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Acte Administratif - AR 2026 05 13 179 26 demarchage a domicile
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 05 13 179 26 demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON I
COMMUNE
CHARNAY-LES.MACON
RÉPUBLTQUE FRANCATSE
Libené - Egolité - Froternité
No 179126
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : Arrêté réglementant les activités de démarchage à domicile
LE MAIRE DE CHARNAY.LÈS.MÂCON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212- I et suivants, Vu le Code de la consommatiôil, notamment les articles L.221-1 àL.221-29,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer sur le territoire communal le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial,
Considérant qu'il convient de garantir la tranquillité publique et la protection des personnes les plus vulnérables'
i .r, , .i.::, ,
ARRÊTE :
Article | :
Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de
services conclus en dehors d'un établissement commercial sont autorisés sur la commune de Charnay-lès-
Mâcon selon les jours et horaires suivants :
a Du lundi au vendredi :
de9 h 00 à 12 h 00etde 14 h 00à 18 h 00
Article 2 :
Les démarches visées à I'article I ". du présent arrêté sont strictement interdites en dehors des jours et
horaires définis ci-dessus.
Article 3 :
Toute société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Charnay-lès-Mâcon doit préalablement s'identifier auprès des services municipaux avant de commencer la prospection. Elle doit fournir le nombre de démarcheurs, leur identité ainsi que la période de démarchage.
Article 4:
Les démarches visées à I'arcicle I du présent arrêté sont strictement interdites dans les lieux de résidences
et de vie collective pour personnes vulnérables.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les agents de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
U2 Article 7:
Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté n' 63/ I 8 du I 2 mars 20 I L
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le
Le Maire
Christine Robin
Four le Maire
et par déléSiï
Grégory
13 MAI 2026
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay- Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de relet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours la commune de Mâcon.
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