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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 08 Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 20 Avril 2022
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 20 Avril 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 102 DU 20 AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 102 DU 20 AVRIL 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 20 avril 2022 portant constuon d’un jury de cerficaon de l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévenon et secours civiques « le 09 mai 2022
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT ET DU PROTOCOLE
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Johann GUYOT
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Yohann HOTTELARD
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Simon LERICHE
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Sébasen LIPPENS
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Vincent WATTEZ
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 19 avril 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaraon d’ulité publique et parcellaire relave à l’opéraon d’aménagement des voies et des espaces publics du quarer « Lionderie-3 Baudets » site La Fontaine située sur le territoire de la commune de HEM
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 102 DU 20 AVRIL 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 21 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 348753377-Acte 2022- 019 b
Arrêté du 1er mars 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 827619388-Acte 2022-038
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de service à la personne 21 décembre 2021
SAP 348753377-Acte 2022-019b
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de service à la personne 15 mars 2022
SAP 749954004-Acte 2022-039
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de service à la personne
1er mars 2022
SAP 827619388-Acte 2022-038
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de service à la personne
1er mars 2022
SAP 909468860-Acte 2022-037
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°14/2022 du 05 avril 2022 relave à la représentaon du directeur au CTE
Décision N°15/2022 du 05 avril 2022 relave à la représentaon du directeur au CHSCT PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Eu Bureau de la prévention des risques alité
Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l’unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 9 mai 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en
prévention et secours civiques » sera organisée le 9 mai 2022 à DOUAI - 41*"° Régiment de Transmissions — Quartier
Corbineau, rue Lefebvre d'Orval.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Médecin : Dr Virgile VERHASSELT
Membres : M. Loïc LAMARRE
M. Baptiste GUEUSQUIN
Mme Sandra WIDEHEM
Article 3 - Le directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
A Lille, le ;2 0 AVR, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
|
Î
ichard SMITH PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Er et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Johann GUYOT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, a fait preuve de
professionnalisme en coordonnant le sauvetage de six personnes, prisonnières d'une habitation en proie à un
violent incendie, le 12 septembre 2021 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Johann
GUYOT.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 31 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fans et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Yohann HOTTELARD), sergent de sapeurs-pompiers professionnels, a fait preuve de
courage en participant au sauvetage de deux personnes, prisonnières d'une habitation en proie à un violent
incendie, dans des conditions périlleuses, le 12 septembre 2021 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Yohann
HOTTELARD.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
le, le 31 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Simon LERICHE, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, a fait preuve de
courage en participant au sauvetage de deux personnes, prisonnières d'une habitation en proie à un violent
incendie, le 12 septembre 2021 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Simon
LERICHE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 31 mars 2022
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles nié et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Sébastien LIPPENS, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, a fait preuve
de courage en participant au sauvetage de deux personnes, prisonnières d'une habitation en proie à un violent
incendie, dans des conditions périlleuses, le 12 septembre 2021 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1“ Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Sébastien
LIPPENS.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Î , le 31 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421.1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fr et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Vincent WATTEZ, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, a fait preuve
de courage en participant au sauvetage de deux personnes, prisonnières d’une habitation en proie à un violent
incendie, le 12 septembre 2021 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Vincent
WATTEZ.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Ile, le 31 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours fr » EN Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, relative à l'opération d'aménagement des voiries et des espaces
publics du quartier « Lionderie — 3 Baudets », site La Fontaine, située sur le territoire de la commune
de Hem
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la décision par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 21DD0023 du 19
janvier 2021 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord, l'ouverture
de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet
d'aménagement du quartier « Lionderie — 3 Baudets », site la Fontaine, au profit de la MEL ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour le département du Nord, au titre de l'année 2022 ;
Vu la décision n° E22000048 / 59 du 13 avril 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a
procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant l'absence d'avis des services de l'État saisis dans le cadre de la. consultation inter- administrative ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1* — L'opération d'aménagement des voiries et des espaces publics du quartier « Lionderie — 3
Baudets », site la Fontaine, située sur le territoire de la commune de Hem sera soumise, dans les formes
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique
unique.
Le projet, porté par la métropole européenne de Lille (MEL), vise à répondre aux objectifs métropolitains de
production de 6 000 logements neufs par an et aux besoins des habitants de la commune de Hem. La
municipalité a inscrit le projet « Lionderie — 3 Baudets » dans le programme d'actions territorialisées du Plan
Local de l'Habitat (PLH 2) de la MEL.
Il consiste en une intervention préparatoire de reconfiguration des voiries et des espaces publics dans le but
d'accueillir la construction de la nouvelle école Jules Ferry et de 10 logements. La maîtrise d'ouvrage sera
assurée par la MEL.
Le programme prévoit la création d'une voie nouvelle, la requalification de la trame viaire existante,
l'amélioration de l'offre de stationnement privée et publique, et l'aménagement d'espaces verts de proximité.
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, en mairie de Hem, 42, rue du Général Leclerc, BP
30001, 59510 Hem (siège de l’enquête), du mardi 17 mai 2022 au samedi 4 juin 2022 inclus. Elle portera
Sur :
— l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est Madame Anne CLIQUENNOIS, notaire en retraite.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Hem (siège de l'enquête) :
+ __le mardi 17 mai de 9h00 à 12h00
+ __le mercredi 25 mai de 14h00 à 17h00
+ le samedi 4 juin de 9h00 à 12h00
Article 3 — Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
e de monsieur le président de la MEL, dans les locaux de la MEL, au 2 boulevard des cités unies — CS
70043 — 59040 Lille cedex,
+ de monsieur le maire de Hem, sur les panneaux officiels de la mairie, au 42 rue du Général Leclerc,
59510 Hem et sur le territoire de la commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du président de
la MEL, du maire de Hem ou de leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la mairie de Hem.
Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne à l'adresse suivante : https:/www.nord.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations- d-utilite-publique-2022 Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête,
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Hem.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête par
courriel à l'adresse électronique suivante : pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr et par courrier postal à
l'adresse suivante : « Mairie de Hem — A l'attention de madame le commissaire-enquêteur - Opération
d'aménagement « Lionderie — 3 Baudets » — 42 rue du Général Leclerc, BP 30001, 59510 Hem ». Toutes les
observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès
du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 6 — Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à
Madame VINCENT REVEL Adeline — chargée d'affaire foncières unité fonctionnelle
Roubaix/Villeneuve d'Ascq,
tél : 03-59-00-17-37 — courriel : arevel@lillemetropole.fr
2, boulevard des cités unies — CS 70043 — 59040 Lille Cedex
Atticle 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la. notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par la MEL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Hem qui en fera afficher
-une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique sera
clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et
transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans des
documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès verbal de l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Atticle 9 — Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
adressées par le préfet du Nord, au président de la MEL et au maire de Hem.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Hem, de la préfecture
du Nord et de la MEL, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées
du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord — direction des
relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12 rue Jean
Sans Peur - CS 20003 — 59039 LILLE Cedex. Article 10 — Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration
d'utilité publique.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance
d’expropriation.
Atticle 11 — Le présent arrêté sera notifié au président de la MEL et au maire de Hem,
Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 12 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 Lille
Cedex.
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la MEL, le maire de la commune
de Hem et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le { 9 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
AGRÉMENT
N°
SAP
/ 348753377
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2022-019b
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme de
services à
la
personne
Le
PREFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
;
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
:
Vu
l'agrément
n°
SAP
/
348753377
Acte
2017-046
délivré
le
13
janvier
2017
à
l'ASSOCIATION
INNOV'ENFANCE,
.
pour
son
service
de
garde
d'enfants
à
domicile
dénommé
«
DOMICIL'ENFANCE»
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
janvier
2017
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
19
octobre
2021
par
Monsieur
Philippe-Henry
PIERSON
FAUQUEUR,
en
qualité
de
président
du
service
DOMICIL'ENFANCE,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du Nord
et
déclarée
complète
le
19
novembre
2021
;
Vu
la
dispense
d'activité
exclusive
accordéé
à
l'ASSOCIATION
INNOV'ENFANCE,
pour
son
service
de
garde
d'enfants
à
domicile
dénommé
«
DOMICIL'ENFANCE»
en
tant
qu'organisme
gestionnaire
d'un
établissement
mentionné
aux deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.2324-1
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
l'engagement du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
:
Vu
l'avis
émis
le
10
décembre
2021
par
le
Président
du
conseil
départemental
du
Nord
(59)
:
ARRÊTE
Article
1%
-
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'ASSOCIATION
INNOV'ENFANCE,
pour
son
service
de
garde
d'enfants
à
domicile
dénommé
«
DOMICIL'ENFANCE
»,
sise
45,
RUE
DES
STATIONS
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
348753377
Acte
2022-019b,
pour
une
durée de
cinq
ans
à
compter du
1° janvier 2022.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
du
code
du
travail
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
—
Cet
agrément
couvre
les activités
prévues
à
l'article
3
dans
les
départements
suivants
:
-
l'ensemble
du
territoire
de
la
compétence
de
la
DDETS
Nord-Lille
;
Article
3
-
Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
en
mode
Prestataire
:
-
Garde
d'enfants
de moins
de
trois
ans
à
domicile,
y
compris
les
mineurs
handicapés
:
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration
joint
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département pour
lequel
il
est
agréé
devra également
faire
l'objet
d'une
demande
préalable.
15
Direction départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
l
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
20501
-
59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr Article
5
-
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
-
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les activités
exercées
au ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive
par
l'article
L.7231-1-2 du code du travail.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction générale des entreprises Mission
des
services
à
la
personne
Bâtiment
Condorcet
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
rejet
ou
de
l'absence
de
réponse
au
recours gracieux
ou
hiérarchique
en
saisissant
le
:
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
8
-
Le
responsable
de
la
DDETS
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
21
décembre
2021
Pour
le
préfet
et
par subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
12
1
Direction départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
77. rue
Léon Gambetta
- BP
20501
- 59022 LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
£
PER
TE
k
|
|
SAP / 827619388
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-038
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrêté du
1°" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP / 827619388 Acte
2017-070
délivré
le
12
mai
2017
à
la
SASU
NEPOS
59
pour une durée
de 5 ans à compter du 23 février 2017 ; Vu la demande de renouvellement présentée le 25 janvier 2022 par Monsieur Arnaud DEFER, en qualité de président SASU NEPOS 59, auprès de de
la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée
complète le 14 février 2022 ; Vu la certification n° FR0O72354-1
du
BUREAU VERITAS conformément au référentiel RE/QUALISAP/09 - Version 4
du 21/03/2019
en date du
24 janvier 2022 ;
ARRÊTE
Article
1° —
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
la
Société
par
Actions
Simplifiée
Unipersonelle
(SASU) NEPOS 59, sise 18 Résidence Flandre-Avenue de Flandre
à CROIX (59170) en tant que siège social,
sous le
n° SAP / 827619388 Acte 2022-038, pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du
code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-__
l’ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
|
L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
to
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1%
mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Hugues VERSAEVEL
1)
=
19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77
vue Léon Gambetta - RP 20801
- S0099 TI
F CEDEX
=
Horaires d'onvertre et modalités d'accueil
sur : www.nord.souv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Éd
RECEPISSE N°
Her
SAP / 348753377 Acte 2022-019b
Pôle Inclusion et Emploi
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu la dispense d'activité exclusive accordée à l'ASSOCIATION INNOV'ENFANCE, pour son service de garde d'enfants
à
domicile
dénommé
« DOMICIL'ENFANCE»
en
tant
qu'organisme
gestionnaire
d’un
établissement
mentionné aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1
du code de la santé publique ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 348753377 Acte 2022-019 délivré le 21 décembre 2021 à l'ASSOCIATION INNOV'ENFANCE,
pour
son
service
de
garde
d'enfants
à
domicile
dénommé
« DOMICIL'ENFANCE»
pour
une
durée de 5 ans à compter du
1°" janvier 2022 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Philippe-Henry
PIERSON
FAUQUEUR,
en
qualité
de
président
du
service
DOMICIL'ENFANCE.
Atticle
1° —- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'ASSOCIATION
INNOV'ENFANCE,
pour
son
service
de
garde
d'enfants
à
domicile
dénommé
« DOMICIL'ENFANCE »,
sise 45,
RUE
DES
STATIONS à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 348753377
Acte 2022-019b, pour une
durée de cinq ans à compter du
1°’ janvier 2022
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement,
de
la
modification
de
l’agrément
ou
des
conditions de dispense d'activité exclusive.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Les activités agréées et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du
1°" janvier 2022, sur le
département du Nord (59), selon le mode Prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
-__
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 348753377 Acte 2022-019b
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités
listées au présent article Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers et
de
tenir une
comptabilité
séparée
en
tant que
personne
morale
dispensée de
la
condition
d'activité
exclusive
par
l'article
L.7231-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21
décembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, ruc Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Épalié
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 749954004
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-039
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu
l'agrément n°
SAP 749954004 Acte 2012-093,
délivré le 22 août 2012
à la SASU
SAGE-S sise 35,
av Jean-
Baptiste Lebas à ROUBAIX (59100) pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2012 ; Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SASU suite à
la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ; Vu le défaut de demande de renouvellement d'agrément 3 mois avant l'échéance du 21
août 2017, rendant obsolète
le récépissé délivré le 22 août 2012. Vu la modification de dirigeants et d'adresse de la SASU SAGE-S,
déclarée auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 2 mars 2022 Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une SÉIPEDIRE séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive
;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail
susvisées,
une demande de mise à jour du récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 2 mars 2022 par Monsieur Yacine REZIG, co-gérant de la SASU SAGES-S.
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU SAGE:-S, sise
128 boulevard
.de
Reims
à
ROUBAIX (59100)
en tant que siège social,
sous le n°
SAP / 749954004
Acte 2022-039,
à compter du
2 mars 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Atticle
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1er septembre 2012
sur le département du Nord (59)
selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code
de la santé publique
et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -.
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Atticle
5 —
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Article
6
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation
e responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Ent
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 827619388
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-038
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 827619388 Acte 2022-038 délivré le 1° mars 2022 à
la SASU
NEPOS
59 pour une durée de 5 ans à compter du 22 février 2022 ; Vu la certification n° FR0O72354-1
du BUREAU VERITAS conformément au référentiel RE/QUALISAP/09 - Version 4
du 21/03/2019
en date du
24 janvier 2022 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Arnaud
DEFER, en qualité de président SASU NEPOS 59.
Article
1% - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
Unipersonelle
(SASU)
NEPOS
59,
sise
18
Résidence
Flandre-Avenue
de
Flandre
à
CROIX
(59170) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 827619388 Acte 2022-038, à compter du 22 février 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3
— Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance administrative à domicile, -__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-__
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités agréés et déclarées
pour une durée de 5 ans à compter du
22 février 2022 sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées et/ou
handicapées
et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d’agrément
n°
SAP
/
827619388
Acte 2022-038
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1° mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation
piesponsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
© a
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pas
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP Î 9091123572
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-029
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
du
Nord
et
l'arrêté de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
le
19 février 2022
par Madame Cindy HENNION,
dirigeante de
l’entreprise HENNION
Cindy ayant pour enseigne
«Cindy Cleaning at home
».
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HENNION Cindy enseigne «Cindy Cleaning at homes», sise
1
RUE JULIETTE LECOCQ
à
MERVILLE
(59660) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 909123572 Acte 2022-029, à compter du
19 janvier 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante,
à l'exclusion de
toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4 - Cette
activité,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
24 février 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le respons
du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Fo
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 851005140
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-035
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Madame Sophie COQUART, dirigeante de l'entreprise individuelle COQUART Sophie
Article
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
COQUART Sophie, sise 2
rue
Léon
Gambetta Apt 24
à
HAUBOURDIN
(59320) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 851005140
Acte 202-035, à compter du
1°" février 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
:
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -__
Assistance aux autres'personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
16 février 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
pu
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
Î 90961
7953
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2022-036
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1 à
L.7233-2,
R.7232-13
à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Madame
Cécilia
HERMAND,
dirigeante
de
l’entreprise
HERMAND
Cécilia
ayant
pour
enseigne
«MAM
SERV
A
DOMICILE».
Article
1°
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
HERMAND
Cécilia
enseigne
«MAM
SERV
A
DOMICILE»,
sise
75
BD
REPUBLIQUE-F
MITTERRAND
à
DUNKERQUE
(59240)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 909617953
Acte
2022-036,
à
compter
du
14
février
2022
Article
2 -
Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Ilen
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Article
3 -L'activité
déclarée
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
est
la
suivante,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
Article
4
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif, et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article
5
—-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article
6 -
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
17
février
2022
our
le
préfet
et
par
subdélégation
ponsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Hugues
VERSAEVEL
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/1
77. rue
Léon Gambetta
- BP
20501
- 59022 LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
ras
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 9094668860
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-037
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
le
1° janvier
2022
par
Monsieur
Dominique
DELAUNOIS,
dirigeant
de
l’entreprise
individuelle
DELAUNOIS
Dominique.
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été enregistré au
nom
de
l'entreprise
individuelle
DELAUNOIS
Dominique,
sise
6
RUE
DES
POILUS
à
RONCQ
(59223)
en tant que siège social, sous
le n° SAP / 909468860 Acte 2022-037, à compter du 1° janvier 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Livraison
de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 -Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1° mars 2022
our le préfet et par subdélégation ponsable au. Fêle inclusion et emploi,
1
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
P/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr J {Gene Hospitoder da Maubeuge
DECISION
n°14/2022
relative
à
la
représentation
du
Directeur
au
CTE
Vu
le
Décret
n°2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
Directeur
et
aux
membres
du
Directoire
des
établissements publics de santé, Vu
les Articles D. 6143-33 à
D.
6143-35 du Code de la Santé
Publique relatifs à
la
délégation de signature des
Directeurs des Etablissements de Santé, Vu
le
décret
n°2002-637
du
29
avril
2002
relatif
à
l'accès
aux
informations
personnelles
détenues
par
les
professionnels
et
les
établissements
de santé
en
application
des
articles
L.110-4,
et
L.1111-7
du
Code
de
la
Santé Publique, Vu l'article L6144-4 du Code de la Santé Publique relatif au Comité Technique d’Etablissement (CTE), Vu l’organigramme de Direction, VU
larrêté du
Centre
National
de Gestion
relatif à
la
nomination
de
Monsieur
Eric GIRARDIER,
en
qualité
de
Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l'hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du
24
mars
2020.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Maubeuge
décide
:
Article 1 La présente décision annule et remplace la décision n°12/2022. Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
GIRARDIER,
Mme
Christine
DEHOUX,
M.
Patrick
JACSON,
M.
Othman
LAZAAR,
Mme
Khadija
EL
HASSIOUY
ou
M.
Philippe
MERCIER
pourront siéger en qualité de Président du Comité Technique d’Etablissement (CTE). Article 3 La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Elle sera
publiée au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Maubeuge, le 5 avrik2022
E,
Les Délégataires
Mme Christine DEHOUX
M,#PätricR
JACSON
M. Othman LAZAAR
Mme Khadija ELHASSIOUY
M. Philippe MERCIER
A Cenire
Hospital
ca
Maubeuge
DECISION n°15/2022 relative à la
représentation
du
Directeur
au
CHSCT
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au
Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé, Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé, Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif
à
l'accès aux informations personnelles détenues par les prafessionnels
et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique, Vu les articles L. 236-5 3° alinéa et R. 236-25 du Code de la Santé Publique relatif au comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Vu l'organigramme de Direction, VU l'arrêté du Centre National de Gestion relatif à la nomination de Monsieur Eric GIRARDIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l'hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 24 mars 2020. Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge décide : Article
1
La présente décision annule et remplace la décision n° 03/2022. article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Eric GIRARDIER,
Mme Christine DEHOUX,
M.
Patrick JACSON,
M.
Othman
LAZAAR,
Mme
Khadija
EL HASSIOUY ou
M.
Philippe
MERCIER pourront siéger en
qualité de
Président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Article 3 La
présente
décision
est
applicable
à
compter
de
sa
signature.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Mme Christine DEHOUX
Mme
Khadija
E/AXS$IOUY
/