Procès Verbal - 2 CRCM 29 mars 2022

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Procès Verbal - 2 CRCM 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 CRCM 29 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Éducation, CRCM du 29 mars 2022 Page 1 sur 17

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 29 mars 2022, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT- CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, M. SIG, Mme PESTY, M. DAVID, Mme LE BOURSICAUD- GRANDIN, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. DE GOVE, M. TOUSSAINT, M. MIGNOT, Mme DE CHARETTE, Mme HERVOCHON, Mme VOGT, Mme PERRIER, M. CAUDAL, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme SARGENT, Mme LE CLAINCHE, M. POITTE.

Absents excusés : M. LE TRIONNAIRE (pouvoir à Mme MALINGE), M. LE MEYEC (pouvoir à M. VICAUD), M. MORICE (pouvoir à M. GICQUEL), M. TEXIER.

Secrétaire de séance : Mme SARGENT

Adoption du PV de la séance du 8 février 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

En préambule à la séance, M. le Maire souhaite aborder deux actualités : la crise sanitaire et la guerre en Ukraine.

Il souligne ainsi que la crise sanitaire sévit toujours malgré l’allègement des protocoles. La Région Bretagne est d’ailleurs particulièrement touchée. Il convient de continuer à se protéger.

Cela fait déjà un mois que la guerre ukrainienne a débuté, suite à l’initiative folle de M. Poutine. C’est la plus grave atteinte à la paix, à la stabilité de l’Europe, depuis des décennies. M. le Maire condamne sans réserve cet acte de guerre et souligne combien il est essentiel de se réunir autour de nos principes de démocratie, de liberté et de souveraineté. Un exode massif est observé. Selon la Préfecture du Morbihan, près de 2 000 Ukrainiens devraient être accueillis dans le département. Elven tiendra son rôle. M. le Maire remercie toutes les personnes qui, par un geste, un don ou autre, sont venues en aide à la cause ukrainienne. Un bordereau sera tout à l’heure présenté pour une subvention d’aide à l’enfance ukrainienne d’un montant de 2 000 € à l’UNICEF puisque Elven est titré Ville amie des enfants.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du conseil municipal du 09/06/2020

N° décision N° délég. Intitulé décision Date décision Montant

prévu

(en HT)

Attributaire

D2022_001 2 Attribution du marché de MOe pour le terrain synthétique 11-janv-22 11 500,00 € OSMOSE

D2022_002 2 et 26 Programme de travaux pour l'avenue de l'Argoët et sollicitation aides 09-févr-22 482 550,00 €

D2022_003 2 et 26 Programme de travaux pour la construction d'ateliers des ST et sollicitation DETR 2022 09-févr-22 368 625,00 €

D2022_004 2 Attribution du marché de produits d'entretien 14-févr-22 29 164,48 € Ouest Hygiène ProCRCM du 29 mars 2022 Page 2 sur 17

Vie municipale

1- Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Par courrier reçu en date du 16 mars 2022, Mme Sylvie CRIGNON, de la liste « Ensemble, agissons pour Elven », a démissionné de son mandat de conseiller municipal.

Conformément au code général des collectivités territoriales (article L 2121-4), cette démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en informe M. le Préfet.

M. le Maire rappelle que selon le code électoral (article L 270), le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Mme Marie-Paule LE CLAINCHE a ainsi été appelée à remplacer Mme CRIGNON. En conséquence, compte tenu du résultat des élections du 15 mars 2020, Mme LE CLAINCHE est installée dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du conseil sera mis à jour et M. le Préfet sera informé de cette modification.

Le conseil municipal prend donc acte de l’installation de Mme LE CLAINCHE en tant que conseiller municipal.

Il a été proposé que Mme LE CLAINCHE remplace Mme CRIGNON dans les différentes commissions où elle avait été nommée.

Il est précisé que, contrairement à Mme CRIGNON, Mme LE CLAINCHE ne disposera pas de délégation de fonctions. Le nombre de conseillers délégués est ainsi ramené à six (6).

Affaires financières

2022/019 Approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget annexe Lande de Lescaut 2021

Les résultats financiers de l’exercice budgétaire 2021 sont arrêtés comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Exercice 2021 253 469,68 € 253 469,68 € 0,00 €

Report déficit antérieur -51 277,51 € -51 277,51 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 304 747,19 € 253 469,68 € - 51 277,51 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Exercice 2021 / TOTAL

INVESTISSEMENT 253 469,68 € 253 469,68 € 0,00 €

Le déficit global réalisé pour le budget annexe Lande de Lescaut est de 51 277,51 €.CRCM du 29 mars 2022 Page 3 sur 17

Le conseil municipal est informé que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion.

Ainsi le compte de gestion dressé pour l'année 2021 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe Lande de Lescaut pour l'exercice 2021 sous la présidence du Maire

 D’APPROUVER le compte administratif du budget annexe Lande de Lescaut pour l'exercice 2021 sous la présidence du premier adjoint (le Maire étant sorti de la salle).

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

M. MIGNOT demande à quoi correspond ce budget.

M. le Maire répond qu’il est lié au foncier acquis face au Gohélis, route de Larré, et fléché à vocation économique. Ce budget a été clôturé lors du conseil de décembre dernier. Il souligne que GMVA doit en faire l’acquisition puisque c’est dans cette zone que sera installée la future déchetterie - recyclerie.



2022/020 Approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget principal 2021

Les résultats financiers de l’exercice budgétaire 2021 sont arrêtés comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Exercice 2021 / TOTAL

FONCTIONNEMENT 6 329 681,22 € 8 091 009,79 € 1 761 328,57 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Exercice 2021 3 661 150,35 € 3 438 811,56 € - 222 338,79 €

Report déficit antérieur 4 985 620,14 € 4 985 620,14 €

TOTAL INVESTISSEMENT 3 661 150,35 € 8 424 431,70 € 4 763 281,35 €

L'excédent global réalisé pour le budget principal est de 6 524 609,92 €.

Le conseil municipal est informé que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion.

Ainsi le compte de gestion dressé pour l'année 2021 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2021 sous la présidence du Maire

 D’APPROUVER le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2021 sous la présidence du premier adjoint (le Maire étant sorti de la salle).

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

L’Adjoint aux travaux s’étonne du faible taux de réalisation des dépenses d’investissement (39%) au regard des programmes accomplis au cours de l’année 2021.

L’Adjointe aux finances répond que la crise COVID n’a pas favorisé la réalisation des projets mais que les montants prévus sont bien reportés au budget 2022.CRCM du 29 mars 2022 Page 4 sur 17

2022/021 Affectation des résultats 2021 du budget annexe Lande Lescaut

L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2021 suivants :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement Résultats propres à

2021 253 469,68€ 253 469,68€ 0€

Résultats antérieurs

reportés au 002 51 277,51€ -51 277,51€

Résultats à

affecter 304 747,19€ 253 469,68€ -51 277,51€

Dépenses Recettes Solde

Section

d’investissement Résultats propres à

2021 253 469,68€ 253 469,68€ 0€

Résultats antérieurs

reportés au 001

Solde global

d’exécution 253 469,68€ 253 469,68€ 0€

Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser

au 31/12/2021 Investissement 0€ 0€ 0€

Dépenses Recettes Solde

Affectation des

résultats Affectation en

réserve (1068)

Report en dépenses

de fonctionnement

(002)

51 277,51€ -51 277,51€

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/022 Affectation définitive des résultats 2021 du budget principal

L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, alors le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.CRCM du 29 mars 2022 Page 5 sur 17

Le conseil municipal du 8 février 2022 a repris par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire a constaté le résultat de clôture estimé 2021 et a statué sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2022.

Considérant que le compte administratif fait apparaître une différence avec le résultat cumulé de la section d’investissement reporté repris par anticipation dans le budget primitif 2022,

Considérant que le compte administratif, adopté lors de cette séance du 29 mars 2022, a présenté les résultats suivants pour le budget principal :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

2021 6 329 681,22 € 8 091 009,79 € 1 761 328,57 €

Résultats antérieurs

reportés au 002 0,00 €

Résultats à affecter 6 329 681,22 € 8 091 009,79 € 1 761 328,57 €

Dépenses Recettes Solde

Section

d'investissement

Résultats propres à

2021 3 661 150,35 € 3 438 811,56 € - 222 338,79 €

Résultats antérieurs

reportés au 001 4 985 620,14 € 4 985 620,14 €

Solde global

d'exécution 3 661 150,35 € 8 424 431,70 € 4 763 281,35 €

Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser

au 31/12/21 Investissement 564 370,66 € 56 802,81 € -507 567,85 €

Dépenses Recettes Solde

Reprise 2021 Affectation en

réserve (1068) 1 761 328,57 € 1 761 328,57 €

Report en recettes de

fonctionnement (001) 0,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

 DE REPORTER l’excédent d’investissement, soit 4 763 281,35 €, au compte 001 en section

d’investissement du budget 2022,

 D’AFFECTER l’excédent de fonctionnement, soit 1 761 328,57 €, au compte 1068 du budget 2022.

L’écart positif du résultat d'investissement est de 132 262,80 € par rapport à l’affectation anticipée,

celui-ci fera l’objet d’une décision modificative.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 29 mars 2022 Page 6 sur 17

2022/023 Décision modificative n°1 pour 2022 du budget principal

Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements en dépenses et en recettes au budget principal voté le 8 février 2022.

Ces ajustements portent sur les motifs suivants :

 Les propositions en dépenses réelles d’investissement :

• + 25 000 € au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : Augmentation des crédits pour faire face à la hausse des prix des matériaux.

• + 360 000 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : L’augmentation des crédits s’explique par deux raisons ; une augmentation du tarif des matériaux (100 000€) et deux projets fonciers en cours (260 000€).

• + 100 000 € au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : Augmentation des crédits pour faire face à la hausse des prix des matériaux.

 Les propositions en dépenses d’ordre d’investissement :

 + 50 000 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : Crédits d’ordre à prévoir dans la

cadre d’avances de travaux. Il s’agit d’écritures comptables, les crédits des dépenses réelles sont déjà votés au budget primitif.

 Les propositions en recettes réelles d’investissement :

 + 132 262,80 € au chapitre 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

» : Suite à l’affectation définitive des résultats 2021 de la section d’investissement, il convient d’augmenter les crédits de ce chapitre.

 Les propositions en recettes d’ordre d’investissement :

 + 50 000 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : Crédits d’ordre à prévoir dans la

cadre d’avances de travaux. Il s’agit d’écritures comptables, les crédits des dépenses réelles sont déjà votés au budget primitif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire et de l'autoriser à procéder aux modifications budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

Budget Principal – Section d’investissement

DEPENSES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 76 540.60 € + 25 000 € 101 540.60 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 385 364.24 € + 360 000 € 2 745 364.24 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 053 771.82 € + 100 000 € 1 153 771.82 €

Chapitre 26 : Participations et créances rattachées à des

participations 21 132.00 € + 15 000 € 36 132.00 €

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 30 000.00€ +50 000€ 80 000.00€

TOTAL DE LA SECTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 5 073 706.66 € + 550 000 € 5 623 706.66 €

RECETTES Budget Total Décision Modificative Budget total

Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté 4 631 018.55 € + 132 262.80 € 4 763 281.35 €

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 30 000.00 € + 50 000.00 € 80 000.00 €

TOTAL DE LA SECTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 10 032 428.98 € + 182 262.80 € 10 214 691.78 €CRCM du 29 mars 2022 Page 7 sur 17

Au budget principal, malgré l’augmentation des dépenses d’investissement, la décision modificative n°1 pour 2022 conduit à voter en suréquilibre, conformément au principe de sincérité budgétaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/024 Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le compte 6232 sert à imputer les dépenses liées « aux fêtes et cérémonies nationales ou locales ».

Cependant, son caractère étant imprécis, il est préconisé de délibérer afin de lister les dépenses susceptibles d’être enregistrées à cet article.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 tous les frais suivants :

- Les dépenses liées aux festivités de la commune (Noël, animations estivales, fête de la musique, spectacles, animations et manifestations culturelles telles que la journée du patrimoine, la fête du terroir, les conférences…)

- Les dépenses liées aux cérémonies :

 A caractère officiel (8 mai, 11 novembre, 14 juillet…)

 Communales publiques (vœux, inaugurations diverses, accueil des nouveaux arrivants, …)  A caractère public et général (concours maisons fleuries, Forum des associations, expositions…)

- Frais de repas et consommations (repas, buffets et vin d’honneur) liés aux festivités, cérémonies et évènements payés au 6232

- Achats de fleurs, sapins de Noël, bouquets, médailles, présents ou bons d’achat offerts à

l’occasion d’évènements (naissance, mariage, décès, départ à la retraite, Nouvel An…).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER ces nouvelles dispositions.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/025 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’UNICEF pour son action dans le cadre de la guerre en Ukraine

L'invasion de l'Ukraine par l'armée russe à la suite d'une opération militaire déclenchée le 24 février 2022 a engendré la mort de milliers de personnes et le déplacement de millions de civils.

En réponse à cette situation, la commune d’Elven a choisi de s'associer à l'initiative conjointe de l'Association des Maires de France et de la Protection Civile pour organiser une collecte de matériels de première nécessité et de secours, qui ont été acheminés vers le centre départemental de la Protection Civile avant d'être envoyés en Ukraine au plus près des populations déplacées.

Par solidarité avec le peuple ukrainien, et en complément des actions entreprises par différentes organisations humanitaires locales et internationales, la commune d’Elven propose l'octroi d'une aide exceptionnelle de 2 000 € à la fondation UNICEF, dans le cadre de son appel aux dons « Urgence Ukraine », pour soutenir son action en matière d’accès à l’eau, aux soins, à l’éducation et à la protection des enfants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ALLOUER une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’UNICEF au profit de la population ukrainienne ;

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 29 mars 2022 Page 8 sur 17

Enfance-Jeunesse

2022/026 Participation aux frais de fonctionnement de l’école St Joseph pour 2022

Il est rappelé que, conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, il convient d’appliquer au contrat d’association, au titre de l’égalité de traitement entre les écoles privées et les écoles publiques, les participations calculées sur la base du coût réel d’un élève de classe élémentaire et de classe maternelle de l’école publique C. DESCARTES sur l’année n-1.

Rappel 2020 Coût élève 2021 Nbre élèves elvinois 2021/2022 Dotation 2022

Classes élémentaires 352,17 € 383,71 € 293 112 427,43 €

Classes maternelles 1 008,03 € 1 135,37 € 168 190 742,01 €

Soit un montant total de 303 169,44 €, duquel sera déduit, comme convenu avec l’OGEC le 19 novembre 2021, le reste à charge du plan de relance pour le socle numérique des écoles (4 311,47€).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE FIXER la participation communale au titre de 2022 par enfant elvinois scolarisé à l’école privée Saint Joseph d’Elven (effectif déclaré par l’établissement en septembre 2021) selon le tableau ci- dessus ;

 DE DIRE que le versement de cette subvention de 298 857,97 € se fera en trois fois : une avance de 75 000 € en début d’année (Délibération n°2021/090), un 2ème versement mi-avril et le solde début juillet. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du budget communal.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/027 Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS et Diwan accueillant des élèves elvinois

Conformément aux articles suivants du code l’éducation, la participation aux frais de fonctionnement des

classes ULIS et Diwan est rendue obligatoire lorsque la commune de résidence ne propose pas ces types

d’enseignement :

 Article L.112-1 du code de l’éducation, lorsqu’un enfant est affecté par décision de la commission des

droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans une unité localisée d’inclusion scolaire

(ULIS) d’une autre commune, la commune de résidence doit participer aux charges de fonctionnement

de l’établissement qui l’accueille.

 Article L. 442-5-1 du code de l’éducation, la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé du

premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement en langue régionale, à la

condition que la commune de résidence n’en dispose pas, rend obligatoire la participation aux frais de

fonctionnement de l’établissement qui l’accueille.

Pour 2021/2022, le coût moyen d’un élève de classe élémentaire est de 383,71 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la participation de la commune d’Elven pour un montant forfaitaire de 383,71 € par élève elvinois scolarisé en ULIS ou Diwan des écoles en ayant fait la demande.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. MIGNOT demande combien d’élèves sont concernés.

L’Adjointe à l’enfance-jeunesse répond qu’à ce jour la commune a fait l’objet de demande de participation pour trois enfants elvinois.CRCM du 29 mars 2022 Page 9 sur 17

2022/028 Dotation aux fournitures scolaires pour 2022

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la dotation affectée aux fournitures scolaires pour les élèves elvinois fréquentant des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs (ULIS ou Diwan).

Le versement de cette subvention s’effectuera selon l’effectif des enfants elvinois déclaré par chaque établissement scolaire en septembre 2021.

Toute justification de l’utilisation de ces crédits pourra être réclamée a posteriori par l’administration territoriale.

Proposition pour 2022 : 43 € / élèves elvinois scolarisés sur Elven ou en classe spécialisée

 Ecole St Joseph .............................. 43 € x 461 élèves = 19 823 €

 Ecole Catherine Descartes.............. 43 € x 273 élèves = 11 739 €

 Elèves en ULIS ou Diwan................ 43 € / élève des écoles en faisant la demande

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE FIXER le montant de fournitures scolaires pour l’année 2022 à 43 € par élève elvinois des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/029 Soutien aux classes découvertes – Année scolaire 2021-2022

La commission scolaire, concernant la grille financière de participation communale aux classes de découverte, propose de maintenir la tarification établie en 2018-2019, soit :

 Activités sur place et sorties à la journée avec transport ................ 8,40 € / élève  Séjours extérieurs (de moins de 5 jours) ........................................... 16,80 € / élève  Séjours extérieurs (de 5 jours et +) .................................................... 33,50 € / élève

Plusieurs demandes de subventions ont été sollicitées à cet effet pour l’année 2020-2021 et l’année 2021- 2022.

En effet, l’école Saint-Joseph, n’ayant pas bénéficié de participation en 2020-2021, sollicite de manière rétroactive un soutien pour une activité cirque organisée en juin 2021.

Ces différentes demandes constituent un montant global de 11 527,40 € réparti comme suit :

 Ecole Catherine Descartes 1 512 €

Nombre d’élèves Montant

Activités sur place et sorties à

la journée avec transport 180 1 512 €

Séjours extérieurs (de moins de

5 jours) 0 0 €

Séjours extérieurs (de 5 jours et

plus) 0 0 €

 Ecole Saint-Joseph 10 015,40 €

Nombre d’élèves Montant

Activités sur place et sorties à

la journée avec transport

496

363

4 166,40 €

3 049,20 €

Séjours extérieurs (de moins de

5 jours) 51 856,80 €

Séjours extérieurs (de 5 jours et

plus) 58 1 943 €CRCM du 29 mars 2022 Page 10 sur 17

Le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois selon l’effectif des enfants elvinois déclaré

par l’établissement scolaire en septembre 2021. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du

budget communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER la proposition ci-dessus de la commission scolaire pour l’année 2021-2022.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/030 Convention d’entente entre les communes de St Nolff et Elven pour la production de repas par la cuisine centrale : Tarifs définitifs 2021 et tarif prévisionnel 2022

Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de conclure un partenariat avec la commune de Saint Nolff afin de mutualiser la cuisine centrale pour la production de repas sous la forme d’une Entente pour une durée de 6 ans, partenariat renouvelé en mars 2021 (échéance au 31 août 2024).

Vu l’article 9 et l’annexe 1 de la deuxième convention approuvée par le conseil municipal du 30 mars 2021 et signée le 1er septembre 2021,

Considérant la Conférence en date du 23 mars 2022,

Il convient de fixer :

- le coût définitif d’un repas sur 2021 (base compte administratif 2021) ; - le coût prévisionnel d’un repas sur 2022 (coût définitif 2021 révisé de l’évolution des prix à la consommation).

Pour rappel, en 2021, les tarifs facturés étaient :

Maternelle Elémentaire ALSH Adultes

2021 2,717 € 3,173 € 3,181 € 4,018 €

Coûts définitifs 2021

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix moyen

pondéré de

denrées

1,192 € 1,648 € 1,656 € 2,493 €

Coût de production 1,382 €

Participation aux

investissements 0,219 €

Coût du repas 2,793 € 3,249 € 3,257 € 4,094 €

Coût prévisionnel 2022

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix de denrées Prix du marché*

Coût de production 1,423 €

Participation aux

investissements 0,206 €

Coût hors denrées 1,629 €

* A titre indicatif, de janvier à août 2022, les prix respectifs sont : 1,192 €, 1,709 €, 1,709 € et 2,427 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le tarif définitif 2021 et de procéder à la régularisation de facturation de 3 164,45 € ;  D’APPROUVER le tarif prévisionnel 2022, applicable au 1er janvier, à 1,629 € + prix de denrées prévus au marché ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 29 mars 2022 Page 11 sur 17

M. le Maire expose qu’au cours de la conférence du 23 mars, la commune de Saint Nolff a conforté son engagement dans cette convention, ce qui n’était pas précisément le discours de l’année passée.

Il évoque par ailleurs en aparté la question des prix de l’énergie et rappelle que la commune bénéficie de la négociation obtenue dans le cadre d’un groupement de commande et que les prix sont ainsi bloqués jusqu’au 31/12/2023. Débutent à présent les négociations pour les années à venir. L’inflation ne se répercute donc pas à ce jour sur le prix du repas.

2022/031 Convention de coopération avec le collège Simone Veil (CD 56) pour la production de repas par la cuisine centrale : Tarif définitif 2021

Lors de la séance du 3 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de conclure un partenariat avec le conseil départemental du Morbihan et le collège public Simone Veil sous forme d’une convention de coopération pour une durée de 5 ans.

Conformément à l’article 5-1 de la convention de coopération, le prix des repas (prévisionnel et définitif) est défini par le conseil municipal de la commune.

Ce tarif est composé :

- Du coût des denrées alimentaires / repas

- Du coût de revient / repas calculé selon les frais de fonctionnement de la cuisine centrale - D’une participation aux investissements (coût d’amortissement / repas). Il convient donc de fixer :

- le coût définitif d’un repas sur 2021 (base compte administratif 2021) ;

Pour rappel, en 2021, le tarif facturé pour les repas des collégiens et adultes était respectivement de 3,721 € et 4,108 €.

Coût définitif 2021

2021

Collégien Adulte

Prix moyen de

denrées 2,096 € 2,483 €

Coût de production 1,466 €

Participation aux

investissements 0,219 €

Coût du repas 3,781 € 4,168 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le tarif définitif 2021 et de procéder à la régularisation de facturation de 4 315,07 € ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Mme MALINGE interroge sur la différence du coût de production par rapport à Saint Nolff.

Le Maire précise que la production de repas pour le collège ayant nécessité des investissements de la commune, des charges financières viennent majorer le coût de production.CRCM du 29 mars 2022 Page 12 sur 17

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2022/032 Acquisition du bien immobilier cadastré AA 41 – situé 6 rue Rochefort soumis au

droit de préemption urbain

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2008, instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Elven,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019, renouvelant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Elven suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° IA 056 053 22 Y0015, reçue le 8 mars 2022, adressée par Maître Frédéric VIVIEN et Associés, notaire à ELVEN, en vue de la cession d’une propriété sise 6 rue Rochefort à ELVEN, cadastrée section AA n°41, d’une superficie totale de 314 m², appartenant à Madame HAUTELIN née DOLTAIRE Marcelle Marie Albertine,

Considérant le prix d’acquisition, inférieur au seuil de 180 000€, l’avis du Service des Domaines n’est pas exigé pour cette DIA,

Considérant que l’intérêt de cette parcelle dans le cadre d’un projet à moyen terme de revitalisation du cœur de bourg (amélioration des mobilités, liaisons îlot Rochefort/Rue des écoles au cœur de bourg, etc.).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ACQUERIR par voie de préemption la propriété sise 6 rue Rochefort à ELVEN, cadastrée section AA n°41, d’une superficie totale de 314 m², appartenant à Madame HAUTELIN née DOLTAIRE Marcelle Marie Albertine,

 D’ACHETER au prix principal de 140 350 € (cent quarante mille trois cent cinquante euros), indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner,

 DE DIRE qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision,

 DE DIRE que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/033 AFUL Lucie Aubrac : mise à jour du plan de financement

Le conseil municipal, par délibération n°2020/070 du 7 juillet 2020, a approuvé la création d’une association foncière urbaine libre (AFUL) avec les consorts CHEMINAN et LE LUHERNE dans le secteur de Kercointe, l’AFUL Lucie Aubrac.

La mise à jour du bilan financier prévisionnel a fait apparaître des évolutions résultant de spécificités techniques et de l’inflation, et modifiant la participation des membres de l’AFUL selon les dispositions suivantes :

Montant prévisionnel de l’opération

Travaux 168 422,02 € +34,6%

Etudes 25 524 € -8,6%

Frais de notaire 8 700 € +3,6%

TOTAL 202 646,02 € +25,5%CRCM du 29 mars 2022 Page 13 sur 17

Répartition prévisionnelle

Cheminan/Raulet 44,12% 89 415,51 €

Le Luherne/Jégousse 14,83% 30 041,86 €

Commune d’Elven 41,05% 83 188,65 €

TOTAL 100%

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’actualisation du bilan financier prévisionnel ;

 D’ACCROITRE la participation communale au sein de l’AFUL à hauteur de 83 188,65 €, étant entendu que 9 552,62€ ont d’ores et déjà été versés à l’AFUL,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Affaires générales / Affaires communautaires

2022/034 Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel a précédemment été approuvé le 14 décembre 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Afin de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, résultant notamment des dernières opérations de recrutement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver les modifications détaillées ci- après :

 DE TRANSFORMER, à compter du 1er mars 2022 :

 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe titulaire à temps complet en 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps complet, correspondant au recrutement d’un contractuel suite au départ en retraite d’un cuisinier du service Restauration collective ;

 1 poste d’adjoint administratif titulaire à temps non complet en 1 poste d’adjoint administratif non titulaire à temps non complet, suite à la volonté d’un agent de demeurer contractuel après une proposition de mise en stage, et d’augmenter la DHS du poste pour tenir compte des besoins du service Enfance jeunesse (passage de 21/35ème à 23/35ème)) ;

 DE TRANSFORMER, à compter du 1er avril 2022 :

 1 poste d’adjoint d’animation titulaire à temps complet en 1 poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet, suite au recrutement d’un contractuel sur le poste d’adjoint de l’ALSH ;

 DE SUPPRIMER, à compter du 1er avril 2022 :

 1 poste de technicien principal titulaire à temps complet créé lors de la délibération précédente concernant le tableau des effectifs, le poste d’adjoint au Directeur des services techniques ayant été pourvu en interne ;

 DE CREER, à compter du 1er avril 2022 :

 1 poste d’adjoint technique titulaire à temps complet, compensant le poste laissé vacant par l’agent promu adjoint au Directeur des services techniques ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits aux budgets primitifs 2022.

 D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité comme indiqué ci-dessous :

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM du 29 mars 2022 Page 14 sur 17

FILIERE CATEGORIE STATUT GRADE TC/TNC DHS

Nb de

postes

créés

Nb de

postes

pourvus

ADMINISTRATIVE A FONCTIONNEL DGS commune 3500 hab à 10000 hab TC 1 1

ADMINISTRATIVE A TITULAIRE attaché TC 1 0

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 2ème classe TC 2 2

ADMINISTRATIVE B CDI rédacteur TC 1 1

ADMINISTRATIVE B CDD rédacteur TC 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif pal 1ère classe TC 3 3

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif TC 1 1

ADMINISTRATIVE C NON TITULAIRE adjoint administratif TNC 23 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation pal 2ème classe TC 2 2

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TNC 29,59 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TNC 16,24 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TNC 15,84 1 1

ANIMATION C NON TITULAIRE adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C NON TITULAIRE adjoint animation TNC 2,5 1 1

CULTURELLE C TITULAIRE adjoint patrimoine pal 1ère classe TC 2 2

MEDICO SOCIALE A TITULAIRE infirmière classe supérieure TC 35 1 1

MEDICO SOCIALE C TITULAIRE auxiliaire de puériculture pal 1ère classe TC 2 2

MEDICO SOCIALE C TITULAIRE auxiliaire de puériculture pal 2ème classe TC 2 2

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants classe exceptionnelle TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants 1ère classe TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants TNC 28 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TC 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TNC 30 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TC 1 1

SOCIALE C NON TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TNC 14,99 1 1

TECHNIQUE A NON TITULAIRE ingénieur pal TC 1 1

TECHNIQUE B TITULAIRE technicien pal 2ème classe TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TNC 17,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise TC 3 3

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TC 3 3

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 33 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 32 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 31 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 27,8 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TC 7 6

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 31 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 30 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 27,8 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 27 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 23,8 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 7 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TC 2 2

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 20 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 18 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 17 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 16 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 15,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 9 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 7 5 5

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 2,5 1 1

POLICE MUNICIPALE C TITULAIRE brigadier-chef pal TC 1 1

TOTAL 85 83CRCM du 29 mars 2022 Page 15 sur 17

2022/035 Extension du transfert du droit de préemption urbain à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération sur le périmètre des zones d’activité économique La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a notamment transféré, à compter du 1er janvier 2017, aux EPCI à fiscalité propre les compétences liées à l’action de développement économique, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique.

L’exercice de cette compétence nécessite des outils d’intervention, au premier ordre desquels figure le droit de préemption urbain (DPU).

A ce titre, et par délibération du 10 février 2020, la commune a déjà délégué à GMVA son DPU pour les fonciers situés au sein des zones d’activités économiques (ZAE) communautaires et transférées.

Pour rappel, l’article L 213-3 du code de l’urbanisme précise : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

Compte tenu du niveau de commercialisation des ZAE et pour mettre en œuvre le projet de développement économique inscrit au SCOT dans une logique d’optimisation foncière en lien avec la loi climat-résilience, il apparait aujourd’hui nécessaire d’adapter le périmètre de la délégation du DPU.

Aussi, il vous est proposé de compléter les délibérations existantes en vue de déléguer le droit de préemption urbain (simple ou renforcé) sur les périmètres mentionnés dans le tableau ci-dessous et conformément au plan ci-annexé.

ZAE concernée par le DPU Secteurs étendus d’exercice du DPU

Lamboux

Gohélis Zones 1AUi – 2AUi

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE DELGUER l’exercice du droit de préemption urbain à GMVA sur le périmètre ci-avant mentionné et conformément au plan ci-annexé ;

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2022/036 Approbation de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines

Golfe du Morbihan- Vannes agglomération exerce la compétence Eaux Pluviales Urbaines depuis le 1er janvier 2020. Depuis cette date, des conventions de gestion de la compétence Eaux Pluviales Urbaines ont été passées avec les communes pour les années 2020 et 2021.

La signature d’une nouvelle convention est nécessaire afin de définir les modalités techniques et financières de coopération entre l’agglomération et la commune, dans l’attente de la conclusion d’un schéma directeur des eaux pluviales urbaines en cours d’élaboration.

Ainsi, la convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion « Eaux Pluviales Urbaines » avec GMVA, conformément au projet annexé à la présente délibération ;  DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 02022/037 Validation de l'adhésion de Centre Morbihan Communauté au syndicat mixte du Grand Bassin de l'Oust (SMGBO)

Suite au processus de scission de Centre Morbihan Communauté, le 23 novembre 2021, le Préfet du Morbihan a pris les arrêtés de création de Baud Communauté et de Centre Morbihan Communauté qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

La loi ne prévoit pas que les deux intercommunalités créées à l'issue de la procédure de partage soient substituées automatiquement à l'intercommunalité scindée.

La nouvelle intercommunalité, Centre Morbihan Communauté (CMC), et l'ensemble de ses communes membres ont délibéré pour exprimer leur volonté d'adhérer au syndicat mixte du Grand Bassin de l'Oust (SMGBO).

Compte-tenu de ces éléments, la commune d'Elven étant membre du SMGBO, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

► DE VALIDER l'adhésion de CMC au SMGBO.

Pour:28 Contre: 0 Abstention : 0

2022/038 Projet de club-house porté par le Rugby Club du Pays d'Elven

Actuellement, le Rugby Club du Pays d'Elven (RCPE) dispose d'un chalet en bois faisant office de club house et situé entre les terrains C et D.

Dans la perspective de l'accueil par la France de la coupe du monde en 2023 et en réponse au développement du club, le RCPE souhaite déplacer son actuel club house pour en faire un lieu de stockage et construire un nouveau club house.

En soutien à ce projet d'un montant estimatif de 124 446,68 € TTC, la commune propose d'une part son concours financier à hauteur de 57 168,99 €, étant entendu que le club bénéficiera également du soutien du conseil départemental.

D'autre part, le projet étant situé sur le domaine privé de la commune (parcelle AD1), elle propose la conclusion d'un bail emphytéotique (Article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime) d'une durée de 50 ans, portant sur environ 180 m2 de la parcelle, pour un loyer annuel de quatre-vingt-dix euros hors taxe.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

► D'ACCORDER son concours financier au projet à hauteur de 57 168,99 €; ► D'ACCEPTER la conclusion d'un bail emphytéotique au profit du RCPE, d'une durée de 50 ans, portant sur une surface d'environ 180 m2 de la parcelle cadastrée AD1, pour y construire un club house;

► DE FIXER le loyer annuel à 90 € hors taxe;

► DE DIRE que les frais de notaire seront à la charge du rugby club du pays d'Elven; ► D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour:28 Contre: 0 Abstention : 0

M. MIGNOT demande comment le club financera les 36 K€ manquants

M. le Maire répond qu'un appel aux dons sera lancé par le club. 1

Mme MALINGE demande à qui appartiendra le bâtiment et qui supportera les charges (entretien, assurance, etc.).

M. le Maire confirme que ce sera le RCPE.

Date des prochains conseils municipaux :

• Mardi 24 mai 2022

• Mardi 5 juillet 2022

• Mardi 13 septembre 2022

• Mardi 8 novembre 2022

• Mardi 13 décembre 2022

CRCM du 29 mars 2022 Page 16 sur 17CRCM du 29 mars 2022 Page 17 sur 17

Emargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2022

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc Excusé (pouvoir à Carole MALINGE)

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud

DINHAM Karine

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé Excusé (pouvoir à François VICAUD)

PESTY Corinne

DAVID Pierre

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier

DE CHARETTE Emmanuelle

HERVOCHON Valérie

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette

MORICE Alexandre Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

LE CLAINCHE Marie-Paule

TEXIER Didier Simon Excusé

POITTE Patrice