Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre-Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 13 décembre 2024

Date de convocation : 09/12/2024

Date d’affichage : 09/12/2024

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 13 décembre à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Mme Laure BAUDOT

Mme Pascale BILLARD

Mme Amélie BOUCHER

M. Alain FAVRESSE

Mme Claire HENNEQUET

M. Christophe LACAILLE

Mme Catherine LERATE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Karine PERTOLDI

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir :

M. Eric COTTARD à M. Christophe LACAILLE, M. Bruno DESMOUSSEAUX à M. Thierry LEPRÉ, M. Vincent DUPONT à Mme Amélie BOUCHER

Absente excusée : Mme Laurine DUFOURT

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Amélie BOUCHER a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2024

Approbation à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 15/11/2024 sous réserve des rectifications suivantes :« si non » en « sinon » (page 3) « 11h30 » en « 23h30 » (page 4)

I/ Finances et administration générale

1/ Urbanisme et aménagement : Débat et vote sur le rapport local triennal de l’artificialisation des sols

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF). Il doit être produit à minima tous les 3 ans, soit avant le 22 août 2024 pour le premier rapport, et doit porter sur les trois années civiles précédentes, soit les années 2021, 2022 et 2023.

A ce titre, la commune doit réaliser un bilan du suivi de la consommation des espaces sur son territoire, bi- lan qui sera réalisé en 2025. Le conseil municipal débattra et votera à ce moment-là le rapport local triennal.

2/ Chambre régionale des comptes - Rapport d’observations définitives de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération (Eure)

Conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’observations définitives de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés  PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.

3/ Proposition d’avenant à la convention de participation financière 2023 – Installation d’une chaudière bois-énergie pour alimenter l’école, la salle des fêtes, la bibliothèque et le logement

Vu la délibération n° 2-2/2023 du 03 mars 2023 portant signature d'une convention de participation financière avec le SIEGE27 portant sur l’installation d’une chaudière bois-énergie pour alimenter l’école, la salle des fêtes, la bibliothèque et le logement ;

Vu la convention signée le 11 avril 2023 entre le SIEGE27 et la commune de Notre-Dame de l’Isle ; Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention par un avenant ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 3

 ACCEPTE la proposition d’avenant à la convention de participation 2023 pour l’installation d’une chaudière bois-énergie pour alimenter l’école, la salle des fêtes, la bibliothèque et le logement.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

4/ Proposition d’avenant à la convention de participation financière 2023 – Installation d’une chaudière bois-énergie pour alimenter la mairie

Vu la délibération n° 2-3/2023 du 03 mars 2023 portant signature d'une convention de participation financière avec le SIEGE27 portant sur l’installation d’une chaudière bois-énergie pour alimenter la mairie ;

Vu la convention signée le 11 avril 2023 entre le SIEGE27 et la commune de Notre-Dame de l’Isle ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention par un avenant ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 3

 ACCEPTE la proposition d’avenant à la convention de participation 2023 pour l’installation d’une chaudière bois-énergie pour alimenter la mairie.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.3

5/ Demande de subventions pour la réhabilitation et mise aux normes de la salle du Clos Galy (D.E.T.R., Département et d’autres partenaires)

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants); Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,

VU le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.), Considérant qu’il y a lieu de procéder à la réhabilitation et mise aux normes de la salle du Clos Galy, Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 40%.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 ADOPTE le projet de réhabilitation et mise aux normes de la salle du Clos Galy

 SOLLICITE de la part de l’état une subvention théorique à hauteur de 40% dans le cadre de la DETR 2025,

 SOLLICITE les subventions auxquelles la commune peut prétendre auprès de tous autres organismes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6/ Convention de participation financière entre le SIEGE et la commune de Notre- Dame de l’Isle – exercice budgétaire 2025 – rue d’Hennezis

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 29 583.00 €

 en section de fonctionnement: 12 500.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2025, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

II/ Informations diverses

1/ Réforme législative de la Redevance Agence de l’Eau

Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement. Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. La réforme de 2025 apporte un signal sur la performance des Services Publics d’Eau et d’Assainissement ainsi qu'un couplage des tarifs entre usagers domestiques/industriels concourant au rééquilibrage entre usa- gers.

La réforme de la redevance prélèvement sur la ressource en eau vise quant à elle à envoyer un "signal prix" sur la rareté de la ressource pour toutes les catégories de préleveurs. Les taux de redevances appelés désormais tarifs sont arrêtés par les instances de bassin (conseil d’administration et comité de bassin) dans les limites fixées par la loi. Des modulations de tarifs sont appliquées pour certaines redevances, en fonction :  des pollutions constatées dans les différentes zones du bassin pour la redevance de pollution non domestique et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et garantir une bonne qualité des eaux,4

 de la sensibilité des zones de prélèvement de l’eau (eaux superficielles, eaux souterraines, zone de répartition des eaux).

Au 1er janvier 2025, les redevances seront les suivantes :

Types de redevance à compter de 2025

12e programme Pressions visées

Redevances de pollution non domestique

Industrie

Activités d'élevage

Les pollutions ponctuelles de l’eau d’origine non

domestique

 Issues des industriels (rejets des sites de

production non raccordés à des systèmes

d’assainissement collectifs)

 Issues des activités d’élevage.

Redevance pour consommation de l’eau potable

Le fait de consommer/utiliser de l’eau potable,

celle-ci n’étant de facto plus potable après usage.

Elle s’applique à tout abonné au réseau de

distribution de l’eau potable quel que soit l’usage

de l’eau potable excepté l’abreuvement des

animaux.

Redevance de performance des réseaux d’eau potable

Le gaspillage d’eau potable : la capacité à gérer

les fuites/pertes d’eau et donc la performance des

réseaux de distribution d’eau potable.

Redevance de performance des systèmes

d’assainissement collectifs

Les pollutions ponctuelles de l’eau d’origine do-

mestique : la capacité à gérer la collecte des eaux

usées et leur épuration donc la performance des

systèmes d’assainissement.

Redevance de prélèvement

 Alimentation en eau potable

 Activités industrielles (refroidissement et autres

activités économiques)

 Ressource en eau - Irrigation

 Alimentation des canaux

 Installations hydroélectriques

Le prélèvement de l’eau dans le milieu naturel.

Redevance pour pollutions diffuses Les pollutions diffuses : l’acquisition de produits phytosanitaires.

Redevance stockage en période d’étiage

La réduction des débits du cours d’eau en aval

(perturbation de la vie aquatique et des usages de

l’eau).

Redevance protection du milieu aquatique

Redevance cynégétique

Perçue sur les cartes de pêche et permis de

chasse. Elle apporte une compensation au

bénéfice tiré du milieu naturel par les pêcheurs/

chasseurs.

Clôture de la séance à 23h00