Conseil Municipal - cm 2019 11 26

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Conseil Municipal - cm 2019 11 26 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 11 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Système de retraite, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 NOVEMBRE 2019 A 19 HEURES

Étaient présents :

 ROUX Frédéric, CARTAGENA Marie-Claire, MONGE Armand, DUVILLARD Fabienne, ROCCHI Jean-Pierre, BONNET Ludovic, CHARRAS André, DAUMIN Patrick, PIZZA Muriel, ROBIN Olivier, VANHAUWAERT Michel, VEYRIER Bénédicte,

 Absentes non excusées : GROSJEAN Florence, HENNET Geneviève

 Absent excusé : MASSON REGNAULT Xavier procuration à ROUX Frédéric

Secrétaire de séance : Madame CARTAGENA Marie-Claire

Point 1 : DEMANDE DE SUBVENTION AMÉNAGEMENT PARKING TOULOURENC (délibération 2019/45)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des dernières informations qu’il a eu concernant la demande de financement dans le cadre du programme Espace Valléen du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales, le FNADT. A ce jour, ce fonds n’a plus de crédits. Le financement de la Région Auvergne Rhône Alpes, quant à lui reste toujours d’actualité.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il serait possible de bénéficier de la DETR 2019 ou 2020 pour ce programme. Le taux de subvention pouvant être de 20 %.

Il souhaite également demander une subvention au titre du fonds de soutien. Dans tous les cas, l’opération d’aménagement du parking du Toulourenc, ne se fera que si le taux de subventionnement atteint 80 %, comme initialement prévu.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de DETR 2019 et ou 2020 ainsi que sur la demande du fonds de soutien afin de pouvoir déposer au plus tôt le dossier de demande de subvention pour les travaux d’aménagement du parking de Veaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire une demande de subvention au titre

 de la DETR 2019 et ou 2020 auprès des services de l’État

 du fonds de soutien 2020 auprès des services de l’État

 A faire toute demande de subventions possibles auprès des financeurs autres que ceux mentionnés ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la mise en place des financements.

Point 2 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE (délibération 2019-46)

Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de refaire les marquages au sol des places de parkings mairie et école.

Un devis a été demandé à l'entreprise ED COLLECTIVITÉS pour un montant HT de 4 275.20€. Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce programme et de l’autoriser à signer le devis et à demander la subvention la plus élevée possible au titre des amendes de police pour l’année 2020.Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi qu’à demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Drôme au titre des amendes de police

Point 3 : DEMANDE DE SUBVENTION RESTAURATION ARCHIVES (délibération 2019/47)

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une demande de chiffrage a été faite auprès de la société RELIURE DABON de Romans sur Isère, afin de restaurer certaines archives municipales. Le montant HT s’élève à 10 786.26 €. Ces travaux de restauration seront programmés sur 2 exercices budgétaires.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce programme et de l’autoriser à signer le devis et à demander la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental, service culture et patrimoine.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le devis et à demander la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Drôme.

Point 4 : PROCÉDURE D’ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PRÉSUMÉS VACANTS ET SANS

MAÎTRE (délibération 2019/48)

L’acquisition de biens immobiliers vacants et sans maître est une procédure qui permet notamment aux communes, d’incorporer gratuitement (hors coût de procédure) des biens immobiliers sans propriétaire dans leur patrimoine, qui se situent sur leur territoire

Elle est encadrée réglementairement par les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1124-4 du code général de la propriété des personnes publiques et par les articles 539 et 713 du code civil. Vu l’arrêté préfectoral n° 2019198-0021 du17/7/2019 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Mollans sur Ouvèze.

Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître Section Cadastrale Numéro de parcelles

A 896 (basse rouveirette)

A 898

A 899

B 61 (bluye)

B 66

C 571 (le cros)

C 718 (le saut des porcs)

C 1288 (la jonche)

C 1323 (la jonche)

C 1562 (les ferrières)

Les décisions à prendre sont les suivantes

- Autoriser le lancement de la procédure d’acquisition de biens vacants et sans maître - Autoriser le Maire à entreprendre toute les démarches afférentes à cette opération notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant. Le Conseil Municipal

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1124-4

Vu le Code Civil, notamment les articles 539 et 713

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré

Décide

Article 1 – Autorise le lancement de la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître évoqués dans le tableau ci-dessus

Article 2 – Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité des membres présents

Point 5 : IMPLANTATION DES LOCAUX TECHNIQUES FITH (Fibre Optique à l’abonné) délibération

2019/49

Le syndicat mixte ADN s’est engagé, au travers de la réalisation du Réseau d’initiatives publiques FTTH (fibre optique à l’abonné), à desservir 97% des foyers de l’Ardèche et de la Drôme au cours des dix prochaines années.

Ce projet ambitieux nécessite l’implantation de locaux techniques nommés « Nœuds de Raccordement Optique NRO » et « Multi sous répartiteurs optiques (MSRO) ». Le Maire expose au conseil la proposition ECOPLAN basé à Saint Michel sur Savasse, maître œuvre du Syndicat Mixte ADN, portant convention d’occupation de la parcelle A 815 sise « Porte Major » parking stade, parcelle répondant au mieux aux critères technico économiques requis pour une emprise de

47 m² pour le local technique et 103 m² pour aménagements et les .réseaux liés Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents - Approuve l’implantation du local technique sur la parcelle concernée

- Approuve la proposition de conventionnement avec le Syndicat Mixte ADN - Autorise le Maire à signer la convention d’occupation jointe en annexe

- Autorise le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre ainsi que l’ensemble des actes qui conditionneraient ou faciliteraient la mise en œuvre du projet d’ADN sur le territoire communal

Point 6 : CONVENTION DE PARTICIPATION ASSURANCES AGENTS (délibération 2019/50)

Madame Cartagena présente le dossier de convention de participation assurances maintien de salaire des agents. Ce dossier s’inscrit dans l’obligation des communes de participer à l’action sociale des agents selon la loi 2007-209 du 19/2/2007 et l’article L2321-2 du CGCT. Dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.

A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué à :

Prévoyance : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) - SIACI Gestionnaire Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation couvrant le risque Prévoyance par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret précité, en fixant un montant de participation à verser aux agents et se prononcer sur les modalités de versement.

Le Conseil doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus à 100% dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% ou 95% + TIB/NBI. L’agent aura donc le choix de sa base de cotisation ; TIB/NBI ou TIB/NBI +100 % RI retenu par le Conseil. De même, la collectivité propose à ses agents, outre la garantie « incapacité temporaire de travail », de choisir ses options de garantie(s) prévues à la Convention : invalidité, minoration de retraite et capital décès.

Il est donc proposé de fixer le montant mensuel prévisionnel à :

Prévoyance : 50 € maximum, (minimum 1 €)

L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide :

- D’adhérer à la Convention de participation couvrant le risque Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du01/01/2020, (Contrat durée de 6 ans ; 01/01/2020 au 31/12/2025) et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci Point 7 : ADHÉSION APPLICATION DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET (délibération 2019/51)

Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de

paiement modernes et pratiques aux administrés, la commune de Mollans sur Ouvèze envisage de poursuivre le développement du paiement en ligne des recettes communales.

Le ministère de l’économie et des finances propose aux collectivités locales un service gratuit de paiement par internet des titres payables sur internet pour les rôles ORMC correspondant aux

redevances eau et assainissement.

Il est proposé d’adhérer à ce service et d’autoriser la signature de la convention correspondante.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant l’offre de service gratuite de paiement en ligne des recettes publiques locales

pour le rôle ORMC correspondant aux redevances eau et assainissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Décide :

- d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales payables sur internet pour le rôle ORMC

- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

- prendre en charge le coût du commissionnement interbancaire.

Point 8 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME ET LA

COMMUNE POUR L’INTERVENTION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

(délibération 2019/52)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément au décret n° 85-

603 du 10 juin 1985 modifié, chaque collectivité, quelle que soit sa taille, a obligation de nommer un

Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la

sécurité au travail.

Cela ne peut être ni un élu, ni l’assistant de prévention.

Le rôle de l’ACFI est notamment de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Le décret précise que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion par voie de convention.

Conscient des difficultés rencontrées pour désigner un ACFI au sein de la collectivité, le Centre de

Gestion de la Drôme propose une convention de mise à disposition d’un ACFI.

Le tarif forfaitaire de l’inspection pour l’année 2019 est de 294 € par jour. Ce tarif est fixé par

délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Drôme. Il comprend les

inspections, les déplacements et les frais administratifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le contenu de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Drôme

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant

Point 9 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET (délibération 2019/53)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.Compte tenu de la fin du contrat d’avenir au 31/01/2020.

Compte tenu que la personne qui occupe la fonction d’adjoint technique territorial dans le cadre de ce contrat donne entière satisfaction et que le poste est nécessaire au sein des services techniques de la commune

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01 février 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. *****

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire

Point 10 : VIREMENTS DE CRÉDITS BUDGET COMMUNE (DÉLIBÉRATION 2019/54)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y aurait lieu d’effectuer certains virements de

crédits

- FONCTIONNEMENT DÉPENSES

o COMPTE 641168 + 6 650 €

o COMPTE 6531 - 2 000 €

o COMPTE 615231 - 4 650 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’apporter au Budget primitif 2019 les modifications reprises ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

Point 11 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE LIANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAISON VENTOUX ET LA CAF DU VAUCLUSE (délibération 2019/55)

Monsieur le Maire rappelle que le CAF de Vaucluse et la Communauté de Communes Vaison Ventoux, déjà partenaires sur divers dispositifs et actions, ont décidé de s’engager dans l’élaboration d’une convention territoriale globale (CTG).

La CTG a pour objet d’élaborer un projet social de territoire avec la collectivité locale partenaire et d’organiser concrètement l’offre globale de services des CAF de manière structurée et priorisée en articulation avec le projet municipal.

Elle favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. L’enjeu majeur des CTG est ainsi de clarifier, coordonner et rendre lisible les interventions des différents opérateurs institutionnels et associatifs sur le territoire concerné.

La mise en œuvre de la CTG s’organise ainsi dans le cadre d’une démarche partenariale, qui se justifie dans le cas du territoire de la Communauté de Communes Vaison Ventoux selon deux points de vue : Du point de vue de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité : La Commune de Mollans sur Ouvèze affiche depuis quelques années son ambition en faveur de l’enfance et de la jeunesse de façon très volontariste avec :

- accueil périscolaire

Du point de vue du partenariat :

Soucieux de mettre en adéquation les moyens et les besoins, d’éviter la dispersion voire des actions, la CAF de Vaucluse et la Communauté de Communes Vaison Ventoux ont décidé de mieux « Agir ensemble » en s’inscrivant dans le cheminement inédit, pour l’une comme pour l’autre, d’une Convention Territoriale Globale.L’objectif visé est à la fois d’améliorer la connaissance du territoire visé, par l’addition des points de vue et des éléments de perception, puis de rendre l’action elle-même plus efficace, par la mise en synergie des moyens, des compétences, et des dispositifs.

Loin d’un énième dispositif contractuel en diverses fiches et instances de pilotage, il s’agit ici de donner un cadre politique, qui fixe des orientations stratégiques, afin d’encadrer les conventions en vigueur et leur donner du sens, une cohérence globale, une perspective claire, tracée de concert entre les deux acteurs partenaires.

Ainsi, la Communauté de Communes Vaison Ventoux et la CAF réaffirment leur souci d’agir, certes chacun dans son rôle, chacun avec sa légitimité démocratique et institutionnelle, mais surtout davantage ensemble, dans l’intérêt de tous, à commencer par les populations les plus en difficulté, qui sont particulièrement nombreuses ici au regard de la population totale. La convention sera signée pour une période de 4 ans entre la CAF, la Communauté de Communes Vaison Ventoux et les 19 communes d’intercommunalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- ACCEPTE les termes de la convention telle qu’annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le karcher de la balayeuse est en panne. Vu le montant des réparations, la société Perret, propose de reprendre la balayeuse actuelle et de proposer une nouvelle balayeuse plus performante en location sur une durée de 5 ans avec un loyer d’environ 800 € HT.

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SÉANCE LEVÉE À 19 H 45