Conseil Municipal - cm 2019 02 19

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Conseil Municipal - cm 2019 02 19 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 02 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 FEVRIER 2019 A 19 HEURES

Étaient présents :

 ROUX Frédéric, CARTAGENA Marie Claire, DUVILLARD Fabienne, ROCCHI Jean Pierre, BONNET Ludovic, CHARRAS André, DAUMIN Patrick, MASSON REGNAULT Xavier, PIZZA Muriel, ROBIN Olivier, VANHAUWAERT Michel

 Absents excusés : GROSJEAN Florence, MONGE Armand

 HENNET Geneviève procuration à MASSON REGNAULT Xavier

VEYRIER Bénédicte procuration à ROUX Frédéric

Secrétaire de séance : Madame CARTAGENA Marie Claire

Point 1 : DEMISSION CONSEILLER MUNICIPAL (délibération 2019/01-01 et 2019/01-02)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Madame SOLSONA Marie-José reçu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2019, portant démission de son mandat de conseillère municipale

Monsieur le Maire de Mollans sur Ouvèze en date du 12 janvier 2019 a informé Monsieur le Préfet de la Drôme de la démission de Mme SOLSONA Marie José

Considérant qu’aux termes de l’article L.27 du code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »

Considérant que Monsieur ROBIN Olivier, candidat suivant de la liste « Mollans Pour Tous » est désigné pour remplacer Madame SOLSONA Marie José au conseil municipal Le Conseil municipal

Prend acte

- De l’installation de Monsieur ROBIN Olivier en qualité de conseiller municipal - De la modification du tableau municipal

Monsieur le Maire et le conseil lui souhaite la bienvenue.

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein des commissions municipales

Le conseil municipal

Après en avoir délibérer à l’unanimité

Décide

 De désigner pour siéger en remplacement de Mme SOLSONA Marie José, Monsieur ROBIN Olivier dans les commissions municipales suivantes :

Commissions :

* CCAS (avec délégation du Maire)

* Personnes âgées

* tourisme – marché

* Ecole

* Jeunesse Plateau Sportif

* Relations avec les associations

Point 2 : TRANSFERT COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USEES

( délibération 2019/02)

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et /ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle- ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

- Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles

- Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- Et d’autre part que la compétence, « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la communauté de communes Vaison Ventoux ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes Vaison Ventoux au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la communauté de communes Vaison Ventoux au 1er janvier2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes Vaison Ventoux au 1er janvier 2020, de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 I et II du CGCT. Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Point 3 : MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTES COMMUNES VAISON VENTOUX (Délibération

2019/03)

Monsieur le Maire rappelle que l’intercommunalité est depuis 2003 compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations. Conformément à la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) précisée par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, cette compétence est devenue obligatoire au 1er janvier 2018 et son contenu en a été précisé.

Monsieur le Maire explique qu’il est donc nécessaire de créer dans les statuts de l’intercommunalité au titre des compétences obligatoires, la compétence GEMAPI (jusqu’ici inscrites aux compétences facultatives), et d’en préciser les missions, au regard des 4 alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

Les autres missions « GEMAPI » dites complémentaires, quant à elles, resteront inscrites au chapitre des compétences facultatives, paragraphe 12, renommé « Missions complémentaires GEMAPI » :Concernant la compétence développement économique de l’intercommunalité, la loi NOTRe a élargi celle-ci à la question commerciale depuis le 1er janvier 2017.

En effet, Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes a une compétence entière pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones commerciales. La politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales quant à elle doit faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire, conformément à la loi. Le conseil communautaire s’est prononcé en date du 22 octobre 2018 par délibération n°065-2018bis sur la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence.

Monsieur le Maire précise qu’il convient donc de modifier le chapitre des compétences obligatoires, paragraphe 1.3 qui précise la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Enfin, suite à l’observation de l’Etat sur la formulation concernant le mode de représentation des communes, il conviendrait de ne pas préciser le détail de la représentation dans la rédaction des statuts à l’article 5, celle-ci ayant vocation à être redéfini tous les six ans, et faire référence uniquement au CGCT.

Aussi,

VU le CGCT et notamment l’article L. 5211-17,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et les communautés d’agglomération,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

VU l’arrêté préfectoral n°200 du 10 décembre 2002 portant création de la Copavo ;

VU la délibération n° 035-2013 du 28 mars 2013 portant sur la répartition des sièges au conseil

communautaire,

VU la délibération n° 065-2018bis du 22 octobre 2018 portant sur la définition de l'intérêt

communautaire concernant la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales

VU la délibération n° 079-2018 du 22 octobre 2018 portant sur la modification des statuts n°12 de la Communauté de Communes

Sur la proposition de Monsieur le Maire, il est proposé la modification du chapitre I - §1.3 et §5, chapitre III - §12, et article 5 des statuts de la communauté de communes comme suit : CHAPITRE I / COMPETENCES OBLIGATOIRES

§ 1 Développement économique

1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire qui a été défini précédemment par délibération n° 065-2018bis en date du 22 octobre 2018 Actions de dimension intercommunales visant à maintenir les activités commerciales de proximité et à développer les dynamiques commerciales

La politique locale du commerce :

 L’observation des dynamiques commerciales et mise en place de stratégies en la matière notamment par l’élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial

 Débat et avis sur les nouvelles implantations commerciales : notamment expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la Commission Départemental d’Aménagement Commercial (CDAC) Ouverture dominicale des commerces (loi Macron du 6 août 2015) : harmonisation des autorisations d’ouverture à l’échelle intercommunale pour avis simple au-delà des cinq dimanches accordés par le maire.

Soutien aux activités commerciales

 La définition et la mise en œuvre de politiques ou d’initiatives contribuant à favoriser la diversité de l’offre commerciale en dehors des zones commerciales, de lutte contre la vacance de locaux commerciaux

 Portage des dispositifs d’échelle intercommunale d’aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces

§ 5 – GEMAPI

5.1 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

5.2 Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5.3 Défense contre les inondations et contre la mer

5.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

CHAPITRE III COMPETENCES FACULTATIVES

§12 – Missions complémentaires GEMAPI :

12.1 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

12.2 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèe aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Article 5 : MODE DE REPRESENTATION

La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres, en application des dispositions prévues aux articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du CGCT

La durée de fonction des membres du Conseil Communautaire est limitée à celle des Conseils Municipaux.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE par 12 voix pour et 1 abstention les modifications de statuts telles que proposées ci-dessus, ADOPTE par 12 voix pour et 1 abstention les nouveaux statuts

PRECISE que les statuts ainsi modifiés seront annexés à la délibération.

Point 4 : SUBVENTION PALULOS LOGEMENT COMMUNAL (délibération 2019/04) Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’entreprendre des travaux de restauration de logements communaux locatifs sis porte major.

Pour réaliser le financement de cette opération, il propose de solliciter

- L’agrément de l’Etat au titre de la PALULOS

L’octroi de cet agrément engagera la commune à signer une convention avec l’Etat - L’aide du conseil départemental consécutive à l’agrément PALULOS

Le conseil municipal, après discussion, approuve à l’unanimité la présente délibération.

Point 5 : ACHAT MATERIEL STADE (délibération 2019/05

Monsieur le Maire fait part au conseil du courrier de L’US UNE AUTRE PROVENCE qui demande pour la saison prochaine, de pouvoir s’équiper d’une deuxième paire de buts rabattables. Le montant de cet achat se situe entre 1710 € HT et 2 399 € HT.Monsieur le Maire propose d’en discuter avec le président de l’US UNE AUTRE PROVENCE, afin de choisir le matériel le plus adapté.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal autorise l’achat de cette deuxième paire de buts rabattables et la signature de tous documents afférents à ce dossier.

Point 6 : AIRE DE LAVAGE – MISSION DE SUIVI DES TRAVAUX (délibération 2019/06) La commune de Mollans sur Ouvèze est assistée par la chambre d’agriculture de la Drôme (mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage) pour la mise en place d’un poste collectif de traitement des effluents phytosanitaires pour des agriculteurs.

Un premier travail de cadrage du projet a été effectué par la chambre d’agriculture en mars 2017 et février 2018. Il a permis de déterminer les agriculteurs intéressés par le projet, le volume d’effluents à traiter, le système de traitement et les services rattachés à l’aire. Cette aire sera édifiée sur la parcelle C 197 située la Tuilière à Mollans sur Ouvèze

La commune de Mollans sur Ouvèze souhaite confier à un bureau d’étude indépendant la mission pour la passation des marchés de travaux avec les entreprises et pour le suivi de chantier. Le cabinet CEREG propose la mission suivante :

Assistance pour le suivi de la réalisation des travaux avec direction de l’exécution des travaux et rédaction des OS et des comptes rendus de réunion de chantier

Assistance pour les opérations de réception des établissements des PV de réception. Pour l’ensemble des tâches ci-dessus définies, le prestataire de services CEREG ingénieurs conseils propose une rémunération fixée forfaitairement à 5 000 € HT

Monsieur Maire propose au conseil de valider l’offre de prix proposée ci-dessus à : 5 000 € HT soit 6 000 € TTC

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer suite aux éléments donnés. Après délibération, le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : décide à l’unanimité de valider l’offre de prix mentionnée ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Point 7 – CHAPELLE DES PENITENTS – LANCEMENT ETUDE DIAGNOSTIC PROPOSITION D’INTERVENTION MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE (délibération 2019/07)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de restauration de la chapelle des Pénitents à Mollans. Certains de ces éléments étant classés comme monuments inscrits au titre des objets.

La commune sera aidée en cela par le Parc Naturel Régional des Baronnies et par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Drôme.

Pour cela il y a lieu de lancer une mission d’étude de diagnostic, de propositions d’intervention et de marché à maîtrise d’œuvre.

Il s’agit d’un marché sans minimum et avec un montant maximum de 20 000 €.

La durée de mission et délais d’exécution à compter de la notification du marché à une durée de 4

ans,

C’est pour cela que Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui donner l’autorisation de lancer l’appel d’offres pour la mission d’étude de diagnostic, de propositions d’intervention et de

marché à maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise à l’unanimité, le projet de restauration de la

chapelle des Pénitents et de lancer l’appel d’offres pour la mission d’étude de diagnostic, de

propositions d’intervention et de marché à maîtrise d’œuvre.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux que la communauté de communes de

Vaison Ventoux a édité son rapport d’activités 2017 et qu’il est à leur disposition au

secrétariat. Des devis ont été demandés pour la réalisation de divers travaux de restauration de rues, de

murs, à deux entreprises mollanaises.

 Lettre de remerciement du ski club de Buis les Baronnies, pour la subvention 2018.

 Monsieur le Maire informe qu’il a pris contact avec le CAUE de la Drôme, afin d’aider la

commune dans la mise en place des OAP (Opérations Aménagement Programmées) dans le

cadre du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Séance levée à 19 h 45