Déliberation - B020 2024 Mobilites Modification reglement transports scolaires

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Déliberation - B020 2024 Mobilites Modification reglement transports scolaires Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B020 2024 Mobilites Modification reglement transports scolaires)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation, BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B020_2024

OBJET : Mobilités - Modification du règlement des transports scolaires

Exposé

Suite à sa création et en qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), la Communauté d’Agglomération du Cotentin était devenue compétente dès 2017 pour assurer la gestion des transports scolaires.

Elle avait délégué cette compétence jusqu’en 2020 à la Région Normandie, puis avait repris en direct cette gestion pour la rentrée 2020-2021.

Dès lors, un règlement des transports scolaires avait été adopté.

Aussi, après quelques années d’usage, il est proposé d’effectuer quelques ajustements au règlement de service pour tenir compte :

- de l’extension de la période d’inscription au service prévue du 1er juin au 15 août, - de la volonté du Conseil d’introduire une pénalité pour les inscriptions tardives non justifiées au service (au delà du 15 août),

- d’ajustements mineurs sur les modalités d’inscription et conditions d’accès au service (demande duplicata, possibilités offertes pour les paiements d’abonnements…).

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Loi NOTRe »),

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B020_2024 du 18/04/2024 1/3

Publié le 23/04/2024Vu la délibération n°2017-125 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 relative au transfert de la compétence transports scolaires,

Vu la décision de Président n°P289_2020 du 29 juin 2020 portant adoption du règlement des transports non urbains (scolaires et lignes régulières),

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Valider les modifications du règlement intérieur énoncées ci-dessus,

- Valider le règlement des transports scolaires tel qu’annexé à la présente décision,

- Dire que les tarifs inscrits dans ce règlement seront automatiquement mis à jour en fonction des délibérations prises par le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B020_2024 du 18/04/2024 2/3Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B020_2024 du 18/04/2024 3/31 CAP COTENTIN

Règlement

des transports

scolaires

RAPPORT • ÉDITION 2024ARTICLE 1. OBJET DU RÈGLEMENT

ARTICLE 3. L’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

ARTICLE 4. MODES DE TRANSPORTS UTILISÉS

ARTICLE 9. CONTACTS UTILES

ANNEXES 1, 2 & 3

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX TRANSPORTS DU COTENTIN

ARTICLE 6. LES ACTEURS DES TRANSPORTS SCOLAIRES, LEURS RÔLES ET LEURS RESPONSABILITÉS

ARTICLE 7. MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE TRANSPORT

ARTICLE 8. RÈGLES DE DISCIPLINES ET DE SÉCURITÉ DANS L’UTILISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

ARTICLE 2. LES AYANTS-DROIT

2.1. Conditions

2.2. Le droit au transport scolaire

2.3. Dérogations, droits partiels ou particuliers

2.3.1. Dérogations permettant de bénéficier de l’ensemble des droits octroyés aux usagers

des transports scolaires

2.3.2. Gardes alternées

2.3.3. Déplacements liés à des stages ponctuels

2.3.4. S’agissant des correspondants « étrangers »

2.3.5. S’agissant des élèves domiciliés en dehors de la Communauté d’Agglomération

du Cotentin empruntant les transports scolaires du Cotentin

2.3.6. S’agissant des élèves suivant un enseignement post bac et des étudiants

2.3.7. S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire

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3.1. Inscription aux transports scolaires routiers

3.1.1. Principes généraux

3.1.2. Instruction, paiement et diffusion de l’abonnement annuel aux transports scolaires

3.1.3. Annulation d’une demande d’inscription déposée

5.1. La participation familiale

5.2. Le titre de transport

5.3. Tolérance en période de rentrée scolaire sur les services routiers

5.4. Duplicata de titre de transport

5.5. Changement de situation en cours d’année

6.1. La Communauté d’Agglomération du Cotentin

6.2. Les communes

6.3. Les transporteurs

6.4. Les usagers scolaires des transports et leurs représentants légaux

7.1. Adaptation du plan de transport

7.1.1. L’offre de transport

7.1.2. Modification ou création d’un point d’arrêt

7.1.3. Dernier point de montée

7.2. Précisions sur l’exécution des services

7.3. Interruption exceptionnelle des services

7.3.1. Pour cause d’intempéries

7.3.2. Pour cause de grève

7.3.3. Pour cause de force majeure

7.3.4. Signalements et réclamations

7.4. Objets trouvés

8.1. Au point d’arrêt de transport

8.2. Accès à l’autocar

8.3. Conditions de tenue pendant le voyage

8.4. Procédure en cas d’indiscipline ou d’infraction

8.5. Sanctions administratives.

8.6. Sanctions pénales

8.7. Responsabilités

8.8. Evacuation

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P144 CAP COTENTIN 5 CAP COTENTIN

ARTICLE 1.

OBJET DU RÈGLEMENT

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue, de droit, suite à sa création le 1er janvier 2017, Autorité

Organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Elle est ainsi devenue compétente pour organiser

les transports scolaires sur son territoire, à l’exception du transport des élèves en situation de handicap, en

application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports et de l’article L.214-18 du code de l’éducation.

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du réseau assurant des missions de transport scolaire. Il est

opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, dont, notamment, aux usagers

des transports scolaires et à leurs représentants légaux.

Le présent règlement a pour objet de définir :

> Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir la prise en charge des transports scolaires ;

> La tarification de la participation familiale au financement du transport scolaire du Cotentin ;

>   Les conditions de création ou de modification des services desservant les établissements scolaires ;

>   Le rôle de chacun des acteurs ;

>   Les conditions et les modalités d’inscription ;

>   Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.

> Il comprend trois annexes administratives générales relatives à :

-   Annexe 1 : Classification détaillée des sanctions applicables en cas de non-respect du règlement

des transports

-   Annexe 2 : Charte de l’Accompagnateur

-   Annexe 3 : Tarification scolaire applicable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération

du Cotentin

ARTICLE 2.

LES AYANTS-DROIT

2.1. CONDITIONS

Pour être considérés comme ayants droit des transports scolaires du Cotentin, les élèves doivent répondre aux

critères suivants :

>   Être domiciliés sur le territoire de la CA du Cotentin et utiliser le réseau de transports scolaires du

Cotentin.

>     Être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat avec le Ministère de l’’Education

Nationale, le Ministère de l’Agriculture ou le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire :

-   En classe de maternelle, uniquement sur les dessertes dotées d’un accompagnateur ;

-   En classe élémentaire ;

-   En classe de collège ;

-   En classe de lycée d’enseignement général, agricole, maritime ou professionnel ;

-   En section d’éducation spécialisée (EREA, SEGPA, …) ;

-   En classe des Maisons Familiales Rurales (MFR) ;

-   En apprentissage pour ses déplacements de son domicile vers son établissement de

formation (CFA, IFORM…), sous la condition d’être âgé de moins de 18 ans à la date officielle

de la rentrée scolaire de l’Education Nationale.

-   S’être acquittés de la participation familiale (abonnement scolaire ou commercial) dans les

conditions prévues à l’article 3.1.2.

Les dessertes mises en place répondent à une logique de sectorisation des établissements scolaires.

2.2. LE DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE

Les élèves répondant aux critères susvisés, peuvent avoir accès aux Services de Transport déployés à titre

principal scolaire (SATPS) (dits « circuits scolaires ») organisés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin

et bénéficier au choix de la tarification scolaire ou commerciale.

Les horaires des services de transport déployés sont adaptés aux horaires de début et de fin des cours. Ils

n’ont pas vocation à répondre aux différents emplois du temps, ni aux matières optionnelles ou facultatives

dispensées après la fin des cours, ni aux éventuelles répartitions des cours entre différents établissements.

A la différence des lignes régulières, les circuits scolaires sont mis en place à titre principal à l’intention des

élèves. Ils fonctionnent par conséquent sur la base du calendrier scolaire officiel de l’Education Nationale à

raison d’un aller-retour par jour.

Les élèves externes ou demi-pensionnaires bénéficient d’un droit au transport quotidien entre l’arrêt d’autocar

existant le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire, sur la base d’un aller-retour par jour de

scolarité selon le calendrier officiel de l’Education Nationale.

Les élèves internes bénéficient d’un droit au transport entre l’arrêt d’autocar le plus proche de leur domicile et

leur établissement scolaire, sur la base d’un aller-retour par semaine de scolarité suivant le calendrier officiel

de l’Education Nationale. Dans les cas particuliers des jours fériés entraînant la fermeture d’établissement ou

d’autres cas de force majeure, la Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra déroger à cette règle.

S’agissant du transport des élèves scolarisés en classe de maternelle, la Communauté d’Agglomération du

Cotentin prévoit les dispositions nécessaires d’accompagnement et de surveillance à bord des autocars.6 CAP COTENTIN 7 CAP COTENTIN

2.3. DÉROGATIONS, DROITS PARTIELS

OU PARTICULIERS

2.3.1. Dérogations permettant de bénéficier de l’ensemble des droits octroyés aux usagers des transports scolaires

Les motifs de dérogations recevables, sous réserve de l’existence d’une desserte organisée par la Communauté

d’Agglomération du Cotentin, sont :

>   Le choix d’une option reconnue par la Direction des Services Départementaux de l’Education

Nationale dont dépend l’élève,

>   Le déménagement de l’élève en cours d’année scolaire qui se voit rattaché de ce fait à un autre

établissement que celui qu’il fréquente. Dans ce cas, au titre de la continuité de la scolarité, le droit

est modifié, s’il s’agit d’un bénéficiaire, ou ouvert jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Le droit

sera réexaminé en cas de demande de renouvellement à la rentrée scolaire suivante,

>   L’impossibilité pour un élève d’être inscrit ou de demeurer dans son établissement de secteur, sur

fourniture d’un justificatif émanant de l’établissement ou de l’Inspection Académique (renvoi, mise en

danger de l’élève, motif médical),

>   Le rapprochement des membres d’une fratrie (exclusivement sur le même circuit scolaire existant).

2.3.2. Gardes alternées

Dans le périmètre relevant du transport scolaire du Cotentin, les élèves résidant en garde alternée chez leurs

parents respectifs peuvent bénéficier d’une double prise en charge à partir du domicile de chacun des parents,

à condition que les dessertes existent, et sans modification de celles-ci. Le double acheminement devra être

déclaré lors de l’inscription avec les 2 adresses précises de domicile. Un justificatif pourra être demandé par la

Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Ce double acheminement n’est pas possible si l’un des parents réside dans le ressort territorial d’une autre

collectivité.

2.3.3. Déplacements liés à des stages ponctuels

Les élèves, hors ceux inscrits dans des parcours d’alternance, ayant acquitté la participation familiale et

bénéficiant d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours, et qui doivent effectuer un stage en dehors

de l’établissement scolaire, peuvent exceptionnellement utiliser un circuit scolaire pour se rendre sur leur lieu

de stage, dans la limite des places disponibles. Un justificatif pourra être demandé. Une autorisation provisoire

nominative leur est délivrée à cet effet, valant titre de transport. La durée cumulée est limitée à 12 semaines sur

l’année scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser à la Communauté d’Agglomération

du Cotentin au moins 2 semaines avant la date prévue des stages.

Les transports des élèves en formation par alternance (apprentis, Maison Familiale Rurale (MFR)…) vers leurs

lieux d’accueil en milieu professionnel ne sont pas pris en charge (sauf si le trajet reste le même que pour se

rendre dans l’établissement scolaire).

2.3.4. S’agissant des correspondants « étrangers »

Pendant leur séjour, ces usagers sont admis gratuitement dans les circuits scolaires (SATPS), mais uniquement

dans la limite des places disponibles et sous réserve d’être accompagnés de leurs correspondants français,

ayant acquitté la participation familiale et bénéficiant d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours.

Une autorisation provisoire nominative leur est délivrée à cet effet, valant titre de transport. La durée cumulée

est limitée à 4 semaines sur l’année scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser par

l’établissement scolaire à la Communauté d’Agglomération du Cotentin au moins 2 semaines avant la date

prévue d’accueil des correspondants. Sur les lignes régulières routières et le réseau ferroviaire, ces usagers

doivent s’acquitter du tarif d’un titre de transport commercial.

2.3.5. S’agissant des élèves domiciliés en dehors de la Communauté d’Agglomération du Cotentin empruntant les transports scolaires du Cotentin

L’utilisation des transports scolaires du Cotentin par des élèves domiciliés en dehors de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin est conditionnée par l’existence d’une convention avec la Région Normandie

ou une Autorité Organisatrice de Mobilité autre qui précise les conditions et modalités de prise en charge. À

défaut de convention entre les deux parties, l’élève devra s’acquitter des sommes dûes au titre des trajets

commerciaux.

2.3.6. S’agissant des élèves suivant un enseignement post bac et des étudiants

Ces élèves (classes préparatoires, BTS…) et étudiants ne sont pas ayants droit. Ils peuvent cependant accéder

aux transports scolaires existants sur une ligne interurbaine ou un circuit scolaire (SATPS), mais en s’acquittant

de la tarification commerciale adaptée à leur profil à la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Il n’est pas

mis en place de moyens spécifiques pour répondre aux besoins particuliers de déplacement des étudiants et

des élèves.

2.3.7. S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire8 CAP COTENTIN 9 CAP COTENTIN

D’autres usagers peuvent être admis dans les transports scolaires, dans la limite des places disponibles, et à

condition de s’acquitter du tarif d’un titre de transport commercial avant d’accéder aux autocars.

ARTICLE 3.

L’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS

SCOLAIRES

3.1. INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

ROUTIERS

3.1.1. Principes généraux

Les usagers scolaires font valoir leurs droits par le dépôt d’une demande d’inscription nominative, authentifiée

par leur représentant légal s’ils sont mineurs. Pour réaliser cette démarche, les usagers sont invités à s’inscrire

du 1er juin au 15 août précédant l’année scolaire de référence, en se renseignant directement au sein de leur

établissement scolaire ou auprès de la plateforme mobilité mise en place par la Communauté d’Agglomération

du Cotentin, dont les coordonnées figurent à l’article 9.

Pour plus de facilité, l’inscription en ligne sur internet est privilégiée. En cas d’impossibilité avérée, l’usager

est invité à contacter la plateforme mobilité mise en place par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

La participation familiale est à régler lors de l’inscription, selon la grille tarifaire jointe en Annexe 3. Les modalités

de paiement sont précisées à l’article 3.1.2. Le règlement est réalisé à l’inscription et pour l’ensemble de

l’année scolaire.

La période d’inscription est ouverte sur la période du 1er juin au 15 août de la même année. Toute inscription

au delà du 15 août entrainera la mise en place d’une pénalité de 15,00 €.

Les seuls motifs pouvant justifier une inscription après le 15 août et l’exonération des pénalités, sont :

>   L’acceptation tardive par l’établissement scolaire, justifié par un courrier de l’établissement indiquant

une mise sur liste d’attente de l’élève ou le refus tardif d’une inscription dans un autre établissement ;

>   Un déménagement après le 15 août, en fournissant à titre de justificatif une facture (EDF, déménageurs)

ou une attestation de la nouvelle mairie de résidence ;

>   Un changement de situation familiale ou professionnelle après le 15 août en fournissant une

déclaration sur l’honneur et tout justificatif pouvant attester de ce changement ;

>   La prise en charge financière, en substitution de la famille, par un fond social.

Les demandes d’inscriptions font l’objet d’une instruction. Elles peuvent faire l’objet d’une demande de

renseignements complémentaires ou de présentation de justificatif le cas échéant, voire être rejetées si elles

ne remplissent pas les conditions fixées par le présent règlement, ou qu’elles contiennent des informations

manifestement inexactes ou erronées. Les décisions de rejet font l’objet d’une notification motivée au déposant.

À compter du 1er février, le montant de la participation familiale est minoré de 50 % lors de l’inscription.

3.1.2. Instruction, paiement et diffusion de l’abonnement annuel aux transports scolaires

Les dossiers déclarés recevables sont validés par la plateforme mobilité en lien si besoin avec la Direction

Transports et Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les transporteurs.

Le paiement pourra être effectué :

>   En un seul versement par les moyens suivants :

-   Carte bancaire directement en ligne, carte bancaire par terminal de paiement (uniquement

pour un abonncement commercial), chèque (transmis par voie postale)

- Prélèvement bancaire

>   En trois versements par les moyens suivants :

-   Carte bancaire directement en ligne. Il s’agira alors de 3 prélèvements trimestriels successifs.

Le premier prélèvement interviendra à la validation du paiement. Les autres mensualités

interviendront tous les trois mois.

- Prélèvement bancaire



> Pour les abonnements scolaires, les usagers peuvent envoyer un chèque libellé au Trésor Public

par courrier auprès du service de transports publics à l’adresse suivante : TRANSDEV NORMANDIE

MANCHE - Espace d’activités d’Armanville - 4 route du Bois - 50700 Valognes.

> Pour les abonnements commerciaux, les usagers peuvent envoyer un chèque libellé au de Cap

Cotentin par courrier auprès de TRANSDEV COTENTIN - 491 rue de la chasse aux loups - 50110

Cherbourg-en-Cotentin.

L’usager doit avoir procédé au paiement pour finaliser l’instruction de la demande. Les titres de transport

sont adressés aux familles à partir de la mi-août. Ils prennent la forme d’un support «numérique» (carte

d’abonnement scolaire ou Pass Mobilité suivant l’abonnement choisi).10 CAP COTENTIN 11 CAP COTENTIN

3.3. Annulation d’une demande d’inscription déposée

Ce point ne vaut que pour les abonnements scolaires et ne saurait s’appliquer pour les abonnements

commerciaux. Dans le délai d’un mois à compter de la date de la rentrée scolaire, le remboursement total d’une

carte est possible après restitution de la carte. Jusqu’au 31 janvier, le remboursement est effectué à hauteur

de 50 %. À compter du 1er février, aucun remboursement ne pourra être effectué. En cas de circonstances

exceptionnelles affectant significativement l’élève (hospitalisation de longue durée, handicap ou décès du

bénéficiaire ou de ses proches) dans l’utilisation de sa carte scolaire, une dérogation pourra être étudiée par

les services de la Communauté d’Agglomération et un remboursement total ou partiel accepté. Un certificat

médical ou administratif sera requis comme justificatif.

Pour les abonnements commerciaux, il convient de se référer aux condictions gérérales de vente.

ARTICLE 4.

MODES DE TRANSPORT UTILISÉS

Le système des transports scolaires du Cotentin est assuré :

>   Par des lignes régulières routières intégralement situées sur le ressort territorial de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin. Dans ce cas l’usager scolaire devra prendre un abonnement

commercial.

>   Par des services de transport à titre principal scolaire (SATPS), accessible soit avec un abonnement

scolaire, soit avec un abonnement commercial.

Ce système permet un maillage du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin répondant de

façon cohérente et optimisée aux besoins de transports scolaires.

ARTICLE 5.

CONDITIONS D’ACCÈS AUX

TRANSPORTS DU COTENTIN

5.1. LA PARTICIPATION FAMILIALE

Tous les usagers scolaires doivent s’acquitter d’une participation familiale pour pouvoir bénéficier du transport

scolaire, via la prise d’un abonnement purement scolaire ou d’un abonnement commercial annuel (obligatoire

si l’élève emprunte une ligne régulière du réseau pour se rendre à son établissement). Le détail des tarifications

figure dans la grille tarifaire jointe en Annexe 3 au présent règlement.

5.2. LE TITRE DE TRANSPORT

Tous les usagers scolaires doivent être munis d’un titre de transport valable pour l’année scolaire en cours.

Ce titre de transport scolaire est nominatif, et doit être utilisé uniquement par la personne pour laquelle il

a été délivré. La carte comporte obligatoirement une photographie récente de son titulaire, fournie lors de

l’inscription. Le titre de transport doit être présenté au conducteur à chaque montée à bord du véhicule ainsi

qu’aux agents chargés des opérations de contrôle.

À titre exceptionnel en cas d’oubli de sa carte, un élève pourra être admis à bord d’un car desservant à

titre principal des établissements scolaires un jour donné. Cet oubli peut faire l’objet d’une sanction décrite

en annexe 1 au présent règlement. Sur un service régulier ordinaire où le conducteur est en capacité de

vendre des titres de transport unitaire, un élève dans les mêmes circonstances devra s’acquitter d’un titre de

transport commercial à l’aller comme au retour. L’accès au véhicule est interdit aux usagers qui ne disposent

pas d’un titre de transport en cours de validité ou qui ne s’acquittent pas du paiement du titre de transport,

dans les conditions prévues à l’article 2.4.7 du présent règlement. Il en est de même pour les usagers qui

chercheraient à embarquer des objets ou substances prohibés. L’accès au véhicule assurant un service de

transport à titre principal scolaire (SATPS) est interdit aux élèves qui transporteraient des animaux à l’exception

des chiens d’assistance. Pour l’usager scolaire, transporté via une ligne commerciale, il convient de se référer

au règlement d’exploitation de ces dites lignes.

5.3. TOLÉRANCE EN PÉRIODE DE RENTRÉE

SCOLAIRE SUR LES SERVICES ROUTIERS

En période de rentrée scolaire, un élève n’ayant pas encore obtenu son titre de transport scolaire bénéficie

d’une période de tolérance de 2 mois après la date officielle de la rentrée scolaire pour que sa situation soit

régularisée. Une attestation provisoire validant l’inscription et le traitement de la situation (mail, document

papier,…) devra être présentée au conducteur par l’élève à chaque montée à bord.

5.4. DUPLICATA DE TITRE DE TRANSPORT

En cas de perte ou de vol de sa carte, l’élève doit immédiatement effectuer une demande de duplicata auprès

du service qui a instruit sa demande ou en ligne, depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet

capcotentin.fr. Le coût du duplicata est de 10 € quelque soit le type d’abonnement (scolaire ou commercial).12 CAP COTENTIN 13 CAP COTENTIN

Après paiement, un justificatif est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, le temps que le nouveau

titre de l’élève soit confectionné et expédié à son domicile.

5.5. CHANGEMENT DE SITUATION EN COURS

D’ANNÉE

L’usager scolaire ou son représentant légal est tenu d’informer le service instructeur de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin en cas de déménagement, de changement de régime scolaire, de changement

d’établissement scolaire, et plus généralement de tout changement de situation en cours d’année. Le service

instructeur évaluera les incidences administratives et/ou financières de ce changement et émettra, le cas

échéant, un nouveau titre de transport à l’usager.

ARTICLE 6.

LES ACTEURS DES TRANSPORTS

SCOLAIRES, LEURS RÔLES ET

LEURS RESPONSABILITÉS

6.1. LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

DU COTENTIN

En sa qualité d’Autorité Organisatrice de Mobilité, la Communauté d’Agglomération du Cotentin :

>   Finance l’ensemble des services de transports publics routiers de son périmètre de compétence.

>   Organise les services de transport et édicte les règles d’usage du réseau. Pour ce faire, elle évalue et

statue sur les moyens les plus appropriés qui permettent de répondre aux besoins de déplacements

des usagers scolaires.

>   Définit l’offre, c’est-à-dire les horaires, les fréquences, les régimes de fonctionnement, les itinéraires,

les points d’arrêt et plus largement de l’ensemble des éléments entrant en compte dans la qualité

de service.

>   Ajuste l’offre.

>   Fait procéder à l’aménagement des points d’arrêt après analyse des localisations, des conditions de

sécurité des lieux, en étroite concertation avec les gestionnaires de voiries compétents.

>   Exploite directement ou passe avec des transporteurs des contrats sur la base desquels la prestation

de transport est exécutée.

>   Fixe ou homologue le plan de transport.

>   Contrôle l’exécution des services.

>   Veille au respect des conditions de sécurité de son réseau et des usagers qui l’empruntent. Elle

établit à ce titre des consignes d’utilisation et sanctionne le cas échéant les manquements aux

dispositions convenues par des mesures disciplinaires.

>   Fixe les tarifs appliqués aux usagers ainsi que les conditions contractuelles et commerciales de leur

application.

>   Instruit les demandes de prise en charge émanant des usagers et organise la distribution des titres

de transport.

6.2. LES COMMUNES

Le Maire de la commune de résidence de l’élève joue principalement 2 fonctions aux titres :

>   De sa compétence en qualité de gestionnaire des voiries communales.

>   De son pouvoir de police de la circulation qui lui permet de règlementer l’accès et l’usage de la

voirie.

La création des nouveaux arrêts d’autocars nécessite par exemple l’aval formel de la commune.

Par ailleurs, il incombe au Maire de la commune d’implantation de l’établissement scolaire :

>   D’assurer la surveillance des élèves entre le seuil de l’établissement scolaire et les autocars.

>   De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves aux abords

des établissements scolaires, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de gestion de la voirie

communale.

La commune doit également mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et financer

un accompagnateur à bord de chacun des autocars affecté au transport des élèves de maternelle.

6.3. LES TRANSPORTEURS

Leur rôle est central pour la qualité du service rendu aux usagers ainsi que pour garantir les meilleures conditions

de sécurité possible des passagers. Pour cela, les transporteurs veillent notamment à la bonne application

des mesures règlementaires vis-à-vis de leurs personnels, complétées des dispositions particulières que la

Communauté d’Agglomération du Cotentin introduit dans ses contrats d’exploitation.

En autres missions, le transporteur :

>   Affecte un personnel qualifié ainsi que l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution

du service qui lui est confié, en veillant à sa bonne exécution.

>   Respecte les horaires et les itinéraires définis dans le plan de transport ainsi que l’ensemble des

clauses contractuelles qui les lient à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.14 CAP COTENTIN 15 CAP COTENTIN

>   Gère, le cas échéant, les imprévus, aléas, lors de l’exécution des services et assure la continuité du

service public sans mettre en péril les usagers, en cas de panne, d’accident, de surnombre imprévu

ou d’intempéries par exemple.

>   Prend les décisions appropriées dans certaines circonstances qui pourraient devenir critiques et

nuire à la sécurité des usagers transportés, y compris de ne pas assurer le service le cas échéant.

>   Effectue tous les contrôles règlementaires applicables à son activité.

>   Assure le contrôle systématique de la validité des titres de transport à chaque montée à bord des

autocars.

>   Verbalise, le cas échéant, les contrevenants au moyen d’un personnel de contrôle assermenté.

6.4. LES USAGERS SCOLAIRES DES TRANSPORTS

ET LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Il est rappelé tout d’abord que le matin, jusqu’à sa montée dans le car, l’élève reste sous la responsabilité de

sa famille. Le soir (ou le midi), il en est de même dès sa descente du véhicule. Il appartient donc aux familles

et aux usagers des transports scolaires de prendre les mesures nécessaires pour que le parcours entre leur

domicile et l’autocar soit effectué en sécurité. Pour cela, le port d’un gilet jaune est conseillé.

Au niveau des points d’arrêt, les véhicules des parents ne doivent être stationnés :

>   Ni de manière anarchique et ce, indépendamment de la configuration des lieux ;

>   Ni sur l’aire d’arrêt de l’autocar ;

>   Ni au niveau des intersections pour ne pas obérer les circulations et éviter de mettre en danger les

usagers de la route comme ceux des transports.

Le responsable légal d’un élève mineur est responsable civilement des dommages que commet le mineur.

La réparation des dégradations causées par l’élève mineur est à la charge du responsable légal. Dans le cas

de parents séparés cette responsabilité incombe au parent qui héberge habituellement l’élève.

L’élève mineur est quant à lui pénalement responsable si son comportement est délictueux.

ARTICLE 7.

MISE EN ŒUVRE DU PLAN

DE TRANSPORT

7.1. ADAPTATION DU PLAN DE TRANSPORT

7.1.1. L’offre de transport

La décision de modifier l’offre de transport (mode, fréquence, horaires, configuration des dessertes, arrêts)

est prise par la Communauté d’Agglomération du Cotentin en lien étroit avec les autres acteurs impliqués qui

sont :

>   Maire de la commune, notamment compétent au titre de ses pouvoirs de police de la circulation ;

>   Gestionnaire de la voirie;

>   Transporteur.

Entrent en considération dans cette décision :

>   Le respect des conditions de sécurité ;

>   Le respect de la carte scolaire ;

>   Le critère de la distance minimale moyenne entre le(s) domicile(s) des usager(s) / requérant(s) et un

projet de point d’arrêt, pour déterminer sa localisation ;

>   Au critère d’un rayon minimal situé autour de l’établissement scolaire de destination, pour les circuits

de collèges et de lycées ;

>   A la possibilité de desserte de l’arrêt en projet dans les deux sens de circulation ;

>   Au caractère viable de circulation ainsi que de giration d’un autocar standard de 12,80 mètres de

long ;

>   De distances minimales entre les arrêts existants, situés en amont et en aval du projet d’arrêt.

Chaque arrêt ou modification de tracé est étudié pour être situé au centre des zones habitées, en respectant

une logique de desserte des centre-bourgs dans leur globalité.

7.1.2. Modification ou création d’un point d’arrêt

La décision de création ou de modification des points de prise en charge des élèves relève conjointement de

la compétence de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et du gestionnaire du domaine public routier.

La demande doit être déposée au moins 5 mois avant son éventuelle application pour pouvoir procéder à son

examen et à l’aménagement du nouvel arrêt pour la rentrée scolaire suivante.

>   Au titre de la compétence du Gestionnaire du domaine public routier

Les considérations de sécurité des élèves et des usagers de la route sont déterminées par un diagnostic de

sécurité préalable du gestionnaire de voirie, réalisé en lien avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin

et les transporteurs et relatif à :16 CAP COTENTIN 17 CAP COTENTIN

>  la configuration de la voirie ;

>  le trafic existant sur l’axe ;

>  les manœuvres du véhicule induites ;

>  la sécurisation du stationnement ;

>  les accès piétonnier au point d’arrêt ;

>  le coût de l’aménagement.

En fonction des exigences de sécurité, l’implantation des points d’arrêt pourra ne pas être réalisée à proximité

immédiate des établissements scolaires desservis.

>   Au titre de la compétence transport de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Les critères cumulatifs suivants sont pris en compte pour déterminer l’intérêt d’ajouter un nouveau point

d’arrêt sur un circuit de transport public :

-  les points existants et leur distance avec l’implantation proposée ;

-  le nombre d’élèves impactés en cas de modification d’un point existant ;

-  l’incidence de cette création sur le temps de transport des élèves sur les enchaînements

des courses : le temps supplémentaire ne pourra pas excéder trois (3) minutes ;

-  l’éventuelle suppression d’un point d’arrêt existant sur le circuit ;

-  la distance entre le domicile de l’enfant et le point d’arrêt existant le plus proche ;

-  le nombre d’élèves susceptibles d’utiliser le nouveau point, apprécié au cas par cas,

scolarisés dans leur établissement de secteur avec un nombre de référence ;

Un arrêt non fréquenté pendant l’année scolaire en cours est déclaré inactif. Il est retiré du circuit scolaire dans

un souci de bonne gestion jusqu’à réactivation du circuit selon les conditions pré citées.

7.1.3. Dernier point de montée

Pour toute nouvelle demande de point d’arrêt, la distance entre le dernier point de montée des élèves et leur

établissement est distincte selon l’enseignement :

>   pour l’enseignement primaire (écoles maternelle et élémentaire) : la distance minimale s’établit à

800 mètres ;

>   pour l’enseignement secondaire (collèges et lycées) : la distance minimale s’établit à 1,5 km.

> Aucun point d’arrêt plus proche des établissements ne sera créé – les arrêts actuels étant desservis

sauf si l’arrêt n’est pas fréquenté et qu’il est déclaré inactif.

7.2. PRÉCISIONS SUR L’EXÉCUTION DES SERVICES

Un service de transport vers une école préélémentaire (maternelle) n’est mis en œuvre que si les collectivités

locales compétentes organisent l’accueil des enfants. En outre un accompagnateur, relevant de leur ressort,

surveille les élèves à la montée, durant le trajet et à la descente s’assurant qu’aucun élève ne reste à l’intérieur

du véhicule en fin de service. La charte de l’accompagnateur, annexée au présent règlement, détaille les

devoirs et les responsabilités qui incombent à ces agents dans l’accomplissement de leurs missions. Cette

charte est signée par tout accompagnateur lors de sa prise de fonction, ainsi que par son employeur et

l’Autorité organisatrice. Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en concertation avec ses

partenaires, pourra décider de la mise en place temporaire de médiateurs sur des dessertes présentant des

problèmes de discipline. La mission du médiateur consiste à apporter au conducteur une aide au maintien et/

ou au rétablissement du calme, du respect des règles de convivialité à bord des autocars durant les parcours. Il

pourra lui être demandé d’apporter une information sur le comportement individuel des personnes présentes

dans le véhicule. La Communauté d’Agglomération du Cotentin et ses transporteurs, pourront diligenter

ponctuellement des contrôles portant sur le respect par les élèves des obligations inscrites dans le présent

règlement. Les contrôleurs peuvent prendre des mesures débouchant sur des sanctions administratives et/

ou disciplinaires à l’égard des usagers contrevenants.

7.3. INTERRUPTION EXCEPTIONNELLE

DES SERVICES

7.3.1. Pour cause d’intempéries

Certains évènements majeurs, notamment climatiques (neige, verglas…) peuvent générer des risques

importants pour les usagers des transports. Quand un département est placé en vigilance orange par

Météo France, la Préfecture déploie systématiquement une cellule opérationnelle de sécurité afin de

coordonner tous les acteurs impliqués dans la gestion des aléas climatiques, voire dans la gestion de crise.

La Communauté d’Agglomération, en tant qu’autorité organisatrice, est alors étroitement associée à cette

cellule, afin notamment de statuer sur les conditions de circulation des transports, voire de procéder à une

suspension des dessertes si la situation à l’échelle du département l’impose. Dans ce cadre, chaque Préfet

de département, en lien avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin, peut être amené à décider d’un

retour anticipé des élèves ou à interdire la circulation des véhicules affectés aux transports scolaires sur un

périmètre géographique défini. A défaut d’interdiction préfectorale et en cas d’intempérie ou de toute autre

circonstance susceptible de porter atteinte aux conditions de sécurité du transport scolaire, il appartient à la

Communauté d’Agglomération du Cotentin, en lien avec ses transporteurs, de décider de l’interruption des

services ou de leur restriction en fonction des conditions de circulation connues. Les conditions climatiques

sont parfois variables, entre les côtes et l’intérieur des terres par exemple. Dans ces cas-là, c’est-à-dire quand

l’intensité d’un évènement climatique touche de manière variable le territoire, la Communauté d’Agglomération18 CAP COTENTIN 19 CAP COTENTIN

du Cotentin s’appuie alors sur les mairies, afin que ces dernières l’informent et permettent de statuer en

commun sur la possibilité d’effectuer les dessertes. Progressivement, la Communauté d’Agglomération du

Cotentin travaille à la définition de « plans neige » des transports. Cette démarche vise à proposer, en période

de circulation sensible, une desserte minimale aux usagers, calquée sur les principaux axes de circulation

qui sont traités en priorité par les gestionnaires de voiries. Ceci permet d’assurer un service sans suspendre

totalement les dessertes, sauf à ce que l’évènement soit tel que seule une suspension totale des dessertes

puisse être envisageable. Enfin, le dernier décideur quant à la possibilité d’effectuer ou non le service de

transport reste le conducteur de l’autocar. S’il le juge indispensable, à défaut de consignes de suspension

par les autorités et la hiérarchie, le conducteur peut faire valoir son « droit de retrait », pour ne pas effectuer

une desserte jugée trop dangereuse. Il en informe son employeur qui relaie immédiatement cette situation

exceptionnelle à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

7.3.2. Pour cause de grève

En cas de préavis de grève du personnel, le transporteur est tenu d’aviser la Communauté d’Agglomération

du Cotentin dès qu’il en est informé et doit afficher l’information dans les véhicules. Il met en œuvre le plan de

transport adapté aux priorités de desserte et au niveau de service fixés par la Communauté d’Agglomération

du Cotentin ainsi que le plan d’information des usagers prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité

du service public dans les transports.

7.3.3. Pour cause de force majeure

La force majeure s’étend à tout événement extérieur, présentant un caractère imprévisible et insurmontable

qui empêche le transporteur d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre des contrats à sa

charge. De manière générale, la responsabilité des transporteurs ne pourra être recherchée pour un retard ou

une suppression de services en cas de force majeure ou d’un cas fortuit du fait de causes extérieures telles

qu’intempéries, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, incendies, dégâts des

eaux, etc... Le transporteur ne peut être engagé par aucunes dépenses ou conséquences attribuées à des

retards ou modifications liés à ces évènements.

7.3.4. Signalements et réclamations

Les usagers sont invités à signaler auprès des services de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tout

dysfonctionnement dont ils pourraient être témoins (défaut d’aménagement d’un arrêt, retards injustifiés ou

récurrents, problèmes de discipline, etc.). Il reviendra à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, après

analyse, de donner suite à la réclamation suivant la nature des faits établis.

Par ailleurs, tout accident corporel survenu à l’usager à l’occasion de son transport dans les véhicules, à sa

montée ou à sa descente, devra être signalé immédiatement soit :

>   Au conducteur de l’autocar.

>   A l’entreprise de transport concernée.

>   Aux services de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Tout accident doit être déclaré par l’usager ou un tiers présent lors de la survenance des faits et dans les 12

heures maximum.

7.4. OBJETS TROUVÉS

Les objets trouvés sont recueillis par le transporteur et conservés un an. Il revient aux élèves ou à leurs parents

d’engager les démarches nécessaires pour récupérer leur bien.

ARTICLE 8.

RÈGLES DE DISCIPLINES ET DE

SÉCURITÉ DANS L’UTILISATION

DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Sont concernés tous les élèves empruntant un circuit scolaire de la Communauté d’Agglomération du

Cotentin. Ces règles ont pour but :

>   de prévenir les incidents et les accidents ;

>   d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des

véhicules ;

>   de préciser les conditions d’utilisation de la carte de transport scolaire ;

>   de sanctionner tout manquement.

Par ailleurs et de façon générale, tout comportement relevant de l’outrage sexiste et de violences sexuelles

est formellement interdit. Il donnera lieu à des sanctions immédiates de 3ème catégorie. Ces manifestations

affectent le droit à la sécurité et limite l’espace public pour les jeunes filles et leurs déplacements en son sein.

8.1. AU POINT D’ARRÊT DE TRANSPORT20 CAP COTENTIN 21 CAP COTENTIN

Afin de pouvoir se concentrer sur sa conduite et sur la route, le conducteur ne doit pas être dérangé par le

chahut. Pour cette raison, l’élève doit :

>   Rester tranquillement assis à sa place pendant tout le trajet,

>   Ne quitter son siège qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le

conducteur.

>   Attacher obligatoirement sa ceinture de sécurité. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire

dans les autocars (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension du port de la ceinture de

sécurité aux occupants des autobus et des autocars et modifiant le code de la route). Le passager

qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4eme classe. Les

conducteurs et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ne sont pas responsables du fait qu’un

élève ne soit pas attaché.  

De manière générale, les passagers doivent adopter un comportement respectueux à l’égard d’autrui. Il

est interdit d’adopter tout comportement susceptible de gêner ou distraire le conducteur ou de mettre en

danger la sécurité et le bien-être des passagers. Il est interdit de détériorer le véhicule ou mettre en danger

sa sécurité. Les passagers sont tenus de respecter la propreté du matériel.

A titre d’illustration, dans l’autocar il est interdit de :

>   Parler au conducteur, sans motif valable,

>   Fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou un briquet,

>   Crier, projeter des objets, se déplacer sauf lors de la montée et la descente du véhicule,

>   Écouter de la musique avec le volume sonore excessif,

>   Posséder, propager ou vendre tout matériel interdit aux mineurs, particulièrement le matériel à

caractère pornographique,

>   S’exhiber dans une tenue ou une posture contraire à la décence ou aux bonnes mœurs, de même

que de se livrer à des activités à caractère intime et notamment sexuel,

>   Toucher avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi

que les issues de secours,

>   Se pencher au dehors,

>   Avoir un comportement dangereux ou inapproprié.

Tout manquement à ces dispositions sera sanctionné, conformément aux dispositions précisées dans les

parties figurant ci-après.

8.4. PROCÉDURE EN CAS D’INDISCIPLINE

OU D’INFRACTION

L’indiscipline ou le manquement est signalé à la Communauté d’Agglomération par :

Le conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux points d’arrêt prévus sur le circuit ou la ligne. Les accidents aux

points d’arrêt sont les plus nombreux et les plus graves. Pour sa propre sécurité et celle des personnes qui

attendent le car, il est indispensable que l’élève :

>   Ne chahute pas ;

>   Reste sous l’abribus, s’il existe, ou sur le trottoir, ou en dehors de la route ;

>   Attende absolument l’arrêt complet du véhicule, aussi bien pour monter que pour descendre.

Les élèves de maternelle et les élèves de primaire de moins de 6 ans doivent obligatoirement être

accompagnés, matin et soir et à la porte du car, par leur père ou leur mère, ou un adulte mandaté. Au retour,

le midi ou le soir, si aucun adulte n’est présent pour venir chercher l’enfant, celui-ci ne sera pas autorisé à

descendre du car et il sera déposé, par ordre de priorité :

>   À la garderie de l’école ou à l’école ; si un personnel est toujours là pour le surveiller,

>   À la Mairie ; si le Maire est présent,

>   Au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches.

Sa famille sera contactée pour venir chercher l’enfant. Si cette situation se produit plus de deux fois dans

l’année scolaire, l’enfant pourra être exclu du transport scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

8.2. ACCÈS À L’AUTOCAR

La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre, sans chahut, ni bousculade. Les élèves

doivent attendre auparavant l’arrêt complet du véhicule. Lorsqu’il monte ou descend du car, l’élève doit porter

son cartable ou son sac à la main et devant lui. En effet, un cartable porté sur l’épaule ou sur le dos peut

blesser un autre élève assis. En montant dans le véhicule, ils doivent obligatoirement présenter au conducteur

leur titre de transport. À défaut, l’accès à l’autocar pourra lui être refusé. Lorsqu’il s’assoit à sa place, l’élève

doit placer son cartable ou son sac sous le siège. En effet, en cas d’accident ou d’évacuation rapide du car, le

cartable ne gênera pas s’il est bien rangé sous le siège. Il doit impérativement attacher sa ceinture de sécurité.

Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après s’être

assuré qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, en vérifiant que la chaussée est complètement dégagée. En

effet, les voitures qui arrivent peuvent ne pas voir l’élève qui traverse si le car est encore à l’arrêt.

Sur les véhicules équipés, les élèves doivent charger leurs bagages dans les soutes de droite. À la descente,

ils doivent signaler au conducteur leur souhait de récupérer leurs bagages en soute.

8.3. CONDITIONS DE TENUE PENDANT LE VOYAGE22 CAP COTENTIN 23 CAP COTENTIN

>   Le conducteur,

>   Le contrôleur,

>   L’accompagnateur,

>   Le chef d’établissement,

>   Un représentant de la commune.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin envoie à la famille un courrier l’informant de la sanction

appliquée. Une copie de ce courrier est envoyée pour information, au chef de l’établissement scolaire de

l’élève et au transporteur concerné et à sa mairie de résidence. Une place assise identifiée dans l’autocar peut

être imposée par la Direction Transports et Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Cotentin aux

élèves indisciplinés.

8.5. SANCTIONS ADMINISTRATIVES.

Les sanctions sont variables en fonction de la gravité des faits, de l’infraction constatée, des manquements,

ou du préjudice subi. Elles sont les suivantes :

>   Demande de régularisation.

>   Avertissement.

>   Attribution d’une place imposée dans l’autocar.

>   Retrait du titre de transport durant 20 jours à titre conservatoire.

>   Exclusion d’une semaine, d’un mois, voire définitive pour l’année scolaire en cours suivant l’importance

du préjudice ou de la gravité des faits.

>   Dépôt de plainte.

>   Poursuites pénales.

Les sanctions figurent de manière détaillée en annexe du règlement, consultable depuis le site internet de la

Communauté d’Agglomération du Cotentin : https:/ /www.capcotentin.fr

L’usager ou responsable légal dispose de 15 jours pour présenter ses observations orales ou écrites ; l’usager

peut être conseillé par la personne de son choix et demander la communication de son dossier. En cas

d’urgence ou de faute grave (faits de violence, de dégradation de matériel ou de mise en danger du véhicule

ou de ses passagers), l’autorité organisatrice de transport se réserve le droit de suspendre l’usage de la carte

de transport à l’intéressé, de manière à faire cesser ou éviter toute atteinte au bon fonctionnement du service

de transport.

Dans ces conditions, le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport ou de la

Communauté d’Agglomération du Cotentin. La Communauté d’Agglomération informe le chef d’établissement

scolaire intéressé et l’élève ou ses représentants légaux de la suspension immédiate de la carte de transport.

La carte doit être remise par tout moyen à l’entreprise de transport. La mesure de suspension peut être

prise pendant 20 jours maximum à titre conservatoire durant lesquels la Communauté d’Agglomération du

Cotentin examine l’opportunité d’une sanction dans les conditions évoquées ci-dessus. À défaut de sanction

à l’issue de la suspension, la carte de transport est restituée à l’élève. La suspension de la carte a pour effet

d’interdire à l’élève l’accès aux autocars durant toute la durée de la mesure. Cette suspension ne soustrait pas

l’élève à son obligation de poursuite de scolarité.

En cas de comportement ou de manquement pouvant encourir à une exclusion d’au moins un mois, la

commission disciplinaire doit obligatoirement se réunir au plus vite. La commission disciplinaire regroupe un

représentant de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (Vice-Président en charge des transports et

Mobilités), du transporteur, de l’établissement. Elle a pour objectif d’étudier les faits commis au vu des pièces

constitutives du dossier et de prononcer une sanction proportionnée. Une notification de la décision est alors

transmise aux parents par courrier en recommandé.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr. Le recours devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette

juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision. Un recours gracieux

peut également être adressé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (8 rue des Vindits

50130 Cherbourg-en-Cotentin–Direction Transports et Mobilités) durant le délai de recours contentieux.

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de

l’intervention de la réponse du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Pour mémoire,

en application de l’article R421-2 modifié du Code de Justice Administrative, « sauf disposition législative ou

réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut

décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant

l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

8.6. SANCTIONS PÉNALES

En cas de menace, violence, injure, diffamation, outrage commis à l’encontre de toutes personnes effectuant

les services de transport pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Cotentin un dépôt de plainte

pourra être effectué.

8.7. RESPONSABILITÉS

Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un autocar engage la responsabilité des parents si

les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. La remise en état peut être mise à24 CAP COTENTIN 25 CAP COTENTIN

leur charge.

8.8. EVACUATION

En cas d’évacuation suite à un incident ou accident, les élèves doivent respecter les consignes suivantes :

laisser leurs cartables et sacs sur place et se conformer aux instructions du conducteur. Ils doivent sortir du

véhicule dans le calme et en ordre, avant de se rassembler à l’extérieur.

ARTICLE 9.

CONTACTS UTILES

Pour vos démarches de transports scolaires dans la Communauté d’Agglomération du Cotentin, les demandes

de renseignements et les réclamations peuvent être adressées :

Site internet : https:/ /www.capcotentin.fr.

Tel : 0 806 079 530

E-mail : scolaire@capcotentin.fr

Voie postale :

Envoi chèque pour abonnement scolaire :

TRANSDEV NORMANDIE MANCHE

Espace d’activités d’Armanville

4 route du Bois

50700 Valognes.

Envoi chèque pour abonnement commercial

TRANSDEV COTENTIN

491 rue de la chasse aux loups

50110 Cherbourg-en-Cotentin

Réclamations :

Communauté d’Agglomération du Cotentin

Direction Transports et Mobilités

25 rue Dom Pedro

50 130 CHERBOURG-EN-COTENTIN

ANNEXE 1 :

CLASSIFICATION DÉTAILLÉE DES

SANCTIONS APPLICABLES EN

CAS DE NON-RESPECT DU

RÈGLEMENT DES TRANSPORTS

COMPORTEMENTS OU

MANQUEMENTS SANCTIONNABLES SANCTIONS ENCOURUES*

1ère catégorie

Oubli du titre de transport valide Courrier adressé à la famille pour régularisation dans un délai de 15 jours

Carte invalide pour le trajet effectué

au moment du contrôle

Courrier adressé à la famille pour

régularisation dans un délai de 15 jours

Elève non inscrit au transport Courrier adressé à la famille et refus d’accès au car en cas de non régularisation

2ème catégorie

Non régularisation après courrier faisant suite

à un manquement de 1ère catégorie Avertissement

Refus de présentation de la carte ou du titre

de transport achetés Avertissement

Fausse déclaration Avertissement

Utilisation abusive du bouton d’arrêt Avertissement

Insolence Avertissement et respect d’une place imposée dans le véhicule si nécessaire

Chahut et bousculade dans le car, à la montée ou

la descente - Indiscipline (refus de respecter les

consignes données, non-respect d’autrui).

Avertissement et respect d’une place imposée

dans le véhicule si nécessaire

Ceinture de sécurité non attachée Avertissement

*sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas d’infraction26 CAP COTENTIN 27 CAP COTENTIN

COMPORTEMENTS OU

MANQUEMENTS SANCTIONNABLES SANCTIONS ENCOURUES*

3ème catégorie

1ère récidive d’un comportement ou manquement

de 2ème catégorie Exclusion d’une semaine

Falsification du titre de transport Exclusion d’une semaine

2ème récidive d’une indiscipline d’un comportement

ou manquement de 2ème catégorie Exclusion d’un mois

1ère récidive d’un comportement ou manquement

de 3ème catégorie Exclusion d’un mois

Vol dans un autocar

Exclusion d’une semaine ou d’un mois ou dé-

finitive pour l’année scolaire en cours suivant

l’importance du préjudice

Harcèlement sexiste et violences sexuelles

Exclusion d’une semaine ou d’un mois

ou définitive pour l’année scolaire en cours

suivant l’importance du préjudice

Dégradation dans le car ou à l’arrêt

Exclusion d’une semaine ou d’un mois

ou définitive pour l’année scolaire en cours

suivant l’importance du préjudice. Prise en

charge des dégradations au titre de la

responsabilité civile.

Propos diffamatoires, insultes ou menaces envers une

personne effectuant les services pour le compte de la

Communauté d’Agglomération du Cotentin ou envers

un autre usager.

Exclusion d’une semaine ou d’un mois ou

définitive pour l’année scolaire en cours

suivant l’importance du préjudice

Consommation ou incitation à la consommation

d’alcool, de tabac, de cigarette électronique, de

drogue ou toutes autres substances classées comme

stupéfiants dans l’autocar.

Exclusion d’une semaine ou d’un mois ou

définitive pour l’année scolaire en cours

suivant l’importance du préjudice

Agressions physiques envers une personne effectuant

les services pour le compte de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin ou un autre usager

et/ou port d’une arme réelle ou factice

Exclusion d’une semaine ou d’un mois ou

définitive pour l’année scolaire en cours

suivant l’importance du préjudice

2ème récidive d’un comportement ou manquement de

3ème catégorie

Exclusion définitive des transports scolaires

pour l’année en cours

COMPORTEMENTS OU

MANQUEMENTS SANCTIONNABLES SANCTIONS ENCOURUES*

3ème catégorie

Manipulation des organes fonctionnels du véhicule Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours

Comportement mettant en péril la sécurité d’une

personne effectuant les services pour le compte de

la Communauté d’Agglomération du Cotentin ou d’un

autre usager, manipulation d’objet ou matériel dange-

reux ou inflammable

Exclusion définitive des transports scolaires

pour l’année en cours

Mesure de suspension de la carte de transport

Cas d’urgence ou de faute grave (faits de violence,

de dégradation de matériel ou de mise en danger du

véhicule ou de ses passagers)

Suspension carte de transport maxi 20 jours à

titre conservatoire

*sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas d’infraction28 CAP COTENTIN 29 CAP COTENTIN

ANNEXE 2 :

CHARTE DE L’ACCOMPAGNATEUR

ARTICLE 1. FONCTION DE L’ACCOMPAGNATEUR

Selon les circuits, l’autocar peut transporter à la fois des maternelles, des primaires ainsi que des collégiens.

L’accompagnateur exercera son rôle tant vis-à-vis des maternelles que des primaires ainsi que des collégiens,

pour ce qui concerne la discipline. En cas d’indiscipline ou de non-respect du règlement des transports,

l’accompagnateur rendra compte de tout ce qu’il jugera utile pour améliorer la qualité et la sécurité du service

à son employeur qui transmettra à l’organisateur des transports. A cet effet, l’accompagnateur occupera, dans

l’autocar, une place qui lui permette d’exercer son rôle avec le maximum d’efficacité.

ARTICLE 2. ELÉMENTS DE SÉCURITÉ DE L’AUTOCAR

Dès le début de l’année scolaire, à l’occasion du premier service, l’accompagnateur devra prendre

connaissance, auprès du conducteur, des principaux éléments de sécurité de l’autocar :

>  Ouverture et fermeture des portes et issues de secours ;

>  Emplacement des marteaux «brise-vitre» ;

>  Emplacement de la boîte à pharmacie ;

>  Emplacement et fonctionnement de l’extincteur.

ARTICLE 3. MISSION DE L’ACCOMPAGNATEUR

3.1. A LA MONTÉE DANS L’AUTOCAR AUX POINTS D’ARRÊT

L’accompagnateur :

-  Accueille les enfants à l’avant du car et les compte à l’aller ainsi qu’au retour ;

-  Aide les élèves de maternelles à monter, à s’installer (un enfant par siège) et à boucler leur

ceinture de sécurité.

Au moment de la rentrée scolaire et au moins une fois par an, l’accompagnateur veille à ce que chaque enfant

de maternelle dispose d’un titre de transport délivré par l’organisateur des transports ou qu’il figure bien

sur la liste d’inscription fournie par l’autorité organisatrice de transport. À défaut, l’accompagnateur signale à

l’autorité organisatrice de transport les enfants qui ne sont pas en possession d’un titre de transport.

3.2. DANS LE CAR

L’accompagnateur doit :

-  Placer les enfants de maternelle en les regroupant sur les sièges situés à l’avant du car mais

en évitant les deux premiers sièges à côté de la porte. En effet, pour des raisons de sécurité,

il convient de placer les enfants de maternelle de façon à les protéger par le siège situé

devant eux, en cas de choc. Il est d’autant plus conseillé de les placer auprès d’un élève

plus âgé ;

-  Attacher / vérifier que les enfants ont bouclé leur ceinture de sécurité ;

- Veiller à ce que tous les enfants (maternelles, primaires,...) soient assis avant le départ du car

et à ce qu’ils le restent durant le trajet.

Le respect de la discipline incombe principalement à l’accompagnateur, le conducteur devant pouvoir se

consacrer entièrement à la conduite. Ainsi l’accompagnateur doit intervenir auprès de tout élève dont le

comportement serait indiscipliné ou dangereux, et veiller à ce que les élèves respectent le règlement des

transports.

En cas d’indiscipline, l’accompagnateur peut affecter des places nominatives aux enfants. Suivant le nombre

d’enfants, l’accompagnateur se placera au milieu du car ou dans sa partie arrière afin d’avoir une vue d’ensemble

des élèves. Il se déplacera vers l’avant à chaque manœuvre de montée ou de descente des enfants.

3.3. À LA DESCENTE DE L’AUTOCAR AUX ÉCOLES

L’accompagnateur descend du car en premier et peut, le cas échéant, faire traverser la route aux élèves

qui ensuite confiés au chef d’établissement ou à la personne chargée de les accueillir dans l’établissement

scolaire.

3.4. À LA MONTÉE DANS L’AUTOCAR AUX ÉCOLES

L’accompagnateur descend de l’autocar et aide les enfants à monter.

3.5. À LA DESCENTE DE L’AUTOCAR AUX POINTS D’ARRÊT

Concernant les élèves du primaire, l’accompagnateur devra leur recommander d’attendre que l’autocar se

soit éloigné pour traverser et qu’aucun véhicule n’arrive dans un sens ou dans l’autre.

La présence de l’un des parents ou d’un adulte est fortement recommandée.

Pour les maternelles, l’accompagnateur doit descendre du car et aider les enfants à descendre.

L’accompagnateur doit impérativement confier les enfants de maternelle aux parents ou à un adulte dûment

mandaté présents au point d’arrêt pour l’accueillir à la descente du car.

En cas d’absence des parents ou de la personne habilitée à récupérer l’enfant à l’arrêt du car, l’enfant restera

dans le véhicule avec l’accompagnateur. Ce dernier devra alors suivre la procédure fixée par son employeur

et/ou l’organisateur des transports.30 CAP COTENTIN 31 CAP COTENTIN

3.6. À LA FIN DU CIRCUIT

En fin de service, l’accompagnateur s’assure qu’aucun enfant n’est resté dans le véhicule (toutes les rangées

doivent être vérifiées même si aucun élève n’était assis au fond du car).

ARTICLE 4. PRÉSENCE OBLIGATOIRE D’UN ACCOMPAGNATEUR

L’autorité déléguée des transports scolaires (AO2) a pour obligation de veiller au respect de l’encadrement des

enfants de maternelle dans les autocars scolaires et d’assurer le remplacement de l’accompagnateur dans

les plus brefs délais dès que son absence est signalée. A défaut d’accompagnement, il ne sera pas possible

d’assurer le transport des enfants de maternelle. En cas d’empêchement (maladie, événement familial,...),

l’accompagnateur devra prévenir sans délai son employeur, qui devra prendre les dispositions nécessaires à

son remplacement immédiat.

À noter que, dans le cadre d’une fratrie, si un mixte des abonnements est fait (abonnement commercial pour

un enfant, et abonnement scolaire pour le ou les autres), la dégressivité tarifaire indiquée dans la grille ci-

dessus sera appliquée.

Par exemple, le 1ère enfant choisit un abonnement commercial à 165 €, le second bénéficiera du tarif

abonnement scolaire à 75 € (demi-pensionnaire) ou 40 € (interne), le 3e enfant bénéficiera du tarif à 50 €

(demi-pensionnaire) ou 20 € (interne).

SEUILS DE QUOTIENT

FAMILIAL CAF (QF)

DÉGRESSIVITÉ

TARIFAIRE

ABONNEMENT MENSUEL

(MOINS DE 26 ANS)

ABONNEMENT ANNUEL

(MOINS DE 26 ANS)

QF > 650 € Plein tarif 15 € 165 €

650 > QF > 550 € -33% 10 € 110 €

550 € > QF > 450 € -66% 5 € 55 €

QF < 450 € Gratuité 0 € 0 €

Avec un abonnement scolaire, l’usager est limité à l’utilisation d’un seul circuit (arrêt le plus proche du domicile

jusqu’à l’établissement souhaité). Toutefois, cette tarification n’est pas applicable aux élèves transportés par

une ligne régulière du réseau.

ANNEXE 3 :

TARIFICATION POUR LES USAGERS

SCOLAIRES APPLICABLE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN

Avec le développement de sa nouvelle offre mobilité sur le Cotentin, la Communauté d’Agglomération,

compétente pour la gestion des transports sur son territoire, a décidé de proposer des tarifs plus avantageux

à compter du 30 août 2021. L’usager scolaire peut dorénavant prendre un abonnement commercial à une

tarification attractive ou rester sur la formule d’un abonnement scolaire.

L’abonnement commercial, dont les tarifs sont indiqués ci-dessous, permet de voyager sur l’intégralité

des transports du Cotentin (via les lignes régulières interurbaines, urbaines à Cherbourg-en-Cotentin, et le

transport à la demande).32 CAP COTENTIN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN

8 RUE DES VINDITS • 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN

capcotentin.fr

2021

- Communauté d'agglomération du Cotentin - © Crédit photo : Aymeric PICOT

ABONNEMENTS

SCOLAIRES

DEMI - PENSIONNAIRE INTERNE

1er

enfant

2ème

enfant

3ème

enfant et +

1er

enfant

2ème

enfant

3ème

enfant et +

Tarifs en vigeur

au 1er janvier 2024 100 € 75 € 50 € 65 € 40 € 20 €