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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 du 27 Janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 du 27 Janvier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Famille,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 20 DU 27 JANVIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022 -RECUEIL N° 20 DU 27 JANVIER 2022
SOUS-PRREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019 déclarant d’utilité publique le projet de création d’une maison de la petite enfance et de son jardin de poche, d’une médiathèque, d’une photothèque et d’une salle de répétition pour l’harmonie municipale sur le territoire de la commune de BERLAIMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 15 décembre 2021 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP/ 904673316
Arrêté du 21 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP / 348796971
Arrêté du 14 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/ 322915661
Arrêté du 14 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/ 326660875
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP 908072093
21 janvier 2022
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP904673316
15 décembre 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP 894694108
14 janvier 2022
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP 907916811
14 janvier 2022
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP2655906933
14 janvier 2022
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP 348796970
14 janvier 2022
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022 -RECUEIL N° 20 DU 27 JANVIER 2022
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP 322915661
14 janvier 2022
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP 326660875
14 janvier 2022 E = Sous-Préfecture PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une maison de la petite enfance
et de son jardin de poche, d'une médiathèque, d'une photothèque et d'une salle
de répétition pour l'harmonie municipale sur le territoire de la commune de Berlaimont
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 243-1 et L 243-3 ;
Vu la délibération du 29 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Berlaimont sollicite
l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
relative au projet de création d’une maison de la petite enfance et de son jardin de poche, d'une
médiathèque, d'une photothèque et d'une salle de répétition pour l'harmonie municipale, sur le
territoire de la commune de Berlaimont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 prescrivant l'ouverture d'Une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet d'une maison de la petite
enfance et de son jardin de poche, d'une médiathèque, d'une photothèque et d'une salle de répétition
pour l'harmonie municipale, sur le territoire de la commune de Berlaimont ;
Vu les pièces des dossiers d'enquête qui ont été soumis aux enquêtes susvisées du 7 janvier 2019 au 22
janvier 2019 inclus, en mairie de Berlaimont ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti d'une réserve rendu par Mme Claudie
SANNIER, commissaire enquêteur, sur l'utilité publique du projet ;
Vu les mesures proposées pour lever la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 14 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Berlaimont approuve le rapport
de levée de réserve émise par le commissaire enquêteur ;
Considérant que ce rapport prend en considération et satisfait à la réserve émise par le commissaire
enquêteur ;
Vu la lettre du 23 maï 2019 par laquelle le maire de la commune de Berlaimont sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une maison de
la petite enfance et de son jardin de poche, d'une médiathèque, d’une photothèque et d'une salle de
répétition pour l'harmonie municipale sur le territoire de la commune de Berlaimont ; Vu le courrier du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Berlaimont sollicite l'abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Berlaimont décide
d'abandonner le projet ayant fait l'objet de la déclaration d'utilité publique pour des raisons d'opportunité foncière, de coût et de temps et l’argumentaire joint en annexe ;
Considérant que la libération des locaux de l'école Denoyelle va faire naître un nouveau scénario qui n'était pas envisageable lors de la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 243-1 du code des relations entre le public et l'administration, un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de Berlaimont pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire de Berlaimont.
Article 3 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le maire de Berlaimont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avesnes-sur-Helpe, le 27 JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avgfnes-sur;:Helpe Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP904673316
N° SIREN 9904673316
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des services
à
la
personne
et portant diverses
mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services :;. Vu
le décret n°2004-374 du
29
avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de
l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
la circulaire NOR ECO 1
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément
.
des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail
et des solidarités,
des directions départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du Premier ministre et du ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature
à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2021, par Monsieur Maxime ROUCOU en qualité de Gérant-Président ; Le préfet du Nord Arrête : Article
1
L'agrément de l'organisme DOM HORIZON, dont l'établissement principal est situé 2318 Route de Roubaix 59226 LECELLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
15 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode mandataire uniquement et dans le département du Nord : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)., y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques *
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades,
aide
mobilité et transports acte de la vie courante) Atticle 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail.
|
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Atticle
5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour ouvrir droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer et n'exercer que
les activités déclarées,
à
l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2) Atticle
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 15 détembre 2021 Pour
le Préfet
efpar délégation
nclusion
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En
cas de
rejet du recours gracieux
ou hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP348796971
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu'
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1,
R.7232-1
à R.7232-11,
D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu
la circulaire NOR ECO |
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret
du
30 juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Enimanusl
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'agrément N° SAP348796970
en date du
15 septembre 2016 délivré à l'organisme CENTRE D'AIDE RAISMES
AUBRY
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2021
par Monsieur David GEY en qualité de
Directeur
;
Le
préfet
du Nord
Arrête :
Article1® L'agrément de l'organisme CENTRE D'AIDE RAISMES AUBRY, dont l'établissement principal est situé 21B, rue Henri Durre 59590 RAISMES est accordé Pour une durée de cinq ans à ésmRter du 21
décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *
Assistance
dans
les
actes quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant d'actes médicaux) uniquement en mode mandataire *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes.
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans uniquement en mode mandataire Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département pour lequel
il
est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
:
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail. Atticle
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir droit à ces
dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le ñ octobre 2021 Pour
le Préfeÿ
et par
Aélégation
Le TT
le du
service inclusion
Brahim BOUKFIVEN
La présente décision peut, à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex.
.
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP322915661
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1, R.7232-1
à R.7232-11,
D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu
la circulaire NOR ECO |
1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à
la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du
30 juin
2021,
nommant
Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
|
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de.la région Hauts-de-France ; Vu le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur du
22
mars
2021portant
nomination
de
M. Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIÈERE
et de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités du Nord
; Vu
larrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'agrément N° SAP322915661
en date du 19 septembre 2016 délivré à l'organisme INSTANCE LOCALE DE
COORDINATION GERONTOLOGIQUE ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2021
par Madame Anne LEMAY en qualité de
Présidente
;
Le préfet du Nord
Arrête :
Article1°®" L'agrément
de
l'organisme
INSTANCE
LOCALE
DE
COORDINATION
GERONTOLOGIQUE,
dont
l'établissement
principal
est
situé 66
Quai
des
Mouettes
59158
MORTAGNE
DU
NORD
est accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 23 décembre 2021.
|
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département du Nord : + Assistance dans les actes quotidiens
de
la vie ou
aide à
l'insertion
sociale aux personnes
âgées
(hors
actes de
soins relevant d'actes médicaux) uniquement en mode mandataire +
Assistance dans les actes quotidiens de la. vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans uniquement en mode mandataire *
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) uniquement en mode mandataire Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou
d'un
nouveau
local d'accueil
dans
un
département pour lequel
il
est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions. ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R. 1282
4 à R.7232-9
du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Atticle 5 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 14
jarwWier
2022
Pour le Préfet
et par
délég
iôn
Le responsable du
service’
inclusion
:
l
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex.
:
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP326660875
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
|
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1, R.7232-1 à R.7232-11, D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu
la circulaire NOR ECO | 1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret n°2020-1545
du
9
décembre 2020
relatif à
l'organisation
et aux missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
:
Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux-agents de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'agrément N° SAP326660875 en date du 30 août 2016 délivré à l'organisme SERVICE D'INTERVENTION A DOMICILE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES (SIDAV) ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 mai 2021
par Madame Vanessa DUPUIS en qualité de
Directrice
;
Vu
la
saisine
du
Conseil
Département
du
Nord
le
12
janvier
2022
:
Le
préfet
du
Nord
Arrête :
Article1°" L'agrément
de
l'organisme
SERVICE
D’'INTERVENTION
A
DOMICILE
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
(SIDAV),
dont
l'établissement
principal
est situé
38,
rue
Paul
Vaillant Couturier
BP
55
59880
ST
SAULVE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2021. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département du Nord : ‘
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) uniquement en mode prestataire
*_
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans
(promenades, transports,
acte de la vie courante)
ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap uniquement en mode prestataire Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un
nouvel
établissement ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour lequel
il
est
agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé - -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées
à l'article R.7232-9 du code du travail. Atticle 5 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennés]
le
14 janvier 2022
Pour
le
Préfet
et
|par délégation
Le responsäble du
service inclusion
Brahim
A
LEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
|
En
cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP908072093
Siret : 90807209300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux activités
de
services
à
la
personne :
déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du
30 juin
2021,
nommant
Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ,
de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 10 décembre 2021
par Madame Morgane SIMPERE en
qualité de responsable, pour l'organisme SIMPERE Morgane dont le siège social est situé 49
Rue Jean
Imbert 59216 SARS
POTERIES.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
SIMPERE
Morgane
sis
49
Rue
Jean
Imbert
59216
SARS
POTERIES
sous
le
numéro
SAP908072093
Art.
2.
= Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative auprès de la DDETS du
Nord
Site de Valenciennes sous peine de
retrait du récépissé.
Il
en est de même pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Livraison
de
courses
à
domicile
Préparation
de
repas
à
domicile
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
Livraison
de
repas
à
domicile
Art. 4.- Les effets de la déclaration courent à compter du 27 décembre 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le
21 janvier 2022
Pour le Préfetet
par délégation
Le responsablé
du/service inclusion
Brahim
BOUKFI
EN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille
Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet :www.telerecours.fr. En cas de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce
rejet. -
Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉEET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904673316
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du norñ et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination de Mme
Emilie MAMCARZ,
de M.
Olivier BAVIÈERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités
du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté
du
2
août 2021
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux agents
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Vu la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2021, par Monsieur Maxime ROUCOU en qualité de Gérant-Président ; Le préfet du Nord Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
Site
de Valenciennes
le
3
décembre
2021
par
Monsieur
Maxime
ROUCOU
en
qualité
de
Gérant-Président,
pour
l'organisme
DOM
HORIZON
dont
l'établissement principal est situé 2318
Route de
Roubaix 59226 LECELLES et enregistré
sous le
N°
SPEARS pour
les activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage +
_ Travaux de petit bricolage
+
_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*
Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile *_
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de
soins relevant d'actes médicaux) Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire et dans le département du Nord : + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques +
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promerades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de
cette condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
‘Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP894694108
Siret : 89469410800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant dierses
1mesures en
faveur de la cohésion sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant certaines*
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L. F8 1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux activités
de
services
à
la
personne :
déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du
30 juin 2021,
nommant
Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination
de
Mme
Emilie MAMCARZ,
de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
2
août
2021
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Valenciennes
le
7
décembre
2021
par
Monsieur
Cyril
BILLOIR
en
qualité
de
Président,
pour l'organisme CIEL ET TERRE
SERVICES
dont le siège social
est situé
99
rue Auguste
Seydoux
59360 LE CATEAU.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme CIEL ET TERRE SERVICES sis 99 rue Auguste Seydoux 59360 LE CATEAU sous le numéro SAP894694108 Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet d'une
déclaration
modificative auprès de la DDETS du
Nord
Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : *_
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 7 décembre 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
|
Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valencienn
S, le
14 janvier 2022
l
Pour le Préfeflet
par délégation
Le responsable
dl
service inclusion
Brahim BOUKPILEN
À
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13:
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou
en l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
l’Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP907916811
Siret : 90791681100017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
PRAUNES
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux activités
de
services
à
la
personne
: déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne
;
Vu
le
Décret du
30 juin 2021,
nommant
Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région. Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi,
du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination
de
Mme
Emilie MAMCARZ,
de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu
l'arrêté
du
2
août
2021
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Valenciennes
le
10
décembre
2021
par
Madame
Anne-Sophie
LEGRAND
en
qualité de responsable,
pour l'organisme
LEGRAND
CONFORT dont le siège
social
est situé 330
rue
Henri
Durre 59199 BRUILLE SAINT AMAND.
‘
DECIDE
Art.1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom
de l'organisme LEGRAND CONFORT sis 330 rue
Henri Durre
59199 BRUILLE SAINT AMAND sous le numéro SAP907916811 Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet d’une
déclaration
modificative auprès de la DDETS du
Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du
récépissé.
Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Collecte et livraison de linge repassé Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Soins esthétiques personnes dépendantes Livraison de courses à domicile Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Préparation de repas à domicile Conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du
10 décembre 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du
travail.
.
Art.
5. - L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes|/le 14
janvier 2022
Pour
le
Préfe
Le ni
t par
délégation ervice inclusion
Brahim BOUKFILE
La présente décision peut, à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP265906933
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi
n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-
1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu
la circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative aux activités de services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le Décret du 30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités,
des directions départementales,
de l'emploi,
du travail: et des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre
et du
ministre de
l'intérieur du
22
mars 2021portant nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier BAVIERE et de M.
Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du
travail et des solidarités du Nord ;. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Nord en date du 26 novembre 2011
;
Le
préfet
du
Nord
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS Site de Valenciennes par Monsieur Marc-Antoine HAMRIT en qualité de
Directeur adjoint,
pour l'organisme CENTRE
HOSPITALIER
LE
QUESNOY dont l'établissement principal est situé 90 rue du 8 mai 1945 59530 LE QUESNOY et enregistré sous le N° SAP265906933 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+
Livraison de courses à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire dans le département du Nord : *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
|
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) + _ Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciehnes, le
14 janvier 2022
|
]
Pour le Préfêt
ét/par délégation
Le responsäble
du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 348796970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des services
à
la
personne et
portant diverses mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu
la circulaire NOR ECO |
1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret
du
30
juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du ministre
de
l'intérieur du 22 mars 2021portant
nomination
de M.
Emmanuel RICHARD,
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Le
préfet
du
Nord
Constate : Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— Site de Valenciennes le 6
juillet
2021
par
Monsieur
David
GEY
en
qualité
de
Directeur,
pour
l'organisme
CENTRE
D'AIDE
RAISMES
AUBRY
dont
l'établissement principal est situé 21B,
rue
Henri
Durre
59590
RAISMES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP348796970
pour
les
activités
suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile +
Livraison de repas à domicile.
*_
Livraison de courses à domicile
+
_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) *
Assistance administrative à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes + _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans *
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition),
ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en application des
articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennhs le 14 janvier 2022
l
h
Pour le Préfet
et bar délégation
Le respon$ähle du service inclusion Brahim BOUKFILIEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet du recours
gracieux
ou hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par
: service SAP
Mail
: ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 322915661
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des services
à
la
personne et
portant diverses
mesures
en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
la circulaire NOR ECO | 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret
du
30
juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et des solidarités,
des
directions départementales,
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités et des
directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre
de
l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIÈRE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Le
préfet
du
Nord
Constate
:
Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
servicés
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
-—
Site
de
Valenciennes
le
28
juin
2021
par
Madame
Anne
LEMAY
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
INSTANCE
LOCALE
DE
COORDINATION
GERONTOLOGIQUE
dont
l'établissement
principal
est
situé
66
Quai
des
Mouettes
59158
MORTAGNE
DU
NORD
et
enregistré
sous
le
N°
SAP322915661
pour
les
activités
suivantes
:
;
Activités
relevant
de
la
déclaration
et
soumises
à
agrément
de
l'État
en
mode
mandataire
dans
le
département
du
Nord
:
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
,y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
*_
Accompagnement
hors domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la
vie
courante)
ë
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
Sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait à Valencien Pour
le
Préfet
ar
délégation
Le
responsabl
ice
inclusion
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
site
de
Valenciennes
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille
Cédex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de ce
rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 326660875
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des services
à
la
personne et portant diverses
mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ;
‘
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu
la circulaire NOR ECO | 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret
du
30 juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
des
directions départementales,
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22 mars
2021portant
nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à
M.
Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuël RICHARD aux agents de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Le
préfet
du
Nord
Constate
:
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Site de Valenciennes le 26 mai 2021
par Madame Vanessa DUPUIS en qualité de Directrice, pour l'organisme SERVICE D'INTERVENTION A DOMICILE DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
(SIDAV)
dont l'établissement principal
est situé
38,
rue
Paul Vaillant Couturier BP
55
-
59880 ST SAULVE et enregistré sous le N° SAP326660875 pour les activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : *__
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
|
*__
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode prestataire dans le département du Nord : + _ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) *_
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
Activité relevant
de la déclaration et soumise à autorisation en mode prestataire dans le département du Nord :
*__
Aide
personnelle
à
domicile
aux
familles
fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2
du
code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des depastions de
l'article R.7232-18
du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
;
En
cas
de
rejet du recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
:
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.