Déliberation - Contrat contractuel non permanent

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Déliberation - Contrat contractuel non permanent Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy. Lien du pdf (Déliberation - Contrat contractuel non permanent)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE

rue de la Grosse Borne — 80132 VAUCHELLES-LES-QUESNOY

Téléphone 09 60 43 69 05

email : mairie.vauchelles-lesquesnoy@wanadoo.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance du 17 Avril 2023

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Votants : 14

OBJET : contrat contractuel non permanent

Date de convocation du Conseil municipal : 12.04.2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept avril, à 20h30, le Conseil municipal de Vauchelles-les-Quesnoy, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur PATTE, Maire.

PRESENTS : MM PATTE, MAILLET, LEDUC, DELASSALLE, DUMONT, Mme CORNU, M. HANQUIER, Mmes BAILLEUL, DAMONNEVILLE, FAUQUET, MM CORDONNIER, PRAMAYON.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Pierre BLED qui a donné pouvoir à Monsieur Régis PATTE, M. Xavier VASSEUX qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-René DUMONT, Mme Amélie BOURDON.

Monsieur Kevin PRAMAYON a été nommé secrétaire de séance.

Le Maire rappelle à Passemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la fin du contrat de l’agent embauché en Parcours Emploi Compétences et considérant qu’une vacance de poste d’adjoint technique a été publiée.

Dans lattente du recrutement d’un agent stagiaire à la fin de la période de publication de la vacance, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de [ mois et 6 jours à compter du 25 avril 2023.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ;

Article 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le secrétaire de séance,

D

Extrait de la délibération DE 2023 016 :

Transmis au représentant de l'Etat le . 2 4..0t

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