Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908130752

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Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908130752 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908130752)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département OISE

Saint Pierre Es Champs

Compte rendu de séance

Séance du 3 Décembre 2018

L'an 2018 et le 3 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de BORGOO Martine, Maire

Présents: Mmes : BORGOO Martine, COTELLE Chantal, FISSEUX Christelle MM : BASTIEN Jacques, CHARBONNIER Franck, COCU Guillaume, HUILARD Hugues, JOUEN Christophe, VERVAEKE François

Absents excusés : HAMMEL Benjamin donne procuration à Madame Martine BORGOO, RAMEL Michel a donné procuration à Chantal COTELLE

Absents : CAUDRON Gérard, CAUDRON Robin, TENART Isabelle

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents:9

° Pouvoirs : 2

Date de la convocation : 26/11/2018

Date d'affichage : 26/11/2018

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PREFECTURE DE BEAUVAIS

le:

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : COTELLE Chantal

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2018_35 Indemnités annuelles de conseil allouées aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante 2018_36 Intégration de la commune d'Elbeuf sur Andelle au SEAPA du Bray Sud concernant l'assainissement non collectif 2018_37 Instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

2018_38 Convention d'adhésion à l'ADICO (Association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités) 2018_39 Procuration pour signature auprès de La POSTE de Madame Rolland Laurie 2018_40 Projet d'implantation d'Eoliennes « Les Chesnots » sur les communes d'Eragny sur Epte

2018_35 - Indemnités annuelles de conseil allouées aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à la majorité

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil ; - d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 30 % l'an :

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, et sera accordée à Madame Patricia METZGER A la majorité pour : 10 contre : 1 Michel RAMEL abstention : O2018 36 - Intégration de la commune d'Elbeuf sur Andelle au SEAPA du Bray Sud concernant l'assainissement non collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018-40 du SIAEPA du Crevon en date du 30 août 2018, Vu la délibération n°50/2018 du SAEPA du Bray Sud en date du 26 octobre 2018,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du SAEPA doivent délibérer sur l'intégration dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°50/2018 du SAEPA du Bray Sud.

Aussi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'approuver l'accord du SAEPA du Bray Sud sur l'intégration de la Commune d'Elbeuf sur Andelle au SAEPA du Bray Sud pour ce qui concerne Assainissement Non Collectif.

A la majorité pour : 10 contre : 1 Madame Cotelle abstention : 0

2018 37 - instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-7514 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 Octobre 2018

A compter 1 Jnavier 2019, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

— une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;

— un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

— prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

— susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

— donner une lisibilité et davantage de transparence ;

— renforcer l'attractivité de la collectivité ;

— fidéliser les agents ;

— favoriser une équité de rémunération entre filières ;

XII. Bénéficiaires

— Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.

— Agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux agents titulaires des grades de référence.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont:

— Les adjoints administratifs

— Les adjoints techniquesXIX. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

— Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

© Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,

O Responsabilité de formation d'autrui,

© Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).

— De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

O Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

© Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

© Autonomie, initiative,

oO Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

— Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

O Horaires atypiques,

© Responsabilité financière,

© Effort physique,

© Relations internes et ou externes.

Pour les catégories C :

®___Cadre d'emplois adjoints administratifs toriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

secrétaire de mairie

G2 : = = 950€ 12 000€

®_Cadre d'emploi joil j i u

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

G1 - - - 8350€ 12 600€

G2 Agent d'entretien 10 800€ 1 200€ 7 950 € 12000 €

XXV._Modulations individuelles :

® 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir 11).

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Valorisation financière de l’expérience professionnelle :

Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent.

L'expérience professionnelle est assimilée à :

— Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

— La connaissance de l'environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,

— La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20 % du montant de la part d'IFSE initialement fixée pour l'exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail ….).

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

— pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement :

— en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

— au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

— l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures ;

— l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

— les formations suivies (et liées au poste) ;

— la gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

® 2) Part liée à l'engagement professionnel Ü ière de servir (CIA) :Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants :

— Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

— Les compétences professionnelles et techniques ;

— Les qualités relationnelles ;

— La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

— La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ;

— La capacité à travailler en équipe ;

— Le sens du service public ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

XLVII. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

®__Le cumul avec d'autres régimes indemnitaires :

Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

— L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

= La prime de rendement,

= L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

— L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

LE L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

= La prime de service et de rendement (P.S.R.),

— L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Las La prime de fonction infommatique.

Il convient donc d’abroger la délibération suivante :

délibération n° 65_2015 en date du 13/11/2015 instaurant la prime d’ indemnité d'administration et de technicité

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

= L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

= Les dispositifs d'intéressement collectif ;

hu Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.);

Le Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes .

— les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …

au L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :

La NBI. ;

LL La prime de responsabilité versée au DGS.

®___Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents:

Conformément à l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».Groupe 2 Agent d'entretien - 1280€ 12000 €

Maintien du montant antérieur dans l'IFSE et le CIA

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient annuellement avant la mise en place du RIFSEEP à hauteur de 100% au titre du CIA. Ainsi, un agent donnant parfaite satisfaction notamment au vu des critères fixés au Il! 2, bénéficiera d'un maintien de son régime indemnitaire.

LXVII.___Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

LXVIIL. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

LXIX. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

EXX. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

LXXI._Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

L'Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

— d'instaurer à compter du 1 Janvier 2019 pour les agents relevant des cadres d'emplois ci-dessus :

® une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

® un complément indemnitaire annuel (CIA)

— d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.

A l'unanimité pour: 14 contre : 0 abstention : O

2018 38 - Convention d'adhésion à l'ADICO (Association pour le développement et l'innovation numérique des colle s)

Madame le Maire présente la convention d'adhésion à l'ADICO concernant l'assistance technique et l'accompagnement des collectivités à l’utilisation quotidienne des nouvelles technologies numériques.

Cette convention liste les prestations forfaitaires incluses dans l'adhésion et les prestations complémentaires optionnelles.

La convention d'adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l'Adico de la convention signée.

Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour

une durée d'un an, sauf résiliation.

La tarification de l'adhésion à l'Adico se compose de deux éléments distincts :

— la cotisation annuelle ;

— l'adhésion éditeur ou hors éditeur.

A la majorité pour : 10 contre : 1 Michel RAMEL abstentions : 02018_39 - Procuration pour signature auprès de La POSTE de Madame Rolland Laurie

Madame Le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, donne pouvoir de signature à Madame Rolland Laurie uniquement pour les plis avec accusé de réception auprès de LA POSTE.

A l'unanimité pour : 14 contre : 0 abstentions : 0

2018 40 - Projet d'implantation d’Eoliennes « Les Chesnots » sur les communes d'Eragny sur Epte

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'un projet d'implantation d'Eoliennes « Les Chesnots » sur les communes d'Eragny sur Epte, Flavacourt et Sérifontaine, puis retrace l'historique de ce projet : le 31 mars 2016 le conseil municipal d'Eragny sur Epte a donné son accord au promoteur Eole-RES pour mener une étude de faisabilité d'installation d'éoliennes sur son territoire, limitrophe de la commune de Sérifontaine sans que cette dernière en soit informée. Depuis début juin, le promoteur a pris contact avec le Maire de Flavacourt pour agrandir ce parc, sans donner de plus amples informations sur leurs implantations.

Par ailleurs plusieurs agriculteurs ont été contactés pour que des éoliennes soient implantées sur leurs terrains malgré le fait des vents faibles sur notre secteur. Qui ne se prêtent pas àl'installation d'éoliennes.

Madame le Maire, présente une carte du Schéma régional éolien de Picardie où le secteur sud du département figure comme

non favorable aux projets éoliens.

Malgré la conviction de l'importance des énergies renouvelables. Des remarques sont émises sur l'implantation anarchique des éoliennes dans certaines régions, où il semblerait qu'aucune concertation et coordination aient été effectuées pour une organisation optimale afin d'obtenir le meilleur rendement avec un moindre impact visuel sur l'environnement. Ce type d'implantation n'est pas à souhaiter dans notre secteur.

Après avoir recueilli les avis et remarques de l'ensemble des membres du conseil municipal, Madame le Maire pour délibérer, pose la question suivante « Qui est défavorable au projet ‘ Les Chesnots ‘” ? »

A la majorité pour : 10 contre : 0 abstention : 1 Chantal COTELLE

Questions diverses :

Courrier de La Poste

Madame Le Maire informe le conseil municipal du courrier qu’elle a reçu de M Czepcynski, responsable qualité à la poste, l'informant que la Poste procèdera prochainement à la dépose des boîtes situées au Mont de Fly, rue des Frères jean, rue de Montel et rue des Binaux. Aussitôt, Madame le Maire a envoyé un courrier au groupe LA POSTE pour leur signaler son désaccord et sa demande expresse de maintien des boîtes de dépôt dans les hameaux.

REU :Répertoire électoral unique

À compter du 1” janvier 2019, les Maires se voient transférer à la place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour

demeurer inscrits.

Un contrôle s'effectuera, a posteriori, par des commissions de contrôle créées par la loi n°2016-1048 du 1” août 2016 relatif à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales.

Ces commissions de contrôle seront instituées par commune et non par bureau de vote.

Ce nouveau dispositif facilite également l'inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin (à titre dérogatoire ce délai sera de 7 semaines pour l'élection des représentants au parlement européen, soit une inscription possible pour les électeurs jusqu'au 30 mars 2019 pour ce scrutin). L'inscription des électeurs ne se fait donc plus jusqu'au 31 décembre de l'année N-1.

Composition de la commission de contrôle.

La composition de la commission est prévue par l'article L.19 (section IV à VIT). Elle diffère selon le nombre d'habitants.

La population municipale à prendre en compte pour la création de ces commissions est la population municipale en date du ler janvier 2014 (chiffre de l'INSEE) soit au dernier renouvellement du conseil municipal.

Pour les communes, dont les conseils municipaux ont été renouvelés depuis 2014 lors d'élections partielles intégrales, le chiffre de la population municipale à prendre pour référence sera celui de l'année de ce renouvellement.

Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent être membres de la commission de contrôle, ce quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

Vous veillerez au respect strict de ce principe.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants.

La commission est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal de la commune pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal (pour rappel, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne pourront siéger au sein de cette commission) ;

- un délégué de l'administration désigné par le préfet (jusqu'en 2020, vous avez la possibilité de reconduire un de vos délégués déjà désignés) ; Gérard PELLERIN- un délégué désigné par le président du tribunal de grand instance (TGT). Madame LAMBINET était déléguée

Les délégués désignés par le Préfet ou le Président du tribunal de grande instance ne pourront être des conseillers municipaux et des agents de la commune, de l'EPCI ou de ses communes membres.

Madame FISSEUX Christelle sera membre de la commission REU.

Dates des manifestations 2019 organisées par la commune.

Madame le Maire propose les dates suivantes suite à la proposition de la commission communication.

Vendredi 4 janvier à 18h30, cérémonie des vœux

Dimanche 3 mars à 12h, repas des aînés

Lundi 22 avril à 10h, chasse aux œufs

Dimanche 28 avril, concours photos

Samedi 4 mai, procession sur la colline Sainte Hélène

Dimanche 19 mai, randonnée pédestre

Samedi 30 juin, kermesse de l'école

Dimanche 8 septembre, repas communal

Samedi 14 décembre, arbre de Noël des enfants

Illuminations de Noël

Elles seront installées le jeudi 13 décembre par l'entreprise Levasseur avec l'aide des employés municipaux

Frelons Asiatiques

Face à la prolifération des nids de frelons asiatiques, les élus du conseil d'administration du SDIS sont inquiets de la situation actuelle, et future.

En 2018, le SDIS a déjà effectué plus de 500 interventions.

A ce jour, il a été constaté que les nids commencent à être désertés, et que les reines se cachent dans les bois en attendant le printemps. Le reste des colonies meurt avec l'hiver et le froid.

Eric de Valroger, président du SDIS, le conseil d'administration et Nadège Lefèbvre au nom du conseil départemental de l'Oise ont souligné qu'en l'état actuel, le SDIS de l'Oise ne fera pas payer les interventions de ce type. Au regard de la dangerosité de ces frelons asiatiques, il est donc dans les attributions du SDIS à répondre aux sollicitations urgentes, émanant notamment des mairies.

Organisation des festivités de Noël

Madame Cotelle sonde les membres du Conseil Municipal afin de connaître leur volonté sur la date de mise en place du sapin de Noël et des personnes susceptibles de le décorer. La date du Lundi 10 Décembre est arrêtée. Les jouets ainsi que les colis des anciens seront distribués par les membres du Conseil.

Demande d'organisation d'un évènement sportif

Monsieur Cocu souhaite mettre en place une course d'obstacles dans la commune, aucune date n'est encore prévue.

Madame Le Maire propose de rencontrer les organisateurs de l'évènement lors d'une prochaine réunion de Conseil Municipal, afin qu'ils expliquent à tous leur projet.

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 20h30

En mairie, le 04/12/2018

Le Maire

Martine BORGOO

PP 7 TT