Conseil Municipal - conseil municipal ref 20220315102951

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Conseil Municipal - conseil municipal ref 20220315102951 Document publié le Samedi 26 février 2022 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal ref 20220315102951)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département OISE

Commune de Saint-Pierre-Es-Champs

Compte-rendu de séance du Conseil municipal

Séance du samedi 26 février 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-six février à dix heures, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie,

sous la présidence de BORGOO Martine, Maire.

Présents: Mme BORGOO Martine, Maire, Mmes : ANCIEUX Delphine, FONTAINE Stéphanie, LIMERMONT

Roselyne, MM: BRIAL Fabrice, DOCHY François, GRÉVIN Thierry, KACEL Philippe, VERVAEKE François,

VUILLERMOZ Yoland

Excusée ayant donné procuration : Mme GOURJON Josiane à Mme BORGOO Martine

Absents : Mme BOUHERAOUA Delphine, Mme DÉRRIENNIC Véronique

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 13

+ Présents : 10

* Une procuration de Mme GOURTON Josiane pour Mme. BORGOO Martine

Date de la convocation : 18/02/2022

Date d'affichage : 03/03/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PRÉFECTURE DE BEAUVAIS

le : 01/03/2022

A été nommé secrétaire : M. Thierry GRÉVIN

Objet des délibérations

SOMMAIRE

2022_05 - Délibération Travaux de mise en souterrain des réseaux rue de l'ironpha

2022_06 - Délibération Travaux de mise en souterrain des réseaux rue de Sainte-Hélène et rue de l'ironpha

2022_07 - Délibération Prêt du Crédit Agricole

2022_08 - Délibération Vote des subventions aux associations

2022_09 - Délibération Création du poste de 3°" Adjoint

2022_10 - Délibération Élection du 3è"° Adjoint

2022-11 - Délibération Versement des indemnités aux Adjoints

2022_12 - Délibération Création du poste « Adjoint technique principal 2°" classe » pour Francine LEBRUN

2022_13 - Délibération Cycle de travail annuel - Projet de délibération pour avis du Comité Technique

2022_14 - Délibération Plan de commercialisation de la SA HLM

2022_15 - Délibération Retrait de la commune de Martagny du Syndicat des Deux Vallées

2022_16 - Délibération Tarifs des concessions du cimetière

2022_17 - Délibération Tarifs des locations diverses aux Tourbières

2022_18 - Délibération Tarifs Pêche aux Tourbières

DIVERSMadame le Maire commence la séance en partageant avec tous les membres du Conseil sa tristesse et ses plus

vives inquiétudes quant à la situation de guerre en Ukraine à la suite de l'invasion russe. Cet acte de guerre en

Europe laisse craindre de lourdes répercussions sur la vie de chacun dans les jours à venir.

Approbation du compte-rendu du 15 janvier 2022 : le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

2022_01 - Délibération Travaux de mise en souterrain des réseaux rue de l'Ironpha

Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel du SE60 pour les travaux de mise en souterrain

des réseaux dans la rue de l'Ironpha.

Après analyse des coûts liés à la seule réalisation de la mise en souterrain des réseaux de la rue de l'Ironpha et

après comparaison avec le coût total des travaux incluant également la mise en souterrain de la rue de Sainte-

Hélène, le Conseil municipal, à l'unanimité, ne retient pas l'idée de financer seulement les travaux de mise en

souterrain de la rue de l'Tronpha.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_02 - Délibération Travaux de mise en souterrain des réseaux rue de Sainte-Hélène et rue de l'Ironpha

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés.

Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Mise en Souterrain - BT / EP / RT / HTA - Rue de l'Tronpha et rue

de Sainte-Hélène,

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 15 mars 2022 s'élevant à la somme de 364 697,26 €

(valable 3 mois),

Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 324 689,10 € (sans subvention) ou

187 653,79 € (avec subvention),

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-

26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu' «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local,

des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d'autorité

organisatrice de la distribution publique d'électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les

établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la

majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements

publics de coopération intercommunale concernés»

Lorsqu'il contribue à la réalisation d'un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section

d'investissement, sur l'article 2041 « Subventions d'équipement aux organismes publics », et comptabilisé en

immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu l'article L.5212-26 du CGCT :

Vu les statuts du SE 60 en date du 05 Février 2020 :

- Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Mise en

Souterrain - BT/ EP / RT / HTA - Rue Irompha et Ste Hélène

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date

de réalisation des travaux

- Autorise le versement d'un fonds de concours au SE60

L*. |- Inscrit au Budget communal de l'année 2022 les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement

prévisionnel joint :

- Les dépenses afférentes aux travaux 164 860,21 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de

gestion et avec subvention)

- Les dépenses relatives aux frais de gestion 22 793,58 €

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_07 - Délibération Prêt du Crédit Agricole

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il est souhaitable de contracter un emprunt pour les travaux

d'enfouissement des réseaux pour les rues de Sainte-Hélène et de l'Ironpha avant l'augmentation prévisible des

taux d'intérêt. Entre le 7 février, jour du rendez-vous avec le Crédit Agricole etce jour, les taux ont augmenté

de 0,40%. L'emprunt nécessaire sera de 188 000 €.

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité de contracter un emprunt de 188 000 € auprès du Crédit Agricole Brie

Picardie sur une durée de 12 ans au taux fixe de 1,45 % et une périodicité d'amortissement annuelle. La première

annuité sera de 17 182,20 € en juin 2023.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_08 - Délibération Vote des Subventions aux associations

Madame le Maire présente et soumet au vote les demandes de subventions des associations :

Pour l'Association des Festivités Champétrusiennes (AFC) : 1 000 €

Pour l'association des Anciens Combattants : 450 €

Pour l'Association Détente et Loisirs (ADL) : 200 €

Pour l'association du Club des Aînés : 900 €

Pour la SHGBE : 50 €

Pour l'association Projet Action Picardie (PAP) : 200 €

Pour la subvention aux écoles (OCCE 60 Ecole Publique) : 1000 €

Pour l'association A.C.C.C.C.C.B. : 20 €

Pour l'association ENVOL : 25€

Pour l'association A.S.AL.F, : 30 €

Pour l'Association Intercommunale Les Rencontres Brayonnes (A.LR.B): 50€

Pour l'association Le Bruit du Vent : 25€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le vote des subventions aux associations et

autorise Madame le Maire à inscrire au Budget Primitif 2022 la somme de 3 950 euros au compte 6574 en

dépenses de fonctionnement.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)2022_09 - Délibération Création du poste de 3°"° Adjoint

À la suite du décès de Monsieur Jean-Jacques HEQUET, après avoir exposé les nécessités de service et le besoin

d'un renfort dans les tâches administratives et la tenue des permanences de la mairie, Madame le Maire propose

de créer le poste de 3°" Adjoint.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l'unanimité et autorise Madame le Maire à

signer tous les documents s'y rapportant.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_10 - Délibération Élection du 3%" Adjoint

Le Conseil municipal ayant décidé la création du poste de 3°" Adjoint, Madame le Maire demande aux membres

du Conseil intéressés de proposer leur candidature. Monsieur Philippe KACEL présente sa candidature. Madame

le Maire propose de procéder au vote.

Après avoir procédé au vote à bulletin secret, 11 bulletins sur un total de 11 votants désignent Monsieur Philippe

KACEL. Monsieur Philippe KACEL est élu 3*"° Adjoint à l'unanimité à compter du 1° mars 2022.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l'arrêté de délégation au 3°" Adjoint ainsi que tous les

documents concernant ce dossier.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_11 - Délibération Versement des indemnités des adjoints

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123 20 à L2123 241,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités

allouées aux adjoints,

Le Conseil municipal décide :

Article 1: De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux retenu en pourcentage de l'indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L2123 23, L2123 24

et L2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :

- 1er, 2ème, 3ème, adjoint : 10,70 %

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 Indemnités du budget communal

Article 3 : Approuve le tableau ci-après récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun des membres

du Conseil municipal (tableau mentionnant nom et fonctions des bénéficiaires d'indemnités de fonction ainsi que

le montant de l'indemnité mensuelle brute attribuée).

Indemnités de fonction des élus

Madame BORGOO Martine Maire 40.3 indice 1015

Monsieur VUILLERMOZ Yoland |1° Adjoint 10.70% indice 1015

Monsieur VERVAEKE François | 2°" Adjoint 10.70% indice 1015

Monsieur KACEL Philippe 3ème Adjoint 10.70% indice 1015

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

E2022_12 - Délibération Création de poste « Adjoint technique principal 2?" classe » pour Mme LEBRUN

Madame Francine LEBRUN étant éligible à un avancement de grade, Madame le Maire demande au Conseil

municipal de statuer sur la création du poste d'adjoint technique principal 2è"° classe.

Par ailleurs, Madame le Maire informe le Conseil municipal que Madame Francine LEBRUN a fait valoir ses droits

à la retriate pour le 30 juillet 2022. Une personne sera donc recrutée pour faire le ménage, préparer les repas

et servir à la cantine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l'unanimité et autorise Madame le Maire à signer

tous les documents s'y rapportant.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_13 - Délibération Cycle de travail annuel pour avis du Comité Technique

Cycle de travail - Projet de délibération pour avis du Comité Technique

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées :

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 :

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

Vu l'avis du comité technique en date du … (à compléter) ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée

hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur

de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus

favorables, et l'obligation, à compter du er janvier Fat respecter la règle des 1607h annuels de travail.

sEn ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en

matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité

des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de

temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l'article ler du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la

durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des

établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000

» relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération

après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures :

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours dans l'année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)

- Congés annuels : 25 jours

- Jours fériés 8 jours (forfait)

Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365 - 137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

Soit (228 jours x7 h)=159%6h

arrondies légalement à 1} % 11600 heures

ou

Soit (228 jours / 5 jours x 35 h) =

1596 h arrondies légalement à {|} 211600 heures

+ Ajout Journée de solidarité + 7 heures

TOTAL de la durée annuelle 1 607 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées : :

6

LL- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) :

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée

doit être au minimum de 20 minutes :

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures:

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en

principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque

service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions

rappelées ci-avant.

Concernant la journée de solidarité, celle-ci est soit travaillée soit posée en congés payés.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services sont soumis aux cycles de travail

suivant :

Service administratif

Cycle hebdomadaire de 35h par semaine sur 4 jours

Du lundi au jeudi :

8h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00 (18h30 le lundi et le jeudi)

avec une ouverture au public le lundi et le jeudi

16h00 - 18h00

Services techniques

Cycle hebdomadaire de 35h par semaine sur 4 ou 5 jours

Du lundi au vendredi :

8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00 (saison été)

8h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00 (saison hiver avec repos le mercredi)

+8 jours d'astreinte (neige, verglas, poubelles, etc)

Service de cantine scolaire et ménage

Cycle de travail avec temps de travail annualisé

En période scolaire :

Lundi, Mardi, jeudi et vendredi

8h30 - 18h30

En période non scolaire :

Récupération des heures + congés payés

7

——

|Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des

cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Pour les temps de travail annualisé, un planning à l'année sera remis à l'agent qui distinguera les temps

travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés

annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d'heures effectués par l'agent lui sera remis mensuellement afin d'assurer un suivi précis

des heures.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur au ler janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux

cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_14 - Délibération Plan de commercialisation de la SA HLM

Madame le Maire avise le Conseil municipal du courrier reçu de la SA HLM de l'Oise l'informant de leur souhait

de proposer à la vente aux locataires ou aux tiers une liste de logements H.L.M. situés sur le territoire de la

commune.

Le Conseil ne souhaite pas que tous les logements sociaux présents sur le territoire de la commune soient vendus

et s'étonne que les deux logements potentiellement éligibles à la vente ne figurent pas dans la liste proposée par

la SA HLM.

Après avoir analysé la demande et après avoir étudié la liste des logements concernés, le Conseil municipal à

l'unanimité, rejette le plan de commercialisation proposé et autorise Madame le Maire à émettre un avis

défavorable à cette proposition.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_15 - Délibération Retrait de la commune de Martagny du Syndicat des Deux Vallées

La délibération du 18 juillet 2020 se prononçait déjà en faveur du départ du SIVOS de la commune de Martagny.

Cependant, la commune de Neuf-Marché ayant voté contre ce départ et représentant plus du quart de la

population, il est une nouvelle fois demandé au Conseil municipal de se prononcer quant au départ de Martagny.

Madame le Maire fait lecture d'un courrier de Monsieur Laurent LAINÉ, Maire de la commune de Martagny, qui

motive ses raisons de quitter le Syndicat des Deux Vallées.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l'unanimité le départ de la commune de Martagny du

Syndicat des Deux Vallées.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_16 - Délibération Tarifs des concessions du cimetière

Madame le Maire propose au Conseil municipal de ne pas modifier les tarifs 2021 pour les concessions du cimetière

durant l'année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité pour ne pas changer les tarifs des concessions au

cimetière pour l'année 2022.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_17 - Délibération Tarifs des locations diverses aux Tourbières

Madame le Maire propose au Conseil municipal de ne pas modifier les tarifs 2021 pour les locations diverses aux

Tourbières durant l'année 2022.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité pour ne pas changer les tarifs des locations

diverses aux Tourbières pour l'année 2022.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

2022_18 - Délibération Tarifs pêche aux Tourbières

Sur proposition de Monsieur Donovan DOTTE, responsable du site des Tourbières, Madame le Maire demande au Conseil municipal de réfléchir à un nouveau tarif pour les utilisateurs de la carte annuelle de pêche aux Tourbières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité pour la création d'une carte annuelle à la demi-

journée au tarif de 50,00 euros. Ce nouveau tarif sera ajouté aux autres tarifs 2022 de pêche aux Tourbières

qui demeurent inchangés en 2022.

À l'unanimité (pour : 11 contre : O abstention : O)

DIVERS :

# Madame le Maire évoque la préparation du budget et précise les restes à réaliser et les projets à venir:

travaux de l'église : travaux pour revégétaliser les allées du cimetière : travaux sur les toitures aux Tourbières ;

réalisation d'une sente piétonne et aménagement de la rue de la Fontaine Cousin ; travaux sur le puits des Binaux :

travaux sur le hangar aux Tourbières, travaux de voirie.

# Madame le Maire fait un retour sur l'enquête annuelle de recensement de la population communale qui vient

tout juste de se terminer. Madame le Maire remercie les agents recenseurs pour la qualité de leur travail mais

regrette la période de collecte retenue notamment pendant les vacances scolaires: du fait de cette période de

crise sanitaire pour certaines personnes réticentes à répondre aux agents recenseurs. Madame le Maire souligne

également la fausseté de certaines données collectées par internet dans certains foyers. Ces chiffres ayant de

fortes incidences sur les ressources de la communes, Madame le Maire propose de rédiger un courrier pour

alerter le directeur régional de l'INSEE sur ces différents points.

# Madame le Maire aborde le sujet de la pétition reçue à la mairie concernant la vitesse de circulation des

voitures constatée par les riverains dans la rue de Montel et la demande d'aménagements afin de réduire la vitesse

des véhicules. Le Conseil s'interroge sur les différentes options envisageables. Madame le Maire précise que lors

de l'étude pour la réalisation de la sente piétonne, des aménagements seront probablement réalisés afin de

sécuriser la circulation. Madame le Maire a transmis à la gendarmerie et Madame la Préfète la pétition.

# Après l'année passée marquée par l'épidémie due au Covid-19 et ses nécessaires restrictions, Monsieur Fabrice

BRIAL, en sa qualité de Président de l'Association des Festivités Champétrusiennes (AFC), a proposé aux membres

du Conseil différentes animations pour les temps à venir : une chasse aux œufs organisée le lundi 18 avril 2022

aux Tourbières pour les enfants: le repas des aînés au restaurant « À L'Époque » de Neuf-Marché le midi du

samedi 23 avril 2022 et la participation aux Brayonnades avec la tenue de la guinguette pendant les deux jours

de la manifestation, les 21 et 22 mai 2022. M. BRIAL, comme Madame le Maire, insistent sur la nécessité d'avoir

suffisamment de monde pour être en capacité d'accueillir le public durant ces deux journées et, notamment, lors

des feux d'artifices du samedi soir et le dimanche après-midi. Madame le Maire évoque aussi le marché fermier de la commune qui se tiendra le dimanche 3 juillet 2022 sur le site des Tourbières.

Séance levée à : 12:15

En mairie, le 01/03/2022

Le Maire

Martine BORGOO

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