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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 67
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 34 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 07
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 79
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 79)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 79 - DECEMBRE 2016
Recueil publié le 23 décembre 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16/CAB/788 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 34 place de l'Eglise - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°16/CAB/789 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 97 rue du Président de Gaulle - 85400 Luçon
- Arrêté n°16/CAB/790 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre de Marée - Quai Vernier - 85350 L'Ile d'Yeu
- Arrêté n°16/CAB/793 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Supermarché de la Plage Proxi - 4 avenue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°16/CAB/794 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl Reituav Dis - 7 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
- Arrêté n°16/CAB/795 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ami Temps - 3 Grande Rue - 85580 Triaize
- Arrêté n°16/CAB/796 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Mie Caline/Scs Confidences de Vendée - 54 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°16/CAB/797 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Seralu - 2 rue de l'Industrie - 85640 Mouchamps
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°2016-DRLP/1- 672 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2-633 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2-634 portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires
- ARRETE n°2016-DRCTAJ/3-638 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte ouvert d'étude et d'aménagement des marais du Payré et fin de compétences dudit syndicat
- Arrêté n°16-DRCTAJ-653 portant nomination d'un régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de La Roche sur Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°79 - DECEMBRE 2016
Recueil publié le 23 décembre 2016
____ - Arrêté n°16-DRCTAJ-654 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de Jard sur Mer
- ARRÊTÉ n°2016-DRCTAJ/3-655 portant création de la communauté de communes de Vie et Boulogne
- ARRETE n°2016- DRCTAJ/3-656 portant abrogation de l'arrêté n°2016- DRCTAJ/3-626 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf et dissolution dudit syndicat
- ARRETE n°2016- DRCTAJ/3-657 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf et fin de compétences dudit syndicat
- ARRETE n°2016- DRCTAJ/3-660 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
- ARRETE N°2016-DRCTAJ/3-661 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne
- ARRETE N° 16-DRCTAJ/1-664 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement de la liaison entre la RD 747 et la RD 760, et le barreau routier entre la RD 85 et « Belle Place », dans le cadre du petit contournement Sud de la Roche-sur-Yon sur le territoire des communes de La Roche-sur-Yon et d'Aubigny-Les Clouzeaux
- ARRETE n°2016-DRCTAJ/3-665 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Né de la Mer
- ARRETE n°2016- DRCTAJ/3-669 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomératiou »
- ARRETE N°16-DRCTAJ/1-672 modifiant l'arrêté n°16-DRCTAJ/1-521 du 17 octobre 2016 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer
- ARRETE n°2016-DRCTAJ/3-673 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- AVENANT n°1 à la Convention d'utilisation 085 2010 14 du 9 juin 2010 - 7 avenue de la Victoire à Noirmoutier en l' Île
- CONVENTION D’UTILISATION N°085-2016-002
- CONVENTION D’UTILISATION N°085-2016-86
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°180/SPS/16 autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées pour procéder aux opérations de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Saint- Hilaire-la-Forêt DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté n°16-DDTM85-592 portant dissolution de l'Association Syndicale de propriétaires pour l'achèvement des travaux de défense de la côte de l' Aiguillon
- Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-651 restreignant provisoirement les débits de restitution de l'eau en aval des barrages de la Bultière et de la Vouraie
- Arrêté n°16-DDTM85-655 portant dissolution de l'Association foncière de remembrement de Luçon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2016-DDCS-064 portant caducité de l'autorisation de gestion par l'association Passerelles d'un service d'appel d'urgence «115»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de Mme Françoise DEMANET, responsable de la trésorerie de NOIRMOUTIER EN L’ILE
- ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA ROCHE SUR YON - ADDITIF
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE, PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
- ARRETE modificatif n°10 N°547-2016 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PAYS DE LA LOIRE
- ARRETÉ n°2016/DRAAF/18 relatif à la mise en oeuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé» et abrogeant l'arrêté n°2015/DRAAF/27 du 19 novembre 2015
CONCOURS
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry
- Arrêté n°2016-11-RCASE portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 5 assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés)
- Arrêté n°2016-12-RCME portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 3 moniteurs-éducateurs EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/788
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Mutuel
Océan
— 34 place
de
l’Eglise
—
85700
Pouzauges
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/029
du
18
janvier
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
34
place
de
l’Eglise
à
Pouzauges
(dossier
n°
2011/0477)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
22
juin
2016,
effectuée
le
16
décembre
2016
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
suite
à
la
fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
l'arrêté
préfectoral
du
18 janvier
2012
susvisé
;
ARRETE
Article
1er — L”
arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/029
du
18
janvier
2012
précité
est
abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3-Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Von,
le
19
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
bureau
du
cabinet,
.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - l'él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi,
de 09h00 à 12h00 et de
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Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/789
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Mutuel
Océan
—
97
rue
du
Président
de
Gaulle
—
85400
Luçon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
12/CAB/028
du
18 janvier
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
97
rue
du
Président
de
Gaulle
à Luçon
(dossier
n°
2011/0479)
;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1%
septembre
2015,
effectuée
le
16
décembre
2016
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
suite
à la
fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
l’arrêté
préfectoral
du
18 janvier
2012
susvisé
;
ARRETE
Article
ler — L?
arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/028
du
18
janvier
2012
précité
est abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle3-Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
8500A
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef du
bureau
du
cabinet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi,
de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/790
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Centre
de
Marée
—
Quai
Vernier
— 85350
L'Ile
d’Yeu
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/148
du
14
mars
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
de
Marée
—
Quai
Vernier
à
L'Ile
d’Yeu
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Centre
de
Marée
Quai
Vernier
85350
L’Ile
d’Yeu
présentée
par
Monsieur
Hugues
Gaillard,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 5 septembre
2016 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Hugues
Gaillard
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Centre
de
Marée
—
Quai
Vernier
—
85350
L’Ile
d’Yeu),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
14
mars
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0050
et concernant
3
caméras
extérieures.
Les
4
caméras
intérieures,
filmant
des
zones
privées
non
accessibles
au
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
site.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Ile
d’Yeu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hugues
Gaillard,
Quai
Vernier
85350
L’Ile
d’Yeu.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef du
bureau
Page
3
sur
3 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/793
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Supermarché
de
la Plage
Proxi
— 4 avenue
des
Estivants
— 85270
Saint
Hilaire
de
Riez
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Supermarché
de
la
Plage
Proxi
4
avenue
des
Estivants
85270
Saint
Hilaire
de
Riez
présentée
par
Madame
Marie-Noëlle
Praud,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme à
la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er —-
Madame
Marie-Noëlle
Praud
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Supermarché
de
la
Plage
Proxi
—
4
avenue
des
Estivants
—
85270
Saint
Hilaire
de
Riez)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0443
et concernant
5
caméras
intérieures.
La
6ème
caméra
intérieure
filmant
la
réserve,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à
autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les__
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
d’autre
part,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marie-Noëlle
Praud,
4
avenue
des
Estivants
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le
21
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef du
bureau
du
ca
Page
3
sur
3 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/704
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Carrefour
Express/Sarl
Reituav
Dis
— 7
avenue
du
Moulin
—
85480
Bournezeau
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
07/DRLP/705
du
19
juillet
2007
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Carrefour
Express/Reituay
Dis
7
avenue
du
Moulin
à
Bournezeau,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
11/CAB/229
du
29
avril
2011
et
n°
13/CAB/363
du
16
juillet
2013
portant
respectivement
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
;
Vu
la
nouvelle
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Carrefour
Express/Reïtuav
Dis
7
avenue
du
Moulin
85480
Bournezeau
présentée
par
Monsieur
Georges
Vautier,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er - Monsieur
Georges
Vautier
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Carrefour
Express/Reituav
Dis
—
7
avenue
du
Moulin
—
85480
Bournezeau),
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés
(identité
des
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
et
augmentation
du
nombre
de
jours
de
conservation
des
images
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le n°
2010/0313
et concernant
9 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété,
d’autre
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
enfin,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bournezeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Georges
Vautier,
7 avenue
du
Moulin
85480
Bournezeau. La
Roche
sur
Von,
le
21
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 Liberté
+
Liberté » Égalité« + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/795
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
L’Ami
Temps
— 3
Grande
Rue
—
85580
Triaize
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
12/CAB/575
du
15
octobre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Ami
Temps
3
Grande
Rue
à
Triaize
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
L’Ami
Temps
3
Grande
Rue
85580
Triaize
présentée
par
Monsieur
Yann
Bredon,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12
octobre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er Monsieur
Yann
Bredon
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(L’Ami
Temps
—
3
Grande
Rue
—
85580
Triaize),
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2012
susvisé
(augmentation
du
nombre
de
caméras
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le n°
2012/0239
et concernant
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable),
d’autre
part,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras
intérieures
et,
enfin,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Î
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
Le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Axticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Triaize
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Yann
Bredon,
3
Grande
Rue
85580
Triaize.
La
Roche
sur
Yon,
le
21
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
buredu
du
cabinet,
Page
3
sur
3 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/796
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Mie
Caline/Scs
Confidences
de
Vendée
— 54
rue
du
Général
de
Gaulle
—
85160
Saint
Jean
de
Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Mie
Caline/Scs
Confidences
de
Vendée
54
rue
du
Général
de
Gaulle
85160
Saint
Jean
de
Monts
présentée
par
Monsieur
David
Giraudeau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 12
octobre
2016 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme à
la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1ler—
Monsieur
David
Giraudeau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Mie
Caline/Scs
Confidences
de
Vendée
—
54
rue
du
Général
de
Gaulle
—
85160
Saint
Jean
de
Monts)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0451
et concernant
2 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
du
magasin.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
David
Giraudeau,
52/54
rue
du
Général
de
Gaulle
85160
Saint
Jean
de
Monts. La
Roche
sur
Yon,
le 21
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/797
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Seralu
— 2 rue
de
l’Industrie
—
85640
Mouchamps
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/011
du
4
janvier
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Seralu
2
rue
de
l’Industrie
à Mouchamps
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Seralu
2
rue
de
l’Industrie
85640
Mouchamps
présentée
par
Monsieur
Bruno
Vincendeau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
19
septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur ;
ARRETE
Article
ler —
Monsieur
Bruno
Vincendeau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Seralu
—
2
rue
de
l’Industrie
—
85640
Mouchamps),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0474
et concernant
6
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
6
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le
maire
de
Mouchamps
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bruno
Vincendeau,
2 rue
de
l'Industrie
85640
Mouchamps. La
Roche
sur
Yon,
le
21
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef du bureau
du cabinet, __"
LS
Page
3
sur
3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2016 - DRLP/1- 672
RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR 2017
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant les minima de diffusion exigés des
publications qui sollicitent l’autorisation d’insérer les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux
modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;
CONSIDERANT les demandes d’habilitation présentées par les journaux pour l’année 2017 ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’ensemble du département est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 2017 :
a) Presse Quotidienne :
- OUEST-FRANCE - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9
b) Presse hebdomadaire
- LES SABLES VENDEE JOURNAL - PUBLIHEBDOS SAS — 13 rue du Breil — 35051 RENNES cedex 9
- LA VENDEE AGRICOLE — SARL Infagri 85 - Maison de l’Agriculture — 21 Boulevard Réaumur — 85013 LA ROCHE SUR VON cedex,
- L’ECHO DE L'OUEST -— Société Nouvelle Courrier Français — Rue du Docteur Jean Vincent - BP 20238 — 33028 BORDEAUX cedex,
- LE COURRIER VENDEEN - PUBLIHEBDOS SAS — 13 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9
- LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS — PUBLIHEBDOS SAS — 13 rue du Breil — 35051 RENNES cedex 9
29 ruc Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Les journaux habilités seront tenus :
- de publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé pour l’année 2017 par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie,
- de respecter les règles de présentation des annonces fixées par l’arrêté du 21 décembre 2012
modifié,
- de faire procéder à la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES, des annonces légales sur les sociétés et fonds de commerce.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous- préfet des Sables d'Olonne et Monsieur le Sous-préfet de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
Fait à la Roche sur le 2 2 DEC, 296
ER ÉRot, LeSecrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET EX
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-633
portant modification de la délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme, le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoïît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à compter du 5 septembre 2015 ;
VU farrêté préfectoral N°16-DDTM85- 294 du 13 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Von Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1 - L'arrêté susvisé est modifié comme suit article 1 :
IV — CONSTRUCTION
IV 1.g
Infractions en matière de règles de construction:
Transmission des procès-verbaux au parquet et
observations écrites devant les juridictions judiciaires
compétentes
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.7-
- infractions en matière d'urbanisme :
Transmission des procès-verbaux au parquet et
observations écrites devant les juridictions judiciaires
compétentes
Arrêtés interruptifs de travaux
- le reste est sans changement.
code de la construction et de l'habitation -
articles L.152-1 à L. 152-9,.
code de l’urbanisme articles L.480-2 alinéas 1
et 4, L. 480-5, L. 480-6 alinéa 3, L. 480-9
alinéas 1 et 2.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
2 0 DEC. 2016 Le Préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
f
Fe ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-633 2
portant modification de la délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-634-
portant délégation à Monsieur Stéphane BURON,
Directeur départemental des territoires et de la mer,
pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 et relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 :
VU l'arrêté du Prernier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à compter du 15 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral N°16-DDTM85- 294 du 13 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce et maritime, dans le cadre de la police de l'urbanisme et de la construction.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wivw.vendee gouv.fr -2-
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Stéphane BURON, les délégations prévues aux alinéas précédents sont dévolues à:
+ Pour la police de l'eau et de la pêche en eau douce :
- Monsieur Grégory COURBATIEU, chef du service eau, risques et nature,
- Monsieur Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature,
+ Pour la pêche maritime :
- Monsieur Hugues VINCENT directeur adjoint
- Monsieur Sébastien HULIN chef du service économie maritime et gens de mer
- Madame Florence RICHARD chef du service gestion durable de la mer et du littoral
+ __ Pour la police de l'urbanisme :
- Madame Laure MARTINEAU chef de la mission transversale
- Madame Patricia POIRAUD chef de l'unité coordination et communication - Monsieur Patrick CHAUVET chef du pôle mission d'appui aux services
+ __ Pour la police de la construction :
- Madame Laure MARTINEAU chef de la mission transversale
- Madame Patricia POIRAUD chef de l'unité coordination et communication - Monsieur Patrick CHAUVET chef du pôle mission d'appui aux services
Article 2 - Les arrêtés n°15-DRCTAJ/2-487 du 21 septembre 2016 et n°15-DRCTAJ/2-483 du 14 septembre 2015 sont abrogés.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° janvier 2017.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de la mer de ia Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le Préfet, 20 DEC, 2016
Jean-Benoît ALBERTINI
f
ARRETEN? 16-DRCTAJ/2-634- portant délégation à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de ta mer,
pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires EE © CZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommumalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3 — 638
portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte
ouvert d’étude et d'aménagement des marais du Payré et fin de compétences dudit syndicat
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.3211-1 et suivants, L.5721-1 et suivants, L.5211-25-1et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 21 janvier 1980 portant création du Syndicat Mixte d'étude et d'aménagement des marais du Payré ;
VU La délibération n°2-12-9 de la commission permanente du Conseil Départemental de la
Vendée en date du 13 juillet 2016 demandant son retrait du Syndicat Mixte d'étude et
d'aménagement des marais du Payré ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d’étude et d'aménagement des marais du Payré en date du 22 novembre 2016 acceptant à la majorité des deux tiers des membres le
retrait du Conseil Départemental de la Vendée, les conditions patrimoniales et financières dudit retrait :
VU Particle 12 des statuts du syndicat mixte indiquant que pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du code des communes, ainsi il doit être fait application de l’article L.5721-2-1 du CGCT qui autorise le comité syndical à modifier ses statuts par un vote à la majorité des 2/3 des membres qui le composent
VU Panêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-603 en date du 5 décembre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Talmondais :
VU Parrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 en date du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais :
CONSIDERANT que la loi n°2015-091 du 7 août 2015 supprime la clause générale de
compétence et limite les compétences des collectivités aux domaines expressément prévus par la loi ; CONSIDERANT que la communauté de communes du Talmondais est substituée à ses
communes au sein du syndicat mixte d’étude et d'aménagement des marais du Payré à compter
du 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les délibérations du Conseil Départemental de la Vendée et du Syndicat Mixte d’étude et d'aménagement des marais du Payré sont concordantes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour le retrait du Conseil Départemental sont réunies ;
CONSIDERANT que le retrait du Conseil Départemental de la Vendée a pour conséquence la dissolution de plein droit du syndicat mixte puisqu’il ne comportera plus qu'un seul membre à
compter du 1% janvier 2017 et ce, en vertu de l’article L.5721-7 du CGCT ;
CONSIDERANT qu'il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT un obstacle à la dissolution tenant à l’absence du vote du dernier compte
administratif au titre de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 1“ janvier 2017 et procéder à sa dissolution dans un second temps afin de laisser le temps nécessaire au syndicat pour voter le compte administratif et de gestion ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : Il est pris acte du retrait du Conseil Départemental de la Vendée du Syndicat
Mixte d'étude et d’aménagement des marais du Payré.
ARTICLE 2: Ce retrait n’a pas d’impact sur l’actif et le passif du syndicat en raison du
renoncement de toute contrepartie de la part du Conseil Départemental.
ARTICLE 3: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte d'étude et
d'aménagement des marais du Payré,
ARTICLE d : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au ütre de l’exercice 2016, ainsi que pour procéder aux écritures comptables
. nécessaires à la réalisation de l’ensemble des transferts. Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation. En cas
d’absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2017, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes
rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE S : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2017. 3
ARTICLE 6 :L’arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral modifié en date du 21 janvier 1980 portant création du Syndicat Mixte d'étude et d’aménagement des marais du Payré est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du
Conseil Départemental de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte d’étude et d’aménagement
des marais du Payré, le Président de la communauté de communes concerné sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrainistratifs de la préfecture de la Vendée.
as
Fait aux Sables d'Olonne, le 16 0tC 2016
Le Préfet,
Le Sous Préfet,
Jackÿ HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribimal Administratif de Nantes, 6 allée de le Glorieite, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX I, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et dur
développement local
Arrêté n° 16 — DRCTAJ - 653
portant nomination d’un régisseur de l’Etat
auprès des services municipaux de La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes :
VU l'instruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à
Pencaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale :
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ -45 du 4 janvier 2012 portant institution d’une régie
de recettes auprès de la police municipale de La Roche sur Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ-317 du 2 juin 2014 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de La Roche sur Yon :
VU le courrier de M. le maire de La Roche sur Yon en date du 8 juin 2016 proposant le
remplacement de monsieur Manuel LOPEZ par monsieur Nicolas MENARD en qualité de régisseur titulaire et le remplacement de madame Jacqueline DURAND par madame
Catherine TABERLY en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date du 14 décembre 2016 ;
ARRETE
Atticle 1°: Monsieur Nicolas MENARD), brigadier-chef principal de police municipale à La Roche sur Yon, est nommé dans sa fonction de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Atticle 2: Madame Catherine TABERLY, adjoint administratif, est nommée régisseur
suppléant.
Atticle 3 : Les autres agents de la commune de La Roche sur Yon, policiers municipaux,
gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de La Roche sur Yon n'excédant pas 1 220 euros pour l'année 2015,
Monsieur Nicolas MENARD est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une
indemnité de responsabilité annuelle de 110 euros.
Aiticle 5 : L'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ-317 du 2 juin 2014 portant nomination d’un régisseur de l'Etat auprès de la police municipale de La Roche sur Yon est abrogé.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée et monsieur le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée .
\ T an
Fait à La Roche sur YA 2 EE. 2016
réfet,
Pour le Préfét, |
Le Secrôtatre Gériérat
vincentNIQUET - Er
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de Ia Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 16 — DRCTAI - 654
portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de Jard sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 :
VU ie code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 :
VU le décret N° 92-681 du 20 Juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du Ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-476 en date du 14 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès des services municipaux de Jard sur Mer ; VU l'arrêté préfectoral N° 13-DRCTAJ-748 en date du 4 novembre 2013 nommant Monsieur Thierry Janvier en tant que régisseur titulaire de l’Etat et confirmant Madame Laura Mouille dans ses fonctions de régisseur suppléant auprès des services municipaux de Jard sur Mer ;
VU le courrier du maire de Jard sur Mer en date du 21 juin 2016 sollicitant la dissolution
de la régie de police municipale de sa commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Jard sur Mer du 29 septembre 2016 sollicitant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de {a police municipale de Jard sur Mer et la cessation de fonction des régisseurs ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 14 décembre 2016 ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 auprès des services municipaux de Jard sur Mer est dissoute.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral N° 13-DRCTAJ-748 du 4 novembre 2013 portant nomination d’un régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de Jard sur Mer est
abrogé,
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roch ur Yon le 22 RE. 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Viticent NIQUET
Voies ef délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de [a notification de celle-ci, Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans nn nouveau délai de 2 mois. ei
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRÊTÉ n° 2016 - DRCTAJ/3 - 655
portant création de la communauté de communes
de Vie et Boulogne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 33 et 35 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de ia Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-DAD/2-282 du 24 décembre 1990 modifié autorisant la création du district du canton de Palluau et Parrêté n° 608/SPS/01 du 7 décembre 2001 modifié portant transformation du district du canton de Palluau en communauté de communes du Pays de Palluau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3- 636 du 13 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Palluau ;
VU Parrêté préfectoral n° 91-DAD/2-388 du 23 décembre 1991 autorisant la création du district du canton du Poiré sur Vie ainsi que l'arrêté n° 00-DRCLE/2-631 du 26 décembre 2000 modifié portant transformation du district du canton du Poiré-sur-Vie en communauté de communes de Vie et Boulogne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3- 635 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-106 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre par fusion de la communauté de communes du Pays de Palluau et de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-625 du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Challans-Gois communauté » comprenant le rattachement de la commune de Saint Christophe du Ligneron ;
VU Ia délibération du 13 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne donne un avis favorable au projet de périmètre précité ;
VU la délibération du 19 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Paliuau donne un avis favorable au projet de périmètre précité ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.pouv.fr VU les délibérations favorables au projet de périmètre des conseils municipaux des communes intéressées suivantes :
Le Poiré-sur-Vie du 21 juin 2016
Aiïzenay du 24 mai 2016
Apremont du 10 mai 2016
Beaufou du 7 juin 2016
La Chapelle-Palluau du 3 mai 2016
Falleron du 28 avril 2016
La Genétouze du 7 juin 2016
Grand’Landes du 12 mai 2016
Les Lucs-sur-Boulogne du 10 mai 2016
Maché du 25 mai 2016
Palluau du 26 mai 2016
Saint-Denis-la-Chevasse du 20 avril 2016
Saint-Etienne-du-Bois du 28 avril 2016
Saint-Paul-Mont-Penit du 2 mai 2016.
VU l'absence de délibération dans les délais impartis du conseil municipal de Bellevigny ;
VU les délibérations concordantes de la communauté de communes du Pays de Palluau du 26 octobre 2016 et de la communauté de communes Vie et Boulogne du 7 novembre 2016 validant l'architecture budgétaire de la future communauté de communes ;
VU la proposition de désignation du comptable assignataire de la future communauté de communes par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée en date du 29 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée fixées à Particle 35 IT de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 précitée pour prononcer la fusion sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016 prévoit la fusion de la communauté de communes du Pays de Palluau et de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
CONSIDÉRANT que le projet de fusion des deux communautés de communes répond aux objectifs de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1* : CONSTITUTION
Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une nouvelle communauté de communes, par fusion de la communauté de communes Vie et Boulogne et de la communauté de communes du Pays de Palluau.
La fusion des communautés de communes précitées entraîne la dissolution desdites communautés de communes, à la même date.
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : NOM ET PÉRIMÈTRE
La communauté de communes prend la dénomination de «communauté de communes de Vie et Boulogne » et est composée des communes suivantes :
AIZENAYŸ, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, LA CHAPELLE-PALLUAU, FALLERON, LA GENETOUZE, GRAND’LANDES, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, MACHE, PALLUAU, LE POIRE- SUR-VIE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, SAINT-PAUL-MONT- PENIT. Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constitue une nouvelle personne morale de droit public.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le sièpe de la communauté de communes est fixé au n° 24, rue des Landes, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Dans Pattente de l’adoption des statuts de fa nouvelle communauté de communes, celle-ci exercera, sur
l’ensemble de son périmètre, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée et de Ia loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 ainsi que des dispositions applicables aux procédures de fusion fixées par le code général des collectivités territoriales, l’ensemble des compétences transférées par les communes à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que précisé ci-dessous :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
VOVNON
OV
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Y
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage :
VNON
ON
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES. FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
Les compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le périmètre des anciennes communautés de communes ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l’objet d’une restitution partielle.
Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel, facultatif ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
Les compétences optionnelles et les compétences facultatives et supplémentaires exercées par la nouvelle communauté de communes sont celles qui figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES SUBORDONNÉES A L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Lorsque l’exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet int érêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, létablissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
ARTICLE 5 : TRANSFERTS
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-17 du CGCT.
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ou honoraire.
L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé relever de la communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 6 : RÉGIME FISCAL
La nouvelle communauté de communes est, en application de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, soumise au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
ARTICLE 7 : ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
Outre le budget principal de la nouvelle communauté de communes, sont créés à compter du 1° janvier 2017 les budgets annexes du budget principal figurant en annexe 3 du présent arrêté, Chacun de ces budgets fera l’objet d’une immatriculation par INSEE.
ARTICLE 8 : REPRISE DE L’'ACTIF ET DU PASSIF
L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes fusionnées est attribué à la nouvelle personne morale créée.
ARTICLE 9: COMPTABLE
Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la trésorerie du Poiré-sur-Vie. ARTICLE 10 : SUBSTITUTION
La communauté de communes créée se substitue, pour les compétences qu’elle exerce, à la date de sa création, à la communauté de communes Vie et Boulogne et à la communauté de communes du Pays de Palluau dans les syndicats mixtes dont elles étaient membres. Les syndicats concernés sont les suivants :
- syndicat mixte e-collectivités Vendée ;
- syndicat mixte Trivalis ;
- syndicat départemental d'énergie et d’équipement de la Vendée ;
- syndicat mixte des Vendéopôles du Pays Challandaïis ;
- syndicat mixte Vendée des Iles ;
- syndicat mixte Marais Bocage Océan ;
- syndicat mixte du Pays de Challans-Palluau ;
- syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ;
- syndicat mixte du Pays Yon et Vie.
ARTICLE 11 : REPRISE DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par la nouvelle communauté de communes issue de la fusion à compter du 1° janvier 2017, conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics compétents.
Le comptable du nouvel EPCI à fiscalité propre est autorisé à passer les écritures de régularisation comptable sur les budgets des anciennes communautés de communes,
ARTICLE 12 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Un arrêté préfectoral distinct fixe le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion.
ARTICLE 13 : ARCHIVES
Les archives des établissements dissous sont prises en charge par la communauté de communes créée qui en devient propriétaire.
ARTICLE 14 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes qui fusionnent, aux maires des communes intéressées, ainsi qu'aux présidents des syndicats mixtes impactés. Il sera également affiché au siège de chacune des communautés de communes concernées et dans les mairies intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable sur le site www.vendee.pouv.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Vendée, les Présidents des communautés de communes fusionnées, les Présidents des syndicats mixtes impactés et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de dêux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Véndé
Fait à la Roche-sur-Yon, 1
Pour le fe
Le Secrétaisy Général
de la Préfeciuré de la Vendée
Vincent NIQUET
2 1 DEC. 206 ANNEXE 1
COMPÉTENCES OPTIONNELLES, FACULTATIVE ET SUPPLÉMENTAIRES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE AVANT LA FUSION
- COMPETENCES OPTIONNELLES
> Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
> Politique du logement et du cadre de vie ;
> création, aménagement et entretien de la voirie ;
> Action sociale d’intérêt communautaire.
- COMPETENCE FACULTATIVE
> Création et gestion d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Pour le contrôle, l’entretien, la réhabilitation des installations d’assainissement non
collectif.
Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non
collectifs.
- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
> Prévention routière :
* Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.
* Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.
> Service de secours et d’incendie :
Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au
Service Départemental d’Incendie et de Secours. > Actions culturelles :
Dans le but de développer l’accès à la culture, la Communauté de communes Vie et Boulogne s’appuie sur quatre orientations prioritaires définies dans son projet culturel :
* Lire et développer les savoirs : la lecture publique est du ressort de la CCVB et implique l’animation du réseau des bibliothèques ;
* Soutenir les initiatives locales selon des critères définis dans le projet culturel et par la commission culture intercommunale :
" Ouverture vers d’autres cultures et à l’innovation au travers de partenariats qui pourront se mettre en place ;
* Aide pour la valorisation du patrimoine local.
> Itinéraire cyclable Départemental :
Participation à la réalisation de l'itinéraire cyclable entre le haut bocage et le littoral, aménagé par le Conseil Départemental de la Vendée, pour la portion empruntant le territoire des communes membres de Vie et Boulogne.
> Enfance/parentalité :
+ _ Mise en place de Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) sur le territoire ;
+ Mise en œuvre d’actions en faveur de la parentalité.
> Communications électroniques :
La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des points d’arrivés des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’au points d’intérêts intercommunaux ;
La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés, conformément à la décision de 'ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
La réalisation, l’exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP, en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses ;
Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages. > Défense extérieure contre l’incendie :
+ __ Prise en charge des mesures de débit à hauteur de 50 % ;
* Prise en charge des travaux relatifs aux hydrants (entretien, déplacement, installation sur les Zones d'Activités communautaires) sauf les installations de poteaux incendie neufs dans le cadre de projets d'aménagement de lotissements qu'ils soient communaux ou privé ou tout autre projet (bâtiment) qui nécessiterait l'installation d’un nouvel hydrant.
> Enseignement de la natation :
Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de l’enseignement de la natation à destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes en intégrant le transport.
> Gestion des Milieux aquatiques :
+ Entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif ;
+ Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay.
> Politique contractuelle avec l’Etat ou les collectivités territoriales :
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions de la Communauté de communes.
TT Vu pour être annexé à én té de ce jour. Ci
N
Pour lé Heree
cecrétaire Générél
da la Préiertüre de la Vendée
Vincent NIQUET ANNEXE 2
COMPÉTENCES OPTIONNELLES, FACULTATIVE ET SUPPLÉMENTAIRES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PALLUAU AVANT LA FUSION
- COMPETENCES OPTIONNELLES
> Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
> Politique du logement et du cadre de vie ;
} création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
> Action sociale d’intérêt communautaire
> Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- COMPETENCE FACULTATIVE
> Création et gestion d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle, l’entretien, la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et la gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.
- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
> Gestion des Milieux aquatiques :
* __« Entretien et restauration des rivières et zones humides » ;
+ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. > Service de secours et d’incendie :
* Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours. ;
+ Défense extérieure contre l’incendie : Prise en charge des travaux relatifs aux hydrants (entretien, déplacement, remplacement}, installation de nouveaux hydrants sauf les installations de poteaux incendie dans le cadre de nouveaux projets d'aménagement de lotissements qu’ils soient communaux ou privés, ou de tout autre nouveau projet (bâtiment.…).
> Gestion d'une fourrière intercommunale.
> Actions culturelles :
* Organisation ou soutien financier à des actions ou évènements culturels d’intérêt communautaire, la communauté de communes pouvant organiser le transport sur le lieu de la manifestation ;
» L'achat et la gestion des collections des bibliothèques ;
“ L'achat, l’entretien et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques ;
“ L'animation du réseau des médiathèques.
> Communications électroniques :
La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des points d’arrivés des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu’au points d'intérêts intercommunaux ;
La réalisation, lexploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés, conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
La réalisation, l’exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP, en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses ;
Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.
> Enfance-Jeunesse :
*__ Coordination et mise en œuvre d'actions en faveur de la parentalité
+ Création, gestion, animation et développement d’un relais assistantes maternelles itinérant (Rami) à destination des 0/3 ans
* Coordination des accueils de loisirs sans hébergement pour les 3/10 ans (à l'exclusion des accueils périscolaires) dans la mise en œuvre d’actions mutualisées et de projets communs
+ Création, gestion, animation et développement des accueils de loisirs sans hébergement ou accueils jeunes pour Les 10/17 ans.
> Organiser le fonctionnement et le financement des services du « transport à la demande ».
> Création et Gestion des bâtiments suivants : la piscine de Maché , l’espace Saint Jacques de Palluau, la gendarmerie de Palluau, Foyer Soleil d’ Apremont
Vu pour être annexé à fnon-érrêté de ce jour.
Pour Prise:
ÎLe Secrétaire Général
da la Préfétture de la Vendée
Vincent NIQUET LANOIN
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3 -6SE portant abrogation de l’arrêté n° 2016- DRCTAJ/3 — 626
portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf et dissolution
dudit syndicat
LE PREFET DE LA VENDEZ
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L3211-1 et suivants, L.5721-6-3 et L.5721-7 ;
VU l'ärrêté préfectoral modifié n°82-DIR/2-129 en date du 15 mars 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf :
VU Parrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-573 en date du 17 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays du Gois ;
CONSIDERANT que le retrait du Conseil Départemental de la Vendée a pour conséquence Ja dissolution de plein droit du syndicat mixte puisqu'il ne comportera plus qu’un seul membre à compter du 1% janvier 2017 et ce, en vertu de l’article L.5721-7 du CGCT ;
CONSIDERANT que le compte administratif et le compte de gestion pour Pannée 2016 ne pourront être votés avant le 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT un obstacle à la dissolution tenant à l'absence du vote du dernier compte
administratif et du compte de gestion au titre de l’exercice 2016 ;qui devra être constaté dans un second temps ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° ; l'arrêté n° 2016- DRCTAJ/3 — 626 du 9 décembre 2016 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf et dissolution dudit syndicat est abrogé, ARTICLE 2 : En application de l’article R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf, le Président de la communauté de communes concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. '
Fait aux Sables d'Olonne, le 16 DEC, 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Jackÿ-HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX I, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EE = 2
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Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3 - 65% portant retrait du Conseil
Départemental de la Vendée du syndicat mixte
de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf et fin de compétences
dudit syndicat
LE PREF£T DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L3211-1 et suivants, L. 5211-25-1, L5211-26 et L.5721-7 ;
VU Parrêté préfectoral modifié n°82-DIR/2-129 en date du 15 mars 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf ;
VU Îa délibération n°2-12-7 de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 13 juillet 2016 demandant son retrait du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf :
VU la délibération du 9 novembre 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte de défense contre la mer du littoral continental de la baie de Bourgneuf acceptant, à l'unanimité, le retrait du Conseil
Départemental de la Vendée, les conditions patrimoniales et financières dudit retrait ;
VU l'article 11 des statuts du syndicat mixte autorisant celui-ci à modifier ses statuts par un vote à la majorité des 2/3 des membres qui composent le comité syndical ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAI/3-573 en date du 17 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays du Gois ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-625 en date du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Challans-Gois communauté » ; '
CONSIDERANT que la loi n°2015-091 du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence et limite les compétences des collectivités aux domaines expressément prévus par la loi ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Pays du Gois est substituée à ses communes au sein du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf à compter du 31 décembre 2016 ; CONSIDERANT que les délibérations du Conseil Départemental de la Vendée et du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf sont concordantes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour le retrait du Conseil Départemental sont réunies ;
CONSIDERANT que le retrait du Conseil Départemental de la Vendée a pour conséquence la dissolution de plein droit du syndicat mixte puisqu'il ne comportera plus qu’un seul membre à compter du 1" janvier 2017 et ce, en vertu de l’article L.5721-7 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT un obstacle à la dissolution tenant à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre de l'exercice 2016 ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 1% janvier 2017 et procéder à sa dissolution dans un second temps afin de laisser le temps nécessaire au syndicat pour voter le compte administratif et de gestion ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: Il est pris acte du retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf.
ARTICLE 2 : Ce retrait n’a pas d'impact sur l'actif et le passif du syndicat en raison du renoncement de toute contrepartie de la part du Conseil Départemental,
ARTICLE 3 :Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf.
ARTICLE 4: Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l’exercice 2016, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l’ensemble des transferts. Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation. En cas d'absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2017, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1‘ janvier 2017,
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°82-DIR/2-129 en date du 15 mars 1982 est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf, le Président de la communauté de communes concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 6 BEC, 2616
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet des Sables d'Olonne,
Jack UTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adininistratif de Nantes, 6 allée de l'Ule Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans 1m délai de deux mois à compter de sa
Publication. EX
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3 - RES
portant retrait du Conseil Départemental de Ia Vendée du syndicat mixte des Marais de Saint Jean
de Monts et de Beauvoir sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L3211-1 et
suivants, L. 5211-25-1 et L.5721-6-2 ;
VU Parrêté préfectoral modifié n°84-DIR/2-251 en date du 16 août 1984 autorisant la création du Syndicat Mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer ;
VU la délibération n°2-12-4 de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 13 juillet 2016 demandant son retrait du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer :
VU la délibération du 5 décembre 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer acceptant, à l’unanimité, le retrait du Conseil Départemental de la Vendée, les conditions patrimoniales et financières dudit retrait ;
VU les statuts du syndicat mixte autorisant celui-ci à modifier ses statuts par un vote à la majorité des 2/3
des membres qui composent le comité syndical ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-573 en date du 17 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays du Gois ;
VU larrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-576 en date du 17 novembre 2016 portant modifications des statuts de la communauté de communes du Pays de Challans ;
CONSIDERANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence et limite les compétences des collectivités aux domaines expressément prévus par la loi;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays du Gois est substituée à ses communes au sein du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer à compter du 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays de Challans est substituée à ses communes au sein du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer à compter du 31 décembre 2016 :
CONSIDERANT que les délibérations du Conseil Départemental de la Vendée et du Syndicat Mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer sont concordantes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendec. gouv.fr CONSIDERANT que le retrait du Conseil Départemental du Syndicat Mixte de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer entraîne sa transformation en syndicat mixte fermé ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour le retrait du Conseil Départemental sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : Il est pris acte du retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer.
ARTICLE 2 : Ce retrait n’a pas d’impact sur l'actif et le passif du syndicat en raison du renoncement à toute contrepartie de la part du Conseil Départemental.
ARTICLE 3 :Le Syndicat Mixte ouvert des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer est transformé en syndicat mixte fermé. Il est ainsi régi par les articles L.5711-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte des marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer, les Présidents des communautés de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le DA 21inr Lx 10 PrUOL 7 2 DEC. 2016
re Général
de la Préfecture de la Vendée
Le/Préfet,
Vincent NIQUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adminisiratif de Nanies, 6 allée de l'Ile Glorietie, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LA
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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ARRETE n° 2016 - DRCTAJ/3 — 661
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Mortagne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;
VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2016 relative à la modification des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
CHAMBRETAUD en date du 15 décembre 2016
LA GAUBRETIERE en date du 17 novembre 2016
LES LANDES GENUSSON en date du 10 novembre 2016
MALLIEVRE en date du 24 novembre 2016
MORTAGNE-SUR-SEVRE en date du 15 décembre 2016
SAINT AUBIN DES ORMEAUX en date du 17 novembre 2016
SAINT LAURENT SUR SEVRE en date du 7 novembre 2016
SAINT MALO DU BOIS en date du 2 décembre 2016
SAINT MARTIN DES TILLEULS en date du 18 novembre 2016
TIFFAUGES en date du 17 novembre 2016
TREIZE VENTS en date du 24 novembre 2016
LA VERRIE en date du 17 novembre 2016
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendce.gouv.fr -ARRETE-
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ? 3 DEC, 2016
Vüicent NIQUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribimal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX I, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS-DE-MORTAGNE
STATUTS
Douze Communes en tant que collectivités territoriales, ont décidé de coopérer ensemble, dans le respect de leurs autonomies et de leurs identités, de manière privilégiée en formant une Communauté de Communes. Cette Communauté de Communes est l'Etablissement Public de Coopération intercommunale qui a succédé le premier janvier 1997 au Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples du Canton de Mortagne-sur- Sèvre créé Le 15 février 1971 par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée.
Cette Communauté de Communes dont la dénomination initiale « du Canton de Mortagne-sur-
Sèvre » portant désormais celle « du Pays-de-Mortagne » a été créée par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996!
Article 1 :
Articie 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Une Communauté de Communes est créée entre les Communes de Chambretaud, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur- Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents et La Verrie.
La Communauté de Communes prend la dénomination de « Pays-de- Mortagne ».
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au n°21, rue Johannes Gutenberg à La Verrie.
Le Conseil de Communauté se réunira indifféremment dans des salles dans les douze Communes membres.
La composition du Conseil Communautaire est définie dans les conditions fixées en application des dispositions des articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C,T.).
Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans Les conditions prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
Le bureau de la Communauté de Communes est composé dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T,
La Communauté de Communes exerce Les compétences relevant de chacun des groupes suivants, ainsi définies :
Ï. GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES! :
1) «Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire comprenant les Zones d'Aménagement Concerté
d'intérêt Communautaire »? ;
2) « Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteur »? ;
! Cf. : L article L.5214-16 du C.G.C.T.
2 Cf. 1° dut. de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
3 Cf. 1° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
Page 1 Statuts de ia Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
3) « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et
4)
5)
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7)
8)
9
carte communale >‘;
« Actions de développement économique » dans les conditions prévues
à L'article L.4251-17 du C.G.C.T. » ;
« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »f ;
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »? :
« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »* ;
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage” ;
« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés »!!° ;
IL. GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES!E :
D
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3)
4)
5)
« Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d’énergie pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire »° ;
« Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire »" ;
« Action sociale d'intérêt communautaire »"* ;
« Assainissement non collectif : Le service public d'assainissement non collectif »5 ;
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations >" ;
4 Cf. 1° dut. de Uarticle L.5214-16 du C.G.C.T. ;
5 Cf. 2° duf. de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
6 Cf. 2° du. de l’article L.5214-16 du C.G.CT. ;
T Cf. 2° du. de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
$ Cf. 2° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
% Cf. 4° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
10 Cf. 5° du ll. de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
Cf. I. art. L.5214-16 du C.G.C.T. ;
12 Cf. 1° du Hi. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
1 Cf. 2° du il. de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
14 Cf. 5° du ll. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
15 Cf. 6° du ii. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
6 Cf. 8° du il. de l’article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
Page 2 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
IL. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES! :
D
2)
3)
4)
5)
6)
Communications électroniques sr le fondement de l’article
L.1425-1 du C.G.C.T. :
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt
départemental sur le territoire de La communautaire jusqu'aux
points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par La
décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.) en date du
14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou
jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux ;
+ La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de
raccordements mutualisés conformément à La décision de
V'AR.C.E.P. n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements
mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces
points de raccordements mutualisés ;
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus
particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des
Postes (A.R.C.E.P.) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à
l'exception des zones très dense.
Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs,
des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même
et/ou par d’autres maître d'ouvrages.
Construction et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (M.S.P)
ou de leurs antennes sur Les Communes de La Gaubretière, Mortagne-
sur-Sèvre et Saint-Laurent-sur-Sèvre ;
Développement de l'accueil touristique sur le territoire et soutien à la
création et à La labellisation de gîtes ruraux ou chambres d’hôtes
affiliés à une fédération Les labellisant au moyen d’une charte de
qualité et de commercialisation ;
Elaboration d’un schéma directeur intercommunal des mobilités en
liaisons douces ;
Organisation à titre secondaire, du service de transport scolaire pour
les élèves du territoire de La Communauté de Communes scolarisés
dans des collèges et lycées de la carte scolaire concernant le territoire
de la Communauté de Communes et soutien aux organismes qui
répondent à ces mêmes critères ;
Organisation et soutien à l’enseignement d'éveil à la musique et à la
danse à destination des élèves scolarisés en école primaire.
77 Cf. article L.5211-17 du C.G.C.T. ;
Page 3 7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
Organisation de l’enseignement de la natation pour les élèves scolarisés en cycle 2 et 3 en école primaire, y compris le transport entre l'établissement scolaire et La piscine ;
Organisation de spectacles culturels à destination des élèves scolarisés en cycle { des écoles primaires, y compris le transport entre l'établissement scolaire et le lieu du spectacle ;
Organisation d’activités d'éducation ou d’animation ou de manifestations éducatives à l'égard de la jeunesse revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de La population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
Organisation d’un service pédagogique d'éducation à la sécurité routière ;
Etude, construction, et entretien des bâtiments d’une nouvelle caserne pour la brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale sur Le territoire de la Communauté de Communes au lieudit « La Rainette » à l'angle formé par la route de Poitiers et La rue des Violettes sur La
Commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Action de prévention de protection de La population et soutien à des associations participant à La protection civile sur le territoire de la Communauté de Communes revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de La Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
Entretien, remplacement des poteaux d'incendie existants, nécessaires à la lutte contre l'incendie.
Organisation de manifestations sportives revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes où au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations sportives du territoire répondant à ces critères, soutien aux associations de sports individuels ou de sports collectifs du territoire de la Communauté de Communes dont Les membres participent à des compétitions de niveau national organisées par des fédérations sportives nationales reconnues par
l'Etat.
Organisation d’activités ou de manifestations culturelles revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de La population de la Communauté de Communes et soutien aux associations du territoire communautaire répondant à ces critères
Réseau des bibliothèques :
+ Organisation et actions d’animation d’un réseau de bibliothèques, de promotion de la lecture, d'acquisition et de gestion d'ouvrages ou de collections communautaires ;
Page 4 Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
17) Elaboration, animation, et accompagnement d’un schéma territorial de
santé ;
18) Relais d'Assistantes Maternelles :
19) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de nouveaux
modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation appliqués
aux crèches d’entreprises, aux maisons d’assistantes maternelles.
20) Actions, soutiens financiers en faveur de l'emploi et soutien à :
+ La Mission Locale pour l'Emploi ;
+ la Maison Départementale de l'Emploi et du Développement
Economique ;
21) Actions, en faveur de la formation, de l'insertion dans la vie
professionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi soutiens
financiers en faveur de l’emploi revêtant un caractère intercommunal,
pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes où
au moins 50% de la population de la Communauté de Communes et
soutien aux associations répondant à ces critères.
En application de l’article L.5214-27 du C.G.C.T., la Communauté de
Communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil
Communautaire.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut négocier, élaborer, le cas échéant
coordonner des maîtres d'ouvrage distincts, parmi lesquels ses Communes
membres, gérer, animer, évaluer des programmes d’actions dans le cadre des dispositifs contractuels avec Ll’Etat, la Région des Pays-de-la-Loire, te
Département de La Vendée, l’Union Européenne et tout autre organisme.
Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier
Receveur - Percepteur de Mortagne-sur-Sèvre,
Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
La Communauté de Communes s’est substituée au S.I.VO.M. du Canton de Mortagne-sur-Sèvre par dissolution de ce dernier à compter du premier
janvier 1997.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire Géhéräl de la préfecture,
Viñcent NIQUET
Page 5 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
16-DRCTAJ/1-
664
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
effectuer
des
études
préalables
à l'aménagement
de
la liaison
entre
la RD
747
et la
RD
760,
et
le
barreau
routier
entre
la
RD
85
et
«
Belle
Place
»,
dans
le
cadre
du
petit
contournement
Sud
de
la Roche-sur-Yon
sur
le territoire
des
communes
de
La
Roche-sur-Yon
et d’Aubigny-Les
Clouzeaux
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-1,
322-3,
433-11
et R635-1 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-533
en
date
du
4
novembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
NIQUET,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée ;
VU
la
demande
formulée
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
en
date
du
7
décembre
2016
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d’aménagement
de
la
liaison
entre
la
RD
747
et
la
RD
760,
et
le
barreau
routier
entre
la
RD
85
et
« Belle
Place
»,
dans
le
cadre
du
petit
contournement
Sud
de
la
Roche-sur-Yon,
nécessite
notamment
des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
sondages
du
sol
et
du
sous-sol,
des
inventaires
écologiques
faune-flore-zones
humides,
des
sondages
pédologiques,
des
levers
topographiques
et des
photographies
au niveau
des
zones
concernées
et qu’il
est nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et
publiques
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Roche-sur-
Yon
et d’Aubigny-Les
Clouzeaux.
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er
: Les
agents
des
services
du
conseil
départemental
de
la Vendée
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
auxdites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Roche-sur-Yon
et d’Aubigny-Les
Clouzeaux.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 9 =
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les propriétés
publiques
et privées,
closes
ou
non
closes
(sauf à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
dont
l’indication
est
faite
sur
les
plans
ci-annexés
dans
les
zones
délimitées
par
un
trait
rouge,
pour
y
effectuer
notamment
des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
sondages
du
sol
et
du
sous-sol,
des
inventaires
écologiques
faune-flore-zones
humides,
des
sondages
pédologiques,
des
levers
topographiques,
des
photographies
au
niveau
des
Zones
concernées
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
rédaction
des
projets
rendront
indispensables,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
6 ci-après.
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le
délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Chacun
des
agents
et personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
: Les
maires
de
La
Roche-sur-Yon
et
d’Aubigny-Les
Clouzeaux
sont
invités
à prêter
leur
aide
et assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces
études.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à la diligence
de
chaque
maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
à Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
— pôle
technique
— DGP
— service
maîtrise
d’ouvrage
— 40
rue
du
Maréchal
Foch,
85923
La
Roche
sur
Yon
Cedex
9.
ARTICLE 5 :
Les
agents
et délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni le jour
de
la notification,
ni celui
de
la mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il sera
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à l’occasion
des
études
et travaux
seront
à la charge
du
conseil
départemental
de
la Vendée.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif
de Nantes.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date. 4
ARTICLE
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
et
les
maires
de
La
Roche-sur-Von
et
d’Aubigny-Les
Clouzeaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
che-sur- Yon,
le
22
DEC.
2016
2e préfet, .
le
Préfet,
©
Secrétaire Général
de
là Préfecture
de
la Vendée
RCE
NIQUE LANOIN 700, ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016 - DRCTAJ/3 - 665
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Né de la Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU ke Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU Ia loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 — 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
L’AIGUILLON SUR MER du 22 novembre 2016
CHASNAIS du 5 décembre 2016
LA FAUTE SUR MER. du 16 décembre 2016
GRUES du 13 décembre 2016
LAIROUX du 1‘ décembre 2016
LUÇON du 13 décembre 2016
LES MAGNILS REIGNIERS du 29 novembre 2016
SAINT DENIS DU PAYRE du 24 novembre 2016
SAINT MICHEL EN L’'HERM du 19 décembre 2016
LA TRANCHE SUR MER du 2 décembre 2016
FRIAIZE du 7 décembre 2016
approuvant la modification statutaire :
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE- ARTICLE 1® : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté qui prend effet à la date du 31 décembre 2016. Les nouveaux statuts se substituent à la même date à ceux
précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 22 ÿEC. 2016 |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
JA Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. PREAMBULE
Î- GENESE
Par arrêté préfectoral n°98-DRCLE/2-658 du 16 décembre 1998, il a été créé un établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de Communes du Pays né de la Mer » regroupant les communes de Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l'Herm et Triaize auxquelles se sont ajoutées aux termes de l'arrêté 99 SPF 185 du 31 décembre 1999 la commune de Lairoux, de l'arrêté 02 SPF III du 20 décembre 2002 de la commune des Magnils-Reigniers, de l'arrêté n°05 SPF 122 du 30 décembre 2005 la commune de Luçon, de l'arrêté n°2013 - DRCTAJ/3 - 373 modifiant l'arrêté n ° 2012- DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 des communes de l'Aiguillon sur Mer, la Faute sur Mer et de la Tranche sur Mer à compter du Ler janvier 2013 et de la commune de Chasnais à compter du Ler janvier 2014.
If - PRESENTATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET DE SON PROJET DE TERRITOIRE
Initiée par quatre communes rurales et élargie progressivement à sept communes de son bassin de vie, puis à 11, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer:
Ÿ Constate l'existence d'un bassin de vie des bourgs et petites villes autour de Luçon ;
* Reconnaît l'existence de trois espaces :
+ Un espace rural composé des anciennes îles du Marais poitevin et d'une partie de l'ancien rivage du Golfe des Pictons ;
+ Un espace urbain constitué de l'agglomération de Luçon ;
+ Un espace littoral.
Ÿ Souhaiïte renforcer la solidarité entre les communes membres ;
* Souhaïte promouvoir un développement durable sur l'ensemble de son territoire. STATUTS
de la communauté de communes
du Pays Né de la Mer
Article 1: Composition de la Communauté de communes
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes regroupant les communes de :
GRUES
LAIROUX
LUÇON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
TRIAIZE
L'AIGUILLON SUR MER
LA FAUTE SUR MER
LA TRANCHE SUR MER
CHASNAIS
Cette communauté de communes prend le nom de :
« Communauté de communes du Pays né de la Mer »
Article 2 : Durée
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé au Rond-Point La Delphine, 85580 Saint Michel en l'Herm.
Article 4 : Compétences de la Communauté de communes
Conformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
Page 2 1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
o Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
o Schéma de cohérence territoriale (scot}) et schéma de secteur
o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
o Promotion du tourisme, dont ia création d'offices de tourisme
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage
o Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimiles
Il - COMPETENCES OPTIONNELLES
© Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
o Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire
o Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
o Construction, entretien et fonctionnement des équipements
sportifs et culturels d'intérêt communautaire
Page 3 III - COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
A- COMPETENCES FACULTATIVES
ASSAIÏINISSEMENT NON COLLECTIF
+ _ Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement; + Création, gestion d'un service public d'assainissement non collectif {SPANC).
B- COMPETENCES SUPPLEMENTATRES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour :
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux; La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés ;
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Le financement, seul où concurremment avec d'autres financeurs, des
réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maitres d'ouvrages.
Page 4 AUTRES COMPETENCES
+ Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation des politiques de contractualisation
+ Transports:
Transport scolaire : organisateur secondaire du transport
* _ Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre des
cycles de natation scolaire des écoles du premier degré de son
territoire, des transports des enfants dans le cadre des services
gérés par la communauté de communes
+ Création, aménagement et entretien de pistes cyclables et de sentiers pédestres dont la liste est annexée aux statuts.
+ Soutien et mise en place d'une politique d'intérêt communautaire à destination de l'Enfance Jeunesse (0 à 25 ans) y compris la création, l'aménagement et la gestion des équipements qui s'y rattachent.À savoir:
+ Les loisirs éducatifs enfance jeunesse :
-Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes
âgés d'au moins trois ans pendant leur temps libre, et
notamment;
Le temps libre comprenant :
o un temps libre extra-scolaire identifié comme
temps de petites et grandes vacances
scolaires ainsi que le mercredi (journée sans
école) ;
o un temps libre périscolaire identifié
uniquement comme mercredi après-midi
(sans école).
% La création, aménagement et gestion d'accueil de loisirs et
d'accueil enfance jeunesse :
o Accueil de Loisirs Sans Hébergement Les
Petits Malins (Triaize) ;
o Accueil de Loisirs Sans Hébergement L'Escale
des Mouss’ (L'aiguillon sur Mer).
* La création, aménagement et gestion de structure petite
enfance :
o La Maison de l'Enfance à Luçon
+ L'Etude et la mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la Caisse d'Allocations
Familiales (dispositif contrat Enfance Jeunesse ou tout autre
contrat pouvant s'y substituer) ;
Page 5 + Création et gestion d'une fourrière animale
+ Animation et concertation dans le domaine de ia gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins
e Piste d'Education routière ;
+ Sécurité incendie:
entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie
e Elaboration et mise en œuvre d'un réseau de lecture publique; Animation d'un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèque de plage, et promotion de la lecture
° Gestion et programmation de l'espace culturel communautaire situé à Saint Michel en l'Herm
+ Maison de l'emploi;
+ Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie :
© partenariat de développement de l'emploi avec d'autres
acteurs institutionnels
Article 6 : Adhésion à un syndicat mixte
En application de l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du conseil communautaire.
Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notamment :
KKK
OKSKEKKK
Le Syndicat mixte du Pays de Luçon
Le Sydev
Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Euçon ;
Le syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin ;
Le Syndicat mixte de Défense de la Digue du Génie ;
Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay;
Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon {SMEOM) :
Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin ;
Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme ;
Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA).
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au développement économique et culturel du secteur en relation avec les compétences détenues par la communauté de communes.
Page 6 Article 7 : Conseil communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté du Préfet, en application du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Composition du Bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211- 10 du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Ressources
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du Code général de collectivités territoriales.
Article 10 : Trésorier
Le comptable de la Communauté de Communes est le trésorier de Luçon.
Article 11 : Fonctionnement
If sera fait application du Code général des collectivités territoriales pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet, à 2 BEC. 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
JL Sébastien ARDUL
Page 7 ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS NE DE LA MER
Les sentiers pédestres et les itinéraires cyclables :
À. Liste des sentiers pédestres :
Sentier pédestre Patrimoine - L'AIGUILLON SUR MER
Sentier pédestre Maritime - L'AIGUILLON SUR MER
Sentier pédestre Pointe de l'Aiguillon - L'AIGUILLON SUR MER
Sentier pédestre La Pointe d'Arçay - LA FAUTE SUR MER
Sentier pédestre-La Digue en Terre - GRUES-SAINT DENIS DU PAYRE
Sentier pédestre Le Bois Gilaud - SAINT DENIS DU PAYRE
Sentiers pédestres Près Saint Jean (2 boucles) —- TRIAIZE
Sentier pédestre Les Charrières - LES MAGNILS-REIGNIERS, LUCON
Sentiers pédestres Ribandon (2boucles) SAINT MICHEL EN L'HERM
Sentier pédestre Les Ardillers — LAIROUX
Sentier pédestre Les Guifettes — LUCON
Sentiers pédestres Les Chênes (2 Boucles) — CHASNAIS
Sentier pédestre Le Littoral Fautais - LA FAUTE SUR MER
Sentier pédestre Le Boute des Cabanes - LA TRANCHE SUR MER
Sentier pédestre « Liaisons intercommunales » - Pays né de la Mer
B. Liste des itinéraires cyclables concernés (Cf. carte annexée) :
B1. Les boucles touristiques, rattachées aux parcours cyclables de grande itinérance que sont « La Vendée à Vélo » (itinéraire départemental) et « La Vélodyssée » (Itinéraire Européen, l'Euro Véloroute N° 1) :
Boucle des Polders (labellisée « Vendée vélo »)
Boucle de La Presqu'ile
Boucle Le Blé dur
Boucle du Culet
Boucle Les Oiseaux
B2.Les liaisons, offrant des itinéraires sécurisés entre le littoral et les villages :
Liaison entre Luçon et l'Aiguillon
Liaison entre Grues/ Saint Denis du Payré et Saint Michel
Liaison entre Chasnais/Les Magnils-Reigniers/Lairoux et Luçon
Page 8 B3. Les antennes, offrant des itinéraires sécurisés pour rejoindre des sites d'intérêt majeurs :
+ Antenne de La Pointe de L'Aiguillon, vers la Réserve Naturelle Nationale de La baie de l'Aiguillon
+ Antenne de La Réserve Naturelle Nationale de Saint Denis du Payré, à partir du Pôle
des Espaces Naturels du Marais poitevin
+ Antenne de La Réserve Naturelle de la Casse de la Belle Henriette, entre la Tranche sur
Mer et La Faute sur Mer
+ Antenne de La baie de l'Aiguillon, vers l'observatoire de la Réserve Naturelle
Nationale de La Baie de l'Aiguillon
B4. Les parcours de « grande itinérance », Ces parcours (au nombre de deux) sont sous maitrise d'ouvrage de la Région et du Département et servent de « support » à des boucles et à des liaisons communautaires :
e _« La Vélodysssée » (Euro Véloroute N°1)
e «La Vendée à vélo »
Carte
Itinéraires vélo d'Intérêt communautaire (Grandes itinérances, Boucles, Liaisons et Antennes)
\ La Veudéeà véla
LAN ESFINATION VELO de ls COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS EA MER
ITINERAIRES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
lossde La Vemiéeà vélo
+. Ronde
Vélodyssée & ci [La Vendieà val
i Ahteune vers |
Presqu'île
tég
—— Boudes touristiques
m== Ljalsans Éittoral/ Rétraïittoral 5 km
(Vélodyssée - La vendée à Vélo}
hes - Hors CCPNM Itinéraires ii
Page 9 ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3-669
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU fa loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le I de son article 68 :
VU l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié portant transformation de la communauté de communes du Pays Vonnais en communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » ;
VU la délibération du conseil d'agglomération en date du 8 novembre 2016 proposant de modifier les statuts de la communauté d’agglomération et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
AUBIGN Y-LES CLOUZEAUX du 17 novembre 2016
LA CHAÏIZE LE VICOMTE du 13 décembre 2016
DOMPIERRE SUR YON du 7 décembre 2016
LA FERRIERE du 7 décembre 2016
FOUGERE du 6 décembre 2016
LANDERONDE du 8 décembre 2016
MOUILLERON LE CAPTIF du 12 décembre 2016
LA ROCHE SUR YON du 13 décembre 2016
RIVES DE L’YON du 14 décembre 2016
LE TABLIER. du 13 décembre 2016
THORIGNY du 19 décembre 2016
VENANSAULT du 9 décembre 2016
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU l’absence de délibération, à ce jour, de la commune de NESMY ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécapie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté d'agglomération sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Est autorisée la modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présent arrêté qui prend effet à la date du 31 décembre 2016. Les nouveaux statuts se substituent à la même date à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté d’agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon le 23 DEC. 2016
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général dé la préfecture
Vinçént NIQUET
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de Plle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LaRoche-sur-Yon
Aggforération
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE-SUR-YON
DENOMMEE
€ LA ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION »
Projet de mise à jour des
STATUTS
54 RUE RENE GOSCINNY
85000 LA ROCHE-SUR-YON ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des dispositions de la V"® partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de ses livres I, IT, titre I, chapitres 1 et 6, est formée une communauté d'agglomération, dénommée « ELA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION » entre les Communes de :
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX LA FERRIERE MOUILLERON LE CAPTIF
DOMPIERRE-SUR-YON LANDERONDE NESMY
FOUGERE LA ROCHE SUR YON RIVES DE L'YON
LA CHAIZE LE VICOMTE LE TABLIER THORIGNY
VENANSAULT
ARTICLE 2 : OBJET
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE-SUR-YON dénommée « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION » a pour objet d'associer les 13 Communes au sein d'un espace de développement et de solidarité. Elle met en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les actions et orientations prévues au projet du territoire.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
3. 1 - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 - I du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
3,1.1 - En matière de développement économique
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17.
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.
+ Politique locaie du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
° Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
3.1.2 — En matière d'aménagement de l’espace communautaire
° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
* Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
2/6 3.1.3 -
.
.
3.1.4 -
3.1.5 -
3.1.6 -
En matière d'équilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat.
Politique du logement d'intérêt communautaire.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Programmes d'action définis dans le contrat de ville.
En matière d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3.2 - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
3.2.1 — Assainissement
3.2.2 -
.
.
3.2,3 -
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement Lutte contre la pollution de l'air.
Lutte contre les nuisances sonores,
Soutien aux activités de maîtrise de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
3.2.4 - Action sociale d'intérêt communautaire
3.3 - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
—- Contingent incendie
— Infrastructures
Réalisation d'études relatives :
o aux infrastructures routières,
o aux plans de déplacement,
o aux infrastructures économiques, touristiques de transport de passagers et de marchandises.
Réalisation de travaux d'infrastructures de transport routier et ferroviaire, participation au pôle d'échanges multimodal et aux pôles d'échanges routiers.
346 ° Création, gestion et entretien de cheminements intercommunaux
définis au schéma directeur des cheminements doux.
+ Participation et subvention aux opérations de désenclavement, aux opérations relatives au développement et à l'amélioration de la fluidité du contournement Nord de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'à la création du contournement Sud.
*< Réalisation de travaux d'accès aux zones d'activités et entretien de ces ouvrages.
— Protection des berges et de la qualité des eaux
+ Etudes sur la protection de la qualité des eaux des bassins versants et des retenues servant à l'alimentation en eau potable ;
* Actions de formation, de sensibilisation ou actions expérimentales pour la protection du plan d'eau de Moulin Papon ;
+ Protection des cours d'eaux : travaux sur le lit mineur (dont les ouvrages hydrauliques) et les berges dans le cadre des opérations contractuelles engagées par l'agglomération sur les cours d'eau ; + Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) concernant le territoire.
— Espace rural
« Protection, aménagement et valorisation de l'espace rural à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
— Lutte contre les nuisibles
-_Taupes
-__ Ragondins
- Frelons asiatiques sur les propriétés des particuliers
Cette compétence s'exerce dans le cadre de campagnes organisées ou à la demande de personnes privées. Elle prend la forme de soutiens à des structures spécialisées dans la lutte contre les nuisibles ou de prise en charge directe des interventions.
La notion de nuisible doit être entendue à la fois dans un sens réglementaire mais aussi dans une acception locale afin de tenir compte de circonstances très particulières. Dans ce dernier cas, la définition du nuisible est définie par les élus communautaires.
— Sécurité routière
+ Participation à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière ; et à ce titre, gestion des pistes d'éducation routière existantes ou à créer.
— Emploi
° Animation, coordination et développement de partenariats en faveur de l'emploi.
— Enseignement supérieur et recherche
*< Elaboration, animation et suivi du schéma local de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation.
+ Participation à la gestion et au développement de l'enseignement supérieur et aux activités de recherche.
+ Création et gestion de centres de ressources, de pôles haute technologie et de plateformes technologiques.
4/6 — Equipements touristiques
+ Gestion des équipements suivants : Maison des libellules, Espace des records, Moulin de Rambourg.
+ Equipements touristiques à rayonnement départemental : création et
soutien.
ARTICLE 4 : FONDS DE CONCOURS
Afin de financer ia réalisation où le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les recettes de la Communauté d'Agglomération sont celles prévues à l’article
L 5216-8 du CGCT.
ARTICLE 6 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à LA ROCHE-SUR-YON,
54 rue René Goscinny. Néanmoins, le Conseil d'agglomération choisira librement le lieu de ses réunions.
ARTICLE 7 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de 46 délégués élus de la manière suivante:
+ 1 représentant pour les communes de FOUGERE, LANDERONDE, LE TABLIER,
NESMY, THORIGNY ;
+ 2 représentants pour les communes de RIVES DE LYON, DOMPIERRE-SUR-YON,
LA CHAÏIZE-LE-VICOMTE ;
+ 3 représentants pour les communes AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, LA FERRIERE,
VENANSAULT, MOUILLERON-LE-CAPTIF ;
+ __23 représentants pour la commune de LA ROCHE-SUR-YON.
5/6 ARTICLE 9 : BUREAU
Le Conseil élit en son sein 21 conseillers composant le Bureau, soit:
+ un président,
+ des vice-présidents dont le nombre, limité à 30 % des membres du Conseil de communauté, sera déterminé par celui-ci,
*< des membres.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Au moins une fois par an, le Président convoquera en Assemblée Plénière l'ensemble des élus des conseils municipaux afin de les informer des activités de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT
I! sera fait application du Code général des collectivités territoriales pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts,
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche-sur-Yon le 2 3 DEC. 206
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Vigtent NIQUET
6/6 a
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 16-DRCTAJ/1-Cà 2
modifiant Parrêté n°16-DRCTAJ/1-521 du 17 octobre 2016
déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement
la vie humaine sur le territoire de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L561-1 et R561-1 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la lettre du 28 juillet 2011 des Ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie, demandant au Préfet de la Vendée d'engager la procédure d'expropriation en application de l'article R 561-2 du code de l'environnement relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines :
VU larrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/1-49 du 25 janvier 2013 déclarant d’utilité publique Pexpropriation des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie
humaine, sur le territoire de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
VU Parrête préfectoral n°16-DRCTAJ/-53 en date du 15 février 2016 prescrivant du 23 mars au 8 avril 2016 inclus, une enquête parcellaire complémentaire destinée à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés, ainsi qu’à confirmer la détermination exacte des immeubles à exproprier, exposés au risque de submersion marine, sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire comportant l’identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant :
— qu'un avis annonçant louverture de l’enquête parcellaire complémentaire a été publié par voies d’affiches dans la commune concernée, à compter du 2 mars 2016 pour les avis de format A3 et à compter du 10 mars 2016 pour les avis de format A2 et pendant toute la durée
de Penquête,
— que Pavis a été publié dans un journal du département huit jours au moins avant le début de lenquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci :
— que le dossier d’enquête parcellaire complémentaire est resté déposé, avec un registre, pendant 17 jours consécutifs, du 23 mars au 8 avril 2016 inclus, en mairie de L’Aiguillon-sur-Mer :
VU la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire complémentaire en mairie de l’Aiguillon-sur-Mer, en date du 18 février 2016, adressées aux propriétaires concernés ;
VU les avis de réception postaux ;
VU les réponses au questionnaire joint aux lettres de notification précitées faites en vertu de l’article
R131-7 du Code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le registre d’enquête parcellaire complémentaire précité ;
VU le procès-verbal de l’enquête parcellaire complémentaire ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur émis à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ul 2
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-521 du 17 octobre 2016 déclarant la cessibilité des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement la vie humaine sur le territoire de la commune de lAïguillon-sur-Mer ;
VU le courrier de monsieur Eric Brunet daté du 25 octobre 2016 et demandant à être exproprié des parcelles AR 11, AR 12 et AR 13 sises sur le territoire de PAiguillon-sur-Mer ;
VU Pacte d'échange du 17 juillet 1970 entre Joseph et Madeleine Boury et Lucien et Yvonne Moreau et publié à Fontenay-le-Comte le 1% octobre 1970 ;
VU l'acte notarié du 17 août 1971 - Vente Moreau - Vincent / Brunet (ref. vol 4974 n°25)
VU l'acte de donation Brunet-Padois / Brunet Eric du 7 mars 2005 (réf. 2005P5080) ;
VU l'attestation rectificative du 5 octobre 2005 (réf. 2005P5866) enregistrée au service de publicité foncière de Fontenay le Comte le 7 octobre 2005 ;
CONSIDERANT que la parcelle AR 14 est la propriété de MM. Pierre, Yvon et Jean-Marie Moreau et de Mme Jeannette Moreau, héritiers de Lucien et Yvonne Moreau, décédés ;
CONSIDERANT que les parcelles AR 11, AR 12 et AR 13 appartenant à Eric Brunet ne comportent pas de locaux à sommeil ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter une rectification concernant l'identité des propriétaires pour la parcelle AR 14, déclarée cessible ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-521 du 17 octobre 2016 précité est modifié comme suit :
- la parcelle cadastrée AR 14 sur le territoire de l’Aiguillon-sur- -Mer, est déclarée cessible, au profit de l'État, conformément à l’état parcellaire ci-annexé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-521 du 17 octobre 2016 susvisé reste applicable en ce qui concerne les autres dispositions.
Article 3 : La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes Cedex 1), dans un délai de deux mois suivant sa notification aux propriétaires des immeubles à exproprier.
Article 4 :
Le présent arrêté devient caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois suivant sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de l’Aiguillon-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont mention sera faite au recueil da a des services de QUE IC l’État en Vendée.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016 - DRCTAJ/3 - 644
portant modification des statuts de la communauté
de communes de l’Ile de Noirmoutier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le I de son article 68 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-DAD/2-287 du 22 décembre 1988 modifié autorisant la création du district de l’Île de Noirmoutier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 019/SPS/04 du 9 février 2004 modifié portant transformation du district de l’Île de Noirmoutier en communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2016 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BARBATRE du 12 décembre 2016
LA GUERINIERE du 7 décembre 2016
L'EPINE du 20 décembre 2016
NOIÏRMOUTIER EN L'ILE du 13 décembre 2016
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ; -ARRETE-
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté qui prend effet à la date du 31 décembre 2016. Les nouveaux statuts se substituent à la même date à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes de PIle de Noirmoutier et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, Le 22 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
e Jr Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compiler de sa publication. ÎledeNoirmoutier Communauté de Communes
Composition de la Communauté de Communes
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) selon lequel une Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave dont l'objet est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, il est formé entre les Communes de Noirmoutier en l'Ile, de L'Épine, de La Guérinière, de Barbâtre, une Communauté de Communes qui prend la dénomination : "Communauté de Communes de l'Île de Noirmoutier".
Siège
Le siège de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier est fixé: rue de la Prée au Duc, 85330 NOÏRMOUTIER EN L'ILE.
Durée
La Communauté de Communes de lle de Noirmoutier est instituée pour une durée indéterminée.
Composition du Conseil communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet, annexé aux statuts, qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application du CGCT.
Composition du Bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT; le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limites fixées à l'article L 5211-10 précité.
Fonctionnement
Il sera fait application du CGCT pour toute disposition ne figurant pas aux présents statuts.
Ressources
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du CGCT.
Trésorier
Le comptable de la Communauté de Communes est celui désigné par le chef de poste de la trésorerie de Noirmoutier en l'Île.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER 1/6 Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences ci-après.
La Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences
obligatoires ci-après :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté de Communes doit exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes figurant à l'article L 5214-16 du CGCT.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de vie
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Assainissement collectif et non collectif sur l’lle de Noirmoutier, à l'exclusion de la gestion des eaux
pluviales
La Communauté de Communes est également compétente pour la gestion, l'amélioration, l'extension et le fonctionnement d’une déposante des matières de vidange.
La Communauté de Communes procède au stockage et au traitement des boues des stations et mettra en œuvre un plan d'épandage.
La Communauté de Communes peut, en liaison avec l'association de drainage et d'irrigation de l'Ile de Noirmoutier, créer dans le cadre des stations, des bassins de stockage des eaux épurées destinées à être rejetées par irrigation des espaces agricoles et installer, à cet effet, les canalisations et postes de refoulement nécessaires au transfert des eaux.
La Communauté de Communes peut, en liaison avec toute autre structure de File de Noirmoutier, créer dans le cadre des stations, des bassins de stockage des eaux épurées destinées à être rejetées par irrigation des espaces urbains et installer, à cet effet, les canalisations et postes de refoulement nécessaires au transfert des eaux.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER 2/5 Le développement et la promotion du nautisme sur l'Ile de Noirmoutier
Soutien à l’organisation de manifestations nautiques et soutien aux associations de l'Ile de Noirmoutier œuvrant dans ce domaine.
Édification, entretien et gestion du bâtiment sis sur le domaine du Port de plaisance de l'Herbaudière concourant à l'animation et au développement de celui-ci. Ce bâtiment fait l'objet d'une amodiation.
Acquisition, entretien et gestion du bateau “Martroger Hi".
Sécurité des populations et des biens face à la mer sur l'Ile de Noirmoutier
La Communauté de Communes est chargée d'assurer la protection des populations contre tout risque naturel dû à la mer. Pour ce faire, elle doit :
- effectuer les études nécessaires,
- assurer le suivi de l’évolution du trait de côte afin de mesurer l'évolution des risques, - obtenir les autorisations administratives préalables et notamment les concessions d'endigage du Domaine Public Maritime,
- effectuer les travaux de construction des ouvrages de protection contre la mer, quelle qu’en soit la nature, - assurer l'entretien des ouvrages publics de protection contre la mer. La Communauté de Communes doit assumer la gestion courante du littoral et des ouvrages liés aux opérations de ré-ensablement des ouvrages et de rechargement des piages.
+ Chemin d'accès aux digues, rivage et cales
La Communauté de Communes a compétence pour créer et aménager les chemins d'accès aux ouvrages de protection contre la mer. Elle entretient les chemins d'accès aux ouvrages de protection contre la mer qui sont de sa propriété.
La Communauté de Communes a compétence pour étudier, réaliser et entretenir :
- les escaliers et accès en milieu dunaire ou forestier. Elle les intègre dans les programmes de défense contre la mer ef les réalise en collaboration avec l'Office National des Forêts.
- les accès cales de descente à la mer et caies incluses dans des ouvrages de défense contre la mer.
+ intervention avec les propriétaires riverains
La charge de défendre les terrains riverains de la mer revient à leurs propriétaires selon les termes de la loi du 16 septembre 1807.
Toutefois, la Communauté de Communes est habilitée à passer des conventions avec les propriétaires riverains de la mer regroupés soit en association syndicale ordinaire, soit en association syndicale autorisée (ou forcée) {loi du 21 juin 1865) pour leur permettre d'assurer leur charge de protection contre la mer. Ces conventions précisent les conditions administratives, techniques et financières de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages.
+ Protection des cordons dunaires
La Communauté de Communes a compétence pour réaliser les travaux de protection, de restauration, de consolidation des cordons dunaires, seule en ce qui concerne les propriétés communautaires ou en concertation avec l'Office National des Forêts pour les propriétés domaniaies. Elle est habilitée à mener en concertation avec l'ONF les études concernant :
- l'étude et le suivi de la végétation,
- l'étude et les aménagements sur les parties non domaniaies,
- les études sur la gestion intégrée des forêts.
«Observatoire du littoral
La Communauté de Communes est dotée d’un observatoire du littoral mis en place sur système d'information géographique (SIG). Elle a compétence pour:
- réaliser et analyser les mesures d'évolution du Hftoral,
- réaliser le suivi des ouvrages,
- réaliser le suivi des opérations de rechargement en sable,
- dresser les fiches d'entretien et de gestion des plages.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER 3/5 Lutte contre les nuisibles sur l'He de Noirmoutier
La Communauté de Communes participe aux actions de démoustication, dératisation, lutte contre les nuisibles et les espèces indésirables (les ragondins, Baccharis...) ainsi qu'aux actions de lutte contre la chenille
processionnaire du pin.
Fourrière canine de l'Ile de Noirmoutier
La Communauté de Communes est compétente pour la création et la gestion d'une fourrière canine (hormis la capture des animaux).
Transports sur l'Ile de Noirmoutier
Création, aménagement et entretien des sentiers cyclables indépendants de la voirie à l'exclusion de ceux
relevant du Département.
Organisation et fonctionnement des transports scolaires tant journaliers qu'hebdomadaires en qualité d’organisateur secondaire. Participation aux frais de déplacements auprès des familles dans ce cadre.
Réalisation d'études et conduite d'actions destinées à la mise en œuvre et à l'amélioration des transports intercommunaux sur l'île et vers l'extérieur. ‘
Accompagnement et soutien aux études supérieures pour les étudiants de l'Île de Noirmoutier
Participation aux frais liés aux études supérieures suivies à l'extérieur de l'Île par les étudiants de l'ile de Noirmoutier.
Organisation médicale du territoire de santé de l’lle de Noirmoutier
Création, entretien et gestion des sites composant la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Participation à toute étude et tout projet de nature à accompagner l’organisation médicale du territoire de santé sur le territoire de File de Noirmoutier.
Accompagnement des étudiants en médecine, des stagiaires et des professionnels de santé.
Sécurité sur l'Ile de Noirmoutier
La Communauté de Communes participe aux dépenses de fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours en lieu et place de ses communes membres.
Soutien aux amicales des sapeurs pompiers et à la section des jeunes sapeurs pompiers, participation à l'équipement des jeunes sapeurs pompiers et soutien aux actions portées par les Associations de sauvetage en mer et de protection civile.
Accompagnement, en lien avec le SDIS, des Sapeurs Pompiers Volontaires dans leur engagement.
Actions culturelles, musicales et sportives sur l'ile de Noirmoutier
Participation à l'organisation d'événements et de manifestations culturelles, musicales, et sportives organisées par des Associations et/ou des établissements scolaires.
Organisation de l'éveil musical porté dans les écoles de l'ile de Noirmoutier, soutien aux actions développées par les associations musicales et participation à l'acquisition d'instruments de musique par les associations musicales.
Communications électroniques sur l'Ile de Noirmoutier
Sur le fondement de l'article L 1425-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
+ la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER 4/5 * la réalisation, l'exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision n° 2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de
ces points de raccordements mutualisés ;
* le financement, seule où concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
En application de l'articie L 5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes peut adhérer à tout syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil communautaire.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay-le-Comte le 22 décembre 2016
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
22 Sébastien ABDUL
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER 5/5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
VENDEE
AVENANT
n°
1
fo
LEp
à la
Convention
d'utilisation
085
2010
14
du
9 juin
2010
7
avenue
de
la
Victoire
à
Noirmoutier
en
l'Île
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
par
intérim,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
La
Roche
sur
Yon,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°16
DRCTAJ/2-
569
du
15
novembre
2016.
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
de
la
Vendée
représentée
par
Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
dont
les
bureaux
sont
situés
19
rue
Montesquieu
à
La
Roche
Sur
Yon,
ci-
après
dénommée
l’utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
du
département
de
la
Vendée,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
La
convention
n°085
- 2010
- 0014
du
9 juin
2010
fait
l'objet
du
présent
avenant
sur
l'article
suivant
:
Article
2
Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l’Etat
sis
7
avenue
de
la
Victoire
à
Noirmoutier
en
l'Île,
d’une
superficie
totale
de
917
m°?,
cadastré
section
BK
n°
1345
, tel
qu'il
figure
sur
l’extrait
de
plan
cadastral
joint,
délimité
par
un
liseré
rouge,
et
identifié
dans
le
référentiel
CHORUS
sous
le
n°
112362.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
nr
1/2 Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
représentant
/
de
l’administration
chargée
des
domaines
Pour
le Directeur
département:
des
Finances
Publiques
|
et
par
délégation,
l'Inspectrice
des
Finances
publiques
en
Stéphane
BURON
Le
préfk P
Pour
le Prétet,
e Secrétaire Général de ia Préfecture
de la Vendée
Vincent NIQUET Département
:
VENDEE Commune
:
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE Section
: BK
Feuille
: 000
BK
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition : 1/1000
Date
d'édition
: 18/10/2016
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier suivant
:
CHALLANS Boulevard
Schweitzer
85307
85307
CHALLANS
CEDEX
tél. 02
51
49
55
46
-fax 02
51
49
55
93
cdif.challans@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1302100
1091
6214000
6213900
1302100 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
VENDEE
CONVENTION
D'UTILISATION
085
-2016-002
Î
3
DEC
200
Les
soussignés
:
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
par
intérim,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
La
Roche
sur
Yon,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
16
DRCTAJ/2-
569
du
15
novembre
2016.
Ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
L'Université
de
Nantes,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
Laboux,
-
fonction,
dont
les bureaux
sont
situés
1 Quai
de
Tourville
à Nantes
Ci-après
dénommée
l’utilisateur,
se
sont
présentés
devant
nous,
Monsieur
Jean-Benoît
Albertini,
Préfet
du
département
de
la
Vendée,
et sont
convenus
du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
d’immeubles
situé
à
La
Roche
sur
Yon,
85000,
au
18
Boulevard
Gaston
Deferre.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l’Etat.
SG 2/4
CONVENTION
Article
1° * Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
128-12
à
R.
128-17
du
code
du
domaine
de
l’Etat,
a pour
objet
de
mettre
à la disposition
de
l’utilisateur
pour
les
besoins
de
l'Université
de
Nantes
pour
l’exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l’ensemble
immobilier
désigné
à l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
: Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l’Etat
sis
à
La
Roche
sur
Yon,
85000
au
18
boulevard
Gaston
Deferre,
d’une
superficie
totale
de
23
064
m°,
cadastré
section
HI
26
(2
324
m°),
HI
130
(13
816
m°),
HI
131
(2
035
m°),
HK
61
(4
889
m°)
tel
qu'il
figure
sur
les
extraits
de
plan
cadastraux
joints,
délimités
par
un
liseré
rouge,
et
identifié
dans
Chorus
sous
le
numéro
de
site
: 162254.
- libellé
: site
de
la courtaisière
Université
de
Nantes
- fonction
du
site
: site
d'enseignement
scolaire
ou
enseignement
- gestionnaire
du
site bâtiment
/ terrain
: 1000011058-
Université
de
Nantes
- CC
site
: 39730
Ce
site
est
composé
de
6 bâtiments
N°
de
bâtiment
: 390551
- IUT
bâtiment
A
: SUB
SL
: 6 980
m°
-
: SUB
du
bâtiment
1 570
m2?
N°
de
bâtiment
: 390629
- IUT
bâtiment
B
: SUB
du bâtiment
1 441
m°?
N°
de
bâtiment
: 390630
- IUT
bâtiment
C
: SUB
du
bâtiment
2
551
m°?
N°
de
bâtiment
: 390631
- IUT
bâtiment
D
: SUB
du
bâtiment
1 418
m?
N°
de
bâtiment
: 390549
- Sports
: SUN
SL
: 1
420
m°?
: SUB
du
bâtiment
872m°
N°
de
bâtiment
: 432445
- ESPE
- bâtiment
H
: SUN
SL
: 1420
m°?
: SUN
du
bâtiment
: 1
420m?
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et consécutives
qui
commencent
le
1” janvier
2017.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
© 3/4
Article
4
: Etat
des
lieux
Article
sans
objet
Article
5
: Ratio
d’occupation
Article
sans
objet
Article
6
: Etendue
des
pouvoirs
de
l’utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au service
désigné
à l’article
1° et pour
l’objet mentionné
au même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le propriétaire.
Article
7
: Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes,
y
compris
la
taxe
foncière
et
contributions
afférentes
à l’immeuble
qui
fait l’objet
de
la présente
convention.
Article
8
: Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la durée
de
la présente
convention.
Article
9
: Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l’immeuble
désigné
à l’article
2.
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'Education
(CF.
article
L719-4).
Article
10
: Engagements
d’amélioration
de
la
performance
immobilière
Article
sans
objet
Article
11
: Loyer
Sans
objet
Article
12
: Révision
du
loyer
Sans
Objet
Article
13
: Contrôle
des
conditions
d'occupation
Sans
objet 4/4
Article
14
: Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la convention :
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
le 31
décembre
2025.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d’urgence
où
le délai
sera
négocié.
b)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l’exige.
c)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Article
15
: Pénalités
financières
Sans
objet
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé à
la préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
2 Nantes
Sylvie
Gaubert
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Le
Préfet
de
la
Vendée
là Préfecture
Vincent
NIQUET
Vr
SG
AD Département : VENDEE Commune
:
ROCHE
SUR
YON
(LA)
Section
: HI
Feuille
: 000
Hi
01
Échelle
d'origine : 1/1000
Échelle d'édition
: 14/2000
Date
d'édition
: 15/03/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2014
Ministère
des
Finances
el des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet extrait
est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
LA
ROCHE
SUR
YON
Cité
Administrative
TRAVOT
Rue
du
93ème
RI
85020
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
tél. 02
51
45
11
70
-fax 02
51
45
13
65
cdif.la-roche-sur- yon@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1363200
6173600 6173400
6173600 6173400
.. | DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
6173700 Département
:
Le
plan
visualisé
sur
cet extrait
est
géré
VENDEE
onnonnnnnnde
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LA
ROCHE
SUR
YON
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cité
Administrative
TRAVOT
Rue
du
ROCHE
SUR
YON
(LA)
seems
etes
93ème
RI
85020
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
tél.
02
51
45
11
70
-fax
02
51
45
1365
cdif.la-roche-sur-
Section
:HK
Feuille
:000
HK
01
yon@dgfip
finances.gouv.fr
Échelle
d'origine
:
1/1000
De
t'extrait
di
t dél
z
Échelle
d'édition
:1/60
Get
extrait
de plan
vous
est
délivré
par
Date
d'édition
:15/03/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
;RGF93CC47
©2014
Ministère
des
Finances
el
des
Comptes
publics
8
1362920
8
TE
ÿ
ST
X
È
6173700
1362920 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Préfecture
de
La
Vendée
CONVENTION
D'UTILISATION
n°
085-2016-
86
Le
9 5 DEC, 2016
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Jacques
CERRES,
administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
par
intérim,
dont
les
bureaux
sont
situés
à La
Roche
sur
Yon,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
N°16
DRCTAJ/2-
569
du
15
novembre
2016,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
culture
et
de
la
communication,
représenté
par
Monsieur
Louis
Bergès,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
Nantes,
1
Rue
Stanislas
Baudry, ci-après
dénommé
l’utilisateur,
D'autre
part,
Se
sont
présentés
devant
nous,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
du
département
de
la
Vendée
et sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
d'immeubles
situé
à Mouilleron
en
Pareds.
Cette
utilisation
des
biens
est mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'État.
1/26
SG
LB
1/5 CONVENTION
Article
1°
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à R.
2313-S
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de mettre
à la
disposition
de
l’utilisateur
pour
les besoins
des
Musées
de
France,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants
Article
2
: Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l'État
sis
à Mouilleron
en
Pareds :
- Musée
Des
deux
victoires
(Clemenceau
et
Lattre
de
Tassigny)
rue
du
Plante
choux,
d'une
superficie
totale
de
1 878
m°,
cadastré AB
445
de74
m?,
AB
446
de
947
m°,
et AB
2448
de
857
m°,
-
Maison
natale
de
Georges
Clemenceau
au
19
rue
Clemenceau,
d’une
superficie
totale
de
1 671
m°,
cadastrée
AB
387
de
652
m°,
AB
384
de
830
m°,
et AB
255
de
179
m°,
Ces
immeubles
sont
identifiés
dans
Chorus
RE-FX
sous
les
identifiants
:
- 101
145
/198017
pour
le Musée
Des
deux
Victoires
- 144
143
/ 210062
pour
la Maison
natale
de
Georges
Clemenceau
Les
plans
cadastraux
figurant
en
annexe
1a
(101
145
/198017
(Musée
Des
deux
Victoires)
et
1b
144
143/210062
(Maison
natale
de
Georges
Clemenceau)
retracent
les
limites
de
propriété
des
immeubles
par
un
liseré
rouge.
Sauf prescription
contraire,
les
dispositions
de
la présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est informé
de
la réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
50
années
entières
et
consécutives
qui
commence
à la date
de
sa
signature.
La
présente
convention
prend
fin dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
: État
des
lieux
:
Sans
objet.
\®
VA
2/5 Article
5
: Ratio
d’occupation
:
Sans
objet.
Article
6 : Étendue
des
pouvoirs
de
l’utilisateur
6.1
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
à
l'utilisateur
désigné
à l’article
Ler
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
L'utilisateur
assume
la
gestion
et
supporte
les
charges
des
biens
mis
à sa
disposition.
L’occupation
de
cet
ensemble
immobilier
par
un
tiers
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
dans
les
conditions
de
droit
commun,
dans
le
respect
des
conventions
de
gestion
existantes
qui
confient
au
Centre
des
monuments
nationaux
(CMN)
ou
à
la
Réunion
des
musées
nationaux
- Grand
Palais
(RMN-GP)
tout
ou
partie
de
la
gestion
domaniale
des
biens
concernés.
Le
produit
des
recettes
sera
perçu
par
l'autorité
ayant
délivré
le
titre
d'occupation,
selon
le
régime
domanial
applicable
aux
biens
concernés.
L'annexe
3
indique
le
régime
d'occupation
applicable
à
chaque
occupant
à
la
signature
de
la
présente
convention.
La
régularisation
éventuelle
sera
effectuée
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Par
ailleurs,
l'utilisateur
fournira
annuellement
au
propriétaire
un
bilan
de
l’ensemble
des
titres
d'occupations
délivrés
et
dont
la
durée
est
supérieure
à un
an.
6.2
Occupation
par
l’État
ou
un
de
ses
établissements
publics
Toute
occupation
d'une
durée
supérieure
à un
an
au
profit
de
l’État
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
donne
lieu
à
la
délivrance
d’une
convention
constatant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
espaces
par
l'utilisateur.
. Toute
nouvelle
installation
d’un
service
de
l’Etat
ou
de
l’un
de
ses
établissements
publics
devra
être
signalée
aux
services
de
France
Domaine.
Article
7
: Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
: Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
: Entretien,
réparations,
restructuration
et
restauration
Par
délégation,
l'utilisateur
exerce
les
responsabilités
relevant
du
propriétaire.
L'utilisateur
est
maître
d'ouvrage
de
tous
les
travaux
afférents
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
sous
réserve
des
dispositions
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
existantes
et
dans
le
respect
des
conventions
de
gestion
passées
avec
le
CMN
et
la
RMN-GP
.
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l’utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire,
avec
les
ressources
budgétaires
qui
lui
sont
allouées.
Ces
travaux
sont
réalisés
dans
le
respect,
notamment,
des
articles
L.
621-1
et
suivants
du
code
du
patrimoine.
S
G
3/5
Vw
LD L'utilisateur
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l’exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
L'utilisateur
informe
le propriétaire
de
la programmation
pluriannuelle
des
travaux.
Article
10
: Valorisation
de
l'ensemble
immobilier
:
L'utilisateur
s'engage
à améliorer
la
valorisation
des
immeubles
mis
à sa
disposition,
dans
le
respect
de
la
politique
immobilière
de
l’État
(valeur
cible
12
m2
SUN
agent
pour
les
espaces
de
bureaux),
en
tenant
compte
des
contraintes
bâtimentaires
et
patrimoniales
de
l'ensemble
immobilier
mis
à
disposition. Tous
les
5
ans,
il
établira
un
bilan
global
de
sa
gestion
immobilière
et
rendra
compte
au
propriétaire
des
actions
entreprises
et
des
difficultés
rencontrées. Article
11
: Loyer
:
La
présente
convention
ne
donne
pas
lieu
à perception
d’un
loyer.
Article
12
: Révision
du
loyer
:
Sans
objet.
Article
13
: Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
sera
en
mesure
de
contrôler
les
conditions
d'occupation
des
immeubles
au
travers
d'une
liste
annuelle
des
titres
d'occupation
délivrés
(article
6.1
supra),
de
la
présentation
annuelle
des
opérations
d'investissements
et
d'entretien
et
du
compte
rendu
quinquennal
de
sa
gestion.
Article
14
: Terme
de
la
convention
14.1
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
au
terme
de
la durée
prévue
à son
article
3.
14.2
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
par
le
préfet
par
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
avant
le
terme
prévu,
lorsque
l'intérêt
public
l'exige
et
dans
le
respect
de
l'intégrité
l'ensemble
immobilier.
La
convention
peut
également
prendre
fin
à
l’initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d’urgence.
La
résiliation
est prononcée
par
le propriétaire.
Vr
SG
41s Article
15
: Pénalités
financières :
Sans
objet.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
à la préfecture.
Pour
le Ministère
de
la Culture
et de
la
Pour
Le
Directeur
départemental
des
Communication,
Finances
Publiques
de
la Vendée
Louis
Bergès
a
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
lo
Prâfar
© Secréiaire Gén4
de | Vo
% Fréteotee
Vincent
NIQUET
5/5 Annexe
1 a : Musée
des
2 Victoires
Plante
Choux
à Mouilleron
en
Pareds
(85390)
AB
445
(74
m°),
AB
446(947
m°),
AB
448
(857
m°) Annexe
1 b
: Maison
natale
de
Georges
Clemenceau
:
19
rue
Georges
Clemenceau
à Mouilleron
en
Pareds
(85390)
AB
387
(652
n°),
AB
384
(830
m°), AB
255
(179
m°) BE
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
ARRETE
N°
180/SPS/16
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
pour
procéder
aux
opérations
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-la-Forêt
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
Justice
Administrative
;
Vu
le code
pénal
et notamment
son
article
322-2
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l’exécution
des
travaux
publics ;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères ;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
et notamment
l’article 6 ;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
Cadastre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
;
Considérant
que
pour
procéder
à
des
travaux
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
SAINT-HILAIRE-LA-FORET,
:ïl
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.souv.fr ARRETE
ARTICLE
ler
: Les
opérations
de
remaniement
partiel
des
propriétés
publiques
ou
privées
du
cadastre
se
dérouleront
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE-LA-
FORET
à
compter
du
10
janvier
2017
et jusqu’au
9 janvier
2019,
soit
sur
une
durée
de
deux
ans.
L’exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
les
services
de
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée.
ARTICLE
2
: Les
agents
du
service
du
cadastre,
accrédités
par
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
ainsi
que
les
auxiliaires
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes,
dont
l’indication
est
faite
sur
le
plan
ci-annexé,
à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation,
pour
procéder
aux
opérations
de
remaniement
partiel
des
propriétés
publiques
et
privées
du
cadastre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HILATRE-LA-FORET
et
en
tant
que
de
besoin,
sur
celui
de
la
commune
limitrophe
de
SAINT-VINCENT-SUR-JARD,
durant
la période
fixée
à l’article
1°.
ARTICLE
3
: Chacune
des
personnes
visées
à l’article
2
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
ou
les
communes
concernées
à la diligence
du
Maire,
au
moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques.
ARTICLE 5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la notification,
ni
celui
de
la mise
à l’exécution.
A
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
A
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à l’occasion
des
études
et travaux
seront
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif de
Nantes.
ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa date.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
les
Maires
de
SAINT-HILAIRE-LA-
FORET
et
de
SAINT-VINCENT-SUR-JARD,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
15
décembre
2016
Pour
le Préfet
de
la Vendée
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Département
: 85-VENDEE
Commune
: 231-SAINT-HILAIRE-LA-FORET
TABLEAU
DE
PROSPECTION
Tableau
de
prospection
du
chantier
de
: ST
HILAIRE
LAFORET
Nombre
de
Section
|
Nombre
de
Nombre
de
parcelles
|
Nombre
de
| Nombre
de | Nombre
de |
Nombre
de |
Nombre
de |
Nombre
de | Nombre
de|
Surface
Surface
Nombre
Anciennes
secti
nouvelle
parcelles
décelées
aprés
locaux
| bâtis
durs
| bâtis
legers
bâtis
comptes
|
personnes |
numéros
|
cadastrée
totale
d'U,T.
$ecuon
réunion
|
AA
190
29
114
103
152
70
222
104
180
173
17
19
431
OA
AB
249
34
207
186
245
109
354
188
346
325
18
22
625
OA
0B
AC
218
33
166
151
212
84
296
159
317
293
19
21
535
0A
0B
AD
82
15
59
42
70
32
102
59
119
109
19
21
205
0A
0B
AE
137
24
77
67
117
31
148
68
122
112
15
18
303
0A
Chantier
876
135
623
549
796
326
1122
560
1053
974
88
101
2099
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n° {&/SPS/16
du
Le
So
-Préfet
Jac
AUTIER Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté n°A{ySPS/16
du
Le
Sotis-Préfet
REMANIEMENT
DE
SAINT
HILAIRE
LA
FORET
PLAN
GENERAL
de
situation
avec
indications
des
communes
limitrophes
Jacky
HAUTIER
POTROUX
TALMONT
ST
HILATRE
LEGENDE
: délimitation
zones
de
chantier
AVRILLE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PREFECTURE DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT
PLANIFICATION URBAINE
Arrêté n° 16-DDTM85-592
portant dissolution de l'Association Syndicale de propriétaires
pour l’achèvement des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales :
VU le décret ministériel du 27 mai 1881 portant création de l’association syndicale de propriétaires pour l’achèvement des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon ;
VU le courrier du préfet du 16 juillet 2015 demandant au président de l’association syndicale de mettre en œuvre la procédure de dissolution :
VU le dernier compte de gestion et le dernier compte administratif votés le 7 décembre 2016
CONSIDÉRANT la dévolution de l’actif au profit du syndicat mixte pour la réfection de la digue du Génie à l’Aiguillon sur Mer d’un montant de 971 043,14 euros, conformément à la délibération de l’association syndicale de propriétaires en date du 7 décembre 2016 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution de l’association syndicale de propriétaires pour l’achèvement des travaux de défense de la côte de l’Aïguillon ;
La somme de neuf cent soixante onze mille quarante trois euros et quatorze centimes (971 043,14 €) est attribuée au Syndicat Mixte pour la réfection de la digue du Génie à l’Aiguillon sur Mer. ARTICLE 2 : Le président de l’association syndicale de propriétaires pour l’achèvement des travaux de défense de la côte de l’Aïguillon notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l’Aiguillon sur Mer pendant un délai de quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 4 : Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet.
ARTICLE 5: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président de l’association syndicale de propriétaires pour l’achèvement des travaux de défense de la côte de l’Aïguillon et le Maire de l’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie leur sera adressée.
Fait à La Roche Sur Yon 1 6 DEC. 2016
e Préfet,
de la Préisc
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-592
Portant dissolution de l’association syndicale de propriétaires pour l’achèvement des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service Eau, risques et nature
Unité Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 33 48
detm-sern@vendee.gouv.fr
Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85- 654
restreignant provisoirement les débits de restitution de
l'eau en aval des barrages de la Bultière et de la Vouraie
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
CONSIDERANT que la retenue de la Bultière a franchi le seuil de crise défini dans l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016,
CONSIDERANT que le taux de remplissage du barrage de la Vouraie n’est que de 15 % , chiffre très bas pour la saison hivernale,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de ces retenues d'eau est faible pour la saison, du fait du manque de pluies, et qu’il convient de préserver la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable, ARRETE:
Article 1 : Limitation des débits de restitution
Les syndicats propriétaires des barrages de la Bultière et de la Vouraie, ainsi que les sociétés gérantes de ces ouvrages, doivent limiter les débits requis par l'article L.214-18-I du code de l'environnement aux valeurs suivantes :
- barrage de la Buitière : 40 litres/seconde (SIAEP des Deux Maines) - barrage de la Vouraie : 20 litres/seconde (SIAEP de l’Angle Guignard)
Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté
Les présentes mesures de limitation sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elles resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 mars 2017 à 24 heures.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les présidents des SLAEP des Deux Maines et de l’Angle Guignard, les maires des communes de Chavagnes-en-Paillers, de la Boissière-de-Montaigu et de Saint-Hilaire-le-Vouhis, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans les mairies de Chavagnes-en-Paillers, de la Boissière-de-Montaigu et de Saint-Hilaire-le-Vouhis. Il sera également adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre nantaise et du Lay.
our te Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral restreignant provisoirement les débits de restitution de l'eau en aval des barrages de la Bultière et de la Vouraie (2/2) Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) 4% SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT PLANIFICATION URBAINE
Arrêté n° 16-DDTM85-655
portant dissolution de l'Association foncière
de remembrement de Luçon
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales :
VU l’article R133-9 du code rural antérieur au 1‘ janvier 2006 relatif à la dissolution d’une association foncière de remembrement (A.F.R.) :
VU la délibération du bureau de l’AFR de Luçon en date du 13 mars 2015 relative à sa dissolution ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Luçon en date du 30 juin 2015 ;
VU le dernier compte de gestion du comptable du trésor de Luçon du 25 mars 2016:
VU l'arrêté préfectoral n° 15- DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation générale n°16-DDTMSG-187 du 1* mai 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre SPIETH - point V.6 :
CONSIDÉRANT que la dévolution des biens de l’A.FR. est enregistrée depuis le 14 mars 2016 au service de la publicité foncière de Fontenay le comte sous le n° 1182 - répertoire 206 - volume 2016P, que la dévolution de l’excédent a été décidée le 13 mars 2015 par délibération du bureau de l’A.FR. ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution de l’A.FR. de Luçon.
L'excédent d'un montant total de quatre mille cent soixante euros et quarante quatre centimes (4 160,44€) est attribué à la commune de Luçon
ARTICLE 2 : Le président de l’A.FR. de Luçon notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Luçon pendant un délai de quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 4 : Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet.
ARTICLE 5: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président de l’A.FR. et le Maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 22 décembre 2016
Pour le préfet, et par subdélégation du directeur
départemental adjoint des territoires
et de la mer de la Vendée
Le chef du service urbanisme et aménagement
Pierre SPIETH
Arrêté n° 16-DDTM85-655
Dissolution de l’A.F.R. de Luçon Liberté « Liberté + Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2016-DDCS-064
portant caducité de l’autorisation de gestion
par l’association Passerelles d’un service d’appel d’urgence « 115 »
Le préfet de la Vendée
CHEVALIER de la Légion d’Honneur
CHEVALIER de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.345-2, D345-8,
VU l'arrêté n° 05-das-397 autorisant la création d’un numéro d’appel «115 » ligne téléphonique d’accueil et d’aide aux personnes sans abri et en grande difficulté, basée à la Roche sur Yon, à vocation départementale et géré par l’association « Passerelles » ;
VU le courrier de la Présidente de l’association Passerelles en date du 19 août 2016, demandant le transfert de la gestion du «115 » au GCSMS «SIAO 85 », personne morale chargée du « SIAO unique », à compter du 1° janvier 2017 ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale du GCSMS « SLAO 85 » en date du 13 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 05-das-397 autorisant la création d’un numéro d’appel « 115 », ligne téléphonique d’accueil et d’aide aux personnes sans abri et en grande difficulté, basée à la Roche sur Yon, à vocation départementale et géré par l’association « Passerelles », est caduque à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile- Gloriette - 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Roche Sur Yon, le 90 DEC. 2016
ur le Préfet,
te Général
de la Fréfeciure de la Vendée
Vincent NIQUET di
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
NOIRMOUTIER
EN
LILE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
!l
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le code
de
commerce,
et notamment
son
article
L622-24
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
son
article
16 ;
ARRETE
Article
4”
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathelie
TRAWCZYNSKI
contrôleuse
à
la
trésorerie
de
NOIRMOUTIER
EN
LILE,
à
l'effet
de
signer
à)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
majorations,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
1000
€ ;
b)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
5000
€ ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
ceux
nécessaires
pour
ester
en
justice
:
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
re,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
:
a)
signer
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
majorations,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
b)
signer
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
c)
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
mises”en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
l'État /produits
Nom,
prénom
et
grade
Domaine
Limite
Durée
Somme
maximale
des
agents
(à préciser: impôts|
des
décisions
maximale
des}
pour
laquelle
un
recouvrés
par
gracieuses
délais
de
|délai
de
paiement
paiement.
|peut
être
accordé
locaux
/ amendes.
}]
|
Estelle
VERDY
impots
(200
6 mois
5000
produits
locaux
Damien
PRENVEILLE
Hmpots
1200
G
mois
5000
roduits
locaux
d)
acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements
;
e}
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
où
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui est
confiée
;
f}
donner
où
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration
;
g)
le représenter
pour
toute
opération
auprès
de
La
Poste
;
h}
signer
les
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents,
les
virements
internationaux
ainsi
que
le
représenter
auprès
de
la
Banque
de
France
;
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
A
Noirmoutier
en
l'île,
is
16/12/16
le Comptable, Françoise
DEMANET L
3
Liberté
» Égalité
terri
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
ET
DE
L'ENREGISTREMENT
DE
LA
ROCHE
SUR
YON
- ADDITIF
Le
comptable,
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
La
Roche
sur
Yon
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2068-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
la
publication
de
la
délégation
automatique
du
directeur,
arrêté
n°2014161/0002
publié
à
ta
Préfecture
de
Vendée
le
10/06/2014
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
COTTE,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
de
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
La
Roche
sur
Yon,
à
l'effet
de
signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
15
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
là
limite
de
15
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant :
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
En
l'absence
du
comptable
et de
son
adjoint,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-M.
Bernard
GADE
- Mme
Véronique
JARRY
- Mme
Louisette
PROUTEAU
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES au
service
de
publicité
foncière
de
LA
ROCHE
SUR
YON ,
à l'effet de
signer
1°/ les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
2°!
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière,
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
M.GADE
BERNARD
MLEJEUNE
JACQUES
MME
PROUTEAU LOUISETTE
MME
JARRY
VERONIQUE
MME
JEZEQUEL
FRANCOISE L
-
cu
ES
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
ou
de
5000€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
et
de
signer
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
pour
la
partie
enregistrement
:
Prénom
et nom
- grade
Limite
des
décisions
contentieuses
et gracieuses
Véronique
DANCOURT
contrôleuse
principale
10
000€
Raphaël
LAGARDE
- contrôleur
10
000€
Karine
LE
PEILLET
— contrôleuse
principal
10
000€
Odile
NIZERY
- contrôleuse
10
000€
Véronique
REMOUE
-— contrôleuse
principale
10 000€
Patrick
ROUMILLY
— contrôleur
principal
10
000€
Nathalie
FONTENIT
- inspectrice
10
000€
Gérard
LE
HELLOCO
- inspecteur
10
000€
Pascal
CHISSON
- agent
5000€
Barbara
DIDIER
- agent
5000€
Christie
GUILBAUD
- agent
5000€ Article
5
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
2
novembre
2016,
est
affiché
dans
les
locaux
du
service
de
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
La
Roche
sur
Yon
et
sera
publié
au
recueil!
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
A
La
Roche
sur
Yon
le 2
novembre
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement,
Bo
Cm
vues
Brigitte GUINEL BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
ARRETE
modificatif
n°10
N°
547
- 2016
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
212-2
et
D.231-1
à
D.231-5
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
octobre
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
:
Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
1%
février,
4
mai
2012,
28
février,
15
avril
2013,
3
mars
2014,
26
janvier,
13
août
2015,
24
mars
et
5
septembre
2016
:
Vu
la
proposition
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
—
Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC)
en
date
du
25
octobre
2016
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
; ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
est
modifiée
comme
suit
:
Dans
le
tableau
des
représentants
des
assurés
sociaux
désignés
au
titre
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
—
Confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC),
est
nommé
en
tant
que
membre
suppléant
:
Monsieur
Fabrice
HERBRETEAU
-—
6
rue
des
merisiers
—
85170
Le
Poiré-sur-Vie
Article
2
La
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
Préfet
du
département
de
la
Vendée,
le
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
à
celui
de
la
préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Faità Nantes,
le
4
GEL.
Pour
le préfet de
la région
Pays
de la Loire,
et par
délégation,
Sardrine
GODFROID Liberté e Liber» Égalié
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Le
préfet
de la région
Pays
de la Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique
ARRETÉ
n°2016/DRAAFA8
relatif à la mise
en œuvre
du Plan
de
compétitivité
des
exploitations
agricoles
(volet végétal)
dans
le
cadre
du
programme
de développement
rural
des
Pays
de la Loire,
sous
mesure
4.1.2
« Investissement
pour
les
grandes
cultures,
les
prairies
et le végétal
spécialisé
»
et abrogeant
l'arrêté n°2015/DRAAF/27
du
19 novembre
2015
é
les
articles
107
et
108
et
suivants
du
Traité
sur le Fonctionnement
de
l'Union
Européenne
;
le
règlement
(UE)
n°1303/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant
dispositions
communes
relatives
au Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
au
Fonds
européen
pour
les affaires
maritimes
et la pêche
;
VU
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif au
soutien
au développement
rural
par le Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER),
ci-après
dénommé
“règlement
FEADER"
;
VU
le
règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
financement,
à la
gestion
et
au
suivi
de
la politique
agricole
commune
;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
n°480/2014
de
ia
Commission
du
3
mars
2014
complétant
le
règlement
(UE)
n°1303/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
susvisé,
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
2014
portant
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
relatif au
soutien
au développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
(FEADER)
;
VU
le règlement
d'exécution
(UE)
n°809/2014
de
la Commission
du
17 juillet
2014
établissant
les
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°1306/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif au
financement,
à la gestion
et au
suivi
de la politique
agricole
commune,
é
VU
les
Lignes
directrices
de
l'Union
européenne
concernant
les
aides
d'État
dans
les
secteurs
agricoles
et
forestiers
et
dans
les
zones
rurales
2014-2020 ;
VU
la décision
d’exécution
de
la
Commission
européenne
C(2014)
5752
du
8
août
2014
portant
approbation
de
certains
éléments
de
l’accord
de partenariat
conclu
avec
la
France,
114 VU VU
& & VU VU VU VU
la décision
d'exécution
de
la Commission
européenne
C(2015)
6093
du
28
août
2015
portant
approbation
du
programme
de
développement
rural
de
la région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
d’un
soutien
du
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural,
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
311-1,
L.
311-2,
L.
313-1,L.
323-13,
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
411-59,
L.
411-73,
L725-2,
R.
323-
45,
R.
323-47,
R.
323-53,
R.
323-54,
R.
725-2,
R.
112-14
et D.
343-3
à D.
343-
18; la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et notamment
son
article
10
;
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale et d’affirmation
des
métropoles
;
le
décret
n°
1999-1060
modifié
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
d’État
pour
des
projets
d’investissement
modifié
par
le décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003 ;
le décret
n°
2000-675
du
17 juillet
2000
pris
pour
l'application
de
l’article
10
du
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d’investissement
;
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de l’article
10
de
la
loi n° 2000-321
du
12 avril
2000
et relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par les personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
développement
rural
pour
la période
2014-2020
;
le
décret
n°
2014-580
du
3 juin
2014
relatif à
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
fonds
européens
pour
la période
2014-2020 ;
l’arrêté
du
27
août
2001
fixant
la
liste
des
autorités
extérieures
à l’État
dont
la
consultation
interrompt
le délai
prévu
par l’article
5 du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
l'arrêté
du
5 juin 2003
relatif à la constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’État
pour
un
projet
d'investissement
;
l'arrêté
du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement
des
dépenses
agricoles
et
comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de la politique
agricole
commune ;
L'arrêté
du
26
août
2015
relatif
au
plan
de
compétitivité
et
d’adaptation
des
exploitations
agricoles
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
programmes
de
développement
rural
;
L'arrêté
du
26
novembre
2015
relatif
à
l’approbation
du
cahier
des
charges
modifié
«Modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et horticole»
;
La
décision
du
directeur
général
de
FranceAgriMer
MEP/SMEF/VOLX/D
2016-02
du
9
mars
2016
relative
à
l'aide
de
FranceAgriMer
en
faveur
d’investissements
réalisés
pour
la production
des
plantes
à parfum,
aromatiques
et médicinales ; é é VU VU VU VU VU
SUR
Le
Programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire,
adopté
par
la
Commission
européenne
le
28/08/2015,
et
notamment
son
opération
4.1.2
«Investissement
pour
les
grandes
cultures,
les
prairies
et
le
végétal
spécialisé
» ;
la
délibération
du
Conseil
régional
des
30
et
31
janvier
2014
demandant
l'autorité de gestion
du FEADER
pour
la période
2014-2020,
la délibération
de
la Commission
permanente
du
29
septembre
2014
relative
à
la
candidature
de
la
Région
aux
fonctions
d'autorité
de
gestion
des
fonds
européens
pour
la
période
2014-2020
et
la
décision
du
Préfet
du
14
octobre
2014, la délibération
du
Conseil
régional
du
26 juin
2014
relative
à l’organisation
et
au pilotage
des politiques
européennes,
la
délibération
du
Conseil
régional
du
17
octobre
2014
approuvant
les
orientations
stratégiques
et
financières
du
Programme
de
Développement
Rural
Régional
(PDRR)
FEADER
2014-2020
;
la
délibération
du
Conseil
régional
du
26
février
2016
donnant
délégation
du
Conseil
régional
au
Président
du
Conseil
régional
pour
procéder,
après
avis
consultatif du
partenariat,
à l'attribution
et à la mise
en
œuvre
des
subventions
liées
à
la
gestion
du
Programme
de
développement
rural
régional
(PDRR)
2014-2020
;
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
17
décembre
2013
concernant
la politique
de
développement
rural
dans
la région
des
Pays
de
la Loire
du
31
décembre
2014
et son
avenant
du
3 septembre
2015,
les
conventions
relatives
à
la
délégation
de
certaines
tâches
de
l’autorité
de
gestion
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Loire
aux
Directions
départementales
des
territoires
(et
de
la mer)
de
la région
des
Pays
de
la Loire
pour
la période
de
programmation
2014-2020
en
dates
du
16,
20,
23
et
26
mars
2015
et
leurs
avenants,
les conventions
destinées
à confier
la gestion
administrative
et la signature
des
décisions
d'attribution
des
aides
régionales
octroyées
dans
le
cadre
du
Programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Loire
2014-2020
aux
Directions
départementales
des
territoires
(et de
la mer)
des
Pays
de
la Loire
en
dates
du
9,
16,
23,
24,
et 27
novembre
2015,
l'avis
du
Comité
régional
de
suivi
du
10 juin
2016
sur les critères
de
sélection
des
opérations
au
financement
FEADER,
les délibérations
de
la commission
permanente
du
Conseil
régional
du
10
avril
2015
du
6
juillet
2015
et
du
8
juillet
2016
approuvant
les
règlements
d'intervention
« appels
à projets,
Plan
pour
la compétitivité
et l'adaptation
des
exploitations
agricoles
(volet
végétal)
en Pays
de la Loire.
l'arrêté
n°2014/SGAR/DRAAF/367
du
29
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
préfet
à
Madame
Claudine
LEBON,
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt des
Pays
de la Loire.
proposition
de
la directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt, ARRETE
ARTICLE
1 — Cadre
général
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les
modalités
d’intervention
de
l’État,
pour
ses
propres
crédits
(hors
crédits
FranceAgriMer),
pour
la
modernisation
des
exploitations
agricoles.
Elles
s'inscrivent
dans
les
objectifs
fixés
par
le Plan
de
compétitivité
et d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE
du ministère
de
l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt),
et sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
du
Programme
de
développement
rural
régional
(PDRR)
des
Pays
de
la
Loire
approuvé
par la Commission
européenne.
Le
cadre
d'intervention
régionalisé
du
PCAE
a été
défini
par
le préfet
de
région
en
concertation
avec
le conseil
régional
des
Pays
de
Loire,
autorité
de
gestion
du
FEADER
2014-2020
en
fonction
des
enjeux
agricoles
et environnementaux
du
territoire.
Le
PCAE
accompagne
les
investissements
visant
à développer
la performance
économique
des
ex-
ploitations
agricoles,
favoriser
la préservation
de
l’environnement
et à améliorer
les
conditions
de
travail
;
ces
investissements
portent
notamment
sur la modernisation
des
bâtiments,
le développe-
ment
d’une
démarche
agroécologique
et l’amélioration
de
la performance
énergétique,
l’améliora-
tion
de la qualité
des produits,
la valorisation
des
liens
entre produits
et territoires.
Le
volet
végétal
régional
concerne
les productions
agricoles
de grandes
cultures,
prairies
et végétal
spécialisé.
On
entend
par
cultures
végétales
spécialisées,
les
cultures
maraîchères,
horticoles,
arboricoles,
cidricoles,
de
plantes
santé
beauté
bien-être,
tabacoles,
viticoles,
de
semences
et
de
champignons.
Les
investissements
visés
touchent
à la fonctionnalité
des
exploitations,
notamment
par
l’acquisition
de
matériel
d'implantation,
de
culture,
d'entretien
et
de
récolte,
ainsi
que
d'équipement
nécessaire
à
l'optimisation
de
la
production
et
des
conditions
de
travail
qui
répondent
aux
objectifs
suivants
:
- accroître
la
résilience
et
la
performance
globale
des
exploitations
des
secteurs
du
végétal
par
l'amélioration
de
la
qualité
des
productions,
le
développement
de
pratiques
agro-écologiques
permettant
la
réduction
des
consommations
d’intrants
tels
que
l’eau,
l'énergie,
les
produits
phytosanitaires,
les engrais
de synthèse,
et l’amélioration
des
conditions
de travail
;
- diminuer
l’impact
environnemental
vis-à-vis
de la préservation
de la qualité
de l’eau,
de
l’air, des
sols. Le
PCAE
(volet
végétal)
s'inscrit,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Parlement
et du
Conseil,
dans
le
cadre
de
l’opération
4.1.2
: Investissement
pour
les
grandes
cultures,
les
prairies
et le végétal
spécialisé
PDRR
des
Pays
de la Loire
2014
- 2020
adopté
par
la
Commission
européenne
le 28/08/2015.
A
ce titre, il se conforme
à certaines
exigences
:
1.1
La
Commission
demande
une
répartition
des
crédits
de
ce
plan
entre
les
domaines
prioritaires
de l’Union
européenne
:
- 2A
: améliorer
les
résultats
économiques
de
toutes
les
exploitations
agricoles
et faciliter
la
restructuration
et
la
modernisation
des
exploitations
agricoles,
notamment
en
vue
d'accroître
la
participation
au
marché
et
l'orientation
vers
le
marché,
ainsi
que
la
diversification
agricole,
- SA
: améliorer
la gestion
qualitative
et quantitative
de l’eau,
- 5B
: développer
l'utilisation
efficace
de
l'énergie
dans
l'agriculture
et
la
transformation
alimentaire.
Les
actions
doivent
également
cadrer
avec
les
trois
priorités
transversales
que
sont
l'innovation,
le climat,
l’environnement.
4/14 1.2
La
politique
d'investissement
doit
privilégier
une
approche
globale
de
l'exploitation
permettant
de
s’assurer
que
l’investissement
améliore
la performance
globale
et la durabilité
de
l'exploitation
agricole,
sur le plan
économique,
social
et environnemental.
1.3
Tous
les
projets
doivent
intégrer
une
démarche
de
progrès.
Ils
doivent
tendre
vers
des
objectifs
d'amélioration
de la qualité
et/ou
de l'impact
environnemental.
Les
projets
présentés
ne
répondant
pas
à
ces
critères
définis
ne
sont
pas
éligibles
à
l’aide,
Les
dossiers
répondant
aux
critères
de sélection
sont
sélectionnés
dans
le cadre
d’appels
à projets
dans
la limite
des
enveloppes
budgétaires
de
l’année.
Les
dossiers
répondant
aux
critères
de
sélection
maïs
qui,
le cas échéant,
ne pourront
pas
être financés
faute de crédits
seront rejetés.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les
modalités
d'attribution
des
subventions
accordées
au
titre
du
plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
végétal
(hors
crédits
FranceA griMer).
ARTICLE
2 —
Appels
à
candidatures
Afin
de
fluidifier
la
remontée
et
l'instruction
des
dossiers
de
demande
d'aide
sur
l’année,
d'améliorer
la
visibilité
de
la
profession
et
l'organisation
du
travail
des
services
instructeurs,
2
appels
à candidatures
par
an,
sur
la durée
du
plan
seront
lancés.
Les
dates
limites
prévisionnelles
de dépôts
des
dossiers
de
demande
d’aide
pourront
être les suivantes
:
- ler mars + ler septembre. Pour
l'année
2016,
les dates
de
dépôt
sont
le
1er mars
et le
15
septembre
2016.
Pour
les
investissements
de
modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les
secteurs
maraî-
cher
et horticole,
un
appel
à projet
spécifique
est mis
en
place
avec
des
dates
de
dépôt
fixées
au
30
novembre
2015
et au 26
février 2016.
Les
dossiers
de
demande
d’aide
sont
déposés
au
guichet
unique,
à la direction
départementale
des
territoires
(DDT)
ou
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
(DDTM)
du
département
dans
lequel
le siège
de
l'exploitation
se situe.
ARTICLE
3 —
Instruction
et
sélection
des
projets
L’instruction
des
projets
porte
sur
la vérification
des
critères
d'éligibilité,
de
sélection,
du
respect
des
engagements
et de
la consistance
de
la démarche
de
progrès.
Elle
est réalisée
par
les
DDT(M)
au
cours
des
deux
mois
suivant
la date
limite
de
dépôt
des
dos-
siers
de demande
d’aide.
A
l’issue
de
l'instruction,
les
projets
éligibles
sont
classés
par
ordre
décroissant
de
notation,
selon
les critères
de sélection
définis
à l’article
8.
Le
comité
de
sélection,
composé
des
financeurs
et des
services
instructeurs,
établit
la liste des
dos-
siers
sélectionnés.
La
répartition
des
dossiers
entre les domaines
prioritaires
2A,
5A,
5B
est faite par les services
ins-
tructeurs
des
DDT(M),
sur
la
base
des
montants
des
dépenses
éligibles
non
plafonnées
majori-
taires,
selon
la liste des
investissements
éligibles
définie
(cf annexes
1 et 2). ARTICLE
4 - Critères
d’éligibilité
Les
critères
d'éligibilité déterminent
l'accès du
dossier au dispositif.
4.1
Éligibilité
des
porteurs
de
projets
Sont
éligibles
au sens de l’article 4 du
règlement
(UE)
n°1307/2013 :
- les personnes
physiques
exerçant
une
activité
agricole
au
sens
de l'article L311-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
- les
agriculteurs
personnes
morales
dont
les
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC) ; -
les
groupements
d’agriculteurs
composés
exclusivement
d'agriculteurs
dont
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
(CUMA)
à jour
de
leur
cotisation
au
HCCA,
et
les
structures
col-
lectives
portant
un
projet
reconnu
en
qualité
de
GIEE
et
exerçant
une
activité
agricole
au
sens
de
l’article
4 du
règlement
(UE)
n°1307/2013 ;
-
les
établissements
d'enseignement
et
de
recherche
agricoles
et
établissements
médico-sociaux,
mettant
en
valeur
une
exploitation
agricole.
En
outre,
le
porteur
de
projet,
personne
physique
ou
au
moins
un
associé
pour
les
personnes
mo-
rales,
doit
être
:
o
âgé
d’au
moins
18
ans
et de
moins
de
62
ans.
La
situation
est
appréciée
au
ler janvier
de
l’année
civile
de
dépôt
de
la demande.
o de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne.
Le porteur
de projet doit
avoir
son
siège d'exploitation
de production
situé en
Pays
de la Loirc.
Pour
que
le
GIEE
ou
le membre
du
GIEE
soit
considéré
comme
porteur
de
projet,
il faut
que
le
projet
d’investissements
corresponde
aux
engagements
qui
ont
donné
lieu
à
la
reconnaissance
du
GIEE. Sont
exclues
du
dispositif
les
entreprises
en
difficulté
avérée
; ainsi,
les
entreprises
accompagnées
doivent
pouvoir
être
éligibles
à des
aides
d’État
et
ne
pas
faire
l'objet
d'une
procédure
collective
en cours. Les
différents
porteurs
de
projet
doivent
respecter
les
obligations
réglementaires
en
vigueur
dans
les
domaines
social,
fiscal,
sanitaire
et environnemental.
Jeunes
agriculteurs
Les
Jeunes
Agriculteurs
(JA)
sont
les
agriculteurs
tels
que
définis
dans
le
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Conseil.
Ils bénéficient
des
aides
nationales
à l'installation
et
sont
installés
à la
date
de
la demande
depuis
moins
de
5 ans
à compter
de la date
figurant
sur le certificat
de confor-
mité
CJA.
Le
JA
doit
vérifier
les
conditions
suivantes
lors
de
la demande
d’aide
:
* être
bien
propriétaire
de
la
parcelle
concernée
par
le
projet
ou
bénéficiaire
de
l'autorisation
du
propriétaire, - avoir
obtenu
son
permis
de
construire
pour
le projet,
+ pour
une
installation
dans
le cadre
sociétaire,
avoir
obtenu
le n°SIRET
d'identification
de
la so-
ciété, - le
projet
doit
être
inscrit
dans
le
Plan
d’Entreprise,
sauf
en
Sème
année
pour
les
JA
installés
à
partir de 2015. Pour
bénéficier
de
la majoration
du
taux
d’aide,
il doit en
outre
avoir moins
de 40
ans
à la date
de
dépôt
de
son
dossier de demande
complet.
La
majoration
JA
est définitivement
acquise
quand
le JA
présente
son
CJA
lors
du
versement
du
premier
acompte.
614 Nouveaux
installés
Les
nouveaux
installés
sont
les
agriculteurs
âgés
de
plus
de
40
ans
à la
date
de
leur
installation
(date
d’inscription
à la MSA
en
tant
que
chef d'exploitation),
âgés
de moins
de
50
ans
et installés
depuis
moins
de
5 ans
à la date
de
dépôt
de
leur demande
d'aide.
Le
conjoint
ne
doit pas
lui-même
être exploitant,
sauf dans
le cas
de la création
d’un
nouvel
atelier de production.
Les
nouveaux
ins-
tallés
doivent justifier
d'une
formation
suffisante
(niveau
IV
minimum)
pour
exercer
leur
activité.
Enfin
pour
prétendre
à une
notation
équivalente
à celle
des
JA
aidés,
ils
doivent
fournir
un
plan
d'entreprise
sur une
durée
de 5 ans
à partir de l’installation
et qui
intègre
le projet
d’investissement
qui
fait l’objet
de la demande.
4.2 Éligibilité
aux
interventions
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
en
cofinancement
des
crédits
de
l’Etat
Sont
éligibles
aux
interventions
de
l'agence
de
l'eau
Loire
Bretagne,
les
demandeurs
dont
le
siège
social
est
situé
sur
une
commune
figurant
sur
la liste
des
communes
ouvertes
à l'aide
de
l'agence
de
l'eau,
mise
à jour
tous
les
ans.
La
liste
des
communes
relevant
de
l'enjeu
de maîtrise
des
pollu-
tions
diffuses
(annexe
3)
est
établie
en
fonction
des
projets
agro-environnementaux
et
climatiques
(PAEC)
validés
par la CRAEC
sur l'enjeu
"eau".
Concernant
la gestion
quantitative
de la ressource
(annexe
4),
la liste des
communes
éligibles
comprend
l'ensemble
des
communes
intégrées
dans
le
périmètre
d'un
Contrat
Territorial
de
Gestion
Quantitative
en
cours
à la date
du
lancement
de
l'ap-
pel
à candidatures.
4.3 Éligibilité des abris froids Les
demandes
pour
les
abris
froids
(multichapelles)
potentiellement
éligibles
à
FranceAgriMer
(FAM)
ne
seront
éligibles
à cet
appel
à projets
que
si elles
ont
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
(non
prioritaire)
de
FAM.
Dans
tous
les cas,
le porteur
de
projet
ne devra
pas
avoir
commencé
les
travaux
avant
le dépôt
éventuel
d’une
demande
à cet
AAP
(volet
végétal
régional).
44 Éligibilité
au
FEADER
des
équipements
spécifiques
des
plantes
à parfum
aromatiques
et
médicinales Les
contreparties
aux
fonds
européens
pour
les
investissements
spécifiques
des
plantes
à parfum,
aromatiques
et médicinales
(PPAM)
seront
amenées
par FranceAgriMer
dans
le cadre
du
dispositif
«Aide
de
FranceAgriMer
en
faveur
d’investissements
réalisés
pour
la
production
des
plantes
à
parfum,
aromatiques
et médicinales».
Pour
que
le dossier
soit
recevable,
le projet
déposé
doit
être
retenu
dans
le cadre
de ce dispositif de FranceAgriMer.
4,5
Éligibilité
des
investissements
de
modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et horticole
Les
contreparties
aux
fonds
européens
pour
les
investissements
de
modernisation
des
serres
et des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et
horticole
seront
amenées
par
FranceAgriMer
dans
le
cadre
du
dispositif
«Aide
de
FranceAgriMer
en
faveur
d’investissements
de
modernisation
des
serres
et des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et horticole»
ou
par
l’État
dans
le cadre
du
plan
de
compétitivité
et d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
végétal.
Pour
que
le dossier
soit
recevable,
le projet
déposé
doit
être
retenu
dans
le cadre
du
dispositif de
FranceAgriMer. ARTICLE
5 - Coûts
raisonnables
Les
projets
sont
soumis
à
un
examen
des
coûts
raisonnables.
I!
existe
plusieurs
méthodes
pour
contrôler
le
caractère
raisonnable
des
coûts.
Dans
le
cas
général,
la
vérification
du
caractère
raisonnable
des
coûts
s’effectue
par
la
comparaison
de
plusieurs
devis.
Le
nombre
de
devis
7/14 minimum
à
présenter
par
le
porteur
de
projets
est
fonction
du
montant
de
chaque
nature
de
dépense: - pour
les natures
de dépenses
inférieures
à 2 000
€ HT:
minimum
1 devis,
- pour
les
natures
de
dépenses
comprises
entre
2
000
€
HT
et
inférieures
à
90
000€
HT:
2
devis
minimum, - pour
les natures
de dépenses
supérieures
à 90
000
€ H.T:
3 devis
minimum.
ARTICLE
6 —
Engagements
Le
candidat
à l'aide accepte
les engagements
suivants
:
- toute
dépense
d'investissement,
pour
être
éligible,
doit
avoir
fait
l'objet
d'une
demande
d'aide
par
le
porteur
du
projet,
préalablement
à
son
commencement
d'exécution,
à
l'exception
des
études
préalables.
Cette
demande
est
constituée
du
dossier
complet
de
demande
d’aide.
Elle
est
déposée
au
guichet
unique.
La
date
de
début
d'éligibilité
des
dépenses
correspond
à la date
de
réception
de
la
demande
mentionnée
sur
l'accusé
réception
délivré
par
le
guichet
unique.
Seuls
les
dossiers
complets
au terme
de la période
d'appel
à candidatures
pourront
être instruits.
L’accusé
réception
du
dossier
complet
délivré
par
l'administration
ne
vaut
pas
accord
d'attribution
de
l'aide.
Il est donc
conseillé d'attendre
la notification
de l'aide pour
commencer
les travaux.
- le candidat
s'engage,
sous
réserve
de
l'attribution
de l’aide
:
e
à
détenir,
conserver,
fournir
tout
document
ou
justificatif
permettant
de
vérifier
la
réalisation
effective
de
l’opération,
demandé
par
l’autorité
compétente,
pendant
10
années
à partir de
la date de paiement
final
de l’aide
FEADER,
°
à informer
le guichet
unique
de toute
modification
de sa situation,
de la raison
sociale
de
sa
structure,
de
son
projet
ou
de
ses
engagements,
°
à
se
soumettre
à
l’ensemble
des
contrôles
administratifs
et
sur
place
qui
pourraient
résulter de l’octroi
d’aides
nationales
et européennes,
°
à ne
pas
solliciter
à l’avenir,
pour
ce projet,
d'autres
crédits
- nationaux
ou
européens
-, en plus
de
ceux
mentionnés
dans
le tableau
« financement
du projet
»,
e
à respecter les obligations
de publicité
des
aides
européennes,
e
à poursuivre
son
activité
agricole
au
sens
de
l’article
L311-1
du
Code
rural
pendant
une
période
de
cinq
années
à
compter
de
la
date
de
paiement
final
de
l’aide
FEA-
DER,
e
à conserver
et maintenir
en
bon
état
fonctionnel
et pour
un
usage
identique
les
inves-
tissements
ayant
bénéficié
des
aides
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date de paiement
final
de l’aide FEADER,
°
à s'inscrire
dans
une
démarche
de progrès.
Cet
engagement
est mentionné
sur
le for-
mulaire
de
demande.
La
démarche
de
progrès
est
caractérisée
dans
l'auto-diagnostic.
Sa mise
en œuvre
est consolidée
par le suivi
d'une
formation
spécifique
(cf. infra).
En
cas
de
cession
de
l’exploitation
en
cours
de réalisation
des
investissements
ou pendant
la durée
des
engagements,
le
cédant
(celui
qui
cède
l'exploitation
et
qui
était
bénéficiaire
de
l’aide)
doit
transférer
les investissements
et les engagements
souscrits
pour
la période
restant
à courir.
Le
repreneur
reprend
dans
ce
cas
les
investissements
et
doit
poursuivre
les
engagements
souscrits
par le cédant
pour
la période
restant
à courir.
Le transfert des
investissements
doïit être total.
En
cas
de
transfert
partiel,
les engagements
souscrits
par le cédant
doivent
être respectés
par le cédant
lui-
même. Dans
le cas
contraire,
les investissements
et les engagements
doivent
être repris
par une
seule
enti-
té juridique
éligible
au
plan
(exploitation
individuelle,
forme
sociétaire,
GAEC,
….).
Lorsque
le
transfert
intervient
avant
le
paiement
du
solde
de
l’aide,
le
repreneur
bénéficie
du
versement
du
solde. Le
transfert
n’ouvre
pas
de
droits
nouveaux,
l’aide
est versée
dans
la limite
du
montant
de
la sub-
vention
notifiée
au
cédant
après
vérification
du droit à subvention
du
repreneur.
L’aide
ne
peut jamais
être
revue
à la hausse,
sauf en
cas
d’erreur
administrative.
Lorsque
l’évolution
de
la
forme
sociale
de
l’exploitation
- notamment
sortie
d’un
associé
jeune
agriculteur
ou
dissolution
d’un
GAËEC
- a des
incidences
sur
la majoration
du
taux
et le plafonne-
ment
de
l’aide
accordée,
le montant
de
la subvention
fait l’objet
d’une
révision.
Ce
transfert
doit
faire
l’objet
d'une
demande
écrite
préalable
et conjointe
du
cédant
et
du
repre-
neur,
et signée
par les deux
parties
auprès
du
guichet
unique.
Ce
dernier
vérifiera
que
le repreneur
remplit
les
conditions
d'éligibilité
à l’aide.
Le
guichet
unique
notifie
une
décision
modificative
au
cédant
et une
nouvelle
décision
au
repreneur.
ARTICLE
7 — Démarche
de
progrès
Conformément
à l'article
1.1.3,
le porteur
de
projet
qui
bénéficie
du
PCAE
végétal
s'engage
paral-
lèlement
dans
une
démarche
de
progrès.
Cette
démarche
se définit
comme
étant
celle
que
l'exploi-
tant
adopte
lorsqu'il
décide
d'appliquer
les principes
de
l'agro-écologie
à l'exercice
de
son
activité.
S'il
n'existe
pas
de
cahier
des
charges
universel
encadrant
une
telle
démarche,
des
solutions
parti-
culières
sont
à définir
pour
chaque
situation
en
s'appuyant
sur
des
principes
communs
et
notam-
ment
: la réduction
des
intrants,
de
la quantité
d'eau
utilisée
et de
la consommation
d'énergie,
le dé-
veloppement
de la biodiversité,
la conservation
des
sols,
la diversification
des
cultures.
L'entrée
dans
ce dispositif est donc
conditionnée
par les éléments
suivants
:
- la réalisation
d'un
auto-diagnostic
de
l'exploitation
par
le demandeur.
Ce
document
a pour
objet
d'aider
le porteur
de
projet
à évaluer
la durabilité
de
son
exploitation
au
regard
des
volets
écono-
mique,
environnemental
et social,
et définir
comment
son
projet
s'inscrit
dans
sa démarche
de pro-
grès
et
comment
il
permet
l'amélioration
de
la
performance
globale
de
l'exploitation.
Cet
auto-
diagnostic
est une
pièce
constitutive
du dossier de demande
d'aide.
- le suivi
d'une
formation
dans
les domaines
relevant
de
l'agro-écologie
ou
de
la multiperformance
dont
les
objectifs
sont
de
permettre
aux
bénéficiaires
de
:
°
comprendre
les
enjeux
auxquels
ils doivent
faire
face,
faire
de
la veille,
analyser
les expé-
riences
;
°
raisonner
les
changements
par
une
approche
globale,
stratégique,
à moyen
et long
terme
;
°
raisonner
la stratégie
et
le plan
d’action
opérationnel
et mobiliser
en
conséquence
ses
fac-
teurs
de
production
(foncier,
travail,
capital,
moyens
de
production
….)
;
°
mesurer
les
effets
économiques
et
sociaux
des
changements
à réaliser,
notamment
savoir
chiffrer
sur son
exploitation
l'impact
économique,
environnemental
et social.
Pour
être reconnue
dans
le cadre
du
dispositif d'aide,
la formation
doit
avoir
été suivie
dans
la pé-
riode
comprise
entre
deux
ans
avant
la date
de
dépôt
du
projet
et celle
du
dépôt
de
la demande
de
paiement
du
solde
de
la subvention
(le dernier jour
de la formation
doit
être compris
dans
cette pé-
riode).
L'attestation
de
suivi
est établie
par
l’établissement
formateur
et doit
certifier
le suivi
inté-
gral
de
la
formation.
Une
seule
formation
est
exigée
par
bénéficiaire
sur
la période
2015
— 2020,
quel
que
soit le nombre
de demandes
d’aides
déposées.
La
formation
doit
avoir
une
durée
minimum
de
2 jours.
Elle
sera
complétée
par
une
2 journée
de
prestation
rattachable,
consacrée
à une
rencontre
entre
le porteur
de
projet
et le
formateur,
sur
le
lieu
de
l'exploitation,
pour
un
accompagnement
personnalisé
de
la démarche
de
progrès
à mettre
en
œuvre,
au
regard
de
l'auto-diagnostic.
Ce
format
de
formation
avec
prestation
rattachable
est
adopté
sous
réserve
qu'il
soit
compatible
avec
le règlement
VIVEA.
Il pourra
être
adapté,
le cas
échéant,
pour
être rendu
conforme
aux
règles
de formation
qui
devront
s'appliquer.
9/14 Les
domaines
éligibles
sont
les
suivants
:
- «agro-écologie
» : stratégies
pouvant
être
employées
par
les
agriculteurs
afin
d'améliorer
à la fois
leurs
performances
économiques
et leurs
performances
environnementales
:
- raisonner
leurs
interventions
et rechercher
l'efficience
dans
l'utilisation
des
ressources
(raisonner
la fertilisation
azotée,
améliorer
la gestion
de
l'eau,
améliorer
la gestion
des pesticides,
protéger
les
sols),
réduire
les
consommations
énergétiques
;
+ substituer
à une/des
intervention(s)
chimique(s)
une
intervention
avec
un
agent
biologique
(utili-
sation
des
auxiliaires
de culture)
et/ou par une
intervention
mécanique
(désherbage
mécanique) ;
- re-concevoir
totalement
son
système
de production
: développement
des
systèmes
herbagers,
au-
tonomie
alimentaire,
itinéraires
techniques
(amélioration
des
pratiques
culturales),
réduction
des
coûts
de
mécanisation,
démédication,
amélioration
de
la santé
et du
bien-être
animal,
organisation
du
travail.
- «
pilotage
de
la
multi-performance
en
entreprise
»
: comprendre
les
enjeux
auxquels
faire
face,
savoir
faire
de
la veille,
analyser
les
expériences,
raisonner
les
changements
par
une
approche
glo-
bale,
stratégique,
mesurer
les
effets
économiques
et sociaux
des
changements
à réaliser,
identifier
les
indicateurs
de
performance
qui
peuvent
être
suivis
et mesurés.
- agriculture
biologique.
Les
formations
éligibles
comprennent
également
les
appuis
techniques
mis
en
place
dans
le cadre
du
dispositif FranceA griMer
sur le volet
agro-écologie,
dans
sa forme
collective.
Les
diagnostics
d'exploitation
réalisés
par
un
tiers
expert
au
cours
des
deux
ans
précédant
la date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
d'aide
se substituent
à l'obligation
d'autodiagnostic.
Dans
ce
cas,
le porteur
de
projet joindra
à son
dossier
de
demande
d'aide
les
factures
certifiées
ac-
quittées
et les
conclusions
du
diagnostic.
Pour
les
CUMA,
la démarche
de
progrès
devra
être
suivie
par
au
minimum
2
adhérents
si elles
ont
moins
de
10
adhérents
et 4 adhérents
si elles
ont
plus
de
10
adhérents.
Pour
les projets
d’investis-
sement
structurant
(atelier
de
réparation
de
matériel),
la
réalisation
d'un
FRAC
(fonds
régional
d'aide
au
conseil)
sera
exigée
en
substitution
à la
formation.
Le
FRAC
(CUMA)
permet
de
soute-
nir un
effort
de réflexion
des
CUMA
à des
moments
particuliers
de leur fonctionnement
ou
de
leur
développement
sur trois
thèmes
prioritaires
: analyse
stratégique,
création
d'emploi,
diagnostic
or-
ganisationnel
pour
améliorer
le fonctionnement
coopératif, 10/14 ET OU OU
ARTICLE
8 — Critères
de
sélection
des
projets
Pour
le volet
végétal
régional,
la sélection
des
dossiers
est
basée
sur
le système
de
notation
ci-dessous
:
Principe
applicable
à
Critères
de
sélection
Notation
l'établissement
des
critères
(points)
de
sélection
Contribution
au
renouvelle-
|
Jeune
agriculteur
(JA)
avec
DJA
et
nouvel
installé
de
plus
50
ment
des
générations
de
40
ans
(50
pts
maximum)
Contribution
à
l'amé-
Exploitation
certifiée
agriculture
biologique
40
lioration
de
la
perfor-
Exploitation
engagée
dans
une
démarche
agro-environnementale
30
mance
environnemen-
certifiée
de
niveau
2 ou
3 ou
équivalent
tale
ou
membre
d'un
GIEE
(1)
dont
le projet
correspond
aux
engage-
(130
pts
maximum)
ments
de
reconnaissance
du
GIEE
ou
d'un
réseau
ferme
Dephy
ou
ET
bénéficiaire
d’une
MAEC
Amélioration
|
Matériel
de
substitution
aux
90
de
traitements
phytosanitaires
l'impact
Matériel
spécifique
économe
en
eau
ou
contri-
90
environne-
buant
à la qualité
de
l’eau
mental
Outil
d'aide
à la décision
90
(majori
Maîtrise de la consommation
énergétique
90
taire)
Matériel
de mesure
en vue de
90
l’amélioration
des
pratiques
Matériel
d'épandage
contribuant
à la réduction
90
des
émissions
d'azote
ammoniacal
Matériel
spécifique
à la
récolte
de
l'herbe
et des
80
légumineuses Équipements
contribuant
à la préservation
des
60
sols
(agriculture
de
conservation)
Optimisation
de
la fertilisation
60
Équipements
spécifiques
du
pulvérisateur
: sys-
50
tèmes
de
récupération
des
excédents
de
bouillies,
de
confinement,
de
précision
et
robots
(interven-
tion
hors
présence
de
l'applicateur)
autres
équipements
spécifiques
du
10
pulvérisateur
contribution
à
l'améliora-
|
Matériels
spécifiques
aux
filières
améliorant
les conditions
de
tra-
30
tion
des
conditions
de
tra-
|
vail
vail
(30
pts
maximum)
contribution
à
l'améliora-
|
Projet
répondant
aux
principes
« contribution
à l'amélioration
des
60
tion
de
la
résilience
et
de
|
conditions
de travail
» et/ou
« contribution
à l'amélioration
de
la
la performance
globale
résilience
et de
la performance
globale
» (majoritaires)
et « contri-
(60
pts
maximum)
bution
à l'amélioration
de
la performance
environnementale
»
Abris
froids
60
Rénovation
et plantation
du
verger
30
Bâtiment
de
matériel
agricole
équipé
d'un
atelier
de
maintenance
50
Amélioration
des
conditions
de travail
et de
la
20
performance
globale
La
notation
des
projets
pour
les
critères
liés
à l’investissement
se
fait
sur
la base
du
montant
des
investissements
éligibles
majoritaires
non
plafonné.
La
liste
des
démarches
agro-environnementales
reconnues
est
susceptible
d’être
actualisée
périodiquement.
Elle
est publiée
sur
le site internet
du
Ministère
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
/ certification-environnementale-liste-des-demarches-reconnues
Les
demandes
obtenant
une
note
inférieure
à 50
ne
sont
pas
retenues.
11/14 ET
Pour
le
volet
«investissements
de
modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et horticole
», la sélection
des
dossiers
est basée
sur le système
de notation
ci-dessous
:
Type
de
critère
Sous-critère
(an
Jeune
agriculteur
(JA)
avec
DJA
et nouvel
installé
de
plus
de
40
50
ans
ou
-
Exploitation
certifiée
agriculture
biologique
ou
en
conversion
40
;
OU
Porteur
de
projet
Exploitation
engagée
dans
une
démarche
agro-environnementale
certifiée de
niveau
2 ou 3 ou
équivalent
30
ou
membre
d'un
GIEE
(1)
ou
du
réseau
ferme
Dephy
Projet
collectif (CUMA)
30
Maîtrise
de
la consommation
90
Amélioration
de l'impact
|énergétique
.
environnemental
Réduction
de
l'utilisation des
produits
90
Nature
du projet
phytosanitaires
Amélioration
des
conditions
de travail
60
Amélioration
de
la performance
économique
30
(1)
Pour
que
Le GIEE
ou
le membre
du
GIEE
soit
considéré
comme
porteur
de
projet,
il faut
que
le projet
corresponde
aux
engagements
qui
ont
donné
lieu
à sa reconnaissance.
Les
points
obtenus
pour
chaque
critère
de
nature
de
projet
sont
cumulatifs.
Les
demandes
obtenant
une
note
inférieure
à 50
ne
sont
pas
retenues.
ARTICLE
9 —
Taux
de
subvention
Le
taux
d'aide
publique
total
varie
de
20%
à 40%
selon
l'investissement
considéré
(cf tableau
ci-
dessous
et détail
en
annexe
1).
Catégorie
d'investissement
Taux
d'aide publique
total
{national
+
FEADER)
Matériel
et équipements
contribuant
à l'amélioration
40%
de la performance
environnementale
Équipement
spécifique
du
pulvérisateur
hors
PAEC
20%
Matériel
ou
équipement
améliorant
les conditions
de
30%
travail
et/ou
la performance
globale
Le
taux
d’aide
publique
totale
est
majoré
de
10
points
pour
les jeunes
agriculteurs
(avec
DJA)
dans
la mesure
où
le projet d'investissement
figure dans
leur projet
d'entreprise.
L'application
de la majoration
JA
aux
personnes
morales
(notamment
en GAËC)
peut
se faire si le
JA
exerce
un
contrôle
effectif et durable
sur la structure
d’après
ses
statuts.
Dans
ce
cas,
la majoration
jeune
agriculteur
s’applique
sur
la quote-part
de
l’investissement
cor-
respondant
au
pourcentage
de parts
sociales
détenues
par
le jeune
agriculteur
à la date
de dépôt
de
la demande
d’aide. ARTICLE
10 - Plafonds
de
dépenses
éligibles
et périodicité
de
dépôt
des
dossiers
Afin
de
privilégier
les projets
structurants,
le plancher
d’investissements
est fixé
à 5 000
€.
Trois
dossiers
peuvent
être
déposés
sur
la programmation
à compter
de
2015,
avec
une
périodicité
minimale
de 24
mois,
et dans
le cadre
d'un
plafond
global
de
300
000
€ de
dépenses
éligibles
par
demandeur
éligible.
Pour
le
volet
« investissements
de
modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et
horticole
»,
le
montant
des
investissements
éligibles
est
compris
entre
50
000
€
et
3
000
000
€
hors
audit
énergétique.
Dans
le
cas
d’un
projet
groupé,
le
montant
maximum
éligible
est
de
5.000.000
€.
La
part
de
chaque
exploitation
est
calculée
au
prorata
du
montant
de
ses
inves-
tissements
éligibles
rapporté
à celui
des
investissements
éligibles
du
projet
pris
dans
sa
totalité.
Dans
le
cas
d’un
projet
présenté
par
un
GAEC,
le
montant
maximal
éligible
est
multiplié
par
le
nombre
d'exploitations
regroupées,
dans
la
limite
de
trois.
ARTICLE
11
— Investissements
éligibles
La
liste
des
investissements
éligibles
ainsi
que
la
répartition
de
l’intervention
de
chaque
financeur
national
à titre
indicatif figurent
en
annexe
1 du
présent
arrêté
pour
le
volet
végétal
régional,
et
en
annexe
2
pour
le
volet
« investissements
de
modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et
horticole
».
- Cas
de
l’auto-construction
:
L’autoconstruction
n’est
pas
éligible.
- Cas
des
prestations
:
Un
matériel
complémentaire
neuf
permettant
une
adaptation
d'un
autre
matériel
agricole
(qui
lui
ne
serait
pas
financé
s’il
s’agit
d’un
matériel
d’occasion)
pour
une
utilisation
particulière,
non
dis-
ponible
sur
le marché,
peut
étre pris
en
charge,
ainsi
que
la facture
de
la prestation
établie
pour
ce
même
objet
d'adaptation.
Une
prestation
de
réalisation
de
surgreffage
par
une
entreprise
spéciali-
sée
est
éligible
en
sus
du
matériel
du
végétal.
- Sont
inéligibles
les dépenses
:
- qui
ne poursuivent
aucun
des
objectifs
fixés
au plan,
en
particulier
celles
qui
concernent
des
opérations
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de remplacement
à l’identique,
- directement
liées
à l’application
d’une
norme
minimale,
- qui
ne sont pas
en
relation
directe
avec
l’activité
agricole,
- relatives
à des
équipements
ou
matériels
d'occasion,
- financées
par le canal
d’un
crédit-bail
ou
d’une
location-vente,
- de
frais généraux,
en
particulier les frais relatifs
au montage
du
dossier.
ARTICLE
12
— Attribution
et paiement
Les
aides
de l’État
sont
attribuées
par Le préfet
de la région
des
Pays
de la Loire.
Les
aides
FEADER
sont
attribuées
par
le Président
du
Conseil
régional
par
délégation
de compé-
tence
du
Conseil
régional.
Les
décisions
relatives
à ces
aides
sont
signées
par
les DDT(M)
qui
reçoivent
délégation
de
signa-
ture à cet effet. Le
paiement
est
assuré
par
1’ Agence
de
Services
et de
Paiements.
13/14 ARTICLE
13
- Durée
Le
présent
arrêté
est applicable jusqu’au
30 juin
2022.
Il pourra
être révisé
durant
cette période
si
nécessaire. L'arrêté
n°2015/DRAAF/27
du
19
novembre
2015
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
de
compétitivité
des
exploitations
agricoles
(volet
végétal)
dans
le
cadre
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Loire,
sous
mesure
4.1.2
« Investissement
pour
les
grandes
cultures,
les
prairies
et le végétal
spécialisé
» est
abrogé.
ARTICLE
14
- Exécution
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
les préfets
de
département,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la
mer)
et
le
délégué
régional
de
l'agence
de
service
et
de
paiement
(ASP)
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
Pays
de la Loire
et des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la Mayenne,
de
la Sarthe
et de
la Vendée.
43
DEC.
2016
Fait
à Nantes,
le
Pour
le préfet
et par
délégation,
la directrice
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
Claudine
LEBON
- Annexe
1 : Liste des
investissements
éligibles
volet
végétal
régional
- Annexe
2 :
Liste
des
investissements
éligibles
volet
« investissements
de
modernisation
des
serres
et
des
équipements
dans
les secteurs
maraîcher
et horticole
»
- Annexe
3 : Listes
des
communes
relevant
de l'enjeu de maîtrise
des pollutions
diffuses
- Annexe
4
: Liste
des
communes
éligibles
intégrées
dans
le
périmètre
d'un
Contrat
Territorial
de
Gestion
Quantitative
14/14 “osaiuided e] ap s9eu2esie, snod sanbyads sauiyaeuu ‘sapo1f
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sono VNNO 39 V3 {3vd) g13v 04 ayn sun juerjouuad no sinajepaud sa] 21009 2j] 2p (OU2JEN| OP PUSEN |2HN 2P JOUHIEN sinageAes
sesteyuesojAud no salpejeu
(suornjons,p SAUSU3}IEI] XNE ‘s82nU3Ape a1U3S2) SNOS) “uoneSUE]0S ef ap 22ejd Ua asiLu ee sanb}i25ds sepuos| Uonuaasid 3p 53] 21u03
(23v4d s1ou) V7 ‘nadenquauweyen ‘788 8 asnaliq : safqi8l{o SIUaLUaSSNSAAU,p Sadux3| 19 uonnjsqns enbuuiay}
samol VINN9 19 va {3vd) 813v %0b “C“ersruawaepneuss) anbiuseu on sp BUSJeNl apleuSIen [on] 2p PLAEN fsuornjons,p
3403531 SNOS)
(sg uonesi(830] “(Bt09mA vou) sosnatuts 'aBeuuoileAe29p ‘adeuuo]leAed
+ 8v + 21v4 ssou) 3p jeu saAñejos sanoy ‘Buei-Jajut aBeuiq ap anby12ds peupieuu| soneyuesoqaud sg iuauspedap ‘saçgepei8apoiq senblue810 sw} 1nod sasnanoius no s25Nna5sEuUE]| S}U9LL9]IEL} XNE sa9uaapel
no ‘(D3v4 “Yan ep inanquisp ‘asnajped soaneos sudtuo À) aol uonusassd op sa} 343U03 s3oy) uoldoy asie ‘sasnauiq 4nod asiewoyne 98epin3 ap auuajsAs ‘Aueu aj ins afeulq| 32 uoun}sqns anbiueszau
53301 VAN 132 v3 {51vd) 913v Ov ap anbypsods awajsÂs ‘asnaulq : sajgii{e SuauuassnsaAuI,p Sojduax3| ap [eu3JeW |2Hn] 2p IBUDIEN “{deaojos adA3) uorpalui Jed Jos np uot>ejuisep ap aluazsÂs) inajesiaand ane
“inspueda 1ns 951290 s32etu-que aWazsÂs| np sanbyads - nojesLaand
“(anouns np ajduuos| sjuewedinba np anbyeds
s8}noL VIAIN9 139 V3 AUVW %O7 U3 os1d) sa1gie S8p auul) E| 21pUI21JE,p jUeHJauuad 1n3]eSLI3ANd sa.ny quawadinbs ANNEXE
2
investissements
de
modernisation
des
serres
el des
équipements
dans
les
secteurs
maraîcher
et
horticole
INVESTISSEMENTS
ELIGIBLES
_—.—
EC
——————————
=
=
1
Domaine
Libellé du poste
LL
me
:
—]
prioritaire
_
Construction
et modernisation
d'
UE
|
Serra
à
vitrage
plan
constituée
de
chapelles
confomne
à
la
narme
NF
EN
13031-1
!nclut les
fondations,
les
dispositifs
d'aération,
l'électricité,
le
montage
(ou
2A
|
l'assistance
au
montage),
l'aménagement
des
allées
de
cheminement.
Les
H,M
501
| Serre
vere
changements
de verres
sont
exclus
du
bénéfice
des
aides
|
1
Fe
<
=
É
EN!
one
NF EN
130311
7
TT
Inclut les fondations,
l'aéralion
automatique,
l'électricité,
le montage
(ou
l'assistance |
au
montage),
l'aménagement
des
allées
de
cheminement,
Les
changements
de
films|
|
.
sont exclus
du
bénéfice
des
aides
sauf en
cas
de
changement
pour couverture
DPG
2A
Serre
muli-chapelle
plastique
simple
|{poste 816}. Les serres bi-tunnels sont considérées
comme
des modèles
particuliers
H,
M
fi S02
{paroi
de
multi-chapelle.
+—
Serre
mulli-chapelle
à
charpente
métallique
conforme
à
la
norme
NF
EN
13031-1
Inciut le les fondations,
l'aéralion
automatique,
fa double
paroi gonflable,
la turbine
de
gonfiage,
les
films
ou
matériaux
plastiques
cintrables
à
froid,
te
montage
{ou
2A
l'assistance
au
montage),
l'aménagement
des
allées
de
cheminement
Les
Serre
muli-chapelle
double
paro!
changements
de fims sont exclus
du bénéfice des aides
sauf en cas de changement|
|
gonflable
(DPG)
Fiche
CEE
(Certificat
|paur couverture
DPG
(poste B16) . Les serres biunnels
sont considérées
comme
H.M
503
[d Economie
d'Energie)
en
discussion
Ides modèles
particuliers
de
multi-chapelle
|Serre
à
vitrage
plan
constituée
dé
chapelles
conforme
à
la
norme
NF
EN
13031-1,
|
Indut
les
fondations,
les
dispositifs
d'aération,
l'électricité.
le
montage
(ou
2A
l'assistance
au
montage),
l'aménagement
des
allées
de
cheminement
Les
|
H
1504
|Serre polycarbanate
ou
en
plexiglas
|changements
de verres
sont
exclus
du
bénéfice
des
aides
|
|
Surface
atlenante
à
la
serre
de
production
représentant
au
maximum
10
%
de
la
|
surface
de
praduction
et minimum
500
m°,
Sa
fonction
est
d'abriter la chaufferie,
le
2A
H,M___1S05
{Création
d'un
hall
technique
|matériel
de
ferti-imigation ou
le pilotage
du climat
|
2A
[Aménagement
des
serres
pour
Cel aménagement
comprend
a création
au le changement
d'ouvranis pour
|
H
510
autematisalion
des
aérations
automatisation.
Chauffage -climatisation
et reconversion
énergétique
]
LUE
Ent
Chauffage
-ctimalisation
e gecpnvarsion
énergétique
nt--brüteur--li
.
tibie-
si
électricité
, gaz
ot eau,
cheminée,
régulation,
isolalion,
montage.
Ce
poste
comprend
les
travaux
de
conslruction
at d'aménagement
du
local
de
chaufferie
abritant
la
chaudière
biomasse
ainsi
que
les
travaux
de
cobnstruction
el d'aménagement
du
bâtimenl
de
stockage
des
fournitures
énergétiques.
Un
audit
ébergélique
est
obligatoire.
Une
étude
de
faisabilité
est
recommandée.
Dans
le
cas
d'une
chaudière
à biomasse,
l'instaïlation
devra
prévoir
un
système
de
dépoussiérage
des
fumées,
5B
comporter
un
plan
d'approvisionnement
{nature
de
la biomasse,
engagement
du
foumisseur
et évaluation
de fa disponitklité
des
ressources).
Pour
les projets de
plus
de
1000
TEP,
le
dossier
devra
comporter
un
avis
de
la cellule
Biomasse
hébergée
par la
DRAAF
du
lieu
d'implantation
du
projet.
ATTENTION
: Ce
projel
peut
être
financé
par
l'ADÈME.
Le
cas
échéant.
il ne
peut
pas
faire
l'objel
de
financement
au
H,M
801
Chaufferie
à énergle
renouvelable
ütre de
ce dispositif,
FF
+
t
—
trou
_
nn —
basse
température
vers
un
milieu
à
plus
haute
température.
Ce
poste
prend
en
compte également
les
PAC
multifonctians.
|
5B
{Un
audit
énergétique
est
abligatoire
en
particulier
pour
définir
le type
de
|
Pompe
à chaleur
pompe
à
H,M
802
{Fiche
CEE}
{chaleur
nécessaire
pour
atteindre
les
objectifs
de
production.
tr
L
U
EE
}
baron
(mobile,
l'alimentation
électrique,
le
monlage
(ou
assistance
au
montage}
|Le
groupe
permel
de
condenser
la
vapeur
d'eau
contenu
dans
l'air pour
gérer
56
Déshumidificateur
l'humidité
H,M
1803
{Fiche
CEE)
de
la serre
el de récupérer
la
chaleur
latente
de
l'eau
condensée.
Raccordement
à
{
une
source
d'énergie
fatale
{récupération
Le
poste
comprend
les
échangeurs
côté
serres
et,
éventuellement,
l'équipement
de
d'énergie perdue)
transport de la chaleur sur une distance déterminée salon une étude de faisabilité
s8
où
à
une
unité
de
|Un
audit
énergétique
est
obligatoire
cogénération
ATTENTION :
Cet
investissement
peut
être
financé
par
l'ADEME.
Le
cas
échéant,
il |
|
Fe
En
es
CEE
en
ne
B
iscUssi
Î
le
le
ÿ
.
”
JDN
ER
Dames
Em
a
Pa
eine en pins raconte
modules
Ballon
de
de
régulation
|
stockage
d'eau
Obligatoire
(sauf
avis
motivé
de
l'expert
national)
dans
le cas
de
construction
5B
chaude
dassique
de
Î
H,M
810
{Fiche
CEE)
serres
présentés
par
des
demandeurs
détenant
au
moins
3
hectares
de
serres.
Découplage
totale
de
la production
de
chaleur
et
de
la distribution
dans
la
serre.
|
Open
Bufer
Comprend
le
ballon,
les
travaux
de
muse
en
place,
les
raccords
hydrauliques
et le
mod
|
{Ballon de
de régulation
5B
|
stockage
type}
Obligatoire
(sauf
avis
motivé
de
l'expert
national)
dans
le
cas
de
construction
dé
H,M
811
{Fiche CEE)
sarres
présentés
par
des
demandeurs
détenant
au
moins
3
hectares
de
serres
|
|Comprend
les
supports,
la
mécanisme
de
fermeture
et d'ouverture,
la toile
ou
bâche.
régulation,
le branchement
électrique
ei {a
montage
(en
toiture
eUou
latéral)
58
Ecran
thermique
Obligatoire
{sauf
avis
motivé
de
l'expert
national)
dans
le
cas
de
construction
di
H.M
812
_{Fiche
CEE)
{serres
présentés
par
des
demandeurs
détenant
au
moins
3 hectares
de serres Double
écran
thermique
Comprend
les
supports,
le
mécanisme
de
fermeture
et
d'ouverture,
la toile
ou
bâche,
5B
H,M
812
{Fiche
CEE)
régulation,
le
branchement
électrique
et le
montage
(en
toilure
etou
latéral}.
Pilotage
et régulation
climatique
par
ordinateur,
comprenanl
l'unité
centrale,
les
périphériques
de
dialogue,
atarmes,
les
capteurs.
les
câbles,
les
organes
de
comman
58
Ordinateur
le branchement
électrique
et le montage,
ls
module
d'intégration
des
températures.
HM
813
Ciimatique
L'ordinateur
peu
intégrer
la
gestion
de
la
ferti-irigation.
Module d'intégration
des
5B
températures
H.M
B14
Fiche
CEE)
Ajout
d'un
module
d'intégration
des
températures
sur
un
ordinateur
existant.
Aménagement
de
la
chaufferie
pour
Seuls
seront
pris
en
compte
les
aménagements
qui
permellent
des
économies
d'énel
58
H,M
815
Amétiaration
justifiées : condenseurs.
calorifugeage
du
réseau
primaire
en
chaufferie
Couverture économe
an
Mise
en
place
de
couverture
doubis
paroi
gonflable.
La
poste
comprend
les
films
et la
5B
H,M
B16
Énorgie
turbine de gonflage
Aménagement
de
Changement
du brûleur
de
la chaudière
pour
ur
brûleur
modulant
et/ou
un
brûleur
la chaufferie pour
utilisant un ou plusieurs autre(s) combustible(s},
y compris raccordements
électriques
58
H.M
B20
Amélioration
Montage
|Comparimentation
Mise
en
place
de
paroi
en
plastique
ngide
ou
nan
dans
les
serres
pour
une
5B
H
621
Ides
serres
compartimentaltion
de
l'espace
|Gaine
de
distribution
plastique
ou
textile
(à
induction
ou
non),
horizontale
ou
verticale]
|permettant
la
diffusion
d'air
chaud
et sec
sorti
d'un
déshumidificateur
ou
d'une
pompe:
5B
Gaines
de
|chafeur
ou
d'un
échangeur.
Peut
êlre
également
connectée
à
des
ventilateurs
elou
u
M
B23
distribulion
d'air
|prise
d'air extérieure
pour réaliser du frea-cocting
Chauffage de
‘
végélation
Réseau
de
distribution
de
chaleur
par
tubes,
comprenant
au
moins
2 tubes
par
rangéé
5B
localisé
(tubes
de
de
culture
où
un
système
équivalent
(tube
avec
diamètrg
important
lype
51
mm),
M
B24
|Croissance)
chaînettes
de
support,
vannes,
pampes
et régulation.
L'unité
de
traitement
d'air
cst
un
échangeur
thermique
de
type
eau/air.
Le
système
Unité
de
comprend
également
les pompes
et les ventilateurs
L'unité de traitement
d'air servira,
58
M
B25
traitement d'air
chauffer au refroidir
la serre
Comprenant
la
chaudière
et
son
équipement :
brüleur,
alimentation
en
combustible,
el
électricité
el
en
eau,
cheminée,
régulation,
isolation,
montage.
Les
chaudières
à
charbon
et à
fioul
ne
sont
pas
éligibles.
5B
Dans
le
cas
du
gaz
naturel,
à
partir
d’une
puissance
de
100
W/m2,
la
chaufferie
q
Chaufferie
à
comporter
la
récupération
du
CO2,
la condensation
ot
le
stockage
d'aau
chaude]
H,M
co
énergie
fossile
Un
audit
énergétique
est
obligatoire,
Comprenant
générateur,
brûleur,
système
d'alimentation
en combusuble,
silos ou cuv
Chauffage
air pulsé
cheminée,
alimentation
électrique,
régulation,
gaines
do
distribution et montage.
5B
{générateurs
d'air
Dans
le cas
de
générateurs
d'air
chaud
à
partir de
biomasse,
l'installation
devra
H
Co2
Chaud)
respecter les conditions
prévues
on
annexe
4.6
Réseau
de
distribution
de
chaleur
"haute
température”
{température
proche
de
80°C)
comprenant
tubes,
supports
de rail,
vannes,
pompes,
collecteurs
{éventuellement,
soi
58
H,M
C03
Thermosiphon
de
distribution)
et
montage.
Chauffage
de
végétation
(tubes
Réseau
de
distribution
de
chaleur
par
tubes
métalliques
{ou
système
équivalent)
58
de
croissance}
comprenant
À tube
de
moins
de
51
mm
en
acier,
chaînettes
de
suppoñt,
vannes,
pom
M
Co4
{Fiche
CEE)
et régulation.
EE
Chauffage
avec
Comprenant
circuit
de distribution,
y compris
tubes,
supports
vannes.
pompes.
coflec!|
58
H
Aérothermes
primaire,
nee
pipepalon éleptique
ponte
ture.
64
L
sous
Chauffage
lacalisé
les
tablettes
de
culture,
dans
la
végétation)
y compris
tubes.
supports.
vannes,
5B
H.M
Co6
“basse
température
pompes,
collecteur
primairs
et mantage
Brasseurs
d'air ou
56
H,M
Co7
[Ventilateurs
Ventiateurs,
montage,
alimentation
électrique
Comprenant
pompes.
vannes,
programmateur
ou
régulation
sommaire,
amenée
d'eau
filtration, traitement
de
l'eau,
électricité,
réseau
de
distribution,
buses
permettant
ta
5B
H,M
Cog
Brumisation
pulvérisation
de
gouttslettés
de
20
à 100
microns
et montage
Système d'aspersion
pour
Comprenant
les asperseurs.
supports,
le réseau
d'alimentation,
la régulation
et le
58
M
C13
Ombrage
Montage
Equipements
de
gestion
de
l'eau
Régulation
de
la fertiirigation
par
ordinateur
comprenant
l'unité
centrale,
les
périphériques
de
dialogue,
les sondes
au
niveau
des
solutions
et du substrat,
les cAbl
5B
H,M
102
Ordinateur de
fertirigalion
le branchement
électrique
et le montage
Récupération
des
Comprenant
terassement,
construction
du bassin
enterré
ou
aérien
de récupération,
5B
H,M
106
eaux
de
pluies
pompes
et canalisalions
Récupération
des
Comprenant
terrassement,
construction
du
bassin
de
récupération
et de décantation,
5B
H,M
107
eaux de drainage
système
de filtration et pompes.
goultières et supports.
Système
de
désinfection
des
Recyclage
par
rayonnement
ultraviolet,
azonisation,
filtralion
lente,
traitement
chimiqui
5B
H.M
108
eaux
de
drainage
homologué,
thermo
-désinfection,
.
Tensiométres
et
Comprenant
les tansiomètres
et autres
sondes
de
mesure
de l'état hydrique,
le cäbla:
5B
H.M
110
sondes
d'irrigation
le système
de
gestion,
le montage
Equipements
des
cultures
sous
serres |Enrichissement
en
Tcomprenant
le
matériel
de
détente,
de
vaporisation
et d'injection,
le
réseau
de
2A
M
Mot
5
CO2
liquide
'—
__Idistribution,
la
régulation {sondes
analyseur)
et
montage
_
[Eu
|
|Enrichissement
|
COZ2 par lrécupération
des
Equipements
d'injection
comprenant
une
unilé
d'aspiration
refoulement
par
ventilaleur
2A
\gaz
de
fumées
de
un
système
de
clapet
ou
vanne
molorisé,
le
réseau
de
distribution,
un
système
de
|
HM
=
Mo2
_{Chaudière
.
_____
régulation
avec analyseur
de
CO2.
le montage
et
le
branchement
électrique.
L
A
|
Adaptation
de la structure,
achal
et installation de
filets insect-praof visant
à protéger
Installation
de
cultures.
Les
pépiniéristes
ayant
bénéficié
de
l'aide
à la sécurisation
du
matériel
végél
2A
H
1M03
filets insect-proof
Leontre le virus
de
la Sharka
ne
sont pas
éligibles
mat
mm
a
1
—_—_———
|
|
Charols
de
{Comprenant : chariot
de
manutention
automoteur,
élévateur
hydraulique,
batteries
et
|
2A
Î
M
tune
CE
—
heccsenis
—-
=
+
JE
|
Chariots
de
guidage, déchargements
des
chañots,
approvisionnemont
de
latiouse
Equipements
de
|poste
comprend
tous
les
équipements
qui
se
situent
dans
la
serre
de
culture
{hors
hal
2A
M
M05
Récolte
_Ideconditionnement)
RE
———
ee —
—
= + —
Equipement
Ce
poste
comprend
l'ensemble
du
malénel
spécifi ique
gouttières,
bassin,
pampes
at
2A
|
M
_1M07____(Hydroponique
.
___|Lampes_
Rem
H
LR
h
_[Toïe hars sol
__
[Surai
aire hors
sol.
toile lissée
at t fixation,
alion,
montage
.
Le
LL
ZA
|
Supports
de
culture
prenant
appui
sur
le
soi
et de
hauteur
facilitant
le
travail
dont
le
plateau
eVou
le support
peuvent
être déplaçables
Les
réseaux
de
chauffage
incopar|
|dans
les
tablettes
sont
pris
en
compte
dans
les
postes
distribution
de
chauffage
2A
Tablettes
de
{thermosiphon,
aérothermes
et chauffage
localisé
basse
température).
Tous
les
H
M1
Cuitures
éléments
el le
montage
sont
inclus
|
|
L———+—
T
=
——
——#"
—
nes)
Tapis
de
convoyage
des
22
H,M__]Mt2
Pants
:
—=
[Tapis ou
rouleaux
mécanisés
Supports.
Arnoue
électrique
avec inverseur
de
march
Vire |
Tous
équipements
électriques,
câblages,
lampes.
armoire
de
conèle,
programmaleu
2A
H.M
M3
Eclairage: photapériodique
_____lete.
destinés
à une utilisation en
culture photopénodique
|;
|
lEqu
pement
pour
|
Fa mise
en
place
2A
H.M
M4
{de
culture
hors
soi
1Bacs
de
culture et supports
z
de
[
lou
de
désherbage
Tcomprend
les
outils
manuels
et
traînés de bine
neuses, sarcleuses, outils
de travail
2A
H_____:M16
Mécanique
Jinterceps
dant
ceux
disposant de
systèmes
d' escamotage
JL
;
|
[Comprend
la
construction
de
la
chambre,
l'installation
du
système
de refroidissement
2A
H
M7
__1Chambre
froide
montage
par
un professionnel
|
|
|Déshumidificateur
{Comprend
le
système
de
déshurmi dif ication
installé
dans une
ne
chambre
fr froide
existant
2A
Î
H
M171
de
chambre
froide
[Ie
montage
par
un professionnel
L
EE
J
|
{Comprend
la structure,
la loile, les fixations
2A
|
{H
{M18
Ombrière
=
Les
ombrières
photovoltaïques
ne
sont pas
éligibles.
|
|
|
Eclairage
|
pholosynthétique
Comprend
les
lampes
à
sodium
haute
pression,
éventuellement
réllecteurs,
ou
lampe
2A
et
éclairage
basse
basses
consommation
à éclairage
à
LED,
câbles
d'alimentalian,
raccordements
H.
M
M20_ r
Consommation
|
Ca
électriques,
srmoir
es
de
rôle.
Programmation
et
mor
L
in
1
Distributeur ocalisateur
Matériel
tracté
ou
porté
à dos
permettant
un
épandage
localisé
d'engrais
en
surface
o!
2A
H
M22
d'engrais
_
lentouis,
au
pied
des
plantes
en
pleine
terre
ou
dans
les
pots
et
les
conteneurs.
FEI
à
Broyeur
de
{Broyeurs
de
déchets
de
cullure
{ex : tiges,
déchets
de
aille.
invendus}
en
vue
d'un
2A
H
M24_
L
Végétaux
recyclage
{ex :
compostage, fabrication
de
bois
raméal fragmenté)
sr
ET,
as
{Comprend
les
machines
de
pose
de
code-barres,
les
lecteurs
de
code-barres,
lespud
Disposaits de
{RFID, les logiciels de traçabilité
|
2A
H
M25
Traçabilité
Le
matériel
informatique
support
n'est
pas
éligible.
:
—_—
Système
de
pré
réfrigération
i
il
il
il
ï
2A
Comprend
les
systèmes
de
pré-réfrigération
par
air humide
ou
par
le vide
des
H
1M26
{Des
plantes
Jpiantes 2 avant
expédition.
RE
|
Tcomprons
les
aménagements
suivants :
bâche
imperméable
associée
ou
non
à divef|
Aménagement
de
supports
(lit de
graviers
ou
de
pouzzolane,
nappe
d'irrigation}.
nappe
d'irrigation
2-en-
l'aire de culture
au
3-en-1,
surface
bétonnée,
surface
en enrobé
2A
sous
serre
ou
en
Sont
compris
les
travaux
de
décapage,
stabilisation,
drainage.
nivelage,
et
mise
en
pa
H
M27
Extérieur
ra
____lpaur
l'évacualion
des
eaux
et des
effluents
Refroidissement
du
Comprend
groupe
frigorifique,
régulation,
collecteur
primaire,
réseau
secondaire
de
2A
A0S
.
Sol
distributian
en
serre,
pompes
de circulation
el filtres.
_
+
}
Equipements
des
cultures
d'extérieur
|
—
qe
à
liberte
=
—————
|" —
Création
aire
de
|
culture
hors
sol
|
Î
extérieure
ou
2A
Î
aménagement
Comprend
les travaux
de décapage,
nivellement,
stabilisation,
drainage
et mise
en
pa
d'une
aire
pour
l'évacuation
des
eaux
et des
affluents
ainsi
que
l'aménagement
de
la
surface
avi
|
H
_A01
Existante
He
L
_Igravier/pouzzoians
et bâches,
béton ou enrobé.
—_
{Comprend
câbles
métalliques
et
système
de
fixation
servant
à
maintenir
les
cultures
à
2A
H_
_
_A02
__Haubanage
:
__Leonteneurs
de
plein
air
_—
!
Filets de
protection
contre
levent autour
des
aires
de
culture
extérieures
hors
sol
2A
H
A03
Filets
brise-vent
.
______
|Support,
montage
_
..
5 2}
H__A04
Filels
para-grêles
_
Comprenant
structure,
filets,
système
defixation montage.
Dem
2A
Système:
de
traitement {phytosanitaires
eteffluent
| Matériel de précision permettant
de
2A
localiser les
M
P01
traitements
phytes
Miso
en
place
d'une
buse
par
rang
sur
la
matériel
à
équiper,
Matériel de précision
2A
permettant
de
Modèles
de
pulvérisateur
bas
à
ultra
bas
volume
(iraïné
ou
porté)
à
système
de
diffus|
HM
P02
réduire les doses
de face par face dans
l'intertigne
Cuve
de
rinçage
embarqués
+
dispositif de
2A
gestion
des
fonds
Installation
d'une
cuve
embarquée
sur
le
pulvérisateur,
d'un
dispositif
de
gestion
de
fa
HM
P03
de cuve
de cuva
Chariot
de
traitement
Comprend
un
système
automatisé
de
déplacement :
le
chariot,
la
rampe
de
pulvérisai
2A
M
P05
Automatisé
a cuve de stockage,
les batteries et accessoires
Système
de
traitement
des
Inciut tous
les procédés
de
traitement
des
effluents
phytosanitaires
recannus
comme
2A
eMluents
efficaces
par le ministère
en charge
de
l'écologie
(ex
: Evapophyt®,
Heliosec®,
H
P06
Phytosanitaires
Osmoflm®,
Phytobac®,
Phytocat®..
)
Divers
Groupe
Comprenant
moteur
et
alternaleur
avec
châssis,
système
do
protaction,
contrôle
et
2A
H,.M
Dot
Électrogéne
sécurité,
démarrage
électrique
automatique
el inverseur de
source.
Mécanisation
- Robotisation
Matériel de
travail
du
sol
pour
les
Outils
portés
permettant
le
travail
du
sol
pour
assurer
le bon
déroulement
de
la
culture
2A
cultures
de
pleine
pleine
terre :
décompacieur,
machine
à
bècher,
culivateur,
butteuses.
H
T4
Terre
Les
outils
da
désherbage
(ex :
bineuse)
sont
à
posilionner
dans
le
poste
M16.
Matériel de
semis
Comprend
les semairs
de
précision, à
distribution
mécanique
ou
pneumalique,
les
ou
de
plantation
tarières
mécaniques
remplaçant
le
travail
manuel
et les
machine
à
planter
ls
godets,
2A
H
TS
en pleins terre
racines-nues et les tiges. Tous
ces oulils sont portés ou autopontés.
Arracheuses
et
Comprend
les
lames
souleveuses.
les
arracheuses
en
motte
(quelque
soil
sa
taille),
l
2A
H
TE
Transplanteuses
arracheuses
en
racines
nues
et les
lransplanteuses.
Equipement de chaine
de semis,
repiquage
et
Comprend
le
matériel
suivant : décompacteuse
ou
délitcuse
de
subsirat,
dépileuso
da
2A
rempotage
pour
les
pais
ou
de
plaques,
remplisseuse,
robol
de
semis
ou
de
repiquage,
presse-motte,
H
T7
cultures
hors-sol
sableuse,
mulcheuse,
système
d'arrosage,
distributeur
d'engrais.
Système de déplacement manuel des plaques ou des pots manté sur raîl ou suspend]
14
H
Mi0
Pants roulants
aux tubes de chauffage el montage
Tapis
do
Î
convoyage
des
[Tapis
ou
rouleaux
mécanisés
dés
la
sorte
de
la
chaîne
de
semis
ou
de
rempotage
2A
H
IM12
[Plantes
Supports.
Armoire électrique avec inverseur de marche.
Outil de déplacement
ot
2A
de distançage
H
M5
des
conteneurs
Comprend
les
oulils
autoportés
et
portés.
Ne
comprend
pas
de
tracteur.
Sécatours
2A
H
T8
Mécaniques
Comprend
les
sécaleurs
électriques
et
pneumaliques
Inclut
tous
les
systèmes
de
pose
de
paillage
fluide,
de
toile
ou
de
film
pour
les
culture:
2A
‘1H
T9
Syslèmes
de
pose
de
paillage
de
pleine
terre
el les cullures
hors-sol
ÎH
T10
Dépileuse
de
rolls
Comprend
les
dépileuses
de
base
et les
dépileuses
de
plateaux
2A
Plateforme
.
A
2A
H
T11
élévatrice
de
roll
Plateforme
destinée
à faciliter le
chargement
des
rols
Tous
les robots
et facilltant le conditionnement
de végétaux
et des chariots
avant
expédilion
Exemple
: ligne
d'emballage
pour
mise
en
carton,
fimeuse
2A
H
T12
Robots
d'emballage
automatique
de
ralls.
Machine
de
lavage
des
Machine
permettant
de
laver
les
plaques
de
culture,
les
bacs,
les
seaux
de
transport
2A
H
T13
Canditionnements
autres
contenants
en
plastique
Inciut les balayeuses
el les balayeuses
ramasseuses
mécaniques,
autotractées
ou
2A
IH
Ti4
Balayeuses
Autoportées Ex
2
m
”
agen
mi
(6
VENDÉE
es
))
PAYS
DE LA
LOIRE
UMION
EUROPÉENNE
rente
LE
DÉPARTEMENT
nosmesx,
[Fée
ANNEXE
3
Plan
pour
la
compétitivité
et
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
(volet
végétal)
en
Pays
de
la
Loire
Liste
des
communes
éligibles
à l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
pour
l'enjeu
pollutions
diffuses
Principe
: ces
communes
sont
situées
pour
au
moins
5 %
de
leur SAU
dans
un
contrat
de
territoire
ouvert
aux
MAEC
en
2016.
Cette
liste pourra
être
réactualisée
chaque
année.
aux
aides
44058
44
1
44146 44148 44199
V
44219
VRITZ
49001
LES
ALLEUDS
4
AMBILL
TEAU
49008
RIE
49010 49012
-SUR-LAY
YON
ER
49036 49038
E
49039
NEUF-EN-MAUGES
7
USSON
LES
CERQUEUX
ASSAVANT
ERIE
-S
CHANTEL.
N
LA
ELIN
CHATELAIS
FONDS-SUR-LAYON
VAGN
HENRY
GOS Ÿ
Annexe
1 au règlement d'appel à projets
PCAE
- volet végétal
régional
- 1
Version du 15/01/2015
CAE
TES
er
NN
EN
A Fi
-DE-TIGNE
GNE E-L'HOPITAL
ER
-FLEE
IERE
OIRE
LONGERON
OU
E-ROCHEMENIER
UIGNE MARTIGNE-BRIAND
UGES
UR-LOUET
M N
ALLENCON
NOYANT-LA-PLAINE N
-SUR
ON
NYOISEAU PASSAVANT-SUR-LAYON LE
PIN-EN-MAUGES
LA
POMMERAYE
RABLAY-SUR-LAYON
RE
|
SAINTE-CHRISTINE SAINT-CHRIS
ANDIGNE
-GEOR
SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY LA
SALLE-DE-VI
AL
SOULAINES-SUR-AUBANCE
Annexe 1 au réglement d'appel à projets PCAË
— volet végétal régional
- 2
Version du 1501/2015
L'EUROPE
S'ENGAGE
EN
PAYS
DE
LA
LOIRE THOUARCE LA T TREMONT Vi Vi
Ÿ
CHERS-SUR-LAYON
IERS
Ÿ
AHUILLE ATHEE
GNE
BALLOTS BANNES LA
-DE
-OUDON
SSIÈRE
LE
BOURGNEUF.
BRAINS-SUR. LA
-CRAONNAISE
TEAU-GONTI
e]
CHERANCE COL
1S
CONGRIER
PAGNE
COSSE-LE-VIVIEN COU
AT
ESA
TTIAS
Y-VILLIERS
Annexe
1 au réglement
d'appel à projets
PCAE
- volet végétal régional
- 3
Version du 15/01/2016 MERAL
ONTJEAN
NIAFLES
X
UELAINES-SAINT-GAULT RENAZE LA
UR-ROE
SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN
-CYR:
RA) -GASTINES
NT-ERBLON
SAINT-G SAINT: SAINT-MARTIN-DU-LI
NT-PIERRE:
SAINT-PIERRE.
R
-ORTHE
N-LES-ANGES
SAINT-SATURNI
MET
SAULGES LA
-CRAONNAISE
! TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE VAIGES VIEUVY LE GREZ
JEAN -EN-CHARNIE
V
SILLE-LE: L'
IL
AIZENAY BAZOGES-EN-PAILLERS
AREDS
BEAUFOU
Annexe
V'au réglement
d'appel à projets PCAE
volet végétal régional
- 4
Version
du 1501/2016
OPE
S'ENGAGE
EN
PAYS
DE
LA
LOIRE LA
CAILLERE-SAINT-
CHAMBRETAUD
Y
CHATAIGNERAIE
LES
CHATELLIERS-CHATEAUMUR
CHAV, CHAV, CHEFFOIS
CLOUZEAUX
COMME DOMPI
UR-Y:
LES
EPESSES
LE
FENOUILLER
LA
FLOCELLIERE
FROIDFOND
GAUB
LA
GENETOUZE
LES
HERBIERS
LA
JAUDONNI
LES
LANDES-GENUSSON L'
UR-BOULOGNE
MARTINET
E-TILLAY
M MOUCHAMPS
-CAPTIF
P. LE
R:-VIE
-S
POUZAUGES LA NOTRE-DAME-DE-RIEZ
-AUBI
SAINTE-CÉCILE SAINTE:
Annexe
1 au réglement d'appel à projets
PCAE
— volel végétal
régional
- 5
Version
du 15/01/2016
L'EUROPE
S'ENGAGE
EN
PAYS
DE
LA
LOIRE SAINT:
Ÿ
NT-G
VIE
IEZ
-HILAIRE-LE*
IS
NT:
R-SEVRE
SAINT:
-SUR=
SAINT-MARS-LA-REORTHE
-LE-GIRARD
N
-MICHEL:
RE
AINT-P:
EMIN
SAINT-REVEREND SAINT.
CE-EN-PAREDS
SALI Il
S
TALLUD-SAINTE-GEMME
T
THOUARSAIS-BOUILDROUX VENANSAULT VENDRENNES LA
VERRIE
Annexe
À au règlement d'appel à projets
PCAE —votel végétal régianal - 6
Version du 15/01/2016
TL
RUE
ONE SE
[VENDÉE
7
S
)
PAYS
DE
LA
LOIRE
UHIOH EUROPÉENNE
me ONE
LE DÉPARTEMENT
eos,
[fees
ANNEXE
4
Plan
pour
la
compétitivité
et
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
(volet
végétal)
en
Pays
de
la
Loire
Liste
des
communes
éligibles
a
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
pour
l’enjeu
gestion
quantitative
de
l'eau
EE:
Dé
Commune
"
85
IST-SUR-MER
Y-
-G
NE
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE SAINT:
-SUR-GRAON
LE
GIVRE
LA
F.
-MER
JARD-SUR-MER “
UR-MER
SAI
'AYRE
-RADEGONDE-DES-NOYERS
MAREUIL-SUR-LAY- ANGLES
-MICHEL-EN-L'HERM
T.
NT-HILAIRE -SUR-MER
SAINT:
NT:
SAINT-ETIENNE
N-LA-PLAI
A
AUZAY VX LA MONTREUIL NALLI L
IRE PAGNE-LES-MARAIS
DOIX LA LE
PO
AVRILLE
Annese 2 au règlement d'appel à projets
PCAE
- volet végétal régional Version du 15/1/2016
L'EUROPE
S'ENGAGE
EN
PAYS
DE
LA
LOIRE 11
L
ENAULT
LA
BRETONNI
L'ILE-D'ELLE
TL G
-VELLUIRE
POULE SAINT-JEAN-DE: LA
COUTURE
CORPE
Annexe 2 au réglement d'appel à projets PCAE
- volet végétal régional Version du 15/01/2016
L'EUROPE
S'ENGAGE
EN
PAYS
DE
LA
LOIRE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Foyer Départemental de l'Enfance
Gilbert de Guerry
Arrêté n° 2016-11-RCASE portant ouverture
d'un concours sur titres pour le recrutement
de 5 assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs - éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l'avis de vacance de 5 postes d'assistants socio-éducatifs (éducateurs Spécialisés) au Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry du 30 septembre
2016 - ARS;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux de la
Vendée ;
ARRETE
Article 1er - Un concours sur titres est ouvert au Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry de la Vendée en vue de pourvoir 5 postes d'assistants socio- éducatifs (éducateurs spécialisés) dans l'établissement. Atticle 2 - Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
- À l'article 5, 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifié portant
droits et obligations des fonctionnaires
- À l'article 4 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du
corps des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière.
Article 3 - Les candidatures doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur du
Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry
Route de la Brossardière
85000 LA ROCHE SUR YON
dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis à l'agence
régionale de santé.
Article 4 - A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi : - Les titres de formation d'éducateur spécialisé, certifications et équivalences :
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie
de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la
fiche du poste occupé :
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière
administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 5 - Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur du Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, LE A6 1E ,
PARTEMENTAL 1£fegation,
ME Lt Famille
Stéphanie EDEL DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Foyer Départemental de l'Enfance
Gilbert de Guerry
Arrêté n° 2076-12-RCME portant ouverture
d'un concours sur titres pour le recrutement
de 3 moniteurs-éducateurs
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs - éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l'avis de vacance de 3 postes de moniteurs-éducateurs au Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry du 30 septembre 2016 - ARS;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux de la
Vendée ;
ARRETE
Article 1er - Un concours sur titres est ouvert au Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry de la Vendée en vue de pourvoir 3 postes de moniteurs-éducateurs dans l'établissement. Atticle 2 - Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions
énumérées :
- À l'article 5, 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifié portant
droits et obligations des fonctionnaires
- À l'article 4 du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier
du corps des moniteurs-éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière.
Atticle 3 - Les candidatures doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur du
Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry
Route de la Brossardière
85000 LA ROCHE SUR YON
dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis à l'agence
régionale de santé.
Article 4 - A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation de moniteur-éducateur, certifications et équivalences ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l’Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie
de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national :
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la
fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière
administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 5 - Le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur du Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, LE_1G/11/2516
EMENTAL
ation,” /
Sféphanie ÉDEL