DESS)
“
Dossier
Monsieur
Eric
BODIN
“
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DÉPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
æ
N°
16/003
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Jacques
FRANCOIS
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles :
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
le
Code
des
Marchés
publics.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à
compter
du
1
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
FRANCOIS,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Ressources
Matérielles,
afin
:
1.
de
signer
les
marchés
publics
et
leurs
avenants,
à Pexclusion
des
marchés
d’un
montant
supérieur
à :
"500.000
€
pour
les
marchés
de
travaux,
“200.000
€
pour
les
marchés
de
fournitures,
“
100.000
€
pour
les
marchés
de
services
2.
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
relatifs
à
l’activité
de
l’activité
de
la
Direction
des
Ressources
Matérielles,
y
compris
les
bons
de
commande,
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
des
prestations
et
les
décisions
d'application
des
pénalités
ou
de
résiliation
des
marchés,
3.
de
signer
les
transactions
en
lien
avec
l’exécution
des
marchés.
La
présente
délégation
s’exerce
dans
le
respect
des
textes
législatifs
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
marchés
publics,
et
dans
le
respect
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
1er
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1*
février
2016
Le
Directeyt
Général,
Destinataires
:
"
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
"
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DANM,
DRAM,
DS,
DESS)
"Receveur
Municipal
"
Publication
au
RAA
Vendée
“Monsieur
Jacques
FRANCOIS
“ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
“Dossier
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
"
Affichage
établissement
#“
Minute
Direction
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°
16/004
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Cêle
de
Lumière
Obijet
: Délégation
de
signature
Thomas
COAT
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _ D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature,
—
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l’arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1“
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
COAT,
Attaché
d’Administration
à
la
Direction
des
Affaires
Financières,
afin
:
1.
d'assurer
la
fonction
d'ordonnateur
suppléant,
2.
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'exploitation
correspondants
à
ses
attributions
et
toutes
les
autres
dépenses
par
délégation
des
directions
fonctionnelles
concernées,
3.
de
liquider
et
émettre
les
titres
de
recettes
à
l'exception
de
ceux
relatifs
aux
frais
de
séjour
des
résidents,
4.
de
signer
tous
coutriers
et
documents
nécessaires
à l'exercice
de
ses
fonctions
financières,
5.
de
signer
les
actes
(mobilisations,
courriers,
consolidations.)
se
rapportant
à
des
emprunts
contractés
par
l’établissement
ainsi
que
les
instruments
de
couverture
qui
s’y
rapportent
(swaps,
caps.…..).
La
présente
délégation
s'exerce
notamment
dans
le
respect,
des
crédits
alloués
aux
divers
comptes
de
résultats
prévisionnels
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
d'exécution).
Pour
les
dépenses
imputées
à un
compte
budgétaire
dont
le
crédit
concerne
également
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
d'une
ou
plusieurs
autres
délégations
de
signature,
les
subdivisions
de
ce
compte
détermineront
dans
la
comptabilité
de
l'ordonnateur,
pour
chaque
exercice,
le
crédit
alloué
par
nature
de
dépenses
correspondant
à une
seule
et même
délégation.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Mr
Thomas
COAT
Destinataires
:
“
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
"Monsieur
le Receveur
uricipal
“
Monsieur
Thomas
COAT
“
Dossier
de
Monsieur
Thomas
COAT
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1
février
2016
KO Minute
Direction
"ARS
Pays
de
la
Loire
(pour
information)
"Pour
affichage
établissement
”
Publication
au
RAA
Vendée
"Cadres
de
Direction
(DRH/DAAL,
DRAI,
DS,
DESS,
DAF)
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEL
N°
16/005
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Annie
LARDU
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature,
hospitalière. Vu
Ja loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
Vu
l’arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1*
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
LARDU,
Directrice
Adjointe
chargée
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
des
Affaires
Médicales,
afin :
1.
de
procéder
au
recrutement,
à
l’administration
et
à
la
gestion
des
dossiers
individuels
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux
de
l'établissement
à l'exception
des
décisions
:
portant
nomination
de
grade,
portant
maintien
ou
révision
de
notation,
pottant
décisions
d’ordre
disciplinaire,
portant
assignation
portant
contrat
de
travail
supérieur
à
six
mois,
portant
décision
de
mise
en
stage
et
titularisation,
portant
attribution
de
primes
et
éléments
honorifiques,
de
procéder
à l'affectation
des
personnels
non
médicaux,
compétence
partagée
avec
le Directeur
des
Soins
en
matière
de
personnels
soignants,
médico-techniques
et
sociaux,
au
budget,
en
l’absence
du
Directeur.
La
présente
délégation
s'exerce
notamment
dans
catégorie
de
personnel,
des
effectifs
de
personnel
budgétés
et
de
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
personnel
et l’ensemble
des
dépenses
afférentes
le
respect,
des
dispositions
statutaires
propres
à chaque
celui
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
NT)
Destinatalfées
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
Monsieur
le
Receveur
Municipal
Madame
Annie
LARDU
Dossier
de
Nadame
Annie
LARDU
Cadres
de
Direction
(DRH/DAM,
DRM,
DS,
DESS,
DAF)
7 À 7, Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°
février
2016
4 “
Minute
Direction
ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
Pour
affichage
établissement
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
-— CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA VENDEE
€
N°
16/006
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Jacques
FRANCOIS
—
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
_L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _ D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature,
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1:
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacques
FRANCOIS,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Ressources
Matérielles
de
Pétablissement,
afin :
1.
d'engager
et
liquider
les
dépenses
d'exploitation
à
caractère
médical,
y
compris
laboratoire
à
l'extérieur,
correspondant
au
groupe
fonctionnel
n°
2 des
dépenses
à l’exception
des
crédits
délégués
au
pharmacien,
2.
d’engager
et
liquider
les
dépenses
d’exploitation
à
caractère
hôtelier
et
général,
correspondant
au
groupe
fonctionnel
n°
3
des
dépenses,
3.
d’engager
et liquider
les
dépenses
de
la
section
investissement.
La
présente
délégation
s'exerce
notamment
dans
le
respect
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
Pour
les
dépenses
imputées
à un
compte
budgétaire
dont
le crédit
concerne
également
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
d’une
ou
plusieurs
autres
délégations
de
signature,
les
subdivisions
de
ce
compte
détermineront
dans
la
comptabilité
de
l’ordonnateur,
pour
chaque
exercice,
le
crédit
alloué
par
nature
de
dépenses
correspondant
à une
seule
et même
délégation.
En
qualité
de
Directeur
Adjoint,
chargé
de
la
Direction
des
Ressources
Matérielles
de
l’établissement,
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
exerce
les
responsabilités
pleines
et
entières
de
Comptable
matière
par
délégation
du
Directeur
et
sur
l’ensemble
de
létablissement,
à
l'exception
des
produits
relevant
de
la
gestion
de
la
pharmacie
hospitalière.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spéci
signature
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°' février
2016
A1 > Ye
ce
c
CENTRE
\e,
HOSPITALIER
|°
CÔTE
DE
C
MÈRE
/E
Destinatairés :
\g
: &7
NON
=“
Président
du
Conseil
de
Surveillance
“
Minute
Direction
“Monsieur
le Receveur
Municipal
#
ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
"Monsieur
Jacques
FRANCOIS
"Pour
affichage
établissement
“Dossier
de
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
“
Publication
au
RAA
Vendée
“
Cadres
de
Direction
(DRH,
DRAI,
DS,
DESS,
DAF)
Adresse
postale :
4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°
16/007
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Côte
de
lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Isabelle
ROUSSEAU
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature,
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
Parrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1‘
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
en
l'absence
de
Madame
Annie
LARDU,
Directrice
Adjointe
chargée
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
des
Affaires
Médicales,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Isabelle
ROUSSEAU,
Attachée
d'Administration,
afin
:
1.
de
procéder
au
recrutement,
à
l'administration
et
à
la
gestion
des
dossiers
individuels
des
personnels
médicaux
et non
médicaux
de
l'établissement
à l'exception
des
décisions
:
“portant
promotion
de
grade,
“portant
maintien
ou
révision
de
notation,
"portant
décisions
d’ordre
disciplinaire,
“portant
contrat
de
travail
supérieur
à six mois,
“portant
décision
de
mise
en
stage
et
titularisation,
“portant
attribution
de
primes
et éléments
honorifiques,
“portant
assignation
2.
de
procéder
à
l'affectation
des
personnels
non
médicaux,
compétence
partagée
avec
le
Directeur
des
Soins
en
matière
de
personnels
soignants,
médico-techniques
et
sociaux,
3.
d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
personnel
et l’ensemble
des
dépenses
afférentes
au
budget,
en
l’absence
du
Directeur.
La
présente
délégation
s’exerce
notamment
dans
le respect
des
dispositions
statutaires
propres
à chaque
catégorie
de
personnel,
des
effectifs
de
personnel
budgétés
et
de
celui
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
La
présente
délégation
prend
effet
à la date
du
24
février
2016
et annule
et remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Destinataires
:
"
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“Monsieur
le Receveur
Municipal
“
Madame
Isabelle
ROUSSEAU
“Dossier
de
Madame
Isabelle
ROUSSEAU
"
Cadres
de
Direction
(DRH/DAM,
DRAM,
DS,
DESS)
Fait aux
Sables
d'Olonne,
le
1"
février
2016
<> " Minute
Direction
"ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
"Pour
affichage
établissement
“Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°
16/008
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Cête
de
lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Maryse
CONTAL
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature,
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
_
Vu
Ja
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à
compter
du
1*
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
à
Madame
Maryse
CONTAL,
Directrice
des
Etablissements
Sanitaires,
Sociaux
et
Médico-sociaux,
afin :
1.
de
prononcer
l’admission
et
la
softie
des
résidents
de
l'établissement
(personnes
âgées
et/ou
adultes
handicapés),
2.
de
procéder
à
tout
acte
d’administration
et
de
gestion
des
dossiers
administratifs
des
résidents
de
l'établissement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
déclarations
à l’état
civil
(décès),
3.
de
procéder
à
la
liquidation
et
à
J'émission
des
titres
de
recettes
relatifs
aux
frais
de
séjour
des
patients,
4.
de
signer
toute
convention,
contrat
ou
document
engageant
les
structures
d'hébergement
dans
le
cadre
des
activités
d’animation,
5.
de
signer
tous
courriers
et
documents
nécessaires
à l’exercice
de
ses
fonctions.
La
présente
délégation
prend
effet
à
la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Mme
Maryse
CONTAL
———
————
a
MT
Destinataires
:
"
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
»"
Monsieur
le
Receveur
Municipal
”
Madame
Maryse
CONTAL
“Dossier
de
Madame
Maryse
CONTAL
”
Cadres
de
Direction
(DRH/DAM,
DRM,
DS,
DESS,
DAF)
1
€
PR
ET
NS
2
At
—
:
ne >
i
\%
&
\®
CL
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1er
février
2016
GS “
Minute
Direction
“ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
"
Pour
affichage
établissement
“
Publication
au
RAA
Vendée
“
Mairies
Adresse
postale
:4
rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
e
N°
16/009
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Délégation
de
signature
dans
le cadre
des
pouvoirs
généraux
du
Directeur
d’Etablissement
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles :
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature,
—
Vu
l’atrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1‘
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière
1.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
ma
part,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
LARDU,
Directrice
Adjointe,
afin
d’exercer
les
pouvoirs
généraux
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière".
2.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ma
part
et de
Madame
Annie
LARDU
dans
le même
temps,
donne
délégation
à
Monsieur
Jacques
FRANCOIS,
Directeur
Adjoint,
ou
à
Madame
Maryse
CONTAL,
Directrice
des
Etablissements
Sanitaires,
Sociaux
et
Médico-sociaux,
ou
à
Monsieur
Eric
BODIN,
Directeur
des
Soins
en
fonction
de
leur
disponibilité
respective,
afin
d’exercer
les
pouvoirs
généraux
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière”.
La
présente
délégation
s’exerce
notamrhent
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
des
effectifs
de
personnels
budgétés
et
de
celui
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
La
présente
délégation
prend
effet
ce
jour
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le
même
objet.
Spécimen
de
signatur
Mme
Annie
LARD
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°
février
2016
DO;
Le Direct #4
£
Spécimen
de
signature
Spécimen
de
signature
i
NE
MrEricBODIN
[=
—R.
\
Destinataires
:
“
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“
Minute
Direction
"
Receveur
Municipal
“Copies
: Cadres
de
Direction
"
Délégation
Territoriale
ARS
Vendée
(DAF,
DRH/DAM,
DRAM,
DS,
DESS)
=
Madame
Annie
LARDU/
Dossier
Madame
Annie
LARDU
#”
Publication
au
RAA
Vendée
"Monsieur
Jacques
FRANCOIS/
Dossier
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
“Affichage
établissement
“
Madame
Maryse
CONTAL/
Dossier
Madame
\faryse
CONTAL
”
Monsieur
Enic
BODIN/Dossier
Monsieur
Eric
BODIN
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
— CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
æ
N°
16/010
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet:
Délégation
de
signature
Dr
BEUCHARD,
Dr
CHABERNAUD,
Dr
ROUX-JEGOU,
Dr
DUPEYRON
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à
compter
du
1‘
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Docteur
Jean
BEUCHARD,
Praticien
Hospitalier
responsable
de
PUnité
médicale
de
la
Pharmacie,
afin
:
"
d’engager
et
liquider
les
dépenses
de
produits
pharmaceutiques
et
ceux
à usage
médical
(C/6021)
et
les
fournitures,
produits
pharmaceutiques
et
petit
matériel
médical
et
médico-technique
relevant
réplementairement
de
la compétence
des
Pharmaciens
hospitaliers.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Jean
BEUCHARD,
donne
la
même
délégation
à
Monsieur
le
Docteur
Jean-François
CHABERNAUD,
Praticien
hospitalier
pharmacien
de
établissement,
à
Madame
le
Docteur
Nathalie
ROUX-JEGOU,
Praticien
hospitalier
pharmacien
de
établissement,
et
à
Madame
le
Docteur
Julie
DUPEYRON,
Praticien
hospitalier
pharmacien
de
Pétablissement.
La
présente
délégation
s’exerce
notamment
dans
le
respect
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
Pour
les
dépenses
imputées
à un
compte
budgétaire
dont
le
crédit
concerne
également
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
d’une
ou
plusieurs
autres
délégations
de
signature,
les
subdivisions
de
ce
compte
détermineront
dans
la
comptabilité
de
l’ordonnateur,
pour
chaque
exercice,
le
crédit
alloué
par
nature
de
dépenses
correspondant
à une
seule
et
même
délégation.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Spécimen
de
signature
Dr
Jean-François
CHABERNAUD
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
j
le
1:
février
2016
Dr
Jean
BEUCHARD
TT
NE
Spécimen
de
signature
Dr
Nathahke/ROUX-JEGOU
[
Destinataires
:
“
Présidente
du
Conseil
de Surveillance
“Docteur
Nathalie
ROUX-JEGOU
"
Receveur
Municipal
“Dossier
Docteur
Nathalie
ROUX-JEGOU
*
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
“Docteur
Julie
DUPERON
“
Docteur
Jean
BEUCHARD
"Dossier
Docteur
Julie
DUPEYRON
“Dossier
Docteur
Jean
BEUCHARD
“Minute
Direction
“Docteur
Jean-Francois
CHABERNAUD
"ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
"Dossier
Docteur
].-Francois
CHABERNAUD
"Affichage
établissement
— Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°
16/011
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Côte
de
lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Corinne
RENAUT
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _ D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
-
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de Lumière"
à compter
du
1‘ décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
à
Madame
Corinne
RENAUT,
Responsable
du
Bureau
de
gestion
des
patients,
afin
:
1.
de
prononcer
l’admission
et
la
sortie
des
hospitalisés
de
l’établissement,
2.
de
procéder
à
tout
acte
d’administration
et
de
gestion
des
dossiers
administratifs
des
malades
de
l'établissement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
déclarations
à l’état
civil
(naissances),
3.
de
procéder
à la liquidation
et l’émission
des
titres
de
recettes
relatifs
aux
frais
de
séjour
des
patients.
La
présente
délégation
prend
effet
à
la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jouf,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Mme
Corinne
RENAUT = HR
Ur
Destinataires
:
"
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“”
Monsieur
le Receveur
Municipal
“
Mairie
d'Olonne
sur
Mer
#“
Madame
Corinne
RENAUT
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°
février
2016
Le
Directeht
Général,
SSD
|
lÈ
CENTRE
Sf
noseiTAUER
IS|
coTu0E LUMIÈRE
HE
“
Dossier
Madame
Corinne
RENAUT
"
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DAM,
DRNE,
DS,
DESS)
“Minute
direction
"
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
lumière
N°
16/0122
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Objet
: Délégation
de
signature
T.
ZAMORA/S.
GUSTO
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1°
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jacques
FRANCOIS,
Directeur
des
Ressources
Matérielles,
donne
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
ZAMORA,
Ingénieur,
et
en
cas
d'absence
de
ce
dernier
à Madame
Sylvie
GUSTO,
Chef
de
Bureau
afin
:
"
de
signer
les
demandes
de
prise
en
charge
par
le
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière",
d’un
transport
et
d’une
consultation
externe
pour
un
patient
hospitalisé
au
Pôle
Santé
et
au
CSLD,
“
d’engager
les
dépenses
d’exploitation
à
caractère
médical,
y
compris
laboratoire
à
l’extérieur,
correspondant
au
groupe
fonctionnel
n°
2
des
dépenses
à
l’exception
des
crédits
délégués
au
Pharmacien,
"
d’engager
les
dépenses
d’exploitation
à
caractère
hôtelier
et
général,
correspondant
au
groupe
fonctionnel
n°
3 des
dépenses.
La
présente
délégation
s’exerce
notamment
dans
le
respect
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Mr
Thierry
ZAMO
Spécimen
de
signature
Mme
Sylvie
GUSTO
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1:
février
2016
Y
=?
&
D'OR
—
=
où
fn
:
z
£
LÉ
4
Directe
néral,
_
JS
centRE
Ne)
(B
MoseiTAUER
|< ]
El
côrÊ
DE
Yvon
RICHIR
\27\,
LUMIÈRE
X
Dm
N
2905
A
SRE
\
Destinataires
:
“Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
Dossier
Madame
Sylvie
GUSTO
“Receveur
Municipal
"Monsieur
Jacques
FRANCOIS
#
Monsieur
Thierry
ZAMORA
"Dossier
Monsieur
Thierry
ZAMORA
“Madame
Sylvie
GUSTO
Minute
Direction
ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
Affichage
établissement
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DAM,
DRM,
DS,
DESS)
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
l’astreinte
administrative
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
N°
16/016
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à
compter
du
1*
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à Madame
Guylène
ARDOUIN,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
:
1.
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2
du
présent
document.
2.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Madame
Guylène
ARDOUIN
est autorisée
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant
:
"
de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l’établissement,
"
de
la mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l’établissement,
"
de
l'admission
des
patients,
="
du
séjour
des
patients,
“
de
la
sortie
des
patients
="
du
décès
des
patients,
"de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
"des
moyens
de
l’établissement
notamment
en
situation
de
crise,
«
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
l'attente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
“
de
la gestion
des
personnels.
3.
A
l'issue
des
périodes
d’astreinte,
Madame
Guylène
ARDOUIN
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
l’établissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
La
présente
délégation
prend
effet
à
la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jout,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
ir is
HOSPITALIER
à
CÔTE DE
Spécimen
de
signature
ES
Sables
d'Olonne,
le
1°
février
2016
Mme
Guylène ARDOUIN
re CN S
CENTRE
Gui
Destinataires
:
“
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
”
Minute
Direction
“Monsieur
le Receveur
Municipal
“Affichage
établissement
=
\fadame
Guylène
ARDOUIN
"
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DAM,
DRAM,
DS,
DESS)
=
Dossier
Madame
Guylène
ARDOUIN
#*
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
— CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°
16/017
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Cête
de
Lumière
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
Pastreinte
administrative
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles :
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
-
Vulaloin°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
-
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à
compter
du
1‘
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à Madame
Isabelle
ROUSSEAU,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
:
1.
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2 du
présent
document.
2.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Madame
Isabelle
ROUSSEAU
est autorisée
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant
:
"
de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
Pétablissement,
"
de
la mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l’établissement,
"
de
l'admission
des
patients,
"
du
séjour
des
patients,
“
de
la sortie
des
patients
"
du
décès
des
patients,
“de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
"
des
moyens
de
l'établissement
notamment
en
situation
de
crise,
"
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
l’attente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
"
de
la gestion
des
personnels.
3.
A
l'issue
des
périodes
d’astreinte,
Madame
Isabelle
ROUSSEAU
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
l'établissement
des
décisions
prises
en
son
non.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
(2 / HoseTAUER | (S
CENTRE
\
(S\
core
}+
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1:
février
2016
\S\
LUMIÈRE
/£S/
Destinataires :
Ÿ
Ke»
&/
"
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“
Minute
Direction
"Monsieur
le
Receveur
Municipal
"Affichage
établissement
”
Madame
Isabelle
ROUSSEAU
"Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DAM,
DRAM,
DS,
DESS)
“
Dossier
Madame
Isabelle
ROUSSEAU
“
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4
rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEL
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
N°
16/018
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
l’astreinte
administrative
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles :
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
-—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
Parrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1‘
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à Monsieur
Thomas
COAT,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
:
1.
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2
du
présent
document.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Monsieur
Thomas
COAT
est autorisé
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant
:
de
lexercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l’établissement,
de
la mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l'établissement,
de
l’admission
des
patients,
du
séjour
des
patients,
de
la sortie
des
patients
du
décès
des
patients,
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
des
moyens
de
l’établissement
notamment
en
situation
de
crise,
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
l'attente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
de
la gestion
des
personnels.
3.
À
l'issue
des
périodes
d’astreinte,
Monsieur
Thomas
COAT
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
l'établissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jout,
toute
délégation
antérieure
ayant
le
même
objet.
L =
Spécimen
de
signature
Æataux
Sables
d'Olonne,
le
1°
février
2016
LIN
Mr
Thomas
COAT
1047
SI
14
RQ D
Æc
CE
R\æ
Destinataires
:
s”
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
”
Minute
Direction
“Monsieur
le
Receveur
Municipal
“Affichage
établissement
“
Monsieur
Thomas
COAT
“
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DAM,
DRA,
DS,
DESS)
#“
Dossier
Monsieur
Thomas
COAT
“
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
N°
16/019
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
lastreinte
administrative
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
-
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
-
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1:
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
LARDU,
Directrice
des
Ressources
Humaines
et
des
Affaires
Médicales
:
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2 du
présent
document.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Madame
Annie
LARDU
est
autorisée
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant
:
de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l'établissement,
de
la mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l’établissement,
de
l’admission
des
patients,
du
séjour
des
patients,
de
la
sortie
des
patients
du
décès
des
patients,
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
des
moyens
de
l’établissement
notamment
en
situation
de
crise,
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
l'attente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
de
la gestion
des
personnels.
3.
A
lissue
des
périodes
d’astreinte,
Madame
Annie
LARDU
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
létablissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signat
Mme
Annie
jal
les
d'Olonne,
le 1°
février
2016
ur
Général,
%
|
VON
LUMIÈRE
/Ÿ
Devon
ATCHIR
.
,
è
SSD
©
Destinataires
:
AN
“
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
=“
Minute
Direction
"Monsieur
le Receveur
Municipal
"Affichage
établissement
”
Madame
Annie
LARDU
"Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DANL,
DRAI,
DS,
DESS)
*
Dossier
Madame
Annie
LARDU
=“
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4
rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°
16/020
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
l’astreinte
administrative
—
Vule
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles :
x
L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de
Lumière"
à compter
du
1
décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Maryse
CONTAL,
Directrice
des
Etablissements
Sanitaires
Sociaux
et
Médico-sociaux
: 1.
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2
du
présent
document.
2.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Madame
Maryse
CONTAL
est autorisée
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant :
“
de
l’exetcice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l’établissement,
"de
la mise
en
œuvre
du
règlempnt
intérieur
de
l’établissement,
"
de
l'admission
des
patients,
"du
séjour
des
patients,
"
de
la sortie
des
patients
"
du
décès
des
patients,
"
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
"
des
moyens
de
l'établissement
notamment
en
situation
de
crise,
“"
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
lPattente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
"
de
la gestion
des
personnels.
3.
À
l'issue
des
périodes
d’astreinte,
Madame
Maryse
CONTAL
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
létablissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à
compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Spécimen
de
signature
Mme
Maryse
CONT
Cm
CENTRE
NEà
Direc
HOSPITALIER
\£=)
CÔTE
DE
fe
LUMIÈRE
/.
‘aus-Sables
d'Olonne,
le
1:
février
2016
Destinataires
:
”
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
“
NMinute
Direction
“
Monsieur
le
Receveur
Municipal
“
Affichage
établissement
“
Madame
Maryse
CONTAL
=
Cadres
de
Direction
(DAF,
DRH/DAM,
DRI,
DS,
DESS)
“
Dossier
Madame
Maryse
CONTAL
“
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
— CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DIEPAR'ILMENT
DE
LA
VENDEE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
lumière
N°
16/021
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Objet
: Actes
délégués
par
le Directeur
dans
le cadre
de
l’astreinte
administrative
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
janvier
2015
nommant
Monsieur
Yvon
RICHIR
en
qualité
de Directeur
du
Centre
Hospitalier
"Côte
de Lumière"
à compter
du
1° décembre
2014.
Je
soussigné,
Yvon
RICHIR,
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacques
FRANCOIS,
Directeur
des
Ressources
Matérielles :
1.
Afin
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
Pexercice
des
compétences
liées
à l’astreinte
administrative
telles
que
définies
au
point
2 du
présent
document.
Pendant
les
périodes
d’astreintes
administratives
fixées
par
le
tableau
d’astreinte
administrative,
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
est
autorisé
à prendre
toutes
les
décisions
urgentes
s’agissant
:
de
l’exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l'établissement,
de
la mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l'établissement,
de
l'admission
des
patients,
du
séjour
des
patients,
de
la
sortie
des
patients
du
décès
des
patients,
de
la
sécutité
des
personnes
et
des
biens,
des
moyens
de
l'établissement
notamment
en
situation
de
crise,
du
déclenchement
du
Plan
Blanc
et
de
sa
mise
en
œuvre
dans
l’attente
d’une
éventuelle
relève
du
Chef
d’Etablissement,
de
la gestion
des
personnels.
3.
À
l'issue
des
périodes
d’astreinte,
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
rédige
un
rapport
d’astreinte
circonstancié
et
doit
rendre
compte
au
Directeur
de
l’établissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
La
présente
délégation
prend
effet
à la
date
du
24
février
2016
et
annule
et
remplace,
à compter
de
ce
même
jour,
toute
délégation
antérieure
ayant
le même
objet.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°r
février
2016
Destinataires
:
"Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
”
Minute
Direction
"Monsieur
le
Receveur
Municipal
"Affichage
établissement
"Monsieur
Jacques
FRANCOIS
“Cadres
de
Direction
(DDAF,
DRH/DAM,
DRAM
DS,
DESS)
"Dossier
Monsieur
Jacques
FRANCOIS
“
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex 7
EX FE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2016 - 02
portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale
du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.332-21 et R.332-22 5
Vu le décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) ;
Vu la convention du 11 septembre 2009 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée), et la décision n°2014269-0011 du 26 septembre 2014 renouvelant cette convention ;
Vu la circulaire DEVL1019313C du 30 septembre 2010 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales :
Vu l'évaluation du plan de gestion 2004-2010 de la réserve naturelle réalisée en février 2011 :
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Pays de la Loire du 19 mars 2015;
Considérant que le présent arrêté a été ouvert à la participation du public du 8 janvier au 1° février 2016 et
qu'il n'a fait l'objet d'aucune observation ;
Considérant que les objectifs et les opérations définies dans le plan de gestion répondent aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale du marais
communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) ; ARRETE
Article 1: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du marais communal de Saint-Denis-du- Payré tel qu'annexé est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé de la mise en œuvre de ce plan de gestion.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et transmis à la ministre en charge de l’environnement.
Le Préfet, 05 FEV. 2016
|.
Jean-Michel JUMEz 7
EX LE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatif n°2 N° Wu -2016
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
. Le Préfet de la.région.Rays de la Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, D. 231-4 et D. 231-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ;
Vu l'arrêté modificatif du 3 juin 2015 ;
Vu la proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) en date du 9 décembre 2015;
Sur proposition du Chef dé l'antenne interrégionale dé Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée est modifiée comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), remplace Madame Nathalie HEBERT en tant que membre suppléant : Madame Annick MARBOEUF — 38 rue de Clisson — 85600 La Boissière-de-Montaigu
Article 2
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Vendée, le Chef de l’antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le © E PE ts à FE LV, FR Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
et par délégation,
la secrétaire général
our les affalres ré,
Sandrine GODFROID PRÉTAR ATLANT
Liberté » Liber
Égalé
Fratrité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
12
février
2016
Division
« action
de
l’Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2016/015
Portant
agrément
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
à bord
du
navire
« M/Y
SKATY».
Le
préfet
maritime
de
l’ Atlantique,
VU
é & 4 € = la convention
relative
à l'aviation
civile
internationale
de
Chicago
du
7 décembre
1944
;
le code
pénal
;
le code
de
l’aviation
civile
;
le code
des
transports ;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
portant
publication
de
la
convention
pour
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
relatif aux
règles
de
l'air
et aux
services
de
la
circulation
aérienne ; le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes
;
l'article
3
de
l’arrêté
du
8
novembre
2012
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
16 juillet
1985
relatif aux
plans
de
vol
;
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
l'arrêté
interministériel
du
6 mai
1995
sur les aérodromes
et autres
emplacements
utilisés par
les
hélicoptères
;
1/6 VU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international
;
VU
la demande
présentée
par
la société
Héli-Riviera
en date
du
11
décembre
2015 ;
VU
les
avis
des
administrations
consultées ;
ARRETE Article
1°
:
Article 2
:
Article
3 :
Article
4 :
A
compter
du
15
février
2016
et
pour
une
durée
d’un
an,
l'hélisurface
du
navire
« M/Y
SKAT
»
(IMO
1007287)
pourra
être
utilisée
dans
les
eaux
sous
souveraineté
française
en
Atlantique
pour
effectuer
des
vols
privés
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire. En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
il
est
rappelé
que
l'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports
de
la zone
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports,
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité,
et dans
les
estuaires
en
deçà
des
limites
transversales
de
la mer.
L'hélisurface
ne
doit
en
aucun
cas
être
utilisée
lorsque
le navire
se
situe
dans
la bande
côtière
des
300
mètres
mesurée
à partir
du
rivage.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
dans
les
zones
d’entrainement
et
de
tirs
LF-R31A1,
LF-R31B
et LF-D31D
gérées
par
Cazaux
(bureau
opérations
de
la base
de
Cazaux-
tél
: 05
57
15
50
47
en jour
ouvrable
de
08h30
loc.
à
17h15
loc.)
et
les
zones
de
tirs
LF-R13A/B/C
de
Linès
Quiberon
(tél:
02.97.12.30.48
en
jour
ouvrable
de
08h00
loc.
à
17h00
loc.).
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
doivent
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
En
cas
de
besoin,
les
services
des
douanes
peuvent
accéder
librement
aux
installations.
Lorsqu’un
vol
à
destination
ou
en
provenance
de
l'étranger
ou
en
cas
d'ouverture
de
l'hélisurface
aux
vols
intérieurs,
au
sens
de
l'article
1”
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen,
les
formalités
de
douanes
et
de
police
doivent
être
accomplies
dans
les
aéroports
les
plus
proches
ouverts
à
ces
opérations,
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
international.
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
février
1971
et
de
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
qui
régissent
la création
et
l'utilisation
d'une
hélisurface
doivent
être
strictement
respectées
et
le
présent
arrêté
n'emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
:
-
aux
restrictions
de
l'espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991) ;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et à l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
2/6 Article 5 : Article
6 :
Article
7 :
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958);
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24 juillet
1991).
En
application
de
l'article
15
de
l'arrêté
du
6 mai
1995,
l'utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à l'autorisation
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable. Aucun
mouvement
n'est
autorisé
lorsque
le
navire
se
trouve
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
catégories
A
et
B,
6
kilomètres
des
aérodromes
de
catégorie
C
et
2,5
kilomètres
des
aérodromes
de
catégories
D
et
E
(zones
définies
par
l'arrêté
du
22
février
1971).
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
zone
de
contrôle
(CTR)
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
(DSAC)
Ouest,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
régional
d'information
et
d'assistance
au
vol
(BRIA)
de
Nantes
(tél
: 02.28.00.25.70),
30
minutes
avant
le vol,
est
nécessaire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
CTR
de
la DSAC
Sud-Ouest,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
du
BRIA
de
Bordeaux
(tél
: 05.57.92.60.84),
30
minutes
avant
le vol,
est nécessaire.
L'intention
de
vol
doit
contenir
les
éléments
suivants :
-
l'indicatif
de
l'aéronef
;
-
Je nom
du
navire ;
-
l’heure
estimée
de
décollage
;
-
la
destination ;
-
le premier
point
de
report.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
de
la
CTR
Lorient,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Lorient
Lann-Bihoué
(tél
: 02.97.12.90.33)
au
moins
30
minutes
avant
le vol,
est nécessaire.
L'intention
de
vol
doit
contenir
les
éléments
suivants
:
-
l'indicatif de
l'aéronef
;
-
Je nom
du
navire ;
-
J’heure
estimée
de
décollage
;
-
la destination
;
-
le premier
point
de
report.
Avant
tout
vol
effectué
dans
la
zone
d’entraînement
en
Atlantique
LF-DI8A
qui
comprend
les
zones
de
tir LF-D16A/C/D/E,
LF-D18D,
LF-R154
et LF-R157,
le pilote
de
l’hélicoptère
informera
le
CCMAR
Atlantique
(indicatif:
ARMOR
-
tél:
02.98.31.82.72
— fréquence
124,725MH2),
organisme
gestionnaire
de
cette
zone.
Avant
tout
vol
effectué
dans
les
zones
de
tir
LF-D32
et
LF-D33,
le
pilote
de
l'hélicoptère
s’informera
de
l’activation
de
ces
zones
auprès
de
Brest
ACC.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
doit
appeler
le
chef
de
la
circulation
aérienne
de
la
tour
de
contrôle
concernée
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
Tout
incident
ou
accident
doit
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
concernée
ou,
à
défaut,
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
(DZPAF)
Ouest
ou
Sud-Ouest
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
3/6 Article
8 :
Article 9 :
Dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
tout
comportement
ou
évènement
suspect
observé
par
les pilotes
lors
de
la mise
en
œuvre
de
l'hélicoptère
doit
également
être
signalé
aux
autorités
compétentes.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le code
de
l'aviation
civile,
le
code
disciplinaire
et
pénal
de
la
marine
marchande
et
le
code
pénal. Les
personnes
énumérées
à
l'article
L.150-13
du
code
de
l’aviation
civile
et
par
l’article
L.6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime,
les
agents
des
douanes,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
départements
de
la façade
maritime
de
l'Atlantique.
Pour
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de 2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l'Etat en
mer, 4/6 DIFFUSION
DESTINATAIRES
:
Préfecture
Ille-et-Vilaine
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Côtes
d'Armor
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Finistère
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Morbihan
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Loire-Atlantique
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Charente-Maritime
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Gironde
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Landes
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Pyrénées-Atlantiques
(pour
insertion
au
RAA)
DML
Ille-et-Vilaine
DML
Côtes
d'Armor
DML
Finistère
DML
Morbihan
DML
Loire-Atlantique
DML
Charente-Maritime
DML
Vendée
DML
Gironde
DML
Pyrénées-Atlantiques
et Landes
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMARINE
Atlantique
GROUPGENDEP
Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP
Côtes
d'Armor
GROUPGENDEP
Finistère
GROUPGENDEP
Morbihan
GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
GROUPGENDEP
Charente-Maritime
GROUPGENDEP
Vendée
GROUPGENDEP
Gironde
GROUPGENDEP
Landes
GROUPGENDEP
Pyrénées-Atlantiques
Région
gendarmerie
Bretagne
Région
gendarmerie
Pays
de
la Loire
Région
gendarmerie
Poitou-Charentes
Région
gendarmerie
Aquitaine
COD
Nantes
FOSIT
ATANTIQUE
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CCMAR
ATLANT
Direction
de
l'aviation
civile
Ouest
Direction
de
l'aviation
civile
Sud-Ouest
5/6 -
DZPAF
Ouest
-
DZPAF
Sud-Ouest
-
_ZAD
Nord/CIRCAE
-
ZAD
Sud/CIRCAE
-
SHOM
-
COM
Brest
(OPSCOT
— INFONAUT
— AERO)
- _
AERO
LANN-BIHOUE
-
AERO
LANVEOC
-
BA
120
CAZAUX
COPIES -
AEM:
RFO
—
GGEM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
— Archives
(Chrono
AR).
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