Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 10

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 75

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 15

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 10

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 69

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 03

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 13

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 76

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 67

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 79

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 62 2eme partie

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 10 Document publié le Vendredi 26 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 10)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 10 - FEVRIER 2016

Recueil publié le 26 février 2016PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

- Arrêté n°16/CAB/098 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sas La Challandine - 2 rue Gambetta - 85300 Challans

- Arrêté n°16/CAB/099 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 142 boulevard de l'industrie - 85000 La Roche sur Yon

- Arrêté n°16/CAB/100 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 2 rue de la plage - 85160 Saint Jean de Monts

- Arrêté n°16/CAB/101 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Maritime Atlantique - 9/11 rue du Maréchal Leclerc - 85300 Challans

- Arrêté n°16/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Maritime Atlantique - place du Docteur Giraudet - 85460 L'Aiguillon sur Mer

- Arrêté n°16/CAB/103 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 place de l'hôtel de ville - 85110 Chantonnay

- Arrêté n°16/CAB/104 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 place du marché - 85130 La Gaubretière

- Arrêté n°16/CAB/105 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - centre commercial rond point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

- Arrêté n°16/CAB/106 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - rue de l'aubépine - 85140 Saint Martin des Noyers

- Arrêté n°16/CAB/107 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - place Clément Neau -la mairie - 85520 Saint Vincent sur Jard

- Arrêté n°16/CAB/108 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640 Mouchamps

- Arrêté n°16/CAB/109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Direction Départementale de la Protection des Populations - 185 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon

- Arrêté n°16/CAB/110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique - 2 rue de la prée - 85120 La Châtaigneraie

- Arrêté n°16/CAB/111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Complexe Sportif Léonard de Vinci/Communauté de Communes Terres de Montaigu - rue du fromenteau - 85600 La Guyonnière

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°10 - FEVRIER 2016

Recueil publié le 26 février 2016

____- Arrêté n°16/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Subway - 5 rue de la république- 85200 Fontenay le Comte

- Arrêté n°16/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Brandais - rue du brandais - 85470 Brem sur Mer

- Arrêté n°16/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cinéma Agnès Varda - boulevard de la petite Hollande -les floralies - 85360 La Tranche sur Mer

- Arrêté n°16/CAB/115 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé L’Oursin – 10 rue de l’église – 85180 Le Château d’Olonne

- Arrêté n°16/CAB/116 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Petite Fringale 85 – 3 place de l’aire buron – 85190 Aizenay

- Arrêté n°16/CAB/117 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Petite Fringale 85 – 42 rue Nationale – 85250 Saint-Fulgent

- Arrêté n°16/CAB/118 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl L’Amie Yonnaise – 14 avenur Yitzhak Rabin – 85000 La Roche-sur-Yon

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté N°16-DRLP3/4 relatif aux tarifs des courses de taxi

Arrêté n°16-DRLP3/58 portant admissions aux unités de valeur 1,2 et 3 et les admissibilités à l’unité de valeur 4 de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de la session 2016

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°16-DRCTAJ/2/BCI-3 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

- ARRETE N°12/SPS/16 portant renouvellement d'homologation de la piste de karting du circuit MECAMAX sur la commune de l'Ile d'Olonne

SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE

- Arrêté N°16/SPF/06 autorisant une course pédestre hors stade de type trail dénommée "LE TRAIL POUZAUGEAIS - 11ème édition", le dimanche 20 mars 2016, sur le territoire des communes de POUZAUGES, MONTOURNAIS et SAINT-MESMIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

- Décision n° 16- DDTM/SG - 62 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

- Tableau annexe à la décision n°16 - DDTM/SG - 62 donnant délégation générale aux agents de la DDTM de Vendée- Décision n°2016-DDTM/SG-63 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de marches publics

- Décision n°01-2016 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et de conventionnement)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

- Arrêté N°APDDPP-16-0056 de mise sous surveillance d’une exploitation détenant des animaux suspects de tuberculose bovine

- Arrêté N° APDDPP -16-0057 de mise sous surveillance d’une exploitation détenant des animaux suspects de tuberculose bovine

- Arrêté N° APDDPP -16-00-58 portant attribution d’une habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Duchamp Marion

DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)

Arrêté N°ARS-PDL/DEO/CPS/2016/2 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « GCS logisitique et médico-technique Médilog 85 »

CONCOURS

Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : avis d’ouverture d’un concours sur titre d’aide soignant de la fonction publique hospitalière

Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : avis d’ouverture de recrutement sans concours d’agent des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalièreEn

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/098

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sas La Challandine — 2 rue Gambetta — 85300 Challans

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature

à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/423 du 8 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Mie Caline/Sas La Challandine 2 rue Gambetta à Challans ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé

La Mie Caline/Sas La Challandine 2 rue Gambetta 85300 Challans présentée par Monsieur Georges Dones, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 25 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article 1er— Monsieur Georges Dones est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(La Mie Caline/Sas La Challandine — 2 rue Gambetta — 85300 Challans), à reconduire

lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0029

et concernant 2 caméras intérieures filmant l’espace de vente.

Les 5 autres caméras intérieures, filmant des zones privées non accessibles au publie, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc

pas soumises à autorisation préfectorale,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 55 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwiw.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin.

Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Aiticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Auticle 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Georges Dones, 2 rue Gambetta 85300 Challans.

La Roche sur Yon, le 19 février 2016,

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du burea

CZ

Page 3 sur 3Re FE

Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/099

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 142 boulevard de l’industrie — 85000 La Roche sur Yon

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/38 du 8 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 142 boulevard de l’industrie à La Roche sur Yon ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 142 boulevard de l’industrie 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Atticle ler— Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 142 boulevard de l’industrie — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0245 et concernant 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, le champ de vision de la caméra visionnant Ia voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit_sur une largeur d’1 mètre) et _n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - "Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau dff cabinet,

— 22

Page 3 sur 31

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/100

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 2 rue de la plage — 85160 Saint Jean de Monts

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu larrêté préfectoral n° O05/DRLP/967 du 10 octobre 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 2 rue de la plage

à Saint Jean de Monts, et les arrêtés préfectoraux n° 09/DRLP/24 du 9 janvier 2009 et n° 11/CAB/234 du 29 avril 2011 modifiant respectivement, pour une durée de cinq ans renouvelable, le système précité ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 2 rue de la plage 85160 Saint Jean de Monts présentée par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet —

85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu Jl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article ler- Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 2 rue de la plage — 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 10 octobre 2005, 9 janvier 2009 et 29 avril 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous. le numéro 2011/0069 et concernant 4 caméras intérieures

et 2 caméras visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.

29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Aïticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le Maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest, 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex,

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau du cabinet,

Page 3 sur 3EX

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/101

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Crédit Maritime Atlantique — 9/11 rue du Maréchal Leclerc — 85300 Challans

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-I à R.253-4 ;

Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature

à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Maritime Aflantique 9/11 rue du Maréchal Leclerc 85300 Challans présentée par Crédit Maritime Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Atticle 1er— Crédit Maritime Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Maritime Atlantique - 9/11 rue du Maréchal Leclerc — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0015 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Quverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-.vendee.gouv.frAitiele 2 - Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Page 2 sur 3Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Atticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Maritime Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet

Pour le préfet,

Page 3 sur 3ES E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/102

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Crédit Maritime Atlantique — place du Docteur Giraudet — 85460 L’Aiguillon sur Mer

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1i, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Maritime Atlantique place du Docteur Giraudet 85460 L’Aiguillon sur Mer présentée par Crédit Maritime Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 12 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Auticle ler— Crédit Maritime Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Maritime Atlantique - place du Docteur Giraudet — 85460 L’Aiguillon sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/6014 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Page 2 sur 3Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Maritime Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef du bureau dr cabinet, »

Page 3 sur 3EX

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/103

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 12 place de l’hôtel de ville — 85110 Chantonnay

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Mutuel Océan 12 place de l'hôtel de ville à Chantonnay, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/240 du 2 mai 2011 modifiant, pour une durée de cinq ans renouvelable, le système précité ;

Vu Ia demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 12 place de Phôtel de ville 85110 Chantonnay présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 12 place de l’hôtel de ville — 85110 Chantonnay), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 2 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0006 et concernant 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de Ia caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de lagence {soit _ sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.

29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 Q$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès

aux enregistrements,

- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aïticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Atticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex,

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau du cabinet, s, Lu

Du A LT ü

TT / ET

> \

Page 3 sur 3RU ‘ Lt

Liberté » Égalité + Fra!

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/104

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan —3 place du marché — 85130 La Gaubretière

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° O6/DRLP/346 du 12 avril 2006 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 3 place du marché à La Gaubretière, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/241 du 2 mai 2011 modifiant, pour une durée de cinq ans renouvelable, le système précité ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 3 place dun marché 85130 La Gaubretière présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle 1er— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 3 place du marché — 85130 La Gaubretière), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 12 avril 2006 et 2 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0031 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique,

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 QS 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouvfrLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aiticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.

Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau d

Page 3 sur 34

Liberté « Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

| Arrêté n° 16/CAB/105

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — centre commercial rond point de l’Europe — 85800 Saint Gilles Croix de Vie

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/56 du 9 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan centre commercial rond point de PEurope à Saint Gilles Croix de Vie ;

Vu Ia demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan centre commercial rond point de Europe 85800 Saint Gïlles Croix de Vie présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — centre commercial rond point de l’Europe — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 9 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0306 et concernant Î caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 55 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: wiww.vendee gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité,

Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Aïticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Auticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,

le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex,

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau du abinet,

Page 3 sur 3ET

Liberté + Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/106

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — rue de l’aubépine — 85140 Saint Martin des Noyers

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/237 du 2 mai 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan rue de l’aubépine à Saint Martin des Noyers ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan rue de laubépine 85140 Saint Martin des Noyers présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance

du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Auticle ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — rue de l’aubépine — 85140 Saint Martin des Noyers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 mai 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0003 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 05 51 38 Ouverture au public : du Lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Martin des Noyers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi

qu’à Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex.

La Roche sur Von, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau dy cabine

Page 3 sur 3a +

y

Liberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/107

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — place Clément Neau — la mairie — 85520 Saint Vincent sur Jard

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu lParrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 201$ portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/238 du 2 mai 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan place Clément Neau — la mairie à Saint Vincent sur Jard ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan place Clément Neau — Ia mairie 85520 Saint Vincent sur Jard présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan -— place Clément Neau — la mairie 85520 Saint Vincent sur Jard), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 mai 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0004 et concernant 1 caméra visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera

pas exagéré et se limitera aux abords de lagence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.

Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité,

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet —

BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Page 3 sur 3EX

Liberté » Égali:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/108

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Crédit Mutuel Océan — 43 rue du Commandant Guilbaud — 85640 Mouchamps

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Mutuel Océan 43 rue du Commandant Guilbaud à Mouchamps, et l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/181 du 20 mars 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;

Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 43 rue du Commandant Guilbaud 85640 Mouchamps présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 43 rue du Commandant Guilbaud — 85640 Mouchamps), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 20 mars 2012 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0037 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas _ exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.

29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 DS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.

Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aïticle 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité,

Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Atticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 La Roche sur Yon cedex.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau du cabinet

Page 3 sur 3EX a

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/109

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Direction Départementale de la Protection des Populations 185 boulevard Maréchal Leclerc 85000 La Roche sur Yon, présentée par la directrice départementale de la protection des populations Madame Sophie Bouyer, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la cominission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article ler — La directrice départementale de la protection des populations Madame Sophie Bouyer est auforisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0478 et concernant 6 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frArticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Page 2 sur 3Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Ia directrice départementale de la protection des populations, 185 boulevard Maréchal Leclere 85000 La Roche sur Yon.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Page 3 sur 3Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternit

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/110

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Atlantique — 2 rue de la prée — 85120 La Châtaigneraie

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique 2 rue de la prée 85120 La Châtaigneraie présentée par Banque Populaire Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2016 ;

Vu Pavis du référent sûreté ;

Vu F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle ler— Banque Populaire Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Atlantique — 2 rue de la prée — 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0045 et concernant 6 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Téfécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

dé la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité,

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ia protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.

Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.

La Roche sur Yon, le 22 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Page 3 sur 3RX 4

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/111

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Complexe Sportif Léonard de Vinci/Communauté de Communes Terres de Montaigu — rue du fromenteau —

85600 La Guyonnière

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Complexe Sportif Léonard de Vinei/Communauté de Communes Terres de Montaigu rue du fromenteau 85600 La Guyonnière, présentée par le président de la Communauté de Communes Terres de Montaigu Monsieur Antoine Chereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 décembre 2015;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article ler— Le président de la Communauté de Communes Terres de Montaigu Monsieur Antoine Chereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Complexe Sportif Léonard de Vinci/Communauté de Communes Terres de Montaigu — rue du fromenteau — 85600 La Guyonnière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0482 et concernant 5 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : O2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 53 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia direction service informatique et téléphonie.

Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,

Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Guyonnière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de Communes Terres de Montaigu Monsieur Antoine Chereau,

35 avenue Villebois Mareuil 85600 Montaigu.

La Roche sur Yon, le 23 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureñu du cabinet,

Page 3 sur 3Li

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/112

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Subway — 5 rue de la république- 85200 Fontenay le Comte

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Subway 5 rue de Ia république 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Karim Zoubairi, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 29 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article 1er— Monsieur Karim Zoubaïiri est autorisé(e), pour une durée de einq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Subway — 5 rue de la république — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0483 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouvfrAïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.

Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Page 2 sur 3Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 12 —Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Karim Zoubairi, 5 rue de la république 85200 Fontenay le Comte,

La Roche sur Yon, le 23 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Page 3 sur 3EX

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/113

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Camping Le Brandais — rue du brandais — 85470 Brem sur Mer

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Brandais rue du brandais 85470 Brem sur Mer présentée par Monsieur Yannick Gohaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle 1er— Monsieur Yannick Gohaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Brandais — rue du brandais — 85470 Brem sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0484 et concernant 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Aïticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Aiticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Brem sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yannick Gohaud, rue du brandais 85470 Brem sur Mer.

La Roche sur Yon, le 23 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet, L

Le chef du bureay‘du cabinet ne Pé

Page 3 sur3REX

Liberté « Égalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/114

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Cinéma Agnès Varda — boulevard de la petite Hollande — les floralies — 85360 La Tranche sur Mer

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cinéma Agnès Varda boulevard de la petite Hollande -— les floralies 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Stéphane Geffard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 décembre 2015 ;

Vu l'avis du référent sûreté :

Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aïticle ler— Monsieur Stéphane Geffard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Cinéma Agnès Varda — boulevard de la petite hollande — les floralies — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0486 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (braquage)

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frAïticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur,

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Article $ KL 8 ; q P judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.

Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Aticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Aiticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane Geffard, boulevard de la petite Hollande — les floralies 85360 La Tranche sur Mer.

La Roche sur Yon, le 23 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du buy au du PSE

|

Jean-\ rc Le Quer

F

Page 3 sur 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/115

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé L’Oursin — 10 rue de l’église — 85180 Château d'Olonne

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu Parrêté préfectoral n° 11/CAB/276 du 9 mai 2011 portant autorisation, pour une durée

de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé L'Oursin — 10 rue de Péglise

à Château d’Olonne ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé

L’Oursin 10 rue de Péglise 85180 Château d'Olonne présentée par Monsieur Christophe Rondeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 janvier 2016 ;

Vu Pavis du référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Article ler— Monsieur Christophe Rondeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(L’Oursin — 10 rue de l’église - 85180 Château d'Olonne), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 9 mai 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0151 et concernant 4 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs

contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ $1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendec.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès

aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,

Article 12-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Château d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe Rondeau, 1 rue des Frères Lumière — Les Cottages du Port

85520 Jard sur Mer.

La Roche sur Yon, le 24 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau,du ? Î

_ ë

Page 3 sur 3LR,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/116

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

La Petite Fringale 85 — 3 place de l’aire buron — 85190 Aïizenay

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Petite Fringale 85 3 place de Paire buron 85190 Aizenay présentée par Madame Céline Collombet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle Ler— Madame Céline Collombet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Petite Fringale 85 — 3 place de l’aire buron — 85190 Aïizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0020 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.frArticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.

Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aïticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé,

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l’échéance de ce délai,

Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenaÿ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Madame Céline Collombet, 3 place de l’aire buron 85190 Aizenay.

La Roche sur Yon, le 24 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau élu cabine

…

Page 3 sur 3a É

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/117

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

La Petite Fringale 85 — 42 rue nationale — 85250 Saint Fulgent

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Petite Fringale 85 42 rue nationale 85250 Saint Fulgent présentée par Madame Céline Collombet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle 1er— Madame Céline Collombet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Petite Fringale 85 — 42 rue nationale — 85250 Saint Fulgent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0021 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frAiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Aticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Page 2 sur 3Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à

Madame Céline Collombet, 42 rue nationale 85250 Saint Fulgent,

La Roche sur Yon, le 24 février 2016.

Le préfet,

Pour Le préfet,

Hi cabinet,

Page 3 sur 3RE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16/CAB/118

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

La Mie Caline/Sarl L’Amie Yonnaise — 14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/675 du 20 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Mie Caline/Sar L’Amie Yonnaise 14 avenue Yitzhak Rabin à La Roche sur Yon ;

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl L’Amie Yonnaise 14 avenue Yitzhak Rabin 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur David Giraudeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 janvier 2016 ;

Vu l'avis du référent sûreté ;

Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

ARRETE

Aiticle 1er— Monsieur David Giraudeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (a Mie Caline/Sarl L’Amie Yonnaise — 14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0324 et concernant 3 caméras intérieures filmant l’espace de vente. Les 5 autres caméras intérieures, filmant des zones privées non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h39 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.

Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Auticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).

Page 2 sur 3Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à

Monsieur David Giraudeau, 14 avenue Yitzhak Rabin 85000 La Roche sur Yon.

La Roche sur Yon, le 24 février 2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le chef du bureau du£abinet

ne Le

Jean-Myé Le Querré

v

Page 3 sur 3Liberté + Bal » Fraterahé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Préfecture

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des usagers de la route

ARRETE N° 16-DRLP3/4

relatif aux tarifs des courses de taxi

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l'article L.410-2 du code de commerce, l’Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 fixant ses conditions d’application et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application relatives à a liberté des prix et de la concurrence ;

VU Particle L.113-3 du code de la consommation ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi intégré dans le Code des Transports (articles L3121-1, L3121-3, L3121-8, L3121-9,L3121-10, L3121-11, L3122-2, L3124-2, L3124-4, R3121-1) ;

VU la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;

VU le Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;

VU le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;

VU le Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et ses arrêtés d'application ;

VU le Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;

VU le Décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

VU l'Arrêté Ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres :

VU l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services et à la délivrance de notes à la clientèle ;

VU l'Arrêté Ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 18VU PArrêté Ministériel du 25 novembre 1998 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1987

en ce qui concerne l’information sur les prix en Euros ;

VU l'Arrêté Ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :

VU l’Arrêté Ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses

de taxis ;

VU les Arrêtés Ministériels du 2 novembre 2015 et du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des

courses de taxi ;

VU l'Arrêté préfectoral n° 96-DRLP/350 du 28 mars 1996 modifié portant réglementation des taxis ;

VU l'Arrêté préfectoral n° 2015/DDPP/1 du 29 janvier 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

dans le département de la Vendée ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1£ :

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le décret

n° 95-935 du 17août 1995 portant application de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée

relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi.

1 - Conformément au décret du 17 août 1995 susvisé, au décret du 13 mars 1978 susvisé

et à feurs arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs

suivants :

> Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service

de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant

les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client Les composantes du prix de la course ;

> Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques

sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; la mention de la commune ou de l’ensemble

des communes doit apparaître sur la face avant, pour les véhicules taxis munis des autorisations

de stationnement délivrées par les maires.

Ce dispositif doit être masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.

>» L’indication, sous forme d’une plaque scellée ou collée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro d’autorisation

de stationnement.

ARRETE N°20{6 retatif aux tarifs des courses de taxi 2/8IJ- Il est en outre muni de :

> Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L. 113-3 du code de la consommation ;

> Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L. 314-14 du code monétaire et financier.

ARTICLE 2 :

Tout taxi doit être muni d'une plaque de couleur noire de 250 millimètres sur 75 millimètres,

portant la mention de la commune en position horizontale, conformément à l’autorisation de stationnement qui a été délivrée par le maire en application de l'article 9 du décret du 17 août 1995 susvisé, puis le numéro de l'autorisation de stationnement en position. Ces mentions doivent être de couleur blanche.

La hauteur des lettres de la mention de la commune doit être de 10 millimètres, la largeur du trait étant de 2 millimètres. La hauteur des chiffres composant le numéro doit être de 60 millimètres, la

largeur du trait étant de 8 millimètre.

La plaque doit être collée à l'extérieur sur la vitre avant droite du véhicule Taxi.

ARTICLE 3 :

Les tarifs limites des transports par taxis sont fixés ainsi qu'il suit, taxe à la valeur ajoutée comprise dans le département de ia VENDEE, quelle que soit la puissance du véhicule, dès parution du présent arrêté :

> valeur de la chute : 0,10€

» prise en charge : 2,40 €

> tarif horaire ou marche lente : 22,80 €

Tarifs kilométriques :

Distance de chute

DEFINITION DU TARIF Tarif kilométrique en mètres

TARIF À 0,85 € 117,64 m

- Course de jour avec retour en charge

à la station (7 H à 19 H)

TARIF B 1,28 € 78,12 m - Course de nuit avec retour en charge

à la station (19 H à 7 H) ou, course

effectuée le dimanche et jours fériés avec

retour en charge à la station.

TARIF C 1,70 € 58,82 m - Course de jour avec retour à vide

à la station (7 H à 19H).

TARIF D 2,56 € 39,06 m - Course de nuit avec retour à vide

à la station (19 H à 7 H) ou, course

effectuée le dimanche et les jours fériés

avec retour à vide a la station.

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 348Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures de nuit, le tarif jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 07h00 jusqu’à 19h00 et le tarif de nuit pour l’autre fraction.

Article 4 : suppléments

Bagages transportés dans le coffre (autres que ceux portés à la main par 0,77€ le client), l'unité

Bicyclettes, malles, voitures d'enfant, skis, objets lourds ou encombrants 1,07 € placés à côté du chauffeur ou dans le coffre (à l'exception des fauteuils pour les personnes à mobilité réduite), l’unité

Animaux 1,10€

Petits bagages et les colis à main Gratuit

Supplément à partir de la prise en charge d’une 4ème personne adulte 1,60 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €,

ARTICLE 5 :

Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes, les bateaux (Ile d’Veu) ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.

ARTICLE 6 :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

> Routes effectivement enneigées ou verglacées ;

> Utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concernée.

ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule

En application de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés d’une manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur du véhicule. Une affichette reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté doit être apposée en un endroit parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale perçue par le chauffeur, suppléments inclus, ne peut être inférieure à 7 euros ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse prendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le taximètre sera mis en fonctionnement au début de la course et la clientèle sera informée de tout changement de tarif pendant la course.

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 418ARTICLE 8 : Remise d’une note

Conformément aux dispositions de l’article 1% de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’une note, établie en double exemplaire.

L’original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant

deux ans.

Pour les courses d’un montant inférieur à 25 € T.V.A. comprise, la délivrance de note est

facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage, doit, en outre,

préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que

le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

1° Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :

La date de rédaction de la note ;

Les heures de début et fin de la course ;

Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : VNYNNYNN

Préfecture de La Roche sur Yon — DRLP/3 Bureau des usagers de la Route

Secrétariat de la Commission Départementale des taxis

29, rue Delille — 85 922 La Roche sur Yon cedex 9

> Le montant de la course minimum ;

> Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2°Doivent être, soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

> La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; > Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015

susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

> Le nom du client ;

> Le lieu de départ et Le lieu d'arrivée de la course.

Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite. Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de délivrance de notes à la clientèle, constituent des infractions aux règles de la publicité des prix. Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 5/8ARTICLE 9 :

La lettre U de couleur verte (différente de celles désignant les positions tarifaires et d’une hauteur

de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 10 :

Les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, prévues par le décret

n° 78.363 du 13 mars 1978 et du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 suivant les modalités fixées

par l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

ARTICLE 11 :

Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme :

> Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 1980

relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;

> Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 février

2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis.

Selon l’article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi modifié par le

décret du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, à compter du 01 janvier 2012,

tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux

prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert + imprimante).

ARTICLE 12 :

Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions d’application devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible par la clientèle de l’endroit où elle se tient normalement assise conformément aux règles définies par l'article 13 de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix. Les affichettes de renseignements,

conformes aux modèles annexés au présent arrêté, seront apposées sur la plage de bord avant droite

ainsi que sur la partie supérieure de la vitre de la porte arrière gauche du véhicule de façon lisible

et directement visible du client transporté, indiquant notamment le montant de la prise en charge que le taxi est autorisé à pratiquer, les tarifs kilométriques d’attente ou de marche lente,

d’indemnités de retour à vide, les suppléments autorisés.

ARTICLE 13 : Réservation préalable

La justification de la réservation préalable d’un véhicule taxi, prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d’un support papier ou électronique permettant à l’autorité compétente d’en vérifier la réalité et le caractère préalable. Les informations obligatoires ci-après y seront mentionnées :

> nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis ;

> numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; > nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; > date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

> date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

> lieu de prise en charge indiqué par le client.

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 6/8ARTICLE 14 :

Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule (côté gauche) de telle façon que la photographie soit

visible de l'extérieur.

Le chauffeur de Taxi qui cesse définitivement son activité doit en informer le Préfet et le Maire, et remettre sans délai, pour annulation, sa carte professionnelle.

ARTICLE 15 :

Tout conducteur, lorsqu'il circulera en dehors de ses heures de service, devra obligatoirement recouvrir le dispositif lumineux avec une gaine non transparente.

Lors de l'utilisation de cette gaine, il ne pourra, en aucun cas, prendre des voyageurs à titre onéreux

ou circuler dans les couloirs réservés aux transports en commun.

ARTICLE 16 :

Les conducteurs de taxi sont tenus d’aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter ou à descendre du véhicule. Sauf indication contraire du voyageur, ils doivent toujours se rendre à l’endroit désigné par celui-ci en suivant le chemin le plus direct. Toutefois, ils doivent également se conformer aux

désirs du voyageur si celui-ci décide de s’arrêter en cours de route ou de changer d'itinéraire.

ARTICLE 17 :

Les conducteurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public. Toutefois, ils ne sont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d’ivresse.

ARTICLE 18 :

L'arrêté préfectoral n° 2015/DDPP/0001 du 29 janvier 2015 est abrogé.

ARTICLE 19 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des populations de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de La Loire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

À La Roche Sur Yon, le À 6 FEV, 2016

Le Préfet,

Lu

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 718Modèle d’affichette de renseignements

TARIFS 2016 DES TAXIS DE LA VENDEE

Prise en charge 2,40 € TARIFS Jour Nuit-Dimanche

Jours Fériés

Tarif À 0,85 € 7h/19h 19h/7h Tarif B (50%) 1,28 € Plus de 50% sur la Tarif C 1,70 € taxe kilométrique Tarif D (50%) 2,56€ (sur tarif B-D)

- Heure d’attente — marche lente : 22,80 €,

- Les tarifs B et D sont applicables les dimanches et jours fériés,

- Suppléments : péages, ponts, autoroutes, bateaux (Île d’Yeu), etc ; sont facturés en sus, - Bagages dans le coffre : 0,77 €,

- Bicyclettes, voitures d’enfants, malles skis, (exception : fauteuil pour personne à mobilité réduite) : 1,07 €,

- Animaux :1,10 €,

- La délivrance d’une note est obligatoire pour toute somme égale ou supérieure à 25 € T.V.A. comprise, ainsi que pour toute somme inférieure à 25 €, au client qui le demande, - Les fauteuils pour des personnes à mobilité réduite sont transportés gratuitement, - Majoration en cas de prise en charge d’une 4*"® personne adulte :1,60 €.

VU pour être annexé à mon arrêté du

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Le Préfet,

INFORMATION AUX CONSOMMATEURS

Arrêté préfectoral N° 2016/DDPP/001

Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale perçue par le chauffeur, suppléments inclus, ne peut être inférieure à 7 euros

ARRETE N°2016 relatif aux tarifs des courses de taxi 8/8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Usagers de la Route

ARRETE n° 16-DRLP3/58

portant sur les admissions aux Unités de Valeur 1,2 et 3

et les admissibilités à l’Unité de Valeur 4

de l’examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi au titre de la SESSION 2016

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, modifié par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ;

VU les arrêtés du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

VU Parrêté préfectoral n° 15-DRLP3/621 du 1” octobre 2015 portant création du jury pour l’organisation de f’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRLP3/622 du 1° octobre 2015 fixant les conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;

ARRETE

Article 1% — Sont déclarés admis aux Unités de Valeur 1, 2 et 3 et admissibles à l'Unité de Valeur n° 4 (conduite) de l’examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi, organisées au titre de l’année 2016 pour le département de la Vendée :ADMISSION UVI1

Julien CAILLÉ

Martine CLÉMENT

Davy TESSON

Franck GRANDVILLE

Ludovic MOISAN

Joël MEUNIER

Khalid SAMIR

Mehdi BEN ZINA

Marc VILLAIN

Jérôme RAIMBAUD

Claudie BERNARD

Jacky BLUTEAU

Marie-Anne BOURMEAU

Laura POUPELIN

Willy MASSIOT

Fabien REDON

Georges-Luchian PREAUD

Antoine PEPIN

Valérie PELTIER

Fabrice GAUTIER

Anthony BRUNET

-2/7-ADMISSION UV2

Martine CLÉMENT

Franck GRANDVILLE

Ludovic MOISAN

Joël MEUNIER

Mickaël JAILLIARD

Muriel FOLLIOT

Marc VILLAIN

Claudie BERNARD

Marie-Anne BOURMEAU

Willy MASSIOT

Fabien REDON

Georges-Luchian PREAUD

Antoine PEPIN

Elisabeth LUCAS

Valérie PELTIER

Fabrice GAUTIER

Francky CANO

Anthony BRUNET

- 3/7-ADMISSION UV3

Julien CAILLÉ

Martine CLÉMENT

Davy TESSON

Franck GRANDVILLE

Patricia LEFEBVRE-LEROY

Joël MEUNIER

Thérèse DURAND

Alain BARRE

Mickaël JAILLIARD

Catherine RONDONNEAU

Stéphane LECONTE

Muriel FOLLIOT

Christophe ROBIN

Stéphanie PLAISANCE

Jérôme RAIMBAUD

Claudie BERNARD

Jacky BULTEAU

Marie-Anne BOURMEAU

Laura POUPELIN

David PACTEAU

Willy MASSIOT

Jean-Philippe LEBRUN

Fabien REDON

Georges-Luchian PREAUD

- 4/7 -Antoine PEPIN

Nicolas MONNE

Mélanie MARTIN

Elisabeth LUCAS

Valérie PELTIER

Fabrice GAUTIER

Julien CHARDONNEAU

Francky CANO

Anthony BRUNET

Yoann BIRET

Lydie PELLETAN

ADMISSION UV3 (suite)

- 5/7-ADMISSIBILITE UV4

Martine CLÉMENT

Eric DOIZIE

Brigitte HAY

Thierry HUMEAU

Franck GRANDVILLE

Patricia LEFEBVRE-LEROY

Valérie BARBEREAU

Joël MEUNIER

Thérèse DURAND

Catherine BAROUILLET

Alain BARRE

Muriel PICHOT

Viviane QUEBAUD

Catherine RONDONNEAU

Hervé OURRIERE

Isabelle GUINFOLLEAU

Pierrette MULET

Claudie BERNARD

Marie-Anne BOURMEAU

Willy MASSIOT

Jean-Pierre GALIZZI

Anne ROUSSEAU

Fabien REDON

Georges-Luchian PREAUD

- 6/7 -ADMISSIBILITE UVA (suite)

Antoine PEPIN

Valérie PELTIER

Fabrice GAUTIER

Julien CHARBONNEAU

Anthony BRUNET

Lydie PELLETAN

Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté n° 16-DRLP3/58.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 FEV, 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

+. Uuilf

Jean-Michel JÜME

- UT-Er

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-3

portant suppléance du Préfet de la Vendée

par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, der départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Morsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ

en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,

ARRETE :

Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée du lundi 29 février 2016 au mardi 1° mars 2016 à 15 heures 00.

Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Ùtb Fait à LA ROCHE SUR YON, le î

29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendee.gouv.fr?

Ex

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

LA

VENDEE

Sous-Préfecture

des

Sables-d'Olonne

BUREAU

DE

LA

REGLEMENTATION.

ET

DE

L’'INGENIERIE

TERRITORIALE

Affaire

suivie

par

Patrick

PICOT

&

02.51.23.93.81

patrick.picot@vendee.gouv.fr

ARRETE

N°

12/SPS/16

portant

renouvellement

d'homologation

de

la piste

de

karting

du

circuit

MECAMAX

sur

la commune

de

l’Ile d'Olonne

LE

PREFET

DE

LA

VENDEE,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

VU

le code

de

la

route

;

VU

le code

du

sport

;

VU

le

code

de

l’environnement;

VU

le

décret

n°

2006-554

du

16

mai

2006

relatif

aux

concentrations

et

manifestations

organisées

sur

les

voies

ouvertes

ou

dans

des

lieux

non

ouverts

à la circulation

publique

et

comportant

la participation

de

véhicules

à moteur

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

10/SPS/12

du

09

février

2012,

portant

renouvellement

de

la piste

de

karting

du

circuit

MECAMAX

sur

la commune

de

l’île

d'Olonne

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

15-DRCTAJ/2-492

du

18

septembre

2015

donnant

délégation

de

signature

à M.

Jacky

HAUTIER,

Sous-Préfet

des

Sables

d’Olonne

;

VU

le dossier

de

demande

reçu

le 26

octobre

2015

présenté

par

M.

Jean-Noël

LALANNE,

co-

gérant

de

la

SARL

« DELOMECA

»,

en

vue

d’obtenir

le renouvellement

d’homologation

de

la

piste

de

karting

du

circuit

MECAMAX,

situé

au

lieu-dit

« Les

pattes

d’oie

»

sur

la

commune

de

l’Ile

d'Olonne ;

VU

l’attestation

de

classement

de

la fédération

française

du

sport

automobile

du

circuit

en

date

du

16/02/2016

;

VU

les

avis

des

autorités

administratives

concernées

;

VU

Pavis

favorable

émis

par

la

commission

départementale

de

la

sécurité

routière

en

date

du

12 janvier

2016

;

Sous-Préfecture

des

Sables

d'Olonne

- Quai

des

Boucaniers

- 85109

Les

Sables

d'Olonne

Cedex

- Tél.

: 02

51

23

93

93

- Télécopie

: 02

51

96

Ouverture

au

public

: du

lundi

au

vendredi,

de

09h00

à 12h00

et de

13h30

à 16h30

- Site

Internet

: www.vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE

: 1

La

piste

de

karting

du

circuit

MECAMAX,

située

sur

la

commune

de

l’Ile

d'Olonne,

au

lieu-dit

« Les

pattes

d’oie

»,

est

homologuée

au

bénéfice

de

MM.

Jean-Noël

LALANNE

et

David

FICAT,

co-gérants

de

la

SARL

« DELOMECA

».

La

piste

permet

sept

configurations

de

circuit

dans

le

sens

horaire

de

roulage

et

trois

dans

le

sens

anti-horaire

de

roulage.

Le

circuit

est

d’une

longueur

de

877

mètres

et

sa

largeur

est

de

7

mètres.

Il

est

classé

en

catégorie

1.2.

Les

véhicules

admis

à évoluer

sur

le

circuit

sont

des

karts

de

catégorie

À,

B1

et B2

à condition

que

leur

évolution

ne

revête

aucun

caractère

d’épreuve

ou

de

compétition.

Le

nombre

maximum

admis

à évoluer

ensemble

sur

le circuit

est de

24.

Les

horaires

d’ouverture

du

circuit

sont

les

suivants

:

- du

1° septembre

au 30

juin

: de 09 h00

à 12 h00

et de

14 h00

à 19 h00

;

- du

1“ juillet

au

31

août

: de

10

h00

à minuit.

ARTICLE

2 :

L'homologation

est

accordée

pour

une

période

de

quatre

ans,

à

compter

de

la

date

du

présent

arrêté. Elle

pourra

être

retirée

à tout

moment :

1)

Si

le

bénéficiaire

ne

respecte

pas

ou

ne

fait

plus

respecter

les

conditions

d’utilisation

prescrites. Ainsi,

l’inexécution

d’une

ou

plusieurs

des

prescriptions

contenues

dans

l'arrêté

d'homologation

du

circuit

ou

dans

le

compte-rendu

de

la

Commission

Départementale

de

Sécurité

Routière,

rend

de

plein

droit

et

automatiquement

caduque

l’autorisation

et

interdit

Putilisation

du circuit.

Toute

personne,

organisateur

ou

participant

, qui

agirait

en

infraction

à

la

réglementation,

le

ferait

sous

sa

seule

responsabilité

civile

et pénale.

2)

Si

les

règles

techniques

de

sécurité

(RTS)

édictées

par

la Fédération

Française

de

des

Sports

Automoblies

(FFSA)

ne

sont

pas

scrupuleusement

respectées.

3)

S’il

s’avère

que

son

maintien

n’est

plus

compatible

avec

les

exigences

de

la sécurité

ou

de

la

tranquillité

publique.

Tout

incident

ou

accident

qui

pourrait

survenir

à

l’occasion

de

l’utilisation

de

la

piste

dans

le

cadre

de

homologation

devra

être

signalé

sans

délai

à la

sous-

préfecture

des

Sables

d'Olonne.ARTICLE

3

: Mesures

générales

de

sécurité

:

Sécurité

des

spectateurs

et des

concurrents

:

La

piste

doit être

aménagée

conformément

aux

exigences

de

la FFSA.

Le

panneau

d’information

du

public

relatif

aux

numéros

d’urgence

devra

être

régulièrement

mis

à jour

et les

consignes

de

sécurité

devront

être

affichées

en

français

et en

anglais.

Les

gestionnaires

doivent

:

-disposer

d’une

ligne

téléphonique

permettant

l’appel

des

services

de

secours

;

-disposer

de

deux

téléphones

portables

afin

de

pouvoir

prévenir

les

secours

en

cas

d’accident

ou

d’incident

;

- réserver

l'accès

de

la piste

aux

concurrents

et personnels

désignés

par

le responsable

;

- implanter

une

zone

réservée

à l’accueil

d’un

service

de

sécurité

;

-

répartir,

en

fonction

du

tracé

du

circuit,

des

zones

de

services

avec

accès

direct

à

la

piste,

destinées

aux

ambulances

et

aux

véhicules

de

lutte

contre

l’incendie

;

- laisser

libres

les

voies

d’accès

aux

engins

de

secours

et y interdire

le stationnement ;

- désigner

une

personne

chargée

d’accueillir

les secours

à l'entrée

du

site.

Par

ailleurs,

une

bouée

de

sauvetage

devra

être

facilement

accessible

aux

abords

du

point

d’eau

qui

est situé

à proximité

du

bâtiment

d’accueil.

Sécurité

incendie

:

Le

point

d’eau

susvisé

devra

être

entretenu

en

permanence

afin

de

permettre

l’accès

aux

sapeurs

pompiers

en

cas

d’incendie,

Les

gestionnaires

devront

disposer

d’extincteurs

appropriés

aux

risques

à défendre,

en

nombre

suffisant,

plus

particulièrement

aux

zones

techniques

et

parkings

et

aux

points

de

restauration

chaude. Un

quad

muni

d’un

extincteur

devra

toujours

être

prêt

à intervenir

sur

le

circuit

karting

en

cas

de besoin. Tranquilité

publique :

Il

est

rappelé

que

les

exploitants

doivent

veiller

au

respect

de

la

tranquillité

publique

en

limitant

autant

que

possible

les

nuisances

sonores

(l'émergence

de

bruit

émis

par

l’activité

ne

devant

pas

dépasser

la limite

autorisée

par

la réglementation).ARTICLE

4

:

. La

société

SARL

DELOMECA

est

responsable

au

point

de

vue

civil

et

pénal

de

tout

accident

qui

pourrait

survenir

pendant

l’utilisation

du

circuit.

Elle

décharge

expressément

l’Etat

et

les

collectivités

locales

de

toute

responsabilité

en

ce

qui

concerne

tous

les

risques

éventuels

et plus

précisément

les

dommages

qui

pourraient

être

causés

aux

personnes

et

aux

biens.

Elle

supportera

ces

mêmes

risques

pour

lesquels

elle

devra

être

assuré

auprès

d’une

compagnie

agréée

par

le Ministère

de

l'Economie

et des

Finances.

ARTICLE

5 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

soit

d’un

recours

gracieux

adressé

à

M.

le

Sous-Préfet

des

Sables

d'Olonne,

soit

d’un

recours

hiérarchique

envoyé

à M.

le

Ministre

de

l’intérieur

(Place

Beauvau

-

75008

Paris),

soit

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

Nantes

(6

Allée

Gloriette

- 44041

Nantes

cedex),

dans

un

délai

de

2

mois

à

compter

de

la

notification

du

présent

arrêté.

ARTICLE

6 :

- M.

le

Maire

de

l’Ile

d'Olonne,

- M.

le Chef

d’escadron,

commandant

de

la compagnie

de

gendarmerie

des

sables

d’Olonne,

- M.

le Directeur

départemental

des

territoires

et de

la mer,

- Mme

la Directrice

départementale

de

la cohésion

sociale,

- M.

le Directeur

départemental

du

service

d’incendie

et de

secours,

- M.

le Délégué

départemental

de

l’agence

régionale

de

santé,

- M.

le Délégué

de

la fédération

départementale

de

sports

automobiles,

- M.

le Préfet

de

la Vendée

—

SIDPC,

- M.

le Représentant

du

conseil

départemental

de

la Vendée

— Pôle

technique,

- M.

le

Représentant

de

l’Association

des

maires

de

la Vendée,

- M.

GRATTON\,

représentant

du

Comité

départemental

de

la Prévention

Routière,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

une

copie

leur

sera

adressée

ainsi

qu’à

MM.

Jean-Noël

LALANNE

et

David

FICAT,

co-gérants

de

la

SARL

« DELOMECA

».

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

de

la vendée.

Les

Sables

d'Olonne,

Le

23

février

2016

Pour

Le

Préfet

et par

délégation,

Le

SoustPréfet,

Jacky

HAUTIERANNEXE

- Parc

de

stationnement

Dimensionner

les

parcs

de

stationnement

en

fonction

du

public

attendu,

soit 2,5

personnes

par véhicule

(voir schéma

en

exemple).

Prévoir

400

voitures

à l’hectare.

Répartition

des

véhicules

en

flots

de

50

voitures

sur

1

rangée

ou

100

voitures

(sur 2 rangées).

Allée

de

6

mètres

entre

les

îlots

pour

limiter

une

éventuelle

propagation

du

feu,

Allée

périphérique

pour

les

secours

: largeur

de

4 m

avec

rayon

de

11

m,

matérialisée

par du

balisage.

L'entrée

du

parking

doit

être

différente

de

la sortie

et le nombre

de

sorties

supérieur

ou

égal

au

nombre

d’entrées.

La

nuit,

prévoir

un

éclairage

d’ambiance

aux

entrées

et

sorties

(guirlandes). Signaliser

les cheminements

des

entrées

et des

sorties.

Aucun

parking

ne doit avoir

accès

sur une

route

nationale.

Prévoir

2 extincteurs

par îlot de

100

voitures.

S'assurer

de

la

présence

d’un

hydrant

ou

à

défaut

une

tonne

à

lisier

de

10

000

litres

par

parking

herbeux

de

10

hectares,

pour

l’alimentation

des

engins

d'incendie.

Pour

organiser

des

parkings,

prévoir

des

placeurs

vêtus

de

chasubles

et

capables

de mettre

en œuvre

les extincteurs

prévus.

L’herbe

des terrains

servant

de parking

devra

être

fauchée

et ramassée.

Des

tracés

coupe-feux

réalisés

par

des

engins

agricoles

devront

être

envisagés

pour

éviter

à tout

départ

de

feu

sur

les

aires

de

parking,

de

se

propager

à des terrains

annexes

pourvus

de végétation

ou

de bâtis,Exemple

d'aménagement

de

parking

8

|

Le

TT

Fiim

!

‘

i

!

Ï

|

4m

i

|

4m

,

—bl

——+

1

Î ;

57

|

flot de

:

à

&

|i

50

flot de 100

Hot do 100

|

|

œ

i

voitures

voliures

sur

oilures sur

l

8

&

;

une

2 rangées

2 rangées

i

£

®

|}

rangés

6m

:

|

8

l

FE

|

Ë

|:

1 L

5

|l

a

:

l

‘

rs

5

!

y

l

|

i

/

:

l

;

,

I

!

1

,

gli

1

|E

ü

:

flot de

em

l

g

2

60

Horde 100

flot de 100

:

1

voitures

sur

oltures sur

|

S

i

sur une

2 rangées

2 rangées

Î

8

£

:

2

Fi!

ëm

!

8

4E

++

iÉ

C

}

,

|

4m

4m

: l

4 —+|

é——b

Î

l :

s

l

l

:

;

en

mn

memes emmener

ee

im

4mLiberté

»

Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Sous-Préfecture

de

Fontenay-le-Comte

Mission

Développement

Territorial

Manifestations

Sportives

Arrêté

n°16/SPF/06

autorisant

une

course

pédestre

hors

stade

de

type

trail

dénommée

"LE

TRAIL

POUZAUGEAIS

- 11ème

édition",

le

dimanche

20

mars

2016,

sur

le territoire

des

communes

de

POUZAUGES,

MONTOURNAIS

et SAINT-MESMIN

Le

Préfet

de

la Vendée

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Chevalier

dans

l’ordre

National

du

Mérite

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le code

de

la route

;

Vu

le

code

du

sport

;

Vu

lParrêté

ministériel

du

15

décembre

2015

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à grande

circulation

à certaines

périodes

de

l’année

2016

;

Vu

la

demande

présentée

par

le

club

sportif

"A.B.V.

POUZAUGES"

(M.

Claude

ROY,

7

rue

des

Commerçants

—

85700

La

Pommeraie-sur-Sèvre)

en

vue

d’obtenir

l’autorisation

d’organiser

une

course

pédestre

hors

stade

de

type

trail

dénommée

"LE

TRAIL

POUZAUGEAIS"

- 11ème

édition",

sur

le territoire

des

communes

de

POUZAUGES,

MONTOURNAIS

et

SAINT-MESMIN,

le

dimanche

20

mars

2016

;

Vu

le

règlement

type

des

courses

et

des

manifestations

hors

stade

établi

par

la

Fédération

Française

d’Athlétisme ; Vu

l'avis

des

autorités

concernées ;

Vu

l'avis

des

Maires

des

communes

intéressées

;

Vu

l’arrêté

n°

SD/2016-024

de

M.

le

maire

de

Pouzauges,

réglementation

la

circulation

sur

le

territoire

de

sa

commune

à

l’occasion

de

cette

manifestation,

en

date

du

19

janvier

2016

;

Vu

l’avis

de

la Commission

Départementale

de

Course

Hors

Stade

(CDCHS)

— Comité

de

Vendée

Athlétisme

en

date

du

8 janvier

2016

;

Vu

la

convention

signée

avec

la Protection

Civile

de

Vendée,

Antenne

du

Pays

de

Pouzauges,

en

date

du

5

janvier

2016

;

Vu

l'attestation

d’assurance

en

date

du

18 janvier

2016

;

Vu

l’arrêté

préfectoral

n°

15/DRCTAJ/2-499

en

date

du

18

septembre

2015

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Corinne

BLANCHOT-PROSPER,

Sous-Préfète

de

Fontenay-le-Comte

;

ARRETE

Article

1:

Le

club

sportif

"A.B.V.

POUZAUGES"

est

autorisé,

dans

les

conditions

déterminées

ci-après,

à organiser

une

course

pédestre

hors

stade

de

type

trail,

dénommée

"LE

TRAIL

POUZAUGEAIS

-

11ème

édition",

le

dimanche

20

mars

2016,

sur

le

territoire

des

communes

de

Pouzauges,

Montournais

et

Saint-Mesmin,

selon

l'itinéraire

ci-joint.

Arrêté

n°

16/SPF/06

1%

L'épreuve

débutera

à 9h30

et se

terminera

aux

environs

de

10h30.

Elle

comprendra

5

parcours

(deux

d’une

distance

de

900

m,

deux

d’une

distance

de

12km

dont

la

marche

nordique

et

un

de

25

km).

Les

départs

seront

échelonnés

de

9h30

à

10h10,

selon

la

catégorie

de

participants

(Juniors

à masters,

cadets

à

masters,

Eveil

Athlé,

Poussins),

les

longueurs

des

parcours

(900m,

12km

et

25km)

et

le

type

d’épreuve

(course

nature/trail,

marche

nordique,

courses

enfants).

Départ/Arrivée

: Salle

du

Bois

de

la Folie

à POUZAUGES

(85700)

Le

nombre

de

participants

prévu

est

de

600.

Le

nombre

de

spectateurs

est

de

200

personnes.

Les

numéros

de

téléphone

à communiquer

aux

participants

et aux

commissaires

sont

:

- Responsable

de

la sécurité

: M.

Claude

ROY

(06.07.55.49.09)

- Médecin

: M.

Christian

BONNAUD

(06.75.69.57.33)

Article

2

: L’organisateur

ou

Îe directeur

de

course

devra

vérifier,

avant

le

début

de

la manifestation,

par

une

visite

sur

place,

que

les

voies

empruntées

sont

libres

et

sans

obstacle

particulier

sur

le

parcours.

II

devra

s’assurer

qu’il

n’y

a pas

de

danger

pour

la

sécurité

des

participants

ou

des

spectateurs

avant

le

départ.

Dès

lors

qu’un

doute

subsistera

pour

la

sécurité

des

participants

ou

des

spectateurs,

notamment

en

cas

d’évolution

climatique

imprévue

et

soudaine

pouvant

entraîner

un

danger

pour

les

personnes,

il

sera

de

la

responsabilité

de

Forganisateur

d’annuler

la

manifestation

ou

de

l’arrêter

si

elle

a

débuté.

L’organisateur

devra

aussi

interrompre

la

course

en

cas

d’intervention

des

secours

(pompiers,

gendarmerie)

sur

l'itinéraire.

Le

sous-préfet

de

permanence

sera

immédiatement

informé

par

l’organisateur.

Article

3

: L’organisateur

et

les

concurrents

devront

strictement

respecter

le

règlement

type

des

épreuves

pédestres

se

déroulant

sur

la voie

publique

établi

par

la Fédération

Française

d’ Athlétisme.

Avant

le départ

de

l’épreuve,

les

organisateurs

devront

être

en

possession

:

- du

présent

arrêté

d’autorisation,

- de

l’arrêté

réglementant

la circulation

du

Maïre

de

Pouzauges,

- de

la police

d’assurance.

Ils

devront

être

en

mesure

de

fournir

aux

services

de

secours

(à

tout

moment),

la

liste

complète

des

participants

aux

épreuves.

Article

4

: Le

déroulement

de

la course

ne

devra

en

aucune

façon,

gêner

la

circulation

des

autres

usagers

de

la route. Avant

le

départ

de

la

course,

les

organisateurs

devront

rappeler

aux

concurrents

et

aux

accompagnateurs,

Pobligation

:

- de

respecter

le

code

de

la

route

: ils

devront

emprunter

uniquement

le

côté

droit

de

la

chaussée,

la

partie

gauche

devra

rester

libre

à la circulation,

- de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

le bon

ordre

et la sécurité.

Toutes

mesures

devront

être

prises

pour

permettre

aux

riverains

de

quitter

ou

de

rejoindre

leur

domicile

de

préférence

dans

le

sens

de

la

course.

Leur

déplacement

pourra

cependant

être

momentanément

interdit

pour

des

motifs

de

sécurité.

Article

5

: Dispositions

à mettre

en

place

pour

assurer

la

sécurité

des

participants

et des

tiers

:

- l'ouverture

de

la

course

sera

assurée

par

des

bénévoles

qui

vérifieront

la

mise

en

place

des

signaleurs

et

lPintégralité

du

balisage

qui

sera

mis

en

place

la veille

de

la course,

- une

équipe

de

deux

fermeurs

assurera

la clôture

du

circuit

à fa suite

du

dernier

concurrent,

Arrêté

n°

16/SPF/06

2- des

commissaires

seront

postés

à tous

les

croisements

de

route

et aux

passages

nécessitant

un

guidage

et/ou

une

surveillance

particulière,

- des

essais

téléphoniques

seront

refaits

la semaine

précédant

la course.

L’organisateur

assurera

la

mise

en

place

des

signaleurs

nommément

désignés

dans

la

liste

annexée

au

présent

arrêté,

aux

emplacements

prévus

sur

le plan

annexé.

Leur

mission

consistera

uniquement

à

signaler

aux

usagers

de

la

route

le

passage

de

la

course

et

la

priorité

qui

s’y

rattache.

Les

signaleurs

devront

être

majeurs

et titulaires

du

permis

de

conduire

en

cours

de

validité.

Ils

devront

être

identifiables

au

moyen

d’un

brassard

marqué

"COURSE"

et

devront

être

en

possession

d’une

copie

de

l’arrêté

autorisant

la course.

Ils

seront

munis

obligatoirement

chacun

d’un

piquet

mobile

à deux

faces

(vert-rouge)

modèle

K10.

Ils

ne

disposent

d’aucun

pouvoir

de

police,

et

ne

peuvent

en

aucun

cas

et

d’une

quelconque

manière

s'opposer

à

la

circulation

ou

le passage

d’un

usager

qui

ne

respecterait

pas

cette

priorité,

mais

dans

pareille

situation,

ils

doivent

en

rendre

compte

immédiatement

et

avec

le

plus

de

précision

aux

services

de

gendarmerie

les

plus

proches.

Ils

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d’heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le

passage

théorique

de

la course

et retirés

un

quart

d’heure

après

le

passage

du

véhicule

annonçant

la

fin

de

la course.

Ils

sont

tenus

de

se

conformer

aux

instructions

des

membres

des

forces

de

police

ou

de

gendarmerie

présents

sur

les

Heux.

Article

6

: Le

passage

des

coureurs

sera

obligatoirement

annoncé

par

une

voiture

pilote

qui

assurera

le

rôle

d’ouverture

de

la course.

Elle

sera

équipée

d’un

panneau

portant

l'inscription

très

lisible

"Attention,

course

pédestre",

Elle

devra

circuler

plusieurs

centaines

de

mètres

à

l’avant

des

coureurs.

Ses

feux

de

croisement

et de

détresse

seront

allumés.

Ce

véhicule

pourra

être

équipé

d’un

gyrophare

lorsqu'il

précédera

un

groupe

de

plus

de

10

coureurs.

Il

pourra

être

pourvu,

sous

réserve

des

restrictions

éventuelles

édictées

par

les

autorités

municipales

d’un

haut-parleur,

Cette

autorisation

ne

concerne

que

les

émissions

ayant

pour

but

de

diffuser

des

informations

sportives,

des

consignes

de

sécurité

pour

le

public

ou

les

concurrents,

à

l’exclusion

de

toute

autre

forme

de

communication. Les

véhicules

prévus

pour

suivre

l’épreuve

cireuleront

avec

leurs

feux

de

croisement

allumés.

Une

voiture

dite

voiture-balai

suivra

le

dernier

concurrent.

A

l’arrière

de

ce

véhicule,

un

panneau

portant

l'inscription

très

lisible

"fin

de

course"

indiquera

au

service

d’ordre

et

au

public,

la fin

du

passage

ou

la

fin

de

l'épreuve. L’organisateur

de

la

course,

le

service

d’ordre

et

les

véhicules

seront

reliés

entre-eux,

par

une

liaison

radio

afin

de

faire

face

à toutes

éventualités.

Article

7

: Le

fléchage

ou

le

marquage

au

sol

sera

effectué

conformément

aux

dispositions

de

l’instruction

ministérielle

sur

la

signalisation

routière

du

30

octobre

1973,

qui

interdit

notamment

l’emploi

de

peinture

indélébile

ou

de

peinture

blanche.

Les

marquages

devront

avoir

disparu

soit

naturellement,

soit

par

les

soins

de

l’organisateur

24

heures

après

l’épreuve.

Arrêté

n°

16/SPF/06

3L

Il

est

interdit

d’apposer

toute

affiche

ou

autre

support

sur

les

panneaux

de

signalisation

routière,

les

arbres,

les

bornes

kilométriques

ainsi

que

sur

les

parapets

de

pont.

Le

matériel

de

signalisation

spécifique

à

la

course

sera

mis

en

place,

le

jour

de

la

manifestation

par

les

organisateurs

et

à

leurs

frais

en

accord

avec

les

services

concernés.

Ils

sont

tenus

de

remettre

les

lieux

en

état,

sitôt

l'épreuve

terminée.

Article

8

: Une

structure

médicale

de

premiers

soins

sera

mise

en

œuvre

par

la protection

Civile

de

Vendée

-

Antenne

du

Pays

de

Pouzauges

- et comportera

les

moyens

suivants

:

- 4 secouristes

titulaires

de

l’Attestation

de

Formation

aux

Premiers

Secours

Article

9

: L’organisateur

devra

communiquer

par

écrit :

- aux

services

d’Incendie

et de

Secours

le numéro

de

téléphone

du

PC

course ;

- aux

services

du

SAMU),

la date,

l’heure

de

début

et de

fin

de

la manifestation

et la nature

de

la compétition.

En

cas

d’accident,

les

organisateurs

devront

appeler

les

secours

publics

en

composant

le

numéro

des

Sapeurs-Pompiers

(18

ou

112

depuis

un

téléphone

portable).

Un

responsable

de

l’organisation

devra

être

désigné

pour

accueillir

et guider

en

cas

de

besoin

les

secours

extérieurs.

Les

frais

occasionnés

par

la

mise

en

place

des

services

de

secours

seront

à

la

charge

des

organisateurs.

La

présente

autorisation

de

l’épreuve

n’a

pas

pour

effet

d’engager

les

services

publics

à apporter

leur

concours

au

déroulement

de

l’épreuve.

S’il

s’avère

nécessaire,

ce

concours

devra

faire

l’objet

d’une

convention

entre

les

organisateurs

et le

service

sollicité.

Article

10

: L'épreuve

ne

doit

servir

qu’à

des

fins

sportives

Article

11

: Le

jet

de

prospectus,

journaux,

imprimés,

tracts,

échantillons

et produits

quelconques

sur

la voie

publique

par

les

organisateurs,

les

concurrents

ou

leurs

accompagnateurs

est rigoureusement

interdit.

Article

12

: Les

organisateurs

devront

conformément

à leurs

engagements

:

- décharger

expressément

l’Etat

et

les

collectivités

locales

de

toute

responsabilité

civile

en

ce

qui

concerne

tous

les

risques

éventuels

et plus

précisément

les

dommages

qui

pourraient

être

causés

aux

personnes

par

le

fait,

soit

des

épreuves,

soit

d’un

accident

survenu

au

cours

ou

à l’occasion

de

ces

épreuves.

- supporter

ces

mêmes

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

être

assurés

auprès

d’une

compagnie

agréée

par

le

ministère

de

l'Economie

et

des

Finances

par

un

contrat

spécifiant

qu’en

aucun

cas

cette

compagnie

ne

pourra

mettre

en

cause

la responsabilité

administrative.

-

assurer

la

réparation

des

dommages

et

dégradations

de

toute

nature

causés

à

la

voie

publique

et

à

ses

dépendances

du

fait

des

concurrents,

d’eux-mêmes

ou

de

leurs

préposés.

Tous

les

frais

de

surveillance

ou

autres,

occasionnés

par

l’épreuve,

sont

à la charge

des

organisateurs.

Article

13

: L'autorisation

de

l’épreuve

est

conditionnée

au

strict

respect

de

l’intégralité

des

prescriptions

du

présent

arrêté

par

les

organisateurs

et

les

participants.

L’inexécution

d’une

ou

plusieurs

de

ces

prescriptions

rend

de

plein

droit

et automatiquement

caduque

l’autorisation

et interdit

que

l’épreuve

ait lieu.

Toute

personne

qui

l’organiserait

ou

y participerait,

agirait

en

infraction

à

la réglementation

et

sous

sa

seule

responsabilité

civile

et pénale.

Article

14

: Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

soit

d’un

recours

gracieux

adressé

à Mme

la

Sous-Préfète

de

Fontenay-le-Comte,

soit

d’un

recours

hiérarchique

envoyé

à

M.

le

Ministre

de

l’Intérieur

(Place

Beauvau

—

75008

Paris),

soit

d’un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Nantes

(6

allée

Gloriette

—

44041

Nantes

Cédex)},

dans

un

délai

de

2 mois

à compter

de

sa publication.

Arrêté

n°

16/SPF/06

4Article

15

: La

Sous-Préfète

de

Fontenay-le-Comte,

le

Commandant

de

la

Compagnie

de

Gendarmerie

de

Fontenay-le-Comte,

le

Président

du

Conseil

Départemental

—

(DIRM),

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

de

la

Vendée

et

les

Maires

des

communes

de

Pouzauges,

Montournais

et

de

Saint-

Mesmin

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

une

copie

leur

sera

adressée

ainsi

qu’à

l’organisateur.

Un

exemplaire

de

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

préfecture

de

la

Vendée.

Le

Préfet,

Pour

Le

Préfet

et par

délégation,

La

Sous-Préfète

de

Fontenay-le-Comte

|

Fait

à Fontenay-le-Comte,

le 22

février

2016

|

Corinne

BLANCHOT-PROSPER

|

Arrêté n° 16/SPF/06

5Champoné 7 Char CheP.

Le Trail

Pouzaugeais

PERTE TE . Fm

Anes—#TS

RAT

€ É FR PNY W ES

Je VX

_—20

leMésanchére

ÿ v.,

Extension 25 km Mig Cibreti

k Sn la Petite Fraudière SX

£O MARS 29/4< COURSES HORS STADE

\

VENDÉE

Go

D

7

ndée

BA

aghns

\

Nom

de

l'épreuve

avale A6[SPF/06 =

*

OA

Le

Trail

Pouzaugeais

(a

S 20

(6)

Liste

des

signaleurs

Nom

Prénom

Date

de

naissance

N°

Permis

Debelloir

Poupin

Patricia

12/12/57

761085200580

Arnaud

Laurence

24/02/66

84087900395

Foeller

Corinne

17/11/58

780195321211

Fortin

Christian

10/10/54

8572078397285

Préau

Ernest

17/10/44

1308656285

Roy

Claude

11/03/51

178998

Augeul

Alain

14/08/64

830249103009

Gaborit

Roger

8/06/51

202910

Chauvet

Jean-Marie

25/11/58

857409018

Bernier

Florian

29/01/92

080585200272

Chauvet

Quentin

5/04/87

030585200017

Bodin

|

Didier

18/02/67

841085201212

Serin

Gilles

23/11/62

781085001730

Villatte

Patrick

22/0960

800685200173

Régnier

Stéphane

9/06/71

89018500171

Piet

Jean-Michel

24/11/61

991085200357

Pédron

Hervé

31/05/58

761014201282

Guéry

Damien

25/10/72

9006885z10843

Gourmaud

Guy

8/08/54

85724703

Jovanovic

Emmanuel

4/04/73

900185210583

Gautreau

Serge

18/07/61

791085200609

Chagneau

Jocelyn

25/02/77

94067920087

Dessèvres

Annabelle

18/08/71

890779201001

Lauriau

François

7/10/63

820949102537

Patarin

Laurent

29/06/65

831085200465

Revault

Claudie

1/07/66

840479200446

Revault

Pierre

7/06/59

730593000090

Trichet

Nathalie

8/09/66

850585200832

Trichet

Nicolas

27/03/68

860885200671

Liste

des

motos Nom

Prénom

Date

de

naissance

N°

PermisLiberté » Égalté + Frateratié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

SG

DECISION N° 16- DDTM/SG — 62 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ÆT DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU Je décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M.Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer,

VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 15 -DRCTAÏ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

DECIDE

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à MThierry MAZAURY, Directeur adjoint et à M.Hugues VINCENT, Directeur adjoint, délégué à la Mer et au Littoral, à l’effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.Article 3 :

Les chefs de service visés à l’article 2 sont :

+

+.

+

Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,

M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,

M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,

M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,

Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,

M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,

Mme Léa MARTY cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires Mme Florence RICHARD), cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application des dispositions de l’article 1 de la présente décision.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instruction des actes relevant de leurs attributions:

+

+

+++

+

+

M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction, Mme Delphine CHARRIER, cheffe de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social, au sein du secrétariat général,

Mme Roseiyne BUCHET, adjointe à la cheffe de l’unité ressources humaines, au sein du secrétariat

général,

M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la formation professionnelle au sein de l’unité ressources humaines du secrétariat général,

M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,

M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l’unité éducation routière au sein du secrétariat général,

M. Jérôme CAILLE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,

M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général, Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique et budgets du secrétariat général,

M. Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de Punité logistique et budgets du secrétariat général,

Mme Patricia POIRAUD), cheffe de Punité coordination et communication au sein de la Mission

transversale

M. Claude LEGEAY, chef de l’unité géomatique et observation au sein de la Mission transversale M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’Appui aux Services (POMAS) au sein de la Mission transversale

M. Patrick MARTINEAU, chef de F’unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques

et nature,

Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale

Mme Christine ARNAUD, référente territoriale « bocage »,

M. Lionel CHARTIER, référent territorial « Sud Vendée »,

M. Pascal MONEIN, référent territorial « littoral » ,

M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité ADS,

M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Christophe RIVET, chargé de l’animation de la filière ADS au sein de l’unité application du droit des sols du service urbanisme-aménagement,

2/5++

+

Mme Anne CORBEL, responsable du centre instructeur ADS de Challans,

M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon, M.Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement, Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,

Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe au chef de l'unité Politique d’aménagement et de gestion de l’espace au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et

aménagement,

M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l’unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement

Mme Élisabeth GUILLET, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme au sein du service urbanisme et aménagement,

M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte, Mme Maryse LOUIS, adjointe à la responsable du centre instructeur de Challans, Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l’unité habitat logement au sein du service habitat et construction,

Mme Valérie BAUDOUIN, adjointe au responsable du pôle habitat logement au sein du service habitat et construction,

M. Stéphane PELTIER, responsable du pôle bâtiment au sein du service habitat et construction, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,

M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,

M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission pollutions diffuses au sein de l’unité politiques eau et environnement du service eau, risques et nature,

M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature,

Mme Nadia COTILLON, chargée de mission SAGE et planification au sein de l’unité politiques eau et environnement du service eau, risques et nature,

M. Solen HERCENT, responsable de l'unité milieux marins et rejets au sein du service eaux,

risques et nature,

M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,

M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,

Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture,

Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la délégation à la mer et au littoral,

M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. François JACQUES, chef de l’unité gens de mer au service économie maritime et gens de la mer,

M. Philippe SARTHOU, chef de l’unité économie maritime au service économie maritime et gens de la mer,

M. Philippe MEUNIER, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,

M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité Régulation des activités maritimes au service régulation des

activités maritimes et portuaires,

M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au service gestion durable de la mer et du littoral,

M. Pierre FAGUET, chargé de mission PAPI/PSR au service gestion durable de la mer et du littoral, M. Jean-Baptiste MICHEL, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M. David PINEAU, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M. Mickaël HAMONIC, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

37/5+ M. Yves GAUTIER, chef de l’unité protection du littoral, au sein du service gestion durable de la

mer et du littoral,

M. Jean-Emmanuel ONORATO, officier de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,

M. Franck-Olivier BRISART, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,

M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,

M. Jean LHOMMEAU, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,

Article 6 :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : +

+++

+

+

«+

+

+++

+

Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Généraie,

M. Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,

M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,

M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,

Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,

Mme Léa MARTY, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires,

M Sébastien HULIN, chef du service Économie maritime et gens de mer,

Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,

M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature,

M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,

M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,

Mme Delphine CHARRIER, cheffe de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général,

M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,

M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat général, M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du service Habitat-Construction, M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,

M. Jérôme CAILLE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,

Mme Michèle JOSSIER, cheffe de l'unité habitat et logement au sein du service Habitat-

Construction,

Mme Valérie BAUDOUIN, adjointe au chef de l'unité habitat et logement au sein du service

Habitat-Construction

M. Pierre PIQUET, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral, M. Jean-Baptiste MICHEL, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime, M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral,

Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,

M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service

eau, risques et nature,

M. Solen HERCENT, responsable de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux,

risques et nature,

M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité territoires, nature et développement local au sein du service eau, risques et nature,

M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,

Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,

475+ M. Guillaume VENET, chef de l’unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,

M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et

aménagement,

+ Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,

+ Mme Patricia POIRAUD), chef de l'unité coordination et communication, au sein de la Mission

transversale

+ Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la Mission transversale

+ M. Claude LEGEAY, chef de l’unité géomatique et observation au sein de la Mission transversale + M. Jean-Emmanuel ONORATO, commandant de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,

+ M. François JACQUES, chef de l'unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de mer,

+ M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime, au sein du service économie maritime et gens de mer,

+ M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,

+ M. Patrick LEBLANC, chef de l'unité régulation des activités maritimes au sein du service

régulation des activités maritimes et portuaires,

+ Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la DML,

+ Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,

M. Christophe RIVET, chargé de l’animation de la filière ADS au sein de l’unité application du droit des sols du service urbanisme-aménagement,

Mme Anne CORBEL, responsable du centre in

structeur ADS de Challans,

M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon, M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte, M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d°Appui aux Services (POMAS) au sein de la mission transversale

+

+

++

+

Article 7 :

La présente décision annule et remplace la décision n°16-DD'TM/SG--46 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 26 janvier 2016.

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif

Je 22 FEV, 2016 La Roche-sur-Yo

Le Directeur Départemental

des Territoifes et de la Mer

Î /

Stéphañe BURON

5/51/22

TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N°16 - DDTM/SG – 62

DONNANT DELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEE

ACTES ET MATIERES

de la délégation de signature générale

Délégataires

I - ADMINISTRATION GENERALE

I.1 – Personnel

I.1.a -

Gestion de certains corps à statut particulier du

Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer:

- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,

- dessinateurs,

- adjoints administratifs

- syndics des gens de mer

- inspecteurs des affaires maritimes

- ouvriers des parcs et ateliers

Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.b -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non

titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de la

Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :

- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de

paternité, d'adoption et du congé bonifié,

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie,

des congés de longue maladie et des congés de longue

durée,

- l'autorisation d'exercer à temps partiel,

- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps,

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de

celles relatives à l'exercice du droit syndical,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activité,

- l'établissement et la signature des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Delphine CHARRIER

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Delphine CHARRIER

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Delphine CHARRIER

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Delphine CHARRIER

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

I.1.c -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non

titulaires de l'État au Ministère de l'Environnement, de

l’Energie et de la Mer

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour

l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour

formation syndicale,

- Octroi des congés de formation professionnelle,

- Octroi des congés occasionnés par un accident de

service ou de travail ou une maladie professionnelle et

des congés susceptibles d'être accordés aux

fonctionnaires réformés de guerre,

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période

d'instruction militaire,

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever

un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité

exigeant des soins continus, des congés pour raisons

familiales,

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Delphine CHARRIER

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Delphine CHARRIER

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Aurélia CUBERTAFOND

1/222/22

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement,

- Octroi du congé parental,

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.d -

Gestion de certains personnels non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.e -

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains

personnels du Ministère de l'Écologie, du

Développement Durable et de l'Energie

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

I.1.f -

Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure

n'entraîne ni changement de résidence, ni modification

de la situation des agents occupant un emploi

fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions

territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B,

est exclue de la présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l'État

Mme Aurélia CUBERTAFOND

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.g -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du

travail

Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.h -

- Concession de logement Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.i -

- Attribution des aides matérielles Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.j –

- Signature des arrêtés de détachement sans limitation

de durée des agents mis à disposition du Président du

Conseil Général en vertu de la l’article 109 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales

Mme Aurélia CUBERTAFOND

I.1.k -

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité

technique de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres

du comité technique de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer.

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a-

- Règlements amiables des dommages matériels causés

à des particuliers Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

I.2.b-3

- Règlements amiables des dommages subis ou causés

par l’État fait d’accident de la circulation

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

2/223/22

II.1 – Exploitation des routes

II.1.a -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes

et de toutes manifestations temporaires sur les

autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis

préalables délivrés en la matière sur les routes classées

à grande circulation

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Christian FAIVRE

Cadres de permanence: Anthony VELOT, Grégory

COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO,

Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Laure

MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER,

Christine ARNAUD

II.1.b -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés

sur les routes départementales classées à grande

circulation

Mme Aurélia CUBERTAFOND

II.1.c -

- Instruction et délivrance des dérogations aux

interdictions de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Christian FAIVRE

Cadres de permanence : Anthony VELOT, Grégory

COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO,

Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Laure

MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER,

Christine ARNAUD

II.1.d -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,

R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux

intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code

de la route, sauf dans les cas où une divergence

d'appréciation existerait avec les élus concernés

Mme Aurélia CUBERTAFOND

II.2 – Dispositions techniques

- Équipement en feux spéciaux des véhicules

d’intervention urgente sur le réseau routier

Mme Aurélia CUBERTAFOND

III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX

III.1. –

Actes d’administration du DPF-

Présentation du domaine géré DPF naturel et règles

générales.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

III.2 -

Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER

III.3 –

Autres autorisations M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER

IV.1 – Logement

IV.1.a – Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A.I. – P.L.U.S. – P.L.S

- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux

prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

des logements locatifs aidés

- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs

M. Anthony VELOT

M. Anthony VELOT

3/224/22

sociaux

- Décisions de subvention pour dépassement des

valeurs foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains

ou d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble,

des logements acquis et améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise

pour les logements acquis et améliorés

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques

et dimensionnelles des logements foyers, décrites à

l’annexe III de l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les

normes d’habitabilité pour les logements foyers pour

personnes âgées et les résidences sociales réalisés en

acquisition-amélioration

- Prorogation du délai d'achèvement des travaux

- Décisions de fin d'opération

M. Anthony VELOT

M. Anthony VELOT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

M. Anthony VELOT

M. Anthony VELOT

IV-1.a.2 – Logement d'urgence M. Anthony VELOT

IV-1.a.3 – P.S.L.A.

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes

morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la

réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat

de location-accession, et décisions d'agréments de prêt

social de location-accession (P.S.L.A.)

M. Anthony VELOT

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la

durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un

prêt conventionné

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour

les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité

requises pour les opérations d'acquisition-amélioration

ou d'amélioration

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue

pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

M. Anthony VELOT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions

accordées aux personnes physiques effectuant des

travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements

dont elles sont propriétaires

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

IV.1.c.2 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la

prime en cas de non-exécution des engagements

- Primes complémentaires de déménagement,

liquidation et mandatement

M. Anthony VELOT

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.

- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans

des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour

mise en conformité avec les normes minimales

d'habitabilité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour

des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et

pour des opérations de restructuration interne des

immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

M. Anthony VELOT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

4/225/22

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les

normes d'habitabilité en fonction de la structure de

l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage

locatif et à occupation sociale

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les

travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de

proroger leur délai d'achèvement

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7,

paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

M. Anthony VELOT

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux

d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de

l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.

M. Anthony VELOT

IV.1.e.3 –

- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au

logement au locataire, dans le cas de location/sous-

location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et

L.442.8.4 du C.C.H.

M. Anthony VELOT

IV.1.f - Divers

IV.1.f.1 -

- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de

l'État en cas de défaillance du bénéficiaire

M. Anthony VELOT

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement

d'affectation de locaux.

M. Anthony VELOT

IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label

"confort acoustique".

M. Anthony VELOT

IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute

isolation".

M. Anthony VELOT

IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de

demande de financements au titre de la consultation

lancée auprès des professionnels pour la promotion

d'entreprises ou de groupements capables de fournir un

service complet de travaux d'économie d'énergie.

M. Anthony VELOT

IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination M. Anthony VELOT

IV.1.f.7 -

Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux

personnes handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet

de construction, d'extension ou d'aménagement d'un

établissement recevant du public

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des

visites de réception précédant l'ouverture d'un

établissement recevant du public.

M. Anthony VELOT

M. Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M. Patrice ANDRIET

M.Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M.Patrice ANDRIET

IV.1.f.8 -

Agendas d’accessibilité programmée :

a) Lettres de notification de la liste des pièces

manquantes prévue à l’article R111-19-36 du code de la

construction et de l’habitation

M. Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M. Patrice ANDRIET

5/226/22

b) PV des séances de la commission consultative

départementale d’accessibilité traitant des Agendas

d’accessibilité programmée (y compris Autorisation de

Travaux et dérogation inclus dans ces dossiers) pour

des ERP de 3ème à 5ème catégorie.

c) Décision d’approbation, de refus et de prorogation

des délais de dépôt d’un Agenda d’accessibilité

programmée portant sur des ERP de 3ème à 5ème

catégorie.

d) Notification par voie électronique de la décision

d’approbation ou de refus des agendas d’accessibilité

programmée (toutes catégories).

e) Notification de la décision d’accorder une prorogation

de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité

programmée prévue à l’article R111-19-44 du code de la

construction et de l’habitation

M. Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M. Patrice ANDRIET

M. Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M. Patrice ANDRIET

M. Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M. Patrice ANDRIET

M. Anthony VELOT

M. Stéphane PELTIER

M. Patrice ANDRIET

IV.2 – H.L.M.

IV.2.a -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné

par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le

cadre départemental en vue de coordonner des projets

de constructions, des études, la préparation des

marchés et l'exécution des travaux.

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

IV.2.b -

- Délivrance des autorisations prévues en matière

d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes

d'H.L.M

M. Anthony VELOT

IV.2.c -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés

d'H.L.M. de constituer des commissions spécialisées

M. Anthony VELOT

IV.2.d -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés

d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la

reconduction de projets pour des opérations de moins

de 200 logements

M. Anthony VELOT

IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M. : M. Anthony VELOT

IV.2.e.1 - Bonifications M Anthony VELOT

IV.2.e.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité

préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux

organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur

locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour

l'ensemble des opérations du secteur "accession à la

propriété"

M. Anthony VELOT

IV.2.e.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du

financement de la construction d'immeubles H.L.M.

locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

M. Anthony VELOT

IV.2.e.4 -

- Clôture financière des opérations de construction

d'H.L.M.

M. Anthony VELOT

IV.2.e.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal

destinés à assurer l'équilibre financier des opérations

locatives

M. Anthony VELOT

6/227/22

IV.2.e.6 -

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de

déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt

familial

M. Anthony VELOT

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Aménagements apportés aux règles fixées en matière

d’implantation et de volume des constructions

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

V.1.b-

- Consultation des services de l’État sur le projet de Plan

Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du

conseil municipal

M. Pierre SPIETH

M. Damien LIMOUSIN

M. Erwan AUDRAN

V.1.c -

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des

différents services de l'Etat associés à l'élaboration

M. Pierre SPIETH

M. Damien LIMOUSIN

M. Erwan AUDRAN

V.1.d -

- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : Mme

Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric

AULLO (Fontenay le Comte)

V.1.e -

- Saisine de la CDPENAF dans les conditions prévues à

l'article L.111-1-2 2°) du code de l'urbanisme. Réf. Loi

n°2010-874 du 28/07/2010 (art. 51 IV)

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : Mme

Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon), M. Eric AULLO

(Fontenay le Comte)

V.2 -– Autorisations d'urbanisme dans les cas visés

à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme

V.2.a – Certificats d’urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des

cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM)

sont en désaccord

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : Mme

Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon), M. Eric AULLO

(Fontenay le Comte)

V.2.b – Permis de construire, d'aménager, de démolir

et déclarations préalables

-1- Travaux, constructions et installations réalisés pour le

compte d’États étrangers ou d’organisations

internationales, de l’Etat, de ses établissements publics

et concessionnaires, à l'exception des projets dont la

SHON est > 5 000 m²

Pour les travaux soumis à DP :

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne

CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans),

M.Christophe CAILLE(La Roche Sur Yon)

7/228/22

-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution

et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas

destinée, principalement, à une utilisation directe par le

demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des

centrales photovoltaïques dont la puissance est > 1000

KWc

Pour les travaux soumis à DP :

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne

CORBEL, et Mme Maryse LOUIS (Challans),

M.Christophe CAILLE La Roche Sur Yon)

-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la

Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas

d'évocation par le ministre chargé de la protection de la

nature ou par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut être également

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne

CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans),

M.Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)

V.2.c – Décisions modificatives ultérieures,

transferts, prorogation

Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le

service instructeur de l'État sont en désaccord

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne

CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)

V.3 – Achèvement des travaux

V.3.a –

Autorisation de vente des lots M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Melle Anne

CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)

V.3.b –

Décision de contestation de la DAACT M. Pierre SPIETH M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne

CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)

V.3.c –

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou

de mettre les travaux en conformité

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir :

M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne

CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans), M.

Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)

V.3.d –

Attestation de non opposition à la DAACT

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : M. Eric

AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne CORBEL et

Mme Maryse LOUIS (Challans), M. Christophe CAILLE

(La Roche Sur Yon)

8/229/22

V.4 – Avis conforme du préfet

Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur

une partie du territoire communal non couverte par une

carte communale ou un plan local d’urbanisme, ou dans

un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent

être appliquées lorsque ce périmètre à été institué à

l’initiative d’une personne autre que la commune (art

L111-7)

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : M. Eric

AULLO (Fontenay le Comte), M. Christophe RIVET, Mme

Anne CORBEL et Mme Maryse LOUIS (Challans),

M.Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)

V.5 – Redevance d’Archéologie Préventive

V.5.1 – Titres de recette

V.5.2 – Actes, décisions et documents relatifs à l’assiette

et à la liquidation

V.5.3 – Réponses aux réclamations préalables

M. Pierre SPIETH

M. Gérard COBIGO

La délégation de signature peut également être

exercée par les agents du pôle ADS, à savoir : M. Eric

AULLO (Fontenay le Comte), Mme Anne CORBEL et

Mme Maryse LOUIS (Challans), M.Christophe CAILLE

(La Roche Sur Yon)

V.6 - Associations syndicales de propriétaires :

- actes intéressant les associations syndicales de

propriétaires à viser ou à approuver

- arrêtés de dissolution des associations foncières de

remembrement (AFR)

M. Pierre SPIETH

M. Damien LIMOUSIN

V-7 -Instruction des procédures soumises à l'avis de la

CDPENAF

M. Pierre SPIETH

a - accusé de réception d'une demande d'examen d'un

dossier soumis à la CDPENAF

M. Pierre SPIETH

Mme Viviane SIMON

b- invitation des membres de la commission et du

pétitionnaire à la CDPENAF

M. Pierre SPIETH

Mme Viviane SIMON

c – envoi des rapports d'instruction et de toute pièce

utile à la compréhension des dossiers aux membres de

la commission

M. Pierre SPIETH

Mme Viviane SIMON

VI - CHEMINS DE FER D’INTERET GENERAL

VI.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de

passages à niveau

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Christian FAIVRE

VI.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des

immeubles valant moins de 76 euros

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Christian FAIVRE

VI.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE

VI.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE

VII - POLITIQUE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

VII-1-

Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien

d'un cours d'eau non domanial

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

VII-2-

Police et conservation des eaux : prise de dispositions

pour assurer le libre cours des eaux

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony

VELOT, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre

SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,

Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD

9/2210/22

VII-3-

Autorisation d'occupation temporaire et de

stationnement

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

VII-4 -

Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

autorisation ou déclaration en application des articles L

214.1 à L 214.6 du Code de l’environnement :

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

a- Avis de réception d'une demande d'autorisation, et

invitation éventuelle à compléter ou régulariser le

dossier d’autorisation

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

Mme Marie-Noëlle BEVE

M. Solen HERCENT

b– Envoi des propositions et du projet d'arrêté au

CODERST

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

c- Invitation du pétitionnaire au CODERST M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

Mme Marie-Noëlle BEVE

M. Solen HERCENT

d - Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour

observations

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

Mme Marie-Noëlle BEVE

M. Solen HERCENT

e – Arrêté de prolongation de procédure Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

f- Accusé de réception de déclaration avec demande de

complément, ou récépissé de déclaration

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

Mme Marie-Noëlle BEVE

M. Solen HERCENT

g- Invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier

de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

h- Notification d’opposition à une déclaration Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

i- Modification des prescriptions applicables à une

déclaration

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de

6 mois renouvelable une fois, notamment pour des

prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux

superficielles.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

VII-5 -

Mesures de restrictions des usages de l'eau en période

de pénurie

- Prescription des mesures générales ou particulières de

limitation ou de suspension provisoire des usages de

l’eau, pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’accident, de sécheresse, d’inondation

ou à un risque de pénurie

- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou

particulières de limitation ou de suspension provisoire

des usages de l’eau

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

10/2211/22

VIII – PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE

VIII.1 – Sécurité Défense

VIII.1.a Recensement des entreprises de travaux publics

et de bâtiment pour la défense :

- notification des décisions de recensement aux

organismes concernés sous forme

•soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise

concernée un numéro «défense»

•soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de

cette décision

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Patrick MARTINEAU

VIII.1.b corrections nécessaires des listes des

entreprises recensées à l'issue des visites annuelles de

contrôle de l'administration

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Patrick MARTINEAU

VIII.1.c recensement d'entreprises nouvelles jusqu’alors

non soumises aux obligations de défense répondant aux

critères fixés

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Patrick MARTINEAU

VIII.2 – Prévention des risques

VIII.2.a consultation des services départementaux sur le

projet de plan de prévention des risques

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Patrick MARTINEAU

VIII.2.b transmission des plans de prévention des

risques approuvés aux services départementaux

associés à l'élaboration

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Patrick MARTINEAU

IX - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGREMENTS DES AUTO-ECOLES ET DES ENSEIGNANTS A LA CONDUITE :

IX-1- Examen du permis de conduire :

IX-1-1-

Répartition des places d’examen du permis de conduire

IX-1-2-

Enregistrement des candidats à l’examen du permis de

conduire,

IX-1-3-

Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir

un permis, après annulation par perte totale de points ou

après décision judiciaire

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Sébastien DESHAYES

M. Jérôme CAILLE

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Sébastien DESHAYES

M. Jérôme CAILLE

IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants

à la conduite :

IX-2-1-·

Agréments des auto écoles,

IX-2-2-·

Agréments des organismes de formation à la capacité de

gestion,

IX-2-3-

Agréments des organismes de formation de moniteurs

d’auto école,

IX-2-4-

Conventions entre l'État et les établissements

d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif

"permis à un euro par jour",

IX-2-5-

Cartes professionnelles des enseignants de la conduite

de véhicule à moteur

Mme Aurélia CUBERTAFOND

M. Sébastien DESHAYES

M. Jérôme CAILLE

M. Sébastien DESHAYES

M. Sébastien DESHAYES

M. Sébastien DESHAYES

M. Jérôme CAILLE

M. Sébastien DESHAYES

M. Jérôme CAILLE

11/2212/22

X- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES

12/2213/22

X-1-a-

Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de

remembrement dans le cadre des opérations

d’aménagement foncier relevant de la responsabilité de

l’Etat

M. Grégory COURBATIEU

X-1-b-

Arrêtés relatifs à la modification des commissions

communales et intercommunales d’aménagement

foncier

M. Grégory COURBATIEU

X-1-c-

- Décisions relatives aux boisements afférentes aux

arrêtés ordonnant les opérations d’aménagement foncier

relevant de la responsabilité de l’Etat

- Arrêtés portant modification des limites

intercommunales

- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier

relevant de la responsabilité de l'Etat

M. Grégory COURBATIEU

X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, …)

concernant la mise en valeur des terres incultes ou

manifestement sous-exploitées

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-3-a Décisions d'autorisation, décisions d’autorisation

conditionnelle, décisions d’autorisation partielle et

décisions d’autorisation temporaire d'exploiter des biens

agricoles

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

M. Michaël ZANDITENAS (pour les autorisations

conditionnelles)

X-3-a-1 Décisions d’autorisation d’exploiter des biens

agricoles

M.Michaël ZANDITENAS

M.Guillaume VENET

M.Patrick FROMONT

X-3-a-2 Décisions de refus d’autorisation d’exploiter des

biens agricoles

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres

agricoles

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XI-3-c- Mise en demeure de présenter une demande

d'autorisation d'exploiter

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-3-d- Mise en demeure de se conformer aux

conditions posées par une autorisation d'exploiter

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-3-e- Décisions abrogeant une autorisation ou un refus

d'autorisation d'exploiter

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XI-3-f- Décisions prononçant une sanction pécuniaire en

cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait

d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en

commun (G.A.E.C.)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

M. Guillaume VENET

X-5- Délivrance des récépissés des demandes de

reconnaissance en qualité de groupements de

producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de

reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de

suspension de reconnaissance en qualité de

groupement de producteurs et faisant obligation de

publicité aux frais du groupement

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité

technique départemental appelé à se prononcer en

matière de travaux d'amélioration de l’exploitation

agricole

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

13/2214/22

X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution

d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de

la production laitière et de transfert de quantités de

références laitières sans terre

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

X-8- Décisions de transfert de quantités de

références laitières.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

X-9- Propositions d'attribution de quantités de

références laitières supplémentaires

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

X-10- Décisions d'autorisation ou de refus

d'autorisation de regroupements d'ateliers laitiers

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

X-11- Décisions d’attribution, de refus, d’avenant ou de

déchéance de la prime herbagère agri-

environnementale (PHAE)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-12- Régime de soutien aux producteurs de

certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise

en œuvre

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

Mme Christine BLANCHET

X-13- Décisions d’attribution ou de refus de

l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) :

notifications individuelles et décisions de transfert de

DPU

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

Mme Christine BLANCHET

XI-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au

transfert des droits à primes dans les secteurs bovin,

ovin et caprin.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

Mme Christine BLANCHET

X-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur

de l'exploitation.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à

la replantation.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues

contaminées par les maladies ou ravageurs de

«quarantaine».

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-19- Obligation d’effectuer des traitements

collectifs contre certains ennemis de cultures.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-20- Agrément et refus d’agrément de personnes ou

d’entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en

agriculture.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-21- Autorisations d’utilisation de semences et

plants issus du mode de production biologique.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-22- Octroi de dérogations relatives à la

provenance des produits aux sociétés coopératives

agricoles agréées par le Préfet

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-23- Autorisations d’exploitation des centres

d’inséminations : production et/ou mise en place de la

semence.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

14/2215/22

X-24- Délivrance de certificat d’aptitude aux

fonctions d’inséminateur.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-25- Octroi de licences d’inséminateurs ou de chef de

centre d’insémination

M. Mickaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à

vins de table, raisin de table et vignes mères de porte-

greffe)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-27- Autorisations d’achat et de transfert de droits de

replantation pour la production de vins

d’appellation d’origine

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-28- Autorisations de replantation interne aux

exploitations de vignes aptes à produire du vin

d’appellation d’origine

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-29- Autorisations de plantations nouvelles de vignes

aptes à produire du vin d’appellation d’origine

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte

des oléagineux

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES

XI-1-a- Décisions d'attribution ou de refus de la

dotation d'installation des jeunes agriculteurs.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-1-b-1- Signature des avenants aux EAE et CAD en

cours.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-1-b-2- Décisions de déchéance des primes EAE et

CAD.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-1-b-3- Décisions d’attribution, de refus, d'avenant ou

de déchéance des mesures agri-environnementales

(MAE, PHAE et ICHN)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-1-c- Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives

d'utilisation en commun de matériel agricole

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux

calamités agricoles

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-4- Décisions relatives à la mise en oeuvre d'aides

conjoncturelles (aides de minimis)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

M Sébastien HULIN

Mme Florence RICHARD

XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au

bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de

l'exploitation agricole.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

15/2216/22

XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au

bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des

agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité

agricole.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-7- Décisions d’agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-8- Décisions d’attribution d’une indemnité de tutorat

au maître exploitant

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-9- Décisions d’agrément et de validation des plans de

professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux

jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de

professionnalisation personnalisé

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de

participation du FEADER au titre du développement

régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des

décisions de déchéance.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

M. Grégory COURBATIEU

M. Jean-Philippe VORNIERE

M. Pierre BARBIER

XI-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en

conformité des élevages (P.M.P.O.A.)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-13-Signature des contrats «Natura 2000», des

avenants et des déchéances

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XI-14- Décisions d’attribution de subvention dans le

cadre du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999) du

plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour

les filières bovines, ovines et caprines (PMBE)

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-15- Décisions d’attribution de subventions dans le

cadre du plan végétal pour l’environnement, ainsi que

toute décision modificative et de reversement.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-16- Décisions d’octroi ou de refus de l’aide du

programme pour l’installation et le développement des

initiatives locales (PIDIL).

M. Michaël ZANDITENAS

M. Guillaume VENET

M. Patrick FROMONT

XI-17- Décision d’agrément (ou de non agrément)

des programmes opérationnels (et de leurs

modifications) présentés dans le cadre de l’OCM fruits et

légumes.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-18- Décision d’octroi de l’aide à l’agriculture

raisonnée.

M. Michaël ZANDITENAS

M. Patrick FROMONT

XI-19- Décisions d'attribution de subvention dans le

cadre du plan de performance énergétique des

entreprises agricoles (PPE)

M.Michaël ZANDITENAS

M.Patrick FROMONT

XII - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.

16/2217/22

XII-A- CHASSE

XII-A-1- Autorisations de destruction à tir, par battues

individuelles, des animaux classés nuisibles.

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony

VELOT, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre

SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,

Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD

XII-A-2- Arrêtés portant octroi d'autorisation

exceptionnelle pour :

- la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la

mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la

perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux

de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur

transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention,

leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

- la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la

cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces,

de leurs fructifications ou de tout autre forme prise par

ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur

transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en

vente, leur vente ou leur achat, la détention de

spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

- la destruction, l’altération ou la dégradation de ces

habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie de

battues administratives de destruction des animaux

classés nuisibles ou de refoulement.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

Cadres de permanence: Anthony VELOT, Gérard

COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia

CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,

Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD

XII -A-4- Autorisations de capture et de transport de

gibier vivant dans le but de repeuplement.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-5- Autorisations de capture et de transport de

gibier vivant destiné au repeuplement dans les réserves

de chasse approuvées sous le régime de l'arrêté

ministériel du 2.10.1951.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-6- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt,

d'épreuves de chiens d'arrêt.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-7- Signature des livrets journaliers des gardes

nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

XII-A-8- Agrément, retrait et suspension des piégeurs

des populations animales (nuisibles).

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-9 - Bagage, délivrance et validation annuelle des

cartes d'identité des rapaces valant autorisations de

détention, transport et utilisation de rapaces pour la

chasse au vol

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

XII-A-10-a Proposition de plan de chasse

départemental du grand gibier et du petit gibier au

ministère chargé de l'environnement.

Réservé à la signature du DDTM,

de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

17/2218/22

XII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de chasse

individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement

des recours gracieux y afférents.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-11- Autorisations de limitation des populations de

certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les

autorisations individuelles de destruction par tir.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-A-12- Autorisations d'importation de colportage, de

mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces

d'oiseaux dont la chasse est autorisée.

Réservé à la signature du DDTM,

de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture

définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de

repeuplement.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de

transit des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée :

- Délivrance des autorisations d'ouverture

- Délivrance des certificats de capacité

Réservé à la signature du DDTM,

de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la

protection et la surveillance de la nature.

Réservé à la signature du DDTM,

de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XII-B - PECHE EN EAU DOUCE

XII-B-1- Autorisations individuelles de pêche avec

horaires particuliers.

Réservé à la signature du DDTM,

de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XII-B-2- Autorisations de pêche extraordinaire de

poisson destiné à la reproduction, au repeuplement, à

des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

XII-B-3- Interdictions temporaires de la pêche M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER

XII-B-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur

des plans d’eau : certificat attestant la validité des droits.

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

XII-B-5- Délivrance de licences aux pêcheurs

amateurs aux engins et aux filets dans le domaine public

fluvial (tableau B du décret du 19/11/1962).

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XII-B-6- Agrément des associations de pêcheurs

amateurs.

Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry

MAZAURY et de M. Hugues VINCENT

XII-B-7- Autorisation de capture et de transport des

poissons à des fins scientifiques

M. Grégory COURBATIEU

M. Pierre BARBIER

M. Jean-Philippe VORNIERE

XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT

XIII-1- Résiliation, transfert à un nouveau

bénéficiaire, modification de prime de compensation de

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

18/2219/22

perte de revenu due au boisement de terres agricoles

et procès-verbal de réception des travaux.

XIII-2- Autorisations de plantations d’arbres sur les

berges des cours d’eau non domaniaux.

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

XIII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à

l’investissement forestier dans le cadre du plan de

développement rural hexagonal (PDRH) et du document

régional de développement rural (mesures 122 - 125 et

221)

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus

d'autorisation de défrichement.

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

XIV- DECHETS

XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice de

l'activité de transport par route de déchets.

Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice de

l'activité de négoce ou de courtage de déchets.

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-3- Courrier de notification de dossier et information

du public

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour avis

aux services et aux mairies concernées

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-5- Courrier d'accompagnement de l'arrêté

préfectoral

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-6- Courrier de notification de dossier M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôle

visant à vérifier l'exactitude des déclarations des

vidangeurs

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-8- Accusé de réception des dossiers M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER

M.Francis HAESSIG

XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour avis

aux services et aux mairies concernées

M. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XIV-10- Courrier de transmission, aux autres

départements, de copies des arrêtés préfectoraux

d’agrément relatif à la collecte des pneumatiques

usagés

. Grégory COURBATIEU

M.Pierre BARBIER

M. Francis HAESSIG

XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER

XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public

Maritime (DPM)

Mme Florence RICHARD

M. Pierre PIQUET

M. Jean-Baptiste MICHEL

19/2220/22

XV-A-1 – Actes d’administration du DPM

Présentation et consistance du DPM – Règles

générales

Mme Florence RICHARD

M. Pierre PIQUET

M. Jean-Baptiste MICHEL

XV-A-2 – - Autorisations d'occupation temporaire Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET

M. Jean-Baptiste MICHEL

XV-A-3 - - Modalités de gestion Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET

M. Jean-Baptiste MICHEL

XV-A-4 – - Utilisation du DPM Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET

M. Jean-Baptiste MICHEL

Cadre d’astreinte : Mme Léa MARTY, M.Sébastien

HULIN

XV-A-5 – - Protection du DPM Mme Florence RICHARD M. Pierre PIQUET

M. Jean-Baptiste MICHEL

XV-B– Police Portuaire Mme Léa MARTY M. Franck-Olivier BRISART

M. Jean-Emmanuel ONORATO

M.Jean ROBIN

M. Jean LHOMMEAU

XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire

- police du plan d'eau

- toutes mesures de détails prises dans le cadre de la

réglementation générale et locale sur le transport et la

manutention des matières dangereuses ou

marchandises infectes du port des Sables d'Olonne

- toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du

règlement de police ou de réglementation du port des

Sables d'Olonne

Mme Léa MARTY

M. Franck-Olivier BRISART

M. Jean-Emmanuel ONORATO

M. Jean ROBIN

M. Jean LHOMMEAU

Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD,

M.Sébastien HULIN et M.Pierre PIQUET

XV-B-2- avis aux navigateurs Mme Léa MARTY M. Franck-Olivier BRISART

M. Jean-Emmanuel ONORATO

M. Jean ROBIN

M. Jean LHOMMEAU

XV-C- Police des épaves maritimes

- décision de concession d'épaves complètement

immergées,

- sauvegarde et conservation des épaves,

- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,

- décisions concernant les modalités de vente .

Mme Léa MARTY

M. Patrick LEBLANC

Cadre d’astreinte : Mme Florence RICHARD,

M.Sébastien HULIN et M.Pierre PIQUET

XV-D- Commissions nautiques

- nomination de membres temporaires des

commissions,

- convocation des commissions ;

Mme Léa MARTY

M. Patrick LEBLANC

XV-E- Pilotage -arrêté du 18 avril 1986-

- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme

pour des faits commis en dehors de l'exercice du

service à bord d’un navire,

- fonctionnement de la commission locale du pilotage du

port des Sables d’Olonne et de l'assemblée

commerciale du pilotage

- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et

retrait des licences de capitaine pilote ;

Mme Léa MARTY

XV-F- Coopération maritime

- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives

d'intérêt maritime et de leurs unions,

- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément

des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt

M. Sébastien HULIN

20/2221/22

maritime et de leurs unions,

- agrément des groupements de gestion ;

XV-G- Domanialité, cultures marines

- décisions d’ouvertures d'enquêtes publiques et

d’enquêtes administratives, d’état de vacance et de

substitution relatives aux autorisations d’exploitation de

cultures marines (AECM),

- reconnaissance pour une personne morale de droit

privé des conditions d’octroi d’une AECM (société

concessionnaire),

- reconnaissance et délivrance de l’agrément de société

d’exploitation pour une personne morale de droit privé,

- ensemble des décisions d'autorisation d'exploitation de

cultures marines,

- mises en demeure d’exploiter conformément au cahier

des charges ,

- décisions de retrait d’autorisation d’exploitation de

cultures marines ;

Mme Florence RICHARD

M. Pierre PIQUET

Mme Stéphanie MAGRI

M. David PINEAU

M. Mickaël HAMONIC

XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise

sur le marché des coquillages vivants

- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des

zones de production, de reparcage, des bancs et

gisements naturels coquilliers,

- arrêtés décidant le déclassement ou la fermeture

temporaire des zones de production (1),

(1) AM du 06/11/2013 fixant les conditions maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.

Mme Florence RICHARD

M.Pierre PIQUET

Mme Stéphanie MAGRI

Cadre d’astreinte: Mme Léa MARTY, M.Sébastien

HULIN

XV-I- volet zoosanitaire

- délivrance des agréments zoosanitaires des

établissements conchylicoles et aquacoles

Mme Florence RICHARD

M. Pierre PIQUET

Mme Stéphanie MAGRI

M. David PINEAU

M. Mickaël HAMONIC

XV-K- Pêches maritimes

1) délivrance et retrait des licences annuelles pour

l’exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de

filets,

2) délivrance et retrait des permis de pêche maritime à

pied à titre professionnel,

3) délivrance et retrait des autorisations de pose de filets

fixes dans la zone de balancement des marées,

4) délivrance et retrait des autorisations de pêche à

l'intérieur des installations portuaires,

5) délivrance et retrait des autorisations de pêche à des

fins scientifiques de poissons de taille non conforme à la

réglementation ;

6) infraction à la réglementation des pêches maritimes

Mme Léa MARTY

M. Patrick LEBLANC ( 2), 3) et 4))

Mme Florence RICHARD

XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite

des bateaux de plaisance à moteur

1) agrément des établissements de formation,

2) délivrance des autorisations individuelles d’enseigner,

3) désignation des examinateurs de l’extension

«hauturière»,

4) délivrance des permis de conduire les bateaux de

plaisance à moteur,

5) réception des déclarations de conduite accompagnée,

6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire

des bateaux à moteur en cas d’infraction.

Alinéas 1 à 5 :

M. Sébastien HULIN

Mme Léa MARTY

Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Pierre PIQUET

Alinéa 4 :

M. Sébastien HULIN

M. François JACQUES

M. Eric FAIVRE

Mme Myriam DENCAUSSE

Mme Murielle DAMOUR

Mme Elisabeth DUBOIS

Mme Karine ROY

M. Philippe MEUNIER

M. Ronan PERRON

M. Paul COSQUER

M. Laurent GEHANNE

Mme Christelle LAMY

21/2222/22

M. Philippe PEOC’H

M. Joël ROCHE

M. Philippe SCAVINER

Mme Nathalie MORNET

Mme Véronique DUPORT

Mme Sylvie ROIRAND

Alinéa 6 :

M. Sébastien HULIN

Mme Léa MARTY

M. Patrick LEBLANC

Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme Léa MARTY,

M.Sébastien HULIN et M.Pierre PIQUET

XV-M- Mesures sociales accompagnant les plans de

sortie de flotte

-Décisions d’attribution de l’allocation complémentaire de

ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche,

cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP).

-Décisions de cessation progressive d’activité en faveur

des marins de la pêche, cofinancée par le fonds

européen pour la pêche (FEP).

M. Sébastien HULIN

XV-N- Résolution des litiges entre marins et

armateurs

- conciliations relatives à la résolution des litiges

individuels entre les marins et leurs employeurs (décret

2015-219 du 27 février 2015)

- mentions obligatoires du procès verbal et délivrance

des copies du procès verbal (arrêté du 10 mars 2015)

M. Sébastien HULIN

XV-O- Délivrance des rôles d’équipage

article L5232-1 du code des transports :

tout navire ou tout autre engin flottant dont l’équipage est

constitué de marin au sens du 3° de l’article L.5511-1 doit être

titulaire d’un rôle d’équipage délivré par l’autorité administrative.

Le rôle d’équipage est l’acte authentique de constitution de

l’armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie

réglementaire.

M. Sébastien HULIN

M. François JACQUES

M. Eric FAIVRE

Mme Myriam DENCAUSSE

Mme Murielle DAMOUR

Mme Sylvie ROIRAND

Mme Elisabeth DUBOIS

Mme Karine ROY

Mme Véronique DUPORT

Mme Nathalie MORNET

Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme Léa

MARTY, M.Pierre PIQUET

XV-P- Visa des décisions d’effectifs des navires de

pêche et de commerce

Décret du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de

commerce, de pêche et de plaisance

M. Sébastien HULIN

Mme Léa MARTY

Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Pierre

PIQUET

XV-Q- Visa des actes des francisation et des cartes

de circulation des navires de plaisance

M. Sébastien HULIN

M. François JACQUES

M. Eric FAIVRE

Mme Myriam DENCAUSSE

Mme Murielle DAMOUR

Mme Sylvie ROIRAND

Mme Elisabeth DUBOIS

Mme Karine ROY

Mme Véronique DUPORT

Mme Nathalie MORNET

22/22Liberté + Égaliié » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction départementale des Territoires et

de la Mer de la Vendée

SG

DECISION N°2016-DDTM/SG-63 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des Marchés Publics,

VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,

VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU f'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT, directeur départemental interministériel adjoint,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral N°15-DRCTAJ/2-482 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,

VU la circulaire n°2005-20 du Ministère de l'Équipement, des Transports de l'Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer du 2 Mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,DECIDE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint, et à M. Hugues VINCENT, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolusà la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Service du premier ministre et des ministères chargés :

- del'Environnement, de l’Energie et de la Mer

- du Logement et de l'Habitat durable,

- de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,

- la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, - de l'Intérieur,

- de l'Economie et des Finances.

Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :

- Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale (SG),

- Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale (MITRA), - M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service de l'Agriculture (SA),

- M. Pierre SPIETH, chef du Service Urbanisme et Aménagement (SUA), - M. Anthony VELOT, chef du Service Habitat et Construction (SHC), - M. Grégory COURBATIEU, chef du Service Eau, Risques et Nature (SERN), - M. Sébastien HULIN, chef du Service Économie maritime et gens de mer (DML- EMGM), - Mme Léa MARTY, chef du Service régulation des activités maritimes et portuaires (DML- RAMP) - Mme Florence RICHARD), chef du Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral (DML - SGDML)

Pour les marchés à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux responsables d'unité et de pôle suivants :

Nom- Prénom |Service/poste BOP

Pierre BARBIER Adjoint au chef du service Eau, Risques et|113 - 162 - 181

Nature au sein du SERN

Gérard COBIGO Adjoint au chef du Service Urbanisme et | 135 Aménagement et responsable de l'unité ADS

au sein du SUA

Thierry PEREZ Responsable de l'unité logistique et budgets !207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -

au sein du SG 206

Delphine CHARRIER Responsable de l'unité ressources humaines | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 - au sein du SG 206

Michèle JOSSIER Responsable de l'unité habitat logement au! 135 - 217 - 148 - 723

sein du SHC

: Christian FAIVRE, Responsable du pôle sécurité routière et|207

transports au sein du SG

Sébastien DESHAYES, Délégué des permis de conduire responsable | 207

de l’unité éducation routière au sein du SG

Marie-Noëlle BEVE Responsable de l'unité police de l’eau et\ 113 - 181 continuité écologique au sein du SERN

{Patrick MARTINEAU Responsable de l’unité risques et gestion de| 113 - 181

crise au sein du SERN

Francis HAESSIG Responsable de l'unité politique de l’eau et} 113 - 181

de l’environnement au sein du SERN

2/3Pierre PIQUET Adjoint au chef du service gestion durable 203 - 205

Jean-Baptiste MICHEL Responsable de l'unité gestion patrimoniale | 203 - 205

du domaine public maritime au sein de la

DML

Yves GAUTIER, Responsable de l'unité protection du littoral | 203 - 205

au sein de la DML

Stéphane PELTIER Responsable de l'unité bâtiment au sein du|135 - 217 - 148 - 723 SHC

Céline LEMASSON Responsable de l'unité analyse territoriale et | 181 - 203

développement durable au sein de la MITRA

Céline LUCAS Responsable du pôle financier au sein du SG | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 723 -

206

Yannick MAROLLEAU Responsable des marchés publics et du pôle | 207 - 215 - 217 - 309 - 333 - 73 -

logistique au sein du SG 206

Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 1000 Euros hors taxes, délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou d’unité suivants :

Nom - Prénom Service/poste BOP

Hubert FOLLIOT adjoint administratif, unité logistique et|333

budget au sein du SG

Évelyne HAESSIG adjointe administrative, unité logistique et:333

budget au sein du SG

Christelle VAUCELLE responsable du secrétariat général de la|203 et 205 i DML

Cette délégation s’applique à l'ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation N°15-DDTM/SG-413 en matière de marchés publics en date du 1° octobre 2015.

Article 3:

La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, 2 2 FEV, 2016

Le Directeuy Départemental

des Territofres et de la Mer,

Stéphine BURON

3/3Agence

nationale Ann

del'habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place

(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)

DECISION n° 01 — 2016

Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de

l'habitation,

Vu la décision n°2013-05 en date du 26 août 2013 du délégué de l’agence dans le département, portant nomination du délégué adjoint,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Le délégué de l’agence dans le département de la Vendée,

DECIDE

Aïticle 1“: Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée désignés ci-dessous sont nommés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Unité Habitat Logement :

Elisabeth BATOT — instructrice Anah

Céline BOUCHIAT - responsable de pôle parc privé

Michèle JOSSIER- chef d'unité Habitat Logement

Evelyne TAMANI - instructrice Anah

Anthony VELOT — chef de service Habitat et Construction

Danièle VIOLEAU — instructrice Anah

Unité Bâtiment :

Dominique ROBIN - Référent santé/bâtiment et lutte contre l’habitat indigne

Article 2 : Copie de la présente décision sera adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée, - M. le Président du Conseil Départemental de Vendée,

- Mme la Directrice générale de l’Anah,

- M. l’Agent comptable de l’Anah.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à La Roche sur Yon, le

2 6 FEV. 2016

Pour le

le chef duServi?

A |

Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

00000

Service Santé, Alimentation et Protection

Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° APDDPP-16-0056 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION DETENANT DES ANIMAUX SUSPECTS DE TUBERCULOSE BOVINE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à V;

l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :

l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté préfectoral ADDPP 14-0125 de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine ;

l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 :

Considérant que les bovins FR 8538549827, FR 85638542100 et FR 8538542076 ont présentés des

réactions non négatives au test de l’intradermotuberculination comparative :

ARRETE

Article 1° :

L'exploitation appartenant à EARL LES BAS sise La Brossardière - commune de LES LANDES GENUSSON dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 85.119.035 est déclarée suspect de tuberculose bovine et placée sous la surveillance du Docteur SIMONNEAU et associés, vétérinaires Sanitaires de l'exploitation et mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée par l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 : mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation :

1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et isolement et séquestration des animaux ayant

réagit.

2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez passer. 3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée.

4. Abattage diagnostique des bovins réagissant ou re-contrôle par intradermotuberculination comparative dans un délai de six semaines.

5. Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l'abattoir et à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.

Article 3 ‘investigations complémentaires :

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : non-application des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du CRPM, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du CRPM est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection

des Populations, le Docteur Simonneau, vétérinaire sanitaire et mandaté pour ce faire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 23 Février 2016

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, ntation et Protection Animales

Etienne SEGUY

ARRETE n° APDDPP-16-0056 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des bovins

issus d’un foyer de tuberculose bovine

Vous avez laà possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite

suivantes :

ë - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

ÉJ - soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décisionEX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée

o000o0

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

LE PREFET,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n° APDDPP-16-0057 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION DETENANT DES ANIMAUX SUSPECTS DE TUBERCULOSE BOVINE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral ADDPP616-0018 de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :

VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;

Considérant que les bovins FR 8567749266 et FR 8567749394 ont présentés des réactions douteuses au test de l'intradermotuberculination comparative réalisé par le Dr MIGNAVAL ;

ARRETE

Article 1°:

L'exploitation appartenant à EARL LA BOURIE sise 7 ROUTE DU MAINROGER - commune de ST VINCENT SUR GRAON dont le troupeau bovin identifié par le n° EDE 85.277.158 est déclaré suspect de tuberculose bovine, est placée sous la surveillance du Docteur MIGNAVAL, vétérinaire Sanitaire de l'exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée par l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 : mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation : 1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation et isolement et séquestration des animaux ayant

réagit.

2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d'un laissez passer. 3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de Vendée.

4. Abattage diagnostique du bovin FR 8567749394, sous 15 jours à réception du présent arrêté à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Contrôle par intradermotuberculination comparative dans un délai de six semaines soit après le 1° mars 2016

du bovin FR 8567749266

5. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vendée.

Article 3 :investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables , les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du CRPM, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du CRPM est passible d'une condamnation à emprisonnement de six

mois et d’une amende de 3750 euros.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Docteur Mignaval, vétérinaire sanitaire et mandaté pour ce faire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 24 Février 2016

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale dela Protection des Populations,

L'Adjoint au Chef de Service Santé Alimentation et Protection Animales

fenne SEGUY

ARRETE n° APDDPP-16-0057 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des bovins issus d’un

foyer de tuberculose bovine

Ë suivantes :

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalit

- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale

de la protection des populations,

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)];

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Liberté» Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE n°APDDPP — 16-00-58 portant attribution d’une habilitation sanitaire

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;

Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;

Vu la demande présentée par Madame DUCHAMP Marion domiciliée professionnellement : 44 avenue Msg Batiot -

85110 Chantonnay.

Considérant que le Madame DUCHAMP Marion remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

ARRETE

Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire DUCHAMP Marion, n° d'Ordre 27599.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif,

du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.

Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 24/02/2016

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

P/La Directrice ous de la Protection des Populations,

Etien, GUY©

D Agence Régionale de Santé

Pays de la Loire

-ARRÊTE-

N°

ARS-PDL/DEO/CPS/2016/2

Portant

approbation

de

la

convention

constitutive

du

Groupement

de

Coopération

Sanitaire

«

GCS

logistique

et

médico-technique

Médilog

85

»

La

Directrice

Générale

De

l’Agence

Régionale

de

Santé

Pays

de

la

Loire

VU

le

code

de

la

santé

publique,

notamment

les

articles

L.

6133-1

à

L.

6133-9,

et

R.

6133-1

à

R.

6133-25,

Vu

la

loi

n°

2009-879

du

21

juillet

2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la

santé

et

aux

territoires,

Vu

l'ordonnance

n°

2010-177

du

23

février

2010

de

coordination

avec

la

loi

n°2009-879

du

21

juillet

2009,

VU

le

décret

n°

2010-336

du

31

mars

2010

portant

création

des

Agences

Régionales

de

Santé,

Vu

le

décret

n°

0229

du

2

octobre

2014

portant

nomination

de

la

directrice

générale

de

l'agence

régionale

de

santé

des

Pays

de

la

Loire

- Mme

COURRÈGES

(Cécile),

Vu

l'arrêté

du

23

juillet

2010

relatif

aux

groupements

de

coopération

sanitaire,

VU

la

convention

constitutive

du

Groupement

de

Coopération

Sanitaire

«GCS

logistique

et

médico-technique

Médilog

85

»

approuvée

par

les

Conseils

de

surveillance

du

CHD

Vendée

et

du

CH

Côte

de

Lumière,

respectivement

le

22

et

le

23

octobre

2015,

Considérant

que

l'objet de

la convention

constitutive,

son

contenu

et ses

modalités

de

mise

en

œuvre

sont

conformes

aux

dispositions

du

code

susvisé,

Il a

été

convenu

ce

qui

suit

:ARRETE

Article

1er

: Est

approuvée

la

convention

constitutive

du

GCS

«GCS

logistique

et

médico-

technique

Médilog

85

»

annexée

au

présent

arrêté,

Article

2

: Le

Groupement

de

Coopération

Sanitaire

GCS

«GCS

logistique

et

médico-technique

Médilog

85»

a

pour

objet

la

gestion

et

la

mutualisation

de

tout

ou

partie

des

fonctions

supports

logistiques,

médico-techniques,

administratives

et

techniques

des

établissements

membres.

Article

3

: Les

membres

du

GCS

«GCS

logistique

et

médico-technique

Médilog

85

»

sont

:

e

Le

Centre

hospitalier

Côte

de

Lumière

—

4

rue

Jacques

Monod

—

CS

20393

OLONNE

SUR

MER

-

85109

LES

SABLES

D'OLONNE

e

Le

CHD

Vendée

-

Les

Ouadairies

-

Boulevard

Stéphane

Moreau

—

85925

LA

ROCHE

SUR

YON

CEDEX

9

Article

4

: Le

GCS

«GCS

logistique

et

médico-technique

Médilog

85

»

est

de

droit

public

Article

5

: La

convention

constitutive

est

conclue

pour

une

durée

illimitée

Article

6

: Le

siège

social

du

GCS

«GCS

logistique

et

médico-technique

Médilog

85

»

est

situé

au

CHD

Vendée

-—

Les

Ouadairies

—

Boulevard

Stéphane

Moreau

—

85925

LA

ROCHE

SUR

YON

CEDEX

9

Article

7

:

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

Nantes

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

région

des

Pays

de

la

Loire,

Article

8

:

Le

Directeur

de

l'Efficience

de

l'Offre

de

l'ARS

Pays

de

la

Loire

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

région

des

Pays

de

la

Loire.

Fait

à

Nantes,

le 02/02/2016

Pour

la

Directrice

Générale

de

l'Agence

Régionale

François

GRIMONPREZ

Directeur

de

l'Efficience

de

l'Offre9

Eee

ns

Fontenay le comte, le 29 février 2016

AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRE

D'AIDE SOIGNANT

DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les conditions fixées par le Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :

> Aide soignant : 8 postes

Avant le 29 avril 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)

Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :

Centre Hospitalier

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

CS 10039

85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Les dossiers d'inscription sont à demander par courrier ou par mail à :

drh.paye.carriere@chfontenaylecomte.fr

Les candidats devront joindre un dossier en 3 exemplaires comportant :

— Une lettre de candidature établie sur papier libre ;

— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre comportant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée ;

— La copie d’une pièce d'identité ;

— La photocopie du diplôme d’État d’aide-soignant.

— Un extrait de casier judiciaire vierge N°3 daté de moins de deux mois. (La demande de casier judiciaire N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier).

Le Directeur des Ressources Humaines

et des Affaires MédicalesQC tre Hospitalier

=

Fontenay le comte, le 29 février 2016

AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS

D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES

DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les conditions fixées par le Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :

> Agent des services hospitaliers qualifiés : 6 postes

Avant le 29 avril 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)

Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :

Centre Hospitalier

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

CS 10039

85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Les dossiers d'inscription sont à demander par courrier ou par mail à :

dfh.paye.carriere@chfontenaylecomte.fr

Les candidats devront joindre un dossier en 3 exemplaires comportant :

— Une lettre de candidature établie sur papier libre ;

— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre comportant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée ;

— La copie d’une pièce d'identité ;

— La photocopie des diplômes, le cas échéant ;

— Un extrait de casier judiciaire vierge N°3 daté de moins de deux mois. (La demande de casier judiciaire N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier).

Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.

Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, une commission auditionnera seuls ceux

dont la candidature aura été présélectionnée.

Le Directeur des Ressources Hu:

et des Affaires Médical

E.BOU