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Arrêté - Arrete n°2024 05 Demarchage a domicile
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 05 Demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Arrêté permanent N 2024-05
AISE
COMMUNE DE FRÉPILLON
95740 - VAL D'OISE
ARRÊTÉ PERMANENT
Téléphone 01 39 60 25 06
Télécopie 01 39 60 08 45 DU MAIRE REGLEMENTANT LE
DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la Commune de Frépillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1,
L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7, L.121-21 à 33,
L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant que l’activité du démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la ville de Frépillon,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies au Code de la Consommation,
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de
connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la
commune de Frépillon au vu des précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public.
ARRETE
Article 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile vienne s'identifier auprès de la Mairie avant de commencer sa prospection.
Elle devra adresser un courrier en Mairie en annexant : un extrait K-BIS (avec le n° SIREN ou SIRET), le nombre de démarcheurs avec leur carte professionnelle, leur numéro de téléphone et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune. Elle précisera l'objet et la période de démarchage.
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20240403-2024-05-AR
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 A cette occasion, il sera tenu un registre, comprenant toutes ces informations, à la
disposition des administrés qui en feront la demande.
Article 2 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la gendarmerie de Méry- sur-Oise.
Article 3 : Tout démarchage non déclaré en Mairie fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
Article 4 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif à compter de sa notification et de sa publication.
Article 7 : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale ainsi que la gendarmerie de Méry-sur-Oise, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Frépillon, le 02 avril 2024
Patricia ZEISS
Copie : Gendarmerie de Méry-sur-Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20240403-2024-05-AR
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024