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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 180 du 19 10 2021
Document publié le Mardi 19 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 180 du 19 10 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-180
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2021-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports
sanitaires terrestres 191021 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-19-00001
Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires terrestres 191021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 191021 3 Be y Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine rs Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
edité Fraternité
ARRETE PORTANT REQUISITION
D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-169-3 du 17 juin 2008 portant sectorisation de la garde des entreprises de transports sanitaires terrestres et définition des conditions de l’organisation de ladite garde ;
VU le tableau transmis par l'Association des transports sanitaires d'urgence de Lot-et-Garonne ATSU fixant le tour de garde pour le mois d'octobre 2021 des entreprises de transports sanitaires terrestres pour le département de Lot-et-Garonne ;
VU les préavis de grève nationaux reconductibles déposés par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire à compter du 12/10/2027, concernant l'ensemble des transporteurs sanitaires privés ;
VU l'information du président de l'ATSU en date du 18 octobre 2021 nous annonçant un risque de carence dans le service de garde ambulancière sur les 6 secteurs de garde du
département du 19 octobre 2021 à 20h au 20 octobre 2021 à 8h;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 191021 4 CONSIDERANT qu'en vertu de l’article R.6312-19 du code de ia santé publique « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains »;
CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bon déroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l’ensemble du département ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transports d'urgence, a fortiori en période de crise sanitaire ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRET E:
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires suivantes sont réquisitionnées aux dates et horaires ci-dessous :
Secteur Société Agréme Adresse Coordonnées Dates et
nt. horaires
- Société 47-04-40 | 75 rue René Cassin - Agen | 05.53.68.20.20 AGEN Ambulances
2 Véhicules ABC
de garde 47-95-41 | 1050 av. Jean BRU - Agen 05.53.66.32.66
- Société
Ambulances
Agenaises
Entreprise 47-02-10 | 31 rue d'Albret - Nérac 05.53.88.10.80 NERAC th ns Camilleri
1 véhicule de
garde
MARMANDE Ambulances 47-10-01 | 15 av. G. POMPIDOU - 05.53.20.29.29
= 7 + AMT Marmande
2 véhicules de
garde Ambulances 47-05-04 | 54 Boulevard Meyniel - 05.53.20.66.66 19/10/2021 à 20h Garonne 47 Marmande : = = au 20/10/2021 à 8h TONNEINS Ambulances 47-03-36 | 6 rue L. JOSSE = Lieu dit 05.53.84.41.91 a SATA Venëès - Tonneins 1 véhicule de
garde
FUMEL Ambulances 47-92-22 | 14 ZA du Quercy - 05.53.40.90.30
—— PLATANIA Montayral
1 véhicule de
garde
Société 47-03-32 | 2285 av. Pont des 05.53.40.24.24
VILLENEUVE | ALLIANCE Martinets Bias
2 véhicules de | Ambulances
garde Société SAGA 47-91-03 | 293 av. de Bordeaux - Bias | O5.53.40.10.50
Article 2: En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 191021 5 Article 3 : Les entreprises exerceront leur obligation de garde avec leurs moyens matériels et humains usuels et seront rémunérées selon les modalités habituelles.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises de transports sanitaires concernées.
Agen, le 19 octobre 2021
Een ël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 191021 6