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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 76
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 67
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 75
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 75)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 75 – DECEMBRE 2016
Recueil publié le 14 décembre 2016 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°16/CAB/777 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
DIVERS
Centre hospitalier départemental de la Vendée
Décision N° DG 2016-12 accordant délégation de signature à monsieur Thibault DOUTE, adjoint au directeur général au CHD Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°75 - DECEMBRE 2016
Recueil publié le 14 décembre 2016
____ Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/777
relatif à la police
dans
les parties
des
gares
et stations
et de
leurs
dépendances
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
les
dispositions
du
chapitre
II
bis
du
titre
III
du
livre
IT relatives
à la procédure
de
l’amende
forfaitaire
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
dispositions
de
la
section
2
du
chapitre
Ier
du
titre
Ier du
livre
IT relatives
aux
animaux
dangereux
et errants
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
dispositions
du
titre
Ier
du
livre
V
de
la
troisième
partie
relatives
à
l’interdiction
de
fumer
et
de
vapoter
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif
;
Vu
le Code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
2241-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2016-541
du
3
mai
2016
relatif
à la
sûreté
et
aux
règles
de
conduite
dans
les
transports
ferroviaires
ou
guidés
et
certains
autres
transports
publics,
notamment
son
article
2 ; Vu
l'arrêté
du
27
avril
1999
pris
pour
l’application
de
l’article
211-1
du
Code
rural
et
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
faisant
l’objet
des
mesures
prévues
aux
articles
211-1
à
211-5
du
même
Code
et
modifié
par
l’ordonnance
no
2000-914
du
18
septembre
2000
relative
à la partie
législative
du
Code
de
l’environnement ;
Vu
Parrêté
du
1%
décembre
2010
fixant
les
modèles
de
signalisation
prévus
par
l’article
R.
3512-7
du
Code
de
la santé
publique
;
Vu
l’arrêté
du
14
mai
2012
n°12-CAB-284
relatif
à
la
police
dans
les
parties
des
gares
et
stations
et de
leurs
dépendances
accessibles
au public
;
Vu
la
circulaire
no
77-96
du
29
juin
1977
du
secrétaire
d'Etat
auprès
du
Ministre
de
l'Équipement
et de
l° Aménagement
du
Territoire
(Transports);
Vu
l’avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
La
Société
nationale
des
chemins
de
fer français
consultée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
TITRE
PRÉLIMINAIRE
: OBJET
Article
1°
Le
présent
arrêté
fixe
la
réglementation
de
police
applicable
dans
les
parties
des
gares
et
stations
du
département
de
la
Vendée
et
de
leurs
dépendances
accessibles
au
public,
en
particulier
les
cours
des
gares,
les parvis,
les
dalles
routières,
les parkings
et les
souterrains.
TITRE
1 : ACCÈS
DES
GARES
ET
STATIONS
Article
2
L’accès
aux
gares
n’est
autorisé
que
sous
réserve
de
respecter
l’affectation
des
lieux.
L'accès
à
certaines
parties
des
gares
de
voyageurs
(quais,
salles
d’attente...)
peut
être
subordonné
à
la
possession
d’un
titre
de
transport
valable.
Les
parties
des
gares
concernées
sont
identifiées
comme
telles
par
une
signalétique
appropriée.
Pour
la
traversée
des
voies,
les
voyageurs
sont
tenus
d’emprunter
les
passerelles
et passages
souterrains.
Lorsque
la
traversée
des
voies
est
autorisée
dans
une
gare,
toute
personne
qui
franchit
ou
s’apprête
à franchir
une
voie
traversée
à niveau
doit
respecter
les prescriptions
des
avis
apposés
sur
les
quais,
suivre
le
cas
échéant
les
interdictions
et
autorisations
émanant
des
dispositifs
sonores
ou
lumineux
appropriés
et
doit,
à
l’approche
d’un
train
ou
de
tout
autre
véhicule
circulant
sur
les
rails,
dégager
immédiatement
la voie
et
s’en
écarter
de
manière
à lui
livrer passage. Article
3
Dans
l’intérêt
du
service,
l’accès
de
certaines
parties
des
gares
et
de
leurs
dépendances
peut,
en
permanence
ou
temporairement,
être
interdit
au public
ou
soumis
à des
conditions.
Il
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée
de
pénétrer
dans
les
parties
des
gares
et
de
leurs
dépendances
où
il est indiqué
que
le public
n’est
pas
admis.
Article
4
Les
dispositions
réglementaires
concernant
l’exercice
des
professions
s’appliquent
dans
les
parties
des
gares
et de
leurs
dépendances
accessibles
au public.
Les
services
rendus
aux
clients
(transport
en
commun
ou
particulier,
voitures
des
hôtels,
porteurs,
commissionnaires,
guides
et
interprètes)
doivent
porter
une
indication
apparente
de
leur profession. Seuls
les
porteurs
autorisés
par
le
gestionnaire
de
gare
peuvent
prendre
et porter
les
bagages
des
voyageurs
à l’intérieur
des
gares.
Les
heures
d'ouverture
des
espaces
commerciaux
concédés
sont
déterminées
suivant
les
nécessités
du
service
ferroviaire.
TITRE
II
: SALUBRITÉ,
SÉCURITÉ
ET
ORDRE
PUBLIC
Article
5
Sont
interdits
tous
les
agissements
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité,
à la
sécurité
et
à
l’ordre
public,
notamment :
-toute
introduction
ou
manipulation
de
produits
toxiques,
explosifs,
inflammables
ou
dangereux,
sauf autorisation
du
gestionnaire
de
gare
;
le
fait
de
répandre
ou
de
laisser
se
répandre
des
liquides
gras,
corrosifs,
toxiques
ou
inflammables
;
+ l’apposition
d’affiches,
tracts
ou
prospectus
ou
le fait de
procéder,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
à des
inscriptions,
signes
ou
dessins,
sur
le
sol,
les
murs
ou
bâtiments
ou
sur
les
véhicules
en
stationnement ;
+ la
consommation
d’alcool
ou
de
boissons
alcoolisées
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
(bar,
buvette)
dûment
autorisés ;
+ les
injures,
rixes,
rassemblements
de
personnes
susceptibles
de
troubler
l’ordre
public,
ou
les
manifestations
non
autorisées
;
* les
comportements
et attitudes
de
nature
à perturber
le bon
fonctionnement
du
service
;
* les
sollicitations
de
quelque
nature
que
ce
soit,
autres
que
celles
dûment
autorisées
en
vertu
de
l’article
4
;
» la
collecte,
la
diffusion
ou
la
distribution
de
quelque
manière
que
ce
soit,
de
tous
objets
ou
écrits,
non
autorisée
par
le gestionnaire
de
gare.
Article
6
Il
est
strictement
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
les
espaces
affectés
au
transport
de
voyageurs
ou
de
marchandises
accessibles
au
public,
en
dehors
des
zones
réservées
aux
fumeurs
ou
aux
vapoteurs
et identifiées
comme
telles
par
un
avertissement
sanitaire.
L'information
concernant
ces
interdictions
est
portée
à
la
connaissance
du
public
par
une
signalisation
apparente
dans
les
lieux
concernés.
Article
7
Sauf
autorisation
du
gestionnaire
de
gare,
il
est
interdit
d’introduire
en
gare
des
chiens
de
la
première
catégorie,
au
sens
de
l’arrêté
du
27
avril
1999
susvisé,
ainsi
que
tout
animal
dont
le comportement
ou
l’état
sanitaire
serait
de
nature
à présenter
un
danger
pour
la
sécurité
ou
la
salubrité
publique
ou
un
risque
de
contamination.
Les
animaux
dont
l’introduction
en
gare
n’est
pas
interdite
en
vertu
du
premier
alinéa
doivent
être
tenus.
Les
chiens
sont
également
soumis
au port
de
la muselière.
Article
8
Les
prises
de
vues
photographiques
ou
vidéos
réalisées
dans
les
parties
des
gares
accessibles
au public
par
des
particuliers
et pour
leur
usage
privé
sont
tolérées,
sous
réserve
de
n’entraîner
aucune
gêne
pour
les
voyageurs
ou
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
et
sans
préjudice
du
droit
à l’image
des
agents
dépositaires
de
l’autorité
publique
et
des
agents
du
gestionnaire
de
gare
ou
de
l’exploitant.
Les
prises
de
vues
photographiques
ou
vidéos
réalisées
par
des
professionnels
ou
dans
un
but
commercial
ou
publicitaire
sont
soumises
à
autorisation
préalable
du
gestionnaire
de
gare
ou
de
l’exploitant.
TITRE
III
: CIRCULATION,
ARRÊT
ET
STATIONNEMENT
Article
9
Les
conducteurs
des
véhicules
doivent,
dans
les
cours
et dépendances
des
gares
ainsi
que
dans
les
garages,
parcs
et emplacements
de
stationnement
aménagés
par
le
gestionnaire
de
gare
ou
l’exploitant,
et
éventuellement
les
compagnies
intéressées,
circuler
avec
la
plus
grande
prudence
et
à une
vitesse
telle
qu’elle
leur
permette
de
s’arrêter
immédiatement.
Pour
entrer
ou
sortir,
les
conducteurs
doivent
placer
leurs
véhicules
en
file
sans
essayer
de
se
dépasser.
Article
10
Les
conducteurs
des
véhicules
doivent
respecter
la
signalisation
et
les
aménagements
de
circulation,
ainsi
que
la
réglementation
prévue
par
le
Code
de
la
route
pour
la
circulation,
l’arrêt
et le stationnement
en
agglomération.
En
ce
qui
concerne
l’éclairage,
les
conducteurs
de
véhicules
devront
adopter
les
dispositions
identiques
à
celles
qui
leur
sont
imposées
pour
la
circulation,
l’arrêt
et
le
stationnement
en
agglomération. Les
conducteurs
et
les
piétons
sont
tenus
de
se
conformer
aux
injonctions
des
représentants
des
autorités
chargées
d’assurer
la Police
en
exécution
du
présent
arrêté.
Tout
conducteur
ou
usager
impliqué
dans
un
accident
de
la
circulation
doit
se
comporter
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la route,
comme
si cet
accident
s’était
déroulé
sur
la voie
publique.
Article
11
L'arrêt
momentané
des
véhicules
n’est
autorisé
qu’aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
et
durant
le
temps
nécessaire
à
la
montée
ou
à
la
descente
des
passagers,
au
chargement
ou
au
déchargement
des
bagages. Le
conducteur
doit
rester
aux
commandes
de
son
véhicule
ou
à proximité
immédiate
afin
de
pouvoir
le
déplacer
à la
demande
de
la
Police
ou
des
préposés
du
gestionnaire
de
gare
ou
de
l'exploitant,
et éventuellement
de
ceux
des
compagnies
intéressées.
Article
12
Est
interdit
tout
encombrement
de
quelque
manière
et pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Le
stationnement
de
tout
type
de
véhicule
(automobile,
cycle,
motocycle,
…)
dans
les
cours
de
gares
et parking
n’est
autorisé
que
sur
les
emplacements
et aux
conditions
prévus
à cet
effet.
Tout
conducteur
qui
laisse
son
véhicule
en
stationnement
doit
en
arrêter
le
moteur
et
doit
prendre
les
dispositions
utiles
pour
éviter
toute
cause
de
gêne
ou
risque
d’accident.
Article
13
Il est interdit
de
stationner
aux
emplacements
réservés
:
» aux
personnes
handicapées
;
* aux
véhicules
de
la
SNCF,
de
SNCF
MOBILITÉS,
de
SNCF
RÉSEAU,
ou
de
leurs
agents,
et éventuellement
des
compagnies
intéressées
et des
agents
de
celles-ci
;
»aux
véhicules
des
agents
des
sociétés
assurant
un
service
en
exécution
d’un
contrat
passé
avec
la
SNCE,
SNCF
MOBILITES
ou
SNCF
RÉSEAU ;
* aux
véhicules
de
transports
en
commun,
de
transport
partagé
ou
des
sociétés
de
taxis
;
* aux
véhicules
des
collectivités
et
services
de
l’Etat
;
* aux
véhicules
des
sociétés
de
location.
Article
14
Dans
les
emplacements
de
stationnement
payant
à
durée
limitée
aménagés
dans
les
cours
et
dépendances
des
gares,
il est
interdit
de
faire
stationner
un
véhicule
sans
acquitter
le montant
des
redevances
fixées
pour
le
temps
de
stationnement
correspondant
ou
de
dépasser
la
durée
maximum
prévue
pour
le stationnement.
Article
15
Les
mises
en
fourrière
des
véhicules
stationnés
en
infraction
aux
articles
11
à
14
du
présent
arrêté
seront
effectuées
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la route. TITRE
II
BIS:
DISPOSITIONS
PROPRES
AUX
GARES
DE
TRANSPORT
DE
MARCHANDISES Article
16
Dans
les
gares
affectées
au
transport
de
marchandises,
ne
sont
admises
que
les
personnes
venant
pour
affaires
concernant
le service
du
chemin
de
fer ainsi
que
les
utilisateurs
autorisés.
Le
droit
d’accès
est limité
à l’endroit
correspondant
au
motif dont
fait état
l’usager.
Article
17
Pour
le
chargement
ou
le
déchargement
des
marchandises,
les
véhicules
se
placeront
le
long
des
voies
ou
des
quais
affectés
à
ces
opérations,
de
la
manière
et
sur
les
points
qui
seront
déterminés
par
le
gestionnaire
de
gare
ou
l’exploitant,
et
éventuellement
les
compagnies
intéressées. Article
18
L'entrée
et la sortie
des
animaux
devront
s’effectuer
dans
les
conditions
définies
par
le chef de
gare. L'accès
des
animaux
sera
limité
en
fonction
de
la
place
disponible
pour
éviter
tout
encombrement. Article
19
Il
est
interdit :
* de
laisser
des
animaux
sans
surveillance
:
+ de
faire
stationner
des
animaux
en
dehors
des
parcs
établis
à
cet
effet,
au-delà
du
temps
nécessaire
aux
opérations
de
chargement
et de
déchargement.
TITRE
IV
: CONSTATATIONS
ET
RÉPRESSION
DES
INFRACTIONS
Article
20
Les
infractions
au
présent
arrêté
et
aux
arrêtés
particuliers
aux
gares
seront
constatées
par
les
fonctionnaires
et
agents
mentionnés
à
l’article
L.
2241-1
du
Code
des
transports
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
2241-2
et suivants
du
même
Code.
Elles
seront
réprimées
sur
le fondement
des
dispositions
du
décret
du
3
mai
2016
susvisé.
TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
21
Un
arrêté
préfectoral
précisera,
pour
chaque
cour
de
gare,
les
modalités
purement
techniques
d’exécution
du
présent
arrêté
en
ce
qui
concerne
la circulation,
l’arrêt
ou
le
stationnement
des véhicules
et
des
piétons:
zones
de
circulation,
désignation
des
emplacements
et
durée
de
Parrêt
et
du
stationnement
autorisés,
catégories
d’ayants
droit,
tarifs
des
redevances,
signalisation
en panneaux
et au
sol
matérialisant
la réglementation.
Un
plan
détaillé
des
cours
de
chaque
gare
sera joint
à cet
arrêté.
Article
22
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mai
2012.
Article
23
Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
des
Sables-d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
maires,
les
inspecteurs
des
transports,
les
agents
assermentés
de
la
SNCF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
; une
copie
sera
transmise
au
Ministre
de
l’Environnement,
de
l’Energie
et
de
la
Mer
(Direction
des
Services
de
Transport),
au
directeur
de
la
Région
SNCF
des
Pays
de
la
Loire
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
La
Roche
sur
Yon,
le
| 7
2
DEC,
2016
Le,
préfet,
an-Beroît
Albertini GA ete
hospitalier
départemental
I
Vendée
DIRECTION GENERALE
_ Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2016-12
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Thibault DOUTE
Adjoint au Directeur Général au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires", “ VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
" VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1” janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé CHD Vendée par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté du CNG du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
" VU l'arrêté du CNG du 12 juillet 2016, portant nomination de Monsieur Thibault DOUTE en qualité d'Adjoint au Directeur Général du CHD Vendée
"VU l'arrêté du CNG du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Georges GUILLARD en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
"VU l'arrêté du CNG du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Bernard LACOUR en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
" VU l'arrêté du CNG du 19 janvier 2015, portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Thibault DOUTE, Adjoint au Directeur Général au CHD Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général et en son absence, tout document nécessitant la signature du Directeur Général.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DOUTE, délégation de signature est donnée à :
— M. Georges GUILLARD, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Services Financiers,
— M. Bernard LACOUR, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines,
— Mme Catherine FURIC, Directrice Adjointe en charge de l'Analyse de Gestion.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace les décisions suivantes :
— Décision n°2015-31 du 03/08/2015, portant délégation de signature à M. Georges GUILLARD, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Services Financiers, et à Mme Catherine FURIC, Directrice Adjointe en charge de l'Analyse de Gestion. — Décision n°2015-36 du 18/08/2015, portant délégation de signature à M. Bernard LACOUR, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. centre
hospitalier
départemental
I
Vendée
= DIRECTION GENERALE
Secrétariat
_ 02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Article 5 :
La forme des signatures et des paraphes de M. Thibault DOUTE et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont reproduites ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
M. Thibault DOUTE
(titulaire de la délégation) TD
1
M. Georges GUILLARD
(en cas d'absence du titulaire)
M. Bernard LACOUR
(en cas d'absence du titulaire)
FJ
Al
(en cas d'absence du titufaire)
Mme Catherine FURIC a
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 03/10/2016.
Fait à La Roche sur Yon, le trois octobre 2016, en 5 exemplaires originaux
Destinataires :
- M. Thibault DOUTE (titulaire)
- M. Georges GUILLARD (suppléant)
- MeBernard LACOUR (suppléant)
- Mme Catherine FURIC (suppléante)
- Préfecture de la Vendée (publication RAA)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD