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Arrêté - 2016 04 13 AM26 Demarchage a domicile
Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 04 13 AM26 Demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
---------------------------------------------
Commune de
SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL
---------------------------------------------
Tél. : 01 69 89 70 70 Arrêté 26-2016
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE « LA PRATIQUE DU DEMARCHAGE A DOMICILE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL.
Le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL,
VU les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15 du code de la consommation. VU les articles L.2211-1, L.2212-, L.2212-2 et L.2212-5 du Code Général des Collectivités territoriales.
VU l’article R.610-5 du code pénal.
CONSIDÉRANT le nombre d’appels croissant reçus en mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil au vu des précédents faits d’usurpation d’identité ou de qualité,
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire communal est autorisée sous réserve que les intervenants présentent au service de la police municipale un extrait K-Bis, les cartes professionnelles des agents exerçant et précisant l’objet de leur démarchage avant toute prospection, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler sur la commune.
ARTICLE 2 : A cette occasion, il sera tenu à la police municipale, un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’identité, le numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant, l’objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande.
ARTICLE 3 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention.
ARTICLE 4 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie et publication.
ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en mairie. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être formé dans les deux mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Pierre-du-Perray, - Monsieur Le Chef de la Police municipale de Saint-Germain-lès-Corbeil, chargé chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté,
Fait à Saint-Germain-lès-Corbeil, le 13 avril 2016
Le Maire,
Signature électronique
Yann PÉTEL