Déliberation - 1809549

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Déliberation - 1809549 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Ambutrix. Lien du pdf (Déliberation - 1809549)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Mairie d’Ambutrix

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Liste des délibérations

Membres présents : DELOFFRE Dominique - BROUSSE Hélène – DAMIANS Norbert – JOBEZ Jean-Claude – LAZZARO Olivier – LAFON Patrick –– FOURNET Alain – APAYDIN Kadir – NICOU Olivier - RAÏ Emilie Membres excusés ayant donné pouvoir : BOUFFLERS Myriam (pouvoir donné à DELOFFRE Dominique) Membres absents : PERRET Cécile - LAGADEC Christelle – MOREL Jean-Baptiste Date de convocation : 19/09/2024

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA) Délibération n°28/2024 – Approuvée

Suite à l’adhésion de la commune au groupement de commandes relatif aux Infrastructures de Recharges pour

Véhicules Électriques (IRVE), il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin

de permettre l’intervention de ce dernier en tant que prestataire de service au bénéfice des communes membres,

de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus

généralement de toute personne morale extérieure.

Cette modification porte à l’ajout d’un paragraphe à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités

accessoires des statuts du SIEA.

La présentation de l’article faite et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages

exprimés, approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-

communication de l’Ain (SIEA) et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution

de la présente délibération.

Validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre d’une prestation de service.

Délibération n°29/2024 – Approuvée

Le SIEA a élaboré un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définissant les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ; Considérant que la commune d’Ambutrix, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses

compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur

des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), Mme BROUSSE Hélène, adjointe au Maire,

présente le SDIRVE élaboré par le SIEA ainsi que la convention de prestation de service.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés confie, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA), approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe, accepte de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution, adopte, sans réserve ni modification, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune d’Ambutrix et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.Mairie d’Ambutrix

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Approbation de la modification statutaire du STEASA (prise des compétences « eau potable » et « assainissement non collectif », transformation en syndicat à la carte, modification du nom et de la gouvernance), et transfert de compétence

Délibération n°30/2024 – Approuvée

Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour 9 communes et le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l’eau potable de 8 communes.

Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026.

Or, les 11 communes membres des deux syndicats ont exprimé la volonté de se regrouper, dès le 1er janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes.

Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu. La présente délibération a pour objet d’approuver la modification statutaire proposée par le comité syndical du STEASA, et approuver le transfert de compétence ainsi que la nouvelle dénomination du syndicat : Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu (SERA).

Après une exposition du contexte par M. le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve la modification des statuts annexés à la délibération n°11-2024 du 27 juin 2024, du STEASA, approuve la nouvelle dénomination suivante : Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu (SERA), approuve la modification de la gouvernance du syndicat, transfère à ce syndicat, conformément à l’annexe du projet de statut, la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2025, « sous réserve de la dissolution du SIERA à cette même date », approuve le transfert de l’ensemble des actifs et passifs, contrats, emprunts et personnels affectés aux compétences évoquées à l’article 4, au STEASA devenant SERA au 1er janvier 2025, accepte de transférer les excédents des budgets relatifs aux compétences transférées au STEASA devenant SERA au 1er janvier 2025 et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du STEASA et au préfet de l’Ain.

Approbation de l’extension du périmètre du STEASA

Délibération n°31/2024 - Approuvée

En parallèle de la modification statutaire du Steasa et du transfert de compétence, les communes membres du STEASA doivent se prononcer sur le projet d’extension qui pourra ensuite être prononcé par arrêté préfectoral. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’extension du périmètre du STEASA à compter du 1er janvier 2025 aux communes de Bettant et Vaux-en-Bugey, sous réserve de la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025, approuve l’extension du périmètre du STEASA à compter du 1er janvier 2025 aux communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du STEASA et au préfet de l’Ain.

Proposition de dissolution du SIERA au 1er Janvier 2025 et conditions de liquidation Délibération n°32/2024 – Approuvée

Les statuts du STEASA seront donc modifiés afin de créer, à compter du 1er janvier 2025, le SERA (Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu).

En principe, la dissolution d’un syndicat emporte la répartition entre les membres de l’actif, du passif, des contrats en cours et du personnels affectés à la compétence exercée. Cependant, les 11 communes du SIERA et du STEASA se sont accordées afin de transmettre directement l’ensemble de ces actifs, passifs et personnels au SERA à compter du 1er janvier 2025.

En effet, la dissolution du SIERA et l’adhésion de l’ensemble de ses communes membres au nouveau syndicat à la carte SERA intervient de manière concomitante au 1er janvier 2025. Il convient ainsi de faciliter les opérations en transférant directement l’ensemble des actifs, passifs, contrats et personnels à cette structure au 1er janvier 2025.Mairie d’Ambutrix

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Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, propose la dissolution du SIERA au 1er janvier 2025, propose le transfert automatique au 1er janvier 2025 de l’ensemble des actifs, passifs, contrats et personnels au SERA au 1er janvier 2025 et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du SIERA, du STEASA et au préfet de l’Ain.

Désignation des délégués au Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu (SERA) Délibération n°33/2024 - Approuvée

Il convient de désigner les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical à la carte du SERA à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire rappelle les conditions de désignation et précise que pour la commune, il s’agit de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les compétences « eau » et « assainissement collectif », soit pour les 1er et 2ème collèges. Chaque délégué est autorisé à être membre simultanément de plusieurs collèges. Après un appel à candidatures, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder au vote pour la désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu et désigne :

- M. DELOFFRE Dominique, Maire, et M. JOBEZ Jean-Claude, adjoint au Maire, en qualité de délégués titulaires, - M. DAMIANS Norbert et Mme BROUSSE Hélène, adjoints au Maire, en qualité de délégués suppléants.

Questions diverses :

Information Décision Modificative n°2 délibérée le 1er juillet 2024

Il est précisé que la décision modificative n°2, relative à une régularisation des imputations budgétaires liées à l’aide à l’investissement versée par la CAF au titre de l’exercice 2023, a été traitée sous la forme d’une révision de crédits et non d’un virement de crédits.

Nettoyage du village

L’entreprise en charge de l’entretien de la voirie n’a pas été en mesure d’intervenir sur une partie des secteurs ci- après en raison de la fragilité de l’enrobé : Les Rochettes, Pré Gonon et place du village. Aussi, le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que des travaux de point-à-temps seront effectués afin de permettre l’entretien des voies publiques concernées.

Bulletin municipal

Après un avis favorable des membres du conseil municipal, Benoît Beaudet, à travers sa nouvelle entreprise « l’Atelier du graphisme », réalisera le bulletin municipal de la commune.

Urbanisme

A la demande des pétitionnaires, une déclaration préalable avant travaux est abordée en séance.

Place des Bolonières

Le Maire indique qu’une réunion relative aux travaux du haut village est programmée lundi 30 septembre 2024. A cette occasion, l’aménagement et la délimitation des places de stationnement sur la place des Bolonières vont être définis pour lancement des travaux.

Date du prochain Conseil municipal : le lundi 04 novembre 2024

Fin du conseil municipal à 21h20